Compte-Rendu - CR CM 28.06.2021

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Conseil Municipal - CM 28.06.2021

Procès Verbal - PV CM 28.06.2021

Procès Verbal - PV du CM du 28.06.2021

Compte-Rendu - CR CM 28.06.2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Petit-Croix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28.06.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique, TERRITOIRE DE BELFORT

|? Conseil Municipal du

(SN) 28 JUIN 2021 COMPTE-RENDU

MAIRIE DE PETIT-CROIX

Sous la présidence de M. FIORI Alain, Maire, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de PETIT-CROKX afin de délibérer sur l’ordre du jour.

Présents : MM. CHENUT Roger, FERREIRA SEBBANE Bruno et FIORI Alain, Mmes SEGURA Isabelle, GERARD Peggy,

EINHORN Nadine, MASSIAS Christelle, RAMSEYER Martine et ALZIEU Anne-Cécile Absent excusé : M. ROUKAVITZINE Yannick ayant donné procuration à Mme RAMSEYER Martine Absent: M. COHET Jérémy

Secrétaire de séance : Mme SEGURA Isabelle

Avec l'accord du conseil municipal, la question "Cession des CEE de la commune à Territoire d'Energie90" a été ajoutée à l'ordre du jour.

Ordre du jour :

e _Instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) par le Grand Belfort

Le Maire informe les membres du conseil que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peuvent décider d'instituer, à la place de tout ou partie de leurs communes membres, la taxe sur la publicité extérieure (TLPE).

La taxe concerne tous les supports publicitaires fixes de plus de 12 m2, extérieurs, visibles d'une voie publique. L'article L.581-3 du code de l’environnement distingue trois catégories : la publicité (ou dispositif publicitaire), les enseignes et les préenseignes.

Par délibération n° 21-11 en date du 06 avril 2021, le Conseil communautaire s’est prononcé pour l'instauration

de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'approuver la décision du Grand Belfort Communauté d'Agglomération d'instaurer la taxe sur la publicité extérieure sur le territoire de l'EPCI à compter du 1° janvier 2022, à l'exception des communes qui l’ont déjà instaurée sur leur territoire communal.

e Extension du columbarium au cimetière communal

Le Maire informe les membres du conseil que l'actuel columbarium contenant 11 modules est désormais quasiment complet. || ne reste en effet qu'une seule case disponible.

Il y a lieu de prévoir son extension.

Pour cela un devis est présenté pour la fourniture et la pose de 7 modules supplémentaires pouvant contenir

chacun deux urnes, le tout pour un montant HT de 4 333 €.

Le conseil municipal souhaitant demander d'autres devis avec notamment plus de modules, la question est

donc reportée à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e _Instauration du forfait mobilités durables (FMD)

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d'unvéhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur,

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l'agent a été recruté au cours de l'année, radié des cadres au cours de l’année où bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. | est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s'il est radié des cadres au cours de l'année ou s"il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'instaurer, à compter de l'année 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de PETIT-CROIX dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé.

«+ Décision budgétaire modificative n°01-2021

Le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord à diverses modifications budgétaires afin de prendre en compte notamment le complément de luminaires dans la rénovation de l'éclairage public, l'acquisition d'une motopompe ainsi que l'achat de 4 pots ronds décoratifs.

°< Cession des CEE de la commune à Territoire d'Energie 90

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il existe un dispositif de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), introduit par la loi sur l'Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Dans ce dispositif, nous avons d'un côté les « obligés », dont les fournisseurs d'énergie qui sont soumis à l'obligation légale de réaliser des économies d'énergie avec un nombre de certificats à obtenir, sous peine de lourdes sanctions financières.

De l’autre côté, nous avons les «éligibles » comme les collectivités locales notamment qui réalisent des économies d'énergie. Ces économies sont valorisables et peuvent être vendues sur un marché boursier aux « obligés » pour leur permettre de respecter leurs obligations.

Lorsque la Commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques de son éclairage public et de ses bâtiments, elle réalise des économies d'énergie et génère ainsi des CEE.

Monsieur le Maire informe que Territoire d'Energie 90, syndicat d'énergie du département regroupant l'ensemble des communes, est éligible au dispositif des CEE et se propose de déposer de manière mutualisée les demandes de CEE de ses communes adhérentes afin de permettre aux collectivités de bénéficier de ce dispositif. A noter que les travaux ne peuvent être valorisés qu'une seule fois, avec un seul

délégataire.

Territoire d'Energie 90 répartira ensuite les sommes perçues sous forme de subventions tel qu'il est prévu dans une délibération du comité syndical de TDE 90 du 8 février 2021.

Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de transférer la gestion et la valorisation des CEE générés par la commune à Territoire d'Energie 90 et s'engage à lui fournir les documents techniques et administratifs nécessaires à la réalisation de cette valorisation.

INFORMATIONS DIVERSES

- Fermeture estivale de la rnairie

Le secrétariat de mairie sera fermé du 01 au 15 Août 2021.

En cas d'urgence uniquement, vous pouvez contacter M. Alain FIORI, Maire, au 06.14.01.71.55 où l'un de ses adjoints : Mme Isabelle SEGURA (06.83.48.01.29) ou M. Roger CHENUT (06.21.96.20.03)