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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - renouvellement derogation carte scolaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - renouvellement derogation carte scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture 6 21 12 2023
Publié le
ID : 021-2000728265-2093 120 7-0L70EC230501-DE
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
Mirebellois
ÆFontenois w FUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, les membres du
Date de la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session
1er décembre 2023 ordinaire, à Fontaine-Française, salle de la mairie, sous la présidence de Date de mise en ligne sur le Monsieur Didier LENOIR.
site internet : 2 janvier 24 Étaient présents : Georges APERT - Cyril BELLANT - Bruno BETHENOD - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Koland
CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
Nombre de membres et BRETTEVILLE - Martine DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck Votes GAILLARD - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET : André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri
En exercice : 50 LECHENET - Didier LENOIR - dean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virgime
Présents : 41 MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Jean-
Absents : éb : 9 Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie
dont supp FPE Ü SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL -
dont pouvoirs : 5 Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Votants : 46 Étaient excusés : Christophe CADET - Charlène COLLET - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David
- Pour : 46 RICHARD
- Abstention : Î Étaient absents: Marc BOEGLIN - Gérard DEGUY - Jean-François
- Contre : Î MICHON
Ont donné pouvoir : Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO - Hervé
Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Brigitte PORCHEROT - Séverine
PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT - Isabelle QUIROT
pouvoir à Christian CHARLOT — David RICHARD pouvoir à Didier
PETITJEAN,.
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
23-05-01 : Renouvellement de la demande de dérogation pour
les rythmes scolaires
Vu l'avis favorable rendu par la Commission aux affaires scolaires le 29 novembre 2023,
Le Président indique que depuis 2017 (décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017), il est possible d'organiser le temps scolaire sur 8 1/2 journées réparties sur 4 jours par dérogation à l'organisation de la semaine scolaire sur 4.5 jours. |
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : D03.80.36.53.51
www.mifcc.fr
Page 1 sur à Communauté de communes Mirebellois et Fontenois } 2023 P.
En décembre 2017, après une longue phase de concertation, le Conseil avait demandé le bénéfice de cette dérogation pour les écoles du territoire.
La demande de dérogation a été renouvelée en 2020 et nécessite d'être à nouveau réétudiée.
Ce dossier a été présenté à tous les Conseils d'écoles qui en demandent le renouvellement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE de soumettre une demande au rectorat pour un renouvellement de la dérogation et le maintien de la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire 2024-2027 pour toutes les écoles du territoire.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 15 décembre 2023
Nicolas URBANO Didier LENOIR
Secrétaire
pièces jointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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