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Convocation - D 62.24 Acquisition de parcelles proprietes de la SA DEVIQ France
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Convocation - D 62.24 Acquisition de parcelles proprietes de la SA DEVIQ France)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024 FOLIO 370
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024
ID :011-211103973-20241211-D_62_2024-DE
N° 62/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, les membres du conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis en salle du Conseil Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2024
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. CARBONNEL. GARINO. SENTENAC. LAROCHE. OLLAGNIER. MAYNARD. SAINT- ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. BILLECI. CASTANS. DIEDRICH. DE PRADO. GALY. GRAVES. QUESNEL. LAFON. LASGOUZES. MITAIS. PEIX. PIÉDRA. SANCHEZ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : MME NICOLAÏ
MME JOURDA
MME MEDVES
PROCURATIONS : MME NICOLAÏ à Mme BILLECI
MME JOURDA à M. le Maire
MME MEDVES à Mme LAROCHE
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Acquisition de parcelles propriétés de la SA DEVIQ France
VU le code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT qu'il est pertinent de faire l'acquisition, à l'euro symbolique, des parcelles
propriétés de la SA DEVIQ France qui sont constitutives de la voirie et des espaces verts des
quartiers de l’Europe et des Auzis à Trèbes ; FOLIO 371
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
APPROUVE l'acquisition, pour l'euro symbolique, des parcelles suivantes :
- BL 23/32/33/37/42/43/49/50/51/56/61/64/74/75/78/88/91/92/93/96/103
- BC 119/122/183/184/185/208
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés relatifs à cette opération et tout autre
document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication Îe ! manne ‘ et de sa transmission en Préfecture le: ss
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
MRNREUNOUUNENNENNUDRNENENRDNENMENUNMENTEUNUEOLMMSENEUNMUNUNNENNBASNNNENEEEUUMNEUE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le’ Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 5
Lu . Publié le 17 . Mairie de Trèbes ublié te 17/12/2024
Place de la République - 11800 TRÈBES 10 :011-211103973-20241211-D 62 _2024-DE
va. ville-trebes.com
£ Ê re Trèbes
Commune : 011397
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Par
Section BD
Feuille(s) : 01
Qualité du plan : P4
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 03/01/2012
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 2 a 30 avril 1955)
Le présent document, certifié
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dressé
le 19.07.19........par M BONNEL. Thomas ….géomètre à Carcassonne.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A .Trèbes… le 10/07/2019...
Cachet du rédacteur du document :
par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Document dressé par
BONNEL.Thamas.….…....
à .Carcassonne…
Date 10/07/19
Signature :
{1) Rayer les mantions Inutlles. Le formule A n'est applicable que dans le cas d'una esquisse (plan rénové par vols de mise à jour), dans la formule 8 les propriétaires pauvant avoir effoctué eux-mêmes lo piquatage. {2) Qualité de la personne sgréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien ratralté du cadastre, etc …). G) Préciser qualtés 16 6 19.307.*
282 Ÿ
2
211
a
07a82ca À
Commune de TREBES
Commune de TREBES
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 011-211103973-20241211-D_61_2024-DE
40
c 82ca
36ca Commune de TREBES Commune de TRÉBES
289 Ed
ed
Ed
ad
LS
at
d
02a80ca
204 EH REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées Orientales
Pôle d'évaluation domaniale
24 avenue de la Côte Vermeille
66961 PERPIGNAN Cedex 9
téléphone : 04 68 66 49 53
Courriel : ddfip66.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie MICHEL
Courriel : valerie.michel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS:21016292
Réf OSE: 2024-11397-83554
Envoyé en préfecture le 17/12/2024 7302 - SD
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID :011-211103973-20241211-D_61_2024-DE
À
FINANCES PUBLIQUES
Le 20/11/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Orientales
&"
M. le Maire de la COMMUNE DE TREBES
DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrain à bâtir (352 m? env) - Parcelles BD 206 et BD 39
Adresse du bien : Rue Wolfgang Mozart 11800 Trèbes
Valeur : 14 000 € (soit 40 €/m? env) Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 011-211103973-20241211-D_61_2024-DE
1- CONSULTANT
COMMUNE DE TREBES- affaire suivie par MAUGARD FLORIAN, Directeur général des services
2 - DATES
de consultation : 15/11/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 15/11/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
31. Nature de l'opération
Cession : X
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : | _ |
IFscuirstive mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] | l'instruction du 13 décembre 2016" : |
Autre évaluation eultate décision du directeur, contexte local...) CO |
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une fraction de terrain constructible de 352 mètres carrés environ en vue d'un accès à une parcelle constructible plus grande.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID: 011-211103973-20241211-D 61 _2024-DE
or
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune Parcelles Adresse/lieu dit Superficie Nature
Trèbes BD 206 Rue Wolfgang Mozart 2a 95 ca Terrain nu
BD 39 9 a
Terrain plat enherbé d'une surface de 352 m? environ
Emprise à prélever sur les parcelles BD 39 (environ 60 m°) et BD 206 (environ 292 mi) ;
5 - SITUATION JURIDIQUE
S.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Ville de Trèbes
5.2. Conditions d'occupation : Libre
6 - URBANISME
Zonage PLU : U - Terrain constructible
Zone UC pour la parcelle BD 206, zone urbaine générale à dominante d'habitat pavillonnaire
zone UCa pour la parcelle BD 39 : zone où l'assainissement individuel est admis
Une servitude pour le passage de réseaux souterrains sera susceptible de grever la fraction de la parcelle BD 39
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Par comparaison Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 011-211103973-20241211-D 61 _2024-DE
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
81. Étude de marché
Prix du terrain à bâtir sur Trèbes : environ 110 €/m? (à moduler selon surface et caractéristiques propres du terrain)- pas de ventes depuis 2022
cuis Adresse mon LR, | Prixtotal | Prum* |Nature de bien
397/IBE/566// |28 RUE DES ACACIAS | 20/01/2022 420 52 000 € 124€ | Terrain à bâtir
307//BH/446II |6 RUE DES MAGNOLIAS| 08/02/2022 368 41000 € 111€ | Terrain à bâtir
397//BH/447// |8 RUE DES MAGNOLIAS| 22/04/2022 489 52 000 € 106€ | Terrain à bâtir
397/BV45/ |10 RUE DES PINS 02/06/2022 362 40 000 € 111€ | Terrain à bâtir
397/B1/57/ |43RUEDES SAULES | 01/04/2022 529 54 500 € 103€ | Terrain à bâtir
Sen, LA CROIX 24/03/2022 878 100 000 € 114€ | Terrain à bâtir
Prix du constructible non viabilisé (ou assimilé) : autour de 50 €/m?
f. Cadastrale Adresse ueul: re 3 | Prtotal | Prixim?
397/BD/295//296 | LA CROIX 11/06/2022 695 40 000 € 58 €
397/IBE/53// LA DISTILLERIE | 17/02/2023 819 40 950 € 50€
397//BD/274//261 | LA CROIX 05/05/2020 550 23 000 € 42€
397//BC/418// ROUVENAC 10/06/2021 962 50 000 € 52€
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
l'emprise cédée, bien que constructible, ne constitue pas en l’état un TAB viabilisé ; sa destination est essentiellement de desservir la parcelle mitoyenne.
Dans ces condition, la valeur de 40 €/m? paraît acceptable.
Soit pour une emprise de 352 m? env, une valeur estimée à 14 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE | MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 14 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 011-211103973-20241211-D 61 2024-DE
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 12 600 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
t avis est valabl r une duré 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID :011-211103973-20241211-D_61 2024-DE
14- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Par délégation du Directeur Départemental des finances
publiques
L'évaluatrice
Valérie MICHEL
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux 6 libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.