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Procès Verbal - Proces verbal du 18 decembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Bonnet-près-Riom.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 18 decembre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Énergies,
2024/146
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
18
décembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-BONNET-PRES-RIOM,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
Présidence
de
M.
Denis
ROUGEYRON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
13
décembre
2023
Présents
: M.
Denis
ROUGEYŸRON,
Maire,
M.
Bernard
GAILLOT,
Mme
Aline
FAURE,
M.
Thierry
BAILLARGEAT,
Mme
Véronique
DE
MARCHI
Adjoints,
Mme
Claudine
MADUBOT,
M.
Philippe
GIRARD,
Mme
Agnès
CERCY,
Mme
Flore
COURTEJAIRE,
Mme
Corinne
BELARD,
M.
Alban
ROUGEVRON,
M.
Christophe
GOUTTEBARON,
Mme
Lorrène
SARAZIN.
Absents
: M.
Michel
COHADE
donne
procuration
à
Mme
Flore
COUTEJAIRE.
Mme
Isabelle
LEPRINCE
donne
procuration
à
Mme
claudine
MADUBOT.
M.
Antonio
MARQUES
donne
procuration
à
Mme
Corinne
BELARD.
Mme
Marie-France
LEGILE
donne
procuration
à
M.
Bernard
GAILLOT.
M.
Valentin
BELKADI
excusé.
M.
Guillaume
CHABAT
excusé.
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
16
octobre
2023
est
approuvé
à
l'unanimité. Mme
Flore
COURTEJAIRE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
N°
77
2023
QUESTION
1.2
OBJET
Vente
Lot
N°5
Zone
de
Roucombatoux
Rapporteur
: Mme
Aline
Faure
Afin
de
procéder
à
la
vente
du
lot
N°5
de
la
zone
de
Roucombatoux
d’une
superficie
de
811
m2
moyennant
le
prix
de
68
par
m2
pour
un
montant
de
55
148
€
TTC
à
Mme
BRESSON
;
Mme
Aline
FAURE
demande
à
l’assemblée
délibérante
de
donner
son
accord
pour
cette
vente.
Proposition
adoptée
par
17
voix.
Dit
que
le
Maire
est
autorisé
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
signer
tous
les
documents
et
actes
s’y
rapportant.
Concernant
la
zone
de
Roucombatoux,
M.Le
Maire
précis
que
des
compromis
de 2024/147
vente
seront
passer
en
début
d'année
prochaine,
notamment
pour
la
construction
d’une
clinique
vétérinaire
et
l'acquisition
d’un
terrain
par
l’'OPHIS,.
Le
terrain
N°
4
reste
à
vendre.
Délibération
N°
78
2023
QUESTION
1.2
OBJET
:
délibération
autorisant
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent)
Rapporteur
: Mme
Aline
FAURE :
Madame
FAURE
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
ler janvier
de
l'exercice
auquel
il
s’applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
Fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
ll
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu’au
31
mars,
en
l’absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Ïl
est
proposé
à
l’assemblée
:
-__
Budget
principal
Commune
Montant
budgétisé,
dépenses
d'investissement
2023
(hors
chapitre
16) :
826
440,98
€
Le
montant
total
de
l’autorisation
peut
porter
au
maximum
sur
826
440,98
€
x
25
%
=
206
610,25
€
À
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
autorise
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l’adoption
du
budget
2024,
à
hauteur
de
206
610,25
€
résultant
du
calcul
susvisé,
dont : 2024/148
Compte
Valeur
Opération
141
acquisitions
diverses
7
000
Opération
167
travaux
bâtiments
divers
10
000
Opération
221
sécurité
accessibilité
10
000
Opération
250
aménagements
rue
4
septembre/8
mai
98
000
Opération
252
travaux
de
voirie
divers
20
000
Opération
254
aire
de
jeux
vers
le
Sardon
50
000
Opération
256
salle
du
conseil
10
000
TOTAL
205
000
Délibération
N°
79
_ 2023
QUESTION
1.3
OBJET
Création
budget
annexe
« production
d’énergies
renouvelables
».
Rapporteur
: Mme
Aline
FAURE
La
commune
de
Saint-Bonnet-près-Riom
a
souhaité
participer
au
groupement
de
commandes
d'installation
de
centrales
photovoltaïques
proposé
par
Riom
Limagne
et
Volcans.
La
collectivité
souhaite
créer
un
nouveau
service
de
production
d'énergies
renouvelables
avec
la
pose
et
l’exploitation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
la
mairie.
La
production
et
la
revente
d'électricité
constitue
une
activité
industrielle
et
commerciale
et
nécessite
la
création
d’un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC).
Lorsque
cette
activité
est
exercée
directement
par
une
commune
ou
un
établissement
public
local,
elle
doit
être
suivie
dans
un
budget
distinct
du
budget
principal.
Et
ce,
quel
que
soit
le
montant
des
recettes
perçues.
Les
opérations,
de
ce
service
doivent
être
retracées
dans
un
budget
annexe
relevant
du
plan
comptable
M4,
de
plus
les
installations
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’un
amortissement
(application
au
prorata
temporis).
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M4,
Considérant
la
perception
de
recettes
liée
à
l’utilisation
des
installations,
Considérant
l’assujetissement
à
la
TVA,
Considérant
les
durées
d'amortissement
de
20
ans
pour
les
panneaux
photovoltaïques
et
10
ans
pour
les
onduleurs,
Madame
Aline
FAURE
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
création
d’un
budget
annexe
« Production
d'énergies
renouvelables
» tel
que
décrit
ci-dessus. 2024/1449
Le
Conseil
Municipal
par
17
voix :
APPROUVE
la
création
d'un
budget
annexe
« Production
d'énergies
renouvelables
»
tel
que
décrit
ci-dessus.
DIT
que
le
Maire
est
autorisé
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
signer
tous
les
documents
et
actes
s'y
rapportant.
Question
de
M.
Gouttebaron
:
avez-vous
fait
une
estimation
des
revenus
?
M.
Baillargeat
répond
que
nous
disposons
d'éléments
de
réponses,
en
fonction
du
prix
de
l'énergie,
nous
pouvons
aller
sur
des
amortissements
sur
8
ans.
Le
trésorier
sera
en
charge
de
nous
accompagner
dans
la
réalisation
de
ce
budget.
Délibération
DO80_ 2023
QUESTION
1.4
OBJET
Versement
d’une
avance
au
CCAS
Rapporteur
: Mme
Aline
FAURE
Le
C.C.A.S
a
besoin
d’une
avance
de
6
500
euros
sur
la
subvention
annuelle
versée
à
partir
du
budget
principal.
Cette
avance
doit
permettre
au
C.C.A.S
de
fonctionner
dès
janvier
2024,
avant
le
vote
formel
du
budget,
pour
notamment
la
prise
en
charge
du
repas
des
aînés.
Mme
Aline
FAURE
propose
au
conseil
Municipal
d'accepter
le
versement
d’une
avance
au
C.C.A.S
sous
la
forme
d’une
subvention
dite
« exceptionnelle
» qui
sera
déduite
de
la
subvention
annuelle
pour
un
montant
de
6
500
euros.
Cette
proposition
est
adoptée
à
l'unanimité.
QUESTION
2.1
OBJET
Rapport
CRC
sur
la
gestion
des
comptes
de
RLV
Rapporteur
: M.
Le
Maire
Un
rapport
de
synthèse
vous
a
été
transmis
afin
de
l’analyser.
M.
Le
maire
nous
fait
lecture
de
cette
synthèse.
Question
de
Mme
Sarazin
: peut-on
consulter
le
rapport
en
intégralité
?
M.
le
Maire
répond
que
celui-ci
est
consultable
en
mairie
mais
qu’il
sera
envoyé
par
mail. 2024/150
Délibération
N°D081
2023
QUESTION
2.2
OBJET
Adhésion
à
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et
services
associés.
Rapporteur
: M.
Thierry
BAILLARGEAT
Vu
la
directive
européenne
n°
2009/73/CE
du
13
juillet
2009
relative
aux
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le
Code
général
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
relatifs
aux
groupements
de
commandes,
Vu
le
Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.441-1
et
L.441-5
relatifs
au
choix
du
fournisseur
de
gaz
naturel,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
Saint-Bonnet-près-Riom
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et
services
associés
et
au
sein
duquel
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
exercera
le
rôle
de
coordonnateur,
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
Saint-Bonnet-près-Riom,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
s’assurer
de
la
bonne
exécution
des
accords-cadres,
marchés
subséquents
et
marchés
conclus
au
titre
du
groupement,
DECIDE
1°)
D’approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes,
joint
en
annexe
OI
de
la
présente
délibération,
pour
l’achat
de
gaz
naturel
et
services
associés
et
au
sein
duquel
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
exercera
le
rôle
de
coordonnateur
;
2°)
D’approuver
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint-Bonnet-près-Riom
au
dit
groupement
de
commandes
pour,
à
titre
indicatif,
l'ensemble
des
sites
identifiés
à
ce
jour
et
dont
la
liste
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Cette
liste
demeure
susceptible
d'évolution
en
fonction
d'éventuels
mouvements
sur
le
patrimoine
dont
la
commune
de
Saint-Bonnet-Près-Riom
est
propriétaire
ou
locataire. 3°)
D’autoriser
Monsieur
Denis
ROUGEYRON
en
sa
qualité
de
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
ledit
acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
et
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
proposition
est
approuvée
à
l’unanimité . 2024/1151
Délibération
N°
DO82
2023
QUESTION
N°
2.3
OBJET
: Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
Rapporteur
: M.
le Maire
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Le
but
de
ces
délégations
est
d’accélérer
la
prise
de
décision
des
communes
et
d'éviter
de
convoquer
le
conseil
municipal
sur
chaque
demande.
La
loi
liste
26
matières
qui
peuvent
être
déléguées.
Par
délibérations
des
08
juin
2020
et
14
septembre
2020,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
3°
De
procéder,
dans
les
limites
du
montant
prévu
au
budget
de
la
commune,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l’article
L
1618-2
et
au
a
de
l’article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires. 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
dont
le
montant
est
inférieur
à
15
000
€
HT.
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes. 7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. 8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
15°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code
pour
tout
projet
d'acquisition
à
concurrence
de
30
000
€
et
ce
sur
tout
le
territoire
de
la
commune. 2024/1152
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
devant
les juridictions
administratives.
Pour
toute
action
devant
les
juridictions
judiciaires,
le
Conseil
municipal
devra
Pautoriser
par
délibération.
24°
D'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
qu’il
soit
public
ou
privé,
et
pour
tout
montant,
l'attribution
de
subvention.
M.
le
Maire
propose
de
modifier
les
délégations
4°
et
15°
ainsi
qu'il
suit
:
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
et
pour
tout
marché
ou
accord
cadre
ne
relevant
pas
de
la
compétence
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres.
15°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-
3
de
ce
même
code
pour
tout
projet
d'acquisition
à
concurrence
de
200
000
€
et
ce
sur
tout
le
territoire
de
la
commune.
Par
17
voix
pour,
le
conseil
municipal
accepte
cette
proposition
de
modification.
Délibération
N°
DO83
2023
QUESTION
N°
2.4
OBJET
: Statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
RLYV.
Rapporteur
: M.
ie
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-5,
L.5211-17,
L.5216-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-02855
12
décembre
2016
prononçant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Riom
Limagne
et
Volcans
par
fusion
des
communautés
Limagne
d’Ennezat,
Riom
communauté
et
Volvic
Sources
et
volcans,
Vu
lParrêté
préfectoral
n°17-02555
du
22
décembre
2017
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans
par
transformation
de
la
communauté
de
communes
Riom
Limagne
et
Volcans,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-02032
DU
13
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
18-02032
du
13
décembre
2018
et
n°
20230523
du
30
mars
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans
(RLV),
Vu
la
délibération
n°
20220201.01
du
conseil
communautaire
du
1
er
février
2022
approuvant
le
Projet
de
territoire
« RLV
Ambitions
2030
». 2024/1153
Vu
la
délibération
n°
20221218.02
du
conseil
communautaire
du
13
décembre
2022
approuvant
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité,
Vu
la
délibération
n°
20231114.01
du
conseil
communautaire
du
14
novembre
2023
de
la
communauté
d'agglomération
Riom
Limagne
et
Volcans,
dont
la
commune
de
Saint-Bonnet-Près-Riom
est
membre,
approuvant
les
statuts
modifiés
de
la
communauté
d'agglomération
et,
autorisant
Monsieur
Le
Président
de
RLV
à
notifier
à
chacun
des
maires
des
communes
membres
ladite
délibération,
Considérant
les
travaux
de
la
Conférence
des
maires
du
24
octobre
2023
Considérant
que
le
Président
de
RLV
a
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Saint-
Bonnet-Près-Riom,
le
14
novembre
2023,
la
délibération
n°2023,
la
délibération
du
conseil
communautaire,
conformément
à
l’article
L.5216-5
du
CGCT,
l'issue
des
travaux
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
Considérant
que
les
conseils
municipaux
des
31
communes
membres
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
statuaires,
selon
la
majorité
requise
pour
la
création
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
Le
conseil
municipal,
sur
proposition
du
Maire,
et
par
17
voix
pour
décide :
D'approuver
la
rédaction
des
statuts
telle
qu’annexée.
Délibération
N°D084
2023
QUESTION
5.1
OBJET
Création
de
poste
pour
avancement
de
grade.
Rapporteur
: M.
Denis
ROUGEYRON
VU
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
12/09/2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
Îles
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L311-1
à
L372-2
relatifs
aux
recrutements,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Conformément
à l'article
34
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement, 2024/154
Considérant
que
conformément
à l’article
L.313.1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il
appartient
à l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
les
effectifs
des
emplois
permanents
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
commune,
Considérant
les
transformations
de
postes
pour
avancements
de
grade,
>
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
créer,
suite
à
avancement
de
grade
au
titre
de
l’année
2023
le
poste
ci-dessous
:
-
Poste
de
32
heures
adjoint
d'animation
principal
2
ème
classe
en
poste
d’adjoint
d'animation
principal
1
ère
classe.
Sur
proposition
de
M.
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
adopté
à
l'unanimité,
décide
d'approuver
cette
demande.
Délibération
DO85
2023
QUESTION
3.2
OBJET
Suppression
de
poste
et
créations
de
postes.
Rapporteur
: M.
Le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
ie
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
tableau
des
effectifs
existant,
Vu
la
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
létablissement.
Il
appartient
donc
à
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
la
réussite
à
l'examen
professionnel
d’un
agent,
il
convient
de
supprimer
et
créer
l'emploi
correspondant. 2024/155
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
de
supprimer
et
de
créer
un
emploi.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
e
D'instituer
selon
le
dispositif
suivant
:
La
suppression,
à
compter
du
01/01/2024
de
l'emploi
de
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
à
25h/35
La
création,
à
compter
de
la
même
date,
d’un
emploi
de
deux
postes
d’adjoint
administratif
:
- Un
à
temps
complet
d’adjoint
administratif
- Un
à
temps
non
complet
14h/35,
d’adjoint
administratif
e
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
e
D'’autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
y
afférent
;
Délibération
N°
D0O86 2023
QUESTION
3.3
OBJET
:
Personnel
communal
/
Autorisation
permanente
pour
recrutement
d'agents
non
titulaires
à
titre
d’accroissement
temporaire
d’activité
ou
à
titre
saisonnier Rapporteur:
M.
Le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’en
situation
d'urgence
il
peut
être
nécessaire
de
recruter
un
agent
non
titulaire
pour
adapter
au
mieux
l’action
publique
de
notre
commune.
ll
demande
donc
au
conseil
municipal
une
autorisation
permanente
pour
recruter
un
agent
non
titulaire
à titre
d'accroissement
temporaire
d'activité
ou
à titre
saisonnier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
donne
son
accord.
Délibération
N°
87
2023
QUESTION
3.4
OBJET
Autorisation
de
recourir
à
des
agents
contractuels
pour
emplacement
(Article
L332-13
du
Code
général
de
la
fonction
Publique)
Rapporteur
: M.
Le
Maire 2024/1156
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser,
pour
la
durée
du
mandat
2024-2026,
de
manière
générale,
à
recourir
à
des
agents
contractuels,
par
contrat,
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
titulaires
ou
contractuels
momentanément
:
-
Autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à
temps
partiel
-
indisponibles
en
raison
: d’un
congé
annuel,
d’un
congé
de
maladie
ordinaire,
de
grave
ou
longue
maladie,
d’un
congé
de
longue
durée,
d’un
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
d’un
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
de
paternité
ou
d’accueil
de
l'enfant,
d’un
congé
parental
ou
d’un
congé
de
présence
parentale,
d’un
congé
de
solidarité
familiale,
d’un
congé
du
proche
aidant,
d’un
congé
de
formation
(professionnelle,
validation
des
acquis
de
l'expérience,
bilan
de
compétences,
formation
syndicale,
congé
syndical),
d’un
détachement
de
courte
durée,
d’une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit,
d’un
détachement
pour
l’accomplissement
d’un
stage
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
de
l’accomplissement
du
service
civil
ou
national,
du
rappel
des
réserves
opérationnelles,
de
sécurité
civile
ou
sanitaire
ou
en
raison
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
Accepte
les
propositions
ci-dessus
;
-
Charge
le
Maire
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
des
agents,
et
de
signer
le
contrat
et
les
éventuels
avenants
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
les
charges
afférentes
des
agents
nommés
dans
l'emploi
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
en
cours.
Délibération
N°
DO88
2023
QUESTION
3.5
OBJET
Indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
en
cas
de
cessation
définitive
d’activité.
Rapporteur
: M.
Le
Maire
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5,
Vu
la
directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail, 2024/1157
M.
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
principe,
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
européenne
et
le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
{retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation..),
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d’arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
l’objet
d’une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Bordeaux
13 juil.
2017
n°14BX03684),
dans
les
limites
suivantes
:
e
L'indemnisation
maximale
est
fixée
à 20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5 jours
de
travail
par
semaine,
e
L'indemnisation
se
fait
selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le
terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les
congés
ont
été
générés.
L'indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l’agent
aurait
normalement
perçue
s’il
avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n’ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la cessation
de
la relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et tirés
de
l’intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573).
Enfin,
le
juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l’agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
{Cour
de justice
de
l’Union
européenne,
6
novembre
2018,
affaires
jointes
C
569/16
et
C
570/16).
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
le
conseil
municipal
décide
:
e
D’autoriser
l'indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service
où
du
décès
de
l’agent.
Délibération
N°
DO89
2023
QUESTION
3.6
OBJET
Création
d’emploi
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Rapporteur
: M.
Le
MAIRE
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu’en
situation
d'urgence
il peut
être
nécessaire
de
recruter
un
agent
non
titulaire
pour
adapter
au
mieux
l’action
publique
de
notre
commune.
I
demande
donc
au
conseil
municipal
une
autorisation
permanente
pour
recruter
un
agent
non
titulaire
à
titre
d’accroissement
temporaire
d'activité
ou
à
titre
saisonnier. 2024/1158
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
donne
son
accord.
Délibération
N°
DO90
2023
QUESTION
3.7
OBJET
Convention
d'adhésion
de
la
mise
en
œuvre
des
missions
relatives
à
la
santé,
la
sécurité
et
la
qualité
de
vie
au
travail
du
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
du
département
du
Puy-de-Dôme
obligatoirement
affiliés.
Rapporteur
: M.
Le
Maire
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer,
en
collaboration
avec
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public,
les
conditions
d'exercice
des
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
assurées
par
le
centre
de
gestion.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
prendra
fin
le
81
décembre
2026.
En
contrepartie
de
l’adhésion
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
aux
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
exercées
par
le
Centre
de
Gestion,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
devra
s'acquitter
d’une
cotisation
d’un
montant
de
110
euros
par
agent
et
par
an.
M.
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
délibérante
l'autorisation
de
signer
cette
convention. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
donne
son
accord.
Question
de
M.
Gouttebaron
: est-ce-que
le
CDG
gère
la
gestion
des
risques
de
manière
individuelle
?
La
commune
dispose
t'elle
d’un
listing
sur
la
gestion
et
la
prévention
sur
certains
postes
?
M.
Le
Maire
répond
que
cela
fait
parti
d’une
autre
convention,
le
Centre
de
Gestion
a
perdu
de
nombreuses
prérogatives
dont
les
commissions
administratives
paritaires
(CAP)
et
recherchent
donc
de
nouvelles
conventions
dont
la
gestion
des
risques.
Un
document
a
été
rédigé
par
le
centre
de
gestion
sur
la
prévention
des
risques
et
reste
consultable.
Délibération
D091
2023
Question
3.8
OBJET
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
-
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
lancer 2024/1509
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance.
Rapporteur
: M.
Le
Maire
L'article
L
827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
jauxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L
827-10
et/ou
L
827-
11
du
Code
général
de
la
fonction
publique
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
;
au
1er
janvier
2025
pour
la
garantie
prévoyance
et
au
1er
janvier
2026
pour
la
garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
L.
827-3,
soit
:
"
Au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a
été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
“
Soit
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à
adhésion
facultative
ou
obligatoire,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1er
janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement. Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
pour
la
garantie
prévoyance
est
fixée
à
minima
à
20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à
35
euros. L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
conclu
entre
les
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et
les
associations
d’employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l’'éventuel
nouveau
panier
de
référence
et
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur. Ce
protocole
demande
de
modifier
le
périmètre
de
la
mise
en
place
de
cette
participation
en
basculant
vers
une
adhésion
obligatoire
des
agents
à
un
contrat
collectif
proposé
par
son
employeur. 2024/1600
Ce
dispositif
est
en
attente
de
transposition
par
le
pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
fait
le
choix
de
proposer
une
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
à
adhésion
obligatoire.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la
participation
que
la
collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
engagé
en
vue
de
conduire
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la
présente
délibération
le
cas
échéant
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
23
mai
2023 ;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
« Prévoyance
» pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent
;
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d'une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire ;
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
approuvé
à
l’unanimité
:
Mandate
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
garantie
prévoyance. 2024/16:
S’engage
à
communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
en
cause prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Délibération
N°
DO91B
2023
QUESTION
3.8
OBJET
Mandat
au
centre
de
gestion
de
la fonction
territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
l'engagement
d’une
négociation
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
-garantie
Prévoyance.
Rapporteur
: M.
Le
Maire
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
:
Depuis
le
9
juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire,
et
notamment
pour
la
garantie
Prévoyance. Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
évoquées
par
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
le
Centre
de
Gestion
propose
d'entamer
les
démarches
de
négociation
collective
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
local,
préalable
nécessaire
au
lancement
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
la
garantie
prévoyance.
Les
organisations
syndicales
représentatives
vont
être
sollicitées
pour
l'ouverture
d’une
négociation
collective
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à
condition
d’être
signé
par
l'autorité
territoriale
et
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à
la
date
de
signature
de
l’accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié. 2024/1162
La
collectivité
a
la
possibilité
de
mandater
le
Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
mais
celui-ci
ne
sera
valide
qu’à
la
condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l’assemblée
délibérante.
Aussi,
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
procéder,
au
nom
de
la
collectivité
public,
à
une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
—
garantie
prévoyance.
Après
en
avoir
délibéré,
et
approuvé
à
l’unanimité
Vu
les
articles
L221-1
à
L227-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2021-904
du
7
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique,
Le
Conseil
Municipal :
- Décide
d'étudier
l'opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
- garantie
prévoyance,
-
Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
:
e
Qu'il
procède
à
la
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
et
plus
spécifiquement
sur
la
garantie
prévoyance
;
e
Qu'il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l’accord
collectif,
-
Précise
que
la
validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité/établissement
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l'assemblée
délibérante
dans
un
second
temps,
et
qu’à
cette
condition
l’accord
sera
signé.
Délibération
N°
92
2023
QUESTION
4.1
OBJET
Travaux
rue
du
8
mai
1945
Rapporteur
: M.
Thierry
BAILLARGEAT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
par
17
voix
pour : 2024/163
D'’attribuer
le
marché
de
travaux
pour
les
travaux
de
réparation
de
voirie
rue
du
8
mai
1945,
D’autoriser
M.
Le
Maire
à
signer
le
marché
correspondant
avec
l’entreprise
COLAS
pour
un
montant
de
107
907,60
TTC
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
aux
dossiers. M.
Le
Maire
précise
que
cette
rue
récemment
inaugurée
fera
l’objet
de
travaux
de
sécurité,
des
riverains
se
sont
déjà
plaint
de
la
vitesse
excessive.
Délibération
N°
D0O93_ 2023
QUESTION
4.2
OBJET
:
Travaux
d'aménagement
du
bourg
-
rue
du
4
septembre/rue
Jean
Moulin
—- demandes
de
subventions
aux
titres
de
la
DETR
et
du
FIC.
Rapporteur
: M.
BAILLARGEAT
M.
BAILLARGEAT
expose
que
le
projet
d'aménagement
des
rues
du
4
septembre
et
Jean
Moulin
et
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
218
881,50
€
HT
soit
262
657,80
€
TTC
est
susceptible
de
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
ainsi
que
d’une
subvention
au
titre
du
fonds
des
initiatives
communales
(FIC)
pour
travaux
d'aménagement
de
bourg.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
serait
le
suivant :
MONTANT
DETR
30
%
du
HT
65
664,45
€
FIC
20
%
du
HT
43
776,30
€
FCTVA
année
n+1l
43
086
€
Fonds
propres
110
131,05
€
TOTAL
TTC
262
657,80
€
TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
par
17
voix
:
-
De
valider
le
projet
d'aménagement
des
rues
du
4
septembre
et
Jean
Moulin
-
D’adopter
le
plan
de
financement
exposé
ci-dessus.
-__
De
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
-
De
solliciter
une
subvention
au
titre
du
fonds
des
initiatives
communales
(FIC)
M.
Baïillargeat
précise
que
l’entreprise
SADE
est
intervenue
plutôt
que
prévu
pour
la
réalisation
des
raccordements
d’assainissement. 2024/164
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Feuille
Reçu en préfecture le 21/12/2023
COMMUNE
DE
SAINT
BONNET
PRES
KPKÉ ID
:063-216303271-20231218-D094
2023-DE
ENERGIE
SOLAIRE
VOLTAIQUE
RESCENCEMENT
DES
SURFACES
EQUIPABLES
Puissance
Production
Ref
Avancement
kKwh/an
Gadastrale
projet
Batiments
communaux
Mairie
9
KW
10283
AC
44
2023
Groupe
scolaire
Chauty
22
KW
24443
ZA
1146
2027/2028
Salle
des
fêtes
35
KW
10283
AC
44
inconnue
Salle
Polyvalente
9
KW
10283
YB
444
inconnue
Bibliothèque
6
KW
6787
AD
158
inconnue
Le
bon
coin
6
KW
6787
AC
85
inconnue
Ateliers
municipaux
12
KW
13574
ZA
1170
inconnue
immeuble
commerce
9 KW
10283
AC
414
inconnue
propriété
commune
installation
au
sol
Ancienne
décharge
6560
m°
-
ZA
412
inconnue 2024/1165
Délibération
N°
D094
2023
QUESTION
4.3
OBJET
: Recensement
des
espaces
pour
équipements
de
solaire
photovoltaïques Rapporteur
: M.
Thierry
BAILLARGEAT
La
loi
du
10
mars
2023
relative
à
la
production
d'énergie
nouvelle
instaure
un
dispositif
de
planification
territorial
des
énergies
renouvelables.
Pour
cela,
il est
demandé
aux
collectivités
territoriales
de
recenser
les
surfaces
susceptibles
d'accueillir
des
ensembles
de
panneaux
solaires.
Tous
les
ans
voir
tous
les
deux
nous
pourrons
équiper
nos
bâtiments
en
panneaux
solaires. Sachant
que
la
Commune
doit
délibérer
sur
ce
sujet
avant
la
fin
de
cette
année,
et
après
lecture
du
tableau
de
recensement
joint
(voir
en
annexe),
la
proposition
est
soumise
à
l’accord
du
conseil
municipal.
Intervention
de
Mme
Sarazin
: pourquoi
Les
nouveaux
ateliers
municipaux
ne
sont
répertoriés
dans
la
liste.
M.
Thierry
BAILLARGEAT
précise
que
ce
site
sera
rajouté
à
la
liste.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
donne
son
accord.
Délibération
N°
95
2023
QUESTION
N°
4.4
OBJET:
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
PARTIE
DU
CHEMIN
DE
L'ABATTOIR Rapporteur
: M.
BAILLARGEAT
M.
BAILLARGEAT
expose
que
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d’une
aire
de
jeux,
près
de
l’ancien
abattoir,
sur
une
partie
de
la
parcelle
YE
219
actuellement
propriété
de
Mme
Madeleine
DUGAT
et
de
l'échange
de
parcelles
auquel
il pourrait
être
procédé,
il
conviendrait
de
procéder
au
déclassement
d’une
partie
du
domaine
public
communal
sis
chemin
de
l’abattoir.
Précisant
toutefois
que
sur
la
partie
cédée
par
Mme
DUGAT,
un
nouveau
sentier
ouvert
au
public
serait
créé
en
contrepartie.
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3,
CONSIDERANT
qu'une
partie
de
ce
chemin
communal
de
259
m°?
ne
serait
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
dans
la
mesure
où
un
nouveau
chemin
communal 2024/1166
serait
créé
en
contrepartie
à
quelques
mètres,
dans
la
partie
de
la
parcelle
VE
219
cédée
par
Mme
DUGAT.
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
17
voix.
CONSTATE
la
désaffectation
d’une
partie
du
chemin
de
l’abattoir,
DECIDE
du
déclassement
d’une
partie
du
chemin
de
l’abattoir
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
et
M.
BAIÏILLARGEAT
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération.
Le
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
sera
mis
à
jour
suite
à
cette
décision. Délibération
N°
DO96
2023
QUESTION
N°
4.4
OBJET
: ECHANGE
DE
PARCELLES
AVEC
MADAME
Madeleine
DUGAT,
chemin
de
l’abattoir
Rapporteur
: M.
Thierry
BAILLARGEAT
Madame
Véronique
DE
MARCHI
rappelle
la
délibération
du
conseil
municipal
décidant
le
déclassement
d’une
partie
du
domaine
public
chemin
de
l’abattoir.
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
d’une
aire
de
jeux
près
de
l’ancien
abattoir
et
afin
de
permettre
la
création
d’un
sentier
reliant
le
chemin
le
long
du
ruisseau
à
la
RD
2144,
en
remplacement
du
sentier
précédemment
déclassé
du
domaine
public,
Madame
DUGAT
est
d’accord
pour
céder
à
la
commune
une
partie
de
sa
parcelle
cadastrée
YE
219.
En
échange
elle
souhaiterait
acquérir
une
partie
des
parcelles
issues
du
domaine
public
situées
entre
ses
propriétés.
Pour
ce
faire,
un
document
d’arpentage
a
été
établi
par
le
cabinet
Géo
Conception.
Après
exposé
et
présentation
du
plan
dressé
par
le
géomètre,
le
Conseil
municipal
décide,
par
17
voix
:
-
D'échanger
les
parcelles
suivantes,
propriétés
de
la
commune
:
. AD
236
de
42
m°
. YE
349
de
25
m°
. YE
852
de
39
m°
. YE
348
de
18
m°
Soit
un
total
de
124
m°
Avec
les
parcelles
suivantes,
propriétés
de
Madame
DUGAT :
. YE
345
de
59
m°? 2024/167
. YE
346
de
19
m°
. YE
342
de
2
m°
. YE
343
de
169
m°
Soit
un
total
de
249
m°
Cet
échange
serait
réalisé
sans
soulte.
-
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à
l’officialisation
de
cet
échange.
-
De
prendre
en
charge
les
frais
et
honoraires
liés
à
ces
échanges
Délibération
D097_2023
QUESTION
4.5
OBJET
Convention
de
soutien
aux
communes
avec
l'organisme
CITEO
Rapporteur
: M.
Philippe
GIRARD
Je
vous
informe
d’une
nouvelle
possibilité
de
financement
de
la
gestion
des
déchets
abandonnés
proposée
par
l'organisme
CITEO.
Aujourd’hui
c’est
le
SBA
qui
contractualise
avec
CITEO
pour
les
soutiens
concernant
la
collecte
sélective.
CITEO
propose
un
nouveau
soutien
qui
concerne
la
gestion
des
déchets
abandonnés
mais
cette
possibilité
concerne
uniquement
les
collectivités
qui
ont
le
pouvoir
de
police
{les
communes).
Le
SBA
ne
peut
pas
conventionner
au
nom
des
communes
mais
votre
commune
peut
bénéficier
de
ce
soutien
en
qualité
de
collectivité
en
charge
de
la
salubrité
publique
qui
souhaite
agir
contre
la
pollution
liée
aux
déchets
abandonnés.
Pour
cela
il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
avec
CITEO
et
de
construire
et
déposer
un
Plan
de
Lutte
contre
les
Déchets
Abandonnés
(PLDA).
Ce
PLDA
peut
être
très
simple
à
faire
: un
simple
fichier
Excel
à
remplir
pour
les
plus
petites
collectivités.
Il
s’agit
de
décrire
quelles
sont
vos
actions
dans
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
: Quel
personnel,
fréquence
des
actions,
moyens
mis
à
disposition,
temps
passé,
budget
consacré.
Dès
que
la
convention
est
signée
avec
CITEO
vous
pouvez
bénéficier
:
-
Du
soutien
qui
se
monte
à
3,20
€
par
habitant
et
par
an
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
5000
habitants
et
0,90
€
pour
les
plus
petites
communes.
-
De
l’accompagnement
de
CITEO
Il
s’agit
d’une
urgence
car
vous
pouvez
bénéficier
de
ce
soutien
dès
l’année
2023
à
condition
de
signer
la
convention
avant
la
fin
de
l’année.
Vous
aurez
alors
accès
à
tous
les
outils
Citeo
pour
déployer
et
piloter
vos
actions
de
lutte
contre
les
déchets 2024/1686
abandonnés.
Dès
la
signature
de
la
convention,
la
collectivité
pourra
bénéficier
d’un
soutien
financier
avec
effet
rétroactif
pour
2023
si
le
dossier
est
complété
avant
le
31
décembre
2023.
Ensuite
la
collectivité
pourra
bénéficier
de
ce
soutien
financier
une
fois
par
an.
Cette
action
concerne
les
déchets
de
la
poubelle
jaune.
A
la
fin
de
la
première
année
de
convention,
vous
devrez
faire
le
point
sur
les
actions
réalisées
et
renseigner
celles
que
vous
souhaitez
mener
pour
l'année
suivante. Intervention
de
Mme
Lorrène
Sarazin
: comment
sera
redistribué
l'argent
que
nous
versera
CITEO,
cette
somme
sera
utilisée
par
la
commission
environnement
dont
tu
es
titulaire
et
dont
je
fais
également
partie
?
M.
Philippe
Girard
rétorque
que
cette
somme
sera
reversée
sur
le
budget
communal,
nous
le
voterons
dans
le
prochain
budget
2024,
je
pourrai
argumenter
dans
ce
sens-là.
Les
dépenses
se
retrouvent
plus
par
le
travail
des
agents
communaux
et
non
spécifiquement
dans
la
commission
environnement.
Mais
nous
pouvons
envisager
des
plans
d’information
et
de
formation
avec
CITEO.
Intervention
de
M.
Christophe
GOUTTEBARON
: serait-il
possible
que
la
commune
investisse
dans
des
appareils
photos
flash
afin
de
prendre
les
véhicules
qui
déchargent
les
déchets
verts
et
de
bâtiments
dans
les
chemins
de
la
commune
?
M.
Le
Maire
prend
la
parole
sur
ce
sujet
afin
d'expliquer
que
lors
d’un
échange
avec
des
vignerons,
ces
derniers
faisaient
le
guet
la
nuit
afin
de
surveiller
les
véhicules
mais
que
malheureusement
ils
n’ont
jamais
réussi
à
prendre
ces
personnes
en
flagrant
délit.
Nous
avons
sollicité
les
agriculteurs
afin
qu'ils
prennent
des
phots
et
nous
alertent
iors
de
situations
similaires.
M.
Philippe
Girard
souligne
que
même
si
SBA
n’a
pas
la
compétence
dispose
d’un
service
qui
peut
nous
aider
à
retrouver
les
propriétaires
des
déchets
sauvages
et
ils
ont
des
retours
positifs.
Des
discours
sont
en
cours
pour
savoir
comment
s'améliorer
sur
la
gestion
des
déchets
sauvages.
M.
Philippe
Girard
souligne
que
l’accès
aux
déchetteries
pour
les
professionnels
est
payant
et
en
fonction
de
la
quantité
et
des
matériaux,
un
coût
s'ajoute.
La
question
de
réduire
le
droit
d'accès
se
pose.
M.
Le
Maire
salue
le
travail
des
agents
communaux
sous
la
responsabilité
de
M.
Bernard
Gaillot
qui
surveille
régulièrement
ces
dépôts
sauvages
qui
sont
de
plus
en
plus
nombreux.
M.
Philippe
GIRARD
demande
à
l’assemblée
délibérante
d'approuver
cette
convention
et
de
donner
l'autorisation
à
M.
Le
Maire
de
signer
tous
les
documents
concernant
cette
convention.
Proposition
approuvée
par
17
voix. 2024/169
QUESTIONS
DIVERSES
:
Intervention
de
M.
Christophe
Gouttebaron
: j'ai
une
question
concernant
les
photocopies
pour
les
associations,
si j'ai
bien
compris
les
associations
ont
droit
a
un
tirage
annuel,
le
montant
des
subventions
a
diminué,
donc
si
les
associations
doivent
faire
des
tracts
en
imprimerie
il s’agit
d’un
coût
supplémentaire.
Bien-sûr
qu'il
fallait
freiner
le
nombre
de
photocopies
mais
les
associations
peuvent
être
pénalisées.
Qui
ont
beaucoup
d'animations
au
service
de
1 ‘animation
du
village.
M.
Le
Maire
précise
que
la
semaine
dernière,
il a
rencontré
le
commercial
de
la
société
en
charge
de
la
maintenance
du
photocopieur,
nous
pulvérisons
le
nombre
de
photocopies,
c’est
l'impression
en
couleurs
qui
pose
soucis.
Nous
sommes
prêts
à
donner
tous
les
moyens
à
l’école
mais
nous
arrivons
à
18
000
copies
sur
l’année
scolaire,
c’est
énorme.
Nous
serons
dans
l'obligation
de
limiter
les
impressions
en
couleur.
Je
tiens
à
faire
un
point
avec
le
directeur
et
les
enseignants
du
groupe
scolaire
JB
CHAUTY.
M.
Philippe
Girard
précise
que
la
collectivité
a
tout
de
même
investit
dans
des
tableaux
numériques
au
groupe
scolaire
et
par
conséquent
le
nombre
de
photocopies
aurait
dû
diminuer.
Intervention
de
Mme
Aline
Faure
: Je
tiens
à
préciser
que
nous
avons
diminué
les
subventions
mais
il faut
savoir
que
nous
mettons
à
disposition
les
salles
communales
qui
sont
chauffées,
nous
mettons
à
disposition
des
associations
la
main
d'œuvre
des
services
techniques
et
tout
cela
a
vraiment
un
coût.
Nous
avons
fait
le
bilan
sur
le
prêt
des
salles
pour
les
associations
et
ceci
représente
un
budget
conséquent,
il
ne
faut
pas
simplement
prendre
en
compte
le
fait
que
nous
ayons
réduit
les
subventions.
M.
Christophe
Gouttebaron
qu’il
serait
judicieux
de
faire
un
courrier
aux
différentes
associations
afin
de
retranscrire
le
coût
supporté
par
la
collectivité
et
encourager
les
associations
à
communiquer
différemment.
M.
Le
Maire
précise
que
le
tirage
de
1080
copies
engendre
un
coût
de
600
euros
pour
la
collectivité,
il
doit
y
avoir
une
prise
de
conscience,
nous
allons
donc
écrie
aux
associations
et
réclamer
leur
bilan
financier,
d’autres
collectivités
l’ont
déjà
mis
en
place.
Lors
des
différentes
assemblées
générales,
je
constate
que
certaines
associations
sont
aisées
au
niveau
trésorerie.
Nous
allons
créer
un
groupe
de
travail
afin
d'élaborer
une
réglementation
sur
le
tirage
des
photocopies.
M.
Le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
les
gens
du
voyage
ne
s’installeront
pas
sur
les
côtes
de
Layat,
le
combat
menu
a
été
productif,
J’ai
reçu
dernièrement
les
pétitionnaires
afin
de
faire
un
bilan.
De
nombreuses
pétions
ont
été
adressées
à
la
mairie
de
Riom
qui
ont
permis
au
Maire
de
Riom
qu'il
ne
prenait
pas
la
bonne
direction
et
qu’il
abandonnaït
ce
projet.
Nous
avons
été
efficaces
dans
cette
lutte,
il
était
or
de
question
d'accepter
cette
aire
d'accueil
et
aujourd’hui
le
Maire
de
Riom
relance
le
projet
de
création
d’un
centre
de
tir,
je
n'ai
pas
de
commentaires
sur
cette
ébauche. Intervention
de
M.
Christophe
Gouttebaron
: concernant
le
centre
de
tir,
la
seule
préoccupation
ce
sont
les
nuisances
sonores. 2024/1700
M.
Le
Maire
précise
que
les
normes
acoustiques
sont
draconiennes
mais
nous
resterons
attentifs.
Nous
avons
actuellement
des
dossiers
juridiques
en
cours.
Ce
jour
avec
M.
Alban
Rougeyron
nous
avons
rencontré
l'avocat
de
la
collectivité
Maître
GROS
:
-
Le
dossier
FONFREIDE,
l'immeuble
qui
reste
de
s’effondrer
tous
les
jours,
ce
dossier
a
été
présenté
en
appel
au
tribunal
de
Lyon,
nous
devons
honorer
une
facture
d’honoraires
d’avocat
pour
un
montant
de
800
euros.
L'expert
en
charge
du
dossier
a
conclu
que
le
lierre
maintenu
le
bâtiment,
le
verdict
sera
connu
dans
deux
mois.
Nous
avons
pris
toutes
les
mesures
pour
se
protéger
en
cas
d’effondrement
de
ce
bâtiment.
-
Le
dossier
MOULIN,
le
fumoir
de
saumon.
Le
tribunal
a
décidé
de
fermer
l'établissement
et
devra
démonter
la
cheminée
et
le
mur.
-
Le
dossier
CITYPARK,
les
rapports
sont
tendus
avec
les
riverains
et
exigent
l’arrêt
de
la
diffusion
de
la
musique.
Maintenant
je
n’échangerai
que
par
l'intermédiaire
de
l’avocat
de
la
collectivité.
Intervention
de
Mme
Véronique
De
Marchi
: Clermont-Massif-Central
ne
sera
pas
la
capitale
Européenne
de
la
culture,
le
titre
revient
à
la
ville
de
Bourges.
La
cérémonie
des
vœux
est
fixée
au
vendredi
12
janvier
2024
à
18h30 à
la
salle
F.ROLLIN. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h15.