Compte-Rendu - 568500

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Compte-Rendu - 568500 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 568500)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Affiché le : 13-avril-2021

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Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

du Mercredi 7 avril 2021

“ Vote du budget primitif ”

L’an deux mille vingt-et-un, le sept avril à dix-huit heures quinze minutes, le conseil municipal s’est réuni dans l’annexe de la maison commune : Salle JOUVENET sur la convocation de Monsieur le Maire, en date du 02 avril 2021.

M Christian GIROUD, Maire, assure la présidence.

Nombre de conseillers municipaux présents au jour de la séance : 21 Mesdames BIANCIOTTO Chloé, CHAUDET Florence, DE BATTISTI Inès, DREVET Christiane, DREVET Clémence, LEFEBVRE Fanny, OSÈTE Christelle, RUIZ Céline, THÉVENOT Monique, ZABI Sabya. Messieurs ATTAVAY Bernard, BOURSE Jacques, COUPAS Daniel, DUSSERT Jean-Claude, GIROUD Christian, HEURTEBISE Éric, LUTTRIN Jean-Claude, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme ATTAVAY Maria pouvoir à M ATTAVAY Bernard ; M FOURNET Steve pouvoir à Mme DREVET Christiane.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d‘un-e secrétaire de séance pris au sein du conseil : Florence CHAUDET a été élue pour remplir ces fonctions.

Ouverture de la séance : 19h15

1/ Délibération n°1 (16/2021) – Adoption du budget primitif 2021

Après rappelle des délibérations n°7/2021, 8/2021 et 9/2021 prises en date du 16 mars 2021 concernant les comptes 2020.

Sur proposition du Maire, l’équilibre du budget primitif 2021 est présenté comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 3 760 000,00€ Dépenses : 1 290 000,00€ Recettes : 3 760 000,00€ Recettes : 1 290 000,00€

Le conseil municipal après avoir délibéré :

ADOPTE le Budget Primitif pour l’exercice 2021

Vote à main levé :

Abstention : 1 (Inès de Battisti)

Pour : 22

2/ Délibération n°2 (17/2021)- Taux de fiscalité Directe Locale 2021

Monsieur le Maire expose que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages d'ici 2023.

Cette disparition du produit fiscal sera compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties perçue sur le territoire, aux communes. Le taux départemental de l’Isère appliqué à ce jour est 15,90%.

La perte du produit de la Taxe d’Habitation ne coïncide pas forcément avec les produits de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties. Pour corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été instauré pour neutraliser les écarts de compensation.

Au vu des éléments présentés, et après avoir délibéré sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2021, le conseil municipal :

FIXE pour l’année 2021, les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante :Compte-rendu du conseil municipal du mardi 16 mars 2021

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Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 39,04%. Ce taux reprend d’une part le taux communal de 23,14% resté inchangé par rapport à 2020 et d’autre part du taux départemental 2020 communiqué par le Préfet soit 15,90%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 57,79%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, notamment l'état 1259.

Vote à main levée :

pour : 23 (unanimité)

3/ Délibération n°3 (18/2021)- création d'un poste d'agent de Maîtrise Territorial

Le Maire rappelle que depuis la parution du Décret n°2018-152 et du Décret n°2018-153 du 3 mars 2018, il y a trois voies possibles pour qu'un ATSEM devienne agent de maîtrise :

-par promotion interne après 9 ans d'ancienneté en tant qu'ATSEM,

-sur proposition d'avancement,

-et sur concours.

Considérant qu’un agent de la collectivité a été déclaré admis au concours interne d’agent de maîtrise dans la spécialité « Hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines » et que cet agent rempli depuis plusieurs années les missions qui lui sont confiées. Le Maire propose la création d’un poste d’agent de maîtrise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à :

NOMMER l’agent dans ses fonctions, par voie de nomination d’un agent déjà en poste sur un emploi d’ATSEM, après réussite au concours d’Agent de Maîtrise et d’inscription sur la liste d’aptitude. SUPPRIMER le poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe, occupé précédemment par cet agent.

SIGNER tout document se rapportant à cette affaire.

Vote à main levée

Pour 23 (unanimité)

4/ Délibération n° 4 (19/2021)- transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d'Éclairage Public à TE38

Le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant l’obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les installations d’éclairage public au titre des pouvoirs de police du Maire.

Les statuts de TE38 et le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES – TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC » précisent les modalités du service proposé par TE38 ;

L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par TE38, auquel la commune adhère déjà au titre de sa compétence « études générales » (mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d’énergie en matière d’éclairage public).

Rappelle qu’il est de l'intérêt propre de la commune de confier à TE38 la maîtrise d’ouvrage des travaux et la maintenance des installations d’éclairage public.

Il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétence, de prévoir les modalités de mise à disposition de TE38 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence éclairage public par le biais d’une convention.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DÉCIDE : de SOLLICITER la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du : 1/01/2022,

d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec TE38 la convention pour la mise à disposition des biens relatifs au transfert de la compétence éclairage public, (convention consultable en mairie), de PRENDRE ACTE du transfert dans la mesure où TE38 a pris une délibération concordante.

Vote à main levée :

Vote pour : 23 (unanimité)

Séance levée à : 20h45