Compte-Rendu - 1259273

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Compte-Rendu - 1259273 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1259273)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Va s

MonNTALIEU-VERCIEU

Affiché le 11/04/2023

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

Du 05 AVRIL 2023

"Vote du budget primitif 2023 et des taux de fiscalité

directe locale"

L'an deux mille VINGT-TROIS le 05 avril à dix-neuf heures trente minutes. Le conseil municipal de la commune de MONTALIEU-VERCIEU dûment convoqué, s'est réuni dans un lieu différent (annexe de la maison commune : Salle Jouvenet), sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, suite aux convocations qui ont été adressées le 29/03/2023.

Laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi, le 29/03/2023. PRÉSENTS : Mesdames BIANCIOTTO Chloé, CHAUDET Florence, DE BATTISTI Inès, DREVET Christiane, LEFEBVRE Fanny, THÉVENOT Monique.

Messieurs ATTAVAY Bernard, BOURSE Jacques, COUPAS Daniel, DUSSERT Jean-Claude, GIROUD Christian, HEURTEBISE Eric, PONTOIZEAU Arnaud, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric.

ABSENTS : Mesdames ATTAVAY Maria (pouvoir à ATTAVAY Bernard), DREVET Clémence (pouvoir à ROSSI Patrick), OSETE Christelle (pouvoir à RUIS Frédéric), RUIZ Céline (pouvoir à HEURTEBISE Eric), ZABI Sabya (pouvoir à THÉVENOT Monique).

Messieurs FOURNET Steve (pouvoir à DREVET Christiane), LUTTRIN Jean-Claude (pouvoir à POULET Maxime).

Secrétaire de séance : Florence CHAUDET

1/ Délibération n°14-2023 : Adoption du budget primitif 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget communal ;

VU l'instruction comptable M57 applicable aux communes ;

VU la délibération n° 02/2023 en date du 1° février 2023 approuvant le Compte Financier Unique 2022 ;

VU la délibération n° 03/2023 en date du 1° février 2023 affectant le résultat 2022 ;

VU l'avis de la commission finances réunie les 15 mars et 03 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT le rapport du Maire, il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le budget primitif 2023 comme suit :

En section de FONCTIONNEMENT :

e Dépenses: 4 658 000,00 €

e Recettes : 4 658 000,00 €

En section d’'INVESTISSEMENT :

Dépenses : 3 937 000,00 €

Recettes : 3 937 000,00 €

Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré :

- ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2023 tel que proposé ci-dessus.

- AUTORISE à l’unanimité le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

21 Délibération n° 15-2023 : Fixation des taux de fiscalité directe locale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale ;

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Montalieu-Vercieu Arrondissement de la Tour du Pin Département de l'IsèreMonraLiEU-VERCIEU [Affiché le 11/04/2023

VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts disposant que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux de fiscalité ;

Monsieur le Maire rappelle la loi de finances pour 2023 et le rétablissement du vote du taux de taxe d'habitation (TH) pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation et les logements vacants depuis plus de deux ans. Pour l'exercice 2023, le taux de référence de la TH est celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022 dans le cadre de la réforme.

Il convient donc de fixer pour l'année 2023, les taux des taxes suivantes :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB),

-_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB),

- Taxe d'habitation pour les résidences secondaires (TH).

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de maintenir les taux de l’année 2022 et ainsi les fixer comme suit pour l’année 2023 :

Taxes Taux Produits attendus

TFB 39,82% 1 570 501 €

TFNB 58,94% 10 432€

TH 10,96% 36 755 €

Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré :

- DÉCIDE à l'unanimité de fixer les taux de fiscalité directe locale 2023 comme suit :

e Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) : 39,82 %

e Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) : 58,94 %

e Taxe d'Habitation (TH) : 10,96 %

- AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l'état 1259.

31 Délibération n°16-2023 : Avenant n° 5 et annexe n° 1 au contrat de fortage

Le Maire rappelle à l'assemblée le contexte :

Le 06/02/2012, un contrat de fortage a été établi entre la commune et SOLEA, ceci afin de valoriser le foncier de la commune.

Depuis, 4 avenants ont déjà été signés.

L'avenant 5 a pour objet :

-__ De fixer l'échéance sur l'année civile. Le versement des redevances était prévu au 15/09 de l'année N. II sera désormais fixé au 15/03 de l’année N+1 afin de prendre en compte les relevés du géomètre effectués en décembre de l’année N.

- De clarifier la situation particulière de l'année 2022, dont le versement n'est pas fixé sur le relevé du géomètre, mais sur le tonnage extrait relevé par l'exploitant du fait de l'hétérogénéité du site au démarrage de l'exploitation en 2022.

- D'utiliser les prestations du même géomètre qui rendra ainsi ses rapports instantanément aux deux parties.

L’annexe 1 illustre le mécanisme de redevance de fortage et fixe le montant à recevoir par la commune à 67 000 € en mai 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer l'avenant 5 avec SOLEA.

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Montalieu-Vercieu Arrondissement de la Tour du Pin Département de l'IsèreMonTALIEU-VERCIEU [Affiché le 11/04/2023

4! Délibération n°17-2023 Signature d’une convention avec l’ANTS dans le cadre de l'installation d’un Dispositif Recueil

Le Maire rappelle à l'assemblée le contexte :

Les Dispositifs de Recueil actuellement ouverts où sont réalisés les dépôts des dossiers de CNI / passeports, situés aux alentours (Lagnieu, Morestel et Crémieu) n'arrivent pas à absorber toutes les demandes. C'est pourquoi, la Préfecture de l'Isère a sollicité la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné. Les communes des Avenières-Veyrins-Thuellin et Montalieu-Vercieu ont ainsi été repérées pour l'installation de deux nouveaux Dispositifs de Recueil.

La commune de Montalieu-Vercieu a répondu favorablement à cette proposition fin janvier 2023. Dans ce cadre et afin de mettre en place ce dispositif, il est demandé à la commune de signer une convention « Cartes » avec l'ANTS et de désigner 2 responsables.

Le Maire propose de désigner :

-__ Responsable n° 1 : Elvire BABOT DESHAYES en tant que Directrice Générale des Services. -__ Responsable n° 2 : Patrice ATLAN en tant que Chef de la Police Municipale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer la convention avec l'ANTS qui acte l'installation du Dispositif de Recueil à Montalieu-Vercieu.

51 Délibération n° 18-2023 : Création d’un poste pour la gestion du DR et modification du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l'assemblée le contexte .

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif territorial ou d'adjoint administratif territorial principal 2è"e classe en raison de l'installation du Dispositif de Recueil.

Le Maire propose au conseil municipal, la création d'un emploi d'adjoint administratif territorial ou d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps non complet, soit 27 heures hebdomadaire, pour assurer les missions d'accueil, de recueil des données et de gestion des dossiers CNI / passeports à compter du 1°" Mai 2023.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel (contrat à durée déterminée) sur le fondement de l'article L332-8 alinéa 2 du code de la fonction publique. L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif territorial ou d’adjoint administratif territorial principal 2ère classe.

Les candidats devront justifier à minima du CAP/BEP et d'expériences professionnelles dans le secrétariat.

Par ailleurs, suite à la mutation d'un agent du service administratif et à son remplacement, il convient de procéder à la modification suivante du tableau des effectifs :

- Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 2è"e classe à temps complet. Ancien effectif : 3 — Nouvel effectif : 2

-__ Création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet. Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 2

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- _ DÉCIDE à l'unanimité d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Fin de séance : 20h50

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Montalieu-Vercieu Arrondissement de la Tour du Pin Département de l'Isère