Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 568500
Compte-Rendu - 478733?projectId=2039
Compte-Rendu - 1259273
Compte-Rendu - 2133924
Déliberation - 2134341
Compte-Rendu - 1644695
Compte-Rendu - 1945217
Déliberation - 2130749
Compte-Rendu - 2086245
Compte-Rendu - 885010
Déliberation - 2184390
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montalieu-Vercieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2184390)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Regçu'en préfecture le 30/04/2026
. Pubiéle où/o$/22€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 038-213802473-20260428-D2026_28-DE DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
ARRONDISSEMENT DE LA TOUR DU PIN
VILLE DE MONTALIEU-VERCIEU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L N° 28/2026
Objet : Nomination des membres de la commission communale des impôts directs
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Montalieu-Vercieu, légalement convoqué le 22 avril, s'est réuni à la salle Jouvenet sous la présidence de Monsieur Christian GIROUD, Maire.
Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 27
Présents : 25
ATTAVAY Bernard, BELLONVILLE Elodie, CHAUDET Florence, D'ORIO Vincent, DA CONCEICAO Maryline, DREVET Christiane, FAYARD Stéphanie, FOURNET Steve, GIROUD Christian, GORCE Isabelle,
JAVERLIAT Laure, LACAVE Quentin, LAROCHE Jean-Luc, LAURET Marie Cindy, LEMIRE Robert, LUTTRIN Jean-Claude, PÉJU Amaury, PELLEGRINELLI Florian, POULET Maxime, ROSSI Patrick, RUIS Frédéric, RUIZ Céline, THÉVENOT Monique, YOUNSI-BRUSCOLINI Virginie, ZABI Sabya. Excusé(s) ayant donné procuration : 0
Absents : 2
GOZZO Barbara, PERRAUT Sébastien.
Soit 25 présents et 0 pouvoir — 25 votants
Secrétaire de séance : Florence CHAUDET
Le maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. Ainsi, elle dresse avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation. Elle participe également à l'évaluation des propriétés bâties et à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. ‘
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Considérant que le conseil municipal doit procéder, à la demande du directeur des services fiscaux, à l'établissement d'une liste de contribuables, en nombre double, parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et les hui membres suppléants de la CCID ; Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publéle OU /e5/2 26
ID : 038-213802473-20260428-D2026_28-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de proposer au Directeur Régional des Finances Publiques, pour la désignation des commissaires titulaires et suppléants, la liste de contribuables établie ci-dessous :
suppléants
BELLONVILLE Elodie ATTAVAY Bernard
D'ORIO Vincent CHABOUD Jean-Pierre
DREVET Christiane COQUAZ Franceline
GARCIN Jean-Jacques DEPIERRE Didier
LAROCHE Jean-Luc GRIGIS Corinne
LEMIRE Robert HEURTIER Pierre
LUTTRIN Jean-Claude LAURET Marie Cindy
LACAVE Quentin NOEL Cynthia
ROSSI Patrick PERRAUT Sébastien
RUIS Frédéric PIDRON Brigitte
THÉVENOT Monique ROMESTANT Sylvain
YOUNSI-BRUSCOLINI Virginie RUIS Angélique
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Christian GIROUD
D MAIRE de la commune de
Et
©
30 avr. 2026
Montalieu Vercieu (213802473)
Le secrétaire de séance,
Christian GIROUD Florence CHAUDET