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Déliberation - dl.26.022 fin conventions dobjectifs relatives aux subventions de 10 000eu allouees aux associations annee 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.022 fin conventions dobjectifs relatives aux subventions de 10 000eu allouees aux associations annee 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le trois mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 février 2026
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO), Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAUN,
Dimitri HERVELET, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h03 Secrétaire : Léa DUMAS
FINANCES
DEL.26.022 — Conventions d'objectifs relatives aux subventions de +10 000€ allouées aux associations pour Pannée 2026
Philippe MAUGUIN expose :
En vertu de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application N°2001-496 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, lorsqu'une collectivité attribue une subvention égale ou supérieure à 23 000 € par an, elle doit conclure avec l'association qui en bénéficie une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.
Afin de renforcer la maîtrise et le contrôle des relations financières entre la Ville et les associations, il est proposé d'étendre l'obligation légale d'établir une convention d'objectifs avec les associations percevant plus de 23 000 € de subvention aux associations percevant plus de 10 000€.
Le CMPJM Ingré Basket, le Football Club Municipal Ingré, la Société Musicale d’Ingré et le Tennis Club d'Ingré sont concernés par ces dispositions.
Après présentation en Commission Générale du 25 février 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les pièces afférentes à l'attribution des subventions suivantes :
UE Subventions de
Libellés fonctionnement 2026
Comité d'Entraide 48 378,00€
Football Club Municipal d'Ingré 32 640,00 € CMPJM Tennis de Table 26 163,00 €
CMPJM Ingré Basket 21 293,00 €
Harmonie Municipale 21 150,00 € Tennis Club d'Ingré 11 000,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
321/ 25€ DL.26.022 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 4 mars 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 4 mars 2026 Publication le : 5 mars 2026
Notification le : 5 mars 2026
A Le Maire
| {Christian DUMAS
><2/ 25€ DL.26.022 / Mo ee NTI 4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26__022
Objet : Conventions d'objectifs relatives aux subventions de
+10 000€ allouées aux associations pour l'année
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-04 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - Subventions aux associations.
Identifiant unique : 045-214501694-20260304-DL 26 _022-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.7 Ko
Nom métier : 045-214501694-20260304-DL 26__022-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 149,3 Ko
Nom original : DL.26.022 — FIN - Conventions d'objectifs relatives
aux subventions de +10 000€ allouées aux associations année
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20260304-DL_26__022-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 208.1 Ko
Nom original : annexe 6_Comité d'entr'aide Convention Objectifs
2026.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20260304-DL 26 _022-DE-1-1_2.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 220.8 Ko
Nom original : annexe 7_FCM Ingré Convention objectifs 2026.pdf
Nom métier :
21_RP-045-214501694-20260304-DL_26__022-DE-1-1_3.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf 206.8 Ko
Nom original : annexe 8_ Tennis de table Convention Objectifs 2026.pdf
Page 1 Nom métier:
21_RP-045-214501694-20260304-DL_26__022-DE-1-1_4.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf
Nom original : annexe 9_CMPJM Basket Convention Objectifs 2026.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20260304-DL 26. 022-DE-1-1_5.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf
Nom original : annexe 10_Harmonie Convention Objectifs 2026.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20260304-DL 26__022-DE-1-1_6.pdf
Annexe (Rapport de présentation) application/pdf
Nom original : annexe 11_Tennis Convention Objectifs 2026.pdf
Nom métier:
21_RP-045-214501694-20260304-DL_26__022-DE-1-1_7.pdf
Cycle de vie de La transaction :
État Date Message
Posté 4 mars 2026 à 16h56min47s Dépôt initial
217 Ko
216.3 Ko
214.4 Ko
En attente de transmission 4 mars 2026 à 17h12mind8s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 4 mars 2026 à 17h13min21s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 mars 2026 à 17h13min35s Reçu par Le MI le 2026-03-04
Page 2