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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221204 01 ROB 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20221204 01 ROB 2023)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EXERCICE 2023 2
Au terme des dispositions juridiques en vigueur, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif, le
conseil communautaire prend connaissance d’un rapport présenté par l’exécutif. Il est pris acte de la tenue d’un
débat au moyen d’un vote.
Ce rapport doit fournir un certain nombre d’informations exhaustivement prévues au code général des
collectivités territoriales, notamment celles relatives aux charges de personnel, à l’évolution des ratios de gestion
(épargne, besoins de financement). Il permet d’anticiper et vérifier les capacités financières de la collectivité à
réaliser les projets qu’elle envisage.
1. Contexte
1.1. Conjoncture économique et incidences pour la C.A.C.
1.2. La région Hauts-de-France, et le Cambrésis, plus exposées
1.3. Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
1.4. Les principales dispositions du projet de la loi de finances 2023
1.5. Situation financière de la C.A.C. au regard des e.p.c.i. comparables
2. Bilan de l’exercice 2022
2.1. Mise en oeuvre du pacte financier et fiscal de solidarité
2.2. Réalisations particulières de l’exercice
2.3. Epargne et financements obtenus
2.4. Les déchets ménagers
2.5. La consolidation
3. Engagements pluriannuels
3.1. Nouveaux engagements contractés
3.2. Le plan pluriannuel d’investissement
3.3. Evolution de la dette propre et de la dette garantie
3.4. La gestion des ressources humaines
4. Évolutions envisagées pour 2023
4.1. Projets et actions
4.2. La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
4.3. Dépenses d’équipement et leur financement
4.4. Fiabilisation de l’actif en vue du passage à la M57
Pièces jointes :
Tableau de réalisation des dépenses d’équipement en 2022 par axes du projet de territoire
Plan Pluriannuel d’Investissement 3
1. Contexte
L’année 2022 est marquée par une forte inflation, une hausse des taux d’intérêt et une faible dynamique du
Produit Intérieur Brut. La croissance économique constatée depuis la fin de la crise sanitaire s’est interrompue au
3° trimestre 2021, elle ne reprend plus depuis lors.
Trimestres 2021 T4 2022 T1 2022 T2 2022 T3
Variation en
% PIB 0,6 -0,2 0,5 0,2
Pour l’année 2023, bien que le Gouvernement affiche une prévision de croissance +1%, l’OCDE table sur une
prévision de +0,6%.
La hausse des prix en France atteint +6,1% sur un an (9% dans l’Union Européenne). La dette publique s’établit
à 115% du P.I.B., un nouvel emprunt d’équilibre record est inscrit par l’Etat en 2023 (270 milliards).
La résistance des entreprises s’est fragilisée : le nombre de faillites et cessations d’activités d’entreprises
constatées sur une année (proche de 35 000) s’est accru par rapport à 2021 (+5 222), même s’il reste inférieur
par rapport à 2019 (-17 629) ainsi qu’aux 30 années précédentes.
Pour les collectivités, impactées différemment par le contexte économique, la situation s’était améliorée en 2021,
avec une progression plus forte des recettes que des dépenses. Cela s’inverse en 2022, avec une dynamique
des dépenses qui se renforce et celle des recettes qui se tasse, avec le dessein d’un début de trajectoire pouvant
mener à un effet ciseaux.
Elles seront également associées à l’effort de réduction des dépenses locales, même si les administrations
publiques locales ne représentent que 0,6% des 161 Milliards d’euros de déficits public, et 8,7% des 2 813
Milliards d’euros de dette publique.
1.1. Une conjoncture économique difficile, des incidences pour la C.A.C.
Inflation
Suite au financement de la dette liée à la crise sanitaire, et au financement de la sortie de crise, l’inflation faible
mais perceptible depuis 2021 (+1,6%), s’est fortement développée. L’envolée des prix de l’énergie a été
accentuée par la guerre en Ukraine. Cela s’est couplé avec une dégradation de la valeur de l’euro par rapport au
dollar qui a généré une hausse des prix intérieurs résultant du renchérissement des importations.
Un rapport d’information au Sénat du 27/07/22 évalue à +5% l’incidence de la hausse des factures d’électricité
sur les charges de fonctionnement des collectivités. 4
« La durée de la guerre russo-ukrainienne, les surcoûts, l’indisponibilité et le renouvellement du parc nucléaire
français, les investissements nécessaires au financement de la transition énergétique ainsi que l’intégration
croissante des externalités négatives par l’augmentation de la tonne carbone conduiront à une augmentation
inévitable des prix de l’énergie. Ainsi à moyen terme, la France sera amenée à payer son électricité deux à trois
fois plus cher que la Belgique ou l’Allemagne selon les estimations d’Engie. »
Pour la C.A.C., la fourniture d’électricité et les taxes associées, génèrent 200 000 € de dépenses
supplémentaires par rapport à 2021, soit une hausse de plus de 75%.
La C.A.C. dispose de peu d’équipements chauffés au gaz. Ainsi, la décision a été prise d’éteindre l’éclairage
public du patrimoine de l’Agglomération de minuit à 05h du matin, générant une économie de 35 000 à 45 000 €
par an.
Deux contrats renouvelés en 2021 sont exposés aux coûts des carburants : les transports urbains, et la collecte
des déchets ménagers.
L’incidence de la révision de prix du carburant est proche de +5% (soit +130 000 €) concernant les transports.
Pour les déchets ménagers, elle ne trouvera d’effets qu’en 2023, avec une hausse des coûts de 900 000 €. A ce
titre, une réflexion est actuellement en cours sur les possibilités d’entamer un dialogue avec le titulaire du marché
aux fins de diminuer l’impact pour la CAC de l’activation des formules de révision, sans pour autant mettre en
péril l’exécution du marché.
Plus globalement, l’ensemble des contrats et prestations de service externalisées connaît un renchérissement,
que ce soit parce qu’ils nécessitent des matières premières importées, ou par effet d’entraînement sur d’autres
postes de coût : les ressources humaines notamment, même si la production de services (+1,9 point en un an),
comme celle des produits manufacturés (+0,7 point en un an), résiste mieux à l’inflation.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de 81 indices de prix alimentaires, industriels, agro-industriels, et de
minéraux. L’indice évolue de 110 à 170 sur les 12 dernières années. Il atteste une hausse des coûts de
production. 5
La situation est donc fort contrastée entre les postes de coût.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics suit l’évolution des coûts de production (index BTP entre 2015 et
2022 : +23%).
A l’inverse, de nombreuses catégories de service connaissent une évolution très moindre, notamment au plan
national (+6 % en 12 ans) pour les services exposés au graphique ci-dessous : transports, hébergement et
restauration, information et communication, services immobiliers, services professionnels scientifiques et
techniques, services administratifs et de soutien. 6
Pour la C.A.C., en dépenses de fonctionnement du budget principal, hormis les fluides et les charges de
personnel, les postes de charges les plus directement exposés à l’inflation sont maîtrisés.
Autrement dit elles sont constantes ou en baisse depuis trois ans, pour des raisons qui tiennent à celles
exposées précédemment (prix résistants à l’inflation), mais aussi en raison d’une juste définition des besoins ou
une mise en concurrence de ces derniers : 1,4 M€ de fournitures, dépenses d’entretien, de maintenance, contrats
de nettoyage, gardiennage, audits et études, interventions spécialisées, impressions, publications, transports.
Pour les ménages, la baisse perceptible de pouvoir d’achat est attestée par l’évolution comparée, entre 2015 et
2022, de :
- l’I.P.C. hors tabac (+13,2%),
- des salaires moyens du secteur privé (+2,4%).
Effets directs de l’inflation sur la fiscalité
L’inflation a des effets sur les impôts payés par les ménages ou entreprises, ainsi que sur les recettes fiscales de
la C.A.C.
Depuis la loi de finances de 2020, la valeur locative cadastrale est indexée sur l’inflation constatée sur l’année.
En 2021, l’inflation constatée était de +3,4 %. Celle-ci a été appliquée à la revalorisation des bases d’habitation et
professionnelles de 2022.
Ce coefficient de revalorisation est le plus élevé constaté ces 20 dernières années.
La conséquence est une pression fiscale plus élevée, à taux constants, pour les contribuables, notamment les
ménages concernés par une moindre progression des revenus.
Pour la communauté d’agglomération de Cambrai, les bases fiscales sont constituées à 48 % par des bases
ménages (locaux d’habitation), mais les bases économiques (locaux professionnels des entreprises),
représentent 86% des recettes foncières de l’agglomération.
La revalorisation indiciaire des bases, indexée sur l’inflation, génère 300 000 € de recettes fiscales
supplémentaires en 2022, par rapport à 2021, à taux constants.
Ces recettes supplémentaires participent notamment à financer les politiques de développement durable,
économiquement favorables, qui concourent à des objectifs fixés par l’Etat.
Pour modérer les effets de la pression fiscale, suite à une inflation constatée de plus de 6% cette année,
l’indexation des bases 2023 devrait être exceptionnellement limitée à +3,5%, comme en 2022.
Le décret tertiaire et neutralité carbone en 2050
Depuis juillet 2019, chaque propriétaire d’un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² doit mettre en œuvre des
moyens d’attester d’une réduction de la consommation d’énergie finale de 40%, 50%, et 60%, respectivement en
2030, 2040, et 2050, par rapport à 2010 (ou une année de référence plus récente). 7
La C.A. de Cambrai a donc engagé en 2022 un diagnostic énergétique de ses trois principaux bâtiments.
Parallèlement, elle a également engagé une étude pour vérifier la cohérence des facturations d’électricité
obtenues, la majorité de son patrimoine bâti étant chauffé à l’électricité.
Comme sa politique énergétique, son action en faveur des mobilités douces (voir ci-après), ou encore les
décisions prises dans le domaine de la collecte ou du recyclage des déchets, la C.A.C. s’engage à contribuer à
l’objectif de neutralité carbone, également en 2050 (exemples : baisse de la fréquence de collecte,
développement de l’incinération en réduction de l’enfouissement).
Cet objectif correspond à la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, jusqu’à ce que la
capacité d’absorption de carbone soit équivalente aux quantités émises.
Politique énergétique de la C.A.C.
De part ses compétences, la C.A. de Cambrai développe des actions éco-responsables. Les objectifs locaux
prévus au titre du Plan Climat Air Energie Territorial, réalisé pour la Communauté et intégré dans le Plan Climat
Air Energie Territorial porté à l’échelle de l’arrondissement par le Pays du Cambrésis en 2019, sont présentés
régulièrement dans le rapport annuel sur la situation en matière de développement durable.
L’agglomération bénéficie depuis peu de l’accompagnement permanent d’ENEDIS pour collecter et évaluer tant
la production que la consommation d’énergies renouvelables. 8
Enfin, le mix énergétique promu depuis plusieurs années dans le domaine des énergies renouvelables (11 parcs
éoliens), s’est diversifié par la mise en service du parc photovoltaïque de Niergnies-Séranvillers (centrale solaire
installée sur 80 hectares), alors que des projets similaires sont instruits à Noyelles-sur-Escaut, et dans les zones
d’activité économique de Marcoing, ou d’E-Valley.
L’incitation à la production de biogaz par méthaniseurs est une autre possibilité restant à envisager. De même, la
création d’une station hydrogène est à l’étude.
Actions en faveur du développement des mobilités douces
L’ensemble des usagers sont intégrés à la démarche.
La gratuité des transports le samedi a été mise en œuvre en juillet 2022. Cela représente un coût d’environ
25 000 € pour l’agglomération, pris en charge au titre de la délégation de service public.
A l’initiative de la Communauté, le transporteur Place a promu un renouvellement et verdissement de la flotte de
bus (dont une partie roule à l’hydrogène), une réadaptation du niveau de services. La C.A. de Cambrai a
également modernisé le graphisme de ses bus.
Une étude sur l’auto-partage a également été budgétée, pour l’aménagement d’aires de covoiturage.
De même, 95 000€ ont été engagés pour déployer l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques,
au Musée du Tank de Flesquières, à la ZA de Gouzeaucourt et au Bois des sources de Proville. Devraient être
engagés également sur 2022 l’installation de bornes à Raillencourt Sainte Olle au parking Florette, à l'IFSI et au
bâtiment des Docks
De plus, sur les quatre derniers mois, des aides à l’acquisition de vélos ont été accordées à 48 habitants de
l’agglomération (300 € maximum / usager). Le schéma directeur vélo s’est concrétisé par deux études, sur
l’aménagement de chemins dédiés au vélo, notamment le long des cours d’eau (« Escaut partagé ») et la boucle
des deux canaux mais aussi dans l’objectif de reconversion de l’ancienne ligne de chemin de fer « Cambai-
Epehy ».
Enfin, la Communauté entend inscrire dans le projet du Canal-Seine-Nord-Europe son action en faveur des
mobilités douces. Cela pourra se faire par le biais des fiches des Contrats territoriaux de développement.
Contrats territoriaux de développement (CTD) ont vocation à intégrer les projets concourant à l’insertion et à la
valorisation territoriale du canal avec des politiques de soutien dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région
2021-2027 : la valorisation économique, touristique, paysagère et environnementale du Canal Seine-Nord
Europe, la requalification des voies d’eau existantes, les vélo-routes et voies vertes, les sentiers de randonnée,
les lieux et équipements dédiés à l’accueil touristique (maisons du canal…), la mise en valeur du patrimoine bâti,
naturel et paysager le long du Canal Seine-Nord Europe, la renaturation d’espaces délaissés.
Hausse des taux d’intérêt
La communauté d’agglomération est épargnée par la hausse des taux d’intérêts : l’encours en taux variable ne
représente que 4% de l’encours total. Les frais financiers relatifs à ces contrats variables représentent 30 000 €
/an. Le remboursement anticipé et sans frais d’un emprunt, réduira l’encours en fin d’exercice 2022 (-438 937 €). 9
La hausse des taux était déjà perceptible l’an dernier avec l’évolution des Obligations Assimilables au
Trésor.
Elle s’est accélérée en 2022 sur les marchés financiers. La banque fédérale américaine avait déjà remonté ses taux directeurs en novembre, elle a renouvelé cette augmentation à deux reprises en 2022, un record depuis plus de vingt ans.
Dans l’U.E., le taux directeur de la Banque Centrale Européenne n’a été relevé qu’en septembre 2022.
En France l’O.A.T. est fortement remontée dès le 1er semestre, et s’est située à 2,35 % le 16 juin 2022. En 6 mois, l’O.A.T. à 10 ans a ainsi rattrapé toute la période de baisse allant de janvier 2013 à décembre 2021.
En conséquence, le taux maximal de prêt des banques en France a été augmenté en juillet, puis en octobre
dernier, pour suivre l’évolution des taux constatés sur les marchés financiers.
Ci-dessous les taux moyens constatés auprès des collectivités en 2022. 10
Ci-après la révision des taux d’usure aux différentes catégories d’emprunteurs, intervenue depuis 2021.
1.2. La région Hauts-de-France et le Cambrésis plus exposés
Dans le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cambrai, la population est relativement stable.
Année 2018 2019 2020 2021 2022
Population INSEE (n-3) 83 328 83 517 83 296 83 119 82 714
Les projets structurants, tels que le Canal Seine Nord Europe et le projet de port intérieur, le développement du
site d’E-Valley (arrivée de « La Redoute »), mais aussi l’arrivée d’entreprises tel que « Patatam » sur la zone
d’Actipôle, offrent des perspectives d’emploi à court, moyen et long terme.
Le développement économique est la compétence historique de la communauté d’agglomération.
En 2022, des aides économiques directes (aide à l’équipement, aide à l’immobilier), sont attribuées à 11
entreprises, pour un total proche d’1 M€. 11
La commercialisation de terrains sur les zones d’activité a donné lieu à des prospections devant aboutir dès
2023, sur de nouvelles implantations d’entreprises.
Comme évoqué précédemment, trois éléments exposent néanmoins plus directement les ménages de la région,
à une conjoncture difficile :
- La part de ménages modestes y est plus importante (29%) que dans les autres régions de France
métropolitaine (la part des ménages modestes oscille de 24% à 27,8%),
- Les déplacements domicile travail y sont relativement plus longs (la région Hauts-de-France présente la
distance la plus élevée en France métropolitaine),
- 50% des logements sont chauffés au gaz.
Relativement au « climat social », les données du Cambrésis, tout en étant proches, peuvent se distinguer de
celles constatées dans la région. Par rapport à 2021, le nombre de chômeurs a diminué dans l’arrondissement de
Cambrai de 11% (9 169 chômeurs de catégorie A), et de 9% sur le périmètre de la CAC, contre 8% au sein de la
Région ; ce qui démontre un effet d’entraînement du développement de la Communauté d’agglomération sur
l’ensemble de l’arrondissement. Sur le territoire de la CAC, le nombre des offres d’emploi à augmenté de 42%
pour une croissance de 16% à l’échelle régionale.
De même, la CAC dispose d’un indice de concentration de l’emploi, qui mesure le nombre d'emplois proposés
sur le territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui y résident, est de 98 emplois proposés pour 100 actifs
occupés. S’agissant de la Région, cet indice est de 93,5. Au sein de la Région, la Communauté dispose ainsi
d’un potentiel de localisation de l’emploi pouvant limiter les trajets domicile-travail pour ses résidents.
L’action forum « vers la valley de l’emploi » du 27/09/22 illustre une amélioration dans la complémentarité des partenariats entre les entreprises locales et les acteurs de l’insertion socioprofessionnelle.
Quelques actions menées localement en attestent : 12
- GXO, société de production logistique mandatée par « La Redoute », a accepté le recrutement de personnes éloignées de l’emploi (jeunes, demandeurs en QPV, demandeurs de longue durée), et de 70 contrats à durée indéterminée comme agents logistique polyvalents.
- Financement par Pôle Emploi, à hauteur de 218 000 € (80 stagiaires concernés), des périodes opérationnelles à l’emploi (parcours de formation et tutorat au sein de l’entreprise, pour permettre aux candidats proches des compétences attendues par l’employeur d’acquérir les quelques compétences minimales manquantes pour être pleinement opérationnel à la signature du contrat de travail).
- PATATAM : 25 contrats à durée indéterminée d’opérateurs qualité logistique déjà réalisés, sur les 68 prévus.
NORDHOME (Rapid home) : 29 recrutements (menuiseries, montage, électricité, encadrement…).
1.3. Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
En 2022 a eu lieu la révision sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Celle-ci était la première depuis la réforme mise en œuvre en 2017.
Depuis cette date, l’ensemble des locaux professionnels sont catégorisés dans l’une des 32 catégories de locaux
existants (magasins, entrepôts, hôtels, bureaux,…).
Tous les 6 ans, un découpage géographique en secteurs est acté. A chaque secteur est affecté un niveau de tarif
d’imposition, classé entre 1 (imposition plus faible) et 7 (plus forte), proposé en commission départementale, puis
validé en commission intercommunale.
Dans l’agglomération de Cambrai, les secteurs sont compris entre 1 et 4.
La commission intercommunale des impôts directs a réussi à modérer l’évolution proposée par l’Etat pour 18
secteurs. Mais, pour le centre-ville, la proposition de maintenir les locaux professionnels en secteur 3 a été
refusée. Une motion a donc été déposée en ce sens, et désormais soumise à l’arbitrage du préfet.
Si cette motion était refusée par le préfet, la catégorie des magasins par exemple, et à l’exception de ceux situés
dans un ensemble commercial, connaîtrait en 2023 une augmentation de la base imposée en taxe foncière et
cotisation foncière, de l’ordre de +5 à +25% en fonction des catégories de magasin.
Pour modérer les effets d’une telle décision, la commission intercommunale est parvenue à faire valider des
atténuations ponctuelles et localisées à des parcelles et rues isolées ou non desservies.
Conscient des difficultés induites d’une hausse d’impôt pour les commerces des centres de villes moyennes, le
législateur a finalement décidé de reporter cette révision. Cette décision est d’autant plus importante que la
révision allait à l’encontre des politiques de revitalisation menées depuis quelques années, y compris celles
contractualisées avec l’Etat telle que la convention cœur de ville conclue entre l’Etat, la ville de Cambrai la
Communauté et d’autres partenaires institutionnels1 ayant une ambition de revitalisation ayant permis une offre
d’habitat et un cadre de vie de qualité, la mise en valeur de son patrimoine, l’amélioration de l’accessibilité, le
renforcement des équipements structurants et le soutien au tissu commercial de centre-ville.
1 la Caisse des Dépôts, Action Logement, l'ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), l’Etablissement Public Foncier. 13
1.4. Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2023
➢ Le financement des projets éco-responsables
Un Fonds Vert d’1,5 Milliard d’euros permettra de dégager 900 Millions dès 2023, à destination des collectivités,
pour les programmes de renaturation de la ville, ou ceux, déjà ciblés ces dernières années, de réhabilitation
thermique des bâtiments publics ou de reconversion des friches.
Cette enveloppe complète celles déjà existantes les années précédentes, et destinées à ces mêmes projets,
sans les réduire (la D.S.I.L. et les crédits des Contrats de Relance et de Transition Energétiques étant maintenus
à crédits constants).
➢ La participation des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics
La loi de programmation des finances publiques 2023/2027 relance la contractualisation avec l’Etat sur la
maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement.
Pour rappel les collectivités sont associées depuis près de 10 ans à cet effort :
- Désindexation des dotations de fonctionnement sur l’inflation avant 2014.
- Réduction des dotations de fonctionnement, jusque 2018.
- Mise en œuvre de pactes de stabilité des dépenses de fonctionnement, limité aux plus grandes
collectivités, depuis 2018.
La nouvelle contractualisation, prévue initialement en loi de programmation des finances publiques est finalement
proposée à l’article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023 suite au déclenchement de l’article 49-3 de la
Constitution par le Gouvernement. Elle concerne désormais 515 collectivités, celles dont les dépenses réelles de
fonctionnement du budget principal excèdent 40 M€ au compte de gestion 2021 : la C.A.C. ne devrait pas être
concernée, la section de fonctionnement de son budget principal n’excédant pas 35 M€. Il conviendra toutefois
d’être attentif à cette valorisation, un décret devant paraître en 2023 posera un mécanisme de retraitement des
dépenses réelles de fonctionnement au regard des flux entre le budget principal et les budgets annexes.
Il s’agit de réduire l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, à un niveau inférieur d’au moins 0,5% à
l’inflation.
Contrairement aux précédents « pactes de Cahors », cet objectif sera solidairement partagé entre chaque
catégorie de collectivité (bloc communal, départements, régions), sans pour autant d’incitation ou de sanction.
Par exemple il sera possible pour un E.P.C.I concerné de manquer l’objectif, sous réserve que la catégorie de
collectivité concernée (bloc communal) y parvienne de manière consolidée.
Par contre, si une catégorie de collectivité dépasse l’objectif fixé, et qu’au sein de cette catégorie une collectivité
a contribué à ce dépassement, alors un mécanisme contractuel sera proposé via le Préfet. La collectivité
concernée aura une trajectoire, contractualisée avec l’Etat à suivre pour une période déterminée. En cas de
manquement à cette trajectoire, alors une reprise financière sur ses dotations peut être appliquée à hauteur de
75% de l’écart constaté sans pouvoir dépassée 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. A
défaut pour une collectivité d’avoir signé le contrat avec l’Etat, cette reprise financière peut-être portée à 100% de
l’écart constaté. 14
Lors de la clôture du congrès des Maires le 24 novembre 2022, Elisabeth Borne a déclaré « Notre intention n’est
pas de maintenir un mécanisme de sanction. Nous ne voulons pas de nouveau contrats de Cahors. Nous devons
trouver un chemin avec les parlementaires, avec vous ». Il sera alors porté attention aux mesures qui
découleraient de cette déclaration.
Cette participation renouvelée à l’effort de redressement a toutefois une contrepartie favorable en recettes. Pour
la première fois depuis 13 ans, l’abondement des crédits de dotation de fonctionnement ou de solidarité se ferait
par financements externes et non par prélèvements internes (+320 M€ dont 30 M€ de plus pour la dotation
d’intercommunalité).
➢ La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € H.T., elle devrait être supprimée, en deux ans,
remplacée par l’allocation d’une fraction de T.V.A. Sans remettre en cause l’intérêt économique de la mesure, la
réforme a plusieurs conséquences :
- Comme pour la suppression de la taxe d’habitation, elle supprime un lien entre territoire et contribuable.
- Elle accroît la dépendance au contexte économique global, avec une volatilité potentielle plus forte
d’une année à l’autre.
Pour 2023, une part fixe serait versée, et correspondrait à la moyenne des recettes C.V.A.E. 2020, 2021, 2022.
La C.A.C. est plus particulièrement pénalisée dès lors qu’elle ne bénéficiera pas du produit fiscal réel de la
C.V.A.E. générée par la future zone d’activité d’E-Valley et le futur port intérieur du Canal Seine Nord Europe.
Un fonds national d’attractivité du territoire est créé pour abonder et répartir la dynamique de la compensation,
sous réserve que la dynamique nationale de T.V.A. soit au minimum équivalente à la dynamique locale des
bases.
➢ L’aide aux collectivités les plus exposées par la hausse des dépenses énergétiques
Pour soutenir financièrement les communes et groupements de communes les moins favorisées et les plus
exposés à la hausse des dépenses énergétiques, la loi de finances prévoie une aide conditionnée aux critères
suivants :
- Présenter un taux d’épargne brute inférieur à 22%.
- Présenter un potentiel fiscal par habitant inférieur au minimum au double du potentiel fiscal moyen par
habitant de la même strate.
- Constater une perte d’épargne brute entre 2021 et 2022 d’au moins 25%.
- Démontrer que cette perte est principalement le fait des dépenses contraintes précédemment citées.
La collectivité est inéligible en raison du dernier point. 15
1.5. Situation financière de la C.A.C. au regard des epci comparables
La C.A.C. présente une bonne situation financière, sans disposer de moyens importants. Sa capacité
d’autofinancement représente 17% des recettes de gestion, niveau supérieur à la plupart des E.P.C.I. voisins
(communautés de communes, ci-dessous).
A l’inverse, comparativement aux autres communautés d’agglomération (Arras, Douai, Valenciennes), les
dépenses d’équipement (ci-dessous en € par habitant), y sont moindres, en raison d’une population, et d’un
niveau de bases fiscales, proportionnellement moindres également. 16
2. Bilan de l’exercice 2022
Dans un contexte budgétaire de début d'année plus favorable et en application du Pacte de Territoire « CAC
2030 » adopté à l'unanimité, différents services supports ont été renforcés, nécessaires au bon fonctionnement
de la communauté et pour porter nos ambitions. Au tableau des effectifs comparés du 31 décembre 2021 au 1er
décembre 2022, les postes qui ont été pourvus visent à combler les départs et répondre aux besoins
supplémentaires. Des fonctions supplémentaires ont notamment ainsi été créées ou pourvues : un directeur
général adjoint en charge des ressources, un poste d'assistante du président qui auparavant était assuré pour
partie de leur temps par deux agents de la ville de Cambrai mutualisés, un chargé de mission mobilité, une
chargée de mission Habitat, Foncier et Urbanisme, ou encore 2 ambassadeurs du tri.
Le pacte financier et fiscal de solidarité de la mandature a été mis en œuvre, renouvelant le précédent pacte en
vigueur depuis 2017. Pour la première année, les crédits reversés aux communes ont été fortement augmentés,
en fonctionnement et en investissement.
Tous les projets inscrits au budget ont été engagés, ou sont en cours de réalisation. Les travaux de comblement
des carrières du Pôle Gare ont été achevés. En pièce jointe est transmis le suivi des projets d’investissement de
l’exercice 2022.
Comme c’est le cas très régulièrement, le financement par les ressources propres (fiscalité, amortissements,
cessions) s’est développé par rapport à l’année antérieure, mais, en raison du contexte économique, un emprunt
de 3 M€ a été mobilisé pour anticiper le financement du P.P.I.
A l’issue de l’exercice 2022, la situation financière de la C.A.C. est améliorée, à la lecture du budget principal.
Après consolidation aux besoins de financement des différents budgets, et notamment la gestion des déchets
ménagers, la situation financière globale est maintenue.
L’évaluation des charges de fonctionnement de 2022 démontre néanmoins que la croissance des recettes
devient plus faible que celle des dépenses Compte tenu de l’impact de la situation économique actuelle sur le
tissu économique local, il est d’ores et déjà pris en compte que la croissance des recettes risque de se tarir
davantage en 2023. S’agissant de la dynamique des dépenses, le financement de la compétence déchets
ménagers est une des principales sources d’explications.
2.1. Mise en œuvre du pacte financier et fiscal de solidarité
Il se traduit par le reversement dérogatoire de l’intégralité des recettes communautaires du Fonds de Péréquation
des Ressources Intercommunales et Communales en faveur des communes, en remplacement des crédits de
dotation de solidarité.
Ce nouveau pacte a répondu à plusieurs motivations, dont certaines ont été traduites en critères d’attribution :
- une redistribution plus équitable au regard de critères obligatoires de richesse (potentiel financier /
habitant), et de population,
- la promotion des énergies renouvelables, l’indemnisation d’un préjudice visuel éolien.
L’allocation de ressources supplémentaires directement versées aux communes atteint 352 691 € pour
un total de recette communautaire intégralement redistribuée de 845 745 € 17
Incidemment, le second aspect sous-jacent au pacte est le renouvellement de la politique des fonds de concours.
Celle-ci a été à la fois renforcée, et réadaptée, de telle sorte de mieux répondre aux besoins de financement des
communes de plus de 2 000 habitants. Les nouveaux crédits mis en répartition ont été portés à 2,5 M€ (contre
0,7 M€ précédemment). 38 nouveaux projets ont été crédités, 23 ont été reportés de 2021, pour un total de 2 M€.
Le dernier aspect est la mise en œuvre des contreparties dues par les communes à la C.A.C. au titre de
reversements contractuellement prévus :
- La taxe d’aménagement recouvrée par les communes sur les zones d’activité devait être reversée
à 50% à la C.A.C., en vertu de conventions signées depuis 2017.
La situation restait à régulariser depuis 5 ans. Cela a été fait. La moitié de la recette fiscale communale de 16
permis de construire concernés a été reversée, pour 269 164 €.
La loi de finances pour 2021 prévoie d’étendre ces reversements à due proportion des charges d'équipements
publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Cela permettrait d’envisager
potentiellement ce mécanisme de reversement pour les équipements communautaires gérés au sein des
communes.
La C.A.C. gère par exemple 12 équipements dans 12 communes.
Aucun de ces équipements n’est intégralement financé par une recette fiscale ou tarifaire : 4 équipements
culturels, le golf communautaire, 6 déchetteries, une station d’épuration.
- La révision de l’attribution de compensation la taxe professionnelle résultant de la valorisation
de la compétence eaux pluviales en Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
de septembre 2021 a généré des soldes négatifs pour 8 communes.
Les titres de recette de la C.A.C. visant à récupérer ces charges ont abouti à un reversement des communes
pour un total de 71 341 €. Le rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation présenté en
décembre 2022 a évalué le déséquilibre entre le coût d’exercice de la compétence eaux pluviales depuis 2020, et
la valorisation par l’A.C.T.P.
2.2. Réalisations particulières de l’exercice
L’exercice 2022 est également marqué par plusieurs réalisations, nouvelles ou récurrentes.
➢ Octroi de prêts à taux zéro aux communes
Deux communes ont bénéficié de ce dispositif, justifié un besoin de trésorerie exceptionnel et remboursé dans
l’année, et lié à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal de solidarité.
➢ L’adhésion à l’Agence France Locale
Ce groupement public intermède les besoins d’emprunt des collectivités membres en leur garantissant des
conditions d’emprunt plus compétitives qu’isolément sur le marché privé. La C.A.C. a honoré l’intégralité de ses
frais d’adhésion, pour près de 200 000 €, et emprunté 3 M€ par l’A.F.L. 18
➢ Le transfert de l’actif et du passif des structures de gestion des compétences eaux et
assainissement
L’actif des anciennes structures de gestion des compétences eau potable et assainissement est mis à disposition
de la C.A.C. (communes de Fontaine-Notre-Dame, Anneux, Cantaing, Flesquières, Banteux, Bantigny, Cuvillers,
Esnes, et Marcoing). Le transfert de la dette y affairant a été partiellement réalisé sur l’exercice 2022. Il doit
également être finalisé en ce qui concerne les amortissements, en 2023.
➢ Le nouveau dispositif « Ma Première Maison »
La C.A.C. a mis en œuvre une aide aux primo-accédants âgés de 26 à 35 ans, et sous conditions de ressources.
Un ménage a déjà bénéficié du dispositif expérimental et 5 sont en cours d’instruction. Cela prend la forme de
subventions versées et non d’un prêt à taux zéro. 7 250 € ont été versés depuis l’entrée en vigueur depuis
septembre dernier et les 5 dossiers en cours d’instruction devraient représenter 24 475 €.
➢ L’aide à la mobilité
La CAC a, par le biais d’une délibération du 7 juillet 2022, mis en place une bourse mobilité comprenant deux
dispositifs à destination des administrés de la Communauté. Le premier dispositif consiste en une aide ciblée sur
les personnes de 17 à 35 ans, et modulée selon que la personne ait plus ou moins de 30 ans. Cette aide, sous
conditions de ressources, vise à permettre aux personnes en voie d’insertion professionnelle d’être aidés
financièrement pour disposer du permis de conduire, outil indispensable pour exercer un emploi. Le second
dispositif consiste en une aide pour les habitants de la Communauté à l’acquisition d’un vélo.
➢ Les aides économiques, signe du dynamisme économique de notre territoire
L’aide à l’installation de l’entreprise PATATAM (collecte et reconditionnement d’habits portés), s’est traduite par
l’octroi de 500 000 €. Des aides à l’immobilier ont également été octroyées : la coopérative Natur’Coop (fruits et
légumes), 80 000 €, la société Sarplastic (broyage et recyclage de plastiques) pour 80 000 € (projet d’installation
à Iwuy), et enfin la société Nordhome (fabrication de mobil’homes à Raillencourt-Saint-Olle), pour 183 000 €.
La société INNOVAFEED a également obtenu une aide au développement de 500 000 €, dont les 2 premiers
tiers seront versés sur l’exercice 2022.
Enfin, des aides au développement ont été versées à huit « très petites entreprises » pour 30 000 € au total, dans
les domaines des services à la personne, de la restauration, ou du commerce de proximité.
2.3. Epargne et financements obtenus
Pour rappel, la C.A.C. présentait une épargne tirée de l’exercice 2021 de près de 12 M€, répartie de la façon
suivante : 5,6 M€ en fonctionnement 2022, et 6,1 M€ en financement des investissements 2022.
A cette épargne disponible s’ajoutent 4 M€ de provisions mises en réserve, affectées en fonctionnement pour des
futures participations aux grands projets structurants de la communauté.
Des financements complémentaires ont néanmoins été obtenus ou mobilisés. 19
Les subventions
1,7 M€ de subventions déjà notifiées et restant à solder avaient déjà été reportées et inscrites au B.P. 2022.
L’avancement des projets en dépenses a permis d’en recouvrer une bonne part (0,6 M€). D’autre part, depuis
lors, trois nouvelles subventions ont été obtenues :
- Pour la réhabilitation du conservatoire : 0,52 M€ attribués par le département du Nord,
- Pour la création d’une aire d’accueil des Gens du Voyage : 0,17 M€ de DSIL,
- Pour l’élaboration d’une Maison du Canal Seine-Nord-Europe : 0,10 M€ attribués par l’Etat au titre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022.
Le F.C.T.V.A. : La C.A.C. est remboursée par l’Etat d’une partie de la T.V.A. acquittée sur l’année en cours. Le
montant recouvré pourrait se rapprocher de celui inscrit au B.P. 2022 (500 000 €). Une étude a été engagée pour
vérifier et potentiellement augmenter les remboursements déjà réalisés lors des quatre exercices passés.
Les cessions : aucune n’a été réalisée.
L’emprunt : 3 M€ ont été mobilisés, et seront remboursés sur 15 ans, au taux fixe de 2,225%.
2.4. Les déchets ménagers
Les actions menées permettent de maîtriser le coût du service rendu. Le contrat mis en œuvre depuis 2021
prévoie le développement des quantités incinérées plutôt qu’enfouies, ainsi que la réduction de la fréquence de
collecte du verre et des déchets plastiques recyclables.
Les résultats communiqués par Suez attestent d’une réduction de toutes les quantités collectées par rapport à
l’année 2021, durant laquelle près de 32 000 tonnes avaient été collectées. Cela permet à la Communauté
d’atténuer les surcoûts déjà évoqués liés au service :
- Tonnage des ordures ménagères : - 2 000 tonnes ce qui devrait générer près de 230 000 € HT de
surcoût en moins,
- Tri : - 1 150 tonnes, soit un surcoût réduit de 340 500 € HT,
- Refus de tri : - 500 tonnes, soit un surcoût réduit de 88 500 € HT,
- Verre : trajectoire similaire à 2021.
La règlementation imposant le tri à la source et la valorisation des biodéchets devient obligatoire pour tous au
01/01/2024. La C.A.C. a mis en œuvre depuis 2012 une obligation qui s’imposera à tous les établissements
compétents au 01/01/24. Ainsi, plus de 2 500 composteurs ont été vendus en 10 ans.
Le financement du service intègre également le fonctionnement des 6 déchetteries et 3 points de collecte.
Les ressources affectées que sont la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, les tarifs d’accès des
professionnels aux déchetteries, et les participations des éco-organismes, financent 80% de tous ces services
(collecte, traitement, déchetteries), et des équipements.
En 2022, pour les 20% restants, ce financement est réalisé à 2,3 M€ par les ressources propres du budget
principal. 20
L’effet de l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes prévue par la loi de finances pour 2019
est désormais un élément majeur à considérer, d’autant que celui-ci s’accentue pour les années à venir
(graphique ci-dessous). La projection sur les effets de l’augmentation de TGAP montre un coût de cette taxe, sur
un tonnage d’ordures ménagères de 21 000 tonnes, passant de 357 000 € en 2019 à 1 365 000 € en 2026.
En conséquence, la Communauté a décidé de se doter d’un lot « incinération » dans le cadre du marché de
traitement des ordures ménagères. L’objectif étant de s’inscrire dans les trajectoires contraires des coûts liés à
l’enfouissement et de ceux à l’incinération.
En 2022, entre 350 et 400 tonnes de déchets ont été incinérés avec l’objectif de 2 000 tonnes en 2023. 21
Parallèlement, une étude a été menée en 2022 par le cabinet Klopfer pour envisager 3 niveaux de ressources :
- Un maintien du taux pondéré actuel, signifiant que la variation des bases de TEOM suivrait la variation des
coûts,
- Une recherche d’augmentation de la recette de TEOM de 12%,
- Une recherche d’augmentation de la recette de TEOM de 20%.
Cette étude pose ces objectifs de niveau de ressources avec 4 scénarii d’évolution du financement :
- la détermination annuelle du taux d’ajustement au coût réel,
- le plafonnement du taux en rapprochement du coût réel,
- le rapprochement du taux au tonnage, préfigurant l’établissement de redevances,
- l’instauration d’une part incitative de la TEOM.
Le Conseil aura à se prononcer sur les propositions formulées d’augmentation des recettes de TEOM.
Le maintien du taux pondéré actuel de TEOM sur le territoire à 11, 47 % permettrait avec l’hypothèse de
revalorisation des bases à 3,5% de percevoir une recette de 8,2 M€.
Une majoration de 10 % des recettes permettrait de porter celles-ci à hauteur de 9,02 M€.
Une majoration des recettes de 12% (hypothèse Klopfer) conduirait celles-ci à 9,2 M€.
Enfin, porter les recettes à une amplification de 20 % (hypothèse 2 de Klopfer) les amènent à 9,84 M€.
2.5. La consolidation
Même si l’évolution des données du bilan démontre une situation financière consolidée depuis 2017, avec par
exemple une progression de +8 M€ de la trésorerie (établie désormais à plus de 25 M€), les ratios d’épargne sont
en baisse depuis 2021 (voir tableau ci-dessous, budget principal). Cette situation devrait s’accentuer en 2022. 22
L’année 2021 est marquée par l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités locales,
avec notamment la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts
économiques. Les lois de finances pour 2020 et 2021 ont introduit des mesures d’allègement important des
impôts locaux et ont ainsi modifié la structure des ressources des collectivités. Comme le montre la ligne des
recettes de gestion, cette baisse est neutre pour les finances de la Communauté puisque toutes les mesures
nouvelles sont intégralement compensées par l’État par l’intermédiaire de mécanismes fiscaux ou de
prélèvements sur recettes pérennes et dynamiques, notamment les transferts de TVA. Les deux recettes fiscales
en net recul sur l’exercice 2021 sont la taxe d’habitation du fait de sa suppression progressive et la diminution de
moitié du produit de CVAE.
Concernant la dynamique des dépenses, les raisons ont été citées : développement des services et des
politiques, notamment les reversements aux communes, renchérissement du financement de la compétence
déchets ménagers.
Néanmoins, la consolidation aux 9 autres budgets relativise la dégradation constatée sur le budget principal et le
budget de gestion des déchets ménagers.
Le budget des transports urbains confirme un report excédentaire de plus de 3 M€
Celui-ci sera préservé en 2022. Un marché de désamiantage d’un ancien bâtiment a été engagé pour débuter le
projet de création d’une maison de la mobilité.
Première année d’exécution pour la gestion en régie du budget du golf du Cambrésis
Les recettes propres prévisionnelles (abonnements, green fees, sponsors…) étaient établies à 160 000 €. Elles
devraient finalement excéder 180 000 € à l’issue de l’exercice en cours.
Les charges d’exploitation prévues seront suffisantes. Le financement par le budget principal (185 000 €) suffit à
générer un résultat proche de 0, sans être déficitaire.
La perspective d’agrandissement du golf de 9 à 18 trous, en cours d’année 2023, augmentera notamment les
dépenses d’entretien, nécessitant de revoir les tarifs et, selon le besoin, le montant de la participation du budget
général.
La gestion du club house a été externalisée en cours d’année, dégageant de nouvelles recettes d’exploitation à
partir de 2024.
Deuxième année d’exécution plus favorable pour le budget eau potable
Le bilan d’exercice de la compétence réalisée par la C.A.C. avant la délégation à la commune de Raillencourt-
Saint-Olle aboutit à un reversement excédentaire proche de 5 000 € à la commune.
La compétence avait été déléguée à d’autres communes (Sailly-lez-Cambrai, Neuville-Saint-Rémy, Villers-en-
Cauchies), quand elle n’était pas exercée directement par transfert à la société des eaux du Cambrésis (Veolia).
Désormais, la C.A.C. ne gère plus que la commune de Marcoing. Le report déficitaire de l’exercice 2021 (près de
30 000 €) devrait être compensé par des résultats excédentaires équivalents, en 2022. 23
Deuxième année d’exécution pour le budget assainissement
Ce budget ne bénéficie pour le moment d’aucune participation du budget général au titre de la quote-part des
ouvrages d’eau pluviale.
Les résultats reportés de l’exercice 2021 étaient suffisants pour financer les dépenses prévues, notamment
l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’évolution des contrats de délégation de service public en cours.
Les nouvelles recettes constatées suite à la dissolution des syndicats de Fontaine-Notre-Dame, Anneux,
Cantaing, Flesquières, et de la Ravine, devraient néanmoins être insuffisantes en 2023, pour couvrir la charge
d’amortissement relative, et restant à intégrer aux comptes, estimée à 115 000 €. La quote-part de participation
du budget général devrait donc être envisagée, pour 2023.
Les trois budgets d’aménagement de zones
Aucune dépense de travaux ou cession de terrain n’a été réalisée sur les budgets des zones d’Iwuy Ouest et du
Lapin Noir.
Pour l’aménagement du Pôle Gare, la cession des terrains est constatée sur l’exercice. Elle excède le montant
des travaux réalisés.
Ces derniers sont quasiment achevés à l’exception de la réception et des révisions de prix.
Le bilan économique de l’opération devrait donc être réalisé en 2023. A l’issue, une participation financière du
budget général à hauteur du prix de revient net est à anticiper, d’ici à 2024.
Nouvelle réserve de crédits au budget Interventions Economiques
Six cessions passées ont été régularisées, pour près de 4,5 M€. Cette opération génèrera une nouvelle capacité
de financement équivalente, pour la section d’investissement, en 2023.
3. Engagements pluriannuels
La majorité des engagements pris par la C.A.C. résultent d’exercices antérieurs.
De même, ses nouveaux engagements pris continueront à produire leurs effets les années ultérieures, que ce
soit dans le domaine des contrats, de la dette, ou de la gestion des ressources humaines.
3.1. Nouveaux engagements contractés
En fonctionnement, quatre marchés publics ont été passés en 2022 :
➢ Fourniture d’électricité pour 36 mois : Volterres (1 M€)
➢ Fourniture d’électricité pour l’éclairage public pour 24 mois : E.D.F. (0,14 M€)
➢ Fourniture de gaz : Antargaz (0,08 M€)
➢ Eclairage public et signalisation tricolore : E.I.T.F. (0,32 M€) 24
En investissement, plusieurs opérations nouvelles, et prévues au budget, ont été contractualisées.
➢ L’extension du golf de Niergnies-Séranvillers à 18 trous : groupement d’entreprises mené par Deltour
Paysages pour 1,6 M€.
➢ L’aménagement d’une aire d’accueil des Gens du Voyage : entreprise Moreau, pour 0,9 M€.
Pour ces deux marchés, l’achèvement des travaux est prévu en 2023.
Certaines sont réalisées en plusieurs années, et figurent au plan pluriannuel d’investissement.
➢ Les Fouilles archéologiques d’E-Valley : la société ARCHEOPOLE accompagne la C.A.C. pour 1,2 M€.
Une subvention D.R.A.C. de 30% est sollicitée.
➢ La maîtrise d’œuvre relative aux aménagements d’une Maison du Canal Seine-Nord-Europe à Cambrai.
➢ L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la requalification du site de Niergnies-Séranvillers (projet de parc
de loisirs) : la société ETYO accompagne la C.A.C. par un contrat de 69 300 €.
➢ Bornes de recharge de véhicules électriques : E.I.T.F. (0,12 M€).
➢ Travaux de voirie et réseaux divers : accord-cadre mono-attributaire d’1 M€ / an au maximum jusque
2026.
Pour ces deux derniers marchés cités, la C.A.C. émet des bons de commande en fonction des besoins émis,
variables d’une année à l’autre.
➢ Renouvellement des 404 poteaux de mobilier urbain du réseau de transports (0,37 M€) pour la période
de 2023 à 2029..
Des études ont également été lancées, dans l’objectif d’élaborer de projets cohérents, dont le coût global n’est
pas encore déterminé avec précision :
➢ l’Escaut partagé, pouvant être estimé à environ 4 M€ avec un début de réalisation en 2025,
➢ la création d’une voie verte Cambrai-Epehy, pouvant être estimé à 6 M€ avec une réalisation pouvant
potentielle démarrer en 2025/2026,
➢ le réaménagement du Grand Carré, sans estimation actuellement.
➢ L’OPAH-RU avec 109 000 € d’investissements prévus en 2023.
3.2. Le plan pluriannuel d’investissement
Il est annexé au présent rapport.
10,5 M€ de dépenses d’équipement déjà inscrites au budget 2022 sont poursuivies ou renouvelées, et déclinées
en 30 opérations.
Parmi ces 30 opérations, 7 seront déclinées en autorisations de programme et crédits de paiement, et pourront
être présentés en délibération ultérieure lors du vote du budget : 25
- Réhabilitation du Conservatoire (travaux en deux années)
- Requalification du site de Niergnies – Séranvillers (assistance à maîtrise d’ouvrage en cours)
- Fouilles archéologiques d’E-Valley (programme à tranches conditionnelles pouvant s’étendre jusque
2026 et au-delà)
- Participations aux frais de maîtrise d’œuvre des ports intérieurs du Canal Seine-Nord-Europe (prévision
d’achèvement de la participation en 2025)
- Installation de bornes de recharge de véhicules électriques (le contrat en cours, à bons de commande,
continue jusque 2026)
- Schéma directeur vélo (aucune date de fin n’est prévue)
- Programme de réhabilitation de l’éclairage public des zones d’activité économique
- Programme l’Escaut partagé
- Programme Voie verte Cambrai – Epehy.
3.3. Evolution de la dette propre et de la dette garantie
Au 01/01/23, l’encours atteint 27,34 M€, soit un désendettement de 1 M€ sur l’année 2022, y compris le nouvel
emprunt mobilisé de 3 M€. Relativement à l’épargne annuelle générée en 2022 (indépendamment des excédents
reportés), la capacité de désendettement anticipée au 31/12/22 devrait être proche de 5 années.
La C.A.C. dispose de 45 emprunts, répartis auprès de 8 prêteurs, et souscrits au taux moyen de 2,84%.
L’intégralité de l’encours est classée en charte Gissler 1A (aucun risque).10% de l’encours a été mobilisé en taux
variable dont la moitié est du taux variable réglementé (sur le livret A).
En 2023, sans nouvel emprunt, le désendettement atteindrait -3,5 M€.
A partir de 2024, le rythme de désendettement est plus important (-3,6 M€ par rapport à 2023). La baisse de
l’annuité en capital n’est toutefois significative qu’à partir de 2028 (-1,2 M€ par rapport à 2023). 26
La dette garantie comprend 5 contrats, pour un encours de dette garantie de 4,73 M€. Quatre d’entre eux
concernent le logement social. Ces projets sont situés dans les communes de Neuville-Saint-Rémy et Cambrai.
Ils ne sont donc pas concernés par les ratios prudentiels de plafonnement. Un projet supplémentaire a été
accepté cette année (52 logements dans la commune d’Iwuy). Il sera intégré, pour 3,9 M€ d’encours garanti.
Le projet concerné par les plafonnements représente un encours de dette garantie de 0,53 M€, remboursé en
2037, pour les petites sœurs des pauvres à Escaudoeuvres.
3.4. La gestion des ressources humaines
➢ Bilan de l’exercice 2022
En 2022 les collectivités ont été exposées à des choix de mesures gouvernementales concernant les dépenses
de personnel. Trois revalorisations ont été constatées : celle du S.M.I.C., celle des emplois de catégorie B et C,
et, depuis juillet, celle du point d’indice (+3,5%). Ces trois décisions pèsent pour 149 000 € dans les comptes
2022.
Ces décisions ajoutent une contrainte supplémentaire dans les budgets déjà exposés à l’envolée des prix de
l’énergie. Les revalorisations décidées par le gouvernement ont été appliquées en année partielle (point d’indice,
à partir du 01/07/2022, S.M.I.C. horaire, et échelles de rémunération des agents de catégories B et C) et auront
un effet en année pleine en 2023, dont le coût est estimé : 314 600 €, dont le seul coût de la revalorisation du
point d’indice à 146 676 €.
Compte administratif 2021 CA prévisionnel 2022
Rémunération principale des
titulaires
2 072 212 € 2 200 000 €
Rémunération des non titulaires 873 575 € 1 100 000 € 27
Pour tous les postes envisagées et prévus au budget, la C.A.C. a également procédé au remplacement de ses
agents partis (retraite, mise en disponibilité, ou mutation), et renforcé ses effectifs, ce qui est constaté par un
nombre d’E.T.P.en progression.
31/12/2021 15/11/2022
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 75 73
Non titulaires de droit public 46 60
TOTAL 121 133
La répartition des effectifs est la suivante :
Effectifs par catégorie
A B C Total
Au 31/12/2021 45 32 44 121
Au 15/11/2022 47 33 53 133
Conformément à la politique d’insertion et d’accompagnement que vous aviez votée unanimement, la C.A.C. a
également recruté 4 apprentis, 18 contractuels vacataires chargés d’interventions dans les équipements
culturels, et 3 à 4 services civiques.
Du point de vue du temps de travail, les services de la C.A.C. fonctionnent sur une base différenciée et adaptée
aux besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers pour les services culturels.
Les agents du siège communautaire effectuent 39h00 semaine, avec une dotation de 22 jours d’aménagement
du temps de travail.
Les personnels administratifs du conservatoire ont une durée du travail de 35 heures/semaine et les personnels
enseignants ont un taux hebdomadaire spécifique lié au statut particulier du cadre d’emplois, soit 16 heures
d’enseignement « en face à face » élèves pour les professeurs d’enseignement artistique et 20 heures pour les
assistants d’enseignement artistique.
Depuis l’ouverture du Labo en juin 2019, les agents ont un cycle de travail sur 4 semaines (incluant 1 dimanche
après-midi travaillé) sur une base de 35 heures déclinée en 2 périodes annuelles de travail (hors période d’été et
en période d’été).
➢ L’obligation d’emploi des personnes handicapées
En 2022 la C.A.C. a été soumise au prélèvement F.I.P.H.P. : l’obligation est respectée si 6% de l’effectif total
rémunéré bénéficie de l’obligation d’emploi, ce qui représente 8 personnes.
Pour la C.A.C., 6 personnes sont concernées. Aucune autre dépense pouvant être valorisée n’a été constatée
(exemple : contrat avec une entreprise adaptée). Une contribution de 8 384 € a été payée. 28
➢ Situation sur l’égalité hommes – femmes
Ce rapport est annexé.
➢ Perspectives pour 2023
Les recrutements réalisés ainsi que les mesures gouvernementales de l'année 2022 qui s'appliqueront
pleinement au titre de l'exercice 2023 et le glissement vieillesse technicité de l'année 2023 conduiront à une
augmentation des charges de personnel.
Le GVT l’impactera de 90 000 €, l’augmentation du point d’indice conduira à une augmentation de 146 676 €,
tandis que les recrutements emportant la masse salariale à hauteur de 330 000 €.
En dehors des engagements qui ont été pris, l'ensemble des recrutements qui auraient pu être sollicités par les
services et/ou engagés seront réinterrogés et différés pour contenir la masse salariale et dans l'attente de
mesurer les effets de la crise que nous connaissons
Deux départs sont envisagés au cours du 2ème semestre : un agent de catégorie A en filière
culturelle (bibliothécaire), et un agent de catégorie C (adjoint technique principal).
Les mutualisations avec la ville de Cambrai (3 agents de la C.A.C. partiellement mis à disposition de la ville, 19
agents ville mis à disposition de la C.A.C.), et avec le syndicat Pays du Cambrésis (un agent) devraient être
maintenues.
4. Evolutions envisagées pour 2023
4.1. Projets et actions
Le programme d'investissement priorisera les dépenses permettant de réaliser des économies de
fonctionnement, et les services continueront de se mobiliser pour diminuer les dépenses au-delà des 5% d'efforts
demandés sur les dépenses compressibles. La cuture de la recette sera renforcée. A ce titre, l’ensemble des
services ont déjà émis des propositions de crédits budgétaires en baisse de 5% par rapport à l’exercice 2021,
sans pour autant supprimer des actions déjà réalisées, ou annuler des actions envisagées.
Plusieurs charges augmentatives ne pouvant être réduites, cet effort collectif des services permettra d’améliorer
la sincérité du budget 2023, et de rationaliser les postes de coût pouvant l’être.
Le développement économique demeurera au cœur des missions de l’Agglomération :
- 1M€ d’interventions économiques,
- 1,9 M€ de travaux dans les zones d’activités économiques,
- La confirmation du soutien au commerce et à l’artisanat en milieu rural (50 k€),
- La programmation d’études relatives notamment à l’économie circulaire, à l’aménagement d’une ZAC, à
la déclaration de projet de Tilloy-Lez-Cambrai. 29
➢ Des augmentations peu ou non compressibles
Les formules de révision des contrats de collecte et de traitement des déchets ménagers s’appliqueront pour une
première année, lors de l’exercice 2023. Les indexations prévues sont exposées par l’inflation. Elles
comprennent notamment le gazole, le prix des produits industriels, les matériels de levage et de manutention, les
frais et services divers. Cette révision s’évalue à 900 000 € supplémentaires : collecte +450 000 €, transfert et
transport vers les exutoires de traitement +120 000 €, traitement par incinération +110 000 €, traitement par
enfouissement +200 000 €.
Les dépenses de fonctionnement du golf seront impactées par l’agrandissement du green de 9 à 18 trous. Les
coûts d’entretien supplémentaires génèrent un besoin de financement supplémentaire estimé à 100 000 € en
2023, au prorata de la date d’ouverture.
Le déménagement du conservatoire dans les locaux du lycée Saint-Luc, le temps des travaux, génèrera une
dépense de 145 000 € en 2023. Cette somme comprend 25 000 € de participation aux charges de fluides et
120 000 € de loyers payés mensuellement en 2023.
➢ Le maintien des projets débutés
Dans ce contexte, la C.A.C. envisage de maintenir son niveau de service rendu, et d’adapter sa politique tarifaire
à l’inflation en confirmant la réalisation des actions nouvelles initiées en 2022 dans les domaines suivants :
- habitat : aide aux primo-accédants,
- transport : aide à la mobilité, étude sur la mise en œuvre d’aires de covoiturage, mise en œuvre d’une
nouvelle aide au permis,
- environnement : développement des interventions sur les réseaux d’eau pluviale, dans limite des crédits
retenus au titre des attributions de compensation,
- éducation : soutien financier ou matériel aux écoles rurales, les écoles de Naves et des Rues-des-
Vignes ont reçu un concours de 500 € chacune pour des interventions socio-culturelles, et mise en
place d’une politique en faveur des écoles à hauteur de 50 000 €
- développement économique et tourisme : convention de mise à disposition de moyens fonctionnels et
participation financière au financement du nouvel établissement public industriel et commercial « agence
d’attractivité du cambrésis », né en 2022 de la fusion de l’Office du Tourisme et de l’association
Cambrésis Développement Economique.
Trois actions budgétées en 2022, et restées sans suite, devraient être réalisées en 2023 :
- santé : recrutement pour la mise en œuvre du contrat local de santé,
- culture : étude sur la valorisation de souterrains (Rumilly),
- éducation : les écoles bénéficieront d’un nouveau dispositif de soutien.
Deux politiques en cours devraient être aménagées :
- Les conditions d’accès au nouveau dispositif d’aide aux primo-accédants pourraient être élargies, 30
- Le service de mobilité urbaine destiné aux personnes dépendantes et à mobilité réduite pourrait être
étendu à un public plus important.
➢ Le développement de nouveaux projets
La C.A.C. engagera également des nouvelles actions, dans les domaines suivants :
- la transition agricole : projet alimentaire territorial, valorisation des filières locales (étude sur le textile, le
bois, le lait), accompagnement de projets,
- l’économie circulaire : programme local de prévention des déchets ménagers, transformation des
déchets en ressources dans les zones d’activité,
- l’emploi : la C.A.C. soutiendra la création d’une ressourcerie par une entreprise d’insertion, dont le
véhicule juridique le plus approprié est en cours d’étude.
- le logement : l’étude pour mise en œuvre d’un nouveau dispositif de lutte contre l’insalubrité et la
vacance,
- le financement des projets relatifs aux sports et équipements sportifs : dans la perspective des Jeux
Olympiques en France, et pour soutenir la politique sportive déjà menée par les communes
(développement du sport pour tous, soutien aux clubs de niveau national), la C.A.C. renforcera son
soutien au financement d’équipements sportifs, par la création d’un nouveau fonds de concours,
Dans le domaine du développement économique, des études seront menées :
- en vue de l’extension possible de la zone d’activité du Val-de-Calvigny,
- sur la requalification de la zone d’activité commerciale de Cambrai-sud-Proville,
- sur la création d’un parking aux Hauts-de-Masnières, à proximité de l’entreprise Graphic Packaging.
Afin de répondre à ses obligations règlementaires, et optimiser la consommation foncière sur le territoire, la
C.A.C. poursuivra l’étude déjà engagée, relative aux friches industrielles, par une étude inventoriant les zones
d’activité.
Le fonctionnement de l’aire d’accueil des Gens du Voyage nécessitera de nouveaux investissements adaptés :
un marché spécifique au système de télégestion devrait être passé.
Dans le domaine de l’environnement et de l’aménagement urbain, de nombreuses études seront menées
(biodéchets, projet du Grand Carré).
Afin de favoriser l’accès à la culture pur tous, une étude sur la mise en réseau des médiathèques du territoire, est
envisagée.
Enfin, deux politiques feront l’objet d’un nouveau travail : l’évolution du financement du service des déchets
ménagers, déjà exposée précédemment, et la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention
des Inondations.
Ce dernier point fait l’objet d’un développement spécifique ci-après. 31
4.2. La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
La compétence GEMAPI est définie par les compétences citées au code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Au titre de cette compétence, la Communauté d’Agglomération de Cambrai gère un linéaire de cours d’eau de
150 kilomètres sur son territoire (à l’exclusion des fossés).
La C.A.C. a voté l’institution de la taxe GEMAPI, qui sera mise en œuvre pour la première fois en 2023.
Un programme de dépenses de fonctionnement de 260 000 € est envisagé, comprenant notamment la première
phase du plan de gestion, la cotisation au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin, et un nouveau
partenariat avec le CEREMA (établissement public déconcentré du Ministère de la Transition Ecologique),
destiné à prévoir des actions de lutte contre l’érosion des sols.
En investissement, la CAC prévoit 120 000 € sur le sujet devant démarrer en 2023 de la zone d’expansion de
crue de Noyelles sur Escaut.
4.3. Dépenses d’équipement et leur financement
Le financement des dépenses d’équipement de 2023 dépend de plusieurs points.
➢ La capacité d’autofinancement générée par l’exercice 2022 (résultats anticipés)
Le C.A. 2022 anticipé présente une perspective de baisse de l’épargne brute de l’ordre de -1,5 M€, par rapport
au C.A. 2021. Indépendamment des provisions de fonctionnement (proche de 4 M€), celle-ci serait proche d’1
M€.
En investissement, le résultat anticipé des opérations annuelles présenterait un excédent proche de 4 M€.
Les engagements reportés de dépenses et recettes d’investissement (restes à réaliser) marqueraient un besoin
de financement, couvert par ce résultat, proche de 4 M€.
Il en résulte que la capacité d’autofinancement à l’issue du résultat global de clôture du budget principal, serait de
de 5 M€ (provisions de fonctionnement non utilisées, et résultat annuel).
➢ Les besoins de financement du fonctionnement 2023
Une conclusion de la préparation budgétaire est que les dépenses de fonctionnement nouvelles génèrent, sur
une année entière, un besoin de financement supplémentaire estimé à 1,5 M€, par rapport au C.A. 2022 anticipé. 32
En effet, la perspective d’évolution des recettes de fonctionnement pour 2023, est inférieure, dans cette
proportion, à celle des dépenses.
Les financements de 2023 se limitent aux ressources propres reportées de 2022, estimées à 5 M€, et aux
nouvelles ressources propres.
Ces nouvelles ressources propres comprennent tout d’abord l’épargne budgétaire 2023. Sauf à renoncer aux
provisions pour grands projets en investissement, l’épargne budgétaire de 2023 sera, pour une deuxième année
consécutive, faible mais positive grâce aux mesures de réduction des dépenses de fonctionnement réalisées par
les services lors de la préparation budgétaire. Ces mesures ont porté sur un périmètre de 8 M€.
Les nouvelles ressources propres de 2023 sont ensuite au minimum de 6,9 M€ : les amortissements des
immobilisations (soit 6,5 M€), F.C.T.V.A. (0,4 M€), éventuellement des cessions.
Les ressources propres pourront être augmentées par l’épargne budgétaire 2023, si les 4 M€ de provisions pour
les projets structurants, inscrites en 2022, sont réduites ou annulées.
Enfin, en complément de ces ressources propres, de nouvelles subventions peuvent être attendues (0,5 M€).
L’amortissement de la dette en 2023 diminue cette capacité de près de 3 M€.
En conclusion, la capacité d’autofinancement nette de la dette pour 2023, pour de nouvelles dépenses
d’équipement, peut donc être établie à un niveau de 9,9 M€.
➢ Nouvelles dépenses d’équipement envisagées
La plupart des nouvelles dépenses d’équipement envisagées ont déjà été citées précédemment. La masse
financière de crédits sollicités pour l’ensemble des projets atteint 12, 63 M€.
Selon le taux d’utilisation de la provision pour projets structurants, de nouveaux emprunts, de 3 à 6 M€ devraient
donc devoir être prévus, ce qui au regard du désendettement 2023 et 2024 énoncé précédemment ne serait pas
de nature à dégrader la capacité de désendettement tel qu’elle est constatée en 2022.
4.4. Fiabilisation de l’actif en vue du passage à la M57
La C.A.C. actualisera d’ici au 01/01/24 ses délibérations d’amortissements des immobilisations. Celles-ci
commenceront à être amorties à partir de leur date d’utilisation, en cours d’année, et non à partir du 1er janvier de
l’année suivante. L’amortissement facultatif des immeubles non productifs de revenus, actuellement pratiqué
depuis 2017, devra être poursuivi pour les immeubles actuellement concernés.
Le référentiel comptable M57, commun à toutes les collectivités, nécessitera de mettre à jour les états d’actif
(liste des immobilisations historiquement acquises, amorties ou non).
Le passage à la M57 offrira également l’opportunité d’assouplir la gestion interne des crédits budgétaires, ou
encore de passer par les crédits de paiement pour les engager ou les liquider en début d’année suivante.
Publié sur le site internet le 13 janvier 2023 33
Envoyé en préfecture le 23 décembre 2022
Reçu en préfecture le 23 décembre 2022
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20221223-D2022_12_04_01-DE