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Déliberation - D2026 54 Refacturation des frais de fourrière ou de ramassage animal tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 54 Refacturation des frais de fourrière ou de ramassage animal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
115
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mil vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 27
Convocations du 22 septembre 2026
Présents : ALLAIS Florence ; BONNETON Aline ; BREGEON Liliane ; CHUSSEAU Agathe ; COLSON-VALENCIA Nathalie ; DAVOINE Stéphane ; DELAHAYE Virginie ; GANTCH Sébastien ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; MAYOR Sébastien ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD-LETANG Julien ; SOURROUILLE Matthieu ; VERDON Emilie ; VERNAY Martin ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc.
Excusés : BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur Ch. VICIER) ; DANCOISNE Alexandre (pouvoir à Monsieur M. VERNAY) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. VERDON) ; FROUART Matthieu (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; GUENDOUZ Sarah (pouvoir à Madame N. COLSON-VALENCIA) ; ZANDVLIET Jean
Secrétaires de Séance : Madame VERDON, Monsieur DAVOINE
Délibération D2026-54
Objet : Refacturation des frais de ramassage d’animaux
Madame le Maire précise que par délibération du 29 septembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec la SPA portant sur la prise en charge des animaux en fourrière. La commune a également un contrat avec la SACPA portant sur la capture et la prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique afin de les porter à la SPA. Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé, la sécurité publique, et pour remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux.
Les coûts de l’intervention de la SACPA incombent à la collectivité, qui doit en demander le remboursement auprès des propriétaires des animaux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider la refacturation de l’ensemble des frais concernant l’intervention de la SACPA engagés par la collectivité au propriétaire de l’animal, s’il est identifié.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
POUR 26
CONTRE 00
ABSTENTION 00
AUTORISE la répercussion des frais liés aux interventions de la SACPA à l’encontre des propriétaires ‐si ces derniers sont identifiés‐ des animaux capturés.
Madame le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus A Fargues Saint-Hilaire, le 28 septembre 2026
Madame le Maire,
Florence ALLAIS