Procès Verbal - pv 03 aout 221004 145311

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Procès Verbal - pv 03 aout 221004 145311 Document publié le Mercredi 3 août 2022 par la commune de Salignac-Eyvigues. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 aout 221004 145311)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Commune

de

SALIGNAC-EYVIGUES

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance

du 03 août 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trois août à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Salignac-Eyvigues, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jacques FERBER, Maire.

PRESENTS : MM. FERBER Jacques (Maire), SECRESTAT Yannick, COUDERC Magali,

GAUSSINEL Nathalie, BORDAS Jean-Michel, DELBARY Didier, GENDRE Nathalie, DELANNET Guy, COMBROUX Ingrid, ARLIE Florian, PARRE REPETTO Mireille,

GUERBETTE Noémie, BOUCARD Jean, POLLET Gaëtan,

ABSENT : MASSEDRE Dominique pouvoir à BOUCARD Jean

SECRÉTAIRE DE SEANCE : PARRE REPETTO Mireille

QUORUM : 8

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

-Commissions municipales : remplacement d’un membre démissionnaire du Conseil Municipal

-Commission de contrôle des listes électorales : remplacement d’un membre

démissionnaire du Conseil Municipal

-Délégué au CIAS de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon: remplacement d’un membre démissionnaire du Conseil Municipal

-Décision modificatrice : virement de crédit

-Personnel : modification du temps de travail

-Personnel : renouvellement de contrat

-Service assainissement collectif: Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du

service assainissement collectif

-Transport scolaire : Avenant n°3 de la Région Nouvelle-Aquitaine à la convention de délégation de la compétence transports scolaires avec la Commune de Salignac-

Eyvigues

-Bâtiment : mission de diagnostic général de l’église Saint-Julien de Brioude -Communauté de Communes du Pays du Pays de Fénelon : modification des statuts -Communauté de Communes du Pays de Fénelon : désignation d’un représentant à la

commission « assainissement collectif »

-Syndicat Départemental d’Energie 24 : modification des statuts

-Questions diverses

Informations :

-Nouveaux horaires de La Poste de Salignac-Eyvigues

-Appel à un géomètre expert du patrimoine

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mai 2022

Madame Nathalie Gendre fait lecture du procès-verbal de la séance du 10 mai 2022.

Monsieur Jean Boucard souhaite apporter des précisions concernant la MFR. Il indique qu'à la suite de l’article de Monsieur Bonnefon, il a pris contact avec la fédération nationale, ainsi qu'avec la fédération régionale, mais que ni l’une ni l'autre ne s'est déplacée. Par conséquence, il a contacté Monsieur Daniel Benoit qui a permis le déclenchement d'une réunion avec la Communauté de Communes du Pays de Fénelon. Monsieur Boucard demande si la région a été saisie et le montant de la subvention ?

Monsieur le Maire rappelle que la MFR n'est pas compétente pour demander les subventions. Toutefois, la Communauté de Communes du Pays de Fénelon a obtenu un accord de subvention de la Région Nouvelle Aquitaine, mais que celle-ci n'a pas encore été chiffrée et qu'il est donc dans l'impossibilité de communiquer un montant.

Monsieur Jean Boucard indique avoir les mêmes informations que Monsieur le Maire et qu'il a pu voir la lettre datée de 2020 indiquant que la MFR n'était pas compétente pour demander une telle subvention. Ce qui l'inquiète sur ce dossier, d'environ 1 million d'euros, ce sont que les travaux ne devraient pas commencer avant 2023.

Monsieur le Maire précise que la CAO à la communauté de communes a eu lieu, mais que malheureusement celle-ci a été infructueuse sur certains lots. Une nouvelle consultation va être lancée.

Monsieur Jean Boucard demande que Monsieur le Maire reste très vigilent sur ce dossier. De plus, il se demande si la communauté de communes a les « épaules assez large » pour assurer le financement des travaux et notamment pour supporter une augmentation des coûts de travaux compte-tenu de la situation actuelle.

Le procès-verbal de la séance du 10 mai 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés (15 voix pour).

En préambule Monsieur le Maire informe le conseil municipal du retrait de la délibération relatif à la désignation d’un délégué au CIAS de la Communauté de Communes du Pays de Fénelon en remplacement d’un membre démissionnaire du Conseil Municipal. En effet, cette délibération devra être prise par le Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire indique également au membre du conseil municipal les nouvelles règles de formalisme des actes du Conseil Municipal.

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire informe que par courrier reçu en date du 13 juillet 2022, Monsieur Thierry Combel a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat a été immédiatement informé de cette démission par lettre en date du 15 juillet 2022.En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Monsieur Thierry Combel a été élu sur la liste Avançons ensemble, le suivant de cette liste est appelé à remplacer le conseiller démissionnaire. Le suivant de la liste, Madame Catherine Richer a fait part à Monsieur le Maire de sa démission de son poste de conseillère municipale avant d’être installée.

Monsieur le Maire tient à préciser que lors de son entretien avec Catherine Richer, elle l’a informé qu'elle ne souhaite pas siéger pour des raisons de manque de temps à consacrer, mais également en raison de pressions reçues de la part de ses colistiers.

Monsieur Jean Boucard rejette de telles accusations et indique n'avoir jamais pris contact avec Catherine Richer, ni l'avoir rencontrée. Il est prêt à la rencontrer, avec Monsieur le Maire, afin de s'expliquer ensemble.

Monsieur Gaëtan Pollet indique avoir échangé avec Catherine Richer, en début de semaine, et qu'elle lui avait indiqué qu'elle ne siègerait pas au conseil municipal.

Monsieur le Maire maintient ses propos.

Monsieur Jean Boucard maintient ne pas avoir rencontré Catherine Richer

Monsieur Gaëtan Pollet étant le suivant sur cette liste et par conséquent, il est déclaré installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture.

Délibération n°1

Objet : Commissions municipales : remplacement d’un membre démissionnaire du Conseil Municipal

Vu les articles L.2121-21et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°01 du 12 avril 2021 relative à la création de commissions municipales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 03 du 10 mai 2022 modifiant la composition de la

commission travaux/sécurité/urbanisme ;

Vu la démission de Monsieur Thierry Combel, conseiller municipal, en date du 08 juillet

2022, reçue en mairie le 13 juillet 2022 ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En raison de la démission de Monsieur Thierry Combel, conseiller municipal, en date du 08

juillet 2022, reçue en mairie le 13 juillet 2022, il convient de procéder à son remplacement au sein des différentes commissions municipales et thématiques dont il était membre, à savoir :

e Travaux/sécurité/urbanisme,

e Environnement / développement durable / énergie / eau,

e Commerces / économie,e Projet d'aménagement du quartier de la Halle et des ruelles du bourg,

e Projet d'aménagement maison Moyat et parking des écoles,

e Projet d'aménagement de la place du champ de Mars,

Monsieur Gaëtan Pollet s’étant porté candidat pour siéger au sein de ces différentes

commissions.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide que la désignation se fera par un vote à main levée.

Approuve le remplacement de Monsieur Thierry Combel par Monsieur Gaëtan Pollet au sein des commissions suivantes :

e Travaux/sécurité/urbanisme,

e Environnement / développement durable / énergie / eau,

e Commerces / économie,

e Projet d'aménagement du quartier de la Halle et des ruelles du bourg,

e Projet d'aménagement maison Moyat et parking des écoles,

e Projet d'aménagement de la place du champ de Mars,

Arrête la composition des commissions susvisées comme suit :

Travaux/sécurité/urbanisme

Jacques Ferber (président de droit), Jean-Michel Bordas, Yannick Secrestat, Florian Arlie,

Noémie Guerbette, Magali COUDERC, Guy Delannet, Nathalie Gendre, Jean Boucard,

Gaëtan Pollet

Commission environnement / développement durable / énergie / eau

Jacques Ferber (président de droit), Jean-Michel Bordas, Guy Delannet, Nathalie Gendre,

Gaëtan Pollet

Commission commerces / économie

Jacques Ferber (président de droit), Yannick Secrestat, Magali Couderc, Ingrid Combroux,

Gaëtan Pollet

Projet d'aménagement du quartier de la Halle et des ruelles du bourg

Jacques Ferber (président de droit), Jean-Michel Bordas, Noémie Guerbette, Didier Delbary, Mireille Parre Repetto, Florian Arlie, Dominique Masserdre, Gaëtan Pollet

Projet d'aménagement maison Moyat et parking des écoles,

Jacques Ferber (président de droit), Magali Couderc, Yannick Secrestat, Nathalie Gaussinel,

Guy Delannet, Ingrid Combroux, Jean Boucard, Gaëtan Pollet

Projet d'aménagement de la place du champ de Mars,

Jacques Ferber (président de droit), Jean-Michel Bordas, Noémie Guerbette, Didier Delbary, Nathalie Gendre, Gaëtan Pollet

Délibération n°2

Objet : Commission de contrôle des listes électorales : remplacement d’un membre démissionnaire du Conseil Municipal

Vu l’article 19 du code électoral ;Vu la délibération du 12 avril 2021 fixant la composition de la commission de contrôle des

listes électorales ;

Vu la démission de Monsieur Thierry Combel, conseiller municipal, en date du 08 juillet

2022, reçue en mairie le 13 juillet 2022 ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En raison de la démission de Monsieur Thierry Combel, Conseiller municipal, il est nécessaire de procéder au remplacement de cet élu au sein de la commission de contrôle des

listes électorales.

Il est rappelé que dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est

composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de

sièges,

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,

La répartition entre chaque liste au sein de la commission de contrôle des listes électorales est la suivante :

- liste majoritaire : 3 conseillers municipaux,

- liste d'opposition : 2 conseillers municipaux, dont un poste à pourvoir,

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Gaëtan Pollet comme deuxième représentant de la liste Avançons ensemble afin de siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et représentations.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide que la désignation se fera par un vote à main levée.

Approuve la désignation de Monsieur Gaëtan Pollet, en remplacement de Monsieur Thierry Combel, au sein de la commission de contrôle des listes électorales.

Arrête la composition de la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

- Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de

sièges : Nathalie Gendre, Didier Delbary, Mireille Parre Repetto

- Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand

nombre de sièges : Jean Boucard, Gaëtan Pollet

Délibération n°3

Objet : Décision modificative

Par délibération du 15 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2022 de

la collectivité.Il est proposé une décision modificative n°1 pour virement de crédits pour permettre la pose

de poteaux incendie.

MT OO TS

LU A n de crédit

CUITE

“Chapitre 020 — Dépenses imprévues

Opération 2006 — Protection incendie + 8 000 €

Article 21538 — Autre matériel et outillage d’incendie et défense

civile

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuve la décision modificative n°1 du budget principal.

Délibération n°4

Objet : Modification du temps de travail

Monsieur le Maire quitte la séance

Monsieur Yannick Secrestat, assure la présidence.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des adjoints techniques territoriaux ;

Vu les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du 10 juin

2022 ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Considérant la nécessité de renforcer les heures du service techniques compte-tenu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées liées à l’entretien des bords de voies communales,

Monsieur Yannick Secrestat indique la nécessité de renforcer les heures du service technique compte-tenu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées liées à l’entretien des bords de voies

communales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint technique à 24 heures hebdomadaires et la création d’un poste d’adjoint technique à 31 heures

hebdomadaires.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01/08/2022

et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Délibération n°5

Objet : Renouvellement de contrat

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1° ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°3 du 22 mars 2022 créant un emploi non permanent pour faire face à un besoin d’accroissement temporaire d’activité ;

Considérant la nécessité de prolonger le contrat de travail de Madame Yasmina FILALI dans

les mêmes termes, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 08 avril 2023.

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Par délibération en date du 22 mars 2022, le conseil municipal a créé un emploi non permanent pour faire face à un besoin d’accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de service de 16,75 heures.

Cet emploi est occupé depuis le 11 avril 2022 et jusqu’au 31 août 2022 par Madame Yasmina FILALI. Cet agent s’occupe du service de la cantine scolaire et de l’entretien du bâtiment du

pôle de services publics.

Le besoin étant toujours présent, il y a lieu de prolonger ledit contrat.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Décide de renouveler le contrat dans les mêmes termes, à compter du ler septembre 2022 et

jusqu’au 08 avril 2023.

Délibération n°6

Objet : Service assainissement collectif : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du

service assainissement collectif

M. le Maire rappelle que le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’assainissement collectif.

Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévue à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services

publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de

l’assainissement.Le conseil municipal,

Après présentation de ce rapport :

VŸ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif V DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération V DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

V DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n°7

Objet : Transport scolaire : Avenant n°3 à la convention avec la région Nouvelle

Aquitaine sur la délégation transport scolaire

Monsieur le Maire expose qu’une convention existe entre la commune et la Région Nouvelle

Aquitaine titulaire de la compétence organisation du transport scolaire. Cette convention

définit les règles d’accès, de tarification et de fonctionnement du service des transports au

niveau régional ainsi que les modalités de partenariat avec les communes.

La Région Nouvelle-Aquitaine a présenté un avenant à cette convention portant sur les points

suivants :

- L'article 2 de la convention est modifié comme suit : « La présente convention est reconductible par tacite reconduction jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2024- 2025 selon le calendrier établi par l'Education Nationale ».

- L'article 4.2.2 est modifié comme suit : La mention « Délivre les cartes personnalisées aux élèves inscrits » est supprimée de la convention relative à la distribution des titres de transport. Elle ne relèvera plus de l’AO2 avec la mise en place d’un système billettique dès la rentrée 2022. Les élèves seront munis de cartes Modalis compatibles

avec cet outil.

- Le 3e alinéa de l’article 4.6 de la convention est modifié comme suit : « Pour des raisons de sécurité, cette mesure est fortement recommandée là où elle n’existe pas encore, dès la rentrée prochaine. Elle sera dans tous les cas obligatoires, au plus tard en septembre 2025, pour les véhicules de plus de 9 places. La Région se réserve le droit de contrôler l’effectivité de l’accompagnement à tout moment. »

- L'article 5.1 « Financement des accompagnateurs » est modifié. Il est ajouté le paragraphe suivant : « Si plusieurs collectivités ou structures se partagent l’accompagnement sur un circuit, la subvention sera versée au prorata du nombre de trajets annuels entre chaque employeur. Le trajet est soit un aller, soit un retour ».

Le Conseil Municipal, .

après avoir délibéré à l’unanimité,

- a le Maire à signer l’avenant à la convention de délégation des transports scolaires.

Délibération n°8

Objet : Bâtiment : mission de diagnostic général de l’église Saint-Julien de Brioude

Monsieur le Maire expose que l’agence APGO, contactée à la suite de fuites sur la couverture

de l’église Saint-Julien de Brioude, a réalisé une visite globale de l’édifice et a décelé

certaines problématiques urgentes.Ces diverses problématiques nécessitent un diagnostic général intérieur / extérieur plus

approfondi afin de faire un point sur l’état sanitaire et d’anticiper un programme de travaux

phasé de manière cohérente.

Aussi, l'agence APGO propose de réaliser cette étude. Son coût s’élèvera à

12 750,00 euros HT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer la proposition de mission de diagnostic général intérieur et

extérieur.

Délibération n°9

Objet: Communauté de Communes du Pays du Pays de Fénelon: modification des statuts

M. le Maire,

" Expose que la compétence assainissement doit être transférée au 01 janvier 2026 à la Communauté de Communes du Pays de Fénelon. Afin de mener à bien ce transfert il est nécessaire de réaliser des études préparatoires à la prise de cette nouvelle compétence. Le Conseil Communautaire a fait le choix que la Communauté de Communes intervienne, gratuitement pour éviter l’application des règles de publicité et de mise en concurrence régissant les contrats de commande publique, pour ses communes membres pour mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution de marché public au nom et pour le compte de ses communes membres, dans le cadre des études préparatoires précitées. En conséquence une habilitation statutaire est nécessaire conformément à l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

" Expose qu’il apparaît opportun que la Communauté de Communes soit membre du syndicat mixte ouvert DFCI 24 au vu des enjeux que constitue pour les massifs forestiers de notre territoire, la défense de la forêt contre l’incendie (DFCI). Pour pouvoir y adhérer, la compétence doit être, au préalable, transférée à la Communauté de Communes par ses communes membres - sachant qu’aucune des communes n’est membre de ce SMO et que de ce fait celles-ci sont actuellement directement compétentes dans ce domaine.

Compte tenu de cet exposé

, Propose :

Ÿ D’accepter l’ajout d’une habilitation permettant à la communauté de

communes de mener gratuitement une procédure de passation ou d'exécution de marchés publics au nom et pour le compte d'un groupement de commandes

constitué entre les communes membres ou entre les communes et la

communauté de communes

Ÿ D'accepter l’ajout aux compétences supplémentaires la compétence «

création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre

l’incendie (DFCT). » à compter du ler janvier 2023

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis sur cette modification statutaire.En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l’ajout d’une habilitation permettant à la Communauté de Communes de mener gratuitement une procédure de passation ou d'exécution de marchés publics au nom et pour le compte d'un groupement de commandes constitué entre les communes membres ou entre les communes et la communauté de communes

Approuve l’ajout aux compétences supplémentaires la compétence « création, aménagement et entretien des pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCT). » à compter du 1er janvier 2023.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°10

Objet : Communauté de Communes du Pays de Fénelon : désignation d’un représentant à la commission « assainissement collectif »

Monsieur le Maire expose que lors de sa séance du 13 avril dernier, et en vue du transfert de

la compétence « Eau et assainissement » à la Communauté de Communes du Pays de

Fénelon, le Conseil Communautaire a voté la création une commission thématique

« assainissement collectif ».

Cette commission est composée :

- Du président de la Communauté de communes du Pays de Fénelon,

- Du Vice-Président de la Communauté de communes du Pays de Fénelon en charge de

l’environnement,

- Du maire ou d’un représentant, au choix, des communes suivantes : Borrèze, Carlux,

Carsac-Aillac, Nadaïllac, Pech de l’Espérance, Prats de Carlux, Salignac-Eyvigues,

Saint Geniès, Saint Julien de Lampon et Veyrignac.

Compte tenu de cet exposé propose de désigner Monsieur BORDAS Jean-Michel pour siéger

au sein de la commission « assainissement collectif » de la Communauté de Communes du

Pays de Fénelon

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et représentations.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide que la désignation se fera par un vote à main levée.

Approuve la désignation de Monsieur BORDAS Jean-Michel.

Délibération n°11

Objet : Syndicat Départemental d’Energie 24 : modification des statuts

10Lors de la séance du 1er juin 2022, le comité syndical du SDE24 a délibéré pour modifier ses statuts.

Les modifications portent notamment sur :

- La transformation en syndicat mixte fermé,

- La réécriture des compétences en matière de transition énergétique,

- La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation

énergétique des bâtiments publics,

- _ L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article

L5112-7 du CGCT.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24,

conformément au projet de modification joint.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

-__ Approuve la modification des statuts du SDE24.

Questions diverses

- Ouverture du bureau de poste de Salignac-Eyvigues

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu Monsieur Jean-Charles Vandroux, Chef de Projet Appui aux transformations Dordogne, qui lui a présenté les éléments d'activités du bureau de poste de Salignac-Eyvigues pour l'année 2021. Il est fait état des horaires d'ouverture actuelles et expose les fermetures envisagées.

HORAIRES lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Volume

Actuels Matin 10-00:00 | 12:00:00 | 9:00:00 |12:00:00 $:00:00 12:00:00 | 9:00:00 |12:00:00 | 9:00:00 | 12:00:00 _

AM 13:30:00 | 16:00:00 13:30:00 [16:00:00 [13:30:00 | 16:00:00 Ou

Projet L Matin 10:00:00 |12-00:00 | 9:00:00 |12:00:00 | 9:00:00 |12:00:00 | 93:00:00 [12:00:00 | 9:00:00 |12:00:00 :

AM 13:30:00 | 16:00:00 AE

Les raisons notamment avancées par La Poste étant qu'il y a 5 bureaux de poste dans un

périmètre de 15 km.

Monsieur le Maire précise que ce sont 15km à vol d'oiseau. En effet contenu de l'état de nos

routes, c'est bien plus. Dans ce contexte, il propose de répondre, au nom du conseil

municipal que la Commune est contre cette proposition de modification.

Monsieur Jean Boucard indique qu'il y a des personnes qui sont dans l'impossibilité de se

déplacer aussi loin. De plus, le prix de l'essence aura une incidence sur les déplacements des

usagers.

Monsieur Florian Arlie demande la date de la mise en place des nouveaux changements ?

Monsieur le Maire indique que cela est prévu pour le premier trimestre 2023.

- Article diffusé par Monsieur Boucard et son groupe

Monsieur Jean Boucard souhaite intervenir au sujet de l'article qu'il a diffusé, avec ses

colistiers, au sujet de la maison de Madame Senrent. Il admet avoir commis une erreur en

appelant le bâtiment au nom de cette famille et qu'il est ennuyé qu'elle se soit sentie

dévalorisée. Son groupe au Conseil Municipal n'a rien contre cette famille.

11Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel Senrent, présent dans le public.

Monsieur Michel Senrent indique qu'il était convenu que Monsieur Jean Boucard fasse une

intervention lors de la séance du Conseil Municipal. Il précise que les propos de Monsieur

Jean Boucard sont corrects et qu'il l'en remercie.

- Acquisition des terrains de Monsieur Gendre

Monsieur Jean Boucard demande où en est la commune sur l'acquisition des terrains de

Monsieur Gendre.

Monsieur le Maire indique avoir reçu l'avis des domaines qui fixe un prix d'achat à 7 € du

m°. Toutefois, il a prévu de les rappeler pour échanger avec eux sur le prix émis. Il prendra

également contact avec Monsieur Gendre pour s'entendre sur un prix d'achat.

- _ Marché des producteurs du vendredi soir

Monsieur Jean Boucard indique qu'il avait cru comprendre, que dans le cadre des marchés

gourmands, le SICTOM s'était engagé à ramasser les poubelles le samedi matin ?

Monsieur le Maire précise que le sujet avait été évoqué et qu'une solution sera proposée

lorsque les ouvertures des conteneurs deviendront payantes.

Monsieur Jean Boucard énonce que son intervention a pour objet d'éviter le problème qui

s'est présenté sur les réseaux sociaux ce week-end.

Madame Magali Couderc signale que les conduits étaient bouchés et que le nécessaire a été

rapidement fait pour désencombrer.

Lors du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h07.

Salignac-Eyvigues, le 23 septembre 2022

La secrétaire de séance Le Maire

Mireille PARRE REPETTO Jacques FERBER

12