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Déliberation - 5cimetiere reprise 11 concessions 033094300 1214
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tremblay-sur-Mauldre.
Lien du pdf (Déliberation - 5cimetiere reprise 11 concessions 033094300 1214)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
1D
:078-217806231-20251209-20251205-DE
“
ne
TT
TT
ee
eee
me
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—\
,
5
N\
ï
j
\
Délibération
n°
2025.12.05
|
1
Département
des Yvelines
|
Ï
Ï
|
Arrondissement
de Rambouillet
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
l
l
|
Canton
d'Aubergenville
Ï
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
|
|
1
Commune
Le Tremblay-sur-Moulgre
1
|
I
|
j
Extrait
du registre
des
délibérations
|
|
Na
on on om me me me em ee manne
ann on en
1
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
!
ee
en
LD
D
AC
LL
ee eee ue eee
DA
2e de Nr
:
L'an deux mil vingt-cinq le 9 décembre à 20h, le Conseil municipal,
novempre
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
lieu
Nombre
en exercice
: 13:
Mabituel
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
CHANCEL,
Maire.
Nombre
de présents :
8
on
Présents
: Jean-Pierre
Boucher,
Danielle
Descombes,
Hélène
Nombre
d'excusés : 0
Jean-Baptiste,
Corinne
Manchon,
Fadela
Pinon,
Françoise
Nombres
non
excusés:5
{Soulaire,
Arnauld
Voisin
Nombre
de
votants
: 8
Absent(e}s
excusé(e)s
:
Objet: Cimetière communal
lApsent{e)s
non
excusé(e)s:
Thierry
Bloret,
Catherine
Reprise
de
11
Denoyelle,
Marjolaine
Haffner,
Sébastien
Leconte,
Alain
Moll,
concessions abandonnées
Secrétaire de séance
: Corinne
Manchon
Madame
le Maire
rappelle
que
la commune
a pu
accorder
des
concessions
perpétuelles
dans
le cimetière
communal.
Lorsque
c'est
le
cas,
les
titulaires
et
leur
famille
bénéficient
du
droit
de
la
jouissance
permanente
du
terrain
concédé.
Il
s'avère
cependant
que,
parfois,
après
une
ou
deux
générations,
les concessions
sont laissées à l'état d'abandon.
C'est pourquoi
Madame
Le
Maire
a mis
en
place
une
procédure
permettant
à la commune
de
reprendre
ces
concessions,
Cette
procédure
est
régie
par
les
articles
L 2223-17
et L 2223-18
et R
2223-12
et R
2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Plusieurs
conditions
doivent
être réunies
pour
que
la commune
puisse
entamer
la procédure
de
reprise,
article
R 2223-12:
e
La
concession
doit avoir
plus
de
trente
ans,
°
Aucune
inhumation
ne
doit
y
avoir
été effectuée
depuis
au
moins
dix ans,
+
Il s'agit d’une
concession
centenaire
ou
perpétuelle,
son
entretien
ne
doit pas
incomber
à la commune, +
La
concession
ne
doit
plus
être
entretenue.
Un
repérage
dans
notre
cimetière
a été
effectué
le
11
juillet
2023
et la pose
de
panneaux
mentionnant
« l'engagement
de
la procédure
et
le
numéro
de
la
mairie
»
le
12
juillet
2023
devant
les
concessions
concernées.
Slançe
du cénsefl munielpal
du $ ditembre
2835
[') Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
ID
: 078-217806231-20251209-20251205-DE
La
procédure
de
reprise
des
concessions
abandonnées
a été
engagée
le 28
mars
2024,
date
du
premier
constat
d'abandon
par
un
procès-verbal
et
vise
55
concessions,
Le
deuxième
constat
par
procès-verbal
a été
effectué
le 11
septembre
2025.
Madame
le
Maire
propose
de
reprendre
11
concessions
sur
les
55,
dans
la
section
H
du
cimetière
communal.
Liste
des
concessions
:
N° |
Concession
Nom
Personnes
inhumés
Emplacement
Concessionnaire
H5
MASSON
Léone
H6
POINSIGNON
Anne
née
DARAUD
H8
Sans
renseignement
H18
EVAIN
Julia
H20
Sans
renseignement
H26
BRIZARD
Eugène
H34
CRONIER
Georges
CRONIER
Antoinette
née
POLONCEAUX
H36
Sans
renseignement
H38
DUMAY
Raymond
H39
Sans
renseignement
H
40
EVAIN
Germaine
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Pour: 8 Contre
: 0
Abstention
: 0
Décide
la reprise
des
11
concessions
abandonnées
figurant
sur
la liste ci-dessus,
Autorise
Madame
Le
Maire
à reprendre
lesdites
concessions
au
nom
de
la commune
et à les
remettre
en
service
pour
de
nouvelles
inhumations.
Autorise
Madame
Le
Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
subséquentes
La Présente
délibération
peut faire
l'objet d’un recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification.
Extrait
certifié
conforme,
'
Le
Maire,
Fait au
Tremblay-sur-Mauldre
Françoise
Chanfcel
Le
10
décembre
2025
Publiée
par
affichage
en
Mairie
Reçue
à la Préfecture
le
10
décembre
2025
Stance
du conseil
municipal
du
9 décembre
2025