Procès Verbal - PV réunion CM 25.02.2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV réunion CM du 08.04.21

Procès Verbal - PV réunion CM 17.12.20

Procès Verbal - PV réunion CM23.09.21

Procès Verbal - PV CM 23022023

Procès Verbal - PV CM 28.05.20

Procès Verbal - PV CM 22072022

Procès Verbal - PV CM 16.03.2021

Procès Verbal - PV CM 25052023

Conseil Municipal - viewer?url=http%3A%2F%2Fdiebling.fr%2Fwp content%2

Conseil Municipal - viewer?url=http%3A%2F%2Fdiebling.fr%2Fwp content%2

Procès Verbal - PV réunion CM 25.02.2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Diebling. Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion CM 25.02.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 25 FEVRIER 2021 à 19h

Sous la présidence de M. GREFF Honoré.

Membres présents : BARDA JP -CONRAD J -DE FRANCESCO D - FELT T -GAUTAUX E -GREFF H-

KLEIN C - KOMLANZ E — LANG N - MULLER M - PEROZZIELLO P -- SCHOUVER B - SIEBERT C -

WICKULER G - ZINS M - ZOWNIR STEINER M

Membres absents excusés : LANG JB - RINKENBACH R

Membres absents non excusés : PROUST F

Procurations : LANG JB à PEROZZIELLO P

Séance tenue au Clos des arts - début de séance à 19h10.

Le procès-verbal de la séance du 17/12/2020 est approuvé à 15 voix pour dont i par procuration

et 2 abstentions.

1. Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, le conseil municipal désigne Nelly HEISSLER, adjoint administratif en

qualité de secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents et 1 vote pour par procuration.

2. Tableau des effectifs

Suite à la création du poste d'adjoint d'animation lors du conseil du 17/12/2020, il convient

de mettre à jour le tableau des effectifs.

Catégories Filières Grades sprpre

C Technique Adjoint technique territorial 35h C Technique Adjoint technique territorial 35h C Technique Adjoint technique territorial 4h C Technique Adjoint technique principal 2ème classe 21,91h

C Technique Adjoint technique principal 2ème classe 31,80h C Technique Adjoint technique territorial 15,22h C Technique Adjoint technique territorial 10,93h C ATSEM Agent spécialisé principal 1°" classe 29,80h C Animation Adjoint territorial d'animation 11,13h C Administratif Adjoint administratif principal 1° 35h classe

C Administratif Adjoint administratif principal 2ème Dh classe

C Administratif Adjoint administratif 21h C Animation Adjoint territorial d'animation 14,30h

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents et 1 vote pour par procuration.3. Modalités réalisation heures supplémentaires et complémentaires

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l'article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment l'article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires

territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction

publique de l'Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agents de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont

les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de

la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois permanents à temps non complet :

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans

le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos

compensateur, effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des

bornes horaires.

Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour

une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances

exceptionnelles, par décision de l'autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique, par

des dérogations permanentes pour certaines fonctions, comme suit :

- Adjoint technique territorial

- Adjoint d'animation

- ATSEM

- Adjoint administratif territorial

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail

supplémentaire de nuit.

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3

lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires.

L'intervention en astreinte, s'accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au

paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.Pour les agents à temps complet, l'indemnisation des heures supplémentaires se fera

comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l'exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence

1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai

2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail

effectif de 35 heures par semaine.

Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires

rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des

heures effectuées ne dépassait pas le seuil de 35 heures.

Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont

déterminées comme suit :

TB. annuel de l’agent lors de l'exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence

1820

Conformément à la délibération n°11 du 21/09/2020, la collectivité accorde une majoration de

l'indemnisation des heures complémentaires comme suit : (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592

du 15 mai 2020)

- Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune

des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires

de service afférentes à l'emploi à temps non complet.

- Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut

conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35

heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres et vote 1 pour par procuration,

DECIDE

- d'instaurer l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à

ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants :

- Adjoint technique territorial

- Adjoint d'animation

- ATSEM

- Adjoint administratif territorial

- d'appliquer l'indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément

aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;

- d'appliquer la majoration de l'indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles

4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2021 (situation Covid).

4. Demande de subventions

Le maire informe les conseillers que les chaudières au fioul actuellement en fonction au niveau

de l'école élémentaire et des logements situés à l’école sont très énergivores ; de plus ce mode

de chauffage est amené à disparaître.

Afin de remédier à ce problème, et réaliser des économies de chauffage, il convient de les

remplacer par une chaudière au gaz.

Le projet est estimé à environ 16 500,00€ TTC.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité des membres présents et 1 vote pour par

procuration, le maire à demander des subventions pour ce projet auprès des différentes

instances.

5. Achat terrain

L'adjoint en charge de l'urbanisme informe les conseillers que le propriétaire du terrain situé

section 07 parcelle n°266 nous a contacté, pour nous proposer ledit terrain à la vente.

Ce terrain de 4a41 situé lieu-dit UNTERSTE ESP en zone 1AU est intéressant pour la commune

car il donne accès à une zone enclavée.

Après discussion avec le propriétaire, l'adjoint propose de racheter ce terrain au prix de 230,00€

l'are.

Ce tarif pourra servir de base pour d'éventuelles acquisitions futures en zone 1AU.

Le conseil donne son accord par 16 votes pour et 1 vote pour par procuration.

6. Paiement PayFiP

Le paiement par Internet dans les collectivités locales est à la fois un enjeu de modernisation et

une ouverture vers la dématérialisation.

Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement

des sommes dues pour l'usage des services publics de la collectivité est facilité.

Il s'agit d'une offre enrichie permettant un paiement simple, rapide et accessible, par carte

bancaire. Le dispositif étant accessible 24 h/24 et 7 jours/7, les modalités de règlement sont

simples à utiliser.

Le maire propose aux conseillers d'ajouter le moyen de paiement PayFiP pour tous les titres de

recettes émis par la collectivité (locations, loyers, cantine et périscolaire, ….)

Ce mode de paiement s'ajoute aux moyens de paiement actuels à savoir, espèces, chèques et

carte bancaire pris en écriture par les régisseurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote pour à l'unanimité et une voix pour par

procuration.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2021.

7. Bulletin municipal

L'adjointe au maire présente le devis obtenu de l'imprimerie l’Huillier à savoir :1520,00€ HT soit 1672,00€ TTC pour 850 exemplaires.

Les autres imprimeries contactées n'ont pas répondu compte tenu du fait que nous travaillons

tous les ans avec l'imprimerie l'Huillier toujours la moins-disante. L'adjointe propose donc de retenir l'offre de l'imprimerie l'Huillier ; le conseil municipal donne son accord par 15 votes pour, 1 abstention et 1 abstention par procuration, et charge l'adjointe de faire exécuter l'impression des 850 bulletins.

8. Tarif loyer chasse

Le maire présente le courrier reçu de l'association chasse et nature de Diebling et environs qui requiert une baisse du tarif du loyer.

L'association justifie cette demande par le fait que les dégâts occasionnés par les sangliers ont doublé, que la fréquentation du gibier a fortement baissé suite à l'augmentation du nombre de promeneurs et à d'importantes coupes dans le lot autour de l'étang et derrière le stade, ainsi que par l'impossibilité de chasser derrière les nouvelles habitations (lotissement HESSERT).

Le tarif actuel de la chasse étant de 7 500,00€ TTC par an, le maire propose aux conseillers de le baisser de 1 000,00€ pour les trois années restantes sur le bail en cours, soit 6 500,00€ TTC par an.

Après en avoir délibéré, les conseillers votent par 10 voix pour, 5 abstentions dont 1 procuration et 2 votes contre.

9. Admission en non-valeur

L'adjoint en charge des finances indique que la trésorerie nous demande une délibération

concernant les sommes à passer en admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

Il rappelle que comme évoqué et voté lors du vote du budget primitif 2020, ces sommes concernent

des impayés de loyer pour 6 465,04€.

Le conseil donne son accord à l'unanimité des membres présents et 1 vote pour par procuration

pour l'admission desdites sommes en non-valeur.

10.Divers

-__ Défibrillateurs

Le fournisseur des défibrillateurs propose une formation d'une heure à 199,00€ HT.

Ladite formation proposée au public lorsque la situation sanitaire le permettra.

Les conseillers votent pour à l'unanimité.

- Préemption maison Wagner

Le maire informe les membres du conseil qu'une requête en référé contre la commune a été déposée pour cette préemption par le requérant initialement intéressé. Ladite requête en référé se tiendra au tribunal administratif de Strasbourg le 09/03/2021. Il précise également que nous sommes couverts par notre assurance juridique la CIADE pour ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h25.

Le Maire

GREFF Honoré