Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 05 2025 26 Attribution dun fonds de concours de
Déliberation - 072 2025 accord local recomposition conseil comm
Déliberation - 12 05 2025 27 Versement dun fonds de concours dinv
Convocation - 12 01 2026 05 Convention bipartite pour le transfe
Déliberation - 09 03 2026 28 Delegation de lassemblee au Maire
Déliberation - 11 12 2023 05
Convocation - 04 05 2026 44 Tarifs locations salles municipales
Déliberation - 04 05 2026 47 Reglement interieur
Déliberation - 2025.031 recomposition du conseil communautaire 2
Déliberation - 2025.031 recomposition du conseil communautaire 2
Arrêté - 12 05 2025 28 Recomposition duconseil communautaire du Pays des Herbiers pour 2026
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Arrêté - 12 05 2025 28 Recomposition duconseil communautaire du Pays des Herbiers pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE
Canton de MONTAIGU
(85500- Vendée)
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID: 685-218501443-20250512-12 05 2025 28-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le douze mai, à 20 h 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune
de Mesnard-la-Barotière, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 6 mai 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présent : 11 Votant :12
RONDEAU Landry, BEAUNE Alexandra, TEILLIER Magali, BREMAND
Romain, MORISSET Mary, OUVRARD Elise, PLANCHOT Armelle, Étaient présents VILLENEUVE Marie, POUPET Dominique, PLUCHON Pierre, VITALI Yannick
Absents excusés : PASQUIER Laurence, ROBERT Sylvain, FICHET Simon, LIBAUD François
Pouvoirs : ROBERT Sylvain à RONDEAU Landry,
Secrétaire de séance : | TEILLIER Magali
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-562 du 25 octobre 2019 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaire des communes
membres de la communauté de communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le conseil communautaire était composé par accord local de 37 sièges avec la répartition suivante :
Nombre de conseillers communautaires
Les Herbiers 18
Mouchamps 4
Les Epesses 4
Beaurepaire 3
Vendrennes 2
Mesnard-la-Barotière 2
Saint-Paul-en-Pareds 2
Saint-Mars-la-Réorthe 2
37
Il informe le conseil municipal que :
- les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Pays
des Herbiers ont jusqu'au 31 août 2025, année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux, pour adopter un nouvel accord local par délibérations concordantes : Envoyé en préfecture le 13/05/2085
Reçu en gréfecture le 13/05/2025
Publié le
ID: 685-218501443-20250512-12 05 2025 28-DE
- pour être valable, l'accord local devra respecter les règles de la majorité qualifiée et les
conditions prévues au 2° du | de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
- à défaut d'accord local, la répartition sera fixée par arrêté préfectoral dans les conditions de
droit commun prévues à l'article L.5211-6-1 Il à V du Code Général des Collectivités
Territoriales entraînant la répartition suivante des sièges :
Nombre de conseillers
Population municipale communautaires selon la
EPCI PAYS DES HERBIERS répartition de droit commun art
L5211-6-1 Il à V du CGCT
Les Herbiers 16 589 17
Mouchamps 2 986 4
Les Epesses 2 984 4
Beaurepaire 2 406 3
Vendrennes 1 802 2
Mesnard-la-Barotière 1 560 2
Saint-Paul-en-Pareds 1 382 1
Saint-Mars-ia-Réorthe 1 033 1
30 742 34
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1,
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu la délibération du conseil municipal réuni le 8 juillet 2019, relative à la composition du Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l'avis de la commission Finances, Administration Générale Commerce du centre-ville, du 30 avril
2025,
Considérant que la répartition actuelle du conseil communautaire issue de l'accord local de 2019 assure
à chaque commune de conserver deux conseillers communautaires au minimum et est conforme aux
dispositions législatives en vigueur,
Considérant qu'il importe donc de maintenir cette répartition sans dégradation APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
ID : 085-218501443-20250512-12 05 2025 28-DE
- approuve la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des
Herbiers selon l'accord local suivant, identique à celui adopté en 2019, à savoir :
Nombre de conseillers communautaires
Les Herbiers 18
Mouchamps 4
Les Epesses 4
Beaurepaire 3
Vendrennes 2
Mesnard-la-Barotière 2
Saint-Paul-en-Pareds 2
Saint-Mars-la-Réorthe 2
37
Transmise en Préfecture le : 13 mai 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
A Mesnard La Barotière
Le Maire :
L.RONDEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'île Gloriette 44041
NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'applica
(http /www.telerecours.fr).
tion Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 4/08/2085 jets mn Lier
Publié le se RE NNT