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Déliberation - 2026032004 Indemnites de fonction
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Déliberation - 2026032004 Indemnites de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le FRERES L 9
Publié le
MAIRIE de MANGLIEU ID : 063-216302059-20260320-2026082004-DE 10, place de l’Abbatiale
63270 MANGLIEU
Téléphone 04 73 71 52 01
E-mail : mairie.manglieu@wanadoo.fr
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BROUSSE Michèle.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 11 Etaient présents :
M. BOUCHICHE Laurent, Mme BROUSSE Michèle, Mme BRUT Emmanuelle, Nombre de suffrages : 11 M. BRUT Vincent, Mme DEPERT Marion, Mme DONATI Lisa, M. FERRARA Marie-Claudine, M. MONTI Christian, M. MOSNIER Gilles, M. PAGES Patrice, Mme WALRAND Andrée
Procuration(s) :
Date de convocation
16/03/2026
Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage
Etai(ent) excusé(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le:
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. FERRARA Marie-Claudine et publication du :
Numéro interne de l'acte : 2026-03-20- Ü4
Objet : Délibération fixant les indemnités de fonction des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-9094 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique
depuis le 1€T juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un
ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction
inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
MAIRIE DE MANGLIEU
Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudi Considérant que Mme le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- maire : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- LT adjoint : 9,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2€ adjoint : 9,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3€ adjoint : 9,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- conseillers délégué : 4,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MANGLIEU
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 23/08/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 9
Publié le S L
ID : 063-216302059-20260320-2026032004-DE
MAIRIE DE MANGLIEU Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S’LO éd
COMMUNE de MANGLIEU ID : 063-216302059-20260320-2026032004-DE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
(art. L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales)
Population totale de la commune
Maire
Adjoints
Wen PrSnsn Fonction Taux retenu (facultatif)
_ __ Maire
1" adjoint ss Fa
2ème adjoint S —
3ème adjoint Lu
er j 1e conseiller 45
délégué
TOTAL 2 055,26 € e 23/09/2026 ecture k n pré
59-20260320 3020 g