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Déliberation - dl.23.044 cult conventions dobjectifs relatives aux subventions de 10 000eu allouees aux associations pour lannee 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.044 cult conventions dobjectifs relatives aux subventions de 10 000eu allouees aux associations pour lannee 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
‘ de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 21 mars 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Héilyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Claude FLEURY,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Estelle MARCUARD, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h00 Secrétaire : Maël DIONG
CULTURE = VIE ASSOCIATIVE
DL.23.044 — Conventions d'objectifs relatives aux subventions de +10 000€ allouées aux associations pour l’année 2023
Philippe MAUGUIN expose :
En vertu de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000/relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application N°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsqu'une collectivité attribue une subvention égale ou supérieure à 23 000 € par an, elle doit conclure avec l'association qui en bénéficie une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Afin de renforcer la maîtrise et le contrôle des relations financières entre la Ville et les associations, il est proposé d'étendre l'obligation légale d'établir une convention d'objectifs avec les associations percevant plus de 23 000€ de subvention aux associations percevant plus de 10 000€.
Le CMPJM Ingré Basket, le Football Club Municipal Ingré, le CMPJM Tennis de Table, la Société Musicale d’Ingré et le Comité d'Entraide sont concernés par ces dispositions.
Le CMPJM Basket et le FCMI bénéficient en supplément d'une subvention d'aide aux transports des équipes évoluant en championnat régional.
Après présentation en commission générale du 13 mars 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les pièces afférentes à l'attribution des subventions suivantes :
Détail des subventions
Libellés Bubventions dde au transport onctionnement
CMPJM Ingré Basket 18 630 € 6 420 €
Football Club Municipal d'Ingré 32 400 € 6 000 €
CMPJM Tennis de Table 30 780 € 0 €
Harmonie Municipale 19 710€ 0 € (Comité d'Entraide 52 020 € 0 € Tennis Club d'Ingré 12 960 €
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
s€1/ 25€ DL.23.044 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Onéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE. le 2 9 NADS 2093 |
Acte rendu exécutoire après LE au Représentant de l'État le : 0 4 AVR. 2023
Notoatenle. D 4 AVR. 223 0 4 AVR. 2023
3<2/ 25€ DL.23.044 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légatité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_044
Objet : Conventions d'objectifs relatives aux subventions de
+10 000€ allouées aux associations pour l'année
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2023-03-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - Subventions aux associations.
Identifiant unique : 045-214501694-20230329-DL_23 _044-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.7 Ko
Nom métier : 045-214501694-20230329-DL_23_044-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 305.7 Ko
Nom original : DL.23.044 -CULT - Conventions d'objectifs relatives
aux subventions de +10 000€ allouées aux associations pour
l'année 2023.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20230329-DL_23_044-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 729.7 Ko
Nom original : Annexe 14 - Basket Convention générale 2023.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20230329-DL_23_044-DE-1-1_2.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 733,5 Ko
Nom original : Annexe 15 - FOOT Convention générale 2023.pdf
Nom métier :
21_RP-045-214501694-20230329-DL 23 044-DE-1-1_3.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 726.8 Ko
Page 1 Nom original : Annexe 16 - Tennis de table Convention générale
2023.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20230329-DL_23_044-DE-1-1_4.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf
Nom original : Annexe 17 - Harmonie Convention générale
Nom métier :
21_RP-045-214501694-20230329-DL_23_044-DE-1-1_5.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf
Nom original : Annexe 18 - Comité d'entr'aide Convention
générale 2023.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20230329-DL_23_044-DE-1-1_6.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf
Nom original : Annexe 19 - Tennis Convention générale 2023.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20230329-DL 23_044-DE-1-1_7.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 4 avril 2023 à 15h44min42s Dépôt initial
729.2 Ko
727 Ko
727.1 Ko
En attente de transmission 4 avril 2023 à 15h48min43s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 4 avril 2023 à 15h51min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2023 à 15h52min08s Reçu par le MI Le 2023-04-04
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