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Arrêté - AR 2021 042 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 042 d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle Ê È
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ë Ë 3
. AR_2021_042| * À DÉPARTEMENT DE Dicsalèr PDF CON NA AGOES , È ssier n L ARRGE, : Date de dépôt : 30 juin 2021
pre Demandeur : SARL NRGIE CONSEIL
COMMUNE DE Représentée par : M. NATAF Rudy
SOUEIX-ROGALLE Pour : Installation de panneaux =-=-S.-2=.2.2.5,5.5. photovoltaïques Adresse terrain : Fajeau, à Soueix-Rogalle
(09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 30 juin 2021 par la SARL NRGIE CONSEIL représentée par
M. NATAF Rudy sise Rue de Roussillon ZA les Bastides Blanches, à Sainte-Tulle ;
Vu l'objet de la déclaration :
e pour l'intsallation de panneaux photovoltaïques ;
° sur un terrain situé Fajeau, à Soueix-Rogalle, terrain cadastré B-2351 ;
e sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2010 modifié le 23 novembre 2011 et le 2
décembre 2020 et notamment les zones A et UB ;
Vu les disposisiton d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 10 décembre 2007 et notamment les zones
blanche et rouges 27 & 35;
Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et
notamment la zone blanche ;
Vu l'avis conforme, défavorable, de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en date
du 7 juillet 2021 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.425-1 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est situé
dans le périmètre délimité des abords d'un édifice classé où inscrit au titre des monuments
historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-31 du code du
patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de Monsieur l'Architecte des
Bâtiments de France (ABF) ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords de la Croix de Vic d'Oust
et de l'église de Vic d'Oust, qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à ces monuments
historiques pour les motifs suivants : le projet d'installer des panneaux photovoltaïques sur cette
La présente décision est transmise ou représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
009-210902995-20210727-AR_2021_042-AR Arrêté d'opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
couverture principale d'habitation serait de nature à dévaloriser les abords protégés de
monuments historiques en portant atteinte à l'homogénéité des couvertures existantes ;
ARRÊTE
Sous-préfecture
de
Sa
Girons
Date
de
réception
de
l'ARV27/07/2021
009-210902995-20210727-AR_2021_042-AR
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 27 juillet 2021,
Pour la Maire empêchée, la 1è'° adjointe,
Christine TERRISSE
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.