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Déliberation - 10 Delib Affectation resultat 2022 assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Delib Affectation resultat 2022 assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
FEVRIER
2023
DELIB-2023-18
Saint-Symphorien-
2
d'Ozon
+
Nombre
de
conseillérs
, 29
L'an
deux
mil
vingt-rois,
le
21
février,
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
D.
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
dûment
convoqué
le
15
février,
s'est
réuni,
en
session
".
Pr
senis
26
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
Ν
Pouvoir:
2
BALLESIO
Maire
Excusé
:
1]
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
-
Guy
PERRUSSET
- René
WINTRICH
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
-
Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
-
Valérie
SPYCKERELLE
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET - Brigitte
HILBOLD
POUVOIRS
:
Nadine
BROUTY
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
Nicolas
VERVLIET
qui
a
donné
procuration
à
Geneviève
GLEYNAT
EXCUSÉ :
Arnaud
DELEU
OBJET
:
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2022
- ASSAINISSEMENT
AB/Traité
en
commission
"Administration
Générale"
le 02
février
2023
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49 ;
Le
compte
administratif
2022
- Assainissement
fait
apparaître :
e
Un
excédent
d'investissement
de
249
049.40
€.
e
Un
excédent
d'exploitation
de
453
995.04
£€
qui
peut
être
affecté,
de
façon
indifférente
et
au
choix
de
la
collectivité,
soit
en
recettes
d'exploitation,
soit
en
recettes
d'investissement
;
Les
résultats
se
présentent
comme
suit :
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dprecotrs-formécontretoprésente-détfibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
ae
recours
conrentieux
qui
recommencera
à
courir
soit : e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230221-DELIB2023-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2023 Date de réception préfecture : 22/02/2023 RESULTAT
D'EXPLOITATION
Résultat
cumulé
de
l'exercice
précédent
121
912.02
€
Part
affectée
(hors
restes
à
réaliser)
-
_121912.02€
Résultat
de
l'exercice
2022
153
995.04
€
RESULTAT
453
995.04
€
SOLDE
D'EXECUTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
001
(besoin
de
financement)
Recettes
001
(excédent
de
financement)
249
049.40
€
SOLDE
DES
RESTES
A
REALISER
D'INVESTISSEMENT
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
65
991.40
€
Excédent
de
financement
65
991.40
€
AFFECTATION Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
303
995.04
€
Recettes
d'exploitation
R
002
150
000.00
€
Conformément
à
l'instruction
M49,
il convient
d'affecter
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
affecter
le
résultat
d'exploitation
2022
soit
453
995,04
€
en
partie
en
recettes
de
la
section
d'investissement,
soit
303
995.04
€
(article
1068)
ef
en
partie
en
recettes
d'exploitation
soif
150
000
€
(article
002).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
AFFECTE
ce
résultat
2022
en
section
d'investissement,
soit
303
995.04
€
(article
1068)
et
garde
en
recettes
d'exploitation
(article
002),
la
somme
de
150
000
€.
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Le
22
février
2023
M
Dote
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
22
février
2023
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
2/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
void
de
recours
formé
contre
la
nrésente
délihération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
flélai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
°
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
°
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230221-DELIB2023-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2023 Date de réception préfecture : 22/02/2023