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Déliberation - Pref 9.5 RH Convention avec le Centre de Gestin de la Fonstion publique territoriale prestation de calcul des allocations ARE
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Pref 9.5 RH Convention avec le Centre de Gestin de la Fonstion publique territoriale prestation de calcul des allocations ARE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :9-5 Page 1 of 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Convention avec le CGFPT - prestation de calcul des allocation ARE
Date de transmission de l'acte : 17/12/2020
Date de réception de l'accusé de 17/12/2020
réception :
Numéro de l'acte: 9-5 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214401721-20201217-9-5-DE
Date de décision : 17/12/2020
Acte transmis par: Nicolas GENG
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte :
4. Fonction publique
4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.8. Autres délibérations générales (temps de travail, frais de déplacement, action sociale,)
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4591088386506... 17/12/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ,
Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACULSI,
Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD), Laure CHARPENTIER, Jean
LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Marie-Chantal PICHON, Philippe
BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Stéphanie PREVOST à Philippe BOURGEOLET
Ana-Sofia LECLERC à Meriem ABKOUI
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-5-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Ressources Humaines/FR
| Délibération 16/12/2020 — 9.5]
RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE — PRESTATION DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI
M. DAVID EXPOSE :
Afin d'assurer la gestion des demandes d'allocations d'aide au retour à l'emploi, aux agents titulaires privés involontairement d'emploi pour raisons de santé ou pour une non réintégration suite à disponibilité, la ville souhaite adhérer à une convention avec le Centre de Gestion de Loire-Atlantique. En fonction des prestations, la ville versera des contributions financières indiquées dans la convention.
Il s'agit de sécuriser le traitement de situations complexes, à travers le recours aux prestations suivantes :
étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage,
étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation
chômage,
étude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite,
étude de réactualisation des données selon les délibérations de
l'UNEDIC,
suivi mensuel des droits à l'allocation chômage,
. conseil juridique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Loire- Atlantique en date du 13 décembre 2016 décidant de mettre en place la prestation « calcul des allocations d’aide au retour de l'emploi »,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Loire- Atlantique en date du 13 décembre 2016, autorisant son Président à signer les conventions ayant pour objet le calcul des allocatior S_daide au reto
l'emploi (ARE), Dalo de récaplion préfécuure 17/12/2020 VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de Loire-
Atlantique en date du 13 décembre 2016 fixant les tarifs pour la prestation du calcul des ARE,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loire Atlantique en date du 16 octobre 2019 confiant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée l’ensemble du traitement des dossiers de demandes d'allocations pour perte d'emploi ainsi que le suivi mensuel des collectivités territoriales qui lui sont affiliées.
Considérant que l'indemnisation au titre des allocations chômage doit être versée par la collectivité en lieu et place de Pôle emploi conformément à la réglementation en vigueur,
Considérant que le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a mis en place une prestation de calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi,
VU l'avis de la commission Ressources, Organisation et Vie Citoyenne en date du 3 décembre 2020,
DÉCIDE de recourir aux services du Centre de Gestion pour le calcul et le suivi des indemnités chômage (Aide au Retour à l'Emploi),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la prestation de calcul des ARE
Des crédits suffisants seront ouverts au budget 2021.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 17 décembre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- ef de sa publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-9-6-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020