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Arrêté - 2026 427 mme leila joseph occupation du domaine public
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 427 mme leila joseph occupation du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2026-427
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-
TERRE
AUTORISANT
MADAME
LEILA
JOSEPH
, A
OCCUPER
LE
DOMAINE
PUBLIC
À
PROXIMITE
DE
SON
APPARTEMENT
SITUE
AU
18
BIS
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
-
97100
BASSE-TERRE,
AFIN
D'INSTALLER
UNE
BENNE
POUR
EVACUER
DES
DECHETS,
LE
DIMANCHE
05
JUILLET
2026,
À
PARTIR
DE
08
HEURES
00.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L-2211-1,
L
2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
l’article
R
411-2 ;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales ;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Considérant
la
demande
formulée
par
mail
en
date
du
16
Juin
2026,
par
laquelle,
Madame
Leïla
JOSEPH,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
le domaine
public,
à
proximité
de
son
appartement,
situé
au
18
bis
rue
de
la
République
— 97100
BASSE-TERRE
afin
d'installer
une
benne
pour
évacuer
des
déchets,
le
Dimanche
05
Juillet
2026,
à
partir
de
08
heures
00. ARRÊTÉ
ARTICLE
1ER
: Autorise
Madame
Leïla
JOSEPH,
à
occuper
le
domaine
public
à
proximité
de
son
appartement
situé
au
18
bis
rue
de
la
République
—
97100
BASSE-
TERRE,
afin
d'installer
une
benne
pour
évacuer
des
déchets,
le
Dimanche
05
Juillet
2026,
à
partir
de
08
heures
00.
ARTICLE
2:
Madame
Leïla
JOSEPH
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3
: Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1°’,
seront
poursuivis
et sanctionnés,
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5 :
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2026-427
ARTICLE
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
; Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et du
développement
durable
du
Territoire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE ;
Monsieur
le Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-TERRE
; Monsieur
le Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
SAINT-CLAUDE.
Basse-Terre,
le
30
JUIN
202%
Certifie
exécutoire
compte
tenu
de
sa
notification,
le
30
JUN
792
de
son
affichage
et/ou sa DIE
on,
le
30
JUIN
2026
Faità
Basse-Terre,
le
90
JUN
20%
RLS Maire,
André
ATALLAH
P/Le
e-Meire’
André
ATALLAH