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Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2024 Le Malesherbois
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Malesherbois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26 mars 2024 Le Malesherbois)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LE MALESHERBOIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS »
DU MARDI 26 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six mars à 19h00, le conseil municipal du Malesherbois, légalement convoqué le vingt mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé GAURAT, Maire. Etaient présents : Mmes BARAO-FERREIRA, BECHU, BERTHELOT Isabelle, DAUVILLIERS, DELAVEAU, MARCHAND, MARTIN, PASQUET, ROULLET, SABY, SONATORE et MM. BEAUVALLET, BERCHER, CATINAT, CHANCLUD, DELMAS, GAURAT, GIRARD, GUERIN, JOUSSON, LAROCHE, MATIGNON, POINCLOUX et SENET. Avaient donné pouvoir: Mme BAFFOY à Mme DAUVILLIERS, Mme BERTHELOT Christine à M. BERCHER, M. BOUTEILLE à M. GUERIN, M. DELMOND à M. GIRARD, Mme PIEDFERRE à M. GAURAT et Mme QUEMENER à Mme ROULLET. Etaient absents ou excusés : MM. BEVILLARD, CIRET, DAVIAUD. Secrétaire de séance : M.GUERIN.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : Présents:
33 24
Pouvoirs :
Absents et/ou excuses :
6 3
Votants : Quorum :
30 17
CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE «LE MALESHERBOIS » DU 22
FEVRIER 2024. Aucune remarque n'étant apportée, ce procès-verbal est considéré comme adopté à ['unanimité.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION
24-040 DU 30 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-GAURAT-BONLEU».
DÉCISION
24-041 DU 30 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE- DOSNE - BAILLY ».
DÉCISION
24-044 DU 31 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-CROUZET-MENEUX».Page |2
DÉCISION
24-045 DU 31 JANVIER 2024.
«PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-FAVRE-FINET».
DÉCISION
24-048 DU 5 FEVRIER 2024.
« PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-BAFFOY-BORDIER».
DÉCISION
24-056 DU 8 FEVRIER 2024.
« RELATIVE A LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DU MALESHERBOIS DANS LE CONTENTIEUX AVEC MME CORNET SANDRINE».
DÉCISION
24-057 DU 13 FEVRIER 2024.
« PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE
23E15M - MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'INTERCONNEXION DES
RESEAUX D'EAU POTABLE DE LABROSSE ET COUDRAY, LE COMBLEMENT DU FORAGE ET LA DEMOLITION DU CHATEAU D'EAUDELABROSSE». Mme MARCHAND s'étonne que le château d'eau de Labrosse soit démoli car il fait partie du village. Elle demande si cela est indispensable. M. le Maire indique que des réflexions sont encore en cours. Une étude sur la structure du château d'eau sera faite. Si la réhabilitation vaut plus cher que la demolition, il sera détruit.
DÉCISION
24-058 DU 13 FEVRIER 2024.
« PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE - RODRIGUES DE FREITAS SANTOS - FREITAS DOS SANTOS ».
DÉCISION
24-061 DU 13 FEVRIER 2024.
« PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES - ACTIVITES, ANIMATIONS ET FETES DU SERVICE SOCIAL ».
DÉCISION
24-062 DU 13 FEVRIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-CAULIEZ-LAGACHE».
DÉCISION
24-068 DU 20 FEVRIER 2024.
« PORTANT ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE-PORTEFAIX-TRIMOUILLE».
DÉCISION
24-073 DU 21 FEVRIER 2024.
« PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES - LOTS
5 : ASSURANCE
DOMMAGES AUX BIENS».
DÉCISION
24-074 DU 26 FEVRIER 2024.
« PORTANT SUR LA PASSATION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DES SERVICES TECHNIQUES FLUXNET ».
PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
*:* FINANCES.
24-03-F1N-01 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024.
Conformément aux obligations légales en vigueur rappelées en préambule du rapport qui sera le support de ce débat, il est demandé au Conseil municipal de débattre sur les orientations budgétaires du budget de l'exercice 2024. Ce débat doit se tenir dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget. Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) sur lequel s'appuie ce débat, contient des informations sur la situation financière de la collectivité telles que l'analyse rétrospective de la gestion financière, Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page |3
revolution des dépenses réelles de fonctionnement, des informations sur la dette, la fiscalité, les investissements à venir, le contexte économique et les orientations budgétaires. Les orientations budgétaires définies lors de ce débat permettront la construction des budgets. Conformément à la législation en vigueur, la présentation du Rapport doit donner lieu à débat et à une deliberation spécifique. M. BERCHER rappelle que l'exercice budgétaire 2023 a marqué un tournant pour la collectivité. Celle- ci, face au contexte économique, devait s'interroger profondément sur ses orientations et la trajectoire budgétaire à tenir. Il a fallu activer le levier fiscal en 2023 puisque seuls 28000 € d'excédents avaient été dégagés lors de ['exercice précédent. Le travail du contrôle de gestion doit se poursuivre pour maintenir les marges de manœuvre de la commune. Le Plan Pluriannuel d'lnvestissement (PPI) 2024 est ambitieux avec de nombreux investissements. Pour répondre aux défis et enjeux actuels, deux objectifs majeurs sont définis afin d'assurer la santé financière de la ville et de gérer efficacement ses ressources, à savoir garantir un niveau d'autofinancement stable et maintenir une croissance des dépenses réelles inférieure à celle des recettes de fonctionnement. Dans cette optique, plusieurs axes de travail sont identifiés pour toutes les directions de la ville :
Ajuster les activités de service aux justes besoins. Identifier les domaines où des économies ou des optimisations peuvent être réalisées. Maîtriser les subventions accordées aux associations et les appels à projet. Réduire les effectifs, tout en maintenant un niveau de service adéquat car les charges de
personnel représentent une part très importante des dépenses de fonctionnement. M. BERCHER indique que le contexte économique est toujours compliqué avec ['inflation, notamment. En outre, la commune a dû renouveler ses contrats d'énergie au pire moment puisque cela a coïncidé avec des prix très hauts. En 2024, les bases des impôts locaux vont être revalorisées d'environ 3.9 % et il faudra continuer à rechercher toutes les subventions possibles auprès de l'Etat, du Département... pour ['éclairage public, par exemple. M. BERCHER informe qu'une nouvelle annexe va apparaître au budget : le budget vert dans lequel seront indiquées les investissements visant des économies d'énergie. Grâce aux efforts fournis par la collectivité, un excédent d'un million d'euros a été dégagé, ce qui est positif. Pour le budget 2024, une stabilisation fiscale va être proposée, sans hausse des taux. Il reste une seule interrogation au niveau budgétaire, à savoir la partie «investissements» du transfert de la competence scolaire qui n'est pas encore connue. Elle devrait l'être en fin d'année. M. BERCHER aborde la répartition des grands postes de dépenses réelles de [a collectivité sur ['exercice 2023 pour le budget principal : - charges de personnel : 58 %, soit 3 969 014 € ; - charges à caractère général : 30 %, soit 2 053 014 € ; - charges de gestion courante : 8 %, soit 525 833 € ; - atténuation de produits : 3 %, soit 182 046 € ; - charges financières : l %, soit 81 256 €. Le principal poste de dépenses de fonctionnement correspond donc au personnel. M. BERCHER rappelle qu'au 1er janvier 2024, la rémunération indiciaire de tous les agents a été revalorisée avec ['attribution de 5 points d'indice supplémentaires. La masse salariale pour ['année 2024 inclura pleinement la dernière augmentation de 1.5 % du point d'indice mise en place le 1er juillet 2023. Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page |4
Il rappelle que ce poste de dépense connaît une augmentation régulière chaque année, même à effectif constant. Il est donc crucial de surveiller attentivement la masse salariale. M. BERCHER poursuit avec les dépenses liées à ['énergie. Il évoque le dispositif d'Accès Régulé à ['Electricité Nucléaire Historique (ARENH) pour lequel la commune doit envoyer ses données aux services de l'Etat et attendre leur retour pour la répartition entre les distributeurs. Pour répondre à la question de M. BEAUVALLET, M. BERCHER explique que ce dispositif permet d'acheter l'électricité moins chère. Il y a un nombre de MWh à se partager. Un calcul est réalisé pour que chacun puisse bénéficier équitablement d'une part de MWh en ARENH. Le reste est acheté au tarif normal. Pour ce qui est du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), il explique que c'est un fonds qui prélève les communes au potentiel fiscal important pour distribuer aux communes ayant un potentiel fiscal plus faible. Le FPIC du Malesherbois est en baisse depuis 2019, ce qui signifie que la population s'appauvrit. Il rappelle que la part des foyers non imposables sur le Malesherbois est de pratiquement 57 %. Les recettes de fonctionnement, quant à elles, sont en baisse, notamment en raison du transfert de competences et particulièrement les recettes générées par le paiement de la cantine. Les recettes sont réparties ainsi :
impôts et taxes pour 59 %, soit 4 862 245 € ; dotations et participations pour 31 %, soit 2 572 891 € ; produits des services pour 6 %, soit 500 502 € ; autres recettes pour 5 %, soit 360 778 €.
M.BERCHER poursuit avec la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et indique qu'elle est constituée d'une dotation forfaitaire et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) qui, elle, est en hausse. La DGF est donc stable mais cela confirme ['appauvrissement de la population. La capacité d'autofinancement est un point important puisqu'elle permet de rembourser des emprunts et d'investir. Elle est en hausse avec un peu plus d'un million d'euros en 2023. La dette est faible car peu de gros investissements ont été réalisés depuis la création de la commune nouvelle. Cette situation évoluera à partir de 2025 avec le lancement des chantiers inscrits au PPI.Il faudra que la commune dispose de trésorerie avant le versement des subventions de ['Etat qui peut prendre parfois plusieurs années. M. BERCHER énumère ainsi les principaux projets de la commune et les montants inscrits au PPIpour leur realisation :
- Maison de Santé : 3,6 M €; - aménagement d'un espace de rencontres et de loisirs : 725 000 € ; - réfection du quartier du Parquet : 3,1 M €; - travaux à Manchecourt : 960 000 € ; - rénovation de ['éclairage public à Malesherbes : l M €; - enfouissement de réseaux d'eau à Labrosse : 506 000 € ; - groupe scolaire : 6,8 M €; - lancement des études pour le futur Centre Technique Municipal : 2,5 M €.
Des subventions sont adossées à ces travaux. M. BERCHER précise qu'il faut ajouter la participation de la commune à la construction de la future gendarmerie. M. JOUSSON demande s'il est possible d'avoir des aides pour les travaux de Manchecourt. M. le Maire lui répond qu'il y aura des aides du Département mais qu'elles n'ont pas encore été votées. M. BERCHER précise que seules les subventions confirmées sont inscrites dans le tableau. Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page |5
M. LAROCHE remarque une incohérence sur le graphique représentant les dépenses d'énergie. Il est indiqué - 199 % mais il faut lire - 66 %. Le chiffre de 199 représente la hausse entre 2022 et 2023.En ce qui concerne la DGF, il estime que ['hypothèse est optimiste. Il trouve rassurant que la commune dispose d'un excédent pour dégager de l'autofinancement. Pour 2025, M. LAROCHE remarque que le chapitre 012 devrait diminuer de 7 %. Il demande ce qui justifie cette baisse. M. BERCHER indique qu'il s'agit, principalement, du transfert des agents du service de l'eau potable et de ['assainissement. M. LAROCHE indique que le rapport d'orientation budgétaire s'inscrit dans une logique d'investissement nécessaire, compte tenu du nombre peu important de grandes réalisations entre 2016 et 2020. M. BERCHER tient toutefois à préciser que des travaux ont été réalisés dans toutes les communes déléguées, malgré ce que peuvent dire certains habitants. Un bilan sera dressé commune par commune. Mme BECHU revient sur les charges de personnel qui représenteraient 58 % du budget de fonctionnement 2024. Elle demande si, sur une commune de même strate, cela est comparable. M. BERCHER lui répond que le montant est plus élevé pour le Malesherbois. Mme BECHU estime que la revalorisation de ['indicé ne peut pas tout expliquer. Elle ajoute que si l'on veut un service public de qualité, il faut du personnel. Elle estime qu'il faut maintenir ['ouverture des mairies des communes déléguées pour offrir un service de proximité. M. le Maire revient sur la question de MmeBEChlU et remarque que la comparaison ne peut se faire qu'en fonction des compétences exercées. Mme BECHU craint que le personnel s'épuise s'il n'y a pas de remplacement. M. le Maire souligne que ['objectif est d'etre le plus efficient et le plus économe possible. Mme BECHU revient sur le nombre de foyers non imposables mais qui paient, malgré tout, la TVA comme l'a précisé M. le Maire auparavant. Elle pense que, plus qu'un appauvrissement du territoire, il s'agit d'un appauvrissement de la population. M. BERCHER remarque qu'il est compliqué d'arriver à une mixité sociale satisfaisante. Mme BECHU espère que les élus du Malesherbois à ta CCPG font entendre que certains habitants ont du mal à payer leurs factures de cantine. M. le Maire souligne que les problématiques rencontrées pour la restauration scolaire seront les mêmes que celles induites par le transfert de la compétence « eau-assainissement ». M. BERCHER rappelle que les élus du Malesherbois à la CCPG ont réussi, avec du mal, à faire accepter le repas à un euro aux élus communautaires. M. LAROCHE revient sur la restauration scolaire. Ce sujet a été abordé en commission « finances » et il ressort que les recettes de restauration scolaire sont partagées entre la facturation à un euro et la facturation « normale » sur les écoles du territoire. Il est ainsi possible de voir où se situent les difficultés sociales sur le territoire. Mme BECHU demande si la CCPG va verser une compensation à la commune lorsque le Local Château-Vignon sera détruit pour la construction de la nouvelle école. Mme DAUVILLIERS lui répond par la négative. Cette destruction est imposée par la nouvelle construction. Un nouveau lieu sera trouvé au sein de l'école pour accueillir les jeunes qui fréquentaient le Local Château-Vignon. Mme BECHU prend bonne note de cette information. M. JOUSSON revient sur les derniers programmes immobiliers. Il remarque que beaucoup de Franciliens qui ont du mal à se loger en région parisienne s'installent sur la commune. M. le Maire indique que la commune ne souhaite plus de programmes immobiliers «dits «sociaux» sur son territoire. Pour terminer, M. BERCHER aborde ensuite le budget de l'eau qui sera théoriquement le dernier avec le transfert de la compétence à la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) au lf janvier 2025. Il indique que le budget reste stable et est très peu endetté.
er
Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page |6
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> ATTESTE de la tenue régulière du débat d'orientation budgétaire sur la base du Rapport
d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2024 qui lui a été soumis.
> PRÉCISE que le Rapport d'Orientation Budgétaire sera mis à la disposition du public à la
Mairie du Malesherbois dans les quinze jours suivant la tenue du débat.
> PRÉCISE que le Rapport d'Orientation Budgétaire sera transmis à la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais dans les quinze jours suivant la tenue du débat.
24-03-F1N-02 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS DU MALESHERBOISAU TITRE DE
L'ANNEE2024.
L'attribution d'une subvention par la Mairie du Malesherbois ne peut se faire qu'après une étude préalable de la situation de l'association demandeuse tant au niveau de son activité et de ses projets qu'à celui de ses ressources financières. Les demandes peuvent être de trois types :
Les subventions de fonctionnement par lesquelles la commune du Malesherbois participe aux
activités normales et régulières de l'association. Elles sont versées après consultation des articles budgétaires afférents, et après (s'il existe une valeur de mise à disposition) la signature d'une convention entre l'association et la collectivité.
Les subventions pour activité exceptionnelle lorsque l'association souhaite une aide lors de
{'organisation d'une manifestation inhabituelle et qui entre dans l'objet de son activité. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies par l'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité.
Les subventions d'équipement qui permettent à ces associations de s'équiper plus facilement
des matériels nécessaires et spécifiques à leur activité, en dehors des aménagements et des installations sur les sites mis à disposition. Elles sont versées après la réalisation physique et comptable de l'opération subventionnée. Le montant de cette subvention est proratisé en fonction des factures fournies parl'association mais reste plafonné au montant accordé par la collectivité. • Toutes les associations désireuses d'obtenir une subvention de la part de la commune du Malesherbois doivent donc fournir les éléments nécessaires à cette étude en remplissant les formulaires prévus à cet effet. // est rappelé que toutes les associations du Malesherbois percevant des subventions directes ou indirectes sont soumises à la signature d'une convention annuelle ou d'un avenant, dont la matrice générale a été votée lors du Conseil municipal du 13 février 2018 par la délibération n° 18-02-CAL-01. L'annexe de la présente délibération fait état des valeurs de mises à disposition pour l'année 2023 et d'un prévisionnel estimé pour l'année 2024 ainsi que les associations devant passer une convention ou un avenant avec la Commune du Malesherbois. // est précisé que certains membres du Conseil municipal ne peuvent pas prendre part au vote pour certaines associations. Les dossiers ayant été étudiés dans les commissions respectives, il s'agit ici pour le Conseil municipal de statuer sur le versement des subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2024. Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024P a
-g
e
7
M. BERCHER demande aux élus l'autorisation de voter ces subventions en une seule fois. Les élus membres de l'association seront, le cas échéant, décomptés du vote. Les élus ne s'opposent pas à cette proposition. M. BERCHER demande le report de la subvention à ['association pour la Maison de Santé au Conseil municipal du mois de mai prochain. Mme SONATORE remarque que le Comité des Fêtes de Manchecourt ne figure pas dans le tableau. M. le Maire lui ayant donné la parole, Gilles CLEMENT, Directeur des Affaires Culturelles, indique qu'il n'a pas reçu de dossier. Mme SONATORE lui précise que les achats ont été réalisés. Gilles CLEMENT lui précise que le vote de ce soir concerne les subventions de fonctionnement, non les subventions d'équipement. M. LAROCHE remarque que la valeur des mises à disposition a fortement diminué, ce qui l'étonne. Gilles CLEMENT précise, pour les associations sportives, que ['évaluation se fait sur la saison et s'arrête fin août ; le calendrier de la nouvelle saison n'étant pas connu. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ('UNANIMITÉ :
> DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement aux associations du Malesherbois
inscrites dans le tableau joint, au titre de ['exercice 2024.
> PRECISE que les associations listées devront signer une convention ou, le cas échéant, un
avenant au titre de ['année 2024 avec la commune du Malesherbois.
> PRECISE que l'annexe de la présente délibération fait état des valeurs de mises à disposition
pour l'année 2023 et d'un prévisionnel estimé pourl'année 2024.
> PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 65 du budget de
['exercice concerné.
> PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques de
Pithiviers.
*:• AFFAIRES GENERALES.
24-03-AFG-03 RETRAIT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX-EN-GATINAIS DE LA CCPG AU 1" JANVIER
2025.
Lors de sa séance du 9 février 2023, le Conseil municipal s'était prononcé en faveur du report du retrait de la commune de Bordeaux-en-Gâtinais de la CCPG et son intégration à la Communauté de Communes des 4 Vallées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, le processus de retrait de ta commune a été retardé pour deux raisons : Les règles de majorité n'ontpas été obtenues suite à l'absence de délibération de certaines communes membres dans les délais impartis (le silence gardé valant décision défavorable), L'attente des données financières de la part du SITOMAP et notamment le montant du «ticket de sort/'e ». La Sous-préfecture de Pithiviers a initié une réunion le 30 janvier 2024 en présence de tous les acteurs institutionnels concernés par ce «rattachement» de ta commune de Bordeaux-en-Gàtinais à la CC4V (services préfectoraux, commune. Communautés de communes, syndicats intercommunaux de gestion des déchets et services de gestion comptable de Pithiviers et Montargis). Cette réunion a confirmé la Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page |8
volonté de la Commune de Bordeaux de rejoindre la CC4V. Elle a permis également d'identifier le ticket de sortie des syndicats de traitement des ordures ménagères évalué à 22 430,47€. Afin de rendre ce transfert effectif au 1er janvier 2025, il a été rappelé la nécessité de reprendre la procédure liée au retrait d'une commune d'un EPCI depuis le point de départ, en tenant compte de deux éléments : La nécessité d'actualiserl'étude d'impact. L'obligation de réunir une Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui doit prononcer un avis sur toutes demandes de retrait dérogatoires. Cette réunion est prévue en avril 2024. L'organe délibérant de la commune de Bordeaux-en-Gôtinais devait donc en premier lieu délibérer, après avoir élaboré un «document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ». C'est ce qu'il a fait le 9 février dernier. La CCPG s'est ensuite prononcée sur cette demande et sollicite l'avis de l'ensemble des communes membres qui disposent d'un délai de 3 mois pour délibérer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable. Pour rappel, le retrait d'une commune de l'EPCI dont elle est membre est soumis à conditions : Accord des Conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de rétablissement (2/3 des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou 1/z des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population et accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale), Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. L'assemblée est invitée à en délibérer. M. le Maire rappelle que la commune de Bordeaux-en-Gâtinais souhaite quitter la CCPG pour rejoindre une autre communauté de communes. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l 'UNANIMITÉ:
> APPROUVE le retrait de la Commune de Bordeaux-en-Gâtinais de la CCPG au 1er janvier
2025.
> PRECISE que cette délibération sera notifiée à la CCPG.
24-03-AFG-04 AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION - PERIMETRE ET GESTION.
M. le Maire rappelle qu'à fin de réduire le nombre de logements insalubres et inciter à l'amélioration de ta qualité des logements, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) est en vigueur depuis le 1er janvier 2018 sur un périmètre déterminé du territoire de la commune déléguée de Malesherbes. // convient de souligner que cette autorisation préalable de mise en location représente un instrument véritablement efficace dans la lutte contre l'habitat indigne ainsi que contre les pratiques abusives des marchands de sommeil. Cet agrément, délivré exclusivement par les autorités locales, est soumis à la Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page |9
condition expresse que le logement en question satisfasse pleinement aux exigences en matière de sécurité, de salubrité et de décence. La Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais a inscrit dans le cadre de ses orientations en matière de politique du logement de son Plan Local de ['Habitat, la lutte contre {'habitat indigne. Pour satisfaire cet engagement, la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais a étendu le périmètre d'application du dispositif d'autorisation préalable sur des îlots et rues identifiés notamment Cochery, Charlotterie et Passerelle. // est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte du nouveau périmètre d'application arrêté par la Communauté de Communes et de solliciter, afin de maintenir l'organisation existante sur Le Malesherbois, la délégation de gestion de ce dispositif. M. le Maire explique que la commune souhaite étendre le périmètre du permis de louer. M. JOUSSON demande la raison de cette extension. M. le Maire indique que cela est lié à un retour d'expériences. M. BERCHER ajoute que cela est nécessaire même si cela prend du temps. M. le Maire précise que 80 dossiers en moyenne sont traités chaque année. Mme BEChlU indique que, lors de [a commission, certains ont remarqué que des logements très précaires existaient aussi dans les communes déléguées. M. le Maire indique qu'une modification du périmètre sera peut-être à étudier. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> ABROGE la délibération n° 17-05-URB-01 du 17 mai 2017. > PREND ACTE de ('extension du périmètre d'application par la Communauté de Communes
du Pithiverais Gâtinais par délibération référencée 2024/23 du 20 février 2024.
> SOLLICITE la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais afin que la mise en œuvre et
le suivi de ce dispositif sur le territoire communal soient délégués à la commune (instruction et délivrance).
> AUTORISE M. le Maire ou ['Adjointe déléguée à signer tous les documents nécessaires au bon
aboutissement de ce dossier et, notamment, la convention de délégation de compétence entre la commune et la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, à intervenir.
*:* TRAVAUX-VOIRIE.
24-03-TRAV-05 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET RELATIVE
A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE GESTION GROUPEE DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE(CEE).
Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), créé par les articles 14à 17 de la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE), constitue l'un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique. // repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page j 10
contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S'ils ne répondent pas à leur obligation, les « obligés » sont soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd'hui dissuasive. Le dispositif désigne par ailleurs d'autres acteurs, visés à l'article L. 221-7du Code de ['énergie, qualifiés d'éligibles, tels que les collectivités locales et leurs regroupements ou les bailleurs sociaux, qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie de la réalisation d'actions ou d'incitation à la réalisation d'actions engendrant des économies d'énergie. L'article L. 221-7du Code de l'énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de Certificats d'Economies d'Energie. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l'une d'entre elles qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à {'ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu'elles ont, chacune, réalisées ou incitées à réaliser. Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seu/es /e seu/7 d'éligibilité des Certificats d'Economies d'Energie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande en énergie. En pratique, de nombreuses communes éprouvent des difficultés à constituer les dossiers de demande de Certificats d'Economies d'Energie, par manque de moyens financiers et humains ou par méconnaissance du dispositif. C'est pourquoi, le Département du Loiret a souhaité promouvoir la valorisation et le développement des économies d'énergie sur le territoire. Depuis 2021, en partenariat avec un obligé, une nouvelle offre du bouquet Cap Loiret d'accompagnement des collectivités du territoire a été lancée pour valoriser les Certificats d'Economies d'Energie. Depuis août 2023, le Département du Loiret propose de pérenniser cet accompagnement au bénéfice des collectivités loirétaines en mettant en œuvre une expérimentation de regroupement pour la gestion groupée des CEE à l'échelle départementale, tout en poursuivant l'aide technique et administrative des services Cap Loiret. En effet, conformément à l'article L. 221-7du Code de {'énergie, et afin d'atteindre le seu/7 minimal de dépôt prévu par l'arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie, le Département du Loiret a la possibilité d'etre désigné par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Cet accompagnement est formalisé dans une convention définissant les droits et obligations des parties et ce, pour une durée de 6 ans. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver le projet de convention entre le Conseil départemental du Loiret et la commune pour la collecte et la valorisation des actions étigibles aux certificats d'économies d'énergie, tel qu'annexé à la présente délibération. D'autoriser ainsi le transfert au Conseil départemental du Loiret des Certificats d'Economies d'Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dons son patrimoine ; ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d'un obligé. D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention d'habilitation avec /e Conseil départemental du Loiret.
M. ChlANCLUD donne lecture de ['exposé des motifs. M. JOUSSON indique qu'en annexe il est question de bâtiments référencés. Il demande si l'on sait de quels bâtiments il s'agit. M. CHANCLUD lui répond par la négative. Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page |11
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE le projet de convention entre le Conseil départemental du Loiret et la
commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie, tel qu'annexé à la présente délibération.
> AUTORISE ainsi le transfert au Conseil départemental du Loiret des Certificats d'Economies
d'Energie (CEE) liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine ; ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d'un obligé.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention d'habilitation
avec le Conseil départemental du Loiret.
> PRECISE que cet accompagnement, formalisé par la convention, est d'une durée de 6 ans à
compter de la signature par les deux parties de ladite convention.
24-03-TRAV-06 AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT
l AU MARCHE
22P02M - MISSION
DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE MAISON DE SANTE AU MALESHERBOIS.
Monsieur le Maire rappelle que la commune s'est engagée dans les travaux d'aménagement d'une maison de santé, située 59-61 avenue Jean Cocteau à Malesherbes. Les travaux consistent en l'aménagement d'une maison de santé d'une surface de 778,94 m2, l'aménagement d'un logement d'une surface de 93,50 mî, et la construction d'un laboratoire d'une surface de 233,50 m2. La délibération n" 22-04-TRAV-02 du 7 avril 2022 a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement :
5-CINQ ARCHITECTURE (co-traitant n01 et mandataire solidaire du groupement conjoint) sis 5 rue de la Fontaine 77700 SERRIS. Co-traitantn!>2 : 5-CINQ INGENIERIE sis 17 rue de la Fontaine 77700 SERRIS. Co-traitantn°3: 5-CINQ ENVIRONNEMENT sis 15 rue de la Fontaine 77700 SERRIS. Co-traitant n°4: ART ACOUSTIQUE sis 30 Allée de l'Innovation 95320 SAINT LEU LA FORET.
pour un montant total provisoire de 176 550 € H. T., soit 211 860 € T. T.C. En application de ['article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), il est nécessaire de calculer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre suivant la validation de l'Avant-Projet Définitif (APD) notifié par l'ordre de service n" 41e 31 mars 2023, dont le montant s'élevait 0 2 546 336,67 € H. T. (valeur décembre 2022) ramené à 2 403 792 € HT (valeur décembre 2021). Celui-ci est arrêté à la somme de 212 254,83 € HT. L'ordre de service n°5 notifié le 17 juillet 2023 a suspendu la validation de la phase PRO en attendant le résultat de l'étude de faisabilité pour une solution de chauffage par géothermie. Suite à la restitution de l'étude de faisabilité, celle-ci a démontré que l'installation d'une solution géothermique pour les 3 bâtiments était intéressante. La conclusion de l'étude est de privilégier la géothermie par sonde, avec un résultat de 7 sondes de 133m unitaires. Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page 112
Ainsi, il est nécessaire de déposer deux dossiers de permis de construire modificatif suite ou besoin de création d'un local pour la géothermie, de réseaux enterrés desservant et entrant dans les 3 bâtiments o;'ns/ que les modifications d'aménagements intérieurs dans la maison de santé suite à la demande des professionnels de santé. De ce fait, il est nécessaire de reprendre l'étude de la maîtrise d'œuvre suivant les éléments programmatiques modificatifs cités ci-dessus. Le complément d'honoraires lié à ces modifications s'élève à 36 203 € H. T., soit 43 443,60 € T. T. C. Le forfait définitif de rémunération est donc arrêté à la somme de 248 457,83 € H. T. Cependant, afin de tenir compte du surcoût « géothermie », le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera modifié une dernière fois à l'issue de la phase AMT (consultation travaux). Lors de la Commission d'Appel d'Offres du 11 mars 2024 à IShOO, les membres de la commission ont validé l'avenant n° l au marché prenant en compte le complément d'honoraires ainsi que les modifications afférentes. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer l'avenant n° l au marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'une maison de santé au Malesherbois dont le projet est annexé à la présente délibération. Après lecture de ['exposé par M. CHANCLUD, M. JOUSSON remarque que la maîtrise d'œuvre est très élevée. M. le Maire partage son avis mais souligne que la commune ne peut pas faire autrement. Le_ConsejLMy_nid_&a| après en avoir délibéré à l'UNANIMITE(29_BO_ur_et l abstention) :
> AUTORISE Monsieur le Maire ou ['Adjoint délégué à signer ['avenant n° l du marché de
maîtrise d'œuvre pour ['aménagement d'une maison de santé au Malesherbois et toutes les pièces afférentes, avec le groupement : 5-CINQ ARCHITECTURE (co-traitant n° l et mandataire solidaire du groupement conjoint) sis 5 rue de la Fontaine 77700 SERRIS. Co-traitant n° 2 :5-CINQ INGENIERIE sis 17 rue de la Fontaine 77700 SERRIS. Co-traitant n° 3 :5-CINQ ENVIRONNEMENT sis 15 rue de la Fontaine 77700 SERRIS. Co-traitant n° 4 : ART ACOUSTIQUE sis 30 Allée de l'Innovation 95320 SAINT LEU LA FORET.
prenant en compte:
Le forfait définitif de rémunération arrêté à la somme de 248 457,83 € H.T. Le complément d'honoraires d'un montant de 36 203 € H.T., soit 43 443,60 € T.T.C.
> PRECISE que le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre sera modifié une dernière
fois à l'issue de la phase AMT (consultation travaux), afin de tenir compte du surcoût « géothermie ».
> PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget ville des exercices
concernés au chapitre 20.
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24-03-TRAV-07 SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTREE 190 A
0043 POUR
L'IMPLANTATION D'UNE NOUVELLE CANALISATION D'EAU POTABLE PERMETTANT L'INTERCONNEXION DU FORAGE DE MAINVILLIERS AVEC LES CHATEAUX D'EAU DE MAINVILLIERS, NANGEVILLE ET ORVEAU-BELLESAUVE.
Monsieur le Maire rappelle qu'un nouveau forage a été créé sur la commune déléguée de Mainvilliers. Dons /e cadre des travaux d'interconnexion de ce forage avec les châteaux d'eau de Mainvilliers, On/eau-Bellesauve et Nangeville et afin de pallier des difficultés techniques, le tracé de la canalisation présenté par te maître d'œuvre de l'opération (bureau d'études IRH), a préconisé le contournement du Bourg de Mainvilliers. Pour ce faire, une servitude de passage sur la parcelle cadastrée 190 A 0043 appartenant à la famille ROUX, permettant l'implantation d'une nouvelle canalisation d'eau potable, est nécessaire. Ce droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1,50 m et une longueur de 75 m, permettra l'installation de toutes canalisations destinées à la distribution d'eau potable et de toutes canalisations ou aménagements en surface qui en seront l'accessoire. En effet, il est rappelé que la pose de canalisations publiques en terrain privé n'est normalement possible que par l'institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles L.152-1 et suivants du Code rural, à savoir, en l'espèce, par l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires. La servitude se transmettra, de plein droit, avec le fonds concerné. Par courriers des 16 et 19 février 2024, Messieurs ROUX Bruno, ROUX Dominique, ROUX Patrick et ROUX Frédéric ont chacun donné leur accord pour cette servitude de passage. Toutefois, pour exister, cette servitude doit faire l'objet d'une convention régulièrement établie et publiée. // est précisé que la servitude octroyée s'entend sans contrepartie financière pour les propriétaires et se traduira donc par une convention qui sera entérinée par la conclusion d'un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur, à savoir la commune. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
D'approuver la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée 190 A N" 0043, D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à la constitution de cette servitude de passage, y compris l'acte notarié.
M. CHANCLUD donne lecture de l'exposé des motifs. Aucune question n'est posée par les élus. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit de la commune
sur la parcelle cadastrée 190 A
0043 appartenant à MM. ROUX Bruno, Dominique, Patrick et
Frédéric.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou ['Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à la
constitution de cette servitude de passage, y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude.
> PRECISE que la servitude octroyée s'entend sans contrepartie financière pour les
propriétaires.
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> PRECISE que les frais notariés afférents sont à la charge exclusive de la commune. > PRECISE que la dépense induite sera inscrite au chapitre 011 du Budget Eau 2024. 24-03-TRAV-08 ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE 190 A
0024 ET CLASSEMENT
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - COMMUNE DELEGUEE DE MAINVILLIERS.
La commune du Malesherbois a engagé, sur la commune déléguée de Mainvilliers, les travaux de création d'un nouveau forage d'eau potable afin de sécuriser la distribution d'eau potable. // est nécessaire, toujours dans l'optique de faciliter et de sécuriser la distribution d'eau potable, de raccorder les châteaux d'eau de Mainvilliers, de Nangeville et d'On/eau-Bellesauve. Pour cela la commune doit acquérir une partie de la parcelle située à Mainvilliers, n" 190 A n0 0024p d'une surface de 482 m2, afin de respecter le périmètre de sécurité du captage par une clôture et en respectant une distance de 10 mètres depuis la limite separative. Cette parcelle est la propriété des consorts ROUX et la commune se propose de l'acquérir après que le géomètre ait réalisé le bornage. La présente délibération a pour but d'autoriser M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer les actes correspondants et à incorporer ladite partie de parcelle dans le domaine communal. M. le Maire explique que la première parcelle avait été acquise pour la réalisation du forage d'essai. A l'époque, aucune préconisation n'avait été faite. Depuis, il faut respecter une distance de 10 mètres depuis la limite separative. Mme BECHU regrette que les services de ['Etat changent les règles en cours de route. M. JOUSSON,pour sa part, remarque que la surface n'est pas importante. M. CHANCLUD souligne que cette délibération a été modifiée. Le Conseil MunicipaLanrès_en avoir délibéré à l'UNANlMITÉ^
> APPROUVE l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée 190 A n° 0024, d'une superficie
de 482 m2, au prix de 2 410 €, propriété de MM. ROUX Bruno, Dominique, Frédéric et Patrick.
> DECIDE d'acquérir la partie de ladite parcelle au prix de la terre agricole, soit 5 € le m . > DECIDE d'intégrer ce lot dans le domaine public communal. > DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et
notamment ['acte notarié nécessaire à la réalisation de la vente.
> PRECISE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune. > PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 21 du budget Eau de
['exercice concerné.
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Ȕ* VIE ECONOMIQUE.
24-03-ECO-09 ACQUISITION D'UNE LICENCE IV.
M. le Maire explique qu'il a été informé par M. CHAILLOUX, propriétaire du commerce « Saveurs Vins » à Malesherbes de son projet de céder la Licence IV dont il est propriétaire au profit d'un commerce situé hors commune et hors département. Il paraît donc opportun pour la commune de se porter acquéreur afin d'éviter le transfert de la licence hors de son ressort. // rappelle, par ailleurs, que par délibération du 16 novembre dernier, le Conseil municipal a décidé la m/'se en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat afin de disposer d'un outil permettant le maintien d'une certaine vitalité sociale et économique du centre-ville. Or, disposer d'une licence IV pourrait constituer un avantage supplémentaire pour la commune et la rendre plus attractive pour une implantation de commerce; la commune pouvant en confier l'exploitation à un tiers. En effet, si une commune peut être propriétaire d'une licence, elle doit remplir certaines conditions si elle veut l'exploiter. En l'espèce, l'objectif serait de louer ensuite cette licence auquel cas ces obligations reviendraient au locataire. // est précisé que cette licence n 'est pas périmée et que son prix est fixé à 10 000 €. // est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer quant à l'acquisition de cette licence IV au prix demandé. M. GIRARD donne lecture de l'exposé des motifs. Pour répondre à la question de M. JOUSSON, M. le Maire remarque que la Licence IV perd sa validité au bout de cinq ans d'inactivité. M. JOUSSON demande comment le prix a été fixé car cela ne lui paraît pas élevé. M. le Maire lui répond que le prix est libre. Les services ont regardé les prix pratiqués dans le Département et cela varie entre 9 000 et 15 000 €. L'objectif est de la louer ensuite. M. le Maire précise que la commune est également propriétaire de la Licence IV du bar de Manchecourt. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> APPROUVE ['acquisition d'une licence pour ['exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie à un prix de vente de 10 000 € (hors frais éventuels liés à la cession). > PREND EN CHARGE les frais d'acte notarié. > DESIGNE la SCP MILLERON-HALATRE - 6 rue du Capitaine Lelièvre - Malesherbes - 45 330 LE MALESHERBOIS pour rédiger l'acte notarié afférent. > AUTORISE M. [e Maire ou son représentant à signer l'acte de cession de licence ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier. > PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 20 du budget de l'exercice concerné.
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*î* AFFAIRES SOCIALES-LOGEMENT-SANTE.
24-03-SOC-10 ACCEPTATION DE DONS MOBILIERS POUR LES LOGEMENTS D'URGENCE.
M. le Maire explique que Madame Martine MARCHAND domiciliée à Labrosse, ainsi que Madame Nawel GEST domiciliée à Malesherbes, nous ont in formés qu'elles souhaitaient faire don de meubles pour les logements d'urgence. Ces dons sont considérés comme assortis de conditions et charges dans la mesure où les meubles sont destinés exclusivement aux logements d'urgence communaux. De ce fait, il ne relève pas des delegations qui ont été consenties au Maire par le Conseil municipal. 5/ M. le Maire les a acceptés à titre conservatoire, il revient toutefois au Conseil municipal d'accepter de façon définitive les dons de meubles. // est donc proposé au Conseil municipal d'accepter les dons d'un canapé d'angle, d'une chambre d'enfant composée d'un sommier avec matelas, d'une table de nuit, d'une armoire, d'une bibliothèque et d'un bureau. Mme DAUVILLIERS remercie Mmes MARCHAND et GEST pour leurs dons de mobilier destiné aux logements d'urgence. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à ['UNANIMITÉ :
> ACCEPTE les dons de mobiliers dont le détail est le suivant: un canapé d'angle, une
chambre d'enfant composée d'un sommier avec matelas, d'une table de nuit, d'une armoire, d'une bibliothèque et d'un bureau.
> PRECISE que ce mobilier sera exclusivement destiné aux logements d'urgence
communaux.
INFORMATIONS DIVERSES
COMMISSION.
Mme SONATORE informe les membres de la commission « politique et actions communales en faveur de l'enfanceetde la jeunesse "qu'une commission aura lieu le jeudi 4 avril prochain à 18 heures.
DEPART EN RETRAITE.
Mme DAUVILLIERS indique que la municipalité remercie vivement Sylvie RUELLE, agent du service social, pour toutes les années passées au service des habitants de la commune. Elle part pour une retraite bien méritée. Elle souhaite la bienvenue à Delphine SOROT qui va la remplacer au sein du service.
COMMERCE.
M. GIRARD informe que le commerce « La tartine des copains » a trouvé un nouvel acquéreur qui va y installer une pizzeria / crêperie. Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page 117
CULTURE.
Mme PASQUET informe que le concert de Christophe Willem, le 29 mars prochain, se jouera à guichet fermé, à dix places près. Cela n'est pas arrivé depuis longtemps. Elle espère le même engouement pour le prochain spectacle qui est une pièce de théâtre « Changer l'eau des fleurs ». Elle invite les élus à venir y assister.
MAISON DE SANTE.
M. BERCHER souhaite faire un petit point sur la Maison de Santé. Il indique que le permis de construire a été déposé et qu'un permis modificatifva l'être en raison, notamment, des travaux de géothermie. Les travaux devraient débuter à la rentrée. M. BERCHER lit une information qu'il souhaite communiquer aux élus: «Depuis quelques mois, le climat de partenariat qui existait entre ta mairie et certains membres de ['association se détériore. Vendredi dernier, la Présidente de l'association de la Maison de Santé m'a demandé de faire un rappel des missions, de la place de chacun et des différents positionnements possibles de la collectivité par rapport au projet ainsi que des points de vigilance à avoir, au vu de ce que nous impose le Contrat de Plan Etat-Région (CPER). C'est par le biais de ce Contrat que la commune va obtenir des subventions pour le financement de ce projet. Des discussions vont d'ailleurs être engagées avec la Région et les services de l'Etat car il y a certaines choses qui ne sont pas envisageables pour la commune. Des discussions sont en cours également avec l'appui de différents acteurs comme la Fédération des Maisons de Santé afin de clarifier le sujet et que certains professionnels arrêtent de diffuser de fausses informations, brouillant le jugement des autres. En d'autres termes, si certains professionnels ne comprennent toujours pas le montage juridique et financier, I'objet ainsi que le but d'une Maison de Santé, nous continuerons sans eux et aiderons la Présidente dans ses actions afin de voir enfin se finaliser ce beau projet pour le bien des professionnels et des habitants ». Il précise qu'il souhaitait informer les élus car des bruits risquent de courir. Une entente doit être trouvée d'ici la fin du mois de mai pour ne pas prendre de retard dans le projet.
BASSIN D'APPRENTISSAGE FIXE (BAF).
Mme BECHU remarque que le BAF est fermé depuis plusieurs mois et demande si l'on a une idée de la date de réouverture. Mme DAUVILLIERS explique que la fermeture du BAF est due à la panne de la chaudière qui est totalement hors service. Elle a signé récemment le bon de commande pour la nouvelle chaudière. Elle espère une réouverture pour la mi-avril. Les personnes qui font de l'aquagym seront remboursées.
CARAFE D'EAU.
M. JOUSSON remercie les personnes qui remplissent les carafes d'eau mises à disposition des élus pour les Conseils municipaux. Il pense qu'elles pourraient être moins remplies car elles sont peu utilisées.
CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire rappelle que le prochain Conseil municipal a lieu le 11 avril 2024 avec le budget 2024 à l'ordre du jour. En préambule de ce Conseil municipal, à 18 heures, se déroulera ('installation du Conseil Municipal des Jeunes. Séance du Conseil municipal du 26 mars 2024Page 118
VENTE DE LA TRESORERIE.
M. le Maire rappelle que ['ancienne Trésorerie est en vente depuis plusieurs mois. Différentes offres ont été reçues par la commune. L'offre d'une micro-crèche a retenu ('attention de M. le Maire. Cette société privée gère déjà une quarantaine de structures. Celle prévue à Malesherbes disposerait de douze berceaux. Pour répondre à la question de M. JOUSSON,M. le Maire indique que le bâtiment a été estimé par le service des Domaines à 195000 €. Il n'y a pas de négociation et la vente s'effectuera à ce prix. La structure devrait ouvrir au début de ['année 2025. Ce projet devrait être subventionné par la CAF.
CHASSE AUX ŒUFS.
M. le Maire informe qu'une chasse aux œufs est organisée, dimanche matin, dans la coulée verte.
JEUX OLYMPIQUES.
M. le Maire indique que les travaux d'organisation et d'animation autour du passage de la Flamme Olympique avancent de façon satisfaisante. Une présentation de ['organisation sera faite lorsqu'elle sera plus aboutie.
GENDARMERIE.
M. le Maire indique qu'il a assisté, l'après-midi même, à la réunion de chantier de la gendarmerie. Il y a un retard de quatre mois dû, en grande partie, aux mauvaises conditions climatiques. L'ouverture ne se fera donc pas avant le printemps / été 2025. Les travaux de gros œuvre débuteront le 8 avril prochain.
ELECTIONS.
Mme BECHU remarque que les élections européennes approchent et suppose que les élus vont bientôt être sollicités. M. le Maire confirme qu'elle suppose bien. Il espère que les élus seront nombreux à se mobiliser et regrette que ce soit souvent les mêmes qui participent. Mme SONATORE souligne qu'il y a la brocante à Manchecourt ce jour-là. M. le Maire indique que cela n'empêche toutefois pas d'aller voter ou de tenir un bureau de vote pour une demi-journée. M. GUERIN s'excuse mais, en quarante ans, ce sera la première fois qu'il ne pourra pas être présent à une élection. L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 20h50.
Le secrétaire desç
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