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Procès Verbal - Proces verbal 26 Novembre 2020
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26 Novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 1
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Municipal de la Commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt novembre deux mille vingt, s’est réuni en visioconférence le vingt-six novembre deux mille vingt à dix-sept heures et trente minutes, en application de l’article n° 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Entaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline.
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés : M. LHOSTE (pouvoir à M. CHAMBON), M. BOUCLIER (pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT).
M. RENAUX a donné pouvoir à M. BERTHIER jusqu’à son arrivée à 19 h 20, M. GABRIEL a donné pouvoir à M. LAFON jusqu’à son arrivée à 19 h 00.
Absentes excusées : Mme GOUJA (points 1, 3, 4, 7, 8), Mme PORTALIER-JEUSSE (points 14 et 15), Mme KEFIFA (points 17 et 18).
Secrétaire : M. LE ROUZES est désigné secrétaire de séance.
M. le Maire : « Bonjour à tous, il est 17 h 30, nous allons commencer ce Conseil municipal du 26 novembre 2020.
C'est un Conseil municipal d’un type très particulier. Nous avions déjà organisé, pendant la période de confinement, un Conseil municipal d'informations. Il se caractérisait par le fait qu'il n'y avait pas de délibération. Là, nous aurons des votes, c’est une première que nous organisons et il est possible d'ailleurs qu’il y ait quelques flottements, pour lesquels je vous demanderai d'avoir une certaine bienveillance car l’exercice est bien sûr nouveau pour tout le monde et je remercie bien sûr les services qui nous permettent d'organiser cette séance dans les meilleures conditions possible.
Alors, une petite information préalable, il est relativement nécessaire de garder sa caméra allumée de façon permanente puisqu’a priori le montage vidéo va nécessiter de pouvoir à chaque fois visualiser les vignettes et donc pour des raisons techniques, il est préférable que vous gardiez votre image pendant toute la durée du Conseil affichée et la caméra en fonctionnement. Si vous n'êtes plus visible, cela veut dire que, comme dans un Conseil municipal, vous avez quitté la salle d'une certaine façon et à ce moment-là vous êtes considéré comme n'étant pas dans la séance.
Nous sommes donc sur une discussion qui est un mode Teams, je vous précise que la demande de parole se fait bien sûr en levant la main, vous avez un petit dispositif qui vous permet d'afficher une main levée et moi j'aurai logiquement, même si ce n'est pas le cas d'ailleurs pour l'instant, un bandeau avec l'ensemble des présents et les mains qui se lèvent au fur et à mesure. Je vous Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 2
donnerai la parole et à ce moment-là, il faudra que vous activiez votre micro puisque, par défaut, pour éviter le bruit ambiant tous les micros sont en fait coupés et ne s'activent que lorsque je donne la parole à l'un des participants.
Nous avons dix-sept délibérations et nous aurons quatre vœux et cinq questions qui nous sont parvenues avant le début de la séance. Si vous êtes d'accord, nous allons pouvoir procéder à la mise en route de ce Conseil municipal.
Je vais commencer par l’appel des présents et représentés. » (Appel.)
M. le Maire : « Le quorum est bien sûr largement atteint puisque, comme vous le savez, il a été modifié dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et il est abaissé à un tiers des membres présents donc nous sommes bien sûr largement au-delà.
M. BERTHIER est arrivé.
Nous devons désigner un secrétaire de séance et donc je me proposais de demander à M. LE ROUZES, y a-t-il une objection ? Il n’y en a pas, donc M. LE ROUZES est désigné comme secrétaire de séance.
Vous avez logiquement reçu par mail, conformément à l'Article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la liste des seize décisions prises par mes soins depuis le dernier Conseil municipal, qui vous ont été envoyées vers 16 h 00. Y a-t-il des questions, des objections ou des remarques ? »
M. le Maire donne la parole à M. SOMMIER.
M. SOMMIER : « La cinquième déclaration qui concerne la convention d'occupation précaire du pavillon du 68 rue Gabriel Péri, peut-on avoir une idée des objectifs de la Mairie sur ce pavillon ? Merci. »
M. le Maire : « Tout à fait, c'est le transfert du local jeunesse qui se trouve dans la phase numéro 1 de la destruction des Paradis et qui va trouver un nouveau site pendant une période qui reste à définir mais qui sera sur l'un des trois pavillons qui est en bordure des Paradis et qui est le premier de trois pavillons. »
M. SOMMIER : « Il n'y a en plus qu'un. »
M. le Maire : « Non, il y a trois pavillons là. Cela longe localement la salle de prière. Il y a trois pavillons : il y a un premier pavillon qui va être le local jeunesse, un deuxième d'ailleurs pour lequel on va probablement attribuer à JDLC qui est aussi concerné par la phase 1 et qui pourrait trouver également place à cet endroit-là. Je crois qu’il y en a un troisième, qui est plus petit, mais qui pourrait être utilisé par Hauts-de-Seine Habitat notamment dans le cadre des permanences sur le projet. C’est une bande de terrains avec trois pavillons, juste à côté de la chaufferie et de la salle de prière actuelle.
Y a-t-il d'autres questions remarques ?
Je n'en vois pas merci pour ce point.
Vous avez également reçu le 17 novembre dernier, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 octobre dernier. Je n'ai pas reçu de remarques ou de modifications de forme. Si vous en êtes d'accord, je vous propose donc d'adopter ce procès-verbal. Il y a plusieurs demandes de parole. Madame BROBECKER d'abord. »
Mme BROBECKER : « Je vous remercie. À propos de la page de 37 du compte rendu où vous avez indiqué Monsieur VASTEL « on ne peut pas dire n'importe quoi au motif de l'action politique, c'est un différentiel de rattrapage, ce n'est pas un calcul annuel ». J'ai repris le protocole d'accord pour que ce soient des réponses factuelles. Le protocole d'accord entre l’OGEC, Saint-Vincent- de-Paul et la ville de Fontenay-aux-Roses, je cite « établit des montants pour les années passées, les années futures. Avec un Article 1 sur les accords sur les années futures de 2015 à 2020 dont on a parlé. Il est proposé d'établir des forfaits à 950 € pour 2013-2014, 950 € pour 2014-2015, 1 005 € pour 2015-2016, 1 070 € pour 2016-2017, 1 135 € pour 2017-2018 et 1 200 € pour 2018-2019. Nous savons aujourd’hui que le montant par élève et par an a été évalué à 930 €. On peut se dire que c'est 20 € en plus pour les années 2013-2014 par an et par élève, 75 € en plus par an et par élève en 2015, j'ai presque terminé… » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 3
M. le Maire : « Je vous rappelle que c'est un compte rendu que nous validons, on ne va pas refaire le débat… »
M. le Maire : « Même si j’avais dit quelque chose d’inexact, ce qui reste à démontrer, de toute façon nous ne pouvons pas le changer puisque c'est juste un compte rendu. Ce compte rendu existe, on peut en reparler dans le cadre des questions diverses, mais le compte rendu est le compte rendu, il ne peut refléter que ce qui s'est dit pendant la séance. Ce n’est pas l'objet du débat, on parle de la notification de compte rendu mais je ne doute pas que nous y reviendrons régulièrement. »
Mme BROBECKER : « On y reviendra. Il y avait 156 000 €, il était dans l'Article 2, c'est tout ce que j'avais à dire. »
M. le Maire : « Monsieur LAFON a demandé la parole. »
M. LAFON : « C'est juste pour expliquer que je ne participerai pas au vote puisque je n'étais pas présent à cette séance du Conseil municipal. »
M. SOMMIER : « Merci Monsieur le Maire. Le procès-verbal est bien fidèle à la discussion qui a eu lieu au point 12 sur la commission communale d'accessibilité mais j'avais souhaité recevoir la méthode de calcul pour les résidences dites fragiles, donc je renouvelle ma demande d'autant que je pense qu’avec la crise économique des résidences risquent de basculer. Est-ce que je pourrais avoir les méthodes de calcul ? »
M. le Maire : « J'en prends bonne note et je transmets à nouveau de sorte que vous receviez ces informations. Merci Monsieur SOMMIER. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. J'avais transmis quelques observations de forme au secrétariat du Conseil, donc comme vous avez dit que vous n’aviez rien reçu, je voulais le souligner. »
M. le Maire : « Ces remarques, me dit-on, ont été intégrées. C'est juste la mention de votre envoi qui ne figurait pas sur mon déroulé. Ces remarques étant prises en compte, je vous propose de passer au vote. S’il n'y a pas de vote contre, je vous propose quand même de réserver le vote nominal pour des délibérations plus réelles, vous êtes tous d'accord. Pas d'opposition, pas d'abstention, je vous remercie.
Nous adoptons le PV du 8 octobre 2020.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 à l’unanimité des suffrages exprimés.
[M. LAFON, M. ROUSSEL, Mme MERCADIER, Mme SAUCY, ne prennent pas part au vote].
Nous commençons ce Conseil par deux points d'information. L’un avait d'ailleurs été demandé par les représentants de l'opposition lors du précédent Conseil municipal sur les travaux en cours de la Place de la Cavée. »
M. CONSTANT : « Merci Monsieur le Maire. Très factuellement, les opérations de réception des travaux sont largement en cours, pour ne pas dire en cours de finalisation, et l'ouverture de la Place est considérée comme imminente même si à ce jour en raison de la période difficile qu’a été celle du mois qui vient de s'écouler, je ne peux pas vous donner une date précise mais elle sera communiquée dès que connue. La fontaine sera terminée pour Noël, c'est-à-dire qu'elle sera mise en service avant Noël et des plantations dans les jardinières devraient intervenir d'ici à la mi-janvier.
Autre point concernant les raccordements de la Place, au niveau de l'immeuble en construction, l’îlot A c’est-à-dire l'immeuble de Demathieu Bard avec la rue Blanchard et seront traités courant 2021 et l'espace sera libéré par le promoteur. Je ne sais pas si tout le monde visualise un petit peu mais ça répond à la question qui a été posée.
Dernier point, les travaux de la Place au niveau de l'îlot C reprendront après les travaux de construction, c'est-à-dire dans un horizon de temps qui se situe entre 2023 et 2024. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 4
M. le Maire : « Merci M. CONSTANT. Je précise d'ailleurs à ce titre, on m'a posé la question aujourd'hui c'est pour ça, l’armoire électrique qui est dans l’une des jardinières n'a pas vocation à y rester bien sûr et qu’elle sera déplacée contre le bâtiment dès lors que les travaux auront suffisamment avancé pour permettre son installation contre le bâtiment qui est en cours de construction. Certains le regretteront, contenu tenu de l’aspect très esthétique mais, en tout cas, et bien évidemment, on changera la dalle qui a été découpée pour l'instant pour faire place à cette armoire. Mais c'est vrai que plusieurs personnes m'ont posé la question. »
M. CONSTANT : « Elle ne sera pas déplacée mais elle sera détruite et remplacée par une autre. »
M. le Maire : « L'emplacement sera transféré contre le bâtiment.
Deuxième point d'actualité. Monsieur LE ROUZES pour un point sur les dispositifs d’aide aux commerçants. »
M. LE ROUZES : « Merci Monsieur le Maire. Le confinement a été une nouvelle épreuve pour nombre de commerçants de proximité. Nous sommes très soucieux de leur situation et nous avons souhaité les soutenir dans cette période. Monsieur le Maire, dès le 31 octobre, s'est mobilisé aux côtés des autres maires du département afin de demander au Préfet la réévaluation des mesures concernant les commerces de proximité. Un courrier a également été adressé aux bailleurs institutionnels afin de leur demander une attention particulière concernant leur locataire commerçant et puis la librairie du centre-ville va bénéficier d'une exonération de loyer de la part de la ville pour le mois de novembre comme c'était le cas pendant le précédent confinement. Par ailleurs, je suis en lien régulier avec l'association des commerçants et donc dès le début du confinement, nous avons discuté des mesures les plus adaptées aux attentes des commerçants. En cette période, le service commerce est lui aussi en contact avec chacun des commerçants notamment ceux qui ont été le plus touchés par la crise.
Parmi les actions menées, le service a recensé tous les aménagements mis en place par les commerçants pour les relayer sur le site de la ville. Il relance aussi régulièrement les commerçants qui sont éligibles à certaines aides de l’État, de la Région, du Département ou du Territoire mais qui n'en auraient pas encore fait la demande.
Autre axe de soutien aux commerçants : nous avons œuvré au sein de VSGP pour proposer un dispositif d'accompagnement à la digitalisation des commerces en lien avec la CCI. C'est un dispositif qui se traduit en trois volets : dans un premier temps, une sensibilisation au digital avec une campagne d'appel aux commerçants et l'organisation de webinaires. Dans un second temps, un volet formation avec un accompagnement personnalisé à la digitalisation avec pour objectif la création d'une solution de vente en ligne individuelle pour chacun des commerçants. Et puis une aide au financement avec près de 1 M€ au total pour les commerçants du Territoire pour que les commerçants de Fontenay-aux-Roses puissent en bénéficier autant que possible. Enfin, un dernier axe : une campagne « consommer local » est en cours de lancement, donc une campagne de communication grand public qui va être lancée autour du soutien au commerce de proximité. Elle débutera début novembre et elle se déclinera sous forme de plusieurs actions sur plusieurs mois.
Parmi ces actions : deux dispositifs sont déjà en cours de déploiement, nous avons mis en place le dispositif de la CCI « j'aime mes commerces à domicile » sur le site de la ville, donc « j’aime mes commerces » c'est un outil de référencement et de localisation qui permet aux Fontenaisiens de trouver tous les dispositifs mis en place par leurs commerçants au même endroit : les livraisons, les horaires, etc., sur une carte interactive. À ce stade, plus d'une vingtaine de commerçants se sont inscrits sur la plateforme.
Second dispositif : la ville a adhéré à l'opération « Ma Place de Noël » : c'est une place de marché éphémère qui permet aux commerçants locaux de vendre en ligne leurs produits durant la période des fêtes. L'opération se déroule sur tout le mois de décembre et puis en janvier, on fera un premier bilan qui permettra d'orienter une réflexion qui est déjà en cours et qui concerne la mise en place d'un site vitrine des commerces de Fontenay-aux-Roses hébergé sur le site de la ville, ce qui permettrait de donner de la visibilité aux commerçants et de promouvoir la vente en ligne au-delà de la période de confinement. Tous ces dispositifs sont systématiquement déployés en lien direct avec les commerçants, que ce soit avant ou après leur mise en place, ils font leur preuve peu un peu et nous continuerons dans cette direction pour les mois à venir. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 5
M. le Maire : « Merci Monsieur LE ROUZES. Il faut préciser d'ailleurs que les échanges qu'on a avec les commerçants montrent qu’en fait les situations de nos commerçants, mais on aura l'occasion d’en parler à l'occasion d'un vœu, sont très divers. Il y a un certain nombre de commerçants qui sont fermés bien sûr et qui sont confrontés à des difficultés aiguës, il y a un certain nombre de commerces de bouche qui sont plutôt en situation, presque plus favorable que d'habitude, nous disent-ils puisqu'il y a une forme de clientèle captive, puisque les gens ont moins la possibilité de bouger, il y avait ses limites notamment de distance et de temps sur les sorties qui font qu’il y a aujourd'hui plus de fréquentation au marché sur les week-ends habituels hors période sanitaire et que certains commerces ont plutôt une activité qui s'est renforcée alors même que d'autres sont bien sûr dans des difficultés plus beaucoup plus aiguës et beaucoup plus pratiques compte tenu de la fermeture.
Une fois ces deux éléments d'information, je remercie Monsieur LE ROUZES de la clarté de votre exposé, nous devons commencer la séance délibérative d’une certaine façon par la validation des modalités d'identification des participants d'enregistrement et de conservation des débats et des modalités de scrutin de cette réunion du Conseil municipal par voie dite dématérialisée. »
DÉMATÉRIALISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
1° - Approbation des modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conversation des débats, et modalités de scrutin de réunions en Conseil municipal tenues par voie dématérialisée.
M. le Maire : « La loi du 14 novembre dernier donne la possibilité d'organiser un Conseil municipal en visioconférence et ceci est justifié bien sûr par le contexte sanitaire et par les mesures de confinement, et cela étant justifié par le fait que cela nous permet bien sûr une protection maximale à la fois des élus et de l'administration. C'est pourquoi nous avons décidé bien sûr d'en profiter pour cette organisation et donc nous devons décider et là je dois intégralement vous lire le passage.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
1- Fixe les modalités d’identification des participants de la manière suivante :
- L’outil utilisé pour la réunion en vidéoconférence du Conseil municipal est l’application Microsoft Teams.
- Cette application permet d’identifier en temps réel la liste des participants à la réunion du Conseil.
2- Fixe les modalités d’enregistrement et de conservation des débats de la manière suivante :
- Les débats sont enregistrés avec l’application Open Broadcaster Software (OBC), diffusés en direct sur les plateformes YouTube et Facebook. Ils sont enfin conservés sur les serveurs de la ville.
- Les débats font l’objet d’une retranscription écrite dans un procès-verbal soumis à l’approbation des membres de l’organe délibérant.
3- Fixe les modalités de scrutin de la manière suivante :
- Le scrutin est public,
- Le vote est réalisé par appel nominal,
- En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante,
- Le Maire proclame le résultat du vote qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
En cas de demande de vote secret, le point est reporté de l’ordre du jour à une séance ultérieure, cette séance ne pouvant se tenir par voie dématérialisée. Une fois ces préambules lus, Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Y a-t-il des remarques ou des questions ? » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 6
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. On est bien entendu favorable à cette délibération qui est la déclinaison des dispositions législatives mais je voudrais en profiter, comme vous avez pu le faire, pour saluer le travail du service informatique de la ville qui a permis effectivement d’organiser ce Conseil municipal dématérialisé dans de bonnes conditions. J’en profite aussi pour saluer leur disponibilité, ils sont venus à plusieurs reprises au local de l'opposition pour répondre à des dysfonctionnements techniques, donc merci à Monsieur BIGAY et à ses collaborateurs et collaboratrices. »
M. le Maire : « C’est noté, ils sont bien sûr en en direct pour vous entendre. Je vais donc procéder à l'appel nominal des votes.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel (pouvoir à BERTHIER Etienne), BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky (pouvoir à LAFON Dominique), BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour].
Je vous remercie pour cette unanimité. »
FINANCES
2° - Décision modificative n° 1.
M. le Maire : « Il s’agit de la décision modificative de notre budget. »
M. DELERIN : « Merci Monsieur le Maire. Nous allons procéder à une décision modificative. Comme nous l'avions annoncé lors de la présentation du budget, les circonstances particulières de l'exercice budgétaire nous amènent à revoir et à adapter les prévisions budgétaires tant au niveau du fonctionnement que des investissements.
Au niveau de la section de fonctionnement, on voit que les évolutions tant en recettes qu’en dépenses arrivent à un solde quasiment nul puisque la variation n’est que de 1 400 €. Il est à noter donc une régularisation en notre faveur du FCCT, le VSGP pour 131 000 €, et un effet inattendu du confinement qui nous a amenés à une moindre perception d’indemnités maladie, on peut penser que le personnel confiné a été moins malade ou qu’il y a eu moins d'accidents de trajet, etc. donc une baisse de 90 000 € sur un budget de l'ordre de 300 000 à 400 000 € chaque année.
Au niveau de la section d'investissement, l’effet de la crise sanitaire s'est fait ressentir plus important tant en dépenses qu'en recettes, avec des effets parfois surprenants au niveau d'ailleurs des travaux sur les trois gros chantiers en cours, nous avons une modification assez sensible des AP/CP, on y reviendra dans la délibération suivante.
Deux chantiers avancent plus vite que prévu alors qu’on aurait pu penser le contraire. Les circonstances n'ont pas permis de procéder à la cession du pavillon de la rue des Bénards pour 315 000 €, et nous avons à mettre en œuvre nos engagements relatifs aux mobilités, nos engagements de campagne, notamment sur la participation à la solvabilité créée au niveau du territoire mais là aussi c'est un point qui est à l'ordre du jour.
Un élément en notre faveur est que l'État a mis en jeu la répartition des amendes sur les radars, il était prévu que le produit des amendes sur les radars automatiques serait reversé aux collectivités locales, et nous avons pu bénéficier d’un reversement de 222 000 €. Pour répondre à une question qu'on a eu lors de la commission, cette répartition est faite au prorata des amendes verbalisées par la commune, c’est une règle. Oui, oui, ne m’en demandez pas trop, c'est encore l’esprit de Bercy qui a fait ça…
En conséquence, nous prévoyons un recours à l'emprunt supplémentaire d'environ 585 000 € afin de préserver notre fonds de roulement tout en sachant que bien évidemment nous ajusterons, c’est une demande d'autorisation ce qui n'est pas certain que nous réalisions cet emprunt. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 7
Je rapporte conformément au rapport de présentation et je vous remercie de bien vouloir en délibérer. Je suis à votre disposition pour répondre aux éventuelles questions. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MERGY a demandé la parole. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. Merci Monsieur DELERIN pour la clarté de la présentation. Alors bien entendu le principe d'une décision modificative a fortiori dans le contexte dans lequel on se trouve ne pose pas de difficultés puisque la réalité est toujours un peu différente des prévisions budgétaires. Les réserves que j'ai sur cette DM sont de deux natures : tout d’abord sur ce qu'on y trouve et ensuite sur ce qu'on n'y trouve pas.
Cette DM prévoit effectivement un nouvel emprunt à hauteur de 590 000 €. Je sais que les taux d'intérêt sont faibles et que le financement des investissements par la dette peut présenter un effet de levier positif.
Pour autant, il faut que l'investissement permette en contrepartie soit de réduire les dépenses courantes, soit d'améliorer les recettes ; c'est le premier point.
Le deuxième point : il faut quand même avoir la capacité de rembourser le capital de la dette. Or, la dégradation de l’autofinancement brut et de l’autofinancement net de la ville conduit à nous interroger sur la capacité de la ville à absorber ce nouvel emprunt.
Pour mémoire, l'encours de la dette a progressé de plus de 5 M€ depuis 2014, ce qui est non négligeable a fortiori dans un contexte où le niveau moyen des investissements de la ville est au mieux à un niveau équivalent à celui connu sous le mandat de Pascal BUCHET. J'aimerais bien, pas forcément aujourd'hui, Monsieur le Maire et Monsieur DELERIN, qu’on ait quelques éléments d'éclairage sur la stratégie de pilotage de la dette par la ville et sa stratégie financière pour pouvoir absorber un éventuel choc financier.
Le deuxième point que je voulais souligner fait l'objet de la délibération suivante, c’est l'actualisation des opérations en AP/CP. J'avais une question sur la Place de Gaulle : savoir pourquoi on reporte de 250 000 € de crédits de paiement sur 2021 alors que les travaux sont terminés depuis longtemps donc peut-être que c'est effectivement des réserves sur le chantier mais je pense que vous pourrez me donner la réponse. Je constate, par ailleurs, et je n'interviendrai pas sur la délibération suivante, que le coût des travaux de la Place du Général de Gaulle a quand même dérivé de 670 000 € en deux ans ce qui est considérable, et ce qui conduit à se reposer une question que je soulève depuis longtemps à savoir : est-ce que la ville va se doter d'une capacité de pilotage des chantiers d'investissement pour pouvoir éviter des dérives financières ou des dérives en matière de planning ?
Sur le Gymnase du Parc, on est au début du projet puisqu’effectivement ça a été arrêté notamment à cause de la COVID-19 mais on a déjà 10 % de surcoût, donc on peut craindre que d’ici la réalisation finale du projet, cette dérive s'accentue et donc que le surcoût pour les Fontenaisiens soit important et donc là aussi quelles mesures de sécurisation des coûts et du planning avez-vous prévues ?
Enfin dernier point : cette décision modificative nous interpelle sur ce qu'il n'y a pas. Ce qu’il n'y a pas, ce sont effectivement des mesures destinées à répondre à la situation de crises économique, sociale et sanitaire auxquelles sont confrontés les Fontenaisiens et notamment les plus démunis d'entre eux. On le sait, il y a de nombreux Fontenaisiens qui ont des difficultés y compris pour se nourrir correctement et cette décision modificative aurait pu être l'occasion de revoir les priorités budgétaires de la ville et donc de faire basculer un certain nombre de crédits pour financer des mesures exceptionnelles, un plan de soutien aux Fontenaisiens les plus fragiles.
Dans les villes voisines de gauche d'ailleurs comme de droite les majorités municipales se mobilisent pour venir en aide à leurs concitoyens. Et à Fontenay-aux-Roses, on a le sentiment que c’est peu un peu business as usual c'est-à-dire qu’en fait on continue à fonctionner comme si on était en situation à peu près normale alors qu’on est en situation de crise vraiment exceptionnelle.
Les élus de l'opposition, parce que notre rôle n'est pas uniquement de critiquer l'action de la majorité mais c'est aussi de faire des propositions concrètes, vous ont fait un certain nombre de propositions à la fois par courrier, dans nos vœux etc. pour essayer de converger vers un plan de soutien aux Fontenaisiens les plus démunis. Je peux donc dire que si vous proposez des mesures qui vont dans ce sens, les élus de l'opposition les soutiendront. Je vous remercie Monsieur le Maire. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 8
M. le Maire : « Merci Monsieur MERGY. Je laisserai peut-être éventuellement Monsieur DELERIN répondre bien sûr. Malgré tout, je note quand même que le niveau d'investissement sur les trois dernières années du mandat précédent était quand même relativement significatif et je ne partage pas votre analyse selon laquelle il est équivalent à ce qui existait sous le mandat précédent compte tenu du fait notamment du transfert d'un certain nombre d'investissements qui pointent maintenant au Territoire. Si on compare à périmètre comparable, l'investissement sur les dernières années de la précédente mandature a rarement été atteint dans l'histoire de la ville. On peut avoir des débats de chiffres pendant des heures, je suis d'accord, mais en tout cas ceci explique sans doute cela. »
M. DELERIN : « Ce que je peux dire en termes d’amortissement de la dette, nous amortissons beaucoup plus rapidement la dette puisqu'on a d'abord renégocié les taux d'emprunt et reprofilé le rythme d'amortissement. Nous sommes désormais en amortissement au capital constant, ce qui fait que nous remboursons à niveau d'emprunt revu à la hausse, nous ne remboursons pas plus que vous ne remboursiez à la fin de votre mandat donc nous amortissons le capital beaucoup plus vite, ce qui diminue bien évidemment la dette à rembourser, mais aussi les frais financiers que nous supportons au niveau de la section de fonctionnement.
Mais je note et on vous présentera un dossier sur le profil de la dette et son extinction, nous sommes l’une des communes dont la dette par habitant est l’une des plus faibles du département. »
M. le Maire : « Merci M. DELERIN. Y a-t-il d'autres interventions. Je n'en vois pas. Je proposerai de passer au vote. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel (pouvoir à BERTHIER Etienne), BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky (pouvoir à LAFON Dominique), BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent pour]
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre].
Le Conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, approuve la décision modificative numéro 1 du budget principal communal 2020 : Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 9
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé BP 2020 DM1 TOTAL
011 Charges à caractère général 7 543 828,35 - 7 543 828,35
012 Charges de personnel 20 944 318,00 - 20 944 318,00
014 Atténuation des produits 379 025,00 - 379 025,00
65 Autres charges de gestion courante 7 965 433,30 - 131 000,00 7 834 433,30
Total dépenses de gestion 36 832 604,65 - 131 000,00 36 701 604,65
66 Charges financières 627 000,00 39 600,00 666 600,00
67 Charges exceptionnelles 24 000,00 - 24 000,00
022 Dépenses imprévues - -
Total dépenses réelles de
fonctionnement 37 483 604,65 - 91 400,00 37 392 204,65
023 Virement en section d'investissement 2 258 560,00 - 2 258 560,00
042 Dotations aux amortissements 1 180 964,63 - 1 180 964,63
68 Provisions 100 000,00 - 100 000,00
Total dépenses d'ordre de
fonctionnement 3 539 524,63 - 3 539 524,63
Dépenses totales de
fonctionnement 41 023 129,28 - 91 400,00 40 931 729,28
D002 - Déficit de fonctionnement
reporté - - -
Total des dépenses de
fonctionnement cumulées 41 023 129,28 - 91 400,00 40 931 729,28
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé BP 2020 DM1 TOTAL
013 Atténuation des charges 506 600,00 - 90 000,00 416 600,00
70 Produits des services, domaines et ventes 3 626 847,00 - 3 626 847,00
73 Impôts et taxes 25 707 608,00 - 25 707 608,00
74 Dotations et participations 7 798 697,92 - 7 798 697,92
75 Autres produits de gestion courante 476 964,00 - 476 964,00
Total recettes de gestion 38 116 716,92 - 90 000,00 38 026 716,92
76 Produits financiers - - -
77 Produits exceptionnels 277 000,00 - 277 000,00
Total recettes réelles de
fonctionnement 38 393 716,92 - 90 000,00 38 303 716,92
042 Ordre entre sections 87 002,00 - 87 002,00
043 Ordre au sein de la section - - -
Total recettes d'ordre de
fonctionnement 87 002,00 - 87 002,00 -
Recettes totales de fonctionnement 38 480 718,92 - 90 000,00 38 390 718,92 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 10
R002 - Excédent de fonctionnement 5 544 849,92 - 5 544 849,92
Total des recettes de
fonctionnement cumulées 44 025 568,84 - 90 000,00 43 935 568,84
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Cha
p Libellé BP 2020 + RAR DM1 TOTAL
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 447 698,64 3 712,00 451 410,64
204 Subventions d'équipements - -
21 Immobilisations corporelles 7 976 704,24 - 76 219,00 7 900 485,24
23 Immobilisations en cours 5 678 567,85 518 000,00 6 196 567,85
Total dépenses d'équipement 14 102 970,73 445 493,00 14 548 463,7 3
10 Participations et créances rattachées - -
13 Subventions d'investissement 835 220,00 - 835 220,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 764 710,00 - 1 764 710,00
26 Participations et créances rattachées 250 000,00 250 000,00
27 Autres immobilisations financières 3 951,01 - 3 951,01
45 Opérations pour compte de tiers - - -
Total dépenses réelles
d'investissement 16 706 851,74 695 493,00 17 802 344,7 4
040 Ordre entre section 87 002,00 20 360,00 107 362,00
041 Opérations patrimoniales 600 000,00 - 600 000,00
Total dépenses d'ordre
d'investissement 687 002,00 20 360,00 707 362,00
Dépenses totales d'investissement 17 393 853,74 715 853,00 18 109 706,7 4
001 D001 - Déficit d'investissement reporté 6 820 311,84 6 820 311,84
Total des dépenses
d'investissement cumulées 24 214 165,58 715 853,00 24 930 018,5 8 Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 11
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Ch
ap Libellé
BP 2020
+ RAR DM1 TOTAL
13 Subventions d'investissement 5 837 721,05 355 602,00 6 193 323,05
16 Emprunt 8 752 000,00 585 291,00 9 337 291,00
21 Immobilisations corporelles - -
23 Immobilisations en cours 210 531,56 - 210 531,56
Total recettes d'équipement 14 800 252,61 940 893,00 15 741 145,61
10 Dotations, fonds divers et réserves (yc 1068) 4 404 388,34 69 600,00 4 473 988,34
27 Opérations pour compte de tiers - -
165 Dépôts et cautionnements reçus - -
024 Produits des cessions 970 000,00 - 315 000,00 655 000,00
45 Opérations pour compte de tiers - -
Total recettes réelles 20 174 640,95 695 493,00 20 870 133,95
040 Ordre entre section 1 180 964,63 20 360,00 1 201 324,63
021 Virement de la section de fonctionnement 2 258 560,00 - 2 258 560,00
041 Opérations patrimoniales 600 000,00 - 600 000,00
Total recettes d'ordre
d'investissement 4 039 524,63 20 360,00 4 059 884,63
Recettes totales
d'investissement 24 214 165,58 715 853,00 24 930 018,58
R001 - Excédent
d'investissement reporté - -
Total des recettes
d'investissement cumulées 24 214 165,58 715 853,00 24 930 018,58
3° - Modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement place De Gaulle, Parc Laboissière, place de la Cavée et gymnase du Parc.
M. DELERIN : « Merci Monsieur le Maire. Les AP/CP, Autorisations de Programme de Crédits de Paiement, permettent à une collectivité de s'engager juridiquement sur plusieurs années, plusieurs exercices tout en respectant deux principes :
- tout d'abord le principe de l’annuité budgétaire qui prévoit l'inscription effective des seuls crédits qui vont être dépensés dans l'année concernée,
- le principe de l'engagement des crédits, le décret 62.15.87 du 29 décembre 1962 prévoit l'engagement obligatoire des crédits préalables à la dépense dans la limite des crédits disponibles.
Par souci de sincérité, le budget doit mentionner la totalité des crédits correspondants à une opération, même si le délai de réalisation de cette opération s'étend sur plusieurs exercices. L'une des difficultés c'est que normalement un exercice civil, une opération ne peut pas s'engager d'une année sur l'autre sauf à prévoir cette fameuse AP/CP. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 12
Le problème, dans ces gros chantiers qui s'étalent sur plusieurs années, prévoir un avancement des travaux et, comme il est de coutume, les prévisions sont faites pour ne pas être respectées, donc les travaux de la place de la Cavée et du gymnase du Parc ont avancé plus vite que prévu. Par contre, ceux de la Place de Gaulle et du parc Laboissière ont pris du retard. Il y a donc lieu d'ajuster ces autorisations de programme et ces autorisations de crédit, en conséquence, mais je tiens à préciser que cela ne modifie pas le bilan financier de ces opérations, Il n'y a pas de d'actualisation pour l'instant des coûts, je rassure tout de suite Monsieur MERGY, il s'agit bien d'un décalage dans le temps, soit une dépense plus rapide, soit un décalage avec un report sur 2021.
Je vous rappelle que ces opérations qui ont déjà fait l'objet de présentation tant en Conseil municipal que préalablement en CAO, je ne pense pas qu'il soit lieu d’en redébattre. Je pense que vous avez pris connaissance du rapport de présentation, je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
M. le Maire : « Merci Monsieur DELERIN. Je vois que Monsieur SOMMIER a demandé la parole. »
M. SOMMIER : « Merci Monsieur le Maire. Monsieur CONSTANT nous a dit que pour la Cavée, cela allait dériver jusqu’à 2023-2024, je suppose que ce sont les AP/CP qui sont concernées à ce moment-là. »
M. le Maire : « Je peux répondre. Effectivement, vous savez qu'on avait prévu trois phases sur la Cavée. Les deux premières phases sont concernées par les AP/CP et que la troisième phase est une phase qui est beaucoup plus modique puisque c'est simplement l'alignement du trottoir de l'autre côté en ce qui concerne l'espace public. Donc effectivement, les AP/CP ne concernaient pas cette troisième phase. C'est en fait la constitution de la place et de son espace globalement. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. Très brièvement car je suis intervenu sur le point précédent. Monsieur DELERIN a effectivement rappelé qu’il n'y a pas de dérive supplémentaire à ce stade des coûts des projets, simplement une évolution du planning. Néanmoins, vous n’avez pas répondu sur les mesures qui sont prévues pour éviter d'autres dérives financières que ce soit sur les travaux de place de la Cavée ou que ce soit sur les travaux du gymnase du Parc. Je pense que cela nécessite des mesures structurelles de pilotage des chantiers d’investissements. Merci. »
M. le Maire : « Merci y a-t-il d'autres questions ?
Je vous propose de passer au vote. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel (pouvoir à BERTHIER Etienne), BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky (pouvoir à LAFON Dominique), BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent pour].
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre].
Le Conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, décide de réviser les autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit (AP/CP) :
Place du Général de Gaulle et parc La Boissière Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 13
Création
12 novembr
e 2018
Modification
18 mars
2019
Modification
26 septembr
e 2019
Modification
10 juillet
2020
Modification
26 novembr
e 2020
Montant global de
l'AP
3 039 852,0
0
3 039 852,0
0 3 410 081,00
3 710 440,3
0
3 710 440,3
0
CP 2018 458 041,00 134 513,80 134 513,80 134 513,80 134 513,80
CP 2019 1 993 324,0 0 1 800 000,0 0 2 889 600,00 2 245 593,5 0 2 245 593,5 0
CP 2020 588 487,00 1 105 338,2 0 385 967,20 1 330 333,0 0 1 080 333,0 0
CP 2021 250 000,00
Place de la Cavée
Création
12 novembr
e 2018
Modification
18 mars
2019
Modification
26 septembr
e 2019
Modification
10 juillet
2020
Modification
26 novembr
e 2020
Montant global de
l'AP
2 334 005,0
0
2 334 005,0
0 2 334 005,00
2 334 005,0
0
2 334 005,0
0
CP 2 018 313 139,00 77 036,18 77 036,18 77 036,18 77 036,18
CP 2019 1 792 814,0 0 1 700 000,0 0 1 700 000,00 450 448,38 450 448,38
CP 2020 228 052,00 556 968,82 556 968,82 1 200 000,0 0 1 724 000,0 0
CP 2021 606 520,44 82 520,44
Gymnase du Parc
Création
12 novembr
e 2018
Modification
18 mars
2019
Modification
26 septembr
e 2019
Modification
10 juillet
2020
Modification
26 novembr
e 2020
Montant global de
l'AP
6 909 424,0
0
6 909 406,0
0 6 909 406,00
7 617 184,0
0
7 617 184,0
0
CP 2 018 767 378,00 396 437,82 396 437,82 396 437,82 396 437,82
CP 2019 3 480 945,0 0 1 200 000,0 0 1 200 000,00 595 124,65 595 124,65
CP 2020 2 661 101,0 0 5 312 968,1 8 5 312 968,18 2 700 000,0 0 2 944 000,0 0
CP 2021 3 925 621,5 3 3 681 621,5 3
4° - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vallée Sud Grand Paris du 12 novembre 2020.
M. DELERIN : « La CLECT a pour attribution de gérer les relations financières entre la commune et le territoire. Je me permets de vous faire une rapide présentation du mode de fonctionnement. Je tiens à préciser que si cela intéresse un nombre d'élus de la majorité ou de l'opposition, on peut se faire une petite réunion de travail pour présenter le mode de fonctionnement de la CLECT, ce n’est pas inintéressant.
La CLECT comprend trois axes.
Un socle fiscal : Vallée Sud Grand Paris, contrairement à Sud de Seine, n'est pas habilité percevoir l’impôt directement. Depuis 2016, la commune de Fontenay-aux-Roses perçoit le montant de la taxe d'habitation qui était perçu auparavant directement par Sud de Seine. Ces sommes sont intégralement reversées au Territoire même si elles figurent dans les avis d'imposition dans la colonne part communale. Cela a permis à bon nombre de nos détracteurs, Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 14
dont certains sont dans cette assemblée, d'affirmer que la commune avait augmenté la fiscalité de plus de 50 % en 2016 alors qu'il n'en était rien. Au titre de la part fiscale, nous reversons plus de 5 800 000 € des impôts locaux, taxe d'habitation principalement que nous percevons. C'est pratiquement la moitié de la perception de la taxe d'habitation.
Il est à noter que notre croissance, au titre de la croissance en volume basé sur les habitations, a été revue à la baisse car Fontenay-aux-Roses construit moins que le SDRIF nous l'a imposé et que comme VSGP tenait sur des prévisions, nous avons donc moins reversé qu'il n'était anticipé.
Les ajustements exceptionnels concernent des régularisations sur des opérations intérieures qui seront désormais intégrées aux bases de calcul, on en a bénéficié pour un peu plus de 100 000 € cette année.
Le transfert de charge correspond au transfert de compétences lorsqu'une collectivité transfère des compétences au Territoire et elle transfère les produits et les charges de fonctionnement qui y sont liés. Ainsi au transfert déjà réalisé, s’est ajouté le transfert de compétences sur la voirie qui a été réalisé en août 2019 et donc la prise en compte pour la première fois en année pleine sur 2020.
On notera que les charges de fonctionnement prises en compte sur 2020 pour la voirie sont de l'ordre de 42 000 € alors que l'investissement réalisé par VSGP avoisinait les 2 M€. C'est-à-dire que, grosso modo, il faudra 50 ans pour que VSGP récupère l'investissement, ce qui n'est pas une mauvaise stratégie financière de notre part.
Le troisième élément représente des éléments exceptionnels liés notamment à la crise sanitaire. Ainsi VSGP nous a remboursés pour 96 000 € d'achats de masque dans le cadre du dispositif anti-COVID.
Donc globalement, sera affecté un versement d’un peu plus de 5 650 000 € cette année à VSGP, contre environ 5 215 000 € les années précédentes qui tiennent compte de tous ces éléments. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer et je suis prêt à répondre à des questions éventuelles. »
M. le Maire : « M. MERGY a demandé la parole. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire.
J’ai participé à la commission des finances de Vallée Sud Grand Paris et je tiens à dire que le président de la commission et les services du Territoire ont été moins clairs que Jean-Luc DELERIN pour expliquer le fonctionnement de la CLECT, donc bravo à Monsieur le maire-adjoint aux finances. Je ne suis pas sûr pour autant que tu aies beaucoup de candidatures spontanées pour participer à ton groupe de travail.
On est bien entendu favorables à l'approbation de ce rapport. Je voudrais quand même revenir sur les points précédents : on pose des questions et on n'a jamais de réponse donc ça ne sert à rien qu'on pose des questions. Merci. »
M. SOMMIER : « Une petite correction dans ce qu’a dit Jean-Luc DELERIN sur l'augmentation des impôts. Je pense que son interprétation est fausse et je pense qu'il faut qu'il regarde que lorsqu'on avait parlé de l'augmentation des impôts, on incluait le transfert du Territoire. Je pense que sa remise en cause du taux d’augmentation n'est pas adaptée. Merci. »
M. DELERIN : « Lorsqu'on a dit que nous avions augmenté en une année la taxe d'habitation de 54 %, je pense que c'est un peu exagéré. »
M. LAFON : « Je voudrais juste dire qu'effectivement la présentation de Jean-Luc DELERIN est claire, je voudrais juste attirer l'attention de l'ensemble des élus sur le fait que nous sommes dans une usine à gaz absolument invraisemblable qui est en train de se complexifier de manière sensible avec la métropole du Grand Paris. Il y a eu de nombreuses discussions notamment au Conseil de Territoire, je pense qu'il y a un moment où il va falloir arrêter de « on collecte pour le compte de », « on transfère » et « on a un retour ceci », etc.
On l'a vécu à la création de la précédente intercommunalité qui avait été un travail qui avait pris un an pour faire une sorte de commission aux apports et ensuite de CLECT. Je pense qu’on mériterait, au moment où on parle de simplification des choses mais on est en train de rajouter des strates et de la complexité dans tous les sens qui font d'ailleurs que c'est impossible de faire une analyse des données financières d'un niveau territorial dans la durée parce que de toute Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 15
façon c’est perturbé tous les ans par des mesures, des hypothèses, etc. Donc, je fais cette remarque parce que je pense qu’à un moment, il va falloir, quand même, que la raison revienne. »
M. le Maire : « Merci. Y a-t-il d'autres demandes de prise de parole. Je n'en vois pas. Je vous propose de passer au vote. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel (pouvoir à BERTHIER Etienne), BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky (pouvoir à LAFON Dominique), BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris qui s’est réunie le 12 novembre 2020.
5° - Actualisation du taux de la Taxe d’Aménagement.
M. DELERIN : « Merci Monsieur le Maire. C’est l’avant-dernière fois que j’interviens, ici sur un sujet habituel qui revient régulièrement qui est la Taxe d’Aménagement Majorée. Comme nous l'avions évoqué lors du dernier Conseil municipal, il nous est proposé d’harmoniser le taux de Taxe d’Aménagement Majorée à l'identique de ce qu'il est sur les autres quartiers, les autres secteurs, à savoir le [propos inaudible], et secteurs Blagis, îlot Scarron. Nous rappelons toutefois que l’article L. 331.15 du Code de l'urbanisme stipule clairement que le taux ne peut être majoré par une délibération motivée que si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans le secteur.
A contrario des villes voisines, nos projets sont de dimensions modestes dont l'impact sera modeste. Certains exemples de communes voisines tentent à prouver que les populations arrivantes et fort éloignées de celles attendues, comme les problèmes de remplissage d'école à Bagneux qui a construit de nouvelles écoles qui ont du mal à se remplir et ils sont obligés de prélever des élèves dans d'autres quartiers pour remplir les nouvelles écoles. Au demeurant, contrairement à ce qui est parfois avancé, la Taxe d’Aménagement Majorée n'est pas tant supportée par le promoteur que par l'acquéreur puisque ça revient à augmenter le prix de revient des constructions et donc ce qui tendrait encore à exclure davantage certaines populations en faisant grimper le prix de vente des biens construits.
Nous rappelons également que la modification du taux, si vous le votez aujourd'hui, ne s'appliquera qu’aux futurs projets et qu’en aucun cas les projets en cours dont les permis de construire ont été délivrés ne seront concernés
J'en rapporte conformément au rapport de présentation et je vous remercie de bien vouloir en délibérer et nous répondrons à vos questions qui ne manqueront pas de venir. »
M. le Maire : « Merci Monsieur DELERIN. J'avais une proposition d'amendement déposé par Monsieur SOMMIER.
« Il est proposé d'amender la délibération 5 relative à l'actualisation du Taux de la Taxe d'Aménagement comme suit :
- Article 3
Après « îlot Scarron », ajouter « élargi au zonage UD des 16 au 20 avenue du Maréchal Foch tel que défini sur le plan joint ».
- Article 5 nouveau : Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 16
« d'appliquer le taux majoré de la part communale de la Taxe d'Aménagement de 12 % sur le secteur UB situé au nord-ouest de la ville compris entre les rues Max Dormoy, Moulin Blanchard et Blanchard tel que défini sur le plan ci-joint. »
- Article 6 nouveau :
« d'appliquer le taux majoré de la part communale de la Taxe d'Aménagement de 9 % sur le zonage UB contigu à la rue Blanchard et à la Coulée verte tel que défini sur le plan ci-joint. »
- Article 7 nouveau
« d'appliquer le taux majoré de la part communale de la Taxe d'Aménagement de 12 % sur le zonage URP du Panorama tel que défini sur le plan ci-joint »
Il est dommage que Michel RENAUX ne nous ait pas encore rejoints. Je précise que nous ne retiendrons pas ces amendements qui ont été invoqués par Jean-Luc DELERIN au motif qui est que la Taxe d’Aménagement est un outil qui est extrêmement encadré et qui nécessite une justification relativement précise à chaque fois des travaux d’aménagement qui peuvent, c'est vrai sur le secteur de la Cavée, être plus facilement justifiés que sur d'autres. Je précise également que d'ailleurs, nous pourrons en reparler Monsieur SOMMIER parce qu’il semble que dans le projet de loi de finances pour l'année prochaine, il y ait des aménagements et des assouplissements prévus sur la définition de la Taxe d’Aménagement qui nous permettront peut- être de ne plus corréler effectivement ces augmentations de la Taxe d’Aménagement à la réalisation d’aménagements précis en rapport avec les constructions. C'est vrai qu’à ce moment-là, nous pourrons redébattre de la Taxe d’Aménagement et l’élargir probablement, ce que nous ne manquerons pas de faire car il n'est pas question de faire des cadeaux aux promoteurs. Il se trouve que les lois sont les lois et que nous nous devons de les appliquer, surtout dans des domaines qui sont quand même des domaines financiers où ils ont les moyens d'appui de faire appliquer la loi y compris pas voie judiciaire. Il est évident que nous devons respecter la loi et que jusqu’à présent, cela nous paraissait difficile. Jean-Luc DELERIN l'a très bien rappelé, nous sommes la ville du Territoire qui construit le moins et de très loin, avec des opérations qui sont en général de petits volumes. Les opérations dans les villes voisines dépassent nos objectifs à 10 ans de construction sur une opération. Nous sommes sur des petites réalisations, en petit nombre et donc les endroits où il est possible de se dire qu'on peut le faire sans risque juridique sont, en fait, assez peu nombreux. C'est pourquoi nous nous proposons de refuser votre amendement mais je retiens ces zonages pour l'année prochaine, je vous le jure. »
M. SOMMIER : « Est-ce que vous me permettez d’intervenir et de justifier ma proposition d'amendement ? »
M. le Maire : « Bien sûr. »
M. SOMMIER : « Merci Monsieur le Maire. Je suis effectivement heureux que Jean-Luc DELERIN ait entendu ce j'ai pu dire au dernier Conseil municipal et je ne reviendrai pas effectivement sur cette Taxe d’Aménagement qui doit être proportionnée, j'insiste largement là- dessus, pour créer non seulement les voiries, les réseaux, les infrastructures comme le signale Monsieur DELERIN dans sa délibération, mais tout ce qui est équipements publics, y compris les Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 17
écoles, et je reviendrai sur ce point-là, de façon à accueillir dans de bonnes conditions les Fontenaisiens.
Ce texte majoré est institué sur des secteurs particuliers, c’est-à-dire que c'est bien une sectorisation de cette taxe qui est proposée : il faut la sécuriser en fonction des projets de construction que souhaite favoriser la mairie.
Il est vrai que ce principe de proportionnalité, vous avez raison Monsieur le Maire, il faut qu’il tienne compte des réels investissements qui sont à faire. C'est pour ça que je pense que votre adjoint à l’urbanisme qui, dans un premier temps était opposé à une majoration de la taxe de 5 % sur le secteur d’évolution des constructions, avait ensuite proposé une taxe à 20 %, ce n’était ni raisonnable ni raisonné.
C'est pour ça qu’une taxe globalement autour de 9 à 12 % en fonction des projets me paraît adaptée.
Je voudrais revenir sur le projet de délibération qui justement est, Monsieur DELERIN l'a précisé, sur les 9 % sur le haut de la rue Boucicaut.
Très honnêtement, je ne sais pas si vous avez peut-être des projets autres que celui du 136 rue Boucicaut mais, sachant pour ce projet-là la délibération tardive n'est pas opérationnelle pour le projet 136 rue Boucicaut. C’était mon premier point.
Ensuite, limiter le zonage à la partie haute de la rue Boucicaut me choque, je trouve qu’on n’anticipe pas les projets à venir. Je voudrais insister sur les projets en particulier sur Scarron- Sorrieres.
Pour ce quartier on est actuellement en projets 420 appartements. Oui Monsieur le Maire. Je peux vous les citer : 73 aux Sénioriales, 30 CDC Habitat,.. »
M. le Maire : « CDC Habitat est un projet qui est abandonné depuis des années Monsieur SOMMIER. »
M. SOMMIER : « Oui mais enfin moi je pense que là, il y aura quand même une construction, il est abandonné momentanément…
47 Nexity, 121 Majestic Nexity, 47 Sefri, 25 « toit et joie », 32 Vinci, 45 de CFD immobilier en haut de l'Avenue du maréchal Foch, c'est un peu curieux que la zone à 9 % de Scarron détourne en fait les 16-20 Avenue du maréchal Foch. Je propose qu’effectivement pour cette partie-là, on inclut ces quatre pavillons puisqu’en fait ces quatre pavillons ou moins trois vont être détruits pour la construction qui est prévue.
Je ne parle pas de l'autre côté ou un peu plus loin, mais 167 chambres en co-living qui est à la place de l'hôtel la Roseraie.
L’afflux de population sur ces secteurs nécessitaient obligatoirement d’améliorer l'accueil des enfants, il va falloir répondre aux attentes des habitants sur des équipements publics qui sont déjà carencés dans ces secteurs. Pourquoi n’anticipez-vous pas, pour Majestic Nexity c'est trop tard, puisque maintenant la construction est en cours. Pourquoi n'anticipez-vous pas également sur le quartier du Panorama, pour le moment, vous avez raison, il n'y a pas de projet, mais si on attend que les permis de construire soient déposés pour prévoir d'augmenter la taxe il sera trop tard.
Je pense qu’il faut anticiper parce que je crois qu'il y aura des projets à court terme ou à moyen terme sur le Panorama.
Pourquoi est-on limité, si on ne prend pas la décision avant le 30 novembre, c'est demain, il ne me semble donc pas opérationnel au 1er janvier 2021. Il faut prévoir, nous savons qu'il y aura des constructions, elles sont déjà réelles sur le quartier Scarron, elles seront réelles dans le quartier Panorama, donc anticipons. Je cite Panorama mais il y a peut-être aussi d'ailleurs jusqu’à l'Avenue Général Leclerc parce que j'ai appris que l'AREPA allait fermer. Je suppose qu'il y a des constructions de prévues à cet endroit.
Ma proposition est de modifier la délibération pour inclure la partie du haut de l’avenue Maréchal Foch dans l'enceinte de 9 % et d'inclure tout ce qui est l'entrée de ville, côté Bagneux, la rue Marx Dormoy, Moulin Blanchard, Blanchard, et puis de l’autre côté, sur la partie Blanchard et Coulée verte.
Je trouve que là c’est anticiper. Alors on peut faire une théorie sur le fait qu’il ne serait pas impossible que des modifications interviennent. Néanmoins, pourquoi ne pas anticiper et déjà prévoir au 1er janvier 2021 certaines taxations majorées pour ces zonages. Merci Monsieur le Maire. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 18
M. le MAIRE : « Merci Monsieur SOMMIER. Je voudrais juste préciser que votre démarche est cohérente mais, globalement, il ne faut pas confondre la liste des projets voulus par les promoteurs immobiliers avec ceux qui sont autorisés par la mairie.
Par exemple le projet multi-sphères qui existait un moment rue des Bénards et à l’angle de l’Avenue du maréchal Foch, il a été refusé par la mairie. On peut toujours faire l'hypothèse qu'ils vont revenir indéfiniment et qu'un jour peut-être ça construira mais en l'occurrence aujourd'hui il n'y a plus de projet. Le projet OSICA a été envisagé il y a cinq ans, c’était une demande d’OSICA que nous avons refusée qui concerne un terrain qui est dans un état très particulier qui n’est quasiment pas constructible et l'idée plutôt en autorisant les Sénioriales qui est tout à fait au bout de la rue Moulin Blanchard alors c'est 73 places d'hébergement pour les seniors. Je ne pense pas qu’on puisse justifier de l’agrandissement des écoles avec ce type d'équipement. Il correspond à un besoin qui n'est pas du tout couvert sur la commune, comme vous l'avez rappelé, nous avons des places d'hébergement qui vont disparaître pour les personnes âgées au niveau de l’Arpavie, on en reparlera peut-être un peu plus tard sur les vœux. Globalement, le projet Toit et Joie, j'attends de voir aujourd'hui où il en est parce que tout ce que je sais c'est que les découvertes sur la nature du terrain font que la donne a été changée et qu’ils sont en train de revoir pour savoir si une opération d'accession à la propriété peut se faire dans les limites des moyens des gens qui avaient finalement fait acte de candidature, ils les ont indemnisés d'ailleurs. Les projets de l’Avenue Foch ne sont pas autorisés par la mairie, la mairie ne construit rien, on n'est pas un système de planification comme ça a pu l'être dans certains pays à certaines époques. Il y a un droit privé qui s'applique, il y a souvent un vendeur qui est propriétaire d'un terrain et globalement quand ce propriétaire trouve un acquéreur qui veut éventuellement construire dessus, il fait une promesse de vente avec des conditions suspensives qui sont l'obtention d'un permis de construire et l'obligation d’essayer d'obtenir le permis de construire de la part du promoteur.
C’est à ce moment-là en général que la mairie prend connaissance du projet. La mairie n'est pas à l'origine des projets. Le promoteur, dans le meilleur des cas, vient voir la mairie avant le dépôt, ce qui est de moins en moins vrai parce qu’il préfère souvent anticiper la négociation qu'il aura dans le cadre d'un futur gros potentiel et souvent on apprend l'existence au moment du dépôt du projet du permis de construire. Après, on négocie pour revoir le projet à la baisse ou pour le dissuader autant que faire se peut mais encore une fois le rôle de la mairie n'est pas un rôle de droit divin, nous ne décidons pas de qui nous autorisons et qui nous n’autorisons pas. Nous décidons des projets qui sont conformes aux documents d'urbanisme ou ceux qui ne sont pas conformes aux documents d'urbanisme. Il y a quand même certaines limites, je sais que par exemple sur certains projets refusés, il est probable qu’un certain nombre de promoteurs nous traînent en justice parce qu'ils estiment que la décision est excessive et que leur projet était conforme aux documents d'urbanisme. Nous tenons cette ligne, avec un certain bonheur, parce qu’encore une fois, depuis sept ans, nous construisons quand même 10 fois moins que nos voisins de Sceaux, 70 fois moins que nos voisins de Clamart et 30 fois moins que nos voisins de Châtillon.
Tout ça veut bien dire que le document d’urbanisme que nous avons produit a eu un effet protecteur. Nous allons même le renforcer parce que nous voulons être absolument certains de garantir nos zones pavillonnaires, mais globalement les anticipations sont faciles quand, par exemple sur le secteur de la Cavée on décide d'un réaménagement urbain et qu’on est à l'origine du projet immobilier qui est un cas exceptionnel. C'est le cas sur les Blagis parce qu'on sait qu’on va mobiliser éventuellement de la construction pour permettre la rénovation urbaine mais dans les cas que vous citez, ce sont des projets qui, pour certains, sont abandonnés, pour certains, seront refusés par la mairie qui n'a pas prévu pour l'instant de multiplier les constructions de façon excessive. Elles ont été autorisées pour Nexity parce qu'il y avait une friche industrielle, qui d’ailleurs a couté 1 200 000 € à nettoyer qui était un atelier de peinture qui était lourdement pollué. C'est vrai que c'est un quartier où il y a un problème de mixité sociale qui est aussi aujourd'hui grandissant et que construire un peu d'accès à la propriété dans ce quartier a du sens de façon aussi à améliorer la mixité sociale et les problèmes rencontrés dans certaines écoles. Ce n'est pas une action directe. Vous faites une liste à la Prévert de projets immobiliers et sur le Panorama c'est pareil, j'ai vu passer dans une de vos publications une hypothèse de 617. Pendant la campagne c'est 700, on est passé à 617, vous avez peut-être des informations que je n'ai pas, je n'ai pas notion d'un projet pour l'instant. Nous en parlerons tout à l'heure je pense peut-être avec la présentation de la SPLA.
Si nous avions une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) avec la décision de la municipalité de mobiliser un certain nombre de partenaires pour construire, il serait facile de dire, par exemple Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 19
ce qui s'est passé à Clamart ils ont prévu de construire 2 500 logements autour sur le site EDF, ils savent qu'ils vont construire 2 500 logements, ils peuvent prévoir un certain nombre de dépenses d’aménagements.
Ici, nous parlons de projets qui sont des projets qui ne sont pas ceux de la mairie et qui, pour la plupart, vont être refusés par la mairie.
Votre démarche est cohérente et je la comprends et nous la partageons. À chaque fois que nous pouvons anticiper sur le fait qu'une construction amène un certain nombre de coûts supplémentaires, nous n’hésiterons pas, soyez sans crainte Monsieur SOMMIER, à faire payer au maximum ceux qui peuvent, c'est-à-dire les promoteurs. »
M. SOMMIER : « Monsieur le Maire. Il y a une pression des promoteurs et que sur le secteur Scarron-Sorrières, il y a des projets qui vont se réaliser à un court ou moyen terme, sur le Panorama c’est à moyen ou à long terme, je ne sais pas, tout dépend de ce qu'on met derrière moyen ou long terme. Je pense qu'il faut anticiper et non pas atteindre d’avoir des permis de construire déposés puisqu’ensuite il va être trop tard pour examiner une revalorisation de cette Taxe d’Aménagement. »
M. le Maire : « Vous avez raison. C'est difficile parce qu'en même temps, il ne faut pas encourager des projets alors même que nous sommes dans une posture qui essaie de les freiner de manière générale. »
Accessoirement, les Taxes d’Aménagement ne sont pas payées que par les promoteurs, et souvent quand les promoteurs les paient, ils les font payer aux acquéreurs. Ce ne sont pas des philanthropes en général.
Et deuxièmement, il y a aussi un certain nombre de particuliers qui paient quand même la Taxe d’Aménagement et, même s'il y a des exonérations partielles pour la résidence principale, quand vous faites une véranda ou une chambre de plus, les particuliers sont majoritairement ceux qui paient la Taxe d’Aménagement. Il faut aussi faire attention parce que ça finit par faire des sommes assez considérables. Elles sont payées par les particuliers pour leur résidence principale même s’il y a des abattements.
M. SOMMIER : « Néanmoins, laisser une taxe à 5 %, ça offre des appétits aux promoteurs, c'est pour ça que sur les secteurs où c'est déjà très dense, où on manque, et je pense à Scarron- Sorrières, d'investissements pour les habitants, je crois que freiner les appétits des promoteurs serait une bonne formule, d’où le fait de faire des aménagements et d'anticiper. Sachant que je voterai à cette délibération puisque cela va dans le bon sens, c'est un bon début mais je pense qu'il faut aller plus loin et plus vite parce qu’il ne faudra pas attendre que les permis de construire soient déposés pour envisager éventuellement une augmentation de Taxe d'Aménagement. »
M. le Maire : « Monsieur SOMMIER, je vous propose pour l'instant l'analyse que font nos services et pour les raisons que je vous ai données qui sont le fait que nous ne pouvons pas avoir une anticipation de projets qui n'existent pas, c’est difficile. Par contre, je vous proposerai, puisque la loi de finances va nous permettre selon de nouvelles modifications, dans le cadre de la commission des permis de construire que nous ayons un groupe de travail qui regarde en fonction des nouvelles dispositions de la loi, dans quel secteur nous pouvons en effet majorer cette taxe. Je crois que cela nous permettra peut-être effectivement d'être plus dissuasifs sans donner forcément l'impression de préparer une urbanisation qui n'est pas encore une fois dans les projets de la ville. Les projets de la ville ont été annoncés, ils sont en cours de réalisation, il n'y en a pas de nouveaux, il n'y a pas de cachés. Nous ne pouvons pas mettre des Taxes d’Aménagement aux endroits où nous n’avons pas prévu de construire. Je vous propose de regarder cela tranquillement avec les assouplissements qui seront donnés par la nouvelle loi de finances pour l'année prochaine.
Je vous remercie. Nous allons donc passer au vote. Nous avons deux votes à organiser. Le premier qui est le vote de l'amendement. Donc le pour ou contre l'amendement proposé par l'opposition et rapporté par Monsieur SOMMIER.
Et un deuxième vote, compte tenu du résultat du premier, qui concernera l'adoption ou non de la délibération.
Je vais passer au vote se rapportant à l'amendement proposé par l'opposition. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 20
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel (pouvoir à BERTHIER Etienne), BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky (pouvoir à LAFON Dominique), BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent contre].
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]. »
Amendement rejeté à la majorité absolue des suffrages exprimés
M. le Maire : « Nous allons voter pour la délibération non amendée telle qu’elle a été proposée par Monsieur DELERIN. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel (pouvoir à BERTHIER Etienne), BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky (pouvoir à LAFON Dominique), BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour]
M. le Maire : « Je vous remercie donc de ce vote unanime sur la taxe d’aménagement. »
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5 %, hors secteur majoré, applicable à Fontenay-aux-Roses,
- maintenir la valeur forfaitaire des aires de stationnements non comprises dans la surface imposable de la construction à 5 000 €,
- maintenir le taux majoré de la part communale de la taxe d’aménagement à 9 % sur le secteur « carrefour de la Cavée », « Blagis-Paradis » et « l’îlot Scarron » tels que définis sur le plan joint à la présente délibération,
- appliquer le taux majoré de la part communale de la taxe d’aménagement à 9 % sur le secteur « Boucicaut Nord », tel que défini sur le plan joint à la présente délibération,
La présente délibération et le plan joint seront annexés au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 7 mars 2017, et mis jour par arrêté le 25 janvier 2018, le 16 décembre 2019 et le 12 mars 2020.
SPLA
6° - Présentation du rapport d’activité de la SPLA PANORAMA Vallée Sud – Grand Paris pour l’exercice 2019.
Suspension formelle de séance à 19 h 00.
Présentation orale du rapport d’activité par la Directrice de la SPLA. Réouverture de séance à 20 h 00. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 21
M. le Maire : « Nous passons à la délibération suivante qui n'est pas une délibération d'ailleurs mais une prise d'acte et je vais donc suspendre la séance formellement et demander à Madame Nelly PINAUD de nous rejoindre.
Bonsoir Madame PINAUD.
A priori, la SPLA Panorama que nous avons créée en 2016 avec la ville de Clamart nous a permis de garder la main sur une compétence qui nous a été confisquée par la loi NOTRe car elle a été transférée au Territoire et nous permet de continuer à garder la main sur les opérations d’aménagement qui concernent notre commune via cet outil dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises et qui prévoit notamment dans ses statuts de venir chaque année devant le Conseil municipal exposer l'ensemble des opérations réalisées d'ailleurs dans toute son activité et en particulier sur la ville de Fontenay-aux-Roses et ce, bien sûr, en toute transparence. Je vais passer la parole à Madame PINAUD qui va nous faire le rapport de l'année 2019. Je suis heureux qu'elle soit complètement rétablie puisque nous avions prévu que ce soit présenté au précédent Conseil municipal. Hélas le COVID en a décidé autrement mais je dirais qu’apparemment vous avez traversé cette épreuve sans problème.
Je vous donne la parole. »
Mme PINAUD : « Je dois partager un document mais on me dit que seuls les organisateurs et les présentateurs de la réunion peuvent partager. Donc je laisse la main. Normalement la présentation vous a été envoyée également. Je vais peut-être prendre le contrôle pour pouvoir gérer la présentation. Je prends le contrôle.
Je vous ai préparé une petite synthèse du rapport du mandataire, Monsieur VASTEL, qui est le présentant au Conseil d'Administration de la ville de Fontenay-aux-Roses. C'est une synthèse. L’idée évidemment est de plutôt laisser la place à de l'échange notamment sur les missions réalisées à Fontenay-aux-Roses. Je vais donc aller assez rapidement sur les comptes et je suis évidemment à la disposition pour répondre ou en séance si je peux et, évidemment, compléter si je ne peux pas répondre dans l'immédiat.
L'actionnariat.
Par rapport à 2018 rien n'a changé. 90 % du capital est détenu par l'Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, 6 % par la ville de Clamart et 4 % par la ville de Fontenay- aux-Roses.
La ville de Fontenay-aux-Roses dispose d'un poste d'administrateur représenté à l'Assemblée Générale de la SPLA par Monsieur VASTEL, un représentant en tant qu’EPT Vallée Sud Grand Paris qui est votre première adjointe, Madame REIGADA.
L'objectif aujourd'hui est de vous présenter le rapport de 2019 donc que s'est-il passé en 2019 ? Dans le rapport, vous avez un point sur tous les Conseils d'Administration et toutes les commissions d'appel d'offres qui ont été réalisés dans le cadre de l'exercice 2019. Dans le cadre de cette activité, en CAO aucune décision n'a été prise, aucune attribution ne relève des missions de Fontenay-aux-Roses et certaines décisions au Conseil d'Administration ont été prises concernant évidemment Fontenay-aux-Roses.
Les moyens humains de la société.
Au 31 décembre 2019, nous étions 11 personnes, 100 % sont des personnes en contrat à durée indéterminée, le taux de féminisation est très important dans cette profession et qui se reflète dans notre société 82 % et en moyenne, en 2019, nous avions 9,30 salariés en effectifs à temps plein.
Pour les comptes.
Je ne veux pas vous assaillir de chiffres. Le résultat 2019 est bénéficiaire de 266 402 €, en 2018, il était de 399 502 €, avec un chiffre d'affaires de 24 309 000 €. L'essentiel des volumes d'activité est la ZAC du Panorama. Nous avons complété, en 2019, les acquisitions foncières sur le Panorama en achetant la phase 2 à EDF. L'essentiel des mouvements est lié à l'opération de la ZAC du Panorama qui est l’opération emblématique évidemment de la SPLA.
Pour les bilans. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 22
Vous avez une description détaillée. Nous avons un bilan de 25 636 281 €. L'essentiel des mouvements est lié à l'opération de la ZAC du Panorama.
Je vais revenir évidemment sur les missions de Fontenay-aux-Roses et dire quels sont les mouvements financiers qu’il y a pu avoir en 2019.
Pour le passif : un emprunt de 8 623 213 € qui est dû à l'opération des prêts à Clamart qui est l’opération de restructuration du centre commercial en centre-ville.
J'ai d'abord prévu une présentation des activités de Fontenay-aux-Roses, je vous propose qu'on en débatte et bien évidemment si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les autres opérations de la société, je suis à votre disposition pour y répondre.
L'activité.
L'année 2019 a fait l'objet donc de 3 nouveaux contrats :
- la concession d'aménagement de la gare de Clamart
- la concession de l'aménagement du projet Le Nôtre à Clamart
- le mandat d'études Fahrenheit à Fontenay-aux-Roses.
L'essentiel de nos contrats est signé avec nos actionnaires, celui qui a la compétence aménagement étant de l'Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, l'essentiel des contrats est conclu avec l'Établissement Public Territorial.
90 % des investissements sont engendrés par le projet de la ZAC du Panorama, 5 % seulement pour le centre commercial Desprez.
La quasi-totalité de la rémunération perçue par la société est liée à la ZAC du Panorama puisque 74 % de notre rémunération vient de cette activité, qui nous prend beaucoup aussi de temps. En termes de productivité nous avons une petite réduction puisque nous avons augmenté les effectifs et proportionnellement pas le marché. Nous sommes donc aujourd'hui à 72 000 € par salarié : ce qui est quand même assez notable.
Concernant l'activité d'aménageur : 71 % de foncier sont maîtrisés, c'est essentiellement la ZAC du Panorama et les programmes de construction liés à la mise en chantier qui sont tous les éléments du Panorama avec un début de livraison fin 2019 qui apparaît ici avec ses 6 684 m2 de logements.
En commercialisation, sur la ZAC du Panorama, il nous reste à commercialiser la phase 2 du Panorama d’où ce taux de commercialisation de 49 %.
Concernant les projets du Territoire de Fontenay-aux-Roses, deux sujets se distinguent. Le premier sujet concerne les missions achevées présentées en grande partie, au moins les deux premières que vous connaissez puisque je vous les ai présentées l'année dernière pour ceux qui étaient là mais je pense que l'essentiel d'entre vous était déjà arrivé. Et les missions en cours non achevées évidemment sur Fontenay-aux-Roses : il y en a une en fait.
Sur les missions achevées, il y a la mission du Panorama évoquée tout à l'heure. Je vous rappelle, il s’agissait de mener une réflexion, faire des études préalables sur un foncier relativement important qui comprend le CEA, le stade du Panorama, la langue verte du Panorama, et donc l'idée était de faire un diagnostic urbain et sur cette base de pouvoir prétendre proposer différents scénarios d’aménagement, de voir si un scénario se dégageait et pouvoir voir si nous pouvions en tirer quelque chose pour passer en phase opérationnelle. C'est un mandat qui a été confié à la SPLA presque à sa création en 2017 par la ville de Fontenay- aux-Roses et c'est un marché qui a été transféré à l'Établissement Public Territorial lors du transfert de compétences.
C'est une étude présentée l'année dernière. L'idée était de valoriser le pôle sportif, le reconfigurer et le rénover. Il s’agissait aussi de vérifier les conditions de mutabilité qui pourraient surgir, et éventuellement mettre en œuvre un projet qui soit dans le prolongement de la ZAC du panorama le cas échéant.
Au 31 décembre 2019, l'intégralité de la mission a été réalisée. À l'issue de ma présentation précédente, il ressortait quels que soient les bilans un déficit de 9 729 159 €, et compte tenu de ce déficit, il a été décidé par la Collectivité de ne pas poursuivre et de ne pas s'orienter vers un projet opérationnel et la ville a décidé de s'orienter vers une simple restructuration de son pôle sportif. Cette étude a permis de mettre en évidence que le projet urbain n'était pas admissible aujourd'hui sur ce secteur. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 23
Pour le Panorama, c'est aujourd'hui une mission qui est complètement achevée dont l'Établissement Public Territorial nous a donné le quitus.
Le Mail Boucicaut.
Il s’agissait d’une étude que je vous avais présentée également. Le Mail Boucicaut situé sur le long de la rue Boucicaut et Ledru Rollin. L'idée de ce projet était de faire un état des lieux juridique puisqu’il y a un entrelacement de copropriétés, d’essayer de dégager un projet, de sortir cette piscine municipale, au départ communale, de pouvoir en assurer une meilleure accessibilité et développer, restructurer l'offre commerciale tout en aménageant un espace public de qualité. C'est un projet que je vous avais montré. L'idée était de démolir tous les éléments rouges, de restructurer la piscine avec une entrée à un autre endroit et de savoir s’il était envisageable d’admettre de nouvelles constructions sur ce secteur.
À l'issue des études, il ressort un total des dépenses de 14 M€. Une subvention de l'Établissement Public Territorial qui acceptait de prendre en charge les frais de la piscine. La possibilité pour la SED (Vallée Sud Développement) d'acquérir les commerces, pour pouvoir régénérer.
Se posait aussi la question de la participation de la ville et de la constructibilité. C'est une question qui a été mise au-devant de la scène lors de l'été 2019 avec une présentation de l'étude aux Fontenaisiens avec une exposition in situ. Cette exposition a clôturé notre mission qui a été le point de cette mission et une réflexion à partir de ce moment pour passer en opérationnel en essayant de trouver un équilibre. En 2019, nous avons clôturé la mission avec une perspective de mise en opérationnalité à venir. Cette mission est terminée aujourd'hui. Une autre mission commencée en 2019 et achevée en 2019 est une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de l'Établissement Public Territorial pour créer la ZAC du quartier des Paradis. L'Établissement Public Territorial a assisté dans toute cette mission tant pour la préparation du document et du dossier de création que pour la réalisation de la concertation et la mise en œuvre de la procédure. Cette procédure s'est achevée avec l'approbation du dossier de création par l'Établissement Public Territorial en septembre 2019.
Le programme :
- Démolition de 833 logements sociaux et leur reconstruction ;
- Construction de 600 logements en accession privée ;
- Requalification complète du quartier.
Cette mission est aujourd'hui achevée.
La dernière mission est une mission qui est en cours puisqu'elle nous a été confiée à la fin de l'année 2019 qui n'est pas clôturée. Il s’agit du fameux mandat d'études préalables à la définition d'un projet urbain du site comprenant les emprises de la RATP, du Fahrenheit et des bâtiments sud de l'IRSN à Fontenay-aux-Roses.
C'est l'Établissement Public Territorial qui, dans le cadre de son patrimoine, est propriétaire du Fahrenheit qui souhaite mener une réflexion sur le devenir de ce bâtiment puisqu'il doit réaliser de gros investissements, et l'idée de cette étude est d'étudier les capacités de mutation de son site du coup forcément en se posant cette question de mutation de son site, il s’agit de se poser ou de se reposer la question de la mutation du site RATP et la mutation du site IRSN pour voir s’il y avait la possibilité de réaliser un projet global. L'objectif était de faire un diagnostic et de voir effectivement si c'est possible ou pas, dans quel délai et en fonction des acteurs. Je sais qu'il y a un gros débat qui a animé déjà le Conseil municipal sur la question de la RATP. Elle nous a renouvelés dans le cadre de cette étude qu'elle ne souhaitait pas faire muter son foncier à court et moyen terme. Elle clôt le sujet d'une mutation organisée commune avec le Fahrenheit si le Fahrenheit n'attend pas.
Les perspectives sont plutôt très lointaines sur la RATP, on s'oriente plutôt vers une analyse d’une étude urbaine à l'échelle de l'îlot du Fahrenheit. Pour l'instant, on est en train de regarder ce que ça pouvait donner y compris en cas de mutation à très long terme de la RATP pour que la mutation des emprises du Fahrenheit s'inscrive dans une évolution de ce foncier, mais la RATP (pour ses bus) considère que son site est stratégique pour l'Île-de-France. C'est une étude qui a pris un peu de retard compte tenu du contexte, mais qu’on va pouvoir commencer à présenter à Monsieur le Maire d'ici la fin de l'année, on espère, ou tout début de l'année prochaine.
Ce sont les missions de Fontenay-aux-Roses. Ce que je vous propose c'est que nous puissions échanger sur ces missions. La présentation est beaucoup plus longue, vous pouvez donc me Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 24
poser des questions sur les autres opérations qui ne concernent pas Fontenay-aux-Roses, je serai ravie d'y répondre. »
M. le Maire : « Merci Madame PINAUD. Avez-vous terminé ? »
Mme PINAUD : « Oui. »
M. le Maire : « Je complèterai d’un mot avant de lancer le débat et les questions. La fonction de la société publique locale d’aménagement s’inscrit dans une méthodologie, nous avons en tant qu’élus des décisions qui sont extrêmement lourdes, qui engagent l'avenir, qui sont d’une grande complexité, parce qu’elles mêlent à la fois des problèmes techniques, des problèmes financiers, des problèmes de l'organisation urbaine et ces différents éléments nécessitent de pouvoir prendre des décisions avec tous les éléments qui vont de la constructibilité maximale d'un secteur à la réalisation d'expertises techniques ou d'analyse des sols ou de pollution, il y a eu un certain nombre de volets sur un certain nombre d’études qui permettent d'avoir tous les éléments décisionnels pour prendre une orientation stratégique et décider une politique pour nos concitoyens.
Le plus bel exemple que vous avez cité, je suis heureux que vous en ayez parlé puisque nous allons en reparler dans le même Conseil municipal à tout à l'heure, c'est le problème du stade du Panorama : nous savons très bien que le stade du Panorama est une structure qui présente une grande complexité parce que le foncier ne nous appartient pas, il appartient au Département, c'est une ancienne décharge historiquement qui pose des problèmes techniques d'une très grande complexité, qu’il s'inscrit dans le secteur qui est en pleine mutation urbaine, et qui pose un ensemble de problèmes à proximité d'un site classé. Tous ces éléments sont des éléments quand même extrêmement complexes et en tant qu'élus de Fontenay-aux-Roses, nous avons comme mission relativement consensuelle d'arriver à trouver les moyens d'une rénovation de ce stade qui est aujourd'hui vieillissant, qui présente un certain nombre de troubles et qui n'est pas géré à la hauteur de l'excellence de nos sportifs notamment notre section d'athlétisme. Cette mission nous a permis d'évaluer les différentes options, il y avait une pré-étude de faisabilité de capacité de construction qui nous a paru déraisonnable et qui aboutit à ce que le choix fait par la municipalité soit justement de ne pas construire du tout pour privilégier une solution qui soit d'une autre nature et cette solution d'une autre nature est plutôt la territorialisation de l'équipement sportif de façon à ce que le Territoire assume les frais uniquement de rénovation de l'équipement sportif et permette de préserver le site dans sa forme actuelle. À peu de chose près puisqu’un stade d'athlétisme de bon niveau nécessite de reconstruire une tribune, nécessite un nombre d'équipements qui vont avec la rénovation et ces éléments décisionnels sont absolument nécessaires comme l'ont été d'ailleurs les éléments sur le Mail Boucicaut qui nous ont permis de voir qu’en termes d'importance du chantier, de lourdeur des constructions à prévoir pour arriver à un bilan tenable pour la Collectivité tout cela était hors d'atteinte.
C’est ce qui nous amène d'ailleurs, pour 2020, à ce que nous confions une nouvelle mission d’aménagement à la société publique locale d’aménagement qui a fait des choix radicalement différents qui permettent à la fois d'être réalisables par la Collectivité et en même temps d’être optimum pour l’intérêt de nos concitoyens.
Nous sommes dans une méthodologie qui, à chaque fois, se pose les mêmes questions : l'immeuble Fahrenheit est à l'initiative du Territoire qui voulait inclure toutes les options possibles autour de l'immeuble qu’il possède. Pour information la RATP est en train de se préparer à convertir le site pour en faire un site gaz et doit nous rencontrer pour voir les contraintes potentielles que cela peut impliquer pour le site. En tout cas, c'est aujourd'hui la position de la RATP qui nous a annoncé que le site était stratégique au moins jusqu’à 2035. Ce sont des échelles de temps assez lointaines.
C’est ce que je voulais préciser parce qu’encore une fois, la SPLA est un outil extrêmement performant et qui nous produit les éléments décisionnels qui sont absolument nécessaires à une prise de décision pour des sujets de cette importance et qui va nous accompagner sur certains projets très importants comme la ZAC des Paradis en tant qu’aménageur, sur la mission d'aménagement Mail Boucicaut qui sont les sujets d'actualité pour 2020. »
Mme POGGI : « Merci Monsieur le Maire. Bonjour Madame PINAUD. C'est la première fois que nous nous voyons, nous nous sommes répondu par courrier la dernière fois. J'ai bien vu le rapport qui fait 83 pages, il y a beaucoup d'images donc ce n'est pas vraiment ce qui nous intéresse dans ce sujet. Ce qui nous intéresse plutôt, c'est ce qu'il n'y est pas. Je vais vous expliquer les points Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 25
sur lesquels on revient sans que je prenne la parole pendant 30 minutes et pourquoi nous vous envoyons des courriers, auxquels vous n'avez répondu que partiellement la dernière fois. Je vous remercierai, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, de répondre totalement à ce courrier. Nous sommes aujourd'hui le 26 novembre 2020 et vous faites un rapport d'activité pour l'année 2019. C'est-à-dire que si le 6 janvier 2019 vous avez pris une décision, les Fontenaisiens savent quasiment deux ans après que vous avez pris une décision. C’est un décalage qui n'est pas du tout constructif puisque ni l'intégralité du Conseil municipal ni les Fontenaisiens ne peuvent participer aux prises de décisions et ce qui pose un problème de démocratie locale. Ce n'est pas seulement une vue de Léa-Iris POGGI, obscure conseillère municipale à Fontenay-aux-Roses, je fais le parallélisme avec les sociétés d'économie mixte, vous avez un rapport de la Cour des comptes de mai 2019 qui pointait déjà sur le manque de transparence et cette opacité. Cette opacité résulte de ce décalage dans le temps, nous demandons juste d'être informés. Nous n'en sommes pas au point du complot puisque je sais que c’est ce qu'on va me répondre à chaque fois que je demande des informations. Nous sommes des juristes et nous avons les pieds sur terre. Nous ne sommes pas du tout dans cette démarche-là, nous voulons être informés. Il y a un autre souci qui rejoint mon premier point, seul Monsieur VASTEL finalement participe au Conseil d'Administration de la SPLA, c’est ce que vous avez dit Madame PINAUD, n’est-ce pas ? »
Mme PINAUD : « Tout à fait, il représente le 4 % de la ville de Fontenay-aux-Roses. »
Mme POGGI : « Malheureusement, il ne nous communique pas les informations, je suis désolée Monsieur VASTEL, mais nous n’avons pas toutes les informations.
Sur le dernier Fontenay Mag, on nous apprend que la SPLA va intervenir sur un cinquième site à Fontenay-aux-Roses, à savoir la résidence Saint-Prix apparemment. Nous ne savons pas ce qu'il va se faire, nous ne comprenons pas bien ce que la SPLA vient faire avec 1001 Vies Habitat, ce qu’il se passe, ce qu’il y a. Je voudrais être informée : les résidents de la résidence Saint-Prix le souhaitent aussi, nous avons eu des demandes en ce sens. Nous avons des demandes et je me fais aujourd'hui le porte-parole de ces personnes. Je vais donc insister pour les personnes qui regardent ce Conseil municipal la SPLA s'occupe des plus gros projets de la ville. Nous avons le Mail Boucicaut, le Panorama, le projet Fahrenheit, Saint-Prix et les Paradis.
Tout ça pour dire que les prises de décisions de la SPA ne peuvent pas être sorties de la démocratie locale de cette façon.
Ce sont les projets de Fontenay-aux-Roses, ce ne sont pas les projets de la SPLA et à ce titre les Fontenaisiens, vu l’impact sur leur quotidien, doivent être informés de ces projets, de leur avancement. Nous ne devons pas attendre de lire le moniteur pour les appels d'offres pour savoir qu'il se passe des choses.
Je ne sais pas si les personnes qui travaillent à la SPLA vivent à Fontenay-aux-Roses. Les personnes de la SPLA n'ont pas le monopole de ce qui se passe à Fontenay-aux-Roses. Ce sont les Fontenaisiens qui vont vivre vos projets, qui vont les subir pendant la construction et après qu'ils vont les utiliser. À ce titre, il est nécessaire que les Fontenaisiens et les associations participent beaucoup plus activement à la concrétisation de vos projets. Alors je sais ce que vous allez me répondre : vous allez me répondre qu’il y a les enquêtes publiques pour cela, mais Madame PINAUD, vous êtes juriste autant que moi, vous savez très bien que les enquêtes publiques sont partielles, que les avis ne sont pas forcément écoutés, ni même celles du commissaire enquêteur et qu'aujourd'hui les enquêtes publiques ne répondent pas à une vraie demande de la population en termes de participation à l'action publique. C'est pour ça que je vous demande, dans la droite ligne de notre courrier de début novembre, que toutes les informations de la SPLA, les études qui ne sont que très partiellement retranscrites dans le rapport d'activité de 83 pages. Ce ne sont que les études qui concernent Fontenay-aux- Roses, Clamart ce n'est pas notre territoire. Donc, nous souhaiterions qu'elles soient portées à la connaissance des Fontenaisiens mais aussi des associations qui participent à la concrétisation de ces projets. Ce sont les Fontenaisiens qui vont vivre avec ces projets et donc c'est à eux de participer à ceci. »
Mme PINAUD : « Merci pour cet échange. »
M. le Maire : « Madame POGGI, je vais laisser Madame PINAUD répondre mais je voudrais juste faire une remarque : la compétence aménagement a été transférée au Territoire. Et donc le fait Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 26
que nous puissions tenir ce débat sur le rôle de la SPLA, c'est parce qu'elle existe déjà et parce que nous en faisons partie sinon ce débat n'existerait pas à l'occasion d'un Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses. La seule structure territoriale compétente pour parler de l'aménagement c'est le Territoire. Et je suis désolé de vous dire que si nous n'avions pas créé la SPLA, nous n'aurions pas ce débat aujourd'hui en Conseil municipal. Il faudrait vous adresser au Territoire exclusivement et la décision sera encore bien plus loin des Fontenaisiens qu’elle ne l’est aujourd'hui.
Je crois qu'il y a beaucoup de confusion : la SPLA n'intervient pas sans avoir été mandatée par la ville, il y a toujours eu une délibération qui saisit la SPLA et cette délibération est confirmée par l'Établissement Public Territorial qui a la compétence. Mais il n'y a pas de projets cachés et chacun des projets est fait avec les Fontenaisiens. Le plus bel exemple étant la ZAC des Paradis où depuis 5 ans, alors je sais bien qu'on ne vous a pas vu beaucoup aux réunions Madame POGGI, mais globalement le projet des Paradis il a été co-élaboré avec l'ensemble des habitants et la SPLA est intervenue en tant que technicien d'accompagnement. Ils ne sont pas là pour prendre des décisions pour la ville. C'est une assistance technique. Et si ce n’était pas la SPLA de Panorama, ce serait une autre structure d'urbanisme qui réaliserait l'étude pour le compte du Territoire mais ce ne serait pas la ville. Il y a beaucoup de confusion dans ce que vous dites. »
Mme PINAUD : « La présentation de l'activité de la SPLA vient du fait que vous avez un représentant au Conseil d'Administration et que ce représentant au Conseil d'Administration doit présenter l'activité de la SPLA. Nous nous y attachons, c'est l'occasion de discuter des opérations et d'échanger sur ces opérations. Le mode opératoire qui a été utilisé, et qui fonctionne aujourd'hui, est que toutes les Collectivités sont à l'initiative, les villes, c'est-à-dire que le Maire écrit au Président de l'Établissement Public Territorial sur le souhait de travailler sur tel point ou sur le fait d’avancer sur tel point et c'est sur cette demande que l'Établissement Public Territorial engage des missions de mandat, de concession d’aménagement ou d'assistance en maîtrise d'ouvrage. Le process mis en place concerne des revues de projets avec les services, des Comités Techniques avec les services. On ne fait pas un projet sans prendre en compte l’avis notamment des services de la voirie ou des services techniques qui vont exploiter et utiliser, les constructions ou les ouvrages que l'on va réaliser donc vraiment une concertation à l'échelle technique. On a aussi des Comités de pilotage où sont représentés le Président de l'Établissement Public Territorial mais également le Maire et les élus concernés, notamment à l’élu de l'urbanisme.
Ce sont des projets pour lesquels on avance pas à pas avec les services et la Collectivité concernée. Ensuite, concernant la concertation : vous avez fait ma réponse sur l’enquête publique, je vous en remercie, je n'aurais peut-être pas du tout évoqué l’enquête publique, mais je rappelle quand même qu’aujourd'hui on a une mission les Paradis pour laquelle Monsieur le Maire nous a précisé la concertation mais je pourrais donner l'autre exemple du Mail Boucicaut. Dès notre mission, nous avons rencontré tous les copropriétaires, les copropriétés, les représentants, nous avons fait des réunions avec toutes les copropriétés, avec des représentants des copropriétés, plusieurs rencontres ont été faites. Nous avons réalisé sous l'égide des services cette fameuse concertation avec cette fameuse exposition sur site où nous avons recueilli l'avis des Fontenaisiens. Nous ne le faisons pas contre eux, nous le faisons avec eux, nous les entendons, nous les avons intégrés d'où le projet que nous sommes en train de passer en phase opérationnelle. La concertation existe.
Concernant la transmission des études, la SPLA est un outil, ces études sont propriété de l'Établissement Public Territorial. Donc, dès que vous m'avez posé la question, j’ai demandé ce qu'il en était et j'attends une réponse claire. Dès que j'aurai une réponse claire et que mon Établissement Public Territorial me dit que je peux communiquer, je communiquerai, je n'ai aucun problème avec cela.
Il n'y a pas de secret comme le dit Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « Merci Madame PINAUD. Madame COLLET a demandé la parole. »
Mme COLLET : « Merci. Je voulais juste rebondir sur la forme des questions de Madame POGGI qui me choque profondément. Je pense qu'en matière de transparence, la présence de Madame PINAUD montre cette volonté de transparence. Lui faire un procès, faire un procès à la SPLA sans même connaître les aboutissants pour dire tout de suite qu'il y a un manque de transparence alors qu’il y a une démarche volontaire de venir présenter les projets, de venir discuter, je trouve ça très insultant. Je suis choquée par la forme. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 27
Ensuite, lorsque vous dites que Monsieur VASTEL ne fait pas d'information, là encore cela me choque parce que vous parlez d'un exemple dans un article du Fontenay Magazine, il me semble que le Fontenay Magazine est le magazine de l'ensemble des Fontenaisiens, c'est bien une volonté d'information sans limite de tous les Fontenaisiens, des projets, donc votre exemple n'a aucun sens, il est agressif et mal placé.
La SPLA est un outil de réalisation. Les décisions sont évidemment prises par les habitants et dans les villes par le biais de leurs élus qui sont désignés de façon légitime via les élections même si celles-ci vous dérangent et vous déplaisent régulièrement.
Je suis profondément choquée par le fait que vous insinuez sans arrêt que parce qu'on ne serait pas Fontenaisien, un fonctionnaire, un agent public n'est pas capable d'une mission de service public. Il me semble que ça n'a rien à voir avec le lieu d'habitation. Évidemment, les fonctionnaires sont là pour travailler pour les habitants. Ils n'ont pas besoin d'habiter la ville pour s'intéresser aux habitants, pour les interroger, comme Madame PINAUD l'a expliqué, interroger directement les habitants. Au contraire, ils peuvent même travailler sur plusieurs villes et la mission de service public n'a rien à voir avec le lieu d'habitation.
Je suis même choquée sur le fait que vous remettiez en doute les enquêtes publiques. Je suis juriste aussi, il me semble que les enquêtes publiques sont l'un des meilleurs outils, en tout cas l'un des outils les plus formalisés, les plus encadrés par la loi, c'est un outil de démocratie participative.
Si les gens ne s'y intéressent pas, c’est à nous, politiques, c'est à nous, élus d'aller interroger les gens, d'aller les pousser à aller porter leur avis, en tout cas ce n'est pas l'outil, c'est l'utilisation. Je voulais juste dire que vos propos étaient particulièrement choquants pour les fonctionnaires, particulièrement choquants pour les gens qui travaillent pour la SPLA, insultants pour Madame PINAUD et diffamatoires pour Monsieur VASTEL. Je trouve que vos propos sont très démagogiques et je souhaitais réagir sur la forme, le fond, il n'y en a pas donc il n'y a pas à répondre. Merci. »
M. le Maire : « Merci Madame COLLET. Monsieur LAFON a demandé la parole. »
M. LAFON : « Je vais essayer d'être rapide parce que le temps passe. Je pensais que j'allais rafraîchir l'ambiance mais je crois que ça a déjà été fait. Je voudrais dire trois choses. La première : c'est je ne suis pas juriste et je m'en porte très bien, donc je souhaiterais que les élus arrêtent de dire je suis machin je suis truc etc. parce qu’à la limite ce n’est pas l'intérêt, l'intérêt de l'élu est de faire un travail d'élu qu’il soit juriste, qu’il soit ingénieur, qu’il soit professeur ou conducteur de train. Moi, je ne suis pas juriste et je m’en porte très bien parce que cela me permet probablement d'avoir une vision du monde un peu plus naturelle. Je suis d'accord avec ce qui a été dit par Madame COLLET, je crois qu'il y a des formes et les formes doivent être respectées. Quand un élu fait une demande, il s'adresse à un élu, quand on fait une demande au SPLA, on s’adresse au Président de la SPA en tant qu’élu. C'est la forme. Madame PINAUD, qui est une salariée de la SPLA, fait son travail c'est-à-dire qu'elle transmet les demandes au Président. Une forme qui doit être respectée. D’ailleurs, il n'y a pas que dans ce domaine, un certain nombre de personnes de l’opposition se permettent des choses. Par exemple, je dois m'adresser à un Établissement Public Territorial que ce soit le CCAS, que ce soit le Théâtre, que ce soit le CCJL, je m'adresse aux personnes habilitées qui sont les élus qui sont Président, Vice- président etc., je ne m'adresse pas directement aux fonctionnaires. Je ne les mets pas en difficulté par ma demande.
Ce que j'aurais aimé entendre et Monsieur le Maire l'a dit à juste titre, vous ne savez pas gérer les investissements, vous ne savez pas gérer les projets et bien nous faisons appel à des outils. Effectivement, notre strate de communes ne nous permet pas forcément d'avoir l'ingénierie nécessaire pour gérer des produits d'une certaine taille. Nous faisons appel à des outils. Je trouve qu'il vaut mieux faire appel à la SPLA ou la future SPL, dans laquelle effectivement nous sommes actionnaires à hauteur de 4 %, je ne connais pas une entreprise où quand on a 4 % du capital on a 25 administrateurs, une entreprise avec laquelle on travaille qui nous apporte une technicité, qui nous apporte des outils qui permettent de prendre les décisions, et c'est le travail qui a été fait par la SPLA.
Sur la concertation, je ne vais pas en dire beaucoup plus, j'ai quand même vu beaucoup de Fontenaisiens visiter cette exposition sur le Mail Boucicaut, et dire ce qu'ils en pensaient, j'ai aussi participé à une partie de la concertation sur le quartier des Paradis. Je pense qu'il faut sortir de cette façon de présenter les choses, ce n'est pas en rabâchant des choses qu'on veut être vérité que cela devient la vérité. On peut demander des améliorations à la SPLA, … » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 28
M. le Maire : « Merci Monsieur LAFON. Monsieur MERGY. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. Merci Madame la Directrice Générale pour la présentation de votre rapport. J'ai bien noté que la SPLA apportait une assistance technique à la fois au Territoire et à la commune Fontenay-aux-Roses. J'ai aussi noté que la SPLA sous traitait les différentes études à des prestataires privés donc je suppose que le Territoire aurait pu confier directement à ses études à des prestataires privés sans passer par l’intermédiation de la SPLA. La SPLA intervient sur les champs d'action stratégique qui concernent l'aménagement de la ville de demain et donc l'ensemble des Fontenaisiens. Elle n’intervient pas uniquement sur les sujets ou à la demande de Monsieur le Maire même s’il est le Maire tous les Fontenaisiens. Sur la transmission de l'information, Madame POGGI, ce serait peut-être bien que les élus de la majorité municipale prononcent son nom correctement et pas n'importe comment, a souligné qu’ il y a une inertie très forte sur la transmission de l'information. Le rapport d'activité 2019 présenté en fin d'exercice 2020 ce n'est pas forcément choquant pour un rapport d'activité d’une société, pour autant quand on est élu de la République c'est compliqué d'avoir ce temps d’inertie particulièrement fort donc cela ne nous permet pas de réagir en temps réel sur des projets ou sur des actions.
Nous avons demandé depuis longtemps qu'il n'y ait plus de transparence dans le processus de décision de la SPLA, pas du tout dans une logique de la théorie du complot, et nous avons aucun doute sur le sens du service public à la fois des membres salariés de SPLA ou des élus de la majorité municipale. Les statuts de la SPLA permettent de désigner un censeur, avec une voix consultative et sans perception de jetons de présence, pourquoi ne pas désigner un(e) représentant(e) de l'opposition, ce qui permettrait une fois pour toutes de mettre fin à ce débat sempiternel sur la transparence ou l'absence de transparence du fonctionnement de la SPLA. Sur la transmission des études, Madame la Directrice Générale, j'ai noté que votre réponse est de voir que c'est le Territoire qui est propriétaire de ses études et c'est donc au Territoire de nous les transmettre, nous considérons que ces études relèvent du champ d'application de la CADA et si le Territoire décidait malheureusement de refuser la transmission de ces études, nous saisirons la CADA pour demander que la transparence soit faite pour des études qui, comme l’a dit Madame POGGI, ne relèvent clairement pas du secret-défense.
Concernant l'intervention de Madame COLLET, procureure de la République, j'ai noté effectivement les différents procès d'intention qu’elle a faits. Je ne préfère ne pas y répondre. Enfin, pour répondre à Monsieur LAFON, je voudrais dire que les élus de l'opposition adressent leurs demandes aux élus du Conseil municipal ou aux élus du Territoire. Nous adressons des demandes à Monsieur le Maire par mail, en général il n'y a pas de réponse, et nous adressons un courrier recommandé et parfois nous avons une réponse au bout d'un certain temps. Nous avons bien conscience du fait de s'adresser à des élus et pas aux fonctionnaires, il ne faut pas mettre les fonctionnaires en porte-à-faux, pour autant si nous avions des réponses à nos questions. En début de séance, nous allons poser des questions oralement, nous n’avons jamais eu de réponse. Nous posons des questions par mail, nous n’avons pas de réponse. Nous posons des questions par courrier simple, nous n’avons pas de réponse, et alors nous envoyons une lettre recommandée, nous avons parfois des réponses.
Si on progressait collectivement sur la transmission et la qualité du dialogue, probablement on ne se mettrait pas les uns et les autres en porte-à-faux. Je vous remercie. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MERGY. Alors je crois que je n'ai plus de demandes de parole. Je voudrais préciser un dernier point informatif : aujourd'hui, au Conseil d'Administration de la SPLA, nous avons le Maire de Châtenay-Malabry, le Maire d’Antony, le Maire de Fontenay-aux- Roses, deux adjoints de Clamart et qu’apparemment, d'après les informations que j'ai, la ville de Châtillon aujourd'hui envisage de participer à cette structure. Je me réjouis de voir que cette structure que nous avons créée à deux villes, en intéresse aujourd'hui cinq et peut-être bientôt six.
Dans la mesure où nous ne sommes pas en séance officielle, nous ne pouvons pas prendre acte. Il faut lever la suspension de séance qui a permis à Madame PINAUD de faire son exposé, je vous propose d’enchaîner peut-être avec pause de dix minutes pour se dégourdir les jambes puisque nous avions prévu de faire une pause toutes les deux heures et que nous sommes déjà à beaucoup plus de deux heures. Nous reprendrons la séance donc à 20 h 00 avec un nouvel appel obligatoire et nous commencerons par prendre acte du rapport qui a été réalisé hors séance par Madame PINAUD dont je remercie encore la disponibilité et la clarté. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 29
Mme PINAUD : « Merci beaucoup, bonne soirée. »
M. le Maire : « Je vous propose de nous revoir dans dix minutes. »
M. le Maire : « Vérifions quand même que le direct est bien relancé. Nous allons devoir procéder à un appel.
VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline.
Je vous propose, mes chers collègues, de prendre acte du rapport qui vient d'être présenté en suspension de séance par Madame Nelly PINAUD, Directrice de la SPLA Panorama. »
Le Conseil municipal prend acte du rapport portant sur l’activité de la SPLA PANORAMA Vallée Sud – Grand Paris pour l’exercice 2019.
7° - SPLA PANORAMA : Transformation de la SPLA en SPL, modifications des statuts de la société, de la raison sociale et du nom commercial.
M. le Maire : « Cette SPLA a vécu plusieurs étapes. La première était une étape de création en commun avec la ville de Clamart pour garder une main sur la compétence aménagement qui n'est plus aujourd'hui dans les mains des villes mais a été transférée au Territoire. Cet outil intermédiaire nous permet de garder une main sur la réalisation grâce à cet outil des opérations d’aménagement sur notre ville.
Il se trouve que la SPLA Panorama est devenue territoriale et le Territoire a pris la majorité des parts puisque la compétence est officiellement attribuée au Territoire. Au départ, elle s'appelait SPLA Panorama. Petit à petit, plusieurs villes ont rejoint cette structure territoriale, ce qui amène à proposer que ce soit la société publique locale, la SPLA du Territoire de Vallée Sud. Il est apparu que dans un certain nombre de cas, il y avait un certain avantage à ce que cet outil d'expertise, qui s'occupe d'un certain nombre de cas d'opération de l'aménagement, puisse finalement être l'outil de réalisations, de rénovations qui ne sont pas forcément de l'aménagement mais des opérations de rénovation que nous confions à des structures privées sur la base d’un appel d'offres avec une mise en concurrence etc. Cela nous permettait de gagner en agilité et de faciliter un certain nombre d'opérations qui comprennent à la fois souvent une rénovation de structures et des opérations d'aménagement.
Pour ces raisons, le Territoire souhaite, et personnellement nous nous associons à ce souhait, que la SPLA ne se cantonne pas seulement stricto sensu à des opérations d'aménagement mais qu’elle puisse intégrer dans son panel de services la possibilité de mener des opérations de rénovation simple ou de construction simple de bâtiments pour les différentes villes du Territoire. Il va sans dire que l'obligation de passer par la SPLA Panorama n’existe pas. Nous pouvons tout à fait décider de déléguer ce type de mission à d'autres structures, à des structures privées dans le cadre classique de fonctionnement des communes et c'est en tout cas une option supplémentaire qui pourrait nous être offerte que de confier certaines opérations à la société publique locale qui deviendrait une SPL Vallée Sud.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. Ce Conseil municipal marque une rupture majeure pour notre commune puisque c'est finalement le Conseil municipal où on observe une décision de la municipalité d'engager une transformation profonde de son périmètre d'intervention. Je pense que les villes voisines recherchent en priorité à renforcer leur collectivité pour leur permettre d'agir dans le contexte de crise que nous connaissons. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 30
Dans le même temps, la ville de Fontenay-aux-Roses est en train de se délester de la quasi- totalité de ses missions et de ses compétences soit au profit de sociétés capitalistiques soit au profit du Territoire. De là à dire Monsieur le Maire que vous présidez en quelque sorte une sorte de syndic de faillite qui se débarrasse de ses missions essentielles, il y a un pas que je ne franchirai pas aujourd'hui ; pour autant je m'interroge.
Je m'interroge et je me demande si vous n'avez pas l'intention finalement de transformer la municipalité de Fontenay-aux-Roses en une sorte de mairie d'arrondissement, en quelque sorte en charge de l'état civil, de l'installation de sculptures monumentales dans le triangle d'or du centre-ville. La question que je pose, Monsieur le Maire c'est qu'est-ce qui va rester comme compétences aux services municipaux alors que leur expertise et leur professionnalisme sont reconnus par tous les Fontenaisiens une fois que la SPL aura pris son envol ? Avec cette perte de l'expertise programmée, je me pose une question : est-ce que nos agents municipaux seront toujours capables de piloter les projets de la ville, de piloter l'exécution des missions qui sont confiées au prestataire privé ? Il y a vraiment un risque de paupérisation de nos compétences collectives alors qu'on a les ressources humaines et la qualité d'expertise dans les services municipaux. Pendant la campagne municipale, Monsieur le Maire, vous avez multiplié les promesses électorales, c'est normal dans une campagne municipale, mais vous êtes finalement en train de vous priver de tous les leviers d'action pour atteindre les promesses et les priorités que vous aviez annoncées pendant la campagne municipale. Je suis inquiet de cette mise à l'encan de la compétence publique, a fortiori lorsqu'elle se fait au profit de structures capitalistiques opaques avec un contrôle a minima des collectivités actionnaires et un contrôle politique nul puisque je le répète à chaque fois, nous ne sommes représentés dans ces structures ni même comme censeur.
La question que je me pose c'est quelles clarifications, quelle clarté, quelles connaissances auront demain les Fontenaisiens sur des différents champs d'intervention à Fontenay-aux- Roses ?
Plus personne ne saura qui fait quoi entre le Département, la Ville, le Territoire, la SPLA, la SAEM Mobilités, il y a une multiplication des acteurs qui vont intervenir sur des champs d'intervention assez proches voire redondants et plus personne ne saura qui fait quoi. Finalement, est-ce que c'est en quelque sorte une volonté de vous débarrasser de toutes les difficultés, de tous les problèmes opérationnels sur d'autres acteurs alors que le rôle principal d'un élu ce n’est pas d’être un expert juridique ou un expert dans tel ou tel domaine, c'est d’être responsable des actions qu’il met en œuvre au service de ses concitoyens. Cette transformation de la ville de Fontenay-aux-Roses avec ce transfert programmé de compétences au profit de structures extérieures, le sens de la responsabilité, le sens du rôle de l'élu est en train de perdre très largement de toute sa substance.
Merci. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MERGY. Madame POGGI a demandé la parole. »
Mme POGGI : « Juste un petit point évoqué lors de la Commission ad hoc mais le doute n'a pas pu être levé donc je vous le réitère : dans le rapport de présentation, il est indiqué qu'il n'y avait pas de création d'une nouvelle société mais pour autant dans le projet de statuts modifiés, il y a des articles qui y font référence, 45, 48 notamment. À l'Article 47, parce que le projet de statuts modifiés c'est quelque chose qui va être signé a posteriori de notre Conseil municipal de ce jour, dans les administrateurs, il est indiqué Monsieur BILERI qui est aujourd'hui décédé et deux personnes qui ne sont plus dans le Conseil municipal donc je me demande si ce n’est pas un mauvais copié-collé et donc c'est à voir avec vos juristes le cas échéant. Je suis obligée encore une fois de le dire ici puisque cela n'a pas été levé pendant la Commission ad hoc et c'est normalement le but de cette Commission. »
M. LAFON : « Nous avons une transformation de statuts, c’est l’aspect juridique. Je voudrais venir un peu à la fois sur la forme et sur le fond.
Je regrette que Monsieur MERGY mette toujours un peu de trop de piment dans sa forme, je pense que cela n'apporte rien. Je lui rappelle d'ailleurs que nous sommes tous les deux les deux plus vieux élus de ce Conseil municipal, ce n’est pas tout à fait vrai, puisqu’une élue était élue avant nous, mais quand même donc je pense qu'on n'a rien à gagner à tout cela. Sur le fond il y a un réel débat : effectivement il y a un réel débat mais attention ne nous trompons pas du moment où ce débat a eu lieu. Ce débat a eu lieu en son temps, autour des années 2002, 2003, 2004 au moment de la création des intercommunalités. En fait, la création des Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 31
intercommunalités a été imposée quasiment aux collectivités locales. En région parisienne, nous avons eu la chance de ne pas avoir des préfets très intrusifs parce qu’en province, il y a un certain nombre d’endroits où il y a des villes qui se sont retrouvées affectées à une structure intercommunale alors qu'elles ne voulaient pas.
Il avait eu une idée qui était de dire que finalement, nous prenons la balle au bond, et nous transformons cette contrainte en opportunité.
Le rôle des élus est de mettre l'intérêt collectif au-devant de tout, et il est clair que le Territoire est un outil et la SPLA puis la SPL sont des outils qui nous permettent d'accéder à la fois à des compétences, à des niveaux d'échelle que nous n'avons pas pour une commune de 24 000 habitants et à des moyens financiers que nous n'avons pas.
C'est un effet d'aubaine mais nous savons que la politique et les décisions de politique sont truffées d'effets d'aubaine. Je pense que le débat n'est pas à ce niveau-là. De toute façon peut- être que le législateur va transformer les communes du Grand Paris en mairies d'arrondissement, il y a bien eu des projets qui voulaient transformer les communes de la petite couronne en mairies d'arrondissement qui ont effectivement des prérogatives beaucoup plus limitées que les communes en général.
Dans les textes, un certain nombre de compétences ont été, de fait, transférées automatiquement aux « collectivités de plus haut niveau » pour les territoires.
La commune de Fontenay-aux-Roses appartient à des syndicats intercommunaux qui gèrent un certain nombre de choses pour son compte bien avant la création des structures intercommunales.
Je pense que pour une fois nous avons presque un débat politique et pas un débat polémique. Faut-il aller dans ce sens-là ou faut-il aller dans un autre sens ? Nous pouvons avoir ce débat. Si nous voulons que la ville bouge, si nous voulons proposer des améliorations, si nous voulons pouvoir accéder à des moyens supplémentaires, il y a un certain nombre de dispositions qu'il faut prendre. Toutes ces dispositions sont prises dans une gouvernance dans laquelle la commune ne se voit jamais imposer quelque chose contre sa volonté, je parle du Territoire. Sur l’histoire de la compétence et de la capacité à faire des fonctionnaires. Je suis, comme Monsieur MERGY, conscient de leurs qualités, mais la difficulté énorme que des communes de notre strate ont à avoir des fonctionnaires en nombre suffisant, nous savons la difficulté pour avoir un nombre suffisant de personnels pour porter un certain nombre de projets. Je pense qu’effectivement, nous pouvons avoir un débat mais discutons des vrais sujets. Le sujet est d'abord le « changement de statut » d'une société, ce n'est pas non plus la révolution, ce n’est non plus la rupture totale. Qu’est-ce que cela permet de faire en plus et en mieux pour les Fontenaisiens ?
Dire que ce Conseil est un Conseil d'abandon des prérogatives municipales à des structures ou à une intercommunalité, ce n'est pas de l’abandon, c'est du transfert avec une concertation et une origine des projets qui reste à la commune. En fait, je ne comprends pas la discussion. Je pense que nous avons aujourd'hui une capacité à faire qui est « augmentée » par ces mécanismes. Je ne vois pas pourquoi on ne les saisirait pas et je ne vois pas pourquoi on n’en ferait pas bénéficier les Fontenaisiens. Bon nombre de communes, qui ne sont pas rentrées dans des dispositifs et c'est notamment le cas sur la SPLA, y sont rentrées ou vont y rentrer parce qu'elles y voient bien un intérêt. »
M. le Maire : « Merci Monsieur LAFON, Madame REIGADA a demandé la parole. »
Mme REIGADA : « Merci Monsieur le Maire. Je tenais à abonder les propos de Monsieur LAFON. Je trouve que malheureusement le discours de Monsieur MERGY était assez dur et hors propos parce que vous dites que nous avons pris beaucoup d’engagements lors de la campagne mais à vous entendre on devrait le faire qu'avec nos deniers, en site propre, tout seul comme si nous vivions dans une petite île totalement déconnectée du reste du monde, de la France, de la région parisienne. Je pense que c'est mentir que de dire cela. Nous ne sommes pas une ville richissime et je trouve que justement le rôle de l'élu est d'aller chercher dans le champ des possibles tous les outils qui nous permettent d'améliorer la qualité de vie des Fontenaisiens, de tenir nos engagements de campagne, c'est bien cela que nous faisons. Cela passe par des outils, des partenariats, des subventions, nous sommes évidemment imbriqués dans toute une communauté d'outils politiques qui nous permettent de faire cela donc sincèrement, dire qu'on pourrait rénover la ville comme elle le mérite, seul, dans notre coin avec nos seuls deniers, c’est un peu exagéré et assez faux. Je trouve que la façon dont vous l'avez amené ce soir manque d’honnêteté. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 32
M. le Maire : « Merci Madame REIGADA. J'aimerais ajouter un petit mot. Il est vrai que tout ce Conseil, sur plusieurs délibérations, amène à une vraie réflexion stratégique. La stratégie est importante parce qu’encore une fois, nous ne vivons pas, nous subissons les lois qui ont été prises par les responsables de notre pays de différentes couleurs politiques au fil des années depuis maintenant 15 ans. Cette tendance lourde qui consiste à retirer un certain nombre de compétences aux communes, on ne peut que la constater. La compétence aménagement, la compétence urbanisme, la compétence mobilité et la compétence économique ont été transférées au Territoire. Les ressources de la fiscalité économique sont parties au Territoire. Une partie des ressources liées aux taxes foncières et d'habitation est partie vers les intercommunalités puis vers les Territoires. On ne peut que le constater, ce n'est pas le débat, c'est la réalité. Aujourd'hui, ne pas vouloir le reconnaître c'est vivre dans une réalité qui est celle d'hier. Je crois qu'il ne faut pas résoudre ce débat. Monsieur MERGY, c’est le reproche que je vous ferai, outre un certain catastrophisme électoraliste dont on pourrait faire l'économie, c'est de vouloir faire de la confusion parce que vous faites la confusion entre compétence et expertise. Ce sont deux choses différentes. On parle de la compétence juridique : c'est qui décide : Quand nous avons fait, par exemple, la place de l'église, qui a fait l'objet de nombreux débats, nous étions maîtres d'ouvrage, nous avons choisi un maître d'œuvre qui a réalisé la place de l'église. Nous n'avons pas délégué une compétence à ce maître d'œuvre. Nous avons défini un cahier des charges, nous avons dit ce que nous voulions en tant que représentants politiques et pas techniciens, et le maître d'œuvre nous a formalisé le projet en fonction de notre commande politique. Ce que nous faisons avec la SPL ou la SPLA, aujourd'hui et demain, est la même chose. Nous restons à l'origine de la commande politique parce que c'est notre travail. Maintenant la compétence, quand on parle d'aménagement par exemple, je peux vouloir continuer à décider, je ne décide plus. Aujourd'hui, la seule décision qui a valeur juridique c'est la décision du Territoire, ce n’est pas la décision du Maire. La gouvernance aujourd'hui du Territoire fait que, en respectant chacun des avis des maires qui composent ce Territoire, fait que le Territoire ne fait qu’appliquer la commande politique des maires. Mais cette étape peut être réversible. Aujourd'hui les outils qui nous permettent de fluidifier cet accès à une compétence que nous n'avons plus, cet outil qui nous permet de disposer d'un maître d'œuvre qui soit finalement un maître d'œuvre qui tienne le plus grand compte de notre commande. C'est un outil qui est très important et qui, à mon avis, nous permet aujourd'hui de continuer à exercer la compétence que nous n'avons plus. La réfaction des moyens a fait que nous avons de moins en moins d'expertise en interne et fait que nous de toute façon nous ne sommes plus capables de gérer des très gros projets. Un projet comme l'aménagement des Blagis ou un projet même comme le Mail Boucicaut, nous n'avons pas les moyens en interne d'avoir une expertise nécessaire. De toute façon, nous ne serons pas, comme c’est une opération d’aménagement, officiellement maître d'ouvrage, cette compétence ne nous appartient plus.
C’est avoir un temps de retard important que d'imaginer, alors même que les moyens financiers sont partis, alors même que les compétences juridiques sont parties, de pouvoir continuer à faire comme si de rien n'était. Il faut tirer les enseignements du monde dans lequel on vit, aujourd'hui, au temps T, l'intérêt des Fontenaisiens c'est que nous puissions continuer à exprimer la commande politique, c'est-à-dire le choix des Fontenaisiens, et nous doter des outils qui nous permettent d'avoir un réel impact sur la façon dont cette commande politique va être effectuée. Nous aurons le même débat sur la voirie, sur la SAEM Mobilités, nous sommes une ville qui pèse 24 564 habitants, dans un territoire qui en compte 470 000, la ville du Plessis-Robinson va gagner probablement 18 000 habitants dans les cinq ans qui viennent, la ville de Clamart presque 20 000 dans les six ou sept ans qui viennent, la ville de Châtillon en a gagné quasiment 15 000 en dix ans. Nous représentons moins de 5 % de la population du Territoire. Je vous rappelle que les votes tiennent compte du nombre d'habitants et le nombre de représentants au Territoire tient compte du nombre d'habitants et que le poids que nous avons dans une assemblée de presque 100 personnes, 85 personnes si mes souvenirs sont bons, alors que nous sommes 4 représentants. Si nous ne voulons pas qu’il se réduise à notre poids démographique, il faut que nous soyons d'une agilité particulière pour être présents dans ces structures qui sont autant de structures qui nous permettent de répercuter la commande politique des Fontenaisiens. Je crois que c'est un vrai débat stratégique. Je ne sais pas comment on pourrait faire autrement. Si vous avez des bonnes idées, je suis preneur mais en tout cas, techniquement parlant, ne pas avoir créé la SPLA aujourd'hui nous conduirait à devoir travailler avec la commande politique du Territoire et un travail qui se fera forcément avec les services du Territoire dont on voit bien Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 33
qu’objectivement la première qualité d'un Territoire ne peut pas être la proximité ni le recueil de l'avis des Fontenaisiens, c'est impossible.
Le Territoire a cet avantage de force et d'expertise mais il ne peut pas avoir une représentation fine de nos concitoyens. Je voulais préciser. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. J'ai écouté avec beaucoup d'attention la leçon de maître d'école que vous m'avez faite sur ce qu'est un maître d'ouvrage, ce que sont un transfert de compétences et un transfert d'expertise, ce sont effectivement des sujets que je ne connais pas du tout... »
M. le Maire : « Je sais que vous savez, tout le monde ne le sait pas. »
M. MERGY : « Quand on fait des promesses dans une élection, c'est qu’on est capable d'en assurer la maîtrise d'ouvrage une fois qu'on est élu. Quand on assure la maîtrise d'ouvrage d'un projet, cela ne veut pas dire qu'on effectue ce projet tout seul dans son coin, pour rebondir sur les propos de Madame REIGADA. Quand on monte un projet, on cherche des subventions, on recherche des partenaires mais on assure au moins la maîtrise d'ouvrage des promesses que l'on fait. Si on fait des promesses pour les autres collectivités, c'est un peu facile. Moi aussi je peux faire des promesses sur la région Île-de-France, sur le département des Hauts-de-Seine. Nous avons, dans la campagne municipale, fait des promesses que nous étions en mesure de tenir.
Sur l'évolution des transferts de compétences, je suis d'accord avec ce qu'a dit Dominique LAFON, je pense qu'il y a eu un mouvement au cours des années 2000 qui a consisté à transférer un certain nombre de compétences des communes vers les intercommunalités puis les territoires. Il y a certains transferts de compétences qui étaient pertinents, il y en a d'autres qui le sont moins parce que l'échelle du Territoire n’était pas le bon niveau pour transférer ces compétences. On ne va pas revenir en arrière, vous l'avez dit, la loi c'est la loi.
Il y a des transferts de compétences qui ne sont pas obligatoires, et c'est la question de la voirie par exemple. Personne ne nous oblige de transférer la voirie à Vallée Sud Grand Paris, d’ailleurs il n’y a que trois communes, Clamart, nous et dans une moindre mesure Châtenay-Malabry qui ont décidé de transférer la voirie. C’est bien une volonté délibérée de la municipalité d'abandonner une compétence sur la voirie.
Sur l’expertise, j'entends ce que vous dites Monsieur le Maire et je suis d'accord avec vous sur le fait qu’une ville de 23 000 habitants à 450 fonctionnaires ne peut pas avoir une palette d'expertise sur tous les sujets. Mais transférer la voirie par exemple, on peut considérer que cela relève d'une mission, d'une compétence cœur de métier de la ville. Que vous disiez qu'un grand projet d'aménagement, qu’un montage financier ou que la création d'une ZAC nécessite une expertise rare, je suis d'accord avec vous. Mais si on n'est pas capable d'internaliser la compétence voirie pour une collectivité de 23 000 habitants c'est plutôt inquiétant. Merci. »
M. le Maire : « Merci de cet avis. Pour information, d'autres villes se posent la question de transférer leur voirie, Malakoff par exemple. Il y a plusieurs villes qui hésitent fortement mais qui ne vont pas hésiter très longtemps à mon avis.
Ce point sera débattu à l'ordre du jour. »
M. CONSTANT : « Je voudrais qu'on évite de mélanger les délibérations. Nous allons parler de la voirie, je m'inscris totalement en opposition avec les propos de Gilles MERGY, qui aujourd'hui n’ont aucun sens au regard des montants financiers qui sont en jeu. Nous en parlerons dans la délibération suivante. Mais aujourd'hui, Monsieur MERGY, quand vous dites que vous allez conserver la compétence voirie à Fontenay-aux-Roses, vous êtes dans un acte délibéré de désinformation parce que vous n'avez pas les moyens, vous n'auriez pas les moyens, vous n'avez pas eu les moyens de mettre en place cette compétence et nous allons en reparler. »
M. le Maire : « Je ne vois plus de demandes de prise de parole. Je vous propose de passer au vote. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 34
PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent pour].
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre].
Le Conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés :
- approuve le principe de transformation de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) en Société Publique Locale (SPL),
- approuve le principe de changement de raison sociale et de nom commercial de la société. Ainsi, la nouvelle raison sociale de la société sera « SPL Vallée Sud Aménagement »et son nom commercial sera « Vallée Sud Aménagement »,
- approuve le projet de statuts modifiés de la société joint à la présente délibération,
- autorise le représentant de la Ville de Fontenay-aux-Roses aux Assemblées Générales de la SPLA Panorama à porter un vote favorable aux modifications statutaires lors de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPLA Panorama.
DSTM/URBA
8° - Extension du transfert des compétences voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année à l’Établissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris.
M. le Maire : « C'est Monsieur CONSTANT qui rapporte et il a trois images à nous montrer. »
M. CONSTANT : « Merci Monsieur le Maire. Je suis très heureux parce que c’est une délibération qui s'inscrit vraiment totalement dans le sujet de ce soir, ce que je voudrais bien préciser, comme l'a dit d'ailleurs Monsieur MERGY, que c'est une délibération qui nous place par choix et pas par une structure qui nous imposerait quelque chose mais c'est bien une délibération qui nous place par choix au carrefour de l'action ou de l'inaction. Le choix c'est le pouvoir des élus, quel que soit le cadre dans lequel on évolue à un moment donné. On peut peut-être commencer par rappeler que, contrairement à ce qui a été dit, dans l'historique récent de ce qui a été fait le transfert de voirie à Vallée Sud Grand Paris a plutôt été un historique qui plaide vraiment en sa faveur. J'ai pu aller sur chacune de ces opérations, aussi bien à Fontenay-aux-Roses, cela a été totalement favorable et contrairement à ce qui a été dit, d'autres villes vont à 100 % transférer leur voirie : Clamart, Châtenay-Malabry et d'autres villes sont déjà dans le système et dans le process pour nous rejoindre.
Il faut bien comprendre, comme l'a dit Dominique LAFON, qu’on est devant une double opportunité et c'est cette double opportunité qui guide notre décision. Il y a d'abord une opportunité financière, parce que grâce à ce transfert, nous allons pouvoir investir massivement et durablement dès avril 2021, en bénéficiant d'une partie des budgets consacrés par Vallée Sud Grand Paris à la voirie et nous pourrons le faire sans mettre en balance, sans mettre en péril les autres investissements dont Fontenay-aux-Roses a besoin. Ceux qui voudraient se priver de cet investissement nous expliqueront sans doute comment ils pourraient le financer ou financer ce qu’ils ne feront pas à la place.
La deuxième opportunité est technique parce que nous avons pu constater dans les opérations qui ont été faites et je rejoins ce qui a été dit par Monsieur le Maire, nous avons pu constater que les opportunités d’ingénierie, les opportunités de monter en compétences et en expertise de nos agents sont totalement indéniables. Je rejoins ce que disait Dominique LAFON, c'est aujourd'hui pour nos fonctionnaires une véritable opportunité de se projeter dans la formation, dans l'expertise et dans l'amélioration de leurs compétences. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 35
Cette double opportunité fait que nous choisissons, et nous l'assumons, c'est un choix, nous choisissons l'action. Nous verrons, sur la diapositive suivante, que ce choix de l'action se fait dans un triple partenariat gagnant-gagnant.
Le premier partenariat gagnant-gagnant c'est que nous allons conserver le pouvoir décisionnel et maintenir la proximité, le Maire et la municipalité vont rester au centre du dispositif. Les pouvoirs de police du Maire ne sont pas transférés, le Maire reste au centre des décisions à venir même si elles se font dans l'intermédiaire de l'établissement territorial et les élus, que ce soit moi ou d'autres élus impliqués dans les projets, seront en lien direct avec les équipes techniques de Vallée Sud Grand Paris pour des réunions de terrain et aussi pour gérer les préoccupations des habitants.
Nous allons maintenir la proximité de ce service public, contrairement à ce que dit Monsieur MERGY, il n’y aura pas d’impact sur le quotidien des équipes en place, et elles vont pouvoir se former et s'améliorer. C'est d'autant plus vrai que nous allons maintenir les agents dans les locaux du centre technique municipal à Fontenay-aux-Roses et que ces équipes seront placées sous l'autorité du directeur des services techniques de Fontenay-aux-Roses.
Le second élément c'est que grâce à ce partenariat avec l'établissement territorial, nous allons pouvoir faire mieux et faire plus parce que Vallée Sud Grand Paris, c'est une évidence pour tout le monde, dispose de moyens que nous n'avons pas, que nous ne pouvons plus mettre en œuvre à l'échelle de notre stratégie à l'échelle de notre commune. Cela va nous permettre bien sûr de pouvoir améliorer la qualité de nos travaux, les projets seront étudiés par des bureaux d'études spécialisés qui n'auront pas juste un projet sur le Fontenay-aux-Roses mais auront un ensemble de projets sur l'ensemble du Territoire. Il y aura des leviers d'achats bien évidemment pour des matériaux que nous serons toujours à même de pouvoir choisir et de pouvoir décider. En termes d'innovation, nous pourrons nous projeter dans l'avenir grâce à de nouveaux outils qui vont être développés par le Territoire notamment la digitalisation de la voirie qui nous permettra d'en faire une cartographie digitale et nous pourrons, grâce à cette cartographie, chacune des rues et nous donner des axes de priorisation et les axes de préconisations de nos travaux. Nous allons pouvoir rationaliser et optimiser les politiques publiques portées par VSGP notamment autour de l'assainissement, de l'aménagement, des mobilités, des transports. Nous allons pouvoir mettre en place des stratégies environnementales cohérentes à l'échelle du Territoire. Nous avons parlé de mobilité, nous pouvons parler de développement durable, il y a beaucoup de sujets qui prendront une cohérence totale à l'échelle d'un territoire qu'elles n'ont pas forcément à l'échelle de notre commune. Mettre en commun nos moyens c'est aussi se dire qu'on va faire sans refaire, cela a été une des choses sur lesquelles il faut s'améliorer, globalement dans l'exécution des travaux et pourquoi on va pouvoir faire sans refaire ? Parce qu’on va mutualiser les idées, les efforts, les moyens et on va conserver la concertation avec les riverains et avec les associations concernées.
Le troisième axe est de pouvoir envisager d'autres actions sur le reste de la ville, car le financement de cet investissement par Vallée Sud Grand Paris nous permet de continuer à faire de la transition écologique, de la transition énergétique, de la rénovation de nos écoles et de nos bâtiments publics, c’est une vraie opportunité de rationaliser l'utilisation de l'argent public. L’argent de Vallée Sud Grand Paris c'est aussi l'argent des Fontenaisiens et face à la baisse des dotations des communes, nous allons pouvoir continuer à investir massivement pour la voirie. En termes opérationnels : on parle d'un budget de 13 M€ qui seront engagés sur les cinq prochaines années à 100 % financés par l'organisme public territorial. Ce sont des travaux qui vont concerner tous les quartiers : les quartiers, comme disait Monsieur MERGY, du triangle d'or, je ne sais pas vraiment de quoi il parle quand il parle du centre-ville, les quartiers qui sont plus au sud ou plus vers Clamart, cela concernera tous les quartiers de Fontenay-aux-Roses, approximativement 19 kilomètres de voirie sont concernés par cet effort de 13 M€. Ce qui est important c'est que comme on conserve le contrôle des opérations, on pourra établir un timing cohérent avec notre capacité de mise en œuvre. On ne va pas faire 6 M€ de travaux la première année parce que nous n’avons pas les moyens personnels de le faire parce que, contrairement à ce qui a été dit précédemment par l'opposition, nous allons garder le contrôle et nous allons garder la maîtrise de ces opérations. Et puisqu'on garde aussi la maîtrise de ces opérations, on va pouvoir en fonction des urgences ou des priorités qui peuvent changer par rapport à aujourd'hui, on pourra quand même modifier cette planification en fonction de nos besoins et en fonction des urgences de Fontenay-aux-Roses. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 36
Pour conclure mes chers collègues, comme je l'ai dit on est vraiment carrefour de l'action ou de l'inaction. Il y a ceux qui comme nous, avec Laurent VASTEL, choisissons l'action et provoquons l'action, et il y a ceux eux qui ont déjà tenté mais qui vont continuer de tenter de justifier leur inaction sous prétexte de conserver alors une sorte de pseudo-pouvoir local dont je ne suis pas très bien sûr de savoir comment ils le qualifient, comment ils le quantifient, j'ai du mal à comprendre, mais surtout de conserver un pseudo-pouvoir local, ils n'auraient pas les moyens de le mettre en œuvre, ils n'auraient, à aucun moyen, les moyens de le mettre en œuvre. Je pense que beaucoup de Fontenaisiens se souviennent de l'état déplorable de la voirie en 2014 qui traduisait déjà et malheureusement depuis longtemps, parce que c'est un sujet dont on avait plusieurs fois parlé entre 2008 et 2014, le peu d'intérêt pour ce sujet de Messieurs BUCHET et MERGY, alors que la ville, à l'époque, avait beaucoup plus de dotations de l'État et donc beaucoup plus de moyens d'investir. Ils ne s'en sont pas occupés, ils n'ont pas voulu s'en occuper, nous nous en occupons et nous faisons un véritable choix. S’occuper de la voirie, c'est s'occuper de nous-mêmes parce que c'est par la voirie que nous nous rencontrons entre voisins, entre amis et surtout entre Fontenaisiens. L'opportunité pour Fontenay-aux-Roses de réaliser 13 M€ de travaux de voirie sur cinq ans, 13 M€ sans mettre en péril les finances de la ville, je vous le dis, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, c'est une opportunité qui ne se laisse pas passer. Nous vous proposons d'opérer les transferts portés dans cette délibération, j'en rapporte conforme Monsieur le Maire, et je vous demande, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir en délibérer merci. »
M. le Maire : « Merci de cette présentation enthousiaste et claire. Monsieur MERGY a demandé la parole. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. J'apprécie le sens de la nuance de Monsieur CONSTANT. Il y a d’un côté ceux qui bossent et de l’autre ceux qui ne font rien. Je trouve que c’est une présentation très pertinente, très claire et très objective du rôle des élus de la majorité et de l'opposition et je pense que cela traduit quand même un certain état d'esprit de certains élus de la majorité.
Sauf si Monsieur CONSTANT est devenu Harry Potter, il n'y a pas de génération spontanée d'argent ou de crédit. Si le Territoire intervient de manière plus massive sur la voirie, cela veut dire qu'il interviendra moins sur d'autres sujets ou bien sinon les flux financiers, qui seront calculés au niveau de la CLECT, seront baissés pour la ville parce que sinon les autres villes seront lésées. Il n’y a pas de raison que le Territoire intervienne avec un effet d'aubaine sur Fontenay- aux-Roses au détriment des autres villes sinon vos collègues Maires, Monsieur le Maire, vous rappelleront à leur bon souvenir.
J’ai regardé avec attention la diapositive qui décrivait le processus de décision, je n'ai pas eu le sentiment que cela simplifiait ou clarifiait les choses. Cela a plutôt tendance à complexifier le processus de décision entre qui définit les priorités, qui pilote les investissements, qui pilote des investissements de renouvellement, qui suit les chantiers, qui exécute l'entretien courant, qui exécute les opérations courantes etc. on a une sorte d’imbrication entre les services de la ville et ceux du Territoire avec une sorte de confusion de genre.
Sur les économies d'échelle : c'est un vrai sujet, c'est difficile d'avoir une réponse caricaturale sur le sujet. L'exemple que j'ai c'est qu’en général on parle beaucoup d'économies d'échelle dès lors qu'on mutualise les compétences, dès lors qu’on fusionne des collectivités locales, je l'ai vu quand j'étais Directeur Général de l’association Régions de France au moment de la fusion des régions pour faire plein d'économies d'échelle. Vous avez vu les rapports de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes : quelles que soient la bonne volonté et l'efficacité des présidents de région de gauche comme de droite, ils n’ont pas fait d'économies d'échelle parce qu'il reste toujours un nombre de doublons.
On est dans le même risque, on va conserver des agents au CTM à Fontenay-aux-Roses, le Territoire va se doter d'agents pour piloter les investissements sur la voirie et pour finir, il y aura plus d'agents et donc des coûts supplémentaires. Il est possible qu’on fasse un peu d'économie sur la commande publique mais cela ne compensera pas l'impact salarial et les doublons dans les effectifs techniques entre la ville et le Territoire et in fine l'impact sur la maîtrise de la dépense publique risque au mieux d'être marginal au pire d’être négatif.
Dans tous les cas de figure, ce seront des prestataires privés qui effectueront les travaux. Que la maîtrise d'ouvrage soit assurée par la ville ou par le Territoire ce seront les mêmes entreprises qui feront les travaux. Il n’y aura pas de bouleversement, de révolution comme semble le penser Pierre-Henri CONSTANT. Je pense que c'est une perte d'expertise, une perte de compétences Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 37
et une confusion des responsabilités puisqu'on aura des voiries départementales, on aura encore quelques rues qui resteront sous le giron communal et puis on aura des voiries qui appartiendront au Territoire. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MERGY. Monsieur CHAMBON a demandé la parole. »
M. CHAMBON : « Je voulais remercier Monsieur CONSTANT de sa présentation, je crois que c'est véritablement le bon choix que nous avons à faire pour la voirie. Nous avons la chance d’avoir déjà expérimenté ce dispositif lors du mandat précédent. Pierre-Henri CONSTANT a rappelé quelques rues, il en a oublié quelques-unes, notamment une rue emblématique de la rue des Bénards, qui a été refaite complètement, et je peux vous dire que c'est une rue sur laquelle il y avait un abandon depuis de très nombreuses années et que les travaux ont été faits de façon remarquable, de très grande qualité et rien que pour cet exemple qui fait bénéficier aux riverains et aux gens qui empruntent cette rue, je suis totalement favorable à cette délibération. »
M. le Maire : « Merci. Monsieur MESSIER a demandé la parole. »
M. MESSIER : « Quand on regarde les modalités et les explications fournies, je trouve qu’en l'état, tel qu’il est proposé, c'est une mauvaise idée. D’abord, je note une contradiction entre vos regrets, Monsieur VASTEL, de dire que la plupart des gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, retirent des compétences aux communes. Et voilà une compétence qui n’est pas retirée aux communes et vous faites le choix de la transférer à l'échelon au-dessus alors que rien ne nous y oblige. On avait déjà deux interlocuteurs pour la voirie, la commune et le département, il y en a désormais trois avec le Territoire, cela me paraît aggraver le mille-feuille administratif et rend tout cela incompréhensible pour beaucoup d’habitants Ensuite je note qu’il n'y a que trois villes qui transfèrent une partie de leurs voiries : Fontenay-aux-Roses, Clamart, Châtenay- Malabry et pour avoir interrogé quelques autres élus d'autres villes, elles n'ont pas l'intention de suivre le même chemin pour l'instant. J'ai vu des explications sur le fait de faire un réseau territorial et notamment un réseau cyclable territorial : je trouve évidemment c'est une très bonne idée d'envisager un réseau cyclable territorial parce que nos déplacements ne vont pas s'arrêter à la frontière des communes. Mais comment le territoire peut faire un réseau cyclable de territoire s’il n’a la charge que de quelques rues dans trois villes seulement.
Il faudra donc que le territoire continue de passer par les communes qui conservent leur voirie. De plus, comme plusieurs villes voisines ne suivent pas le même chemin que nous, on va se retrouver avec la situation assez cocasse dans plusieurs rues limitrophes de la ville, par exemple, les Avenues Paul Langevin ou Jean Perrin qui seraient gérées par le Territoire côté Fontenay- aux-Roses et par la ville de Sceaux ou le département de l'autre côté, je trouve cela un peu caricatural.
Je pense que ce n'est pas une bonne idée d'éloigner les décisions de citoyens en particulier à une collectivité comme Vallée Sud Grand Paris qui est encore mal connue des citoyens même les élus ne sont pas choisis au suffrage universel direct. Je pense plutôt que, dans un souci de simplification et de décentralisation, les voies départementales soient transférées à l'échelon en dessous et que les communes conservent les voies plus résidentielles. On reviendrait ainsi à deux interlocuteurs et non plus à trois.
Je ne suis pas convaincu par les arguments présentés par Monsieur CONSTANT quand j'entends parler de partenariat gagnant-gagnant, le choix de l'action, je trouve que cela relève un peu de la méthode Coué pour se persuader de l'intérêt de ce transfert.
Pour toutes ces raisons moi je voterai contre cette délibération. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MESSIER. Monsieur LAFON. »
M. LAFON : « Je voudrais faire remarquer que nous sommes au point 8 de l'ordre du jour et que cela fait deux heures et demie que nous sommes en réunion.
Nous allons avoir une autre délibération qui est du même acabit mais je trouve que tout cela est très intéressant. D'abord parce que finalement il se passe qu’on a là aussi des conséquences des 20 ans ou des 15 ans de décentralisation, de redéfinition des périmètres. Ce n’est pas vrai que parce que le Territoire va mettre 10 M€ à Fontenay-aux-Roses sur la voirie qu’il va nous retirer autre chose à côté. C'est l'ancien monde, c'est le monde de Sud de Seine qui était une gouvernance qui faisait que les choses étaient réparties au prorata, ce n'est plus comme cela que cela se passe. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 38
Nous pouvons bénéficier d'une dynamique fiscale importante du Territoire et Gilbert MERGY le sait bien, il est conseiller territorial, il a assisté au dernier Conseil de Territoire, il a assisté à la Commission, nous avons tous les deux échangé sur le fait qu'une collectivité peut annoncer pour une commune de 450 000 habitants 25 ou 30 M€ de résultat de fonctionnement, cela fait rêver absolument toutes les communes de la strate de Fontenay-aux-Roses, sauf les quelques miraculés qui se retrouvent avec des rentes de situation particulière. Il y a encore une fois une opportunité d'améliorer le service, de faire plus et de faire financer.
Sur les budgets de voirie, je ne suis pas en charge de cette délégation, vous savez toutes et tous qu’un kilomètre de voirie coûte une fortune. Par ailleurs, pourquoi tout cela fait sens ? Cela fait sens parce qu'un jour on a mis le doigt dans un engrenage dans lequel on a commencé par avoir une compétence obligatoire transférée au Territoire, qui était à l'époque en fait de la communauté d'agglomérations, qui était l’assainissement. Et après, on a transféré, et ce transfert s'est fait avant 2014 parce que cela faisait sens, l'éclairage public qui se trouve sous la voirie et sous les trottoirs. Aujourd'hui, je dirais que, même dans l'absolu, le transfert de la voirie fait sens parce que finalement, on va avoir éclairage public, assainissement et voirie. Par ailleurs, je rebondis sur ce que disait Monsieur CONSTANT : quand on voit la qualité de la prestation réalisée, par exemple rue des Bénards, on voit bien que le Territoire a, par « sa puissance », la capacité à faire des travaux de grande qualité qui sont toujours faits en relation avec la ville puisque c'est la ville qui est à l'origine des choses et dans lequel le personnel est impliqué.
Je pense qu’il serait inconscient de ne pas le faire et la politique c'est de prendre ses responsabilités et d'être conscient de ce qu'on fait. Je dis il serait inconscient de ne pas le faire. Il n'y a que trois communes qui le font aujourd'hui, raison de plus pour le faire. C’est une raison de plus pour être parmi les premiers. Quand les onze communes du Territoire auront compris ce qui a été fait, qui est aussi un effet d'aubaine. Vous savez quel est le programme d'investissements du Territoire pour les six prochaines années ? 450 M€, et on voudrait s'en priver parce qu’on a des états d'âme. Le fait que les territoires ne sont pas élus avec un mode démocratique, c'est un autre débat Monsieur MESSIER. Je suis relativement d'accord là-dessus. Sur le millefeuille administratif, c'est un autre débat. Je suis relativement d'accord avec vous. Si le Territoire veut faire un réseau de pistes cyclables sur le Territoire, il trouvera les moyens de le faire en coopération sur des voiries déléguées aux territoires, sur des voiries communales et sur des voiries départementales.
Aujourd'hui, il faut et on va le voir dans la délibération suivante que je trouve encore plus emblématique. »
M. le Marie : « Pardon j'avais coupé mon micro. Merci Monsieur LAFON. Madame GALANTE- GUILLEMINOT. »
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « Merci Monsieur le Maire. Je voulais répondre en tant que vieille élue, grande Fontenaisienne depuis toujours. Tout d'abord, nous ne sommes pas propriétaires de nos voiries. Quand on roule sur une départementale cela n'est pas écrit « vous roulez sur une départementale », vous roulez sur une voie qui est en bon état ou en mauvais état.
Lorsque Le Plessis-Robinson a refait toute sa voirie en l’ayant transféré à la communauté d'agglo précédemment, je dois dire que moi en tant que riveraine en fait de cette ville, j'admirais l'ensemble de cette voirie qui avait été faite de façon assez magique dans un temps absolument record parce que c'est de cela aussi dont nous parlons, en transférant cette expérience et cette voirie, on a le temps pour nous aussi cela va aller beaucoup plus vite. Je rebondirais sur ce qui a été dit. Tant mieux qu’il n’y ait que deux villes parce qu'on profite et des financements qui existent, je vais vous livrer un échange que j'ai eu avec le Maire de Bourg- la-Reine qui me disait mais alors c'est bien mais cela convient alors finalement on est en train d'y réfléchir. Voyez-vous, en fait, il vaut mieux anticiper et être dans les premiers à se servir et les autres arrivent.
Nous gardons toute l'identité de la ville parce que tous les travaux sont faits à travers un cahier des charges d’après ce qu'on avait établi il y a déjà six ans en notifiant l'ensemble des matériaux, nous souhaiterions avoir un rang de pavé, telle couleur, tel revêtement pour signaler les trottoirs qui sont des lieux de sécurité, d'apaisement, on va mettre un revêtement qui est d'une certaine couleur, dès le moment où vous êtes sur la chaussée, il y a une autre couleur. Toutes les sorties de garage sont signalées par un jeu de pavés. Tout cela nous le maîtrisons, nous gardons l'identité de nos voiries tout en transférant et en faisant une très bonne affaire. Cela est direct, il Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 39
n'y a pas de grandes phrases, il n'y a pas de redondance et ce sera le sentiment de tous les Fontenaisiens qui ont tout à gagner à ce que les travaux aillent vite et qu'ils aient un environnement de qualité. »
M. le Maire : « Merci Madame GALANTE-GUILLEMINOT. Monsieur CONSTANT voulait intervenir pour conclure. »
M. CONSTANT : « Merci Monsieur le Maire. Je voulais juste apporter quelques réponses factuelles. Je voulais remercier Monsieur CHAMBON d'avoir parlé de la rue des Bénards. Une réponse simple à Monsieur MERGY parce que vous faites sans doute exprès et je suis certain que vous faites exprès de ne pas comprendre. Monsieur MERGY, qui pilote ? Fontenay-aux- Roses. Qui décide ? Fontenay-aux-Roses. Qui s'occupe de l'ensemble de la cohérence du projet ? Fontenay-aux-Roses. Vallée Sud Grand Paris récupère la police de conservation du domaine public c'est-à-dire, en d'autres termes de le maintenir en bon état. C'est cela qu’elle conserve Vallée Sud, le reste c'est nous. Ne dites pas qu'on ne fait plus rien, c'est Fontenay-aux- Roses qui le fait je vous l'ai expliqué.
Pour répondre à Monsieur MERGY sur le questionnement sur le choix. Le choix vient est de dire : est-ce que j'ai bien pris en compte le fait que je n'ai pas les moyens de faire cela si je veux faire d'autres choses ?
Ou alors si je le fais, puisqu'on parle quand même à peu près de 2 500 000 € par an, si je fais cela, je n'ai plus les moyens de faire autre chose. C'est là où se positionne la véritable position de l'élu. Aujourd'hui, vous êtes en train de dire Monsieur MERGY et Messieurs SOMMIER et MESSIER que vous ne ferez rien pour la voirie à Fontenay-aux-Roses pour les Fontenaisiens, c'est tout ce que vous êtes en train de dire, parce que vous n'en aurez pas les moyens financiers. Je vous remercie Monsieur le Maire. »
M. le Maire : « Merci Monsieur CONSTANT. Il est vrai que pour faire des choix, il faut avoir les moyens de les faire. C'est une évidence mais d'une manière générale, on voit bien que la plupart des délibérations sont très intéressantes sur ce Conseil parce qu’aujourd'hui le système territorial a été installé par la loi encore une fois, il date de 2017, c'est trois ans de recul seulement. On voit bien que ce système est par nature, dès lors qu'on passe à une strate supérieure, par nature un peu hostile aux villes parce que naturellement l'exercice des compétences est exercé par une collectivité qui a son administration ses propres décisions et dont la tendance naturelle ne peut être que de s'éloigner des villes. Toute la gouvernance qu'on est en train d'inventer, c'est, malgré cette tendance structurelle, de garder au contraire le pilotage au niveau de la ville tout en continuant à bénéficier des avantages apportés par la structure territoriale. C'est toute la difficulté : on a des vrais choix stratégiques et Monsieur MERGY disait que cela pouvait se concevoir pour certains équipements typiquement la voirie, c'est une fonction support. On voit bien que quelqu'un sort dans la rue, il ne sait pas s’il est sur une voirie départementale ou communale. S’il a un problème sur la voirie, il appellera toujours la ville. Nous avons probablement à peu près 100 M€ d'investissement à faire sur la ville, si nous voulons traiter les bâtiments, le plan rénovation énergétique qui est une obligation légale et correspond à lui tout seul à 30 M€ sur dix ans. Nous avons pour 20 ou 25 M€ à mettre sur les écoles, nous avons 20 M€ à mettre sur les équipements sportifs, 15 M€ à mettre sur la voirie, on arrive très vite à une centaine de millions d’euros. Nous avons une capacité d'investissement qui est de l'ordre de 4 à 5 M€ par an, sur lesquels 2 M€ vont pour l'entretien des bâtiments parce qu'il y a de l'investissement qui sert à faire de l'entretien courant des bâtiments. En fait, nous avons une force de frappe de 3 M€ de financements propres par an, même avec quelques subventions, on mettrait 40 ans à faire cela.
Nous voyons bien que ce n'est pas viable et ce n'est pas bien mais parce que le système a été construit comme ça, les ressources fiscales des entreprises qui sont parties au Territoire ne sont plus aux communes. Il est normal que je fasse les choix stratégiques qui permettent de récupérer cette part de fiscalité qui nous a été prise et qui est tout autant fontenaisienne que celle des villes voisines.
C'est un débat qui est très intéressant parce que c’est un débat de stratégie véritablement de l'action publique.
Je vous propose d'en délibérer si vous êtes d'accord. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 40
ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent pour].
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre].
Le Conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, décide de :
1 – approuver l’extension du transfert des compétences voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année telles que définies par délibération du Conseil du Territoire n°CT2020/121 de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris du 15 octobre 2020,
2 – préciser que le transfert de la compétence voirie à l’Établissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris se définit comme : la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie dans la zone géographique décrite en annexe de la présente délibération :
La création comprend notamment l’acquisition, la construction et l’ouverture des voies nouvelles.
L’aménagement comprend notamment l’élargissement et le redressement des voies, l’établissement d’un plan d’alignement et la réalisation d’équipements routiers L’entretien recouvre l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies ; il ne comprend pas les opérations de nettoiement et de déneigement.
Le périmètre de la voirie transférée comprend : la chaussée, les arbres d’alignement, les trottoirs, places et fontaines publiques, les sous-sols (sauf grande profondeur), les talus non plantés ou non végétalisés, les accotements, les murs de soutènement, clôtures et murets, les pistes cyclables, les dispositifs de signalisation routière, les terre-pleins centraux, les ouvrages d’art assurant la continuité avec la voirie.
Sont expressément exclus du transfert : les espaces plantés en pleine terre, les jardinières et les végétaux qui sont solidaires du sol ou posés, de même que les réseaux de distribution d’énergie, les réseaux de télécommunications et autres réseaux concédés ainsi que le mobilier publicitaire ou à vocation commerciale installé sur la voirie.
3 - préciser que le transfert de la compétence éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année à l’Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris est entendu selon le périmètre de la zone géographique décrite dans l’annexe à la présente délibération, les rues visées dans cette annexe délimitant une partie du périmètre à l’intérieur duquel, la compétence est exercée.
4 – PRENDRE ACTE que l’extension du transfert de ces deux compétences sera effective le 1er avril 2021 dans le respect de la procédure détaillée à L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
5 - PRENDRE ACTE que seront mis à disposition de l’Établissement public territorial de manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de ces compétences. »
9° - Avis sur l’extension de la compétence obligatoire « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs » de l’Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris.
M. LAFON : « On est dans le même débat que celui qu'on vient d'avoir, sachant que le site du Panorama est un site majeur de la pratique des activités sportives sur notre commune, et on voit Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 41
bien que depuis 30 ans, les équipes successives, malgré la volonté, n'ont pas pu remettre ce site à l'état.
Je rappelle que ce site avait fait l'objet de travaux il y a à peu près 30 ans avec une piste d'athlétisme, de six couloirs, qui était extrêmement réputée. Cette piste athlétisme avait coûté 10 millions de francs, 1,50 M€. Elle a été très rapidement détruite par deux phénomènes : les peupliers proches de la piste d'athlétisme ont soulevé la piste et l’ont déformée par le développement de leurs racines, et la piste s'est trouvée très abîmée et la nature du sol avec des effondrements qui ont posé problème, puisqu'on est sur une partie du terrain qui est une ancienne décharge.
Il y a eu quelques réparations. Je rappelle juste pour mémoire que pendant plus de 15 ans et c'est peut-être 20, la tribune de ce stade a été fermée parce qu'elle était dangereuse, elle a donc été démolie et de fait, cet équipement n'est pas un équipement qui est utilisable pour de vraies activités.
Par ailleurs, vous savez qu'il y a eu des Assises du Sport qui ont eu lieu. Lors de ces Assises, on a vu la volonté de faire un développement de sport au travers d'une section sportive et aussi de pratique libre, de pratique encadrée et cela a conduit notamment à démarrer un certain nombre de programmes notamment la reconstruction du gymnase du Parc. Il se trouve que la ville de Fontenay-aux-Roses a été labellisée « Terre de Jeux 2024 », je ne sais pas si les Jeux auront réellement lieu à Paris en 2024, la COVID a beaucoup perturbé les calendriers, les Jeux de Tokyo sont sur la sellette.
Les capacités du stade du Panorama sont apparues comme des capacités de rayonnement territorial c'est sûr, régional voire plus, puisqu’en particulier notre section d'athlétisme qui est déjà une section montante ou avec d'autres types de collaboration avec Clamart ou Suresnes. Notre section d'athlétisme est à un niveau qui commence à devenir relativement respectable au niveau national et la fédération d'athlétisme s'est intéressée aux capacités du Territoire et la nécessité d'avoir dans le sud du département, des structures pour la pratique de l'athlétisme. De l’autre côté, Clamart a un projet de développement de son stade Hunebelle, avec une piste indoor de 200 mètres qui est rare en France. La complémentarité entre l'offre de Clamart et celle de Fontenay-aux-Roses sur l'athlétisme avec notamment la possibilité d'avoir un stade refait, une piste d'athlétisme qui permette d'accueillir des manifestations régionales voire nationales c'est-à- dire une piste avec six couloirs, des tribunes, la capacité d’accueillir ces manifestations, des vestiaires et aussi les médias qui vont avec, tout cela est une opportunité majeure. C’est pour cela qu'il est proposé d'étendre la compétence du stade du Panorama. Je rappelle que le Territoire a budgété sur la mandature 116 M€ pour les équipements sportifs, on peut considérer un coût indicatif de la rénovation du stade du Panorama et a minima de 10 M€. C'est une des choses qui fait partie des objectifs du Territoire et qui veut aider la ville et qui veut développer ce site qui avait vraiment une vocation territoriale. »
M. le Maire : « Merci Monsieur LAFON. J'ai rencontré le Président de la Fédération d'athlétisme avec les responsables régionaux qui sont venus me voir et qui étaient effectivement très enthousiastes à l'idée qu'il puisse y avoir un site de niveau national tout en précisant que cela se faisait généralement en parfaite harmonie avec le club local et avec les usagers locaux. Et en précisant aussi que bien sûr le transfert de cet équipement ne concerne pas la gestion des gymnases sur le site qui sont très importants pour nos activités scolaires. C'est effectivement une opportunité. Notre section associe Le Plessis, Clamart, Fontenay-aux- Roses, Suresnes, et est au 30ème niveau national aujourd'hui avec la possibilité si le stade existe de faire des stages et éventuellement plusieurs meetings par an de niveau national. C’est au titre d'une compétence assurée que nous transférons la compétence de l'équipement, ce qui permettra que cet investissement se fasse sans contrepartie pour la ville. Y a-t-il des questions des remarques ? Monsieur SOMMIER. »
M. SOMMIER : « Merci Monsieur le Maire. J'avoue être un peu perplexe après avoir entendu les différentes déclarations sur les délibérations précédentes. Je suis encore perplexe par rapport à ce que je vienne d’entendre de votre part en disant que le transfert ne concernait pas les gymnases.
Si je lis la délibération et c'est bien le stade du Panorama est transféré au Territoire. Dominique LAFON dit que c'est au niveau des Jeux Olympiques 202,4 je n'ai pas vu Fontenay-aux-Roses sur la liste des communes des Hauts-de-Seine retenues mais je me suis peut-être trompé. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 42
Ce stade du Panorama serait un intérêt territorial. Lors des Assises du Sport de 2019, je n'ai pas entendu parler de la part des sportifs ou de leurs associations le souhait de confier le stade du Panorama au Territoire.
Est-ce que les Fontenaisiens ont été consultés pour abandonner le Panorama au Territoire ? Et aussi aux Clamartois mais je vais y revenir.
Je vois bien l'intérêt du Président du Territoire de transférer le stade du Panorama au Territoire parce qu'il est maire de Clamart et que je ne pense pas dans sa ville d'infrastructure dans le périmètre de densification intense qu’il a initié. Je vois bien son intérêt à ce que le stade du Panorama soit transféré parce qu'il y a plus d'un millier d'habitants qui vont arriver sans qu'il y ait d‘infrastructures sportives. Le stade Hunebelle est de l'autre côté de la ville, ses capacités sont plutôt appelées à être réduites si j'ai bien compris. Il y a un besoin des Clamartois de bénéficier d'infrastructures sportives.
Reconnaissons tout simplement que ce transfert de compétence va aggraver la tendance que vous avez entreprise de tout transférer. Ces transferts massifs de compétences conduisent à enlever, notamment sur le stade du Panorama et d'ailleurs Dominique LAFON a indiqué « c'est un site majeur pour les activités des sportifs de notre commune » et je l'affirme aussi. Compte tenu de cela, cela veut dire qu’en fait, ce transfert de compétences limitera l’accès des Fontenaisiens à ce stade, qu'on le veuille ou non, d'une manière ou d'une autre. À mon avis, c'est vraiment un impact de la mairie de Clamart sur notre choix parce que les sportifs s'entraînent le plus près possible de leur domicile. Alors maintenant vous allez appeler Fontenay- aux-Roses, Fontenay-sous-Clamart.
Ce transfert de compétences est complètement différent de celui de voirie parce que je répète les sportifs sont au niveau de la proximité. Le choix que vous faites n'est pas non plus le choix des autres territoires et vous avez expliqué qu'il valait mieux être les premiers que les derniers, je n'en suis pas sûr donc je m'interroge beaucoup. Monsieur le Maire, vous avez expliqué, en parlant de la SPLA et puis du transfert en SPL, les avantages de ce que la loi il devait transférer au Territoire. C’est vous-même qui avez expliqué que les décisions allaient s’éloigner des Fontenaisiens. Je ne vois pas l'intérêt de transférer le stade du Panorama au Territoire dans ces conditions.
Juste une question de précision dans l'intitulé, on parle aussi d'équipements culturels, socioculturels et socio-éducatifs, alors même que vous venez de dire qu'en fait le transfert ne concernerait pas les gymnases qui étaient sur le site. Est-ce que vous pourriez-vous nous donner des indications complémentaires pour qu’on comprenne un peu mieux le pourquoi du transfert ? Si c'est uniquement bénéficier d'une piste d'athlétisme nationalement connue, on peut s'interroger sur le bénéfice qu'en tireront les fontenaisiens. »
M. le Maire : « Merci. Monsieur HOUCINI voulait prendre la parole. »
M. HOUCINI : « Merci Monsieur le Maire. Je me permets de réagir sur la réflexion de Monsieur SOMMIER sur les Assises du Sport. J’ai suivi et assisté à toute la préparation des réunions depuis le début jusqu’à la restitution du travail qui avait été fait au colloque directement à la médiathèque des Assises du Sport. En l'occurrence, je pense que nous n'avons pas les mêmes sources et vous n'avez peut-être pas assisté à toutes les réunions du sport-santé. Sur les Assises du Sport, je peux vous garantir que sur les réunions que nous avons eues, il y a tous les comptes rendus que vous pourrez ressortir si vous le souhaitez, il y a une forte demande. Quand il est noté aussi dans la délibération « socioculturel pour le sport », quand vous dites que cela n’attirera personne, c'est faux. Le tissu social, la discussion, la jeunesse etc. permettra une unicité et la possibilité de régler tous les problèmes qu'il y a de la plus petite enfance jusqu'en haut. Et mettre des enfants en concurrence sur le sport, il n'y a rien de mieux pour la confiance en soi. Je peux vous garantir que j'ai assisté à toutes les réunions des Assises du Sport et mes réactions sont totalement différentes des vôtres. Merci beaucoup. »
M. le Maire : « Merci. Monsieur LAFON. »
M. LAFON : « Une précision à Jean-Yves SOMMIER parce qu’il semblait douter du fait que Fontenay-aux-Roses soit labellisée Terre de Jeux. Je lui recommande d'aller sur le site paris2024.org et de regarder les villes labellisées Terre de Jeux. Fontenay-aux-Roses est bien labellisée Terre de Jeux.
Je pense que c'est important parce que c'est vrai que c'est un atout et que finalement les Jeux sont quelque chose d'important. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 43
Que cherchons-nous à faire ? Nous cherchons à mettre les meilleurs équipements et les meilleures conditions pour les Fontenaisiens et il faudrait qu'on se prive des possibilités que nous avons de le faire. J'avoue être un peu dubitatif. Mais je ne vais pas convaincre Jean-Yves SOMMIER de cela. »
M. le Maire : « Merci Monsieur LAFON. Le montage juridique est très simple : on transfère le stade et par convention le Territoire nous re-délègue la gestion des gymnases qui s’y trouvent. C’est bien nous qui continuons à bénéficier des gymnases qui sont sur le site. C'est comme en matière d'urbanisme le Territoire a re-délégué au moins partiellement une partie de cette compétence, cela ne pose pas de problème.
Je veux rassurer car quand on parle de transfert du stade, on ne va pas le déplacer Monsieur SOMMIER, il sera toujours à Fontenay-aux-Roses. Je ne pense pas qu'on interdise aux Fontenaisiens d’y rentrer.
Nous aurons pour les Fontenaisiens un équipement de très bon niveau. J’ai entendu aussi, à l'occasion des Assises du sport, beaucoup de sportifs se plaindre amèrement de la qualité de leurs équipements.
On rappelle qu’en 2014 il y avait même des trous dans la piste de l'athlétisme qui admettait quasiment un demi-humain. On est quand même aujourd'hui dans un équipement qui a une très grande vétusté et encore une fois, on se retrouve confrontés au problème des moyens et des capacités d'investissement de la ville. Stratégiquement, on a l'opportunité de s'en sortir par le haut avec un équipement de très bon niveau qui va servir à un club qui est déjà de très bon niveau. Aujourd'hui, notre section d’athlétisme est au 30ème rang français, commune avec quatre villes dont trois qui sont des villes voisines.
Globalement, pouvoir faire en sorte que les Fontenaisiens qui font de l'athlétisme puissent bénéficier de cette structure neuve et qu'en plus ils puissent bénéficier de l'effet d'émulation et de stimulation. Vous avez géré un club sportif Monsieur SOMMIER, vous savez ce que c'est. Il y a la compétition, la confrontation, avoir donné une ou deux opportunités sur Fontenay-aux-Roses d'avoir des sections qui tutoient le haut niveau est très stimulant pour l'ensemble de la communauté sportive de Fontenay-aux-Roses. Nous avons discuté la possibilité de prévoir un hébergement qui permette d'organiser des stages pour la fédé d’athlétisme. Ce n'est pas un projet que je vous annonce parce que pour l'instant ce sont des réflexions. Il y a matière à se doter d'un équipement de très bon niveau qui encore une fois ne sera pas à la charge directe du budget fontenaisien.
Nous sommes majoritaires, nous gérons la commune. Par définition, il y a un moment où il faut faire ces choix parce qu'on ne peut pas ne pas aller faire. On ne peut pas dire on va mettre 10 M€ sur le stade, 15 M€ sur la voirie etc. On doit faire des choix et je crois que les Fontenaisiens, encore une fois, ne savent pas s'ils sont sur une voirie départementale, communale ou territoriale quand ils sortent de chez eux, ils voient surtout la qualité de la voirie. Quand ils vont faire du sport au stade du Panorama ils voient surtout l'état de l'équipement qui est aujourd'hui quand même assez triste.
Dans le projet, il y a la création d'un parcours santé qui était aussi une préoccupation qui avait beaucoup émergé dans le cadre des Assises du Sport et ce serait un réaménagement de tout le parcours qui existe déjà de façon un peu discontinue autour du stade et qui pourrait être aménagé et comme il est un peu court, il pourrait s’étendre sur les villes voisines essentiellement sur Clamart et Le Plessis potentiellement.
Le projet n'est pas encore finalisé, nous avons les moyens tout d'un coup d'avoir un équipement de très bon niveau à cet endroit. Je pense que cela fait sens. Je crois que les choix sont vraiment dans l'intérêt de nos concitoyens et notamment des plus jeunes.
Je vous propose de voter. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent pour]. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 44
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre].
Le Conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, décide
1 – D’émettre un avis favorable à l’extension de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs » visée à l’article L.5219-5 I 2° du CGCT en déclarant d’intérêt territorial le stade d’athlétisme et terrains de sport du Panorama à Fontenay-aux-Roses.
2 – PREND ACTE que cette extension de compétence sera effective à compter du 1er avril 2021.
3 - PREND ACTE que seront mis à disposition de l’Établissement public territorial de manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence susvisée.
TRANSPORT
10a° - Création et participation de la Ville à la Société Anonyme d’Économie Mixte Vallée Sud Mobilités.
M. HOUCINI : « Mes chers collègues. Je vous présente ce projet de SAEM Mobilités inscrit dans les actions que nous avons déjà engagées dans les domaines à la fois du développement des stations Vélib sur la commune et à la fois pour la gratuité du parking du marché. Les actions en faveur des mobilités que nous allons poursuivre à travers cette SAEM sont un enjeu majeur pour tous.
Je vous rappelle par exemple notre projet de doubler la fréquence du fontenaisien ou celui de créer un espace de covoiturage.
Je n'ai de cesse de répéter que Fontenay-aux-Roses est une charnière qui tient la porte d'une partie du Territoire. Cette SAEM confrontera nos ambitions en inscrivant Fontenay-aux-Roses comme un Territoire en avance sur la mobilité de demain. Elle va s'intéresser à toutes les mobilités sans exclusivité puisqu'elle travaillera sur les mobilités douces que nous continuerons à développer. Mais aussi parce que nous n’opposons pas les mobilités entre elles, il y a des questions de stationnement, de développement de véhicules à faibles émissions, comme l'investissement dans l'hydrogène en proposant un service de recharge de véhicules électriques sur la ville. Cette SAEM a une vocation territoriale parce que la mobilité ne peut être que pensée à une échelle globale comme l'a rappelé Pierre-Henri CONSTANT sur le transfert de voirie. Une politique efficace ne s'arrête surtout pas aux limites d'une commune, c'est pour ça que le Territoire prévoit un investissement à hauteur de 450 000 €. La ville restera, je vous rassure, la garantie de l'intérêt des Fontenaisiens et d'actions concrètes au service direct de ses habitants en investissant la somme de 250 000 € dans un développement de ce nouvel outil. Devenir actionnaire de cette SAEM va nous permettre de participer activement à la définition de ces orientations et nous donnera une force politique au sein du Territoire sur ces enjeux. Les Fontenaisiens en verront rapidement les premiers résultats à court terme, comme la réactivation des bornes Autolib mais aussi l'amélioration de la gestion moderne en temps réel des places de stationnement gratuites grâce à des capteurs de présence mais sans oublier l'entretien des parkings publics. De plus, une plus grande mutualisation du stationnement notamment sur les places privées ou des bailleurs sociaux nous permettra de libérer de la place sur le domaine public à savoir en surface. Ou encore de développer des consignes de vélos près des gares de RER et de tramways pour favoriser l'intermodalité.
Je vous demanderais, à travers cette délibération, de promouvoir ce slogan qui prendra toute sa signification « gardons un temps d'avance pour Fontenay-aux-Roses et non un temps de retard ». Je vous remercie et je vous laisse la parole Monsieur le Maire pour délibérer. Merci. »
M. le Maire : « Merci Monsieur HOUCINI pour ce très bel exposé. Monsieur MERGY a demandé la parole. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 45
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. Je vous rappelle que quand nous avons donné le slogan de notre liste, un certain nombre de personnes se sont moquées de nous mais je vois que vous avez pris l'habitude de citer notre slogan.
Sur la question des SAEM. Léa POGGI a évoqué le rapport de la Cour des comptes de mai 2019 sur les SAEM et en parlant des SAEM, la Cour des comptes parlait de l'angle mort de l'action publique. La Cour des comptes soulignait notamment le manque de transparence à l'égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires. Elle soulignait les risques financiers et les modalités de portage a fortiori pour des SAEM pluridisciplinaires qui interviennent sur plusieurs champs d'activité et dont l'actionnariat est mixte entre des différents niveaux de collectivités. Elle soulignait qu'il était préférable de privilégier les SPL plutôt que les SAEM. Elle soulignait la nécessité de prévoir un droit à l'information et au contrôle de l'actionnaire en instituant des commissions spéciales composées de représentants de toutes les sensibilités politiques représentées au Conseil municipal.
Je voudrais demander pourquoi vous n’avez pas choisi de créer une SPL plutôt qu'une SAEM. Si vous me le permettez Monsieur le Maire, je laisse Maxime MESSIER compléter cette intervention. Je vous remercie. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MERGY. La parole est à Monsieur MESSIER. »
M. MESSIER : « Quand j'ai vu le titre de cette délibération SAEM Mobilités, cela a suscité ma curiosité et un certain espoir. Mais à la lecture du projet et notamment des statuts, je suis déçu. Je constate que c'est encore une SAEM entre les seules villes de Fontenay-aux-Roses et Clamart. J'aime beaucoup la ville de Clamart mais je ne comprends pas bien cette volonté de venir systématiquement à cette seule ville. Cela me donne le sentiment, Monsieur VASTEL, que vous le faites parce que vous avez proximité personnelle avec Monsieur BERGER qui est maire de Clamart et le Président de Vallée Sud Grand Paris.
Derrière ce nom de SAEM Mobilités, je vois, en lisant le projet, qu'il est question d'une structure qui va gérer essentiellement le stationnement automobile et des bornes de recharge de véhicules électriques. Je m'attendais à entendre parler de voies de bus, de zones piétonnes ou de pistes cyclables. Cela n'est pas mentionné. Il est bien mentionné la création d'une consigne avec vélo dans les gares, c'est une bonne chose mais c'est une promesse qui avait été faite il y a trois ans par Monsieur VASTEL et qui d'ailleurs est menée par la région Île-de-France via le STIF donc je ne vois pas très bien ce que cette SAEM va pouvoir apporter de plus. Quand je lis le projet, j'ai l'impression que l'objet de cette SAEM est quand même révélateur d'une vision de la mobilité qui reste basée essentiellement sur la voiture individuelle. On l'a appelé Mobilités mais cela concerne essentiellement la voiture. Quitte à créer une SAEM Mobilités, il faudrait qu’elle aborde toutes les mobilités et en particulier celles qu'il faut privilégier pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Je ne vois pas très bien l'intérêt de la SAEM dans l’état. Par contre, je vois, comme mes collègues de l'opposition, une structure de plus dans laquelle Fontenay-aux-Roses sera un actionnaire minoritaire et où les administrateurs toucheront les fameux jetons de présence alors que des élus perçoivent déjà des indemnités pour ce rôle aujourd'hui.
Je vois dans les projets que parmi les actionnaires il y a une société qui s'appelle SAFIDI, je ne sais pas ce que c'est que SAFIDI, est-ce que vous en savez plus sur cette entreprise ? Merci. »
M. LAFON : « On est toujours sur le même débat alors c'est curieux parce que de temps en temps on nous dit les SPL c'est très bien, de temps en temps on nous dit les SAEM ce n'est pas bien, vous devriez plutôt être dans une logique de SPL, tout cela est un peu dialectique. Par contre, il y a une chose que je n'aime pas du tout c’est quand j'entends, par exemple, dire monsieur untel vous êtes en proximité avec monsieur untel, j’en profite pour dire qu'il y a un tweet qui a circulé que j'ai trouvé odieux, c'est le député a voté telle loi, le maire s'entend avec le député donc le maire soutient cette loi. J'en profite parce que je n’ai pas trop l'occasion de m'exprimer ailleurs mais je trouve cela délirant. Personnellement, j'ai une affection énorme pour le député, personnellement je n'aurais pas voté cette loi, mais je pense que les gens qui en parlent ne l'ont pas lue. Lisez-la, regardez-la et regardez comment elle est présentée pour la presse et vous verrez que ce n’est pas du tout ce qui est dans la loi. Je souhaiterais qu'on ne dise pas « votre proximité avec telle ou telle personne », cela n'a aucun sens. Ce n'est pas une question de proximité, il y a encore une fois une question d'intérêt.
Dans cette SAEM, il y a un certain nombre d'intérêts. Mais Monsieur MESSIER, vous ne parlez pas de tout ce qui est le côté innovant, le côté hydrogène. Je veux bien, Monsieur MESSIER que Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 46
vous soyez un pro du véhicule électrique, du vélo électrique, si vous êtes un vrai écologique, ce que je crois, vous ne pouvez pas croire ….[propos inaudible]
Si ces technologies progressent, on sait les conséquences qu'elles ont sur la planète et on ne fait que déporter le problème ailleurs. Cette SAEM va démarrer, va travailler. Il y a deux communes aujourd'hui, il y en aura plus demain.
Laissons-la se mettre en place, voyons ce qui se passe. On va m'expliquer ce qui a été expliqué au Territoire par un certain nombre d'élus, une société privée dans cette structure « quelle honte ! ». Cette société est une société qui a des capacités, qui est la filiale d'un groupe qui peut nous permettre de nous aider et nous booster dans le cadre du développement de certaines choses. J'ai l'impression d’être dans un débat de blocage systématique. On fait A, on nous dirait qu’il faut faire B, on fait B on nous dirait de faire A. C'est quand même un peu bizarre, ce n'est pas comme cela que je conçois la politique. La politique c'est le débat, c'est la gestion de conflits, c'est la progression et le respect de l'intérêt collectif, ce n'est pas du tout la façon dont cela est fait aujourd'hui.
Vous êtes constants dans votre position c'est-à-dire que vous refusez toutes les créations et tout ce qui peut permettre à court ou moyen terme d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et je trouve cela regrettable. »
M. le Maire : « Merci Monsieur LAFON. Monsieur HOUCINI. »
M. HOUCINI : « Je voudrais juste dire quelque chose qui me touche à cœur parce que franchement, ce n'est pas une attaque Monsieur MESSIER, je vais vous parler avec le cœur. Mes propos, je ne les ai pas préparés mais quand j'entends votre réaction, jeter le discrédit. Vous avez assisté à une réunion avec l'équipe municipale pour avoir un comportement un tantinet soit peu respectueux, ne jetez pas de la médisance en créant une discorde ou une mauvaise image. Dire que soi-disant, de sous-entendre qu’il y a une fratrie, des accords ou quoi que ce soit, je pense que vous pouvez faire plus que cela. La partie la plus importante qu'il faudrait prendre dans cette délibération, c'est d'arrêter de voir le mal partout. On a une opportunité, on nous met des moyens à disposition sur lesquels je ne vais pas cracher parce que je vais prendre tout ce qui va être en possibilité de créer, d'avancer sur les différentes mobilités. C'est le point le plus important, vous en avez fait votre cheval de bataille, sur des choses comme cela, on ne peut pas jeter de telles paroles sur quelqu'un en le salissant en disant « vous êtes proche de quelqu'un ou vous avez des alliances ». Il y a de la possibilité d'aller vers des choses plus vertueuses comme l'hydrogène, comme l’électrique, comme le vélo. Saisissons cette opportunité, essayons de faire un travail en commun. Ce n’est pas parce que vous êtes dans l'opposition qu’à chaque fois que, même s'il y a une bonne idée qui puisse faire avancer tout le monde dans la même direction, vous puissiez dire chaque fois non. Ayez le courage en tant qu’opposition de dire que parfois sur des sujets de la municipalité actuelle, même si on a des différends, même si vous avez des différends, sont bons à prendre. Merci. »
M. le Maire : « Merci Monsieur HOUCINI. Monsieur MESSIER a demandé la parole. »
M. MESSIER : « Merci Monsieur HOUCINI pour la leçon de morale. Je voulais simplement répondre rapidement. Je ne suis pas offusqué de la présence d'une entreprise privée, j'ai juste demandé qu'elle était entreprise SAFIDI rien d'autre donc Monsieur LAFON, je ne me suis pas offusqué.
La voiture à hydrogène, Monsieur LAFON, n'est pas la panacée. Comme vous l'avez dit, la voiture électrique ne fait que déporter le problème. C'est pareil pour l'hydrogène qui n'existe pas à l'état naturel sur terre, il faut le fabriquer et 90 % de l’hydrogène dans le monde est fabriqué à partir d'énergies fossiles donc ce n'est pas une solution. Merci. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MESSIER. Monsieur GABRIEL a demandé la parole. »
M. GABRIEL : « Bonsoir à tous. Merci Monsieur le Maire de me donner la parole. J'aurai une intervention relativement courte sur deux points : le premier point est relatif à la Cour des comptes, cela a été dit tout début d'intervention de la part de Gilles MERGY. La Cour des comptes a très récemment critiqué certaines collectivités notamment concernant le nombre de lits que ces collectivités avaient dans leurs hôpitaux cette année et leur demandant éventuellement de faire le nécessaire pour fermer ses chambres qui étaient en surnombre. Évidemment actuellement ce type de rapports quand on voit la situation dans laquelle nous Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 47
sommes est plutôt malvenu. On ne peut pas forcément se baser sur ce que dit la Cour des comptes à certains moments, ou en tout cas on ne peut pas forcément l'utiliser selon son envie. Concernant la question sur une SAEM et pourquoi pas une SPLA ou une SPL. Nous sommes sur des sujets qui demandent énormément d'investissement. Ce sont des investissements qu'une collectivité de la taille de Fontenay-aux-Roses ne peut pas apporter, elle aura des difficultés à apporter sur les sujets dont nous parlons, dont il est question. Le sujet, à proprement parler, est celui à terme de la disparition des véhicules thermiques et de la capacité que nous avons en tant que collectivité à pouvoir assumer les responsabilités que nous aurons vis-à-vis notamment des utilisateurs de véhicules et pour rejoindre ce que disait Maxime MESSIER des véhicules automobiles pour parler simplement des choses.
Actuellement, si on se réfère à ce qui est prévu, les véhicules thermiques doivent disparaître, la relève ce sont les véhicules électriques. Il faut aussi constater que pour charger un véhicule électrique, il faut des bornes qui ne sont pas suffisantes actuellement à la fois sur le territoire fontenaisien mais plus globalement à l'échelle de la France.
La question qui se pose est de se demander maintenant comment allons-nous réagir aux besoins que cette disparition va entraîner avec l'apparition des véhicules électriques où véhicules hydrogène ou autres. C'est maintenant que nous devons nous poser un certain nombre de questions afin d'apporter les réponses en temps et en heure aux utilisateurs. Cette SAEM a besoin de financements pour pouvoir fonctionner, elle a besoin de financements pour assumer les responsabilités qu'elle aura. D'où le statut semi-privé et l'intérêt de pouvoir faire entrer dans son capital des sociétés privées, ce qui est parfaitement cohérent à ce stade. Ces sociétés privées sont des partenaires de nos collectivités, nous sommes membres de cette société, nous représentons la collectivité et nous avons ce devoir d'encadrer tout ce qui est fait et d'apporter les réponses aux utilisateurs.
À terme, le but est de pouvoir répondre clairement aux besoins qui se poseront. Ce n'est pas au travers d'une SPL ni d’une SPLA que nous aurons les moyens financiers d'assumer cette responsabilité. C'est la raison pour laquelle, je voterai pour, et que je défendrai la création de cette SAEM ainsi que ses agissements et ses actes. Je vous remercie. »
M. le Maire : « Merci Monsieur GABRIEL. Monsieur MERGY a demandé la parole. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. Je voudrais rebondir sur les propos de Jacky GABRIEL concernant la Cour des comptes. Je ne suis pas avocat de la Cour des comptes mais je trouve que c'est facile de prendre un exemple de préconisation de la Cour des comptes sur la question des lits d'hôpitaux pour dénaturer le travail de la Cour des comptes. Le rôle de la Cour des comptes est d'être le garant de l'efficacité de l'action publique après il appartient aux politiques de prendre leurs responsabilités lorsque la Cour des comptes recommande par exemple de diminuer les lignes capillaires pour la SNCF ou de diminuer le nombre de lits d'hôpitaux. Quant au mélange de genre ou de la confusion de genre, la Cour des comptes a dit que cela manquait de transparence, qu'il fallait que les collectivités et les actionnaires reprennent la main et que les SAEM n’étaient pas le bon outil pour mettre en place un centre de politique publique, que cela présentait des risques qui n’étaient pas portés et pas assumés. C’est au décideur politique de prendre ses responsabilités. Vous avez décidé de créer une SAEM, c'est une mauvaise idée, mais c'est un peu facile de faire porter le chapeau à la Cour des comptes et se dédouaner les élus et les responsables politiques de tous bords de leurs décisions et de leur prise de responsabilité. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MERGY. Je voudrais juste conclure et après on passe au vote. Nous avons eu finalement le même débat sur des sujets différents mais proches parfois dans l'architecture du problème.
Il y a beaucoup de frilosité de la part de l'opposition, nous avons, dans ce Conseil municipal, pris des décisions qui vont permettre l'investissement de 13 M€ sur notre voirie et la rénovation de notre stade à hauteur de 10 M€. Tous ces éléments seront au service des Fontenaisiens. Nous avons l'opportunité de créer une structure, qui peut être critiquable, je ne suis pas juriste et je ne prétends pas l'être, mais si le rapport de la Cour des comptes pointe certains dysfonctionnements ou certains inconvénients, il nous servira sans doute à éviter de les reproduire. En même temps, je voudrais vous dire qu’au début de mon précédent mandat, j'ai reçu la visite d’Orange qui est venu me proposer de faire une expérimentation sur des capteurs sur les places de stationnement et notamment sur la gestion en temps réel du stationnement dans une ville pour essayer d'améliorer la fluidité du stationnement. J’étais très intéressé mais nous n’avions à Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 48
l'époque ni l'expertise technique interne ni les moyens tout simplement d'être partenaire de cette expérience qui a été se faire ailleurs. Aujourd'hui, nous avons l'opportunité, grâce au Territoire, de pouvoir nous donner les moyens d'avoir un temps d'avance et d’essayer d'anticiper finalement un certain nombre d'évolutions. Peut-être que la voiture à hydrogène ne sera pas la panacée mais ce sera potentiellement une des solutions, notamment pour les collectivités. Je pense que Fontenay-aux-Roses a un vrai intérêt à être partenaire d'un tel projet pour être au cœur de la définition des expérimentations des projets qui vont se monter au sein de cette SAEM. Je trouve qu’une frilosité permanente aboutit à l’inaction. Je ne m’étonne pas de finalement de l'immobilisme qui a régné dans cette ville pendant une vingtaine d'années. Il faut être dynamique et avancer. Cette SAEM nous donne cette opportunité d'être au cœur de l'action, au cœur de l'expérimentation pour éventuellement être parfois et souvent les premiers dans le Territoire à bénéficier de nouvelles modalités concernant les mobilités, que ce soit sur le vélo, que ce soit sur la voiture à hydrogène, que ce soit sur la gestion du stationnement. Je ne pense pas que la voiture classique va disparaître demain matin, on peut le souhaiter, mais tout le modèle économique de notre pays est construit sur des distances, notamment domicile/travail, qui ne permettent pas à sa disparition demain matin.
Dans les 20 ou 30 années qui viennent, je pense que les Fontenaisiens méritent d'être au cœur de cette expérimentation, au cœur de cette anticipation et je crois, en tout cas, que cela va dans le sens de l'intérêt général de notre ville. On a le droit bien sûr de penser différemment. Je vous propose de passer au vote. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent pour].
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent contre].
Le Conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, décide de :
- approuver la création d’une Société Anonyme d’Économie Mixte Locale dénommée Vallée Sud Mobilité au capital de 1 600 000 €.
- approuver le versement à cette société anonyme d’économie mixte locale d’une somme de 250 000 € correspondant à la part détenue par la ville de Fontenay-aux-Roses dans son capital social, prélevée sur le budget principal de la commune.
- en approuver les statuts joints à la présente délibération.
- autoriser M. le Maire à accomplir et signer tous les actes afférents à la création de la SAEM Vallée Sud Mobilité,
10b - Désignation des représentants de la Ville au Conseil d’administration de la Société Anonyme d’Économie Mixte SAEM Vallée Sud Mobilités
M. le Maire : « Nous allons proposer pour le Conseil d’Administration de la Vallée Sud Mobilités, Messieurs HOUCINI Mohamed et GABRIEL Jacky et pour l’Assemblée Générale de la SAEM Vallée Sud Mobilités, Monsieur HOUCINI Mohamed.
Je vous propose de voter, je ne vois pas d'autre candidature.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 49
PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent pour].
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, ne prennent pas part au vote].
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, sur la proposition du Maire, après vote par appel nominal, décide de :
1- désigner :
- Messieurs HOUCINI Mohamed et GABRIEL Jacky, représentants de la ville de Fontenay- aux-Roses au Conseil d’administration de la Vallée Sud Mobilité,
- Monsieur HOUCINI Mohamed, représentant de la ville de Fontenay-aux-Roses à l’Assemblée Générale de la SAEM Vallée Sud Mobilité.
2- autoriser les administrateurs ainsi désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de la SAEM Vallée Sud Mobilité (présidence, membres titulaires ou suppléants de la commission d’appel d’offres…) dans le cadre de cette représentation ;
3- autoriser les administrateurs ainsi désignés à percevoir, en rémunération de leurs activités, des indemnités autorisées par la présente délibération ainsi que des jetons de présence tel que prévu à l’article 23 du projet de statuts de la société. »
Suspension de séance à 22 h 02
Réouverture de séance à 22 h 15.
M. le Maire : « Mes chers collègues, je vous propose éventuellement de revenir à vos postes.
Je vous propose de reprendre la séance. Nous allons devoir faire l’appel.
VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline.
Je précise que les présents sont moins nets, signe du temps qui passe dans la séance. »
CULTURE
11° - Avenant à la convention de don d’œuvre d’art dans le cadre d’une convention de résidence.
M. le Maire : « Madame GALANTE-GUILLEMINOT a la parole. »
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « Merci Monsieur le Maire.
Au chapitre de la culture, je souhaiterais vous dire combien l'art est une affaire sociale, combien l'art stimule nos émotions intimes et profondes, combien il a vocation à être vécu ensemble, à être partagé par la communauté, avec vous notre vision de la ville, vous dire combien l'œuvre d'art donne du sens à notre lieu de vie et à notre vie tout court, combien les sculptures instaurent un dialogue formel et social avec l'environnement, combien elle participe à la requalification des Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 50
espaces publics qui nous sont si chers à Fontenay-aux-Roses. Mais je vais vous parler de l’avenant à la convention de don d'œuvre d'art dans le cadre d'une convention de résidence avec le sculpteur Thierry BENENATI.
En novembre 2017, le Conseil municipal a formalisé un partenariat avec l’artiste Thierry BENENATI par le biais d'une convention de résidence. L’artiste dispose d'un atelier sur le territoire de Fontenay-aux-Roses pour travailler ses créations. En contrepartie, il a été convenu notamment qu'il s'engageait à de différentes actions pédagogiques auprès du public scolaire de la ville et à réaliser une œuvre d'art pour le compte de la ville.
En septembre 2019, la commune a signé avec l’artiste une convention visant à préciser les conditions du don et les caractéristiques de l’œuvre « le coq aux montres ». L’avenant à cette convention est lié au socle : il était prévu, initialement, un socle en métal pour des raisons de sécurité, de bonne accroche et de meilleur équilibre de l’œuvre par rapport à son socle, le sculpteur ne nous a demandé de passer à un socle en béton avec une autre forme, un plan incliné, quelque chose qui pouvait servir son œuvre.
Ce changement du socle a amené à un agio de ce montant qui était prévu par convention où la ville avait déjà réglé une somme de 1 100 € hors taxes, qui était l'équivalent du socle en acier et pour passer au socle en béton, il y a eu une augmentation et le montant du socle est de 7 600 € hors taxe et donc la ville doit régler un montant de 6 500 € hors taxe et je vous remercie de bien vouloir agréer cette délibération. »
M. le Maire : « Merci Madame GALANTE-GUILLEMINOT. On vous a très bien entendu. Monsieur KATHOLA demande la parole. »
M. KATHOLA : « Merci Monsieur le Maire. Madame GALANTE-GUILLEMINOT merci. Nous saluons l’implication de l’artiste à la contribution de la bonne image de notre ville, ainsi que ce don qu’il offre à notre ville comme patrimoine. Par contre, nous souhaiterions savoir le montant total toutes taxes comprises par rapport à la part de la ville. Il revient à combien ? »
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « La sculpture s’élevait à 70 000 €. Plus le socle, on est en 70 000 € plus 7 600 €, donc si mes calculs sont justes, on est autour de 80 000 € ou 77 600 € HT.
M. KATHOLA : « Compte tenu de la crise financière qui s'annonce partout, nous trouvons que la part financière de la ville est assez élevée. Pourtant le projet en lui-même est louable, nous savons combien Fontenay-aux-Roses est une ville qui s'intéresse à l'art, il est important de pouvoir investir dans l'art. mais vu la situation actuelle, nous trouvons que c'est quand même assez cher. »
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « Je vais vous répondre directement. Si vous voulez, ce projet on le suit depuis six ans, depuis que cet artiste est en résidence « le coq » arrive à cette période- là c'est l’accomplissement de toute une volonté de partage et d'échange et de fierté pour les Fontenaisiens. Il arrive maintenant, on est effectivement en période de COVID, il n'y a pas de corrélation à faire entre les deux situations. Est-ce que s'il était arrivé un an avant, vous m'auriez dit que cela était trop cher ? Je ne pense pas puisque vous soutenez comme nous et vous portez comme nous cette fierté d'avoir des artistes qui vivent dans notre ville et avec qui on peut échanger, avec qui on peut dialoguer, avec qui on peut créer du lien social parce que ce coq posé sur la place de la Mairie, vous avez vu immédiatement, on est pourtant en période de crise, il a réuni tout le monde. Tout le monde est venu autour de ce coq se retrouver, en parler. C'est maintenant un lieu de rendez-vous, on n'a plus rendez-vous sur le parvis de l'église, on a rendez- vous à côté du coq. C'est devenu un élément d'échange, de dialogue, de société. Certes, nous sommes dans une période difficile mais les budgets sont distincts, on ne peut pas opposer le fait de poser ces sculptures et de dire que cet argent aurait pu aller ailleurs. Cet argent il est anticipé, il est distribué depuis toujours, il fait vivre des sculpteurs de notre ville et il nous rend fiers de l'identité de la beauté et qu'on soit dans une période difficile et humainement on est dans le partage. L’art est aussi un élément de partage, Pierre KATHOLA, et je suis sûre que vous en êtes d'accord. C'est un moment d'échange fort même dans une période difficile. Cela nous soutient et nous porte pour aller de l'avant. Les deux budgets sont totalement différents, on ne peut pas mettre en perspective ces deux choses. Ce budget était déjà anticipé, il y a simplement cet avenant au niveau du socle qui est à hauteur de 6 000 €. Je vous en prie, ne faisons pas ces Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 51
parallèles, ce projet court, il y a avec lui tous les bonheurs qui vont arriver sur la ville, qui vont qualifier notre ville et qui vont nous mettre dans l'échange et dans le partage de ce bonheur de partager des œuvres d'art. »
M. KATHOLA : « Je comprends tout à fait. Je pense que l'opposition comprend. Le montant qui a été alloué par rapport à cette œuvre, aux yeux de nos compatriotes, de nos concitoyens, paraît assez cher. Je comprends qu'on ne peut pas mélanger tous les budgets. Mais il est vraiment question du regard que des Fontenaisiens auront vis-à-vis de ce projet.
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « Ce budget a déjà été voté en 2017 en Conseil municipal et d'ailleurs le coût que vous m'avez demandé apparaît dans les nouvelles de Fontenay-aux-Roses, c'est un budget connu depuis »
M. le Maire : « Désolé d'interrompre votre débat, a priori c'est le Président de séance qui donne la parole donc si vous pouviez respecter cette règle sinon on va être là encore à 3 h 00 du matin. J'aurai une précision à donner à Monsieur KATHOLA quand même, c'est que l'usage en matière de sculpture quand une ville achète une structure à un sculpteur, c'est que le prix de la structure est à peu près le double du prix de la fonderie qui est le prix de la matière et de la façon par une entreprise.
Or il se trouve que le prix qui est facturé dans cette œuvre d'art est le prix de la fonderie, il n'y a pas de rémunération pour le sculpteur qui en fait accomplie sa part d'obligations dans le cadre du contrat de résidence qui lui avait été fait.
Il est difficile de dire qu'on peut payer moins cher parce que c'est le prix de la fonderie. Accessoirement, les artistes sont aussi des travailleurs et je ne vois pas à quel titre la ville pourrait d'un coup revenir sur ses engagements au motif qu’il y a une situation qui rendrait cela moins nécessaire. On est tenu de tenir les engagements et la parole de la mairie qui a été donnée, qui a passé un contrat qui s'exécute.
On peut toujours trouver que l'art est trop cher, je pense qu'avec la même logique, il n'y aurait pas de monument aux morts non plus parce que la France était dans un état catastrophique après la guerre de 14-18 et pourtant on a construit des œuvres d'art pour honorer nos morts. On est dans une période de crise, la vie continue malgré tout, je crois que c'est bien. Monsieur MERGY voulait intervenir aussi. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. On ne va revenir sur le coût de l’œuvre d’art, il a déjà été validé. Ce qui me pose problème, c'est cette convention qui rajoute encore un surcoût pour des raisons techniques de 6 500 € qui viennent se rajouter. C’est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sur cette délibération. Je n'ai aucun doute sur la qualité de l’œuvre artistique, sur les conditions du montage initial mais cela me gêne d’avoir un surcoût à financer sur le denier public. »
M. le Maire : « Pour votre parfaite information, il se trouve que le coq fait 400 kg quand même. Le poids initial était prévu pour être un peu moins important et c'est la vraie vie. Aujourd’hui, il faut que l'œuvre soit stable et sûre avec 400 kg et qu'elle ne soit pas dégradable non plus. Toutes ces contraintes font qu’il y a des adaptations relativement marginales, c’est donc l'objet de l'avenant.
Je vous propose d'en libérer. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, votent pour].
[SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, s’abstiennent]. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 52
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’avenant à la convention de don d’œuvre d’art dans le cadre d’une convention de résidence, pour un montant de 6 500 € HT, et autorise le maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document y afférent permettant la bonne exécution de la présente délibération.
12° - Don d’une œuvre d’art « Les lapins solidaires » du plasticien Michel DEROZIER.
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « Merci Monsieur le Maire. Nous avons une grande chance sur Fontenay-aux-Roses, nous avons de nombreux artistes de grand talent, des sculpteurs, des peintres mais aussi des plasticiens et tous sont habités d'une grande générosité puisque comme l’a dit Monsieur le Maire le « Coq » est à prix coûtant et pas du tout au prix de l’œuvre du sculpteur. Nous avons un plasticien fontenaisien également qui nous fait don d'une œuvre « Les lapins solidaires ». De qui s'agit-il ? C'est certainement quelqu'un que vous connaissez, c'est donc Michel DEROZIER qui est un artiste plasticien fontenaisien, qui est autodidacte puisque dans sa vie, il était ingénieur et depuis qu'il est à la retraite, il a toujours travaillé dans ce côté plastique, il s'est mis à récupérer des objets de toutes provenances : des cartes d'ordinateur, des cédéroms, des fondus d’objets et il les associe pour les transformer en objets sculptures. Ce sont souvent des œuvres très colorées. Vous avez peut-être eu l'occasion de les voir lors des journées portes ouvertes de Fontenay-aux-Roses ville d'artistes, puisque c'est un fidèle des fidèles, il a toujours participé, il a également été primé par le prix Scarron qui est décerné par l’Art à Fontenay. C'est un fontenaisien original et qui a la générosité de nous offrir ses « lapins solidaires ».
Ce sont deux personnages qui font 97 centimètres de haut, qui sont produits sur une technique de design un peu innovante puisque c’est fait à partir d’une imprimante 3D. Ils sont rouges et jaunes et ils sont en époxy.
Pour l'artiste et ça représente l'amitié, l'amour ou encore la compassion. Il vous reste, une fois qu'ils seront posés, à échanger avec nous et nous dire quel est le sentiment qu'il évoque pour vous. Je vous remercie de bien vouloir délibérer pour l'acceptation de ce don « Les lapins solidaires ». »
M. le Maire : « Je ne vois pas de demander de parole. Je propose d'en délibérer. Ah si, Monsieur KATHOLA veut prendre la parole. »
M. KATHOLA : « Nous sommes très reconnaissants du geste de l’artiste et de sa solidarité de participer activement à ce projet et surtout pour la démarche originale autour de la modélisation 3D qu’il a souhaité partager avec la ville. Néanmoins, nous aurions souhaité que les habitants participent plus activement à ce projet, par exemple, concerter les habitants sur le lieu de l'exposition aurait été un plus. Je note par ailleurs qu’il y a beaucoup d’habitants qui se sentent un peu à l'écart : ceux qui habitent la périphérie de notre ville et qui aimeraient bien aussi se sentir fontenaisiens à part entière, et ne pas avoir cette idée qui se répand régulièrement sur l’existence d’un Fontenay d’en bas et d’un Fontenay d’en haut. Donc je demanderai que vous puissiez faire un peu attention à prendre cela en compte par rapport au choix du lieu d'implantation d'une œuvre d'art. Merci. »
M. le Maire : « Merci Monsieur KATHOLA. Je pense qu'on va peut-être passer au vote, qu’en pensez-vous ? J'ai deux demandes de parole encore Madame GALANTE-GUILLEMINOT et Monsieur ROUSSEL. »
Mme GALANTE-GUILLEMINOT : « Merci Monsieur le Maire. Je voulais dire à Monsieur KATHOLA que c'est un cadeau, il faut recevoir et savoir recevoir cette générosité. Un cadeau ne se travaille pas à plusieurs, on le reçoit et tous les Fontenaisiens l’auront. Quant au lieu où on va le poser, c'est vrai que l’artiste nous a demandé un lieu en particulier donc face à ce cadeau, nous agréons aussi le lieu d'implantation qu’il a choisi.
Quant à votre vigilance à avoir des œuvres d'art la sur toute la ville, c'est vraiment, Monsieur le Maire, je ne me trompe pas, notre volonté à tous. Maintenant le Fontenay d’en haut et le Fontenay d’en haut, je crois qu'en fait nous essayons justement qu'il n'existe plus pour que le Fontenay d’en bas et Fontenay d'en haut se retrouvent au cœur de notre ville. Vous avez vu que pour le village de Noël qui se passait sur notre place au cœur de notre ville, il n'y avait plus de Fontenay Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 53
d'en bas et de Fontenay d'en haut. Ce n’étaient que des Fontenaisiens. Notre périphérie est très petite, profitons de ce cœur de ville pour y retrouver chacun. Merci Monsieur le Maire. »
M. ROUSSEL : « Monsieur KATHOLA, je voulais juste vous dire qu’en périphérie, dans le Fontenay d'en bas, il y a une très belle sculpture au Scarron, monumentale, qu'il y en a eu une à Saint-Prix et qu’il y en a également devant la maison de quartier des Blagis, donc il y en a. Et souvent un artiste, un sculpteur notamment, reprenons Henry Moore ou Calder, dans les très grands, faisaient leurs œuvres vis-à-vis d'un endroit précis qui les mettait en valeur, donc je pense que ça aussi c'est important. Merci. »
M. le Maire : « M. Merci Monsieur ROUSSEL. Je vous propose de passer au vote.
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour].
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, accepte le don du plasticien Michel DEROZIER avec la condition de payer le prix de la matière première pour un montant de 1 500 € et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Merci pour ce vote unanime mais je précise que le sujet des sculptures n'a rien à voir avec le soutien du parti animaliste. »
CCSPL
13° - Nomination des représentants des associations siégeant à la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
M. DELERIN : « Merci Monsieur le Maire. Une délibération 13, j'espère que cela ne portera pas malheur. Je vous avais présenté en juillet et en octobre lors des deux derniers Conseils municipaux cette commission en précisant qu'il y avait lieu de renouveler les membres des associations dont des membres représentatifs participeraient à cette commission. Sur proposition du Maire, nous proposons un certain nombre d'associations. Le choix a été fait à partir de couverture « mieux répondre aux attentes et à la sociologie des habitants de Fontenay-aux- Roses », ce qui explique qu’il y a à la fois des associations d'éducation, des associations citoyennes et des associations sportives.
Il y a sept associations membres représentées par un titulaire et éventuellement avec un représentant suppléant. La commission est aussi composée d'élus de la majorité et d’une élue de l'opposition. Je vous propose d'en délibérer. Merci »
M. le Maire : « La liste des membres a été communiquée lors de la commission. »
Mme BROBECKER : « Nous avions parlé en commission, nous voulions avoir des précisions. Nous voulions savoir exactement. Apparemment, vous avez sollicité dix associations, il y en a sept qui ont répondu. »
M. DELERIN : « Non, il y a eu sept associations sollicitées. Les sept ont répondu. »
M. le Maire : « Madame BROBECKER est dans une fixité anormale, je crois qu'il n'y a pas de connexion. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 54
Mme BROBECKER : « Je disais juste que vous avez fléché dix associations et que Fontenay- aux-Roses a un riche tissu associatif et que nous voulions savoir pourquoi c’était dix associations alors qu'il y a peut-être plus de dix qui auraient pu représenter les intérêts des Fontenaisiens. »
M. DELERIN : « Nous avons fait un choix, nous avons fait un panel qui nous semble couvrir l'ensemble des préoccupations des habitants, nous n’avons pas sollicité des dizaines et des dizaines d'associations pour un nombre de postes limité. »
Mme BROBECKER : « C'est vrai qu’à Fontenay-aux-Roses il y en a énormément. Il y en a beaucoup qui ne représentent peut-être pas mais il y en a dans la santé, il y en a dans le vélo il y en a plein de choses. Il y en a sept, il y aurait pu en avoir dix et il y en a trois et certainement beaucoup d’autres qui auraient pu venir. »
M. le Maire : « Alors on précise quand même que ces associations doivent avoir un lien d'une façon ou d'une autre avec une mission de service public. C'est pour ça qu'il y a l'école, qu’il y a des associations de parents d'élèves, qu’il y a l’ASF pour notamment les activités sportives, Civi FAR pour l’animation citoyenne, le commerce, le Chat Trap 92 pour les missions de trappage des animaux errants. Pourquoi celle-là plutôt qu'une autre ? Honnêtement, on a aussi repris les gens qui avaient manifesté une certaine forme d’assiduité sur la précédente mandature, ce qui n'était pas forcément le cas de tous les gens qui avaient participé la dernière fois. C'est aussi pour cela qu'il faut un peu de renouvellement. »
Mme BROBECKER : « Est-ce que c'est sept ou dix qui ont été sollicités ? »
M. le Maire : « Je n'en sais rien honnêtement. »
Mme BROBECKER : « Il y aurait pu avoir une association sur les seniors. »
M. le Maire : « Oui, il y aurait pu. Je vous propose d'en délibérer ».
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour].
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, nomme les représentants des associations ci-dessous pour siéger à la CCSPL :
Associations Représentant titulaire Représentant suppléant
Association Sportive
Fontenaisienne
Mme Dominique DUSSERT-
EMARD Mme Célia EHANNO
Les Commerces de
Fontenay-aux-Roses M. Simon GARDAIX M. Alexandre BRUNEAU
Civi FAR Mme Iris CHANAUD M. Jean-François BRESSE
FM Far Mme Perrine CAPMAS M. Luc PASCUAL
FCPE Mme Caroline KERVARC Pas de suppléance
Chat Trap 92 Mme Stéphanie LOMBART M. Olivier BARDOULAT
UFC Que Choisir M. Noumadi KAMARA Pas de suppléance Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 55
VIE ASSOCIATIVE
14° - Subventions accordées aux associations dans le cadre de l’appel à projets associatifs « Animation du territoire fontenaisien » - Session 2020.
M. le Maire : « Madame REIGADA. »
Mme REIGADA : « Merci Monsieur le Maire. C'est avec grand plaisir ce soir que je rapporte cette délibération octroyant une subvention à l'association « Jeunes Dans le Cycle ». Cette association est reconnue pour ses actions remarquables et son projet est tout à fait dans l'air du temps c'est- à-dire faire de l'écologie une mission utile et un vecteur social.
En effet, dans le cadre des appels à projets « Animation du territoire fontenaisien », le projet de JDLCycle a particulièrement retenu notre attention. Il s'agit de créer une recyclerie vélo permettant de favoriser ce moyen de transport doux et prisé par de plus en plus de Fontenaisiens tout en assurant l'insertion de jeunes sans emploi et durement touchés par le contexte actuel. Grâce à cette recyclerie, de nouveaux vélos made in Fontenay-aux-Roses pourront voir le jour pour le plaisir des concepteurs, et celui des utilisateurs. C’est donc une subvention d'un montant de 22 000 € que je vous propose de valider ensemble ce soir et je l’espère à l'unanimité. Je vous remercie. »
M. le Maire : « Merci Madame REIGADA. »
Madame LE FUR : « Nous tenions à féliciter l'association JDFCycle pour le beau travail qu'elle fait, la belle ambiance qu'elle met et les nouveaux beaux projets mis en place et financés par cette délibération. »
M. le Maire : « Merci de votre soutien au choix de la municipalité. »
Madame GOUJA : « J'aimerais également féliciter cette association, j'ai un bémol tout de même. En tant que riveraine directe puisque j'habite juste au-dessus, j'aimerais juste qu'on puisse peut- être les aider à avoir un local plus grand et qu'on évite un petit peu que cela s'étende sur le gazon et que cela le détruise ou que cela engendre à certains débordements même si leur action est très bénéfique. Il existe des nuisances et il faut alerter un petit peu aussi là-dessus. »
M. le Maire : « Tout à fait. En effet, ils débordent un petit peu mais cela marche très bien. Nous allons d'ailleurs mettre un pavillon supplémentaire à leur disposition et nous avons aussi mis d'ailleurs un ex-local de la Croix-Rouge bien sûr qui était situé au tennis de Fontenay-aux-Roses pour faire du stockage puisque ce local ne pouvait plus accueillir d'activité normale, il n’était plus chauffable notamment. »
M. HOUCINI : « Je voudrais pour les féliciter parce qu’ils n'apportent pas que du plaisir sur Scarron, mais sur tout Fontenay-aux-Roses, voire les villes avoisinantes. À travers leur projet, c'est vraiment un projet qui concerne le vélo et mobilités en règle générale mais de faire des choses avec rien du tout et créer une confiance en soi pour la création : ce sont des artistes, avec leurs propres mains ils redonnent vie à certains éléments et ils donnent confiance. On peut allier tout ce qui est recyclage donc écologique, tissu social, santé par la pratique du vélo. Je ne vais pas m'éterniser, il est tellement tard que, sincèrement, je voulais les remercier et ainsi que toutes les autres associations. Merci beaucoup. »
Mme GAGNARD : « Bien sûr je m'associe pleinement à tout ce qui vient d'être dit et je voudrais, pour ne pas casser l'ambiance, mais pour être dans une réalité immédiate prégnante, dire que la ville, dans cette attribution financière, témoigne d'un soutien très grand à une association qui est financé par le Conseil départemental mais qui traverse en ce moment, comme beaucoup d'autres associations d'ailleurs mais en particulier les associations de prévention spécialisée, des problèmes de crédit, des problèmes de redéploiement. En donnant cette attribution financière et en portant la dynamique d'insertion, la ville de Fontenay-aux-Roses veut témoigner de son intérêt à ce que cet équipement reste dans la ville et en tout cas puisse continuer à agir dans les moments à venir. C'était pour ramener une réalité financière qui n'est pas si simple pour nos partenaires. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 56
M. le Maire : « Merci Madame GAGNARD. S’il n'y a pas d'autre intervention, je propose de voter. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour].
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, attribue, dans le cadre de l’appel à projets associatifs « Animation du territoire fontenaisien » 2020, la subvention suivante :
Association Projet Montant du projet Montant Sollicité Montant attribué
Jeunes dans la cité JDLCycle Recyclerie Vélo Insertion 57 950 € 24 000 € 22 000 €
Total 22 000 €
RESSOURCES HUMAINES
15° - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les autres cadres d’emplois.
M. CHAMBON : « Merci Monsieur le Maire. Il s'agit effectivement de basculer le régime indemnitaire actuel dans le RIFSEEP et donc, de cette façon, se mettre en conformité avec la loi qui étend le dispositif à l'ensemble des cadres emplois de la fonction publique territoriale. En l'occurrence, deux filières sont concernées qui n'étaient jusqu’à présent pas éligibles au RIFSEEP : il s'agit des ingénieurs et techniciens territoriaux d'une part et des cadres emplois de la filière médico-sociale, d’autre part.
Il est important de préciser que cette bascule est sans impact pour les agents ni pour la ville et permettra de finaliser la mise en œuvre du protocole d'accord qui avait été approuvé en 2018 au Comité Technique.
Pour information, le montant brut annuel du régime indemnitaire de l'ensemble des agents est estimé à 1 M€ hors treizième mois.
Je vous remercie bien vouloir délibérer. »
M. le Maire : « Merci Monsieur CHAMBON. S’il n'y a pas de remarque particulière, je propose de passer au vote. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour].
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de : Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 57
1 : MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP POUR LES CADRES D’EMPLOIS DEVENUS ÉLIGIBLES DEPUIS LA DÉLIBÉRATION DU 28 MAI 2018
Les dispositions générales prévues par la délibération du 28 mai 2018, article 1er, sont maintenues.
Conditions de cumul :
Compte tenu de la généralisation du dispositif à l’ensemble des cadres d’emploi, le RIFSEEP ne peut, en outre, se cumuler avec :
- La prime de service et de rendement (PSR)
- L’indemnité spécifique de service (ISS)
- L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues - La prime de service
- La prime spéciale de sujétion
- La prime forfaitaire mensuelle
- L’indemnité de sujétions spéciales
- L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS)
2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DÉTERMINATION DU GROUPE DE FONCTIONS, DES MONTANTS MAXIMA ET MODALITÉS DE VERSEMENTS
Les dispositions de la délibération du 28 mai 2018 sont complétées pour ce qui concerne :
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L’IFSE
Bénéficieront également de l'IFSE, les nouveaux cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIÈRE TECHNIQUE
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 40 290 € 23 865 € Groupe 2 35 700 € 20 535 € Groupe 3 27 540 € 16 650 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 19 660 € 10 220 € Groupe 2 17 930 € 9 400 € Groupe 3 16 480 € 8 580 € Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 58
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des psychologues territoriaux (A)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 25 500 € 25 500 € Groupe 2 20 400 € 20 400 €
Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (A)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 25 500 € 25 500 € Groupe 2 20 400 € 20 400 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (A)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 19 480 € 19 480 € Groupe 2 15 300 € 15 300 €
Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 19 480 € 19 480 € Groupe 2 15 300 € 15 300 €
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers des services médicaux relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance). Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 59
Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (B)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 9 000 € 5 150 € Groupe 2 8 010 € 4 860 €
Cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (B)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 9 000 € 5 150 € Groupe 2 8 010 € 4 860 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance)
Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (C)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 11 340 € 7 090 € Groupe 2 10 800 € 6 750 €
Cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux (C)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 11 340 € 7 090 € Groupe 2 10 800 € 6 750 €
FILIÈRE SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants (A)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 14 000 € 14 000 € Groupe 2 13 500 € 13 500 € Groupe 3 13 000 € 13 000 € Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 60
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs (A)
Groupes de fonctions
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
maximums
réglementaires
Plafonds annuels
maximums
réglementaires Agents
logés
Groupe 1 19 480 € 19 480 € Groupe 2 15 300 € 15 300 €
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'une part mensuelle.
3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Les dispositions de la délibération du 28 mai 2018 sont complétées pour ce qui concerne :
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant également des cadres d’emplois énumérés ci- après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIÈRE TECHNIQUE
Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 7 110 €
Groupe 2 6 300 €
Groupe 3 4 860 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 2 680 €
Groupe 2 2 445 €
Groupe 3 2 245 € Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 61
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des psychologues territoriaux (A)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 4 500 €
Groupe 2 3 600 €
Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 4 500 €
Groupe 2 3 600 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (A)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 2 700 €
Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins
généraux (A)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 2 700 €
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers des services médicaux relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (B)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 1 230 €
Groupe 2 1 090 €
Cadre d’emplois des techniciens paramédicaux
territoriaux (B) Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 62
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 1 230 €
Groupe 2 1 090 €
Groupe 3 1 560 €
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État – services déconcentrés (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture
territoriaux (C)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
Cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux
(C)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 1 260 €
Groupe 2 1 200 €
FILIÈRE SOCIALE
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (arrêté provisoire de correspondance).
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des
jeunes enfants (A)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels
maximums réglementaires
Groupe 1 1 680 €
Groupe 2 1 620 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs (A)
Groupes de
fonctions
Montant du CIA
Plafonds annuels maximums
réglementaires
Groupe 1 3 440 €
Groupe 2 2 700 € Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 63
4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er décembre 2020.
5 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
16° - Actualisation du tableau des emplois.
M. CHAMBON : « Cette délibération est centrée sur l’avancement de grade au titre de l'année 2020. Cette année, on a décidé de proposer 25 agents pour l’avancement de grade, le coût pour une année pleine sur 2021 et de 26 628 €.
Pour anticiper peut-être une question de Madame GOUJA, les suppressions de postes seront faites lors du Conseil municipal de décembre, on fera un bilan annuel lors de ce prochain Conseil municipal où là vous aurez donc tous les éléments sur les créations et suppressions de postes. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
Mme GOUJA : « Je vous remercie. »
M. le Maire : « Merci Monsieur CHAMBON. J'ai une demande de Monsieur SOMMIER. »
M. SOMMIER : « Je pense que Monsieur CHAMBON a fait une erreur. Ce n'est pas 25 c'est 20 je pense. Parce qu'il a annoncé 25 postes et je n'en ai que 20 sur la délibération. »
M. CHAMBON : « Il y a 20 postes créés dans le cadre de cet avancement de cadres et il y a 5 postes qui étaient libres qui sont récupérés donc ça fait bien 25 au total. Mais effectivement il n'y en a que 20 en création. »
M. le Maire : « Merci de cette précision. Madame LE FUR. »
Mme LE FUR : « J'en profite pour vous demander où est-ce que vous êtes du recrutement du travailleur social ? »
M. le Maire : « Il était en cours de finalisation, je ne vois pas tout à fait le rapport avec la délibération mais je vous réponds bien volontiers. Nous allons en reparler car il y a plusieurs vœux sur le sujet.
Si vous en êtes d'accord, nous passons au vote. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour].
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide la création :
- De trois postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, - D’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, - D’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet,
- De neuf postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - De deux postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, - D’un poste d’agent social principal de 1ère classe à temps complet, - De deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet, - D’un poste de brigadier-chef principal à temps complet, Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 64
L'effectif des grades concernés sera modifié comme suit :
Grade
Situation avant décision Situation après décision
Emplois Dont temps
non complet
Emplois Dont temps
non complet
Adjoint administratif principal de 1ère
classe (+3) 16 0 19 0
Adjoint administratif principal de 2ème
classe (+1) 29 0 30 0
Agent de maîtrise principal (+1) 13 0 14 0
Adjoint technique principal de 2ème
classe (+9) 32 0 41 0
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe (+2) 4 0 6 0
Agent social principal de 1ère classe
(+1) 2 0 3 0
Auxiliaire de puériculture principal de
1ère classe (+2)
7 0 9 0
Brigadier-Chef principal (+1) 7 0 8 0
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2020, chapitre 012.
COMMERCE
17° - Approbation de la liste des dimanches concernés par l’autorisation d’ouverture pour
les établissements de commerce de détail en 2021.
M. LE ROUZES : « Merci Monsieur le Maire. Comme chaque année nous devons retenir la liste des douze dimanches concernés par l'autorisation d'ouverture des commerces de détail. Les différentes dates restent inchangées par rapport à l'année dernière parce que la liste semble toujours convenir à la fois aux attentes des Fontenaisiens et aux demandes des enseignes qui ont été consultées.
Je rappelle que les dates qui avaient été choisies étaient en lien avec des évènements nationaux ou locaux et nous avons retenu cette année : le premier dimanche des soldes d'hiver, celui des soldes d'été, le dimanche de Pâques, la fête des mères, la fête des pères. Concernant les événements locaux, je vous propose de retenir les dimanches correspondant au forum des associations, à la brocante des enfants et à la grande brocante, et tous les dimanches de décembre en raison des fêtes de fin d'année.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer. »
M. le Maire : « Merci beaucoup. S'il n'y a pas de prise de parole, je vous propose d'en délibérer. Monsieur MERGY a demandé la parole mais je n'ai plus le contrôle des demandes de parole. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. Juste pour dire que dans l'absolu, nous ne sommes pas des chauds partisans du travail du dimanche, nous savons que c'est souvent imposé aux salariés mais pour le coup, je crois qu'on a vraiment besoin d'accompagner et de soutenir le commerce de proximité et donc on votera pour cette délibération compte tenu du contexte de crise que l'on connaît. »
M. le Maire : « Je vous propose de passer au vote. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 65
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, votent pour].
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
1 : d’émettre un avis favorable concernant l’ouverture des commerces de détails les dimanches
suivants de l’année 2021 :
Dimanche 10 janvier
Dimanche 04 avril
Dimanche 30 mai
Dimanche 20 juin
Dimanche 27 juin
Dimanche 05 septembre
Dimanche 12 septembre
Dimanche 03 octobre
Dimanche 05 décembre
Dimanche 12 décembre
Dimanche 19 décembre
Dimanche 26 décembre
2 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte permettant ces ouvertures.
VŒUX
18 - Vœu au président de la Métropole du Grand Paris déposé par la majorité municipale :
M. le Maire : « Nous allons passer aux vœux.
Je passe la parole à Madame REIGADA. »
Mme REIGADA : « C’est un vœu que nous adressons au Président de la métropole du Grand
Paris. Dans un courrier récent du 24 septembre 2020 à son Président, le groupe Socialiste et
Divers gauches met en demeure de faire procéder au vote par les conseillers métropolitains du
Schéma de cohérence Territoriale (SCOT), et du Plan Métropolitain pour l’Habitat et
l’Hébergement (PMHH) avant mars 2021, les rendant ainsi opposables, conformément à la loi,
aux différents Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux, en cours d’élaboration par les
territoires.
Depuis 2012, les contraintes en termes de construction immobilière n’ont cessé de s’alourdir pour
les communes de la Métropole.
Le vote en 2012, par la majorité PS/EELV/Divers gauches du schéma directeur régional d’Ile-de-
France, a fixé des objectifs de densification de nos villes de 15 % dans un rayon de 1 km autour
des gares, objectifs rendus obligatoires par la loi ALUR, votée sur proposition de Madame
DUFLOT, ministre EELV de la majorité de François HOLLANDE, qui a dans le même temps accru
la constructibilité de nos communes par l’obligation de passage en PLU.
La loi NOTRe a privé les communes de leurs compétences d’Aménagement et d’Urbanisme, les
transférant au territoire dont le PLU intercommunal devra satisfaire aux obligations du PMHH,
sensiblement plus lourdes encore en termes de construction que les objectifs du SDRIF. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 66
Or le PMHH dans sa forme actuelle n’est que la compilation des PLH négociés par l’État avec les
intercommunalités dans un simulacre de concertation et sous la menace de suppression
d’avantages significatifs pour nos concitoyens. Il ne peut en aucun cas prétendre correspondre à
un objectif raisonné et raisonnable de densification immobilière pour nos villes.
Une telle démarche nécessiterait de réfléchir préalablement aux besoins et charges nouvelles
imposées pour les villes, à la cohérence des infrastructures de transport, aux services et
prestations fournies à nos concitoyens qui varient énormément en fonction du profil sociologique
de nos villes.
La marche forcée de densification des villes imposée par EELV et le PS depuis 8 ans ne peut
justifier une démarche si peu respectueuse des élus locaux, qu’on ne peut se contenter
d’encenser lors des crises tout en continuant à réduire peu à peu leurs moyens et leurs périmètres
d’action entre les périodes difficiles, et en leur imposant des planifications descendantes et
brutales, déconnectées de la réalité du terrain.
Pour notre ville, les objectifs du PMHH correspondent ainsi à un doublement des objectifs de
construction immobilière fixés par le SDRIF et la loi ALUR.
C’est pourquoi le Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses, réuni en séance ordinaire le
26 novembre 2020, demande au président de la Métropole du Grand Paris le report du vote du
PMHH et du SCOT, tant qu’une redéfinition des objectifs de densification n’aura pas été réalisée
ville par ville, tenant compte des avis et analyses de chaque Conseil municipal élu au suffrage
universel.
Je vous remercie. »
M. MESSIER : « Je souhaiterais faire une remarque sur la forme et une note sur le fond. Sur la
forme, il me semble que le règlement intérieur du Conseil municipal précise que les vœux doivent
être déposés 48 heures à l’avance pour que nous puissions en prendre connaissance. On
découvre celui-ci presque en séance puisqu'on l’a reçu par mail à 16 h 00. Je pense que vous
auriez refusé les nôtres si nous avions fait de même.
Sur le fond, je pense que votre majorité devrait assumer ses choix et arrêter de rejeter la
responsabilité de sa politique d'urbanisme sur les autres, la Région, la Métropole ou Cécile
DUFLOT. La politique d'urbanisme a été une compétence municipale pendant des décennies,
même aujourd'hui le Territoire ne fait qu’entériner, les permis de construire c'est vous qui les
délivrez. Je pense que vous devriez faire de la politique au sens premier du terme c'est-à-dire
proposer des choix collectifs aux habitants et les expliquer. Je crois qu’au fond vous avez toujours
considéré que la construction d'immeubles et l'augmentation du nombre d'habitants étaient
signes de dynamisme. Je crois, Monsieur le Maire, que vous faites partie du club des maires
reconstructeurs fondé par Valérie PÉCRESSE. Je ne partage pas cette vision, elle est
respectable en démocratie. Je vous inviterai plutôt à l’assumer et à la défendre devant les
habitants. À nous de défendre une autre vision de l'urbanisme, celle qui permet de construire des
logements sans réduire les espaces verts et la place de la nature en ville, celle qui limite
l’artificialisation des sols et qui limite les constructions à une hauteur raisonnable. Celle qui ne
construit pas que du logement à 7 000 € le mètre carré inaccessible au plus grand nombre et qui
prévoit aussi logements sociaux. Je crois que ce vœu vise à faire croire que vous ne voulez pas
construire d’immeubles dans cette ville et que d'autres vous y obligeraient. Je pense que les
habitants ne sont pas dupes et n'y croient pas, je n'ai pas évidemment l'intention de m'associer
à ce vœu. Merci. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MESSIER. Madame LE FUR veut prendre la parole. »
Mme LE FUR : « Par rapport à ce vœu, je voulais souligner que votre démarche qui est
particulièrement politicienne, vous avez une certaine façon de transformer la réalité pour laisser
croire à tous que ce serait la gauche qui voudrait densifier Fontenay-aux-Roses alors que c'est
clairement la politique de droite, et la vôtre, qui a cet objectif-là. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 67
Je me permets quelques retours sur votre vœu : comme l'a dit Maxime MESSIER, des retours
un peu biaisés puisqu'on a eu votre texte qu’une heure avant le Conseil municipal.
Premièrement, je m'étonne que vous déploriez le fait qu'on transfère des compétences alors
qu'on vient de passer un Conseil municipal avec pas mal de délibérations sur le sujet.
Ensuite, j'ai envie de vous rappeler les débats que vous avez eus sur le PLU puisque le PLU que
vous avez créé permet de doubler voire tripler les possibilités de construction. Au lieu de limiter
les constructions, vous n’avez pas fait prévaloir les caractéristiques de la commune qui sont d'une
densité déjà forte, une desserte qui est insuffisante en transports en commun et un manque
d'espaces verts publics. En quelque sorte, les textes supra-communaux vous servent à vous
dédouaner de votre propre politique.
Troisièmement, vous nous dites que ces textes seraient impulsés par la gauche alors qu'en
réalité, ils ont été incités, au départ, par la droite et cela depuis longtemps. Enfin, quand nous
demandons des constructions, la plupart du temps ce sont des logements sociaux alors que votre
municipalité en général les détruits et n'en reconstruit pas.
Je vous rappelle que les SCOT servent à répartir au mieux l'habitat sur le territoire, à rendre les
territoires résilients et à repenser nos villes plus durables donc s'opposer à cette logique c'est au
final s'opposer au développement des villes sociales et écologiques. »
M. le Maire : « Merci Madame LE FUR. Monsieur MERGY. »
M. MERGY : « On souhaiterait que les règles de transmission des vœux soient identiques pour
l'ensemble des groupes du Conseil municipal, et donc si on respecte l'obligation de préavis de
48 heures, je voudrais que la majorité municipale la respecte aussi donc c'est un point qui nous
paraît important de retenir dans le futur règlement intérieur du Conseil municipal.
Deuxièmement, il y a deux principes en matière juridique pour les Collectivités locales : le principe
de libre administration des Collectivités locales et le principe de non-tutelle d'une collectivité
locale sur une autre. C'est un peu facile de renvoyer la responsabilité sur telle ou telle Collectivité
qui imposerait de manière méchante et haineuse des objectifs que la ville de Fontenay-aux-
Roses ne souhaite pas respecter.
Un troisième point pour rebondir sur ce que disait Pauline, c'est votre discours à géométrie
variable sur les transferts de compétences. On a eu, tout au long du Conseil municipal, un
discours qui soulignait tout l'intérêt de transférer des compétences au Territoire voire à des
sociétés capitalistiques et puis parfois vous dites que c'est une mauvaise idée de transférer des
compétences.
Le quatrième point concerne ce qu’a dit Maxime MESSIER : il y a aussi un principe de
responsabilisation des élus, vous avez décidé de densifier la ville, vous avez annoncé
formellement 1 500 logements de plus. En pratique, qu'on regarde le tableau des permis de
construire accordés en cours d'instruction, on arrive à 2 300 logements supplémentaires à
Fontenay-aux-Roses. Assumez vos choix, vous les avez présentés aux électeurs sur la base de
1500, ils vont avoir 50 % de logements en plus et pas forcément les services publics qui vont
avec. Essayer d'assumer vos responsabilités. Nous avons assumé que nous aurions renégocier
à la baisse l'objectif de 1 500 logements parce que ce n'est pas gravé dans le marbre. Nous
aurions expliqué la situation de Fontenay-aux-Roses comme l'a dit Maxime MESSIER, donc une
ville hyper dense dans laquelle il y a très peu d'espaces verts et nous aurions obtenu de la part
du Préfet une baisse, on n'aurait pas divisé par deux ou par trois l'objectif mais je pense qu'on
aurait atteint 1 100 et 1 200 logements sur la même période donc ce serait deux fois moins de
logements que ce que vous avez prévu de construire.
De plus, nous aurions maintenu l'équilibre actuel entre logements sociaux et logements à
l'accession à la propriété alors que vous êtes dans une logique de construction de logements
essentiellement haut de gamme. Je vous remercie. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 68
M. le Maire : « Merci Monsieur MERGY. Ce vœu a deux vocations : une première vocation qui
est tout à fait claire, qui est qu’une ville ne pas déroger à la loi, vous l’avez vous-même admis
pendant la campagne électorale.
Aujourd'hui, la loi fixe un objectif de 1 500 logements, vous avez admis devoir les construire à
plusieurs reprises pendant la campagne, ensuite vous nous expliquez que vous allez renégocier
avec un Préfet la non-application de la loi en matière de construction, ce n'est pas généralement
voué à un très grand succès.
Je crois qu'il faut vraiment beaucoup de cohérence. Nous avons toujours été très cohérents mais
effectivement nous avons déploré que la loi nous impose 1 500 logements mais en même temps,
nous avons tâché de nous adapter, c'est-à-dire que si on utilise intelligemment ces 1 500
logements, ils ne vont pas faire grandir la population compte tenu de la décohabitation
progressive des logements, on va plutôt réussir à maintenir la population à son niveau actuel en
les construisant, il permet de pallier le défaut du parcours résidentiel fontenaisien, il permet un
renouvellement urbain contre l'habitat insalubre (friche industrielle ou ruines). Il nous permet de
réaménager l'espace public et permettre dans certains cas de corriger les problèmes de mixité
sociale. Je crois qu'il faut surtout de la cohérence dans l'action publique : depuis 6 ans, nous
construisons encore dix fois moins qu’à Sceaux, soixante-dix fois moins qu’à Clamart, trente fois
moins qu’à Châtillon parce que nous avons fait un PLU extrêmement restrictif et l’un des plus
verts du 92.
Il faut un minimum de cohérence : on ne peut pas dire une chose et faire le contraire, on ne peut
pas dire une chose les jours pairs et le contraire les jours impairs et puis dire une chose à
Fontenay-aux-Roses et le contraire au-delà des limites de notre commune parce qu’aujourd'hui
je constate, un peu d'histoire et un peu de mémoire ne nuisent pas, que globalement le SDRIF a
été mis au point par qui ? C’est Europe Écologie Les Verts et PS à la région en 2013.
Je tiens à votre disposition le communiqué de presse triomphant du Président du groupe Europe
Écologie Les Verts expliquant qu’enfin on allait densifier les villes pour limiter l'étalement urbain
et préserver les zones agricoles d’Île-de-France.
Nous ne l'avons pas inventé. C’est cohérent d'ailleurs, c’est une opinion qui se défend mais en
attendant, l'objectif était clairement de densifier les villes.
Ce SDRIF est devenu opposable, c'est-à-dire qu'il a été imposé par la loi par une Ministre Europe
Écologie Les Verts pour les mêmes raisons.
La loi NOTRe fait partie d'un certain nombre de compétences d'urbanisme pour lever les freins à
la densification des villes. Globalement, elle a bien imposé la définition d'un plan métropolitain de
l'habitat et de l'urbanisme qui est une compilation de PH qui nous ont été imposés par le
Gouvernement que vous souteniez à l'époque Monsieur MERGY, en nous menaçant de
supprimer un certain nombre d'avantages notamment pour les villes et pour nos concitoyens,
notamment l'exonération des surloyers d'un certain nombre de quartiers, et que dans la mesure
où il n'était pas opposable, nous avons bien été obligés de céder. Mais globalement ce PLH pour
Fontenay-aux-Roses, est 3 000 logements à l'horizon 2030. Tout cela c'était il y a quelques
années, je comprends que Mme LE FUR ne s'en souvienne pas, mais il y a un mois le Président
du groupe PS et divers gauche à la Métropole du Grand Paris, Monsieur GRÉGOIRE, qui est par
ailleurs Premier Adjoint de Madame HIDALGO a écrit au Président de la Métropole pour lui
réclamer en urgence le vote du SCOT qui va rendre opposable ces objectifs du PMHH, qui va
transformer dans la loi non pas 1 500 logements pour Fontenay-aux-Roses mais 3 000.
Vous-même d'ailleurs pendant la campagne avez admis que vous alliez construire 1 500
logements sans jamais dire où parce que vous alliez dire, les jours pairs, construire 1 500
logements, une THQE plus précisément, et les jours impairs vous alliez dire pas au Blagis, pas
au Scarron, pas au centre-ville. En fait, nous ne savons pas où vous les mettez les 1 500
logements, même les 1 200 Monsieur MERGY.
On ne peut pas dire une chose et son contraire en permanence.
Dans le cas qui nous préoccupe, je pense que je ne voterais pas pour le SCOT à la Métropole.
Je demande effectivement au Président, c'est légitime, et je pense que de ce point de vue, il est Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 69
bizarre que vous ne vous associiez pas à ce vœu parce que l'important c'est que ce vote n'ait
pas lieu parce que sinon la loi nous fixera des objectifs de 3 000 logements à l'horizon 2030.
Je pense pouvoir repousser le vote du SCOT compte tenu de l'incertitude territoriale qui pèse
aujourd'hui sur les différents millefeuilles qui n'ont jamais été supprimés. Par ailleurs, que l’on
remette sur le tapis le PMHH quand on aura de la clarté sur les différentes strates territoriales,
soit renégocier les PLH qui ont été négociés dans les conditions de brutalité assez forte parce
que l'État a mis une très grosse pression sur les villes.
C'est bizarre parce que Monsieur GRÉGOIRE est président d'un groupe dont vous auriez fait
partie si vous aviez été Maire, Monsieur MERGY, PS et Divers gauche je pense que vous y auriez
été. Sa démarche est soutenue pour le groupe Europe Écologie Les Verts : on ne peut pas dire
à l'extérieur de Fontenay-aux-Roses qu’il faut densifier les villes pour limiter l'étalement urbain et
puis quand on fait campagne à Fontenay-aux-Roses, dire non mais pas chez nous, on ne veut
pas et puis faire des vidéos devant chaque chantier de construction en expliquant que c'est un
drame mais qu'on est en train de bétonner avec des discours extrêmement violents et d'ailleurs
des opérations immobilières fantômes qui n’existent parfois que dans un imaginaire. Je crois qu'il
faut être cohérent parce que le logement est un sujet qui est extrêmement important pour nos
concitoyens, c'est la base de la vie quotidienne et je pense que nous avons toujours été très clairs
avec un objectif de 1 500 logements, nous essaierons d'utiliser cet objectif pour régler un certain
nombre de problèmes urbains dans notre ville. Nous ne souhaitons pas nous donner des objectifs
de 3 000 logements. Car face à un objectif de 3 000 logements le PLU qui va être fait nous
imposera de desserrer l'étreinte pour empêcher un certain nombre de constructions.
Ce vœu est raisonnable. Je m'étonne que vous ne vous y associiez pas et que je voulais vous
dire que nous ferons sans vous.
Mes chers collègues, je vous propose de passer au vote. »
M. SOMMIER : « Merci Monsieur le Maire. Je ne sais pas exactement ce qu'il y a derrière cette
précipitation pour ce vœu. Puisque vous nous parlez d'une mise en demeure, j'aimerais bien
avoir copie de cette mise en demeure. Monsieur le Maire, vous riez, mais pour moi l’information
que j'ai, ce n'est pas du tout celle que vous voulez nous donner. Les informations que j'ai pu
récupérer, avec prudence dans la mesure où je n'ai pas cette lettre comminatoire apparemment
que vous avez reçue.
Pour le moment, l'obligation est à 1500, elle n’est pas à 3 000 comme vous l'avez dit. Mais je suis
prudent, je n'ai pas la lettre comminatoire que vous avez reçue. Je trouve qu’avant de se
précipiter à faire un vœu et si c'est 3000, effectivement je voterai ce vœu mais pour le moment
j'ai 1 500 et pas 3 000. Soyons clairs, transmettez-nous cette mise en demeure et effectivement
ensuite on pourra juger en connaissance de cause.
Pour le moment, j’estime qu'on n'a pas les éléments de nécessaires et fiables pour voter ce vœu.
Merci. »
M. le Maire : « Monsieur SOMMIER, je tiens à vous informer que cette demande de voter le
SCOT avant mars 2021 figure dans la feuille de route du groupe socialiste et Divers gauche de
la Métropole qui est publiée sur le site et la copie du courrier y figure aussi. Je peux vous l'envoyer.
Cela m’étonne que ce soit moi qui vous informe des courriers émis par le Premier Adjoint d'Anne
HIDALGO. Les objectifs du PMHH sont très simples, ils fixent l'objectif pour Fontenay-aux-Roses
qui est de 3 400 logements sur la période « neuf » donc c'est à peine plus du double. Cela inclut
un certain nombre de reconstructions et on est grosso modo sur quelque chose qui ressemble à
un doublement des objectifs. Dans la mesure où il est demandé une mise à l’ordre du jour avant
mars 2021 par Monsieur GRÉGOIRE, je pense qu'il n'y a pas trop de temps à perdre.
Il faut le voter aujourd'hui parce que cela permettra d'alerter les autres Maires de la Métropole
des différents groupes pour leur faire part de notre désaccord.
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. Vous avez des amis politiques qui ont décidé de
fortement densifier, des amis politiques qui ont décidé de ne pas transférer des compétences au Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 70
Territoire et des amis politiques qui ont fait d'autres choix pour leur ville et au sein d’Europe
Écologie Les Verts, du PS, du PRG ou dans tous les partis politiques, il peut y avoir des choix
différents. Donc arrêtez de vous renvoyer sur la décision de Pierre, Paul ou Jacques qui a fait
autrement dans une autre commune ou dans une autre collectivité.
Nous avions un projet est très clair que Maxime MESSIER a répété que j'ai re-souligné en matière
de construction à Fontenay-aux-Roses. Arrêtez de dire que dans d'autres communes, ils veulent
densifier. On sait que dans d'autres communes ils veulent densifier. Vous avez aussi des amis
politiques, Monsieur le Maire, qui sont dans une logique extrêmement densificatrice et ce n’est
pas votre cas.
Je voudrais rebondir sur le propos de Monsieur SOMMIER, nous n'avons pas les éléments, nous
n'avons pas le courrier. Nous sommes élus municipaux à Fontenay-aux-Roses, nous ne sommes
pas élus de la ville de Paris. C’est donc plutôt à vous, en tant que Maire, à partager l'information
avec l'ensemble des élus du Conseil municipal si vous souhaitez que nous nous associions à un
vœu.
Faute d'éléments, moi je considère que la position la plus logique des élus de l'opposition mais
chacun décidera, en son âme et conscience, de ne pas prendre part au vote. Le jour où nous
aurons les éléments précis, comme l'a dit Jean-Yves SOMMIER, nous pourrons le cas échéant
s'associer à votre vœu puisque nous partageons manifestement le même objectif de non-
densification de la ville. Je vous remercie. »
M. le Maire : « Merci. Madame COLLET. »
Mme COLLET : « Si c'est juste une question de désaccord sur un courrier, je demande une
suspension de séance le temps qu’ils aient communication du courrier et qu'ils aient le temps de
le lire. »
M. le Maire : « Je vous propose une suspension de séance de cinq minutes, cela devrait suffire. »
Suspension de séance de cinq minutes.
Réouverture de la séance.
M. le Maire : « Il s’agit d’un courrier du 24 septembre 2020 adressé à Patrick OLLIER par Monsieur GRÉGOIRE, Président du groupe socialiste à la Métropole, par ailleurs Adjoint à l'urbanisme de la ville de Paris et Premier Adjoint demandant l’arrêt et le vote du PMHH et du SCOT de la Métropole avant les prochaines échéances électorales de 2021, en l'occurrence c'était avant mars 2020 pour le courrier en question.
Je ne l’ai pas retrouvé dans l'immédiat parce que je l’ai stocké ailleurs mais c'est notamment dans le Journal du Grand Paris, l'actualité de l'économie d’Île-de-France. Vous allez sur Google, vous mettez Monsieur GRÉGOIRE feuille de route et PMHH, vous avez toutes les infos. Je vous les communique bien volontiers.
Je propose que nous passions au vote du vœu si vous en êtes d'accord. »
Mme POGGI : « Je ne comprends pas bien. Vous avez annoncé un courrier et en fait, il n’y en a pas ? »
M. le Maire : « C'est un courrier adressé par Monsieur GRÉGOIRE du 24 septembre 2020 adressé à Monsieur OLLIER.
Mme POGGI : « Moi, je suis connectée sur ma boîte mail. »
M. le Maire : « Nous n’allons pas jouer au chat et à la souris pendant deux heures. Ce courrier a été adressé par le Président du groupe de la Métropole du Grand Paris et nous adressons un vœu au Président de la Métropole du Grand Paris pour qu'il ne mette pas à l'ordre du jour le vote du SCOT et du PMHH tant que le PMH n’auront pas été renégociés. Nous pouvons peut-être passer au vote. Madame REIGADA, vous voulez prendre la parole aussi. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 71
Mme REIGADA : « Je vous transfère tout de suite par mail tous les articles afférents à ce courrier et tout le plan de feuille de route qui a été porté par Monsieur GRÉGOIRE à la Métropole du Grand Paris.
Je le fais dans l'instant, dès que j'ai fini ma prise de parole. Au-delà d’un courrier qui est bien un détail, nous voyons les intentions. Il y a quelque chose que je n'arrive pas à comprendre de votre part et depuis le début de la campagne municipale. Nous avons une loi DUFLOT, on est pour ou contre, mais en tout cas elle a une cohérence. Elle a une substance, elle est écologique par nature, elle évite l'étalement urbain et vous le savez un immeuble est plus écologique qu’une maison individuelle, du fait que sur une même surface au sol, nous mettons beaucoup plus d'habitants et nous pouvons préserver les espaces verts.
De ce fait, lorsque Madame DUFLOT propose de traiter les dents creuses, comme elle le disait, des zones périphéries de Paris, notamment, et d'autres villes et qu’on parle de traitement de friches industrielles, d’entrepôts abandonnés, d'anciennes industries qui ont disparu et sur lesquels il y a du terrain, on n'est pas en train de bétonner, on n'est pas en train de tuer de l'espace vert, on n'est pas du tout en train de faire cela. Cela a été voté, cela a été un impact pour nous de 1 500 logements à Fontenay-aux-Roses dans le cadre du PLU que nous avons organisé. Comme l'a dit Monsieur le Maire, au lieu d'en faire une contrainte, nous avons, par résilience, fait de cela une opportunité. Nous pouvons, en effet, traiter des friches, nous pouvons en effet rebâtir des ruines, nous pouvons réellement redonner un souffle à notre ville. Nous nous sommes dit que sur ce point, nous étions sur un cap cohérent et même écologique. C’est le territoire que vous souhaitez défendre.
Nous tirons la sonnette d'alarme d'une sur-densification. Je ne vois pas en quoi il est gênant pour vous d'être contre ce vœu qui va totalement à l'encontre de tous les messages que vous portez depuis maintenant deux ans au moins.
Il y a vraiment une espèce de schizophrénie dans votre discours qui est totalement incompréhensible. Si vous voulez faire de l'écologie, faites-le vraiment et faites des immeubles de 30 étages THQE complètement végétalisés parce que c’est cela que vous portez au niveau national. Je peux vous dire que nous ne nous inscrivons pas dans une démarche écologique et que nous voulons préserver les pavillons et que nous voulons densifier le moins possible dans les contraintes de la loi.
Il y a un moment donné, ayez une position claire. C'est quand même hallucinant d'avoir ce genre de débat à l'issue d'une campagne municipale qui n'avait ni queue ni tête écologiquement parlant, alors qu’aujourd'hui vous dites être les défenseurs de tout cela. Sincèrement pour moi, c'est totalement incompréhensible, c'est une vraie schizophrénie et je me demande où se situe la récupération politicienne là-dedans parce que cela manque de cohérence et quand cela manque de cohérence, cela manque de sincérité merci. »
M. le Maire : « Merci Madame REIGADA. Monsieur MERGY et Madame GOUJA prennent la parole et après nous nous arrêterons et nous passerons au vote. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire. J’entends les leçons de Madame REIGADA, je n'ai pas le sentiment que votre projet consiste à reconstruire la ville de demain sur des friches industrielles, d’ailleurs il n'y a pas réellement de friches industrielles à Fontenay-aux-Roses. Il y a beaucoup de maisons et de pavillons remarquables qui sont décrits pour construire des immeubles. La cohérence du discours de reconstruire la ville de demain sur les friches pour embellir l’espace urbain, c'est purement théorique. En pratique, on voit des maisons remarquables qui sont détruites dans beaucoup de quartiers de Fontenay-aux-Roses et vous faites des petits immeubles. Ce ne sont pas des immeubles de 30 étages mais vous construisez des immeubles, vous continuez à densifier la ville, là où il y avait des pavillons remarquables. Je considère que dès lors que nous sommes sur un vœu aussi stratégique et majeur, nous ne sommes pas à quinze jours près ou un mois près. Nous avons un Conseil municipal au mois de décembre, vous portez ce vœu sur la base d'un courrier de Monsieur GRÉGOIRE, un courrier comminatoire et vous êtes incapable de nous fournir la copie de ce courrier. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur un vœu aussi stratégique en l'absence des éléments de preuve que vous indiquez comme étant le fondement même de votre vœu. C'est la raison pour laquelle nous restons sur une logique de « ne prend pas part au vote » et puis si effectivement vous nous fournissez comme vous avez promis de le faire et que vous n’avez pas fait. Si un jour, nous avons les éléments, nous pourrons faire un rectificatif. Aujourd'hui, vous donnez des éléments sans nous donner des éléments de fondement de votre vœu. Sur nous appuyons-nous ? Sur des « on- Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 72
dit », sur des articles de presse ? Il y a un courrier, vous êtes membre de la MGP Monsieur le Maire, donc donnez-nous la copie du courrier. Je pense que Monsieur OLLIER a donné la copie du courrier à tous les Maires. Si c'est un courrier aussi stratégique et aussi comminatoire que vous le dites. Vous êtes incapable de nous fournir un courrier, nous n’allons pas aller chercher sur Google, ce n’est pas notre rôle. Nous ne prendrons pas part au vote.
Mme GOUJA : « Je voulais ajouter le fait que je m'étonne qu'on puisse nous reprocher de s'interroger. Après tout, c'est le rôle de l'opposition, c'est aussi le rôle de chacun des élus de solliciter des informations. Depuis le début de ce Conseil, je ne suis pas trop intervenue mais à chaque fois que des demandes d'information ont été formulées cela nous a été reproché. Il y a un moment donné je m'inquiète aussi de cela parce qu’on est en droit de vouloir voter sur des éléments d'information qui sont clairs, entiers et pleins. Je ne vote pas à l'aveugle, je suis désolée, je ne vote pas à l'aveugle. Je vote quand j'ai pleinement connaissance des choses et c’est un droit d'information qui est normal et qui est dû à tous les élus et qui est dû aussi aux Fontenaisiens. Il n'y a aucune schizophrénie, excusez-moi Gabriela REIGADA, ni de ma part, ni d’aucun d'entre nous que de vouloir s'informer et de savoir là où on va et ce sur quoi on vote. On porte la voix d'autres gens, ce n'est pas notre voix, c'est la voix d'autres personnes qui nous ont fait confiance et ces personnes sont les Fontenaisiens.
Je souhaiterais que nos demandes d'information ne soient pas autant critiquées, il est naturel de s’interroger et de souhaiter être éclairés. Merci à vous. »
M. le Maire : « Merci Madame GOUJA. Il y a encore une demande de parole de Madame BROBECKER, mais après nous passons au vote. »
Mme BROBECKER : « Sur le vice de forme, ce vœu doit être déposé 48 heures à l’avance pour prendre part à une question. Une fois que le courrier sera reçu dans le délai imparti, nous pourrons prendre part au vote. »
M. le Maire : « Très bien, merci pour ces précisions. Mes chers collègues, je vous propose de passer au vote. »
[VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, PORCHERON Jean-Claude, LHOSTE Roger (pouvoir à CHAMBON Emmanuel), ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud (pouvoir à GALANTE-GUILLEMINOT Muriel), RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, votent pour].
SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, ne prennent pas part au vote].
Vœu adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le Maire : « Merci mes chers collègues pour ce vœu que j'adresserai dans les plus brefs délais au Président de la Métropole. »
19 – Autres vœux : 3 vœux déposés par les élus de l’opposition ;
1- Vœu pour une aide exceptionnelle aux habitants en difficulté pendant la crise sanitaire, déposé par Mme BROBECKER pour les élus de l’opposition.
Mme BROBECKER : « Il y a une question des groupes Europe Écologie Les Verts, Un Temps d’Avance Pour Fontenay et Socialistes, Citoyens et Écologistes sur les engagements de la ville de Fontenay-aux-Roses pour l'amélioration des conditions d'accueil et d'apprentissage dans les écoles.
Pour protéger les enfants, les équipes enseignantes et les agents municipaux, est ce que la Ville de Fontenay-aux-Roses s’engage à : Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 73
- Mettre à disposition du gel hydroalcoolique, du savon, des essuie-mains et des masques en nombre, dans l'ensemble des écoles ?
- Recruter des animateurs en nombre suffisant pour encadrer les groupes en plus petits effectifs afin de respecter le protocole sur la pause méridienne ?
- Installer des préaux extérieurs dans les écoles qui n’en disposent pas… »
M. le Maire : « Ce sont des questions Madame BROBECKER. Vous avez déposé un vœu pour une aide exceptionnelle aux habitants en difficulté pendant la crise sanitaire. »
Mme BROBECKER : « Excusez-moi, excusez-moi. Je reprends. »
Vœu pour une aide exceptionnelle aux habitants en difficulté pendant la crise sanitaire
Les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, aggravent quotidiennement la situation de nombreux habitants et font aussi basculer de nouvelles familles et des jeunes dans la difficulté.
Au-delà du drame sanitaire, ces conséquences sociales et économiques sont en effet d’autant plus lourdes selon l’état de précarité où se trouvent les familles et les jeunes. Beaucoup se sont retrouvés au chômage partiel voire ont perdu leur activité ou leur travail. Certains jeunes n’ont plus de stage et ne trouvent pas d'emplois d'appoint pour financer leurs études.
Ainsi, pour certaines familles, la question de se nourrir correctement est posée. Notre objectif est d'apporter une aide directe aux familles, aux jeunes les plus fragiles et aux plus démunis de notre ville grâce à l’octroi de colis alimentaires hebdomadaires, pendant la durée de la crise sanitaire, via le CCAS et en liaison avec les associations caritatives. Cette aide pourrait être complétée par une aide financière exceptionnelle pour les plus jeunes.
Avec le vote de ce vœu, nous mettrons concrètement en œuvre l’un des principes inscrits sur le fronton de la mairie : la fraternité. »
M. le Maire : « Merci Madame BROBECKER. Madame BULLET vous voulez répondre. »
Mme BULLET : « Merci Monsieur le Maire. Je suis étonnée par ce vœu. Apparemment, Madame BROBECKER vous avez observé une hausse considérable de la précarité sur Fontenay-aux- Roses et vous semblez bénéficier d'éléments concrets pour étayer votre diagnostic, je suppose, et si c'est le cas j'aimerais bien en avoir connaissance, s'il vous plaît. Cela serait bien que cela fonctionne dans les deux sens aussi l'information.
En effet, je coordonne des instances de travail avec les services, avec les associations caritatives et, à ce jour, nous ne bénéficions pas d'éléments tangibles pour mesurer ce phénomène. Toutefois, nous nous préparons activement et cela depuis le début de la crise. Sachez donc que les services de la ville se tiennent prêts et accueillent au quotidien des administrés pour les accompagner dans leur démarche.
Par ailleurs, le regroupement des services de solidarité territoriale du département en juillet 2019 a été anticipé par la ville. Dès juin 2019, nous avons demandé au département la mise en place d'une offre délocalisée sur Fontenay-aux-Roses approuvée par le Conseil municipal en décembre 2019. Cette offre sociale et de santé délocalisée sur Fontenay-aux-Roses n'existe pas dans toutes les villes. Grâce à ce nouveau partenariat, nous parvenons à accompagner les publics.
Je travaille en lien étroit avec les services et notamment avec le CCAS à qui j'ai demandé de m'alerter si le nombre de situations précaires augmentait considérablement et si nous constations des difficultés pour accompagner les publics.
Si tel devait être le cas, nous prévoirions dans nos effectifs des renforts supplémentaires, d'une part, et nous réfléchirons à des aides exceptionnelles nouvelles pour les familles à quotients familiaux bas au sein de la commission de secours du CCAS.
Je vous remercie et je vais peut-être passer la parole à Madame Claudine ANTONUCCI qui veut parler je crois des impayés de loyer. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 74
Mme ANTONUCCI : « Il me semble que c’est Madame LE FUR qui a posé cette question. Non ! À qui dois-je répondre alors ? Vous n’avez pas posé la question sur la précarité pour les loyers impayés ? »
Mme BULLET : « Tu peux la garder pour le vœu d’après. »
Mme ANTONUCCI : « J'aimerais bien savoir qui a posé la question alors. »
Mme BULLET : « De toute façon je pense que les deux vœux sont quand même dans la même mouvance. »
M. le Maire : « Je disais que j'ai l'impression que la réponse de Madame BULLET était plutôt la réponse au vœu de Madame LE FUR et que le vœu de Madame BROBECKER qui parlait d’alimentaire. »
Mme BULLET : « Je l'ai noté pour le vœu de Madame BROBECKER. C’est pareil de toute façon, je vais vous expliquer plus en détail ce qu'on a fait pour Madame LE FUR. C’est la même chose parce que Madame LE FUR demandait aussi des aides avec des colis d'urgence et des permanences d'urgence. Les permanences, nous les avons déjà, nous avons anticipé le problème avec les permanences sur la commune avec la convention avec le département. »
M. le Maire : « Je vais compléter. Il faut savoir que depuis le début de l'année, nous avons quasiment doublé, au CCAS, la distribution de tickets alimentaires, nous avons fait en sorte de simplifier les procédures pour l'attribution des aides facultatives, nous avons renforcé le partenariat avec les services du département, nous sommes en train de recruter d'une assistante sociale supplémentaire, nous rencontrons avec Madame BULLET mensuellement désormais les associations caritatives parce que la distribution de colis n’est vraiment le problème. Le problème, dans l’aide sociale ou l’aide aux commerces, c'est que l'aide arrive aux gens qui en ont le plus besoin. Faire la distribution en one shot, cela pouvait éventuellement se justifier et c'est pour ça que nous l’avons fait d'ailleurs lors de la première phase de confinement parce qu'il y avait une situation nouvelle et imprévue qui était la fermeture des écoles et les écoles ont fermé, un certain nombre de familles fragiles ont dû, quasiment du jour au lendemain, faire face à des dépenses imprévues pour payer les repas de leurs enfants qui étaient jusqu’à présent pris en charge par la municipalité qui dépense chaque année 140 000 € à peu près en prise en charge du coût des repas qui sont servis dans les cantines pour les coefficients familiaux de 1 à 4 à peu près. Pour les familles de coefficient 1, je vous rappelle que nous avons le tarif le plus bas du 92 à 0,17 € le repas et que le prix de revient est plutôt entre le 12 et 13 € servi. Nous voyons bien que l'effort fait par la ville et qu’en coût de revient, il est à 7 à 8 €. C'est un effort qui est déjà considérable aussi pour aider nos concitoyens qui sont les plus fragiles.
Je vous rappelle également que le Département n'est pas resté inactif puisqu'il a débloqué plus de 17 M€ d'aides exceptionnelles qui ont été versées par la CAF et qu’à Fontenay-aux-Roses il y a 1 207 familles qui ont bénéficié de ces aides. 332 000 € d’aides ont été distribuées à Fontenay-aux-Roses sur 1 207 familles les plus fragiles dans les coefficients les plus faibles du quotient familial de la CAF.
Le CCAS continue à travailler sur l'accompagnement des personnes isolées, des personnes fragiles, des personnes âgées, il les appelle quotidiennement. Je ne sais pas si Zahira KEFIFA est parmi nous (problème de connexion) mais globalement, pendant toute la crise, le risque sanitaire ne nous a pas empêchés de maintenir l'ensemble des services à la personne, portages de repas, aides à domicile, maintien du transport accompagné.
L’aide pour les plus fragilisés par la crise est compliquée parce que tout le monde n'est pas équivalent. Nous allons en reparler parce qu’il y a il y a un vœu pour distribuer des bons d'achat. Quelqu'un qui est fonctionnaire a son traitement maintenu depuis le début de la crise, il n'a pas de fragilisation particulière sur le plan financier. Par contre, quelqu'un qui avait parfois même des revenus supérieurs et qui étaient au chômage partiel dans une entreprise privée, il a lui par contre une fragilisation qui est beaucoup plus brutale et beaucoup plus imprévue. Il n’est pas dans le circuit et c'est bien lui qui est souvent dans la situation la plus délicate. Il est vrai qu'il y a des dispositifs qui sont en train de se mettre en place, il y a Action Logement qui est en train de débloquer des aides significatives pour les gens qui sont en difficulté, il y a bien sûr les bailleurs à qui nous avons écrit. J'ai écrit aux bailleurs pour leur demander de nous signaler dans le cadre des commissions d’impayés notamment toutes les difficultés majeures qui Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 75
pouvaient survenir dans cette période. J'ai écrit au Préfet pour suspendre toutes les mesures d'expulsions bien au-delà bien sûr de la fin de la trêve hivernale. Ce sont des éléments que nous avons remis en route. Nous sommes donc sur le pied de guerre. Nous voyons tous les mois les associations caritatives : six associations caritatives. Elles ont un savoir-faire que nous n'avons pas forcément pour ce type d'action de distribution alimentaire parce qu’elles permettent de tisser un lien qui permet ensuite d'amener les gens vers un accès au droit, vers le fait de faire valoir le droit à un certain nombre d’aides et vers un suivi social qui va pouvoir se prolonger au-delà de l'action immédiate. C'est pour cela que les distributions de colis alimentaires ne nous paraissent pas aujourd'hui et d'ailleurs, de l'avis de tous les travailleurs et professionnels du secteur, une action, qui est évidemment toujours séduisante intellectuellement parce qu'on a l'impression de servir à quelque chose, mais qui n'est sûrement pas la plus adaptée pour répondre aux situations de détresse aujourd'hui qui se font jour mais qui sont extrêmement variables. Il y a aussi les étudiants qui sont dans une situation difficile, il y a des actions qui sont faites par le Département en faveur des étudiants. Le CROUS notamment, depuis le mois de septembre, met ses repas à un euro pour tous les étudiants boursiers de façon à réduire aussi leur note de d'alimentation. Les associations caritatives ont dit que la majorité d'entre elles n'avaient pas vu, sur Fontenay- aux-Roses, d'énormes augmentations hormis les Restos du Cœur qui ont une augmentation significative. Ils ont une augmentation significative tous les ans mais qui semble être plus importante que d'habitude en effet cette année. Une analyse commune est menée et s’il y a besoin d'aider par exemple les Restos du Cœur ou de faire un don aux Restos du Cœur, cela me paraît plus efficace. Nous leur avons proposé d'accroître leur visibilité en leur faisant bénéficier d'un affichage sur l'ensemble des panneaux municipaux de la ville parce que les gens qui sont en difficulté ne vont pas forcément aller chercher l'information sur les réseaux sociaux ou sur les sites internet.
Tous ces éléments-là font que nous sommes, bien évidemment, complètement mobilisés aux côtés de nos concitoyens les plus fragilisés par la crise avec beaucoup d'humilité, il ne suffit pas de faire une distribution alimentaire pour faire une distribution alimentaire, il s’agit vraiment d’aller chercher les gens qui sont dans une situation difficile et essayer de tisser un réseau de tous les gens qui œuvrent actuellement sur le terrain pour y faire face de la manière la plus efficace possible.
C'est pourquoi nous ne projetons pas pour l'instant de distribution de colis alimentaires. »
Madame BROBECKER : « Il y a plusieurs structures sur Fontenay-aux-Roses qu'on connaît. On savait, par exemple, qu’aux Restos du Cœur, il y avait 145 familles il n’y a pas très longtemps, cela est passé à 186. On sait que le Secours Catholique récupère les paniers du marché, on sait que le samedi matin il y a de plus en plus de monde. On sait que le Secours populaire avec l'épicerie solidaire, c'est pareil. J'imagine que les services du CCAS, dont je n’ai pas de chiffres, la Croix-Rouge avec ses aides alimentaires, il y a une association musulmane aux Paradis. Je pense que les villes font des distributions ou ont une vraie gestion de la ville parce…»
M. le Maire : « Vous êtes très attentifs visiblement à la rigueur qui consiste à prendre connaissance du courrier et à vérifier cinq fois le courrier, nous sommes plutôt attentifs à ce que l'action qui est menée ne soit pas de la gesticulation. Cela ne sert à rien de vouloir distribuer les colis alimentaires, si on ne sait pas à qui on doit les attribuer pour que cela soit efficace. Si on n’y fait pas rentrer les gens qui en ont besoin dans un suivi. Il y a des gens aujourd'hui sur le terrain qui le font très bien et qui sont effectivement des associations caritatives avec lesquelles on se coordonne. S'il y a besoin de renforcer leurs moyens, s'il y a besoin de faire un appel notamment avec un certain nombre d’agents du service public qui sont en chômage partiel ou en réduction de travail pour des raisons de cause sanitaire et sur la base du volontariat pour venir renforcer les équipes et éventuellement pour voter si c'est nécessaire des moyens supplémentaires pour ces associations.
La ville en tant que telle, organise la distribution de colis alimentaires comme cela, one shot, pour faire un coup de communication, je ne vois pas d'impact significatif sur la situation de détresse des gens.
Par contre encore une fois, on est dans un réseau de choses qui existent comme vous l'avez dit 26 % d’augmentation, ce n'est pas un raz-de-marée. S'il y avait une queue de deux cents personnes devant les Restos du Cœur, on aurait encore une autre approche. Il y a une augmentation qui est significative, on la suit, on regarde et on essaie de faire en sorte que les gens soient aidés du mieux possible. Je crois que c'est ce qu'on leur doit. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 76
Mme GAGNARD : « Je pense qu'il faudrait que nous retenions de l'échange de ce soir, une préoccupation commune et forte à être attentifs les uns et les autres dans des places différentes, à ce qui se passe effectivement dans le dans le champ social. Par rapport au public jeune, il est vrai qu'il y a un ensemble d'éléments qui sont assez préoccupants et qui expliquent d'ailleurs pourquoi nous préférons soutenir des actions d'insertion que des actions d'assistance. Il me semble que cette préoccupation commune entre les élus d'opposition et les élus de majorité devrait permettre à ce qu'on trouve une méthode de travail où on puisse avoir une forme de suivi de ce qui va surgir, de ce qui va se présenter comme phénomène et s’informer réciproquement. Je pense qu'on n’a rien à gagner à avoir des conflits autour de telles questions qui sont des questions consensuelles, même si on débattra de certains problèmes de méthode, notamment pas trop « assistancielle », parce que je crois que la dépendance qui dure trop longtemps met les gens dans une position peu respectueuse de leur dignité et de leur capacité à aller vers l'accès au droit. Je crois que peut-être on devrait inventer une forme de travail collaborative commune sur des questions de cet ordre-là qui ne manqueront pas dans les mois à venir de nous surprendre j'aimerais qu'elle nous surprenne en bien, je n’en suis pas sûr. C’est l'état de mon analyse et de mes prévisions pour les temps à venir. »
M. le Maire : « Très honnêtement, je suis toujours mal à l’aise avec la formulation parce que je ne sais pas si c'est un vœu ou une question. L’aide exceptionnelle est aujourd'hui en cours. Par contre, effectivement, nous ne souhaitons pas pour l'instant, parce que c'est ce qui ressort de nos contacts avec les travailleurs sociaux et les associations caritatives, nous orienter vers une distribution de colis alimentaires. Nous pouvons toujours revoir notre copie si les conditions s'aggravaient ou si des signaux détectés devenaient beaucoup plus préoccupants. Je proposerais que sur ce sujet, plutôt que de balancer des vœux et de se balancer des réponses, cela mériterait qu’il y ait plutôt une réunion, moi je suis tout à fait disposé à ce que nous nous mettions autour d'une table avec des élus en charge de la majorité et des élus de l'opposition pour faire le point de tout ce qui a été fait, des démarches, des choix faits. Je ne crois pas que cela soit de nature à nourrir un débat de l'opposition politique. Personne ne doute ni d'un côté ni de l'autre qu'on essaie de faire au mieux pour nos concitoyens qui sont en difficulté. Nous essayons de cibler parce qu’on arrive rapidement à des sommes importantes pour qu’elles soient le plus efficace possible. Plutôt que de se bagarrer sur les vœux, je vous proposerais volontiers qu’on programme, dans les jours qui viennent, une réunion de travail sur le sujet et qu'on fasse le point avec les services et avec les élus en charge. Cela me paraitrait plus sain et probablement plus constructif que la guéguerre des vœux en fin de Conseil. Madame BROBECKER, vous êtes d’accord ? »
Mme BROBECKER : « J’avais demandé un Conseil municipal extraordinaire là-dessus donc évidemment je suis d'accord. »
M. le Maire : « On peut dire la même chose pour Madame LE FUR. »
Mme BULLET : « Monsieur le Maire, est-ce que je peux dire deux mots s'il vous plaît ? »
M. le Maire : « Oui, bien sûr. »
Mme BULLET : « Je suis tout à fait d'accord avec vous et nous faisons tout notre possible pour faire un travail cohérent, efficace et pertinent à plus long terme à plus long terme que le jour le jour et avec les associations et avec le Département.
Je voudrais vous rappeler c'est que le samedi 28 novembre, il y a une collecte de denrées alimentaires dans nos magasins. Vous verrez des bénévoles qui vont vous demander d'aider. Ces aliments ou produits d'hygiène vont servir à remplir nos stocks pour toutes nos associations qui vont les redistribuer après. Et sachez que les distributions fonctionnent très bien et comme disait Monsieur le Maire, nous voyons régulièrement les associations et s'il y a un besoin net de les aider ou d'augmenter le stock, nous le ferons.
Je voudrais juste revenir sur le fait que Madame BROBECKER nous dit qu'il y a une augmentation très nette de la précarité à Fontenay-aux-Roses ; s'il y a vraiment des familles en difficulté, il faut à tout prix nous les envoyer au CCAS. Ne les laissez pas comme ça, envoyez-les au CCAS qui est vraiment très aidant. Il va soit les aider en direct, soit les orienter vers la bonne association ou le bon travailleur social. Je vous remercie. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 77
M. le Maire : « Je réitère la proposition qu'on organise dans les dix jours une journée de travail sur le sujet et je crois que cela serait à mon avis plus intéressant d’échanger sur les données objectives que nous avons à notre disposition et que nous les partagions. Est-ce que cela vous paraît une réponse plus adaptée ?
Monsieur KATHOLA qui opine du chef.
Je vois Monsieur MESSIER qui dit oui, qui dit non, je ne sais pas. »
Madame POGGI : « Je suis d'accord avec cette méthode de concertation pour qu'on puisse travailler de concert sur des sujets sur lesquels on est d'accord. »
M. le Maire : « Monsieur MERGY, on valide ? Il a levé le pouce. Je vous propose d'organiser cela dans les dix jours pour essayer de partager toutes les infos et toutes les autres sont bonnes à prendre, qu'elles viennent d'un conseiller élu dans la majorité ou dans l'opposition cela n'a pas beaucoup d'importance. »
[Les deux prochains vœux n’ont pas été lus]
2- Vœu pour la mise en œuvre d’une politique d’aide d’urgence au commerce déposé par Mme POGGI pour les élus de l’opposition
En application des dispositions de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Mise en œuvre d’une politique d’aide d’urgence au commerce local via la distribution de bons d’achat aux habitants et aux employés de la ville – jeu-concours incitatif et important – aide exceptionnelle à l’association des commerçants – campagne de communication
Depuis le début de la crise sanitaire, les commerces de proximité sont durement touchés. Le premier confinement a été très compliqué à gérer mais la trésorerie des commerçants a pu les sauver temporairement. Aujourd’hui, à l’heure du 2ème confinement, leur trésorerie est épuisée et les aides de l’État annoncées dans les médias ne sont pas au rendez-vous. Les charges salariales sont toujours dues et les loyers repoussés s’accumulent rendant très incertaine la reprise, dans l’hypothèse où le commerce n’aura pas fait faillite.
Dès lors, il y a lieu de mettre en œuvre immédiatement une politique coordonnée et globale d’aide à nos commerçants de proximité et cela de façon urgente afin qu’il retrouve rapidement de la trésorerie.
Nous proposons donc :
- La distribution de bons d’achat : soit 20 euros par foyer et par employé communal (10 746 foyers en 2017 soit environ 215 000 euros si tout le monde utilise le bon d’achat) ; soit la mise en circulation de bons d’achat bonifiés d’une valeur de 10, 20 et 50 € sans aucune limite de montant. Chaque bon d’achat retiré par la clientèle fontenaisienne serait lesté d’une remise de 15 % ;
- Un jeu-concours avec des cadeaux conséquents : seules les personnes allant dépenser dans les commerces de la ville pourront participer à ce jeu ;
- Le versement d’une aide exceptionnelle à l’association des commerçants de la commune afin de mettre en œuvre l’ensemble de ce dispositif ;
- Organiser une véritable campagne de communication pour inciter les fontenaisiens à dépenser dans les commerces de proximité.
Comment le financer ? Cette année n’aura pas lieu un certain nombre de manifestations et notamment les festivités de Noël. Selon les comptes du budget de 2019, c’est environ 143 400 euros qui peuvent être réinjectés dans l’économie locale, somme qui avait été dépensée l’année dernière pour les festivités de Noël ou encore le repas de Noël des personnes âgées qui devrait être malheureusement annulé.
3-Vœu pour renforcer l’aide sociale de proximité, déposé par Mme LE FUR Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 78
Une politique départementale a conduit à la mutualisation de certains services publics dont l’EDAS de FAR qui s’est implanté sur la commune de Bagneux.
Dans ce contexte pandémique, nous observons une hausse considérable de la précarité et une dégradation notable du contexte économique et social et nous ne pouvons que déplorer cet éloignement géographique.
Il est donc primordial d’agir pour que les permanences d’urgence et de suivi des travailleurs sociaux de L’EDAS soient à nouveau assurées sur notre commune afin d’offrir à nos citoyens les plus fragiles un véritable service de proximité d’aide et d’écoute.
De plus, il est à craindre une augmentation importante des situations d’impayés locatifs et une flambée des expulsions au terme de la trêve hivernale.
C’est pourquoi nous demandons des moyens afin de permettre la prévention et la prise en charge sociale pour éviter des ruptures de vie et des conséquences humaines dramatiques.
Les 3 vœux n’ont pas été soumis au vote de l’assemblée, le Maire a proposé une réunion de travail autour des sujets qui y sont abordés
M. le Maire : « Je crois que nous avons encore quand même des choses à voir. Nous avons une question orale de Monsieur MESSIER sur un permis de construire. »
Monsieur MESSIER : « La commune a délivré un permis de construire pour une résidence appelée « Les Sénioriales » (n° 92032 19 00299). Ce permis concerne la création de 73 logements au 33 rue du Moulin Blanchard.
Le terrain prévu pour cette construction est actuellement un espace vert et arboré. Ces espaces verts sont une nécessité absolue en ville :
Il faut impérativement préserver la place de la nature en ville car elle contribue à la qualité de vie et à la préservation de la biodiversité
Les espaces verts sont le meilleur moyen de lutter contre le phénomène d’îlot de chaleur urbaine lors des canicules estivales. En effet, ces espaces verts sont des zones de fraîcheur relative en été, par opposition aux terrains construits ou goudronnés Enfin, dans le Plan Local d’Urbanisme, le document appelé « Orientations d’Aménagement et de Programmation » mentionne clairement en page 28 que ce terrain est soumis à une orientation de « maintien et gestion différenciée des espaces verts à usage public » pour « conforter le végétal dans toute la ville ».
Ma question est la suivante : étant donné l'orientation du PLU à préserver explicitement l'espace vert de la rue Moulin Blanchard, quelles sont les motivations et les justifications qui vous ont amenés à accorder ce permis de construire et comptez-vous revoir votre décision et envisager l'annulation du permis de construire ?
Je vous remercie. »
M. le Maire : « Merci Monsieur MESSIER. Monsieur RENAUX. » Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 79
M. RENAUX : « Il s’agit d’un document d'orientation d'un aménagement et notamment d'aménagement d'une trame verte et bleue. À l'époque où le PLU a été rédigé, dans la mandature précédente, la rédaction d'un nouvel AP de type TVB (trame verte et bleue) était peu usuelle mais la majorité avait voulu mettre en avant ce besoin de préserver cette trame verte et bleue en utilisant à peu près le même motif que vous venez d'évoquer, sur ce point nous sommes d'accord. Dans ce document d'orientation il y a une cartographie qui permet de décrire schématiquement les différents espaces verts de la commune dont les espaces à usage public. Le projet des Sénioriales n'est pas sur l'espace public, il est construit sur le domaine de Hauts-de-Seine Habitat. Pour aller au-delà de ces orientations, il y a également la partie réglementaire qui précise un certain nombre d'éléments et qui, dans le quartier des Sénioriales, définit un emplacement réservé aux espaces verts, rue Blanchard, juste à côté du projet des Sénioriales. Cet espace reste bien entendu destiné à devenir un espace vert public bénéficiant d'une gestion différenciée, comme cela est écrit dans le document du règlement du PLU.
Le projet doit être conforme à la réglementation de l'urbanisme, il est aussi compatible avec le projet OAP, donc le projet apparaît bien conforme au PLU.
Pour finir, les Sénioriales sont l'occasion d'apporter une solution sur le parcours résidentiel qui jusqu’à ce jour n'était pas disponible dans notre commune avec cette offre de logement de résidence pour personnes âgées. »
M. le Maire : « Merci. Précisons que nous travaillons actuellement sur la mise en place d'un jardin public d'environ 1000 mètres carrés. Il serait l'ensemble tiers central la rue du Moulin Blanchard, dans un quartier qui n'a pas aujourd'hui de jardin public, ni d’espace vert partagé. La résidence Arpavie ferment dans pas longtemps et nous aurons 43 places d'hébergement pour les personnes âgées en moins. Nous essayons de le compenser. Nous avons une question écrite de Monsieur MERGY sur l'éthique. »
M. MERGY : « Merci Monsieur le Maire.
En application de l’article 8-III de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », des procédures appropriées de recueil des alertes éthiques doivent être mises en place dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
La commune de Fontenay-aux-Roses a-t-elle désigné un référent alerte éthique et si oui, peut- on obtenir sa lettre de mission ? »
M. le Maire : « Je vous remercie de poser cette question parce qu’en effet nous avions envisagé de le faire lorsque la loi est sortie. Cela aurait dû être fait courant 2 018 et nous sommes en retard. Cette question me paraît importante, je vous propose de désigner deux personnes, une de la majorité, une de l'opposition qui travaillent avec le service juridique de la ville pour nous faire une proposition de délibération pour le prochain Conseil municipal qu’elles présenteront de concert. Est-ce que vous en êtes d'accord ?
Objectivement, nous sommes en retard, nous le confessons bien volontiers et globalement, il paraît logique de se mettre rapidement en conformité. »
M. MERGY : « Merci pour votre proposition qui est une excellente proposition. Théâtre des sources.
Dans le cadre de la préparation du DOB de Vallée Sud Grand Paris, une présentation de la PPI a été rapidement effectuée lors de la commission des finances du Territoire. Il est notamment fait mention d’un investissement de 9 M€ pour le Théâtre des Sources d’ici la fin de la mandature.
Peut-on avoir communication des travaux prévus dans le cadre de cette enveloppe conséquente ? »
Madame GALANTE-GUILLEMINOT : « Merci Monsieur le Maire.
Je me réjouis de cette enveloppe. Je remercie le Territoire d'accompagner ces équipements culturels.
Il y a eu une première phase de travaux qui a consisté à la mise en sécurité et le changement de la plateforme élévatrice, la mise en conformité des accès différenciés, PMR, théâtre et cinéma, la mise en lumière des façades pour une lisibilité plus grande et enfin la réhabilitation du hall. Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 80
Cette deuxième phase est à hauteur de 9 M€. Encore merci au Territoire et à toute l'action que notre Maire a entreprise pour que cette deuxième phase de travaux soit efficiente. Toute la programmation est en cours de définition cela concerne la salle de spectacle, la scène bien évidemment, tous les équipements techniques, le foyer, le bar et une autre petite scène dans le foyer. C’est toute une restructuration qui est en cours de réflexion pour l'intérieur du théâtre et sortir des difficultés rencontrées à l'heure actuelle avec une scène très haute, très sonore, une régie qui n'est plus adaptée et surtout un système de sièges qui va sous la scène et qui est totalement efficient. Cela fait 30 ans qu'il est là. L'idée est de repenser toute cette programmation et établir un cahier des charges pour avoir un théâtre qui corresponde aux besoins actuels et qui pallie toutes les incohérences de cette scène trop haute et cet équipement des sièges qui va se nicher en dessous. Il faut vraiment repenser tout le système. Je pense avoir répondu à votre question. »
M. le Maire : « J'ai vu aussi une question écrite déposée par Madame BROBECKER sur l'amélioration des conditions d'accueil et d'apprentissage dans les écoles. »
Mme BROBECKER : « C’est une question sur les engagements de la ville de Fontenay-aux- Roses pour l’amélioration des conditions d'accueil et d'apprentissage dans les écoles. Pour protéger les enfants, les équipes enseignantes et les agents municipaux, est-ce que la Ville de Fontenay-aux-Roses s’engage à :
- Mettre à disposition du gel hydroalcoolique, du savon, des essuie-mains et des masques en nombre, dans l'ensemble des écoles.
- Recruter des animateurs en nombre suffisant pour encadrer les groupes en plus petits effectifs afin de respecter le protocole sur la pause méridienne.
- Installer des préaux extérieurs dans les écoles qui n’en disposent pas, c’est-à- dire d’un espace abrité à destination des élèves, pendant les récréations et les pauses méridiennes, mais aussi diverses activités et projets menés dans le cadre scolaire ou periscolaire, pour se protéger de la pluie, s’abriter du soleil… et permettre de combattre le virus à l’air libre.
- Installer des tables ou bancs en nombre dans les cours de récréation, permettant aux enfants de s’asseoir, notamment lors du goûter.
- Mettre en place un soutien scolaire, un accompagnement à la scolarité́, la lutte contre le décrochage, en lien avec l’Éducation Nationale, actions mentionnées lors du Conseil municipal du 10 juillet 2020.
- Mettre en place des connexions ou des espaces de Wi-Fi gratuits, dans certains lieux collectifs. »
M. LAFON : « Il y a un sketch célèbre des Inconnus dans lequel ils disent « Pouvez-vous répéter la question ? » Je remarque une chose, ce ne sont pas des questions que vous posez Madame BROBECKER. Ce sont des assertions, ce sont des affirmations, où sont les questions ? Je vais quand même répondre, c'est parce que je suis assez bienveillant et assez optimiste parce que si je n’étais pas bienveillant ni optimiste, je considérerais que toutes ces assertions répétées non étayées par quoi que ce soit sont de la manipulation. Je ne pense pas que ce soit le cas, c'est plutôt un peu maladroit.
Je peux vous dire que le personnel communal des écoles et le service de la vie scolaire ont été très étonnés par tout cela parce qu’ils ont eu l'impression qu’on niait absolument tout le travail qu'ils ont fait.
Depuis le mois de mars, nous faisons face à cette crise sanitaire et le personnel, que ce soit le personnel du scolaire ou périscolaire, que ce soit le personnel de l’éducation nationale ou personnel de la mairie ont été au front comme d'autres personnes. Aujourd'hui, nous avons un certain nombre de personnes qui sont touchées par la COVID notamment le personnel des écoles.
En parlant du gel, évidemment on n'a pas du tout mis de gel dans les écoles, cela est clair, pas du tout. À l’époque où personne ne trouvait du gel, on a mis en place une cellule de quatre personnes qui a cherché du gel, des masques et tout ce qu'il fallait pour pouvoir répondre au problème sanitaire. Donc du gel dans les écoles, du gel hydroalcoolique il y en a. Il peut se passer qu’une fois de temps en temps, il y ait un problème. Mais là, tel que c’est affirmé « mettons-nous du gel dans les écoles », nous avons déployé plus de 150 distributeurs de gel dans nos écoles. Vous parlez d'autres sujets : les animateurs. C’est une bonne question puisque la crise est là, nous avons renforcé systématiquement le nombre d'animateurs disponibles. Il est vrai que début Procès-verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2020 81
septembre, comme chaque année, nous avons eu quelques difficultés et d'ailleurs tout cela a été abordé en Conseil d'école. J'ai l'habitude de dire la vérité aux gens, c’est pourquoi j’ai dit que nous avons des difficultés. Aujourd'hui, nous avons plus d'animateurs qu'il ne faut et nos taux d'encadrement, par exemple pour la pause méridienne où on a un taux d'encadrement de 1 pour 30 en élémentaire et 1 pour 20 en maternelle, nous sommes plutôt 1 pour 20 ou 1 pour 25 en élémentaire et plutôt 1 pour 15 en maternelle. L'effort est fait et d'ailleurs cela a un coût. Je vais juste prendre un exemple : à l'école de la Roue, il y a eu un cas de COVID avéré chez un enseignant, tous les enseignants ont été mis à l'abri, l'école aurait pu fermer. Nous avons, avec l'éducation nationale, avec l'inspecteur qu’il faut remercier, mis en place un plan d'action pour que l'école ne ferme pas, ce qui veut dire qu’alors que nous avons eu l'information le vendredi soir, le lundi nous avons mis six animateurs supplémentaires dans la journée en dérogeant aux règles qui sont que normalement c'est l'éducation nationale qui doit assumer ces temps-là. L'éducation nationale a mis ses batteries de remplaçants pour que l'école ne ferme pas. En ce qui concerne les préaux, c’est une question intéressante parce qu’y compris les directeurs d'école posent la question de faut-il des préaux ou n’en faut-il pas, faut-il des bancs ou n’en faut- il pas. C'est la réalité Madame BROBECKER. Vous êtes membre d'une fédération de parents d'élèves qui a quand même les renseignements et les comptes rendus des Conseils d'école. Je suis étonné de votre question, je me demande s'il n'y a pas un petit peu de malice dans la question. À ce propos, avec l'inspecteur de l'éducation nationale que nous voyons régulièrement, parce qu'il ne faut pas croire que les choses se font sans concertation, nous avons lancé et nous allons lancer dès le début janvier une réflexion sur « qu'est-ce que c'est que la cour d'école de demain » et il y a un travail qui va être fait.
Sur le soutien scolaire, nous avons dédoublé les études dans un certain nombre de niveaux en accord avec l'éducation nationale. Nous avons détecté les enfants en difficulté, nous avons essayé de les doter d'un certain nombre de moyens, nous déposons par exemple, comme nous l’avons fait pendant le premier confinement, les devoirs aux enfants qui sont en difficulté parce qu'ils n'ont pas les moyens de connexion. Un endroit où nous avions une grosse difficulté est un endroit de précarité de Fontenay-aux-Roses. Quand on nous a vendu, il y a 10 ans, le fait que la Villa Renaissance allait être achetée par un opérateur qui allait faire un hôtel pour que les touristes puissent visiter Paris, on ne nous a pas vendu le fait que la Villa Renaissance détient un foyer de précarité extrêmement développé sur Fontenay-aux-Roses et ce foyer de précarité fait que nous avons pris la décision de scolariser tous les enfants de ce foyer ou de cet espace où effectivement on a essentiellement des gens qui sont en énorme difficulté. Nous sommes besoin de train de regarder avec le foyer comment nous pouvons améliorer les outils, le Wi-Fi et un certain nombre de choses et doter les enfants d'un certain nombre de matériels pour qu'ils puissent suivre les devoirs, suivre du soutien scolaire, etc. Toute une partie du soutien scolaire aujourd'hui se fait à distance parce que les gens qui le font sont des gens âgés et des gens à risque.
Pour résumer, Madame BROBECKER, beaucoup de choses se font. Je ne dis pas que c'est parfait, je ne dis pas que nous sommes irréprochables, je ne dis pas que nous ne pouvons pas faire mieux. Tous les acteurs, tous les gens, tous les personnels sont mobilisés. Par exemple, lors du problème à Jean Macé récemment où il y a eu trois cas de COVID dans le personnel et dans les ATSEM, nous avons fait tout notre possible pour essayer de trouver du personnel et nous sommes aussi confrontés au problème d’avoir un nombre d'agents touchés par la maladie. Nous n’avons donc pas tellement de réserve. Alors qu’avons-nous fait ? Nous avons décidé que, pendant toute la période où il y aurait des quarantaines, nous allions prendre une entreprise pour soulager le personnel et faire le ménage. Je peux vous donner la facture de ce travail de désinfection et de ménage. Il faut savoir évidemment que la charge de ménage est beaucoup plus importante pour le COVID : il s’agit de nettoyage des poignées de porte, de nettoyage des surfaces, d’aération des classes plusieurs fois par jour, et cette facture s’élève à plus de 3 000 € pour la période.
Nous faisons tout ce que nous pouvons et votre question, qui n'appelle pas de réponse d'ailleurs, puisque c'est une question de débat. Ces éléments sont concrets et sont mesurables. Ce que je souhaiterais c’est qu’on arrête de s’envoyer à la tête des arguments qui sont des affirmations, affirmer n'est pas démontrer, répéter dix fois n'est pas faire la vérité, c'est autrement qu'il faut travailler. Les gens sont au boulot, les gens font ce qu'ils peuvent, ils le font du mieux possible, animateurs, ATSEM, personnel de l'éducation nationale, gardiens (le gardiennage a renforcé dans les écoles) et de plus il a fallu devoir renforcer davantage parce qu'il y a un Vigipirate renforcé compte tenu des événements tragiques que nous avons connus.