Compte-Rendu - compte rendu du 14 decembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 14 decembre 2016

Compte-Rendu - compte rendu du 14 decembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 17 janvier 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 19 avril 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 21 septembre 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 24 Aout 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 20 mars 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 29 mai 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 14 mai 2024

Compte-Rendu - compte rendu du 20 Juin 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 14 decembre 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Limeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 14 decembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA

DORDOGNE

MAIRIE de

LIMEUIL

Nombre des Conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mil dix sept le 14 décembre

Présents: 10 Le Conseil municipal de la commune de LIMEUIL Votants : 11 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERVÉ, Maire

Date de convocation du Conseil municipal le 07 Décembre 2017

PRESENTS: Laurence NINNIN – Nicole HULOT – Laëtitia MARTINS DA COSTA – Hélène MERINO – Jean Claude HERVÉ – Dominique RICHARD – Bruno DURAND – Johannès VAN STRIEN – Michel FOUILLET – Francis MARIN

ABSENTS : Benoît BOUSSIQUET a donné procuration à Laëtitia MARTINS DA COSTA

Secrétaire de séance : Michel FOUILLET

Divers :

Il est proposé de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Droit de préemption urbain

- Devis géomètre

- Affaire commune de Limeuil/ Mr Thomasset

Approbation du procès verbal du conseil municipal du 08 novembre 2017 : Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 novembre 2017.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres votants.

1 – Assurance statutaire du personnel :

Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents titulaires permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2018 et la convention de gestion avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

2 – Travaux restructuration Chapelle St Martin :

Suite à l’ouverture des plis concernant l’appel d’offres pour les travaux de restauration de la Chapelle St Martin «pour le lot n° 1 », travaux portant sur les ouvrages de restauration des parements, restauration du patrimoine gros œuvre et ouvrages pierre, recueil des eaux pluviales en cuivre, échafaudage, 4 entreprises ont adressé leurs offres de prix : Les Compagnons réunis de la Bachellerie (24210), l’entreprise GUY du Buisson de Cadouin (24480), l’Entreprise MORON Constructions de Beaumont du Périgord (24440) et l’ Entreprise TMH de Villenave d’Ornon (33140).

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE LIMEUIL

Séance du 14 décembre 2017« Pour le lot n° 3 » restauration des peintures murales, 2 entreprises ont adressé leurs offres de prix : la SAS SOCRA de Marsac sur l’Isle (24430) et la société REST’ART de Mérignac (33700). Pour ces deux sociétés, les analyses sont en cours par l’architecte.

3 – Matériel informatique de la mairie :

Madame Laurence NINNIN, 1ère adjointe, présente au conseil municipal les devis des différentes sociétés , SAS Photocopieur à Sarlat, et SARL Informatique.Com à Brive la Gaillarde pour le renouvellement du matériel informatique du secrétariat de la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide de renouveler le matériel informatique auprès de la société SAS Photocopieur à Sarlat avec l achat de 3 ordinateurs d’un montant de 3 553,98 € TTC et la location d’un serveur pour un montant de 98,33 € HT / mois sur 36 mois.

4 – Dotation d’équipement des territoires ruraux 2018 : DETR

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que si la commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2018 ; Le Conseil Municipal décide de reporter le vote au mois de janvier suite à l’étude du budget . La date limite du dépôt du dossier à la sous –préfecture est fixée au 31 janvier 2018.

5 – Modification abonnement du service d’adduction d’eau potable :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les tarifs d’abonnement de l’eau pour certaines communes ou syndicat. Il propose au conseil municipal de réduire de 30,00 € à compter de l’année 2018 le tarif de l’abonnement de l’eau du service d’adduction d’eau potable de la commune. Le tarif passera donc de 160 € actuellement à 130 € à partir de l’année prochaine

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide de fixer le montant de l’abonnement du compteur d’eau à 130,00 € par an à compter de l’année 2018.

6 – Droit de préemption urbain :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une demande a été formulée auprès de la CCVH pour l’institution d’un droit de préemption sur certaines parcelles ou biens de la commune pour la création d’un multiple rural. Après une rencontre de Monsieur le Maire avec les services de la CCVH, il s’avère qu’on ne peut pas instaurer un droit de préemption sur plusieurs parcelles ou biens pour le même motif. Il propose donc d’instaurer un droit de préemption sur :

- Le bien cadastré section C n° 5 appartenant à la Société Civile Immobilière de la Rue du port pour la création d’un commerce et de logements.

- Le bien cadastré section C n° 167 appartenant à l’indivision Bélanger pour la création d’un multiple rural. - Le bien cadastré section C n° 8 appartenant à la Société immobilière de la Forge pour la création d’un pôle artisanal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte d’instaurer un droit de préemption sur ces biens.

Monsieur le Maire propose également d’instaurer un droit de préemptions sur les parcelles cadastrée section D n° 154 et 236 et section C n° 280-281-549-552 appartenant à la famille Lablénie pour la réalisation d’un nouveau cimetière et l’aménagement d’un parking

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par : 1 abstention - 2 voix contre - et 8 voix pour , décide d’instaurer un droit de préemption sur ces parcelles pour la création d’un nouveau cimetière avec un parking.

7 – Géomètre :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le devis de l’Agence de géomètre AGEFAUR d’un montant de 582,60 € pour le bornage du chemin à Pechnaudine desservant 4 propriétaires n’ayant aucun accès à la voirie publique .

Le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte ce devis et mandate Monsieur le Maire pour le signer ainsi que tous documents se rapportant à ce bornage.8 – Affaire Commune de Limeuil/ Mr Thomasset : permis de construire

Suite à la venue de maître FERRANT, avocat de la commune, ce jour même, ce point a été ajouté à l’ordre du jour.

Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux a été rendu. Il a rejeté les arguments de la commune : - construction en zone inconstructible

- absence de murs porteurs (seulement un tas de ruines)

- absence de délibération du premier adjoint

- refus d’une demande antérieure de permis de construire pour le même projet par la Préfecture

Le jugement du tribunal administratif n’a pris en compte que l’illégalité de l’arrêté du retrait de permis de construire, pris par le Maire le 12 février 2016.

Le commentaire de maître FERRANT, l’avocat représentant la commune est le suivant : « L’appréciation réalisée par le Tribunal est contestable en ce qu’elle a rejeté tous les éléments de preuve des manœuvres frauduleuses produites à l’instance, en cherchant uniquement à démontrer à tout prix l’illégalité de l’arrêté. »

Maître FERRANT conclut en précisant que le délai d’appel expirera le 21 janvier 2018. Au vu de l’argument restrictif pris en compte par le tribunal, il conseille de poursuivre l’action.

Après des échanges tendus mais unanimes sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un « parti pris politique » : Arguments développés pour l’arrêt de la procédure :

Dépense financière inutile et supportée par la population

Acceptation du verdict déjà rendu

Méfiance envers les avocats

Arguments défendus pour la poursuite de la procédure

Faire respecter les règles légales de construction

Appui juridique indispensable pour l’arbitrage attendu

Coût financier limité car pris en charge en partie par la protection juridique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par : 2 abstention s, 6 voix contre, et 3 voix pour, décide de ne pas poursuivre en appel de cette décision

Informations diverses :

Dans le cadre du PLUi un projet de zonage a été réalisé, une réunion de travail est prévue début le mardi 9 janvier.

Au lieu de verser un subvention de 250,00 € aux restos du cœur, la commune de Limeuil a fait un don du même montant en denrées alimentaires aux restos du cœur de l’antenne du Bugue.

La traditionnelle cérémonie des vœux aura lieu le samedi 20 janvier 2018 à 17 h à la salle du château.

Le secrétaire de séance Le Maire, Michel FOUILLET Jean-Claude HERVÉ