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Procès Verbal - DELB 20180177 w
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180177 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Conseil municipal
Séance du 09 avril 2018
Dossier n° 2018.04.48..
DELB-20180177 - AFFAIRES IMMOBILIERES - CHEMIN DE LA SERVERIE - TERRAIN COMMUNAL - CESSION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN.- La ville du Havre est propriétaire de deux parcelles de terrains situées au Havre, 3 chemin de la Serverie, cadastrées section SK n os 16 et 539 AI n° 667, d’une superficie respective de 61 m² et 770 m².
Ces terrains, situés dans un périmètre de précaution lié aux cavités souterraines, et en nature de talus difficiles d’accès et très pentus, ont été proposés aux propriétaires riverains en vue de l’agrandissement de leur jardin d’agrément.
C’est pourquoi, il vous est proposé de céder ces parcelles de façon suivante : - cession de la parcelle SK n° 16, d’une superficie de 61 m², au profit de M. et M me RAFANOT ;
- cession du lot A issu de la parcelle AI n° 667, d’une superficie de 200 m², au profit de M. et M me RAFANOT ;
- cession des lots B et C issus de la parcelle AI n° 667, d’une superficie totale de 586 m², au profit de M. KURT.
Ces cessions sont consenties à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU les délibérations n os 20110290, 20110291 et 20110292 ;
VU les courriers d’accord de M. et M me RAFANOT et de M. KURT ;
VU les plans annexés ;Après en avoir délibéré,
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de deux parcelles de terrains situées au Havre, 3 chemin de la Serverie, cadastrées section SK n° 16 et 539 AI n° 667, d’une superficie respective de 61 m² et 770 m² ;
- que ces terrains, situés dans un périmètre de précaution lié aux cavités souterraines, et en nature de talus difficiles d’accès et très pentus, ont été proposés aux propriétaires riverains en vue de l’agrandissement de leur jardin d’agrément ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 20 mars 2018, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 3 avril 2018, consulté ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession des parcelles de terrain situées au Havre, 3 chemin de la Serverie, cadastrées SK n° 16 et 539 AI n° 667, d’une superficie respective de 61 m² et 770 m², à destination de jardin d’agrément, de la façon suivante :
- cession de la parcelle SK n° 16, d’une superficie de 61 m², au profit de M. et M me RAFANOT ;
- cession du lot A issu de la parcelle AI n° 667, d’une superficie de 200 m², au profit de M. et Mme RAFANOT ;
- cession des lots B et C issus de la parcelle AI n° 667, d’une superficie totale de 586 m², au profit de M KURT.
Ces cessions sont consenties à titre gratuit.
Cette délibération remplace les délibérations nos 20110290, 20110291 et 20110292 ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par les acquéreurs.Vote : adoptée à l'unanimité