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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.89 Portant virements de credits sur lexercice 2025 du BP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.89 Portant virements de credits sur lexercice 2025 du BP)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/10/2025
Reçu en préfecture le 29/10/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20251023-DECISION2025_89-DE
DECISION n° 20257 37
PORTANT VIREMENTS DE CREDITS SUR L'EXERCICE
2025 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L. 5216-65, L.
2322-1, L.2322-2;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(Loi NOTRe) :
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2020200716-7 portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes des Villes Soeurs Parc pour la mandature 2020-2026
Vu la délibération n° 20250415-2 du Conseil communautaire du 15 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 du budget Principal,
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57 ;
Vu la nécessité d'inscrire des crédits au compte 673- «Titres annulés sur exercices antérieurs » afin de permettre l'annulation des titres émis à tort ou faisant double emploi pour Un montant total de 10 569.60 €:
- Titre n°2021/864 d'un montant de 1 204,50 € — Participation à l'entente informatique (maintenance - RGPD) de la commune de Saint-Rémy-Boscrocourt ;
- Titre n°2022/299 d'un montant de 84 545,10 € - FCTVA du ler trimestre 2022, émis en double compte tenu du montant resté en attente de régularisation sur le relevé des encaissements avant émission de titre mis à disposition par le SGC de Eu sur Hélios ;
- Titre n°2023/231 — Enregistrement erroné de deux règlements de 406,67 € et 413,33 € effectués par la commune du Tréport, imputés à tort par le SGC de Eu sur le relevé des encaissements avant émission de titre.
DECIDE
Arlicleler : de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget annexe Tourisme
Dépenses Recettes
Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
Chapitre 011
Compte 615228 - -12 000.00 €
Entretien et
réparation sur
autres bâtiments
Chapitre 73-
Charges Envoyé en préfecture le 29/10/2025
Reçu en préfecture le 29/1 re L 5
Publié le
ID : 076-247600588-20251023-DECISION2025_89-DE
spécifiques
Compte 673 titres +12 000.00 €
annulés SUr
exercices
antérieurs
Article 2 : de rendre compte de l'emploi de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Communautaire qui suit l'ordonnancement de ces dépenses.
Article 3 : Le Président et le comptable public assignataire de Eu sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision
FAIT à Eu, le 23 octobre 2025
Le Président
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le:
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie FACQUE