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Arrêté - A15 100221 AFFECTATIONFONCTIONSASVP ANNULEETREMPLACEA13 100221 tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Arrêté - A15 100221 AFFECTATIONFONCTIONSASVP ANNULEETREMPLACEA13 100221 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2021
Al
3 1
00221
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Page
1 sur
3
Affiché le ID : 030-218002678-20210210-A15_100221-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
Mairie
de
st
Jean
de
Serres
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
(ANNULE
ET
REMPLACE
LE
N°A13_100221)
Objet
:AFFECTATION
DANS
LES
FONCTIONS
D’AGENT
DE
SURVEILLANCE
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
(ASVP)
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
VU
les
articles
L.130-4-3°alinéa
et
R.130-4
du
code
de
la
route,
L.2241-1
(II,
3°)
du
code
des
transports,
VU
les
articles
R.211-21-5
du
code
des
assurances,
L.1312-1
du
code
de
la
santé
publique, VU
les
articles
L.581-40
(7°)
et
R.571-92
du
code
de
l’environnement,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°2016-596
du
21
mai
2016
relatif
à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques,
Vu
le
certificat
médical
du
Docteur
Mathieu
PALLANCHER,
médecin
agréé,
attestant
l’aptitude
physique
à
l'emploi
en
date
du
29
janvier
2021,
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Alexandre
BOUEZDA,
né
le
22/04/86,
adjoint
technique
territorial,
sera
en
partie
affecté
à
la
surveillance
de
la
voie
publique,
ARRETE
ARTICLE
1
:Les
fonctions
d’Agent
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
(ASVP)
sont
dévolues
à
Monsieur
Alexandre
BOUEZDA,
agent
stagiaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
depuis
le
1°
janvier
2021.
ARTICLE
2
:Monsieur
Alexandre
BOUEZDA
effectuera
des
missions
de
surveillance
de
la
voie
publique
et
de
prévention
aux
abords
des
lieux
et
bâtiments
publics,
il
aura
compétence
pour
constater
par
procès-verbal,
les
infractions
aux
règles
relatives
à
l'arrêt
et
au
stationnement
des
véhicules,
il
pourra
également
constater
les
contraventions
aux
dispositions
des
règlements
sanitaires,
relatives
à
la
propreté
des
voies
et
espaces
publics,
sous
réserve
d’un
commissionnement
du
maire, A15
100221
Page
2 sur
3
procéder
aux
constatations,
sur
la
police
de
la
publicité,
enseignes
et
pré-enseignes,
lorsqu'il
existe
un
règlement
local
de
publicité
et
être
désigné
par
le
maire
pour
rechercher
et
constater
les
infractions
aux
règles
relatives
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage.
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Une
ampliation
sera
adressée
à :
M. le Préfet M.
le
Président
du
Centre
de
Gestion.
À
Saint
Jean
de
Serres,
le
10/02/2021
La
Maire
Andrée
ROUX
f
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002678-20210210-A15
100221-AI
Madame
la
Maire
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
-
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet,
www.telerecours.fr.
Notifié
le
Signature
de
l'agent
: Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2021
100221
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2021
Al
5_
à
Affiché le
Page
3
sur
ID
: 030-213002678-20210210-A15
100221-AI
MSP
DE
LA
VAUNAGE
252
rue
du
levant
30420
CALVISSON
Tel
:+33(4)
66
20
89
00
Dr
PALLANCHER
Mathieu
MEDECINE
GENERALE
ADELI
: 301041133
RPPS
: 10003255485
Le
29 janvier
2021
Je
soussigné,
Dr
PALLANCHER
Mathieu,
docteur
en
médecine,
certifie
après
avoir
examiné
ce
jour
BOUEZDA
Alexandre,
né
le
22
avr.
1986,
qu’aucun
signe
d’affection
physique
ou
psychologique
cliniquement
décelable,
ce
jour,
ne
contre
indique
le
travail
au
sein
de
la
fonction
publique
.
(adjoint
technique
territoriale
et
ASVP).
Fait
sur
demande
de
l’intéressé,
remis
en
main
propre
pour
faire
valoir
ce
que
de
droit.
252AR
30104
113;