Compte-Rendu - CR du 18 janvier 2021

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Compte-Rendu - CR du 18 janvier 2021 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Fabas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Transports, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du :

18 janvier 2021

Début du Conseil 20 h

Nombre de Conseillers : 15

Nombre de Conseillers Présents : 12

Votants : 14

Absents excusés : 3

Pouvoirs : 2

PRESENTS:

Jérôme SOURSAC, Christian POZZA, Gaëlle LAFARGUE, Hervé COUPELLIER, Loïc REGHENAZ, Stéphane GRAILHE, Luc CHRIST, Julien LAPEZE, Jean-Paul RUIZ, Benjamin FERRAN, Sylvie MAZET, Guillaume PINAR

ABSENT :

Paul RUIZ, Nicolas VERDIER, Emilie LUC

POUVOIRS :

Monsieur VERDIER donne tout pouvoir à Monsieur FERRAN

Madame LUC donne tout pouvoir à Monsieur PINAR

SECRETAIRE de séance : G. PINAR

Convocations effectuées le : 12/01/2021

Date d’affichage en mairie : le 19/01/2021

M. Le Maire demande si, suite à la lecture du compte rendu du conseil municipal du 07/12/2020, il y a des modifications à apporter. Aucune modification. On procède donc à la signature du compte rendu

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : Participation aux frais de télécommunication route de Claux de Roux. Vote à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs pour ce rajout à l’ordre du jour.

DELIBERATION PORTANT SUR L’INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (E.N.L.) (J.O du 16 juillet 2006), article 26 créant l’article 1259 du CGI, modifié par l’article 38 de la loi n°

2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ;Considérant que les communes peuvent, sous certaines conditions, instituer une taxe

forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles par document

d’urbanisme, de fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

Considérant que son but est de récupérer une partie de la plus-value réalisée, grâce aux

équipements et réseaux pris en charge par la collectivité, par les personnes physiques et les sociétés

soumises à l’impôt sur le revenu lors de la vente de leurs terrains,

Considérant qu’elle n’est pas due, notamment sur les cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans, ainsi que sur les cessions ayant généré une moins-value,

Considérant que cette taxe est assise sur la plus-value réalisée, c’est-à-dire, sur la différence

entre le prix de cession défini par l’article 150 VA du CGI et le prix d’acquisition stipulé dans les actes

et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,

Considérant que la délibération instituant cette taxe s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est

intervenue,

Considérant qu’elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième

mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue,

Considérant qu’une délibération prise au cours du mois de janvier 2021 sera donc applicable à compter du 1er mai 2021

Les membres du conseil après avoir délibéré, décide par 14 voix pour la mise en place à compter du 1er mai 2021 de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles (prévue par l’article 1529 du C.G.C.)

DELIBERATION PANNEAU PHOTOVOLTAIQUE :

Ce point a été vu. Aucune délibération n’a été prise lors de cette séance et le sujet sera reporté à un autre conseil, si nécessaire.

SDE ECLAIRAGE PUBLIC:

Afin d’affiner la première estimation qui date d’octobre 2019, un rendez-vous a été pris auprès du SDE pour faire le point sur une extension d’éclairage public chemin du Riounet.

Il est prévu aussi de remplacer un certain nombre des anciens luminaires, un point sera fait avec les élus pour répertorier les lampadaires à changer pour le passage en LED et bénéficier des subventions du SDE sur l’année 2021(40% sur un montant max de 28000€HT max par an + 300€ par point lumineux si passage au LED). Christian Pozza portera ce dossier auprès du SDE.

POINT SUR LE CENTRE DE LOISIRS ET L’ECOLE :

Plusieurs mails sont arrivés à la mairie pour nous informer du retard de la diffusion sur le site internet des menus cantines. M le Maire demande que le message soit passéauprès du cuisinier pour les fournir assez tôt pour que la mise à jour du site internet soit faite dans les temps. Hervé Coupellier se chargera de ce sujet.

M le Maire fait le point sur les absences au centre de loisirs et l’école. Il fait part au conseil des difficultés à réaliser les recrutements pour remplacer les absents, faute de candidature et sur le fait que nous ayons une animatrice sans le BAFA. Nous ne pouvons avoir sur la structure plus d’une personne sans diplôme. Le conseil semble favorable de faire évoluer cette animatrice vers le BAFA. Nous évoquerons plus précisément ce sujet lors d’une prochaine réunion.

Un spectacle de Noel pour les enfants du CLAE a eu lieu courant décembre et des jouets ont été achetés pour renouveler ceux mis en partage.

Nous avons obtenu une subvention de 1 500 € liées aux impacts Covid sur l'ouverture, en été 2020, du centre de loisirs.

DELIBERATION PARTICIPATION AUX FRAIS DE TELECOMMUNICATION LOTISSEMENT ROUTE DE CLAUX DU ROUX :

Suite à un accord avec Monsieur le Maire, l’entreprise qui réalise les travaux au lotissement route de Claux de Roux accepte de participer à ces frais à hauteur de 3 000 € HT.

Vote à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs pour cette participation à hauteur de 3 000 € HT

DIVERS :

Monsieur le Maire informe les élus que, dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la Fonction Publique du 06 aout 2019, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 instaure, à compter du 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est obligatoirement versée dès lors que le contrat a été conclu à compter du 1er janvier 2021. Cette indemnité de fin de contrat est égale à 10% de la rémunération brute versée à l’agent au titre de son contrat (renouvellements inclus).

Une demande sera faite lors de la prochaine commission voirie de CCGSTG à propos de la signalisation horizontale sur les routes communales.

Des travaux en régie dans la salle du conseil ont été entrepris, retrait de la moquette murale et pose d’une toile de verre à la place. La mise en peinture de cette toile de verre se fera prochainement mais on peut déjà constater que la salle est beaucoup plus lumineuse. Le travail a été réalisé efficacement par Francois et Julien. Le résultat est déjà très réussi.

Pendant les congés de fin d’année, nous avons continué les travaux dans la maison des associations par la pose du plafond.

M le maire informe les élus qu’il a rendez-vous avec la gendarmerie pour réactiver la Participation citoyenne. Hervé Coupellier participera à cette réunion. Le sujet sera abordé dans les détails au prochain conseil.Au niveau de la STEP : plusieurs petits problèmes mineurs sont en cours de résolutions avant que sa gestion soit définitivement transférée à la commune. Des arrivées d’eau claire ont été constatées au niveau de la station. Une recherche sera effectuée sur le réseau dans les prochains jours.

La séance se termine à 21 H 30

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 01/03/2021 à 20h

Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature

CHRIST Luc PINAR Guillaume

COUPELLIER Hervé POZZA Christian

FERRAN Benjamin REGHENAZ Loïc

GRAILHE Stéphane RUIZ Jean-Paul

LAFARGUE Gaëlle RUIZ Paul Absent

LAPEZE Julien SOURSAC Jérôme

LUC Emilie Absente, donne pouvoir à G PINAR VERDIER Nicolas Absent, donne pouvoir à B. FERRAN

MAZET Sylvie