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Compte-Rendu - D2026 33 Création dAutorisations de programme tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2026 33 Création dAutorisations de programme tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
67
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 27
Convocations du 17 avril 2026
Présents : ALLAIS Florence ; BIVALSKI Maxime ; BONNETON Aline ; CHUSSEAU Agathe ; COLSON- VALENCIA Nathalie ; DANCOISNE Alexandre ; DAVOINE Stéphane ; DELAHAYE Virginie ; ELMI BARREH Julie ; FROUART Matthieu ; GANTCH Sébastien ; GUENDOUZ Sarah ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD- LETANG Julien ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc ; ZANDVLIET Jean.
Excusés : BREGEON Liliane (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Monsieur G. NERAUDAU) ; SOURROUILLE Matthieu (pouvoir à Madame V. LAIZET) ; VERDON Emilie (pouvoir à Monsieur J. ZANDVLIET) ; VERNAY Martin (pouvoir à Monsieur S. GANTCH)
Secrétaires de Séance : Monsieur Jean ZANVLIET, Madame Agathe CHUSSEAU
Délibération D2026-33
Objet : Création d’Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)
Conformément aux articles L1612-29 et L2311-3 notamment du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.1612-29 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Toute création et modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Afin de mieux gérer la pluri annualité de certains projets, nous souhaitons aujourd’hui mettre en place de système pour deux projets : les travaux d’extension du cimetière et la révision du PLU 68
AP 2026-01- Travaux d’extension du cimetière communale.
Par délibération D2025-13 du 24 mars 2025, le Conseil municipal a délibéré sur le projet d’extension du cimetière communal. Le montant des travaux et des études devrait s’élever à la somme de 515 334,60€ qui seraient répartis sur les années 2026 et 2027 de la façon suivante :
AP CP 2026 CP 2027
515 334,60 € 279 158,00 € 236 176,60 €
AP 2026-02- Révision du PLU
Par délibération D2024-46 du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU sur la totalité du territoire de la commune. Le cabinet choisi pour nous accompagner dans cette mission sera le cabinet METAPHORE. Le coût du projet est de 53 274 €. Il a débuté en 2025, et 17 100€ sont prévus en Restes à réaliser qui se reporteront sur 2026. Ainsi, les crédits pourront être répartis sur 2026 et 2027 de la façon suivante :
AP Réalisation antérieurs
RAR 2025
CP 2026 CP 2027
53 274,00 € 17 100,00 € 18 600,00 € 17 574,00 €
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de voter la création de ces 2 Autorisations de Programme et crédits de paiement concernant les projets d’extension du cimetière et de révision du plu.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L1612-29 et L2311-3 notamment du CGCT,
Vu la délibération du 30 mars 2026 adoptant de Règlement Budgétaire et Financier de la Commune,
Vu la délibération D2025-13 du 24 mars 2025 approuvant le projet d’extension du cimetière,
Vu la délibération D2024-46 du 16 décembre 2024 prescrivant la révision du PLU,
Après en avoir délibéré,
POUR 27
CONTRE 00
ABSTENTION 00
AUTORISE Madame le Maire a mettre en place les Autorisation de programme et les Crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux d’extension du cimetière et la révision du PLU tels que présentés dans les tableaux ci-dessus.
Madame le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
A Fargues Saint-Hilaire, le 30 avril 2026
Madame le Maire,
Florence ALLAIS