Procès Verbal - PV 6 DECEMBRE 2021

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Procès Verbal - PV 6 DECEMBRE 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 6 décembre 2021 à 19 heures.

La convocation adressée le 26 novembre 2021 précise l’ordre du jour suivant :

1) Finances publiques – décisions budgétaires (7.1) : acceptation de devis et DM 2) Finances publiques – décisions budgétaires (7.10) : avis sur travaux 2022 3) Domaine et Patrimoine – acquisition (3.1) : droit de préférence

4) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

5) Point sur les regroupements intercommunaux

6) Questions diverses :

Sont présents : Mmes Hascoët, Moutte, Brancher, Pichet, Dubois, Demont Mrs Bréant, Blanchemain, Goussot, Rosalie, Billecard, Henry, Leriche

Sont absents excusés : Mr Dubois ; Mme Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le procès verbal de la séance du 20 octobre 2021 est adopté.

Le quorum étant atteint Mr Rosalie est élu secrétaire de séance.

Mme le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour : Autres domaines de compétence – des communes (9.1) succession. Adopté à l’unanimité.

N°1) Finances publiques – décisions budgétaires (7.1) : acceptation de devis et DM

- Frais de Personnel

Il est exposé à l’assemblée qu’une décision modificative doit intervenir au chapitre 012 « charges de personnel » du budget communal en raison du renfort de personnel aux services techniques suite à l’indisponibilité d’un agent pour accident de service.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°6 suivante : -

- DM N°6 : la diminution des crédits du compte 61521 (entretien de terrain) par l’augmentation des crédits du compte 6218 (autres personnels extérieurs) pour 1.000 €.

- Acceptation de devis et DM n°7

Le conseil municipal est informé que les services techniques de la commune sont aujourd’hui dotés d’une tondeuse autoportée dont les performances ne sont plus en adéquation avec les besoins du service. Aussi il est proposé au conseil d’acquérir un nouveau matériel plus adapté.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le devis de l’entreprise Espace Motoculture du Veron pour l’acquisition d’une nouvelle tondeuse autoportée plus performante. Le montant du devis s’élève à 21.504,38 € HT soit 25.805,26 € TTC. - PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au compte 21578-77 du budget communal. - INFORME que l’ancienne tondeuse sera reprise pour une valeur de 3.500 € ainsi qu’un ancien tracteur pour 3.500 € soit un montant de reprises total de 7.000 €.

- APPROUVE la décision modificative n°7 : la diminution des crédits du compte 2115-96 par l’augmentation des crédits du compte 21578-77 pour 26.000 €.

- Acceptation de devis

Il est rappelé au conseil municipal que des travaux d’isolation du bâtiment des services techniques étaient prévus au budget 2021 mais n’ont pu intervenir en raison de multiples paramètres. Aussi, afin de permettre la réalisation de ces travaux début 2022, une consultation a été lancée auprès d’entreprises du secteur.

2021 / 9

Commune : RESTIGNE

Séance du 6 décembre 2021

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 13/12/2021

et transmis au contrôle de légalité

le 13 décembre 2021.Après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- RETIENT le devis de l’entreprise GUILLEMOT 2 rue du Changeon 37140 BENAIS d’un montant de 14.105,45 € HT soit 15.109,13 € TTC.

- DECIDE de solliciter, pour le financement de cette opération une subvention auprès du Conseil Départemental d’Indre et Loire au titre du FDSR 2022 partie socle.

- INDIQUE que les travaux interviendront sur le budget communal 2022

N°2) Finances publiques – décisions budgétaires (7.10) : avis sur travaux 2022

Mme le Maire expose qu’en raison de la date imposée par les services préfectoraux pour formuler une demande de subvention au titre de la DETR 2022, à savoir le 14 janvier 2022, il convient dès à présent de retenir le projet pour lequel la commune souhaite solliciter une demande de financement.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité : - S’ENGAGE à inscrire au budget communal 2022 les travaux de changement des menuiseries (fenêtres – volets) du 1er étage de la Mairie.

- DECIDE de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 pour le financement de cette opération.

N°3) Domaine et Patrimoine – acquisition (3.1) : droit de préférence

Mme le Maire informe que la mairie a été informée par l’office notariale LDP2A qu’à l’occasion de la cession de la parcelle cadastrée B 49, la commune disposait d’un droit de préférence. La surface de la parcelle est de 38 ares, le prix de mise en vente est fixé à 803,96 € hors frais de notaire.

Il est demandé au conseil de se prononcer sur l’exercice de ce droit.

Après avoir entendu l’exposé et après concertation, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas exercer son droit de préférence à l’occasion de la cession de la parcelle cadastrée B 49 mise en vente au prix de 803,96 € hors frais de notaires.

N°4) Autres domaines de compétence – des communes (9.1) succession

Madame le Maire informe que Mme SPICCIANI Colette, décédée le 27 juin 2021 a légué par dispositions testamentaires déposées auprès de Maître ANGLADA – Place de la Gare- 37500 CHINON, l’intégralité de son patrimoine à la commune de Restigné.

Par conséquent, il est demandé au conseil de se prononcer sur l’acceptation de ces dispositions. Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les dispositions testamentaires rédigées par Mme SPICCIANI Colette et déposées auprès de Maître ANGLADA Place de la Gare 37500 CHINON

- AUTORISE Mme le Maire à procéder à toutes les formalités devant intervenir dans le cadre du règlement de cette succession.

N°5) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : Pas d’information comptable

N°6) Point sur les regroupements intercommunaux

CCTOVAL : commission environnement

Mme Brancher informe de la constitution de l’équipe « pôle environnement » au sein de la CCTOVAL ; en 2022 un travail de repérage sera effectué permettant en 2023 de dresser un état des lieux pour un lancement des projets sur 2024.

CCTOVAL : communication

Mme Brancher informe de l’avancée du travail sur la mutualisation des sites internet ; un référent administratif devra être désigné pour chaque commune intéressée par le projet.

N°9) Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.

Le prochain conseil municipal est fixé au 10 janvier 2022.