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Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ennezat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1639001015 Compte rendu CM du 21.10.2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
| COMPTE-RENDU |
Conseil Municipal du 21 Octobre 2021
Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice MAGNET, Maire.
Présents: Fabrice MAGNET, Franck SOULHAT, Corinne MARTINHO, Jean-Paul FAURE, Fabrice SOULIER, Philippe PEYRALBE, Pierre BOUTET, Emilie BALDISSERA, Didier BARBIER, Nathalie BARDIN, Noémie BERTHET, Régis DÉRUS, Emilie GONCALVES, Emilia JOANNY, Noëlle MONTOURCY.
Absents excusés : Cécile BERTAUD a donné pouvoir à Corinne MARTINHO Laurence GUERGUIL a donné pouvoir à Franck SOULHAT
Stéphane MONIER a donné pouvoir à Fabrice SOULIER
Patrick PENNEQUIN a donné pouvoir à Fabrice MAGNET.
Secrétaire de séance : Nathalie BARDIN.
# Approbation du compte rendu du conseil municipal
x Administration générale :
- Convention de contrôle des poteaux d'incendie
- Voierie communale DGF 2021
x Finances :
- Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables
« Urbanisme :
- PUP Chemin du canal
- Achat de terrain
n Rapport des commissions
“ Questions diverses
Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal
Le compte rendu du 29 Septembre 2021 et le registre des délibérations sont approuvés à l'unanimité. # Administration générale
Objet : Convention de contrôle des poteaux d'incendie avec la SEMERAP
Monsieur Pierre BOUTET, 2° vice-président de la SEMERAP informe l'assemblée que la convention pour le contrôle obligatoire des poteaux d'incendie installés sur son territoire pour assurer la sécurité des biens et des personnes expire le 31 décembre 2021.
La Semerap propose de renouveler cette convention à compter du 1®' janvier 2022.
La Semerap percevra de la commune une rémunération de 30.00 € HT (base 2021) par poteau à contrôler. Le nombre, réajusté en fonction des nouvelles installations ou des retraits éventuels, conduira au montant total de la prestation.
Cette convention prendra effet au 1°' janvier 2022 et pour une durée ferme de 5 ans.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser M. Le Maire à signer cette convention avec la Semerap.
REÇU LE
CDrerpr - 7 ACT, 2021 AR. 7 / envnoieneur MAIRIE ENNEZAT D
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
PROJET
COMMUNE D’ENNEZAT
CONVENTION POUR LE
CONTRÔLE DES POTEAUX D’INCENDIE
CT -0323 Entre :
La Commune d'ENNEZAT représentée par Monsieur Fabrice MAGNET son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
D'une part,
Et:
La SEMERAP, dont le siège social est à RIOM : PEER - 2 rue Richard Wagner - BP 60030 - 63201 RIOM Cedex, représentée par Monsieur Maurice DESCHAMPS, Président
D'autre part,
ILa été exposé et convenu ce qui suit
Le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) 2017 est en vigueur depuis le 16 janvier 2017.
Ce nouveau règlement (chapitre 5 Alinéa 3) prévoit de nouvelles dispositions concernant le contrôle périodique des PEI (Points d'Eau Incendie).
Les contrôles techniques périodiques ont pour objectif de s'assurer que chaque PEI relevant du RDDECI conserve ses caractéristiques, notamment sa condition hydraulique d'alimentation.
Le contrôle technique doit être effectué, comme l'impose le nouveau RDDECI à minima tous les deux ans, afin de s'assurer du maintien des capacités opérationnelles des hydrants.
Les vérifications éventuellement effectuées par les Services d'incendie et de Secours le sont pour leur usage interne dans un but de connaissance des secteurs et de leurs ressources. Elles ne peuvent se substituer au contrôle périodique précité.
La convention suivante prend en compte ces nouvelles dispositions. ARTICLE‘ OBJETIDE LACONVENTION
La commune charge la SEMERAP qui accepte de contrôler les poteaux (ou bouches) d'incendie installés sur son territoire pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
LA RULLeTE 272 ERFETENDURÉE
La présente convention prendra effet le 1°’ janvier 2022.
La mission ci-dessus confiée à la S.E.M.E.R.AP, est conclue pour une durée de 5 ans.
La décision de ne pas reconduire la convention doit être signifiée par écrit à la SEMERAP, deux mois avant l'échéance annuelle. Dans le cas contraire, la convention sera reconduite de manière tacite.
ARTICLE 3 "MFRÉQUENCE
Le R.D.D.E.C.I prévoit, depuis le 1° janvier 2017, un contrôle technique des poteaux à minima tous les 2 ans.
La collectivité peut désormais opter pour un contrôle de ses poteaux tous les 2 ans ou tous les ans ;
& Contrôle tous les 2 ans*
Q Contrôle annuel*
* Cocher la case souhaitée pour fixer la fréquence des contrôles.
ARTICLE'4" \CONTENUIDE!LA\PRESTATION
4.1 Contrôle
Il comprend un contrôle périodique de chaque poteau (ou bouche) d'incendie, et/ou à la demande des Services d'Incendie et de Secours si une anomalie est signalée, avec mesure :
. de la pression statique à débit nul
*__ du débit disponible à une pression de 1 bar
Il est également procédé à cette occasion au contrôle du bon état de fonctionnement de chaque poteau (ou bouche) d'incendie.
A l'issue de chaque campagne de contrôle, un compte rendu est réalisé à destination de la collectivité et des Services d'Incendie et de Secours. Toute anomalie constatée sur un poteau (ou bouche) d'incendie fera l'objet d'un devis soumis pour approbation à la collectivité avant intervention de réparation.
Il est précisé que la SEMERAP ne saurait être tenue pour responsable de l'insuffisance de pression ou de débit constatée sur un poteau (ou bouche) d'incendie, si celle-ci résulte de la dimension des canalisations imposée par la réglementation en matière de distribution d'eau potable.
4.2 Entretien extérieur
Il comprend le numérotage (repère sur le terrain) de chaque poteau (ou bouche) d'incendie.
Une liste est tenue à jour, à l'issue de chaque campagne de contrôle, dans laquelle sont répertoriés les différents poteaux (ou bouches) d'incendie avec leur numéro et leur localisation.
La réfection de peinture des équipements est exclue, celle-ci pourra le cas échéant faire l'objet d'un devis soumis pour approbation à la collectivité avant intervention.
4.3 Réparations
Toute anomalie constatée ou dégradation de peinture sur un poteau (ou bouche) d'incendie fera l'objet d'un devis de remise en état (comprenant pièces, main d'œuvre et engins) soumis pour approbation à la collectivité avant intervention de réparation.
Il'est précisé ici que les anciens coffres de poteau en aluminium ou en fonte ne sont plus fabriqués ni commercialisés.
En cas de détérioration d'un coffre, celui-ci sera remplacé par un kit en matériau composite comprenant le coffre, les portes de coffre et le socle.
Pour ce qui est des coffres ou portes volés ou détériorés par des véhicules, ou sous l'effet du vandalisme, les assurances couvrent normalement ce type de risque. A défaut, la collectivité, propriétaire, joue le rôle d'assureur.
Enfin, il est indiqué que les poteaux (ou bouches) d'incendie anciens pour lesquels les pièces de rechange ne sont plus fabriquées ni commercialisées, ou les poteaux (ou bouches) qui ne sont plus aux normes (exemple GS 40), devront, en cas de besoin, être renouvelés aux frais de la collectivité, propriétaire, après acceptation d'un devis.
ARTICLE!5 RÉMUNÉRATION
La SEMERAP percevra de la commune une rémunération 30,00 € HT (base 2021) par poteau (ou bouche) à contrôler.
Le nombre, réajusté en fonction des nouvelles installations ou des retraits éventuels, conduira au montant total de la prestation.
La TVA sera celle applicable au jour de la facturation. La rémunération (P) sera révisée annuellement au 1° janvier, par application du prix de base (Po) de la formule suivante, afin de tenir compte de la variation des conditions économiques.
P = Po x(0,10 + 0,50 AUV + 0,30 GO + 0,10 FSD1)
AUVo GOo FSD10
Dans laquelle : 0,10 représente le terme fixe invariable
La valeur des indices est la dernière connue à la date du 1°’ juillet de l'année n-1 pour la facturation de l'année n. La valeur initiale des indices est la suivante :
AUV 600,7 Indice élémentaire des salaires du BTP région Auvergne GO 121,32 Indice du gazole (code 1870)
FSD1 137,6 Indice des “frais et services divers catégorie 1”
Ces indices sont publiés par le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics.
LUTTE 7 on LUI NT Ce)!
La SEMERAP adressera à la commune deux factures annuelles.
Celles-ci seront payables dans un délai maximum de 30 jours, au-delà, toute somme non payée portera intérêt au taux légal majoré.
Tout semestre commencé sera dû.
ARTICLE!7. ÉLECTIONIDE/DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
<__ pour la commune : en Mairie
<__ pour la SEMERAP : PEER - rue Richard Wagner — BP 60030 — 63201 RIOM Cedex
ARTICLE!8 LITIGES
Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif dont la commune relève territorialement.
Riom, le
Pour la Commune Pour la SEMERAP Fabrice MAGNET Maurice DESCHAMPS Maire Président
Monsieur Pierre Boutet précise que le contrôle est obligatoire et concernera environ 50 poteaux. Objet : Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal dans le cadre de la DGF
Monsieur le Maire expose qu'un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation générale a été effectué en 2020 affichant un linéaire réel 74 671 mètres. Il expose qu'au nombre des critères d'attribution de la Dotation globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie. Ainsi chaque année, dans le cadre de la répartition DGF, il est nécessaire de communiquer à la préfecture, la longueur de la voirie classée.
Il rappelle qu'historiquement, l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976 ont décrit la voirie publique communale comme comprenant 5 parties :
e les voies communales et leurs dépendances (talus, accotement,.…) à caractère de chemin,
e les voies communales qui ont caractère de rue, en principe désignées par un nom,
e les voies communales à caractère de place ouvertes à la circulation publique,
° les chemins routiers ouverts à la circulation publique,
e les voies vertes et pistes cyclables affectées à la circulation générale.
Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) détermine le droit applicable à la voirie publique communale.
Ce statut de la voirie publique communale a été précisé dans le cadre de questions/réponses au Sénat ou de jurisprudence :
@R Sénat n°8465 -M Simon Sutour - publiée JO Sénat 22/06/2000, p.2230. « Il convient toutefois de préciser que conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées voies communales font partie du domaine public routier communal. Bien qu'intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux qui font partie dif domaine privé des communes ne sont pas des voies communales. Si leur entretien ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, les chemins ruraux qui comme tout bien privé de la commune, sont aliénables, peuvent être incorporés par décision du conseil municipal dans le domaine public communal et devenir alors voies communales. Dans ces conditions, les communes pourront bénéficier d'une aide au titre de la DGF pour faire face à leur entretien ».
Les voies communales sont les voies qui .font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d'Etat, 11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE. p. 782).
L ‘affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à l'entretien depuis plus de 30 ans, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale (Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l'espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural » était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs). L'affectation à l'usage public peut être une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d'agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l'article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d'affectation à l'usage du public dans les cas suivants : Utilisation du chemin rural comme voie de passage, des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l'autorité municipale. Il peut s'agir de panneaux de signalisation ou d'arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicule.
Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d'une voie communale dans le domaine publique communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie.
Il est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte des
adjonctions sur l'année 2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Modifie le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu'il est annexé à la présente délibération,
e Précise que cette modification emporte classement de l'ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale,
° Arrête par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 75 521 mètres linéaires + _Mandate Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer tout document utile à cette fin.
Tableau de classement de la voirie publique communale
N° N Nom de la voie Description Longueur Planche Voie | actuel (en m)
100 CR3 Plaine (la) Part de la RD83 et aboutit sur le CR1 (101) 325,12
101 CR1 Pré du Cheval Part de la VC40 (102) et aboutit dans les terres 231,12
102 VC40 | Plaine au Pré Bas (la) Part de la RD83 et aboutit sur la VC1 (100) 858,54 1,2
103 CR4 Prés Bas à Ennezat Part de la VC40 (102) et aboutit sur le CR des 728,27 1,2
Pressarts (105)
104 vol Pillon (du) Part de la Rue du Pillan (539) et aboutit à la limite 1 316,56 1,2
de la commune où elle se prolonge.
105 Pressards Part de la RD224 et aboutit sur la VC1 (104) 613,24 1,2
106 CR5 Barre (la) Part de la VC1 (104) et aboutit sur le CR du Petit 736,43 1,2
Terme (111)
107 CR6 PEL Trié Part du CR5 (106) et aboutit sur le CR du Petit 164,31 1,2
Terme (111)
: : Part du CR5 (106), dessert les terres et aboutit sur le 108 c 47 1,2 R7 Croix Tallin (la) CR9 (110) 686, i
109 Vignes (les) Part du CR5 (106) et dessert le village du Petit 118,48 1,2
Terme
3 110 CRO Vignes des Oiseaux (les) Raï de la RD20, desserfles terres et aboutit à la 370,60 1,2
limite de la commune où il se prolonge
111 Petit Terme Part de la RD20 et aboutit sur la rue du Pillon (539) |980,46 12
112 vca7 |Terre des Moufles Part du CR du Petit Terme (111) et aboutit sur la 400,84 1,2
RD20b
113 Croix Mouche (la) Part de la RD20b et aboutit sur la RD210 252,34 1,2
114 Ennerat aux Vignots Part du CR de la Croix Mouche (113) et aboutit sur 576,59 1,2
la RD20
115 Doc Bassin (imp.) Part du CR20b et dessert le village 104,10 1,2
116 Coteau (le) Part de la RD20b et aboutit sur le CR de Ennezat aux 214,89 1,2
Vignots (114)
117 Coteau {le} (imp.) Part du CR du Coteau (116) et dessert le village 81,66 1;2
Part de la RD20b et aboutit sur le CR de Ennezat aux 1 . 118 Vignots (les) Vignots (114) 292,99 1,2
119 Vignots (les) (imp.) Part de la RD20b et dessert le village 194,45 1,2
120 CR10 |Croix de la Fade {la) Part de la RD20 et dessert les terres 280,69 1,2
121 CR11 Champ Gaillard Part de la RD428 et dessert les terres 1 081,69 1
Part de la RD20, dessert les terres et aboutit sur le 122 CR13 | Chapelle St Jacques CR19 (126) 1 209,74 1,2
Part de la RD20, dessert les terres et aboutit sur le ? 1 070,62 123 CR15 Salasses (les) CR19 (126) 070,6 1,2
124 | CR16 |Salasses-Ouest (les) Part du CR13 (122) et aboutit sur le CR15 (123) 316,23 1,2
125 CR17 |Salasses-Est (les) Part du CR15 (123) et aboutit sur la RD210 319,13 2 Part de la RD210, dessert les terres et aboutit à la 126 CR19 Mont Salé Est re su 476,55 2
limite de la commune où il se prolonge
127 CR20 | Coteaux [les) Part de la RD210, dessert les terres et aboutit sur la 1 085,41 2
RD84
128 CR22 |Cerisier (le) Part de la RD210 et aboutit sur le CR21 (129) 385,23 2
129 cR21 | Crêche (la) Part de la RD210, dessert les terres et aboutit sur la 1 419,97 2
RD429
130 CR24 | Chemin du Prunier (le) Part de la RD429 et dessert le village 268,91 2
131 Chemin du Prunier [le) Part de la RD84, Dessert lé terres et aboutit à la 409,65 2
limite de la commune où il se prolonge
132 vC55 | Croix de la Pierre (Ia) Part de la Rte de St Ignat (133) et aboutit sur la 353,61 2
RD210
133 Saint-Ignat (Rte de) Part de la RD210 et aboutit sur la RD210G 576,60 2
134 CR26 | Fontaine Nogeant (la) Part de la RD210 et aboutit sur la VC24 (137) 1 267,44 2
135 VC57 Belèbre Part de la RD210 et aboutit sur le CR26 (134) 505,30 2,3
136 VC56 | Croix Marat Part du CR26 (134) et aboutit sur la RD429 302,65 2
137 VC24 |Pont Aiguilly Part de la RD429 et aboutit sur la RD84 619,71 2
138 CR31 |Sagnesles) Part du CR26 (134) et aboutit sur le CR30 (139) 727,43 2
Part de la RD224, dessert les terres et aboutit sur le i i L 2 2,3 139 CR30 | Coin de Neuillat CR28 (140) 737,24 ;
| Part de la RD224, dessert les terres et aboutit sur la 140 CR28 | Sagne à Terre du Four VC24 (137) 1254,45 2,3
141 CR35 | Champ des Charmes Part de la RD224 et aboutit sur la VC59 (149) 528,91 3
142 VC64 | Creux(les) Part de la RD210 et aboutit sur la RD224 443,19 3
Part de la RD210 et aboutit sur le chemin aggloméré 143 Fayolette (la) de la Fayolette (570) 684,47 3
144 canäl Part du CR de la Fayolette (143) et aboutit sur le 223,31 234
chemin aggloméré du Canal (569)
145 VC6 Garenne Martillat Part de la RD210 et aboutit Sur la VC59 (149) 1 031,81 3,4
Part de la VC6 (145), dessert les terres et aboutit sur 4 146 CR36 | Champ des Charmes le CR35 (141) 1755,43 3,
Part de la VC6 (145), dessert les terres et aboutit sur 147 CR37 |Pothose (la) le CR36 (146) 591,71 3,4
148 CR40 | Viol de Chappes Part de la RD210 et aboutit sur la VC6 (145) 353,40 3,4
149 | VC59 | clermont à Maringues Part de la RD210 et aboutit à la limite de la 2 445,61 34
commune où elle se prolonge
150 CR42 | Font à Brand Part de la RD210 et dessert les terres 341,24 3,4
151 cR39 | Pré du Moulin Part de la VCS9 (149) et aboutit à la limite de la 271,16 3
commune où il se prolonge
152 CR46 | Pont à Brand aux Prés Bas Part de la RD210 1 294,09 3,4
153 Robe Grenier:au Peyroux Part de la RD425, dessert les terres et aboutit à la 2 631,70 3,4
limite de la commune où il se prolonge
154 CR43 | Cheneboira Part de la RD210 et dessert le village 272,22 3,4
155 VCS5 Targnat à Ennezat Part de la RD425 et aboutit sur la RD210F 2 839,06 3,4
156 CR47 |Rivaux{les) Part de la RD210 et aboutit sur la VCS (155) 900,04 3,4
157 VC60 | Viol de Riom Part de la RD210 et aboutit sur la VCS (155) 919,35 3,4
158 CR48 | Bordets Part de la RD210G et aboutit sur la RD210F 912,63 3,4
159 | ve107 | Ambène Paie du CRA48 (158) et aboutit sur la rue agglomérée 317,00 234
de l'Ambène (502)
160 VC61 | Chez Canard Part de la RD224 et aboutit sur la VCS (155) 609,14 3,4
se Part de la RD224, traverse la VCS (155) et aboutit VC62 1 098,64 4
161 cs Charmes du Lièvre sur le CR de Robe Grenier au Peyroux (153) 098,6
162 Debas (les) Part de la VCS (155) et aboutit sur le CR de Robe 547,81 4
Grenier au Peyroux (153) 163 VC63 |Cisterne Part de la RD425 et aboutit sur la RD224 400,14 4
164 CRS6 | Marais (le) Part de la RD224 et aboutit sur le CR54 (165) 375,84 4
165 CR54 | Marais {les) Part de la RD425 et aboutit sur la VC7 (166) 611,94 4
166 VC7 Barre Noire Part de la RD224 et aboutit sur la RD83 1457 11 4
167 CR56 | Grand Marais Part de la RD425 et aboutit sur la VC7 (166) 625,18 4
nn | cas7 | PÉIPROIÉEAUCRAME dé Part de la VC7 (166) et aboutit sur la RD224 1618,19 | 4 l'Ormeau
169 CR58 | Barrioux (les) Part de la RD83 et aboutit sur le CR57 (168) 356,29 1.3.4
170 CR2 Charmes (des) Part de la VC1 (104) et dessert les terres 593,16 1
171 CR8 Vieilles Vignes Part de la RD20 et aboutit sur le CR7 (108) 267,08 1,2
172 VC46 | Ennezat aux Vinots Part de la RD20b et aboutit sur la rue du Pilon (539) | 644,00 1,2
173 Coteau (le) Part du CR d'Ennezat aux Vignots (114) et aboutit 243,28 1,2
sur la RD210
174 CR14 | Chapelle (la) Part de la RD51 et aboutit sur le CR13 {122) 425,84 1,2
175 CR23 |Monteix Part du CR21 (129) et aboutit sur le CR20 (127) 325,52 2
176 CR29 |Terre du Four Part du CR26 et aboutit sur le CR28 (140) 121,84 2
177 CR38 | Garenne {la) Part de la VC6 (145) et aboutit sur le CR36 (146) 1 348,76 3,4
178 cRas | Selain Haut Part du CR Robe Grenier au Peyroux (153) et dessert 211,17 34
les terres
179 VC34 | Font de Priot Part de la VC58 (571) et aboutit sur la VC65 (180) 357,75 3,4
180 | Vc65 | saumières (les) Part de la VC34 (179) et aboutit sur le CR de la 290,82 34
Fayolette (143)
181 VC Jardin Part de la rue du Soleil Levant et dessert les terres 314,20 2:
182 ve Pré du Moulin Part de la VC59 (149), dessert les terres et aboutit à 528,93 3
la limite de la commune
Voies agglomérées
500 Rue Jean Ferrat Agglomération de ENNEZAT 388,31 5
501 Place |Champiaux (des) Agglomération de ENNEZAT 62,02 5
502 Rue Ambène {de l') Agglomération de ENNEZAT 429,55 5
503 Imp. Prunus (des) Agglomération de ENNEZAT 66,85 5
504 Place | Pont Perdu (du) Agglomération de ENNEZAT 85,57 5
505 Rue Petite Planche (de la) Agglomération de ENNEZAT 309,57 5
506 | Place |Myosotis {des) Agglomération de ENNEZAT 63,43 5
507 Imp. Lilas (des) Agglomération de ENNEZAT 85,79 5
508 Rue Bordets (des) Agglomération de ENNEZAT 472,03 5
509 Rue Motte {de la) Agglomération de ENNEZAT 151,31 5
510 Ch. Ormeaux (des) Agglomération de ENNEZAT 79,10 5
511 Rue Ste Cécile Agglomération de ENNEZAT 251,51 5
512 Ch. Bosquet (du) Agglomération de ENNEZAT 184,96 5
513 Rue Pré Vallet (du) Agglomération de ENNEZAT 257,86 5
514 Rue Neuve Agglomération de ENNEZAT 280,25 5
515 Rue Porte Neuve (de la) Agglomération de ENNEZAT 234,78 S
516 Rue Moulin (du) Agglomération de ENNEZAT 523,84 5
517 Imp. Primevères (des) Agglomération de ENNEZAT 88,02 5
518 Rue Prés (des) Agglomération de ENNEZAT 225,72 5
519 Rue Paix (de la) Agglomération de ENNEZAT 129,39 5
520 Rue Horloge (de l'} Agglomération de ENNEZAT 301,18 5
521 Rue Dômes (des) Agglomération de ENNEZAT 48,40 5
522 Rue Aiguille (de l'} Agglomération de ENNEZAT 47,17 5
523 Allée Peupliers (des) Agglomération de ENNEZAT 336,22 5
524 Rue Sainte-Couronne Agglomération de ENNEZAT 187,94 5
10 525 Place | Ossaye Mombour Agglomération de ENNEZAT 72,80 5
526 Rue Saint-Michel Agglomération de ENNEZAT 259,16 5
527 Rue Eglise (de l"} Agglomération de ENNEZAT 325,84 5
528 Rue Saint-Victor Agglomération de ENNEZAT 62,15 5
529 Rue Nord (du) Agglomération de ENNEZAT 51,19 5
530 Rue Château (du) Agglomération de ENNEZAT 220,34 5
531 Rue Jardins (des) Agglomération de ENNEZAT 248,47 5
532 Ch. Source (de la) Agglomération de ENNEZAT 134,98 5
533 Rue Four (du) Agglomération de ENNEZAT 105,50 5
534 Rue Ecoles (des) Agglomération de ENNEZAT 142,43 5
535 Rue Colombier (du) Agglomération de ENNEZAT 303,04 5
536 Ch. Font Chabeau (de la) Agglomération de ENNEZAT 180,35 5
537 Rue Palais (du) Agglomération de ENNEZAT 217,95 5
538 Rue Source du Château (de la) Agglomération de ENNEZAT 252,09 5
539 Rue Pillon (du) Agglomération de ENNEZAT 459,65 S
540 Rue Stade (du) Agglomération de ENNEZAT 804,33 5
541 Rue Croix la Pierre (de la) Agglomération de ENNEZAT 242,73 5
542 Imp. Blés d'or (des) Agglomération de ENNEZAT 490,03 5
543 Imp. Champdor Agglomération de ENNEZAT 126,25 5
544 Imp. Messaret (du) Agglomération de ENNEZAT 140,13 5
545 Imp. Ecole (l' Agglomération de ENNEZAT 158,19 5
546 Rue Tilleuls (des) Agglomération de ENNEZAT 57,45 5
547 Rue Fontaine (de la) Agglomération de ENNEZAT 167,15 5
548 | Place |Foirail (du) Agglomération de ENNEZAT 345,11 5
549 Rue du 8 mai 1945 Agglomération de ENNEZAT 159,99 5
550 | Allée | Marronniers (des) Agglomération de ENNEZAT 581,53 5
551 Rue Nogeant (de) Agglomération de ENNEZAT 208,45 5
552 Rue Fantasque Agglomération de ENNEZAT 232,44 5
553 Rue Bel-Air (de) Agglomération de ENNEZAT 490,72 5
554 Imp. |Bel-Air (de) Agglomération de ENNEZAT 164,37 5
555 Imp. Croix des Moines (de la) Agglomération de ENNEZAT 145,91 5
556 Rue Augustins (des) Agglomération de ENNEZAT 147,13 5
557 Rue Diable (du) Agglomération de ENNEZAT 59,18 5
558 Rue Chapitre (du) Agglomération de ENNEZAT 146,56 GS
559 Rue 11 Novembre (du) Agglomération de ENNEZAT 208,70 5
560 | Place |Pré Madame (du) Agglomération de ENNEZAT 283,92 5
561 Rue Croix des Moines (de la) Agglomération de ENNEZAT 381,95 5
562 Rue Archères (des) Agglomération de ENNEZAT 199,68 5
563 Rue Soleil Levant (du) Agglomération de ENNEZAT 478,56 5
564 Rue Limagne (de la) Agglomération de ENNEZAT 199,92 5
565 Rue Pariou (du) Agglomération de ENNEZAT 260,03 5
566 Imp. Pariou (du) Agglomération de ENNEZAT 43,59 5
567 Rue Sancy (du) Agglomération de ENNEZAT 177,57 5
568 Imp. Sancy (du) Agglomération de ENNEZAT 64,89 5
569 Ch. Canal (du) Agglomération de ENNEZAT 243,85 5
570 Ch. Fayolette (de la) Agglomération de ENNEZAT 192,45 5
571 ZA. Font Priot Agglomération de ENNEZAT 510,05 5
572 Imp. | Colombier (du) Agglomération de ENNEZAT 64,33 5
573 PC Piste Cyclable des Marronniers | Agglomération de ENNEZAT 147,38 5
574 RD RD224 retrocédé Agglomération de ENNEZAT 713,02 5
575 Rue République (de 1} Agglomération de ENNEZAT 202,83 5 (RD retrocédé)
11 Maringues (de) —. 76 Aggl t 56,24 5 Rte {RD retrocédé) gglomération de ENNEZAT 656, 5
577 Rue Jules Ferry Agglomération de ENNEZAT 245,00 5
578 Rue Fantasque Agglomération de ENNEZAT 30,00 5
579 Rue Julie Daubié Agglomération de ENNEZAT 110,00 5
580 Rue Olisands (des) Agglomération de ENNEZAT 110,00 5
581 Rue Marcel Pagnol Agglomération de ENNEZAT 290,00 5
582 Rue Clos des Vignots (du) Agglomération de ENNEZAT 65,00 5
Place et Parking non dessinés sur le cadastre
1 Parking | Salle de sport - Ecole Agglomération de ENNEZAT 92,00 5.
2 Parking | Halle - Ecole maternelle Agglomération de ENNEZAT 65,00 5
3 Parking | Salle des fêtes Agglomération de ENNEZAT 45,00 5
4 Place |du 1er mai Agglomération de ENNEZAT 46,00 5
5 Place | Mairie (de la) Agglomération de ENNEZAT 30,00 5.
Stationnement Latéral sur route départementale
S-L RD20b Agglomération de ENNEZAT 165,00 -
S-L RD224 Agglomération de ENNEZAT 260,00 -
TOTAL (en mètres) 75521
Voies Communales (VC) et Chemins Routiers (CR) 55 745
Voies agglomérées 19 776
Tous les ans, un recensement des longueurs de voirie est effectué sur la commune. À la suite de ce recensement, des mètres linéaires de voies agglomérées ont été ajoutés suite à la construction de nouveaux lotissements.
# Finances
Objet : Demande d'admission en non-valeurs de créances irrécouvrables
Vu la CGCT et notamment les articles L.1617-5, L.5216-5 et R.1617.24
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Vu l'état des pièces irrécouvrables transmis par le comptable public de la Trésorerie de Riom le 20/10/2021 Vu l'avis favorable de la commission des finances.
M. le Maire informe les membres de l'assemblée que M. le Trésorier nous demande de présenter un état de produits en non-valeur au Conseil Municipal pour un montant total de 821.45 € Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Receveur - agent de l'état - et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'état, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce en raison de l’insolvabilité du débiteur.
L'objet et le montant total des titres à admettre
Budget commune :
en non-valeur sont définis ci-dessous :
Cantine/garderie 2019/2020 AMEUR Steve 115,05 € Cantine/garderie 2014/2015 BONNETTE Thierry 360,60 € Cantine/garderie 2017 BOUDIER Christophe 11,20 € Cantine/garderie 2016/2017 BROSSON Doreen 22,80 € Cantine/garderie 2017 BUISSON CURE Marie Laurence 5,60 € Cantine/garderie 2018/2019 HELFRID Heidi 132,00 € Cantine/garderie 2017 KERNOUA Hadijira 170,20 € Cantine/garderie 2020 MOURGUES Virginie 4,00 €
Soit un total de 821,45 €
12 Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget concerné de l'exercice. Les crédits nécessaires sont ouverts au budget. Aucun nouveau moyen de poursuite n'étant possible, il appartient au Conseil Municipal de statuer sur l'admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées.
M. le Maire soumet ce point au vote.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Prononce l'admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que cette procédure ne fait pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur s’il s'avérait possible.
Autorise M. Le Maire à signer tout actes et pièces relatifs à cette affaire.
F FINANCES PUBLIQUES
Exercice 2021
Direction Générale des Finances Publiques
SGC DE RIOM
49 RUE DE TOULON
63201 RIOM CEDEX
Affaire suivie par VAUTTIER M. M. Le Maire de la commune
04.73,64.65.34 de ENNEZAT
Courriel : t063045@dgfip.finances.gouv.fr Place de la Mairie
Liste 4988550212 63720 ENNEZAT
Objet : Non valeurs - Budget 24000
M. Le Maire,
J'ai Fhonneur de vous adresser ci-joint la listes de titres de recettes dont le recouvrement ne peut être assuré pour différents motfs (poursuites infructueuses : pv de carence surendettement.)
Leur caractère d'irrécouvrabilité étant avéré, je me permets de vous proposer la présentation de cette liste de non valeur pour un montant total de 821,45€,
Pour des raisons techniques, et dans la mesure où ces propositions vous agréent, vous voudrez bien procéder à l'émission sur le compte budgétaire :
- 654-1 « Pertes sur créances irrécouvrables — créances en non valeur» d'un mandat, correspondant à la liste n°4988550212 pour 821,48€ (motifs divers)
Bien entendu, les dossiers restent consultables autant que de besoin et je demeure à votre disposition pour toute précision qui vous semblerait utile.
Le Comptable publie
Bruno FLATRES
Les familles ayant des difficultés financières ont la possibilité de s'adresser au secrétariat de la Mairie pour être mises en relation avec le CCAS, ou à une assistante sociale. ‘
13 # Urbanisme
Objet : Convention de Projet Urbain Partenarial - Chemin du Canal à Ennezat
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 332-11-3, L. 332-11-4, et R 332-25-1 à R 332-25-8, Vu l'arrêté préfectoral n°18-02032 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans et notamment sa compétence « Plans locaux d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales »,
Vu l'avis de la commission urbanisme réunie le 11 février 2021,
Considérant que le projet d'aménagement de la parcelle AC67 à Ennezat prévoit la création de trois parcelles constructibles sis Chemin du Canal à Ennezat.
Considérant que l'aménagement de ces 3 terrains rend nécessaire la création d'un réseau de collecte des eaux usées et pluviales depuis la rue du Soleil Levant.
Considérant qu'il est possible de faire financer la fraction du coût de ces équipements publics correspondant à l'utilisation de ces équipements par les futurs usagers du projet via la conclusion d'une convention de Projet Urbain Partenarial.
Considérant que l'aménagement réalisé par Riom Limagne et Volcans (réseaux de collecte des eaux usées et pluviales) et par la Commune d'Ennezat (raccordement au réseau électrique et remise de fouilles pour la distribution d'eau potable) permettra de répondre aux besoins de la future zone en OAP rue du Soleil Levant et exclusivement de l'opération d'aménagement projetée par M. COELHO Chemin du Canal;
Considérant que la convention de PUP s'applique donc à la fraction du projet d'extension des réseaux se situant Chemin du Canal, au droit de la parcelle 148 AC ** (en attente retour du géomètre) telle que présentée dans le plan ci-joint.
Considérant le programme d'équipements publics et le montant estimé de l'opération d'aménagement suivant :
Collectivité Détail
Eaux Usées
Eaux Pluviales
Alimentation électrique /
Fouille AEP
Riom Limagne et Volcans
Mairie d'Ennezat
TOTAL
Considérant la proposition de répartition des prises en charges au sein de la convention de PUP suivante :
Entité | Répartition de la prise en charge | Montant estimatif RLV 57,7 % des réseaux EU et EP
Ennezat 21,6 % de l'alimentation électrique et de la fouille pour alimentation en eau potable
Lotisseur 42,3 % des réseaux EU et EP et 78,4 % de l'alimentation électrique et fouille pour
alimentation en eau potable
TOTAL
Considérant que la convention de PUP proposée prévoit les modalités de versement de la participation du lotisseur aux collectivités maîtres d'ouvrage , ajustable en fonction des dépenses réelles. par RLV, par la commune et par l'aménageur M. COEHLO André, formalisées par la signature conjointe du procès-verbal de réception sans réserves ou réserves levées.
Considérant que l'établissement du PUP implique une exonération temporaire des participations d'urbanisme applicables par défaut, dans la limite d'un délai de 10 ans, et qu’au regard du projet et du rythme de commercialisation de ce type de produit sur la commune,IS des derRelennS a ere semble appropriée.
14 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
D'approuver le périmètre de la convention de Projet Urbain Partenarial conformément à l'article L332-11-3
Il du Code de l'Urbanisme, téllqu'annexé!
De prendre acte du programme d'équipements publics et de la participation du constructeur à leur
financement,
D'approuver les termes de la convention de Projet Urbain Partenarial à passer entre Riom Limagne et
Volcans et l’'aménageur M. COEHLO AndréktélléMqu'aännexéé, pour la réalisation de l'opération d'aménagement Chemin du Canal à Ennezat,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
De préciser qu'en application de l'article L332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées dans
le périmètre de la convention sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement, pendant une
durée de 5 ans, à compter de l'affichage en mairie de la mention de la signature de la convention. De préciser que conformément aux articles R 332-25-1 à R 332-25-3 du code de l'urbanisme : La convention de Projet Urbain Partenarial sera tenue à la disposition du public au siège de Riom Limagne et Volcans,
Mention de la signature de la convention et du lieu où elle peut être consultée sera affichée pendant un mois
au siège de Riom Limagne et Volcans et au recueil des actes administratifs.
347
348
| 349
n) 66
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CHETUE
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15 Les lots 1, 2 et 3 se situent en zone constructible sans réseaux. Les propriétaires de ces terrains sont d'accord pour payer les branchements aux collecteurs EU et EP. IIS seront exonérés de la TAM. La participation des propriétaires est estimée entre 40 000 et 50 000 €.
La commune doit équiper les terrains en réseaux.
Objet : Achat parcelle #00
M. le Maire expose à l'assemblée que la parcelle cadastrée section ** n° 00, située Chemin du Canal, appartenant à Monsieur COELHO), est en vente.
Il propose de racheter la parcelle cadastrée section “n°00 d'une surface de 18 m2 au prix de 30 € / m?, soit un prix total de 540,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'acheter la parcelle cadastrée section #n° 00 d'une surface de 18 m° appartenant à Monsieur COELHO pour la somme de 540,00 € prévue au budget 2021.
Dit que l'acte de vente sera établi par l'Office Notarial d'Ennezat, et que les frais de notaire seront à la charge de la commune.
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Chan du Canal
Le numéro de parcelle sera précisé lors du retour du géomètre.
QUESTIONS DIVERSES
Scolaire
Après les vacances de Toussaint, reprise des activités sur le temps de la pause méridienne (de 12h à 12h30 et de 12h45 à 13h20) afin de permettre aux enfants de se détendre (arts plastiques, jeux de société, jeux extérieurs.….).
Le service de garderie de 18h à 18h15 sera maintenu.
Les parents sont satisfaits de la reprise de l'étude surveillée de 17h à 18h.
Entretien des chemins
Les travaux d'entretien des chemins sont terminés.
Budgétisés à 15 000 €, ces travaux ont finalement un coût de 10 656 € TTC. Les travaux de débroussaillage vont commencer d'ici quelques jours.
16 Personnel
Un jeune est en contrat d'apprentissage depuis 15 jours aux services techniques pour une durée de 2 ans
Fêtes et cérémonies
e Marché de Noël
A ce jour, 67 exposants sont inscrits pour le marché de Noël qui aura lieu le dimanche 05 Décembre 2021. Participation également du Comité des Fêtes et de l'Apenza.
° Saint-Michel 2021
Bilan mitigé de la foire pour l'édition 2021 avec de moins en moins de camelots. Une réflexion est envisagée afin de revoir le positionnement des exposants et brocanteurs, et de dynamiser cet événement (marché de producteurs sous la Halle par exemple).
e Automnales
Dans le cadre de la saison culturelle « Les Automnales », un concert de jazz manouche - flamenco aura lieu le vendredi 22 octobre 2021 à 20h30 à l'espace culturel d'Ennezat. A ce jour, 110 places ont été vendues par le Département, 11 par la commune.
Travaux
° Réhabilitation école maternelle
Le dépouillement des plis suite à l'appel d'offres pour la réhabilitation de la maternelle est en cours. La commission d'appels d'offres se réunira le lundi 25 Octobre 2021 à 9h en mairie. Suite à l'inflation du coût des matériaux (bois, acier), il faut espérer que les offres entrent dans l'enveloppe budgétaire fixée.
e Route de Riom
Les travaux sur le marché de la Route de Riom sont terminés. Avec le solde de l'enveloppe budgétaire non utilisée, des peupliers vont être replantés (13 vont être tombés et 20 seront replantés).
Transports urbains et scolaires « RLV »
Suite aux différents articles de presse parus en septembre dernier concernant les surcharges des bus urbains aux heures de pointe (7h30 — 8h30 et 16h30 — 17h30), RLV et KEOLIS ont mis en place des bus scolaires supplémentaires. Il convient que les élèves s'orientent vers le bus le plus approprié à leurs horaires d'entrée aux établissements scolaires.
City Stade
Suite à l'arrêté municipal pris au début de l'été, précisant les horaires d'ouverture ainsi que les règles à respecter lors de l’utilisation de cet espace, il s'avère que les nuisances continuent et de ce fait, les riverains sont mécontents. Une réflexion est actuellement en cours afin de solutionner ce problème.
Marché
Les commerçants du dimanche matin souffrent du manque d'exposants et d'animations. Des solutions sont en cours d'étude afin de faire venir un boulanger, un poissonnier et un boucher. Le 28 novembre 2021, un cuisinier va préparer sur place une recette avec les ingrédients proposés sur le marché ce jour-là.
Le Comité des Fêtes va refaire la vente de soupes sur le marché.
17 Cérémonie du 11 Novembre
Le défilé débutera à 11h45. Une convocation va être adressée aux membres du conseil municipal.
SIAEP (Monsieur Pierre BOUTET, Président du Syndicat)
+ Remplacement des compteurs d’eau
La SEMERAP procédera, à compter du lundi 25 octobre et jusqu'à fin mars 2022, au remplacement des compteurs d'eau de plus de 15 ans. Les nouveaux compteurs seront équipés de module radio, afin de faire des relevés à distance. Au total, ce sont 483 compteurs qui vont être remplacés.
Les usagers ont été prévenus par la SEMERAP.
e Travaux programme 2021
- Début Novembre, des travaux de renforcement de conduite débuteront Route de Clerlande et Rue de la Gare, afin de mieux répondre aux besoins de la société Limagrain. 39 branchements sont à changer. 2 compteurs d'eau vont être installés aux entrées de la société afin de procéder à une facturation le plus
juste possible.
De plus, les poteaux incendie (environ 2 ou 3) situés sur la parcelle de la société vont être déplacés en limite de propriété.
Au total, ces travaux coûteront 214 438 €, payés par le Syndicat.
- Le renouvellement de la conduite d'eau Rue de la Poste va démarrer. Au total, 210 ml de conduite vont être
renouvelés, pour un coût de 74 074 €, payé par le Syndicat.
Divers
Les guirlandes de Noël ont été installées sur la Place Etienne Clémentel et Rue de la République. Il est envisagé d'en installer sur la façade de la mairie, au carrefour des feux, et Route de Clermont / Vichy. Une recherche est actuellement en cours pour trouver un sapin naturel pour la Place Etienne Clémentel.
La séance est levée à 21h35.
Prochaine réunion du Conseil Municipal le Jeudi 25 Novembre 2021.
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