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Déliberation - dl.24.049 cult conventions subventions de 10 000eu allouees aux associations pour lannee 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.049 cult conventions subventions de 10 000eu allouees aux associations pour lannee 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2024
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES. |
Absents excusés :
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Maël DIONG,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.
Absents :
Guillem LEROUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h25 Secrétaire : Maël DIONG
CULTURE - VIE ASSOCIATIVE
DL.24.049 — Conventions d'objectifs relatives aux/subventions de +10 000€ allouées aux associations pour l'année 2024
Michel PIRES expose :
En vertu de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000,relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application N°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsqu'une collectivité attribue une subvention égale ou supérieure à 23 000 € par an, elle doit conclure avec l’association qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Afin de renforcer la maîtrise et le contrôle des relations financières entre la Ville et les associations, il est proposé d'étendre l'obligation légale d'établir une convention d'objectifs avec les associations percevant plus de 23 000€ de subvention aux associations percevant plus de 10 O0C€.
Le CMPJM Ingré Basket, le Football Club Municipal Ingré, la Société Musicale d'Ingré et le Tennis Club d’Ingré sont concernés par ces dispositions.
Après présentation en commission générale du 18 mars 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les pièces afférentes à l'attribution des subventions suivantes :
EN Subventions de
Lo fonctionnement
CMPJM ingré Basket 25 050 €
Football Club Municipal d'Ingré 38 400 €
Harmonie Municipale 21 502 €
Tennis Club d'Ingré 12 960 €
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à lunanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE,, le 27 mars 2024
s€1/ 25€ DL.24.049 Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Publication le cuioire apres transmission au Représentant de at le 2 8 MARS 2
Notification le: 2 8 MARS 2024 À
MARS 2024 Le Maire
S€2/ 23€ DL.24.049 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_049
Objet : Conventions d'objectifs relatives aux subventions de
+10 000€ allouées aux associations pour l'année
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - Subventions aux associations.
Identifiant unique : 045-214501694-20240327-DL_24_049-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Lext/xml 1.5 Ko
Nom métier : 045-214501694-20240327-DL 24 _049-DE-1-1_0.xmi
Document principal (Délibération) application/pdf 304.7 Ko
Nom original : DL.24.049 - CULT - Conventions subventions de +10
000€ allouées aux associations pour l'année 2024.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240327-DL 24 049-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Projet de contrat avec l'organisme retenu) application/pdf 729 Ko
Nom original : ANNEXE 11 - Basket Convention générale 2024.pdf
Nom métier:
73_CO-045-214501694-20240327-DL 24 049-DE-1-1_2.pdf
Annexe (Projet de contrat avec l'organisme retenu) application/pdf 733.2 Ko
Nom original : ANNEXE 12 - FOOT Convention générale 2024.pdf
Nom métier:
73_CO-045-214501694-20240327-DL 24 049-DE-1-1_3.pdf
Annexe (Projet de contrat avec l'organisme retenu) application/pdf 729.4 Ko
Nom original : ANNEXE 13 - Harmonie Convention générale
2024.pdf
Page 1 Nom métier:
73_CO-045-214501694-20240327-DL 24 049-DE-1-1_4.pdf
Annexe (Projet de contrat avec l'organisme retenu) application/pdf 727.1 Ko
Nom original : ANNEXE 14 - Tennis Convention générale 2024.pdf
Nom métier:
73_CO-045-214501694-20240327-DL 24 049-DE-1-1_5.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 mars 2024 à 15h40min54s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mars 2024 à 15h41min23s Accepté par le TA : validation OK
Transmis 28 mars 2024 à 15h41min25s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mars 2024 à 16h00min47s Reçu par le MI le 2024-03-28
Page 2