Compte-Rendu - compte rendu du 05 decembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du 05 decembre 2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Limeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 05 decembre 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

DORDOGNE

MAIRIE de

LIMEUIL

Nombre des Conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mil dix huit le 05 décembre

Présents : 8 Le Conseil municipal de la commune de LIMEUIL Votants : 9 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERVÉ, Maire

Date de convocation du Conseil municipal le 30/11/2018

PRESENTS : Laurence NINNIN – Nicole HULOT - Jean Claude HERVÉ – Bruno DURAND – Johannès VAN STRIEN – Francis MARIN – Benoît BOUSSIQUET – Dominique RICHARD

ABSENTS : Hélène MERINO a donné procuration à Nicole HULOT

Laëtitia MARTINS DA COSTA - Michel FOUILLET

Secrétaire de séance : Nicole HULOT

Divers :

Il est proposé de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Tarif repas communal de Noël

- Droit de préemption urbain

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 octobre 2018 : Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 octobre 2018.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1 – Assurance statutaire du personnel :

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2019.

2 – Adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création en date du 25 février 1992, d’un Comité Départemental d’Action Sociale de la Fonction Publique Territoriale placé auprès du Centre de Gestion. Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion de la collectivité.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide l’adhésion de la collectivité au Comité Départemental d’Action Sociale, s’engage à inscrire au budget le montant total de la cotisation et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE LIMEUIL

Séance du 05 décembre 20183 – Virements de crédits budget de la commune :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de faire des virements de crédits sur le budget de la commune de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses

Augmentations

6257 (réceptions) + 2 500,00€

7068129 (reversement redevance modernisation de réseau) + 676,00€

6355 (taxes, impôt sur véhicules) + 246,00€

Total + 3 422,00€

Diminutions

022 (dépenses imprévues) - 1 748,00€

60632 (fournitures petit équipement) - 1 674,00€

Total - 3 422,00€

Investissement dépenses

Augmentations

21318 (Autres bâtiments publics) + 14 260,00€ 2135 (installation générale, agencement) + 3 869,00€

Total + 18 129,00€

Diminutions :

020 (dépenses imprévues) - 5 000,00€ 2138 (autres constructions) - 3 129,00€ 2315 (installations, matériel) -10 000,00€ Total -18 129,00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte ces virements de crédits.

4 – Convention avec la SARL l’Ancre de Salut :

Monsieur Dominique RICHARD, 2ème Adjoint, directement concerné par cette affaire, ne prend pas part au vote.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la convention d'occupation du domaine public, établie en 2011 sous l'ancienne mandature pour une durée de 8 ans, avec la SARL l'Ancre de Salut pour la location de la terrasse arrive à expiration le 31/12/2018.

Il propose de la renouveler et d'en modifier le tarif.

Monsieur le Maire a organisé une réunion spécifique de travail pour ce dossier à laquelle tous les membres du conseil municipal ont été invités, à l'exception de monsieur Richard, concerné par cette affaire. Le travail de la commission a porté sur l'étude pour un paiement raisonnable et équitable que monsieur le maire expose:

La redevance d'occupation du domaine public de la SARL l'Ancre de Salut s'élève à 762,00 € par an pour 7 mois et pour une superficie de 125 m² soit 0,87 € / m² / mois.

En comparaison, le redevance d'occupation du domaine public de la SARL Limeuil Restauration s'élève à 500,00 € par an pour 2 mois pour une superficie de 40 m² soit 6,25 € / m² / mois.

En appliquant le même tarif pour la SARL l'Ancre de Salut :

6,25 € x 125 m² = 781,25 € par mois

781,25 € x 7 mois = 5 468,75 €

Pour les mois de juillet et août, la commission propose d’appliquer une plus-value au regard de l'emplacement est de fixer un tarif de 1 000,00 € par mois soit 1 000,00 x 2 = 2 000,00 €.

La commission propose les mois de mai, juin, septembre et octobre à demi tarif soit 500,00 x 4 = 2 000, 00 € pour les autres 4 mois et propose la gratuité pour le mois d'avril (7ème mois) prenant en compte l'ouverture à l'année et le lien social que cela génère.

Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de la commission et de fixer la redevance d'occupation du domaine public pour la SARL l'Ancre de Salut à 4 000,00 € pour l'année 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par une "abstention", deux voix "contre" et cinq voix "pour":- décide de fixer la redevance d'occupation du domaine public pour la SARL l'Ancre de Salut à 4 000,00 € pour l'année 2019.

5 – Vente de terrain à Saint Martin :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Mme Perrine DHESDIN est intéressée par l’acquisition d’une parcelle de terrain appartenant à la commune située à Saint Martin. Des géomètres ont été contactés pour établir un devis pour le bornage de ce terrain. Cette vente pourra être réalisée par un acte administratif.

6 – Parcours Emploi Compétences :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrat CUI CAE de Monsieur Guy IVORRA arrive à échéance le 31/12/2018. Il propose de l’embaucher à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre d’un contrat PEC (Parcours Emploi Compétences) à 20h00 par semaine pour une durée de 12 mois en remplacement du contrat CUI CAE. Ce contrat pourra être renouvelable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte d’embaucher Monsieur Guy IVORRA dans le cadre d’un contrat PEC à compter du 1er janvier 2019, 20 heures par semaine pour une durée de 12 mois.

7 – Participation au transport scolaire au SIVOM de Saint Cyprien :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal, d’une demande de participation au transport scolaire, du SIVOM de Saint Cyprien pour un enfant de la commune qui est scolarisé au lycée Pré de Cordy à Sarlat. Le montant de cette participation s’élève à 109,00€ pour l’année scolaire 2018 – 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants, accepte que la commune verse la participation d’un montant de 109,00€ au transport scolaire du SIVOM de Saint Cyprien, à compter de l’année scolaire 2018/2019 pour un enfant de la commune qui est scolarisé au lycée Pré de Cordy de Sarlat.

8 – Droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une demande a été formulée auprès de la CCVH pour l’instauration d’un droit de préemption sur certaines parcelles ou biens de la commune pour la création d’un multiple rural. Après une rencontre de Monsieur le Maire avec les services de la CCVH, il s’avère qu’on ne peut pas instaurer un droit de préemption sur plusieurs parcelles ou biens pour le même motif. Il propose donc d’instaurer un droit de préemption sur :

- Le bien cadastré section C n° 167 appartenant à l’indivision Bélanger pour le maintien d’une activité commerciale ou artisanale et la création de logements locatifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l’unanimité des membres votants, décide d’instaurer un droit de préemption sur le bien cadastré section C n° 167 appartenant à l’indivision Bélanger pour le maintien d’une activité commerciale ou artisanale et la création de logements locatifs.

9 – Tarif repas communal :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une régie a été créée pour l’encaissement du repas communal de Noêl qui aura lieu le 15 décembre 2018. Il propose de fixer le tarif du repas à 15,00€ pour les adultes et 10,00€ pour les enfants de moins de 12 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, accepte cette proposition.

Informations diverses :

Monsieur le Maire présentera ses vœux aux habitants le samedi 19 janvier 2019 à 17h00 à la salle du château

La secrétaire de séance Le Maire Nicole HULOT Jean-Claude HERVÉ