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Procès Verbal - PV CM 12.10.20
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Diebling.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.10.20)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 12 OCTOBRE 2020 à 19h
Sous la présidence de M. GREFF Honoré.
Membres présents : BARDA JP - CONRAD J - FELT T -GAUTAUX E - GREFF H - KLEIN C -
KOMLANZ E - LANG JB - LANG N - MULLER M - PEROZZIEELO P - PROUST F - RINKENBACH R -
SCHOUVER B - SIEBERT C - ZINS M - ZOWNIR STEINER M
Membres absents excusés : DE FRANCESCO D - WICKULER G
Membres absents non excusés : NEANT
Procurations : DE FRANCESCO D à GREFF H - WICKULER G à SCHOUVER B
Séance tenue au Clos des arts - début de séance à 19h.
1. Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du Maire, le conseil municipal désigne Nelly HEISSLER, adjoint administratif en
qualité de secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et 2 votes pour par procuration.
Mme N LANG rejoint le conseil municipal.
2. Demande de subvention travaux étang
L'adjoint en charge de l'urbanisme présente le projet de travaux à l'étang qui prévoit la réhabilitation et la sécurisation du cheminement piétonnier, l'accessibilité PMR et un aménagement modes doux.
Les berges de circulation sont actuellement en très mauvais état et accidentogène. Il est de plus prévu de remplacer le revêtement existant par un revêtement plus écologique adapté à l’usage
de tous, piétons, cyclistes, poussettes, fauteuils roulants.
Ce projet comprend également la réfection des différents accès à ce chemin de ronde.
Le projet comprend aussi la réhabilitation des accès aux différentes aires de repos reliés au
chemin aux normes PMR, aires aujourd'hui inaccessible aux personnes à mobilité réduite.
Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise à l’unanimité des membres présents et 2
votes pour par procuration le maire à réaliser les demandes de subventions pour ce projet auprès
des différentes instances.
3. Vente terrain rue du Pont
L'adjoint en charge de l'urbanisme explique qu’une maison d'habitation à été vendue rue du pont; lors de la réalisation des actes, le notaire s’est aperçu qu'une partie de ladite maison se
trouve sur le domaine communal, Afin de permettre aux propriétaires actuels d'être en règle et de pouvoir vendre leur bien, il
convient de leur vendre la partie de parcelle communale concernée.
L'adjoint propose de vendre la parcelle n°219-2 section 4 pour une surface de Oca30 au prix de
16,67€ le m2.
Le conseil donne son accord à l'unanimité.
4. Demande de subvention école - achat de livres
L'adjoint en charge des écoles présente le courrier reçu de l'école élémentaire.
Les enseignants souhaitent participer au concours des Embouquineurs, qui consiste à faire lire
aux enfants une sélection de livres d'auteurs de littérature de jeunesse et de les faire voter
avant le 30 mai pour leur livre préféré.
Ce concours permettra aux élèves de découvrir de nouveaux ouvrages et d’étoffer la
bibliothèque de l’école.
Le conseil décide à l’unanimité des membres d'attribuer le montant total requis à savoir
310,60€.
5. Demande de subvention collège Holderith
Les membres de la CISACS (Commission Intercommunale de Soutien aux Activités Culturelles
et Sportives) du Collège Holderith ont décidé d’allouer à l'établissement une subvention d'un
montant global de 12 264,00€ au titre du financement des projets de voyages et sorties
scolaires et d'actions éducatives, culturelles et sportives.
Cette aide est proportionnelle au nombre de ressortissants de chaque ville scolarisés dans
l'établissement et établie sur la base d'une cotisation de 21€ par élève pour l'exercice 2020.
La contribution financière de notre commune s'élève ainsi à 987€ pour l’année en cours.
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et deux votes pour par
procuration d'allouer cette subvention au collège.
6. Convention de participation pour le risque prévoyance
EXPOSE PREALABLE
Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la
fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l'article 25 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de
participation avec un opérateur pour le risque prévayance et pour le compte des collectivités et
établissements publics lui ayant donné mandat. En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le
Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution
des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative
proposée par le Centre de Gestion de mise en place d'une convention de participation
prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale
assurée,
Conformément à l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une
convention d'adhésion.
Après avoir recueilli l'avis du comité technique en date du 07/02/2020 sur le choix de participer
à cette consultation (avec estimation du montant de participation), le conseil municipal a
habilité le Centre de Gestion de la Moselle à agir pour le compte de la collectivité.
Suite à la diffusion de l'appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec
attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité,
maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.
Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors
de leur réunion du 5 juin 2020.
Les membres du conseil d'administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé
d'attribuer l'offre au groupement formé par l'assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM
(choix identique à l'avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale
complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est
réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité
entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
cr
* le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026
le contrat est à adhésions facultatives “ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent
adhérer
“ l'assiette de cotisation est celle retenue par l'employeur :
traitement brut indiciaire + NBI
* l'adhésion des agents s'effectue sans questionnaire médical
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 26 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
vu la Circulaire n°ROFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le
lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée au
risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l'avis du comité technique en date du 07/02/2020 sur le choix de participer à cette
consultation (avec estimation du montant de participation) ;
VU la délibération en date du 27/11/2019 portant d’habilitation du Centre de Gestion de la
Moselle à agir pour le compte de la collectivité (avec estimation du montant de participation) ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du
candidat retenu ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/HUMANIS ;
VU l'exposé du Maire :
Considérant l'avis du comité technique sollicité en date du 12/10/2020 ;
Après délibéré, et à l'unanimité des membres présents et 2 votes pour par procuration, les membres du conseil municipal :
DECIDENT
-_ de faire adhérer la commune de Diebling à la convention de participation prévoyance
proposée par le centre de gestion et dont l'assureur est ALLIANZ et le gestionnaire
COELECTEAM. - que la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base + NBI
- que la participation financière mensuelle par agent sera de 10,00€ brut sachant que le
comité technique a été sollicité pour avis le 12/10/2020.
AUTORISENT Monsieur GREFF Honoré, le Maire à signer les documents qui découlent de la
convention de participation ainsi que la convention d'adhésion à la mission facultative proposée
par le Centre de Gestion de la Moselle.
7. PLUI
La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait
que les communautés de communes et les communautés d'agglomération deviennent
automatiquement compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme, 3 ans après la
promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017. Or, ies communes de la Communauté
d'Agglomération s'étant prononcées contre le transfert de la compétence à la Communauté
d'Agglomération, la compétence était restée communale.
Avec le renouvellement du Conseil Communautaire, suite aux élections communales et
intercommunales, la Communauté d'Agglomération est à nouveau dans l'obligation de consulter les communes pour le transfert de la compétence à l'intercommunalité.
La prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) » peut s'opérer :
- soit de manière volontaire jusqu'au 1er janvier 2021 par délibérations cancordantes de
l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux selon la règle de la majorité
qualifiée ;
- soit de manière automatique au ler janvier 2021, sauf si, dans les trois mois précédant
cette date, une minorité de blocage s'y oppose, celle-ci devant regrouper au moins 25% des
communes représentant au moins 20% de la population.
Cette opposition devra être renouvelée après chaque élection municipale et recomposition du
conseil communautaire. À défaut, la communauté devient compétente le 1er janvier suivant
l'élection du nouveau président communautaire.
- au-delà du 1er janvier 2021, si la Communauté d'Agglomération ne devient pas
compétente en matière de PLU, celle-ci peut lui être transférée à tout moment, sauf si la
minorité de blocage des 25% et 20% citées ci-dessus s’y oppose dans les trois mois suivants le
vote de l'organe délibérant qui aura délibéré à la majorité qualifiée sur te transfert.
Par conséquent, la Communauté d'Agglomération de Forbach deviendra compétente de plein
droit en matière de PLUÏ au 1er janvier 2021 sauf minorité de blocage.
Les communes disposent donc de là possibilité d'approuver ou de refuser le transfert de la
compétence à la Communauté d'Agglomération, dans le délai de 3 mois qui précède la prise de
compétence de plein droit, soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’'unanimité de s'opposer au transfert de
la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération. 8. Divers
a. Collecte de jouets
La communauté d'agglomération de Forbach nous propose de renouveler l'opération de
collecte de jouets organisée par Eco-Systèmes avec Emmaüs depuis 2010.
Cette année, l'opération se déroulera durant la semaine européenne de réduction des
déchets du 21 au 29 novembre.
Le maire propose de centraliser l'opération en mairie comme les années précédentes.
Les conseillers approuvent cette proposition à l'unanimité.
b. Achat de haies
La Fédération des Chasseurs de la Moselle nous propose de nous associer à leur
opération de plantations de haies.
Compte tenu de l'apport écologique de ces plantations et en vue de renaturer notre
village, le maire propose d'acheter 10 kits de 15 mètres de haies pour un total de
650,00€ TTC.
Le conseil vote pour à l'unanimité des membres présents de 2 vote pour par procuration.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h00.
Le Maire
GREFF Honoré