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Arrêté - d39 2022annexe 2
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Cabannes.
Lien du pdf (Arrêté - d39 2022annexe 2)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Transports,
Tel. 04 90 90 40 40 – Fax. 04 90 95 33 41
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ANNEXE IV
Contrat de fourniture et livraison de repas
Entre d'une part
La commune de Cabannes, Hôtel de Ville - Place de la Mairie, 13440 CABANNES, représentée par son Maire en exercice Monsieur Gilles MOURGUES, agissant en vertu de la délibération n°XX- 2022 du 18 juillet 2022,
Dénommée ci-après « La Commune »,
Et d'autre part
L’Organisme de Gestion des Écoles Catholiques (O.G.E.C) Sainte-Madeleine Cabannes, avenue de Verdun – 13440 CABANNES, représentée par Madame Christine GIBSON, sa présidente en exercice,
Dénommé ci-après « L’OGEC »,
Il a été convenu et arrêté les dispositions ci-après.
Préambule :
Dans un souci d'améliorer la qualité du service de restauration scolaire de l’école privée Sainte Madeleine, l’O.G.E.C de Cabannes a sollicité la Ville de Cabannes pour que cette prestation soit assurée par la Cuisine municipale, implantée Place du lavoir à Cabannes.
Sous réserve de l’obtention de l’agrément pour la liaison chaude et parce que les capacités de production et de livraison de l'équipement le permettent, la municipalité de Cabannes a décidé de réserver une suite favorable à cette demande.
Article 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
1.1. Objet du contrat
Les stipulations du présent contrat concernent les prestations ci-dessous désignées : Fourniture et livraison de repas chaque jour scolaire pour le compte de l’école privée Sainte Madeleine sous contrat d’association, domiciliée Avenue de Verdun – 13440 Cabannes.
2.1. Durée d'exécution
Le présent contrat est conclu pour l'année scolaire 2022/2023. Le cas échéant, il est renouvelable tacitement avant chaque rentrée scolaire à compter du 1er septembre de l'année n et jusqu'à la fin de l'année scolaire de l'année n+1.
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Cette condition s'annule automatiquement en cas de dénonciation expresse par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
Article 2 - CONTINUITE DU SERVICE
Sauf en cas de force majeure limitativement définie, la Commune s'engage à assurer la continuité du service de restauration scolaire, éventuellement en mode simplifié, en cas de grève de son personnel ne permettant pas le maintien de la production et/ou de la livraison.
La force majeure est définie par tout fait qui ne pouvait pas être prévu, ni empêché par les parties, totalement indépendant de leur volonté et qui rend l'exécution du contrat absolument impossible, de manière temporaire ou définitive.
En pareil cas, la Commune est tenue d'en informer l’OGEC dès qu'elle en a connaissance pour que ce dernier prenne ses dispositions à partir du stock tampon, fourni pour une journée et de façon permanente par le Commune.
Dans tous les cas, le Commune est chargée de l'information de l’OGEC.
Article 3 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION
Les prestations doivent être exécutées dans les conditions suivantes :
3.1. Définition et contenu des prestations
Au moment de la signature du contrat, les deux parties s'accordent sur les prestations indicatives pour toute sa durée.
La prestation pour les élèves déjeunant sur le site de l’école concernée sera similaire à celle des écoles publiques de la ville et son contenu (structure des repas, menus, grammages, conditionnement pour distribution ...) sera fourni à sa demande à l’OGEC.
Chaque repas sera composé : d'une entrée, d'un plat protidique principal et de son accompagnement, d'un fromage et/ou d'un dessert, de pain frais.
La Commune s'engage à intégrer dans sa production des produits issus de l'agriculture biologique et/ou locale selon la loi Egalim. De même, il est proposé un repas végétarien chaque semaine.
Par période de 4 semaines scolaires, les menus seront communiqués par courriel par la Commune pour un affichage aux entrées de l’école par l’OGEC.
3.2. Modalités de commandes
Un premier prévisionnel est établi par l’OGEC, le mardi, 1 semaine avant la date de service des repas, par niveaux (maternelle ou élémentaire) et par jour de consommation.
Les commandes et les modifications de commandes sont obligatoirement datées et signées par les personnes habilitées représentant l’OGEC, à savoir :
- Madame Christine GIBSON, présidente,
- Ou Madame Aurore ROUARD, chef d’établissement
- Ou Madame Céline GIRARD, le secrétariat de l’établissement
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et adressées à la Cuisine municipale par courriel restaurant.scolaire@mairie-cabannes.fr
3.3. Livraisons 1 Horaires
Les repas sont livrés en liaison chaude le jour même de la consommation par un véhicule de la Commune entre 11h00 et 11h15.
Le personnel de l’OGEC devra impérativement être prêt à réceptionner les repas aux horaires indiqués, sans que le personnel communal n’ait à subir de retard de ce chef.
3.4. Transport
La Commune est responsable du mode de transport de ses produits. Ainsi, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination et les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage incombent à la Commune.
Le transport est effectué dans les conditions prévues par les textes et les règles en vigueur fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
A ce titre, la Commune utilise et met à disposition de l’OGEC des armoires de maintien en température des aliments.
L’OGEC s'engage à :
- rendre disponibles les matériels de conditionnement, notamment les armoires de maintien en température, à partir de 13 h 15 pour récupération par la Commune ;
- équiper les lieux de livraison du matériel approprié au maintien à bonne température des produits ;
- rincer les bacs gastronormes ;
- retourner quotidiennement les fiches de relevé de température à la Commune.
Article 4 - GARANTIES SANITAIRES
La Commune s'engage à respecter scrupuleusement et à actualiser dès que nécessaire le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) et ses annexes, applicables sur l'ensemble du site de production et de livraison.
La prestation est garantie sur le plan sanitaire jusqu'à la délivrance des repas. L’OGEC engage sa responsabilité dès la prise en charge des repas, et notamment à respecter les recommandations de la Commune sur le plan sanitaire : conservation des aliments, conditionnement et consignes d'hygiène, respect des allergies alimentaires et prélèvement alimentaire que l’OGEC devra garder 5 jours.
Article 5 - TARIFS ET REGLEMENT
5.1. Tarifs
Pour l'année scolaire 2022/2023, la Commune facture à l’OGEC chaque repas enfant au prix unitaire de 3,00 € (prestation non soumise à TVA).
Ce tarif est arrêté pour un nombre prévisionnel de 130 repas par jour.
Le prix convenu correspond au coût moyen de confection et de livraison d’un repas.
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Si besoin, la Commune s'engage à produire et à livrer des repas adultes à destination du personnel de l’OGEC ou des enseignants. Cette prestation sera assurée dans la limite de 10 repas maximum par jour. Exceptionnellement, pour le repas de Noël, le nombre prévisionnel de repas « adulte » sera de 20 maximum.
Chacun de ces repas « adulte » sera facturé au même tarif qu'un repas « adulte » des écoles publiques, à savoir au prix unitaire de 6,00 €. Ce tarif pourra être révisé au même motif que précédemment.
5.2. Facturation et mode de règlement
La facturation est traitée à prix unitaire, appliqué aux quantités réellement exécutées.
Les deux parties conviennent d'une facturation mensuelle après service fait sur la base des prestations effectivement assurées au cours du mois précédent ladite facturation. Les titres de recettes et leurs justificatifs, faisant office de factures, sont adressés par la Trésorerie Publique à l’OGEC au plus tard le 15 du mois suivant la prestation.
Le règlement interviendra au plus tard le 15 du mois suivant l'envoi des titres de recettes, date que l’OGEC s'engage formellement à respecter.
Les titres de recettes seront envoyés à l’adresse suivante :
OGEC Sainte Madeleine : Avenue de Verdun à Cabannes.
5.3. Révision et variation du prix
Le prix est fixé à la signature de la convention. Compte tenu de la volatilité des prix des denrées alimentaires dans le contexte économique que nous connaissons, ce prix pourra être amené à subir des variations en fonction de l’application des formules de révisions des prix insérés dans les contrats qui lient la collectivité à ses fournisseurs.
Si aucun accord sur le prix ne peut être trouvé, chacune des parties pourra mettre fin à la convention, dans les conditions prévues à l’article 2.1.
Par conséquent, la Commune devra avoir établi le bilan des modifications économiques, calculé et notifié le nouveau prix de revient à l’OGEC, au plus tard 1 mois avant sa mise en œuvre.
Article 6 – LITIGES ET RESILIATION
La Commune ou l’OGEC pourront prononcer la résiliation aux torts de l'une ou l'autre des parties, sans indemnité et à tout moment, si les dispositions du présent contrat ne sont pas respectées.
Cette résiliation ne pourra toutefois intervenir qu'après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
La Commune ou l’OGEC peuvent aussi mettre fin à l'exécution des prestations, à tout moment et en cours du contrat, à condition de respecter un délai de prévenance de 3 mois à l’autre partie.
La Commune et l’OGEC pourront, d'un commun accord, se rencontrer autant de fois qu'ils le souhaitent afin :
- de faire le point sur l'exécution du contrat et apporter les ajustements nécessaires ;
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- d'apporter ou prévoir tout avenant ou précision nécessaire à la bonne exécution de la prestation objet du contrat ;
- de dresser le bilan de l'année écoulée.
Si l’OGEC en exprime le souhait, des visites de la cuisine communale seront possibles.
De même, toute création d'instance ou groupe de travail dédié à la restauration scolaire et à l'organisation de la pause méridienne sera favorisée.
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé » :
Pour l’OGEC:
Le ...../....../...... , à ...........
Pour la Commune:
Le ..... / ...... / ....... , à ..............
M. Le Maire, Gilles MOURGUES
ANNEXE
la DELIBERATION N°39-2022
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