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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 02 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, Centre Tarn

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du TARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN

2025-02

Séance du 6 février 2025 à 18 h 00

L'an deux mille vingt-cinq, e jeudi six février à dix-huit heures, le Conseil Comm ommunauté de Communes Centre Tarn, convoqué le trente

et un janvier, s'est réuni à Réalmont au nombre prescrit par la loi, en session oi présidence de Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Président.

Nombre de Membres

Afférents au CC: 36

En exercice : 24

Ayant pris part a la

délibération : 28

Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL,

Monsieur Alain HERNANDEZ, Monsieur Hervé ROULADE, Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur

Christophe MOREL, Madame Christiane ENJALBERT, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Madame Marie-Claude ROLLAND,

Monsieur Jean-Pierre LESCURE, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Henri VIAULES,

Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY, Madame Véronique LACROIX, Madame Véronique MARAVAL,

Monsieur Éric THIELE, Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Madame Nathalie FABRE, Monsieur Pierre CALVIGNAC.

Excusés donnant procuration : Madame Nadège BARTHE DE LA OSA donnant procuration à Monsieur Henri VIAULES, Monsieur Alain BOYER donnant

procuration à Monsieur Pascal THIERY, Monsieur Jean-Michel LOPEZ donnant procuration à Madame Françoise HOULES, Madame Anna CALS donnant

procuration à Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE.

Excusés : Monsieur Rémi ROUQUETTE, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-Line CLUZEL, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Sarah TRENTI,

Monsieur Frédéric GAU, Madame Virginie BOU, Monsieur Bernard TROUILHET.

Secrétaire de Séance : Madame Véronique LACROIX.

Objet de la délibération : Urbanisme — Rapport relatif à l'artificialisation des sols - Bilan

triennal

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

de 2000, les lois se succèdent pour limiter l'étalement urbain. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été

votée à l'issue de la convention citoyenne pour le climat pressant d'agir pour la préservation de la

planète, en instaurant des objectifs chiffrés dont celui d'atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en

2050. Pour e faire, 3 périodes ont été définies, intégrant des notions évolutives :

2021-2031 : il convient de diviser par deux la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Fo-

restiers (ENAF) par rapport à la décennie précédente,

2031-2041 : période intermédiaire qui doit permettre de passer de la notion de consommation

d'ENAF à la notion de réduction de l'artificialisation,

2041-2050 : elle doit aboutir à l'objectif ZAN.

Ainsi, les territoires sont d'ores-et-déjà dans la première phase et se doivent d'ajuster leur consomma-

tion foncière afin d'être dans la trajectoire de réduction du rythme de l'artificialisation des sols attendue.

Pour cela, il convient déjà de faire l'état des lieux de la décennie précédente (2011-2020) et faire un pre-

mier bilan depuis 2021.

En effet, pour garantir la prise en compte de l'objectif ZAN, le législateur a prévu la réalisation d'un rap-

port triennal présentant le rythme d'artificialisation des sols du territoire concerné par un plan local

d'urbanisme. La collectivité compétente a l'obligation, en application de l'article L.2231-1 du code géné-

ral des collectivités territoriales, d'établir, au moins tous les trois ans, ce rapport. Ainsi, le premier rap-

port doit ainsi être réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience et doit faire

état de la mesure dans laquelle les objectifs de la loi en matière de lutte contre l'artificialisation des sols

sont atteints.

Annexé à la présente délibération, le rapport doit donner lieu à un débat au sein de l'assemblée délibé-

rante, suivi d'un vote. Ce rapport, dont le contenu est défini à l'article R.2231 du code général des collec-

tivités complété par le décret du 29 novembre 2023 relatif aux exemptions tant que les documents

d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif, et l'avis de l'assemblée délibérante feront l'objet d'une publi-

cation.

unautaire de la

rdinaire, sous la

Envoyé en préfecture le 20/02/2025

Reçu en préfecture le 20/02/2025

Publié le 25/02/2025

ID : 081-200034049-20250206-2025_02-DEAu-delà des objectifs purement quantitatifs de la loi Climat et Résilience, il convient de reconnaitre le

rôle des sols dans leurs diversité de fonctions et l'importance d'avoir un sol vivant :

- des sols nourriciers, ressource de l'activité agricole,

des sols supports de biodiversité,

- des sols nécessaires à la captation du carbone.

Les bénéfices sont nombreux d'un point de vue environnemental (meilleure absorption des eaux de

pluies, préservation des corridors écologiques, maîtrise des risques d'inondations et de ruissellement

etc.), mais ils sont également importants pour la société avec le maintien d'une agriculture locale, une

réduction attendue des coOts des transports, une plus grande proximité avec les espaces naturels et sans

oublier une meilleure gestion des investissements publics en matière d'équipements (voiries, réseaux)

permettant à terme de limiter les impacts fiscaux.

En conséquence, cette loi invite à repenser les modèles d'aménagement afin de conjuguer sobriété et

qualité. En lien avec les documents de planification territoriale, l'enjeu sera de conforter les villes, bourgs

et villages en revitalisant les centralités, en se réappropriant les friches et logements existants ou encore

en intensifiant les zones d'activités. En parallèle, il est nécessaire de retravailler le cadre de vie en conso-

lidant la place de la biodiversité dans les tissus plus urbains et en proposant de nouvelles formes d'habi-

ter.

Les dispositions législatives suscitées doivent être déclinées dans les documents d'urbanisme et de plani-

fication territoriale, également pensé en trois étapes :

- à l'échelle régionale, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalite

des Territoires (SRADDET) devrait intégrer et territorialiser l'objectif ZAN avant le 22 novembre

2024,

- à l'échelle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), il doit être mis en compatibilité avec le

SRADDET ou à défaut intégrer les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation pour le 22

février 2027,

à l'échelle de la communauté de communes, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) doit

être mis en compatibilité avec le SCoT pour le 22 février 2028.

Cet enchainement en cascade n'est pas sans conséquence.

Au-delà d'une réflexion quantitative autour de laquelle les efforts de modération foncière devront être

menés, ces documents doivent être porteurs d'un projet de territoire englobant les politiques publiques

relatives à l'aménagement, au développement économique, à la transition écologique (environnement,

énergie, mobilités, etc.).

Avant de finaliser les trois échelles précédemment visées, des Projets d'Envergures Nationales voire Eu-

ropéennes (PENE) ont été identifiés. En effet, ces derniers peuvent être fortement consommateurs d'es-

pace mais pour autant structurants au-delà de l'impact local. Ils sont donc exclus des calculs et objectifs

régionaux ou locaux et relèvent d'une enveloppe nationale dédiée. L'arrêté du 31 mai 2024 identifie ainsi

deux listes : une première relative aux projets matures, chiffrés, et faisant l'objet d'une déclaration d'uti-

lité publique, et une liste secondaire de projets qu'il conviendra de préciser en fonction du calendrier ou

des contours. A titre d'exemple, pour la région Occitanie, ont notamment été identifiés les grands projets

d'infrastructure comme l'autoroute A69 entre Toulouse et Castres ou la ligne TGV entre Toulouse et Bor-

deaux. Ces projets seront comptabilisés au niveau national et non au niveau local mais ne sont pas pour

autant exclus du ZAN : en conséquence, le taux d'effort imputé aux territoires sur la première période ne

sera pas de 50 % mais de 54,5 %.

Dans une logique d'équilibre des territoires, la Région Occitanie souhaite en outre, définir des critères

spécifiques susceptibles d'impacter l'effort attendu pour le SCoT du Grand Albigeois auquel appartient la

Communauté de Communes Centre Tarn. A ce jour, et dans l'attente du SRADDET opposable, ce taux d'ef-

fort est estimé à une réduction de 55,9 % de la consommation foncière sur la décennie actuelle.

Envoyé en préfecture le 20/02/2025

Reçu en préfecture le 20/02/2025

Publié le 25/02/2025

ID : 081-200034049-20250206-2025_02-DEJean-Luc CANTALOUBE Véronique LACROIX

Le SCoT du Grand Albigeois a engagé sa révision par délibération du 4 décembre 2023 afin de s'inscrire

dans le calendrier posé par la loi. Dans la continuité, un travail devra également être réalisé au niveau du

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Centre Tarn pour définir une trajectoire et atteindre les

objectifs définis par la loi.

En lien avec le SCoT du Grand Albigeois, la communauté de communes Centre Tarn a engagé les travaux

nécessaires pour comptabiliser sa consommation foncière objet du bilan triennal du rapport sur

l'artificialisation. En attendant la mise en oeuvre de l'OCcupation du Sol à Grande Echelle (OCS GE), outil

déployé par les services de l'Etat, cette comptabilité s'appuie sur les outils actuellement mis à disposi-

tion, notamment les fichiers fonciers et le portail de l'artificialisation, ainsi que sur une analyse des auto-

risations d'urbanisme. Des liens avec les différentes versions de l'OCS GE national sont également indi-

quées.

Ce premier exercice, attendant la disponibilité de l'ensemble des outils, reste estimatif. Il ne peut se ba-

ser que sur des déclarations existantes, qui peuvent elles-mêmes être incomplètes ou erronées. Certains

sujets consommateurs de foncier ne font pas l'objet de déclarations (exemple les voiries). Ce premier

rapport permet néanmoins d'identifier les premières tendances du territoire et s'interroger sur la straté-

gie nécessaire pour atteindre l'objectif localement.

Il a été constaté une baisse notable (- 55%) entre 2011-2012 (12,7 ha consommés en moyenne par an) et

2021-2022 (5,7 ha consommés en moyenne annuelle), qui pourrait en partie s'exprimer par la mise en

oeuvre de PLUs intégrant les lois Grenelle. Entre 2011 et 2020 se sont 74,91 ha qui sont consommés (7,5

ha/an en moyenne, soit 0,22% de la superficie du territoire intercommunal) pour accueillir 646 nouveaux

habitants (soit +6,11% de la population). Depuis 2021, la consommation annuelle est moins importante,

même avec le rebond post-covid de 2021 mais elle ne représente pas encore une baisse de -50% de la

consommation et il reste une décorrélation entre la surface consommée et l'augmentation de la popula-

tion ou des emplois sur le territoire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2231-1 et R2231-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-2 et L.151-5 ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 a00t 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de

la résilience face à ses effets, et notamment ses articles 191 et suivants ;

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des

sols ,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2020 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu le bilan triennal ci-annexé,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- Prend acte de la tenue de ce débat, sur la base du rapport relatif au suivi de l'artificialisation des sols sur

le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn pour la période 2021-2023, annexé à la

présente délibération,

- Approuve le rapport triennal relatif au suivi de l'artificialisation des sols sur le territoire de la

Communauté de Communes Centre Tarn,

- Dit que la présente délibération et son annexe feront l'objet d'une publication sur le site internet de la

Communauté de Communes Centre Tarn puis seront transmises dans un délai de quinze jours au Préfet

de Région, au Préfet du Département, à la Région Occitanie, aux Maires des Communes membres de la

Communauté de Communes Centre Tarn ainsi qu'au syndicat mixte du SCoT du Grand Albigeois.

Ainsi fait et délibéré à Réalmont, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Le Président, La Secrétaire de séance, Communauté

de Communes

Centre Tarn

Envoyé en préfecture le 20/02/2025

Reçu en préfecture le 20/02/2025

Publié le

ID : 081-200034049-20250206-2025_02-DE