PR /
SF MONTMORENCY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
PR
ARRÊTÉ DU MAIRE N°112.2024
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
126 AVENUE CHARLES DE GAULLE
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de la société EUROMOVING située 7 rue Robert Schuman Parc Espale -
68390 SAUSHEIM,
CONSIDÉRANT que le déménagement réalisé au 126 avenue Charles de Gaulle - 95160 MONTMORENCY ne permet pas d'assurer le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRETE
Mercredi 17 avril 2024
126 AVENUE CHARLES DE GAULLE
ARTICLE 1 :
Le stationnement sera autorisé au 126 avenue Charles de Gaulle pour le camion de déménagement.
ARTICLE 2 :
Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.
ARTICLE 3 :
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, au jour et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant). ARTICLE 4 :
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par la société EUROMOVING située 7 rue Robert Schuman Parc Espale - 68390 SAUSHEIM.
ARTICLE 5 :
M. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. & MONTMORENCY Z
VILLE DE MONTMORENCY N°51
VAL D'OISE
KE DH DK DK DE DE Ke
SERVICES TECHNIQUES
TEL : 01.39.34.99.47
FAX : 01.39.64.16.09
PR
[ PERMIS DE STATIONNEMENT
EMPRISE D'OCCUPATION ET RESERVATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et les textes qui l'ont complété ou modifié, VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal, VU le Tarif pris par Délibération n°13 du 29 septembre 2022 portant tarification des droits de voirie pour
l'année 2024,
VU la demande présentée le 4 avril 2024 par la société EUROMOVING située 7 rue Robert Schuman Parc Espale - 68390 SAUSHEIM, s'appliquant à l'occupation du domaine public pour un déménagement réalisé au 126 avenue Charles de Gaulle - 95160 MONTMORENCY,
A
ARRETE
Mercredi 17 avril 2024
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées par les
articles ci-après.
ARTICLE 2 :
L'emprise d'occupation du domaine public autorisée est de : 10 ml x 2 mil =20 m2? avenue
Charles de Gaulle.
Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.
ARTICLE 3 :
Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d'accident.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire s'acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY, après avoir reçu un avis de sommes à payer, d'un droit de voirie s'élevant à 73.25 € TTC fixé par la Délibération
n°13 du 29 septembre 2022.
Nota : Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le
montant de la redevance.
ARTICLE 5 :
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par la société EUROMOVING pour les usagers.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l'article L. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. LL
N°51 STE MONTMORENCY Z ANNEE 2024
VILLE DE MONTMORENCY
Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022
Propriété sise 126 avenue Charles de Gaulle - 95160 MONTMORENCY
BORDEREAU DES DROITS DE VOIRIE
A verser à Monsieur le Percepteur (au compte BANQUE DE FRANCE PONTOISE n° E 950 0000000 clé RIB 07)
par la société EUROMOVING
située 7 rue Robert Schuman Parc Espale — 68390 SAUSHEIM
SIRET :340 660 554 00031
Dénomination des objets soumis au droits de
voirie QUANTITE
NOMBRE | TARIF EN
DE JOUR(S)| EUROS
FORFAIT
EN EUROS
SOMMES A
VERSER
1) DROITS DE VOIRIE
Permission de voirie (alignement, bateau, )
2) DROITS D'OCCUPATION
SUPERCIELLE DU SOL
Dépôts de matériaux
lEchafaudage au sol ou volant stockage
Stationnement d'un camion
Occupation du domaine public le 17/04/2024 20 m°? 1j 73,25 € 73,25 €
baraques de chantier
3) TERRASSES
Terrasses permanentes (couvertes et closes)
Terrasses, étalages semi-permanentes non closes
4) LOCATION MATERIEL (panneaux,
barrières)
Transport du matériel
Location des barrières
SOMME A PAYER EN EUROS € 73,25 €
12 AVR. 2024 RINGSDORFF Philippe
De: BT_Techniques
Envoyé: jeudi 4 avril 2024 15:59
À: RINGSDORFF Philippe
Objet: TR: Demande d'autorisation de stationnement
De : BT Accueil
Envoyé : jeudi 4 avril 2024 15:30
À : BT_ Techniques
Objet : TR: Demande d'autorisation de stationnement
A traiter et enregistrer sur c-logik
merci
Claire
De : Arnaud ESTEVE
Envoyé : jeudi 4 avril 2024 09:27
À : BT Accueil
Objet : Demande d'autorisation de stationnement
Bonjour nous effectuons une livraison pour un client le 17/04 au 126 Avenue Charles de Gaulle à Montmorency.
Je n’ai pas trouvé le formulaire pour les professionnels sur le site.
Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre merci.
x = ° Très cordialement, Si € CE fe Ce re —
Süuo CGo Sc o0e$sf(
03 68 75 10 84 | 06 60 38 96 75
arnaud.esteve@seegmuller.com
www.seegmuller.com
7, Rue Robert Schuman, Parc Espale, 68390 SAUSHEIM da Arnaud ESTEVE
Conseiller en mobilité | Seegmuller Mulhouse
w soognuer | des O [M