Arrêté - arrêté permanent n°2020 92

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Arrêté - arrêté permanent n°2020 92 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrêté permanent n°2020 92)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département de Seine-et-Marne République Française Arrondissement de Meaux

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2020/92

Interdiction de stationner sur les espaces verts communaux

Mairie du PIN

Le Maire de la Commune du Pin,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2218-1 et 2213-2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire ;

Vu, le Code de la Route et notamment le chapitre 1° du titre 1°’ du livre 4 des parties législatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de la circulation, du nouveau Code de la Route — Art 441-1 et notamment les articles R 225, R 225-1 et R 325-1 et suivants ;

Considérant que les stationnements de véhicules sur les espaces verts communaux occasionnent de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces derniers ;

Considérant la nécessité d'interdire en permanence le stationnement sur les espaces verts de la commune du Pin, afin de les préserver et plus généralement de garantir un bon environnement urbain ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits sur les pelouses, plantations et tout autre espace vert sur l'ensemble de la commune.

Article 2 : Seuls seront tolérés à circuler, s'arrêter ou stationner sur les espaces précisés dans l’article 1, les véhicules de sécurité, d'urgence et de secours, les véhicules des services techniques en cas d'urgence ou d'obligation.

Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d'une verbalisation et/ou d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’État et sa publication.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-_ Monsieur le Sous-Préfet de Meaux

- Madame le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis, - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES,

- Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES,

Fait au Pin, le 21 septembre 2020

Le Maire

Lydie WALLEZ

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6, rue de Courtry 77181 Le Pin

Téléphone : 01 60 26 22 09 - Télécopie : 01 60 26 67 80 - Email : secretariat @mairielepin.fr