Compte-Rendu - 2016 06 07 CM Compte Rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - 2016 07 05 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2016 09 13 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2018 07 24 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2020 06 09 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2020 07 07 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2016 12 13 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2016 10 04 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2021 04 07 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2018 11 06 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2016 04 05 CM Compte Rendu

Compte-Rendu - 2016 06 07 CM Compte Rendu Document publié le Mardi 10 mai 2016 par la commune d'Armoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 06 07 CM Compte Rendu)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, Page 1 sur 4

C C O O M M M M U U N N E E D D ' ' A A R R M M O O Y Y

C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DE E L LA A R RE EU UN NI IO ON N

D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 0 07 7 J JU UI IN N 2 20 01 16 6

Etaient présents : M. CHAUSSEE Daniel, Mme COCHARD Thérèse, M. CEZARD Jean-Pascal, Mme CLOUYE Caroline, M. GRAND Gilbert, Mm SIEGER Martine, M. ROUCHER Yvon, M. BERNARD Patrick, Mme BERLY Delphine, M. TONNELLIER Yves, Mme HUBERT Agnès, M. VOLLMER Patrick, M. GARIN-NONON Thierry.

Etaient absents excusés : M. SALMERON Yvan, Mme BELLOSSAT Catherine. Procurations : Néant.

TERRAIN FAMILIAL – GENS DU VOYAGE : Modification de la délibération n°27/2016 du 10 mai 2016 pour erreur matérielle

Monsieur le Maire expose que,

Par délibération en date du 10 mai 2016, l’assemblée délibérante a

 Approuvé la vente de la parcelle communale n° AD 308 issue de la parcelle AD 21 d’une superficie de 1501 m2 au prix de 4 € le m2 ;

 Autorisé Monsieur le Maire à signer un compromis et l’acte à intervenir sur ces bases financières, ledit acte devant être établi par Maître BALLARA-BOULET, notaire à Thonon-Les-Bains, aux frais du SYMAGEV.

 Accordé au SYMAGEV une servitude de passage sur les parcelles communales n° AD 14, AD 15 et AD 20.

Suite à une erreur de frappe à la page 2, article 3, de la délibération n°27/2016 en date du 10 mai 2016, portant sur l’année de réalisation du plan de division parcellaire, Monsieur le Maire propose de modifier l’article 3 de la façon suivante :

Article 3 : Accorde au SYMAGEV une servitude de passage sur les parcelles communales n° AD 14, AD 15 et AD 20 selon l’emprise définie dans le plan de division parcellaire établi par le cabinet BARNOUD- TROMBERT en date du 03 mai 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Approuve l’article 3 corrigé.

 Autorise la modification de la délibération mentionnée ci-dessus.

Délibération n°31/2016 approuvée à la majorité (M. VOLLMER vote contre et Mme HUBERT s’abstient).

INTERCOMMUNALITÉ : Avis sur le projet de périmètre de fusion-extension présenté par le Préfet de Haute-Savoie

Monsieur le Maire expose que,

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe du 7 août 2015, les préfets ont eu pour mission d’élaborer de nouveaux projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et de mettre en œuvre la procédure d’adoption afférente. A l’issue de la consultation des collectivités concernées, le projet de schéma complété le cas échéant par les amendements votés en CDCI, devait être arrêté au plus tard le 31 mars 2016.Page 2 sur 4

Le SDCI de la Haute-Savoie a été adopté par arrêté préfectoral du 25 mars 2016 et propose la fusion de la CC du Bas Chablais (CCBC) et la CC des Collines du Léman (CCCL) avec extension à la commune de Thonon-les-Bains, conformément à l’approbation à une large majorité par les membres de la CDCI du 4 mars 2016 (41 voix favorables sur 44 votants) de l’amendement préconisant la constitution de Communauté d’Agglomération regroupant Thonon-Les-Bains, la CC du Bas Chablais (CCBC) et la CC des Collines du Léman (CCCL).

Conformément aux dispositions de la loi NOTRe, le Préfet doit mettre en œuvre les propositions du SDCI en définissant par arrêté les périmètres des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Avant le 30 juin 2016, les arrêtés de fusion devront être notifiés aux collectivités concernées afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et concomitamment aux maires des communes incluses dans le périmètre pour recueillir l’accord des conseils municipaux dans un délai de 75 jours. A défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Par arrêté préfectoral du 13 avril 2016 notifié aux présidents des Communautés de communes et aux maires des 25 communes concernées, le projet de périmètre de fusion comprend :

 La communauté de communes du Bas Chablais composée des communes d’Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Chens-sur-Léman, Douvaine, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Sciez, Veigy-Foncenex et Yvoire ;  La communauté de communes des Collines du Léman composée des communes d’Allinges, Armoy, Cervens, Draillant, Lyaud, Orcier et Perrignier ;

 La commune de Thonon-les-Bains.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de périmètre de fusion- extension présenté par le Préfet de Haute-Savoie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré émet un avis favorable au projet de périmètre préconisant la fusion de la CC du Bas Chablais (CCBC) et la CC des Collines du Léman (CCCL) avec extension à la commune de Thonon-les-Bains arrêté par le Préfet de Haute-Savoie.

Délibération n°32/2016 approuvée à l’unanimité.

FINANCES : Tarif main d’œuvre – Intervention pour les besoins du film « Djando Mélodies »

Monsieur le Maire expose que,

Les employés des services techniques ont dû intervenir, à la demande de l’Entreprise CURIOSA FILMS, lors du tournage du long métrage « Django Mélodies » le 1er avril 2016.

Cette intervention a porté sur le démontage et de la remise en place d’une clôture. Elle a mobilisé deux agents pendant 12 heures de travail.

Cette intervention ne relève pas de l’intérêt général et, par conséquent, doit être facturée à l’entreprise CURIOSA FILMS. Monsieur le Maire propose de fixer le tarif à 26 euros de l’heure ce qui correspond au coût horaire moyen d’un employé, majoré des charges patronales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 Fixe le coût horaire de cette intervention à 26 euros.

 Autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

Délibération n°33/2016 approuvée à l’unanimité.Page 3 sur 4

MOTION DE SOUTIEN : candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024.

Le Conseil Municipal,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune d’Armoy est attachée ;

Considérant que la Ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du Pays ; Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;

Considérant que la commune d’Armoy souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

Après en avoir délibéré, apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité Olympique.

Délibération n°34/2016 approuvée à la majorité (M. TONNELLIER, M. VOLLMER et Mme HUBERT s’abstiennent).

ENQUETE PUBLIQUE : demande de renouvellement et d’extension de la carrière de matériaux fluvio-glaciaires située aux lieux-dits « Le Crêt Sainte- Marie », « Dessous Feuillasse » et « La Combe des Près » sur la commune de Thonon-Les-Bains – Société THONON AGREGATS.

Monsieur le Maire explique qu’une enquête publique, sera ouverte du vendredi 10 juin 2016 au mercredi 13 juillet 2016 inclus. Cette enquête publique concerne la demande de renouvellement et d’extension de la carrière de matériaux fluvio-glaciaires située aux lieux-dits « Le Crêt Sainte-Marie », « Dessous Feuillasse » et « La Combe des Près » sur la commune de Thonon-Les-Bains par la Société THONON AGREGATS.

En tant que commune limitrophe, l’avis du conseil municipal de la commune d’Armoy est sollicité sur cette demande d’extension.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire invite les membres du conseil, à prendre connaissance du dossier qui sera mis à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Questions diverses

Monsieur TONNELLIER souhaiterait avoir confirmation de l’information suivante : les parcelles A 346 et A 347, situées sur la commune d’Armoy et appartenant à la Ville de Thonon-les-Bains auraient été distraites du régime forestier.

Monsieur le Maire affirme que non, il s’agit de l’inverse, ces parcelles ont été intégrées au régime forestier et précise que cela relève de la décision de la ville de Thonon en tant que propriétaire des parcelles.

Madame HUBERT souhaite savoir ou en sont les régularisations foncières Route du Lyaud et à l’Ermitage.

Monsieur le Maire explique qu’il a signé un acte notarié il y a un mois pour 2 parcelles situées « Route du Lyaud » et une troisième régularisation est toujours en instance.

Concernant l’Ermitage, les régularisations sont toujours en cours, certaines parcelles doivent faire l’objet d’une régularisation de la part des propriétaires afin de pouvoir finaliser le document d’arpentage et la signature de l’acte.

Le reste est en instance.Page 4 sur 4

Monsieur VOLLMER souhaite revenir sur la délibération de septembre 2006. Le mois dernier, le conseil municipal a pris une délibération qui fait référence à cette délibération et pourtant, on ne l’a pas laissé en parler lors du précédent conseil. Dans cette délibération, tout du moins dans le compte-rendu, il est dit que les élus ont fait le choix politique de s’occuper des problèmes des Gens du Voyage sédentaires et semi sédentaires, avec comme objectif la création d’un terrain dans chaque commune adhérente. Il faut donc arrêter de dire que c’est la loi qui impose la création d’un terrain familial sur la commune d’Armoy. Monsieur le Maire lui répond que selon la loi, le Préfet a l’obligation de réaliser un schéma départemental d’accueil des gens du voyage et ce schéma s’impose à la commune.

La commune doit se mettre en conformité avec le schéma départemental et ce dernier prévoir la création d’un terrain familial sur la commune d’Armoy. Monsieur le Maire estime remplir ses fonctions en gérant au mieux ce problème. Aujourd’hui il n’a pas d’autre solution à proposer. Après, s’il y a des contestations concernant la légalité des décisions prises, il est tout à fait possible de saisir le tribunal. Selon Madame HUBERT et Monsieur VOLLMER, la création d’un terrain familial pour les familles sédentarisés n’affranchira en aucun cas les communes d’accueillir les gens du voyage non sédentarisés. Monsieur le Maire confirme cela ne va pas empêcher les groupes de gens du voyage non sédentarisés de venir sur la commune. Cependant, le Maire pourra demander au juge et au Préfet d’intervenir pour les expulser, comme cela se passe sur les communes en règle avec le schéma.