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Compte-Rendu - CR CM 30 03 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Lion-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Département du Calvados

COMMUNE de LION-sur-MER (14780)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le lundi trente mars, à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.

Date de la convocation : 26/03/2026

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 19 Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Jean-Paul LELOUTRE, Patricia ROSALIE, Franck

PARDILLOS, Edith ABDESLAM, François FAUVEL, Philippe NATIVELLE, Alain DESMEULLES,

Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Sonia ROTROU, Benjamin TIXIER,

Nadège GONCALVES, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX

Votants : 19

Absent excusé : 0

Secrétaire de séance : Valérie DESQUESNE

Madame la Maire ouvre le conseil à 19h02.

Elle constate la présence de tous les conseillers municipaux.

Madame Desquesne est désignée secrétaire de séance.

En préambule, Madame la Maire tient à affirmer son soutien aux maires qui sont en ce moment attaqués. Plusieurs maires et élus sont aujourd’hui pris pour cible, parfois jusque dans leur origine. Elle rappelle ici une ligne simple. En République, on peut contester une décision, critiquer une orientation, débattre fermement. En revanche, on ne discrimine pas un élu pour ses origines, sa couleur de peau, son nom ou son sexe. Le respect dû au maire, comme à tous les représentants de la République, est une condition de la démocratie locale.

Madame la Maire indique que les arrêtés de délégation aux adjoints ont été pris et sont publiés maintenant sur le site de la mairie : Elle rappelle les délégations aux adjoints :

- Première adjointe, affaires générales et transparence de l'action municipale

- Deuxième adjoint, finances publiques et attractivité

- Troisième adjointe, solidarité, lien social et accompagnement des familles

- Quatrième adjoint, enfance, jeunes et activité physique accessible pour tous

- Cinquième adjointe, urbanisme, travaux et qualité du cadre de vie

Madame la Maire répond à une question de Madame Six relative à un envoi de l'ordre du jour du conseil municipal cinq jours avant la séance.

Madame la Maire indique que les dates du conseil sont fixées longtemps à l'avance et que les sujets seront travaillés en commission. Chacun peut donc anticiper largement et contribuer activement. Elle maintient donc les 3 jours francs prévus par la réglementation comme délai de transmission de la convocation et du dossier du conseil municipal.

1- Approbation du compte rendu des conseils municipaux des 2 et 20 mars 2026

Le compte-rendu du conseil municipal du 2 mars 2026 est approuvé à la majorité des suffrages exprimés (4 abstentions, 15 voix pour) et le compte-rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour).2

2- Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Madame la Maire introduit le point en précisant que ces délégations s’inscrivent dans un cadre légal, strict et maîtrisé. Elle indique qu’un travail préparatoire sera conduit en commission municipale, permettant d’examiner les points à discuter. Elle souligne également que la composition des commissions prévoit un nombre de postes ouverts à la minorité supérieur à celui prévu par le Code général des collectivités territoriales. Elle rappelle que ces commissions ont vocation à permettre un débat collectif approfondi en amont des décisions, afin de garantir des arbitrages politiques clairs et une action municipale efficace. Elle insiste sur la volonté de favoriser un débat structuré, les délégations ayant pour objectif d’assurer l’efficacité de l’action municipale sans réduire l’expression des élus.

Madame Six intervient pour rappeler que des propositions similaires avaient été formulées en 2020 et fait part de ses réserves, en raison du non-respect des engagements pris à cette époque.

Madame la Maire répond en confirmant la mise en place effective des commissions, avec un élargissement de la représentation de la minorité, et réaffirme l’ouverture du dialogue.

Madame Six reprend la parole pour préciser son analyse concernant la répartition des postes entre majorité et minorité.

Monsieur Desmeulles apporte des éléments de clarification sur l’évolution du nombre de postes attribués. Il rappelle qu’en 2020 étaient prévus un poste de titulaire et un poste de suppléant. Désormais il y aura deux postes de titulaires pour la minorité.

Monsieur Bouillon sollicite la parole pour aborder les délégations de compétences. Il lit le texte suivant : « Autant nous sommes d'accord que les délégations de compétences au maire accordées par le Conseil municipal doivent contribuer à l'efficacité de l'administration municipale en assurant la continuité du service public. Autant nous estimons que les délégations accordées au maire ne doivent pas entraver le rôle décisionnel du Conseil municipal. A ce titre, force est de constater que l'article L2122 -22 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit expressément que 10 délégations sur un total de 30, puisque la 25e délégation ne concerne pas la commune de Lion-sur-Mer, doivent faire l'objet de certaines conditions, voire de limites, définies précisément, sous peine d'être regardées comme n'ayant pas valablement opéré le transfert de compétences au maire et entraîner de manière subséquente l'illégalité des décisions prises par ce dernier.

Pour les autres délégations, soit les deux tiers, le Conseil municipal a toujours la possibilité de déterminer des limites, voire des conditions, s'il a des arguments probants à évoquer. La liste des délégations qui doivent faire l'objet de conditions fixées par le Conseil municipal, sont les numéros 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27. Donc dans un contexte où la démocratie locale s'est avérée un thème majeur au cours de la campagne électorale, il nous semble important de renforcer la transparence, la maîtrise des risques et la collégialité des décisions. De même, il est important de préciser dans la délibération concernée que chaque limite fixée dans une délégation doit être soumise au Conseil municipal quand elle se trouve dépassée. Dans la mesure du possible, le groupe de l'opposition a la volonté de fixer une délégation en fonction de la taille de la commune de Lion-sur-Mer, c'est-à-dire d’adapter chaque délégation aux capacités financières et administratives de la commune. Enfin, nous prenons note que le Conseil municipal sera informé des décisions arrêtées en application de chaque délégation accordée et ce, à chaque séance de Conseil municipal.

Nous n'oublions pas non plus que le Conseil municipal peut toujours mettre fin à une délégation accordée. » Il expose alors la position de l’opposition qui distingue deux familles de délégations : Un premier lot de 20 délégations prioritaires et urgentes, afin d'assurer la continuité du service public, on en est tous conscients, sans bloquer le fonctionnement de la collectivité. 12 délégations sont acceptées sans changement, telles que c'est écrit et telles que c'est proposé. Il s'agit des délégations 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 23, 24, 28, 29 et 30. Il y a aussi parmi ce lot de 20 délégations, une liste de 8 délégations acceptées avec un amendement : 5, 11, 12, 16, 17, 20, 26 et 27.

Il y a un second lot de 10 délégations, moins urgentes, mais à fort impact, qui nécessitent une information claire et sincère avant de procéder au vote, en bonne connaissance de cause, et qui pourraient de ce fait faire l'objet d'une étude en commission municipale.

À l’issue de cette intervention, Madame Six et Monsieur Bouillon complètent leur question orale et proposent de dissocier les délégations afin d’en adopter une partie lors de la séance et de reporter l’examen des autres. Madame Six interpelle directement les conseillers municipaux en soulignant que la décision prise lors de ce conseil est, selon elle, déterminante pour l’ensemble du mandat. Elle insiste sur la question de la gouvernance et rappelle les engagements pris durant la campagne, appelant chacun à faire preuve de cohérence.3

Madame la Maire répond en rappelant qu’elle travaille avec une équipe soudée et qu’aucune décision n’est prise de manière isolée. Elle souligne que les propos tenus laissent entendre, à tort selon elle, une absence de rigueur ou de méthode dans la conduite des affaires municipales.

Madame Six intervient à nouveau, et exhorte les conseillers municipaux à démontrer leur capacité à débattre et affirme que l’adoption de la délibération reviendrait, selon elle, à accorder l’ensemble des pouvoirs au maire sans passer par le conseil municipal, qu’elle rappelle être l’instance délibérante.

Madame la Maire répond en rappelant le fonctionnement collectif de l’équipe municipale et le cadre dans lequel les décisions sont prises, en soulignant que les échanges en cours témoignent de la possibilité de débattre des propositions présentées.

Madame Six intervient à nouveau pour exprimer son désaccord sur l’interprétation du dispositif proposé, estimant que celui-ci modifie l’équilibre entre le conseil municipal et l’exécutif.

Monsieur Bouillon évoque le choix opéré à Bernières-sur-Mer où il y a peu de délégations du conseil municipal au maire.

Monsieur Desmeulles interroge les élus de l’opposition sur leur objectif, de son point de vue d’alourdir le fonctionnement et rappelle la répartition des sièges au conseil municipal. Il ajoute qu’il peut témoigner du fonctionnement extrêmement collectif depuis 2024. À aucun moment, sur aucun gros dossier structurant, une décision n’a été prise sans être largement discutée et rediscutée au sein du bureau municipal, dans des réunions de commission, dans d'autres types de réunions. Et jamais la maire n'a pris une décision importante à l’encontre de son équipe.

Madame Six interpelle à nouveau les conseillers municipaux, quatre en particulier, fondateurs de Démopart, qui avaient monté une liste en 2016. Liste qui montrait un attachement particulier à la démocratie participative. Elle pense qu'il leur est nécessaire de se rappeler « leurs vieilles habitudes, leurs vieilles amies et leurs vieilles valeurs au lieu de s'être très rapidement assis dessus. ».

Madame la Maire met fin au débat et soumet au vote les délégations du conseil au maire. Monsieur Bouillon interroge concernant les délégations accordées : « alors, il n’y a pas de débat ? ». Madame la maire répond qu’il n’y aura pas de débat et demande à passer au vote.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions.

Les compétences susceptibles d'être déléguées au maire par le conseil municipal, appelées "décisions du maire", sont limitativement énumérées à l'article L2122-22 du CGCT.

Les délégations du conseil municipal au maire prises sur ce fondement constituent des délégations de pouvoir. Aussi, une fois les compétences déléguées au maire, le conseil municipal ne pourra plus délibérer sur les domaines concernés (sauf à abroger la délibération portant délégation donnée au maire).

Dans les domaines qui lui auront été expressément délégués par délibération spécifique du conseil municipal, le maire sera tenu :

- D'agir en respectant les formes qui s'imposeraient aux délibérations du conseil municipal ; - D'informer le conseil municipal des décisions arrêtées en application de cette délégation et ce à chaque séance du conseil municipal.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

Ces délégations du conseil municipal au maire contribueront à l'efficacité de l'administration municipale notamment pour les actes portant sur les biens, les actes d’ordre budgétaire ou financier, les actes contractuels, les actes relatifs à l’urbanisme et les actions en justice.4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, CONSIDERANT que les délégations prévues dans les articles susvisés contribuent à l'efficacité de l'administration municipale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (4 contre, 15 voix pour) :

DECIDE de charger le Maire, par délégation et pour la durée de son mandat :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation de propriétés communales ;

2. de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, à l’exception :

- des tarifs des services gérés par voie de délégation de service public,

- des loyers qui nécessitent l’avis des Domaines.

3. de procéder, dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux budgets de la Ville, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change dans les conditions et limites ci-après définies, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires pour :

a.- procéder à des remboursements anticipés d’emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réalisation des emprunts. Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

b.- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. Ces opérations comprennent notamment la conclusion des contrats : - d’échange de taux d’intérêt (swap),

- d’échanges de devises,

- d’accord de taux futur (FRA),

- de garanties de taux plafond (CAP),

- de garantie de taux plancher (FLOOR),

- de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

- de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

- d’options sur taux d’intérêt,

- et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser. La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence seront ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Pour l’exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés. En conséquence, le Maire est autorisé à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, - passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

- le cas échéant, résilier les opérations arrêtées,

- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.5

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7.de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code soit à l’Etat, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement :

- pour les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services fiscaux (Domaines) - pour les biens dont l’acquisition ne dépasse l’évaluation des services fiscaux (Domaines) majorée de 10% de négociation

16. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant :

- L’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé

- L’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation

- Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 90 000 €

18. de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;6

20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de 200 000 € ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement :

- Pour les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services fiscaux (Domaines) - Pour les biens dont l’acquisition ne dépasse l’évaluation des services fiscaux (Domaines) majorée de 10% de négociation

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25. Non concerné

26. De demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant dans la limite de 10 000€.

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200€ ;

31. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales.

ACCORDE à la première adjointe/au premier adjoint ces mêmes délégations en cas d'empêchement du Maire.

NE S’OPPOSE PAS à une subdélégation qui serait donnée par le Maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux.7

3- Constitution des commissions municipales permanentes

Madame la Maire rappelle que les commissions proposées sont en lien avec les priorités d 'action et les délégations des adjoints. L'action sociale sera traitée réglementairement via le CCAS dans la composition qui sera abordée au point numéro 5.

Elle précise à nouveau que le Code général des collectivités territoriales prévoit une représentation proportionnelle à la composition du Conseil municipal. Compte tenu de notre volonté d'ouverture et de la reconnaissance des résultats du scrutin, nous proposons à la minorité un poste de titulaire supplémentaire, soit deux sièges par commission.

Elle précise que les compositions des commissions obligatoires - telles que la commission d 'appel d'offres, la commission consultative des impôts directs et la commission de contrôle des listes électorales – seront soumises à délibération lors d’un prochain conseil municipal. Lors du prochain conseil seront délibérées les désignations de représentants au Conseil d 'administration de l 'école intercommunale de musique de Ouistreham, au SIVU du RPE ainsi qu’au SYVEDAC puisqu'on attend l’installation des équipes de Caen -la -Mer.

Il n 'y a pas de désignations par les conseils municipaux pour le syndicat de l 'eau.

Madame la Maire rappelle les conseillers de la majorité proposés pour les commissions thématiques, dont le tableau est remis sur table.

Madame Six demande des précisions sur la notion d’« affaires générales » mentionnées dans la commission « affaires générales, proximité et transparence »

Madame Desquesne précise que ce sont les affaires liées au fonctionnement de la mairie dont l’organisation générale, le service au public, le fonctionnement des instances et les ressources humaines associées. Elle précise que la commission porte sur le périmètre de sa délégation.

Madame Six demande où seront traitées les affaires sociales.

Madame Desquesne rappelle les propos introductifs de Madame la Maire en indiquant que les affaires sociales sont traitées dans le cadre du CCAS. Dans lequel, contrairement aux pratiques passées, est prévu un siège pour la minorité.

Elle demande si la minorité modifie sa représentation dans la Commission « Affaires Générales Transparence de l'Action Municipale » compte tenu des précisions apportées.

Madame Six confirme les désignations.

Madame la Maire soumet donc les commissions et leurs compositions au vote :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-22 et suivants, Vu l’installation du nouveau conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant la nécessité d’organiser le travail du Conseil municipal par la mise en place de commissions thématiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :

Article 1er – Il est procédé à l’installation des commissions municipales suivantes :

- Commission Affaires générales, proximité et transparence

- Commission Finances - Attractivité économique et touristique

- Commission Urbanisme – Habitat – Mobilité – Environnement

- Commission Animations – Culture – Patrimoine

- Commission Enfance - Jeunesse – Activité physique pour tous

Article 2 – En sus du Maire membre de droit, chaque commission est composée de quatre membres de la majorité et 2 membres de la minorité. En effet, la désignation des membres doit, aux termes de l'article susmentionné, respecter le principe de la représentation proportionnelle. Madame le maire propose un poste supplémentaire à la minorité et ouvre donc deux postes à celle-ci.

Ils sont désignés parmi les conseillers municipaux, selon la répartition suivante :8

DESIGNATION DES

COMMISSIONS

CONSEILLERS MUNICIPAUX DE

LA MAJORITE

CONSEILLERS MUNICIPAUX DE

LA MINORITE

Affaires générales, proximité et

transparence

Valérie Desquesne

Nadège Gonçalves

Dominique Debise

Philippe Nativelle

Jean-Luc Bouillon

Eva Six

Finances - Attractivité

économique et touristique

Jean-Paul Leloutre

Valérie Desquesne

Sonia Rotrou

Nadège Gonçalves

Jean-Luc Bouillon

Eva Six

Urbanisme – Habitat – Mobilité -

Environnement

Edith Abdeslam

Alain Desmeulles

François Fauvel

Benjamin Tixier

Jean-Louis Garby

Eva Six

Animations – Culture -

Patrimoine

Sonia Rotrou

Marie-Claude Rabasse

Thierry Dodard

Benjamin Tixier

Valérie Ruaux

Jean-Louis Garby

Enfance - Jeunesse – Activité

physique pour tous

Franck Pardillos

Patricia Rosalie

Nadège Gonçalves

Thierry Dodard

Valérie Ruaux

Eva Six

Article 3 – Les commissions se réuniront à l’initiative de leur vice-président ou à la demande du Maire, selon un calendrier fixé.

Article 4 – Les rapports et avis des commissions seront transmis au Conseil municipal pour information ou décision.

Article 5 – La présente délibération sera notifiée aux membres des commissions et publiée selon les modalités légales.

Madame la Maire rappelle que réglementairement les commissions doivent être convoquées dans les 8 jours suivants leur constitution. Elle informe donc que la semaine suivant le conseil municipal sera consacrée à ces installations. Et compte tenu de la période avec les jours fériés, ces installations se dérouleront jusqu'au 10 avril. Madame Desquesne précise que ce sont les commissions d’installation avec un ordre du jour technique soit : élection du : de la vice-président(e), rappel du périmètre, calendrier, planification des instances pour que ces commissions se tiennent dans les meilleures conditions, et soient efficaces, collectives et constructives. Elle communique les dates et heures des commissions :

- Commission Affaires Générales Proximité et Transparence se réunira le 7 avril à 17h - Commission Urbanisme, Habitat, Mobilité, Environnement, le 7 avril à 18h.

- Commission Finances, Attractivité économique et Touristique se tiendra le 8 avril à 17h - Commission Animation, Culture et Patrimoine se tiendra le 8 avril à 18h

- Commission Enfants, Jeunesse, Activité Physique pour Tous se tiendra le 10 avril à 18h30 Elle précise que les convocations seront envoyées dès le lendemain.9

4- Indemnités de fonction des conseillers délégués au sein de l’exécutif

Madame la Maire rappelle que la gestion d’une commune est une charge lourde, qui ne peut se porter seule. Elle doit être partagée, organisée, et relayée par une équipe où chacun sait qu’il peut être soutenu et appuyé. Le maire doit pouvoir compter sur des adjoints, et sur des conseillers délégués, sur des relais fiables, porteurs d’une ligne commune.

Une délégation est une vraie charge de travail : réunions, suivi de dossiers, participation régulière aux débats d’orientation, et implication directe dans les décisions de l’exécutif.

Le délégué ne doit pas seulement être informé : il doit pouvoir participer pleinement aux discussions, aux arbitrages, et à la construction des décisions de l’exécutif, en lien étroit avec le maire, qui lui attribue sa confiance en lui donnant délégation.

Pour être pleinement assumée, cette fonction mérite d’être reconnue, à la fois par la qualité de la collaboration, la place donnée au sein de l’exécutif, et par une indemnisation à la mesure de l’engagement que l’on demande.

Ainsi, le maire et les adjoints ayant choisi de ne pas être indemnisés au taux maximum autorisé, les conseillers délégués peuvent être indemnisés.

A ce jour, trois conseillers se verront confier une délégation :

• Nadège Gonçalves : déléguée à la communication

• Sonia Rotrou : déléguée à la dynamique culturelle et touristique

• Alain Desmeulles : délégué au littoral, à la qualité des eaux et à l’environnement.

Madame la Maire indique à Eva Six qu’elle attendait les éléments complémentaires pour pouvoir statuer sur sa demande. Les éléments ayant été communiqués ce jour, le point sera donc abordé au prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale affectée aux indemnités de fonction des élus, est calculée en fonction des indemnités maximales pouvant être allouées, en tenant compte uniquement du nombre effectif d’adjoints, en fonction de la strate démographique réelle, et hors majorations soit une enveloppe globale annuelle pour Lion-sur-Mer de 80 204.47€ brut en 2026.

Considérant le tableau des indemnités d’élus 2025, qui fait apparaître une dépense globale annuelle de 74 236.32€ pour un exécutif composé d’un maire, de cinq adjoints et de quatre délégués.

Considérant que l'enveloppe indemnitaire maximale autorisée n’est pas utilisée dans son ensemble, les conseillers municipaux exerçant une délégation de fonctions reçue du maire par arrêté, peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l’article L. 2123-24-II et III du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :

Article 1er :

L’indemnité de fonction du conseiller délégué est égale à 7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour trois postes de conseillers délégués ouverts.

Article 2 :

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.10

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 30 mars 2026 annexé à la délibération

FONCTION % indice brut terminal de la fonction publique

Elus de Lion-sur-Mer

Taux maximums autorisés en vertu de la loi

N°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant

création d’un statut de l’élu local

Maire 38.50 soit 1 582.55€/mois brut 55,70 soit 2 289.56€/mois brut 1er adjoint 16.80 soit 690.57€/mois brut 21,38 soit 878.83€/mois brut 2ème adjoint 16.80 21,38 3ème adjoint 16.80 21,38 4ème adjoint 16.80 21,38 5ème adjoint 16.80 21,38 Conseiller délégué 7 soit 287.74€/mois brut Taux permettant de ne pas dépasser l’enveloppe globale annuelle autorisée

Conseiller délégué 7 Taux permettant de ne pas dépasser l’enveloppe globale annuelle autorisée

Conseiller délégué 7 Taux permettant de ne pas dépasser l’enveloppe globale annuelle autorisée

5- Centre communal d’action sociale (CCAS) - Fixation du nombre de membres du conseil d’administration

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Madame SAINT, Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-4 à L2122-7, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6 et R123-7 et R123-8, Considérant que le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale est fixé par délibération du Conseil municipal,

Considérant que l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire et qu’il comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L123-6,

Il est proposé de fixer le nombre à 8 membres en plus du maire, dont 4 élus et 4 membres nommés représentants d’associations et d’organismes du secteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :

- Décide de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale à huit (8) membres dont quatre (4) élus et quatre (4) membres nommés représentants d’associations et d’organismes du secteur.

- Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

6- Centre communal d’action sociale (CCAS) - Désignation des membres

Madame la Maire rappelle que nous disposons de deux mois pour installer le CCAS.

Madame Six interroge en séance les conseillers de l’opposition pour connaître leur intérêt pour le poste qui leur est réservé. En l’absence d’autres candidatures, elle se présente comme candidate.

Madame la Maire indique qu’un appel à candidatures sera réalisé pour les postes des représentants associatifs.11

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de Madame SAINT, Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-4 à L2122-7, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6 et R123-7 et R123-8, Considérant que conformément à l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que la liste suivante a été déposée :

Liste 1 :

• Franck PARDILLOS

• Patricia ROSALIE

• Dominique DEBISE

• Eva SIX

Considérant que le conseil municipal a accepté le vote à main levée à l’unanimité des suffrages (19 voix pour).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :

- Décide de procéder à l’élection des quatre administrateurs représentant la ville au sein du conseil d’administration du CCAS de Lion-sur-Mer

- Proclame élus les administrateurs suivants :

• Franck PARDILLOS

• Patricia ROSALIE

• Dominique DEBISE

• Eva SIX

7- Désignation des deux délégués titulaires au SDEC ÉNERGIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33, VU les statuts du SDEC ENERGIE, en vigueur depuis le 1er janvier 2017,

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein des organismes extérieurs.

CONSIDERANT que les statuts du SDEC ÉNERGIE prévoient que « Les organes délibérants de chaque membre du Syndicat concerné désignent deux délégués ».

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de deux délégués titulaires pour représenter la commune au sein du SDEC ÉNERGIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention, 18 voix pour) désigne :

Madame Edith ABDESLAM

Et

Monsieur Jean-Louis GARBY

- Il autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.12

8- Désignation du représentant de la commune au sein de l’association AIRE (Association intercommunale pour le retour à l’emploi) – DOUVRES-LA-DELIVRANDE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du délégué mais que le conseil municipal à la majorité des suffrages (19 voix pour) a accepté le vote à main levée.

Candidat : Madame Patricia ROSALIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :

- Mme Patricia ROSALIE est proclamée déléguée titulaire.

Il autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision et à transmettre cette délibération au président de l'association A.I.R.E. (Association intercommunale pour le retour à l’emploi) – DOUVRES-LA-DELIVRANDE.

9- Désignation des représentants de la commune au sein de l’association OCEAN -Sport Nautique OUISTREHAM

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués mais que le conseil municipal à la majorité des suffrages (19 voix pour) a accepté le vote à main levée.

Il convient de procéder à l'élection des délégués titulaires.

Candidats : Monsieur Franck PARDILLOS et Monsieur François FAUVEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) : - Ont été proclamés délégués titulaires Monsieur Franck PARDILLOS et Monsieur François FAUVEL.

Il autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision et à transmettre cette délibération au président de l'association OCEAN - OUISTREHAM.

10- Désignation du délégué élu au COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE pour le personnel des collectivités locales (CNAS)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué élu et 1 délégué agent ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués mais que le conseil municipal à la majorité des suffrages (19 voix pour) a accepté le vote à main levée.

Il convient de procéder à l'élection du délégué élu.

Candidat titulaire : Madame Valérie DESQUESNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) : - Madame Valérie DESQUESNE, ayant obtenu la majorité des voix (19 voix pour) a été proclamée déléguée élue.

Il autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision et à transmettre cette délibération au COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE.13

11- Désignation du correspondant Défense

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L. 2121-21 du CGCT,

VU les circulaires des 26 octobre 2001, 18 février 2002 et 27 janvier 2004 relatives à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

VU l'instruction du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense,

Considérant qu'il convient de désigner 1 correspondant Défense ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués mais que le conseil municipal à la majorité des suffrages (19 voix pour) a accepté le vote à main levée.

Candidat : Madame Marie-Claude RABASSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :

- Proclame Madame Marie-Claude RABASSE, correspondante défense de la commune de Lion-sur-Mer.

- Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

12- Affaires diverses

Monsieur Bouillon demande le délai pour remettre les questions avant la séance du conseil municipal.

Madame la Maire indique que les affaires diverses doivent être envoyées avant l’envoi de l’ordre du jour envoyé le jeudi.

Madame Desquesne rappelle que ces éléments seront précisés dans le règlement intérieur du conseil municipal qui sera travaillé dans la Commission « Affaires Générales Proximité et Transparence ». Elle précise que le conseil municipal dispose de 6 mois pour l’arrêter.

Madame la Maire communique les dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux.

Calendrier des prochains conseils municipaux :

- Lundi 4 mai à 19h ;

- Lundi 1er juin à 19h ;

- Lundi 6 juillet à 19h ;

- Lundi 31 août à 19h ;

- Lundi 28 septembre à 19h ;

- Lundi 2 novembre à 19h ;

- Lundi 14 décembre à 19h ;

Fin de séance : 19h42

La secrétaire de séance,

Valérie DESQUESNE

La Maire,

Magali SAINT