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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190374 w Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190374 w)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 juillet 2019

DELB-20190374 - SALUBRITE PUBLIQUE - FOURRIERE ANIMALE - FRAIS DE PRISE EN CHARGE ET DE GARDE - TARIFICATION - AUTORISATION.-

Valérie EGLOFF, Vice-Présidente.- La communauté urbaine gère la fourrière animale communautaire en régie directe. Depuis juin 2014, la fourrière se situe 11 Chemin Rural 1 à Rouelles, au lieu-dit de la Ferme Saint-Louis, au Havre. Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 10h30 à 13h30 afin que les propriétaires puissent récupérer leurs animaux. La capture des animaux est effectuée par les agents de la fourrière, relayés si nécessaire par les services de polices municipales, police nationale, brigades vertes et pompiers. L’identification par puce ou par tatouage permet de rechercher auprès du fichier national et d’informer les propriétaires de l’animal.

Par ailleurs, dans la cadre de la gestion et de la stérilisation des colonies de chats errants, la fourrière après vérification de la colonie et signature par le nourrisseur d’une charte, prend en charge financièrement la stérilisation et les soins éventuels des chats formant la colonie. Le nourrisseur s’engage à capturer les animaux et les amener chez le vétérinaire puis assure le suivi. Pour aider à la capture, la communauté urbaine prête des cages qui ne sont pas toujours restituées. Afin d’éviter cela, nous proposons qu’en cas de non restitution après une dernière demande faite par courrier recommandé, que la cage soit facturée au nourrisseur.

Il est proposé de fixer les redevances de fourrière pour les animaux errants capturés sur le territoire de la communauté urbaine à 30 € pour les frais de prise en charge et à 10 € pour les frais de garde journaliers et de fixer une facturation à 150 euros en cas de non restitution des cages de capture. De plus, les frais de soins, d’identification ou d’euthanasie, pratiqués pendant la période de garde sont facturés au propriétaire au vu du mémoire établi par le praticien.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Rural ;

VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 ;

CONSIDERANT :

Qu’il convient de fixer la tarification des frais de prise en charge et frais de garde des animaux errants capturés sur le territoire de la communauté urbaine et d’instaurer une facturation en cas de non restitution des cages de captures mises à disposition des nourrisseurs ;

Son Bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté ;

VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer les tarifs de la fourrière animale communautaire à partir du 15 juillet 2019 sur la base suivante :

- Frais de prise en charge d’un animal en fourrière : 30 €

- Frais de garde par jour et par animal à compter du 1 er jour, y compris le jour de la restitution : 10 €

- Soins vétérinaires, identification ou euthanasie, pratiqués pendant la période de garde : facturés au vu du mémoire établi par le vétérinaire.- d’instaurer une facturation fixée à 150 euros en cas de non restitution des cages de capture par les nourrisseurs.

Sans incidence financière

Mme Valérie EGLOFF : Dans la délibération n°41, il s’agit là maintenant d’autoriser la tarification des frais de prise en charge et de garde des animaux qui seront, et qui sont, hébergés à la fourrière sachant qu’en date du 23 mai, me semble-t-il, nous avons délibéré pour que l’ensemble de la Communauté urbaine puisse, là aussi, bénéficier des services de la fourrière. Un rappel, la fourrière est destinée à accueillir les animaux errants sur la voie publique, ce sont donc des animaux domestiques, parce que des animaux sauvages n’ont pas vocation à être autrement qu’errants, et de les restituer à leur propriétaire. La capture est effectuée par 4 agents de la fourrière qui peuvent intervenir du lundi au vendredi de 8h à 16h et les animaux sont conservés 8 jours ouvrés jusqu’à la restitution à leur propriétaire. Et au-delà de ces 8 jours, quand le propriétaire ne s’est pas manifesté et selon l’état de santé de l’animal, il peut être donné à l’adoption, soit auprès de la SHPA, soit auprès de la SPA. Nous avons une convention avec chacun de ces établissements.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup. Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : J’ai une petite remarque concernant la fourrière animale. J’ai été interpellée pour deux aspects. Le premier par des habitants qui ne savent pas quoi faire quand ils voient un animal, un chien, un chat, mais le week-end, parce que là on ne peut pas appeler la fourrière. L’information que je leur ai donc donnée c’est d’appeler la police, mais je crois qu’il y a aussi cet aspect-là.

Puis, le deuxième cas, qui est plutôt de quelqu’un qui a eu son animal pris par la fourrière. C’était un week-end, comme on ne peut pas récupérer l’animal avant le lundi suivant, il a eu du coup des frais supplémentaires puisque là c’était sur deux jours, à la place d’une journée. C’est parce que, lui, il voulait les récupérer aussitôt, mais il n’a pas pu. Donc, c’est notre organisation qui fait qu’on ne peut pas venir récupérer les animaux. Est-ce qu’on ne pourrait pas réfléchir, en tous les cas dans ce cadre- là, peut-être à ce qu’il y ait un forfait et que ce ne soit pas à la journée ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BUCOURT ?

M. Patrick BUCOURT : Par rapport aux horaires qui ont été donnés, j’ai bien noté que c’était du lundi au vendredi. Or, il arrive de temps en temps que des chiens soient récupérés le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Alors, comment fait-on pour ces jours là parce que, jusqu’à présent, on n’avait pas le problème à Criquetot et cela se réglait très bien. Comment fait-on maintenant ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. LE MAITRE ?

M. Gilbert LE MAITRE : Est-ce que cette délibération a une incidence sur les communes qui ont fait un contrat avec le cabinet vétérinaire de Saint-Romain.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il y a plusieurs questions, Mme EGLOFF ?

M. Valérie EGLOFF : Pour ce qui est effectivement du ramassage des animaux, en semaine cela se fait donc par les agents de la fourrière ; et les samedis, dimanches, jours fériés c’est fait effectivement par les services de polices municipales, nationales, brigades vertes et pompiers. Pour ce qui est effectivement de la convention au niveau vétérinaire, cela va être une nouvelle convention qui sera à revoir et qui sera opérationnelle au 1er janvier 2020. En effet, pour l’instant, la fourrière avait une convention avec les vétérinaires de l’ex agglomération havraise. Aussi, on doit revoir effectivement, avec l’ensemble des vétérinaires de la Communauté urbaine, pour mettre en place une convention au 1 er janvier prochain.Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 109, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :