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Procès Verbal - PV CM 09 04 26
Procès Verbal - pv cm 13 02 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Victor-Montvianeix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 02 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
FEVRIER
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
treize
février
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
Présidence
de
M.
Serge
FAYET,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 11
Présents
: 7
Votants
: 8
Date
de
convocation
: 09/02//2023
Présents
:BARTON
Sarah,
GARNIER
Anne-Marie,
PÉRI
Sandrine
;BONNOT
Marc,
DUZELIER
Didier,
FAYET
Serge,
SALAS
Jean-François.
Absents
:
GORIN
Caroline,
MALSCH
Barbara
(pouvoir
M.
BONNOT)
;
BLIN
Stéphane,
PUPIN
Jean-
Michel. Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-François
SALAS.
Le
procès-verbal
du
précédent
conseil
en
date
du
19
décembre
2022
est
approuvé
à
l’unanimité.
1- ORDRE
DU
JOUR
01-
Institution
du
reversement
obligatoire
de
la
part
communale
de
la
Taxe
d'Aménagement
-
Retrait
délibération
n°
38/2022
02-
Projet
de
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Puy-de-Dôme
2023-
2028
- Avis
de
la
commune
03-
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
04-
Mise
à jour
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
-
Choix
du
prestataire
05-
Approbation
du
Schéma
directeur
intercommunal
de
desserte
forestière
06-
TE63
(SIEG)
-
Travaux
d'éclairage
public
«
Optimisation
des
Systèmes
de
Gestion
d'Éclairage
Public
»
07-
TE63
(SIEG)
-
Modification
des
statuts
08-
Installation
microcentrale
sur
la
Credogne
-
Intervention
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux
ASCA
contre
l'arrêté
préfectoral
n°
20221154
du
09/08/2022
09-
Remplacement
poteaux
incendie
- Approbation
travaux
et
demande
de
subvention
au
titre
du
FIC
2023
2- DÉLIBÉRATIONS
Institution
du
reversement
obligatoire
de
la
part
communale
de
la
Taxe
d'Aménagement
Retrait
délibération
n°
38/2022
Vu
l'article
15
de
la
loi
n°
2022-1499
du
1er
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
;
Vu
l'article
1379
du
code
général
des
impôts
;
Vu
la
délibération
n°
38/2022
du
21/11/2022
du
conseil
municipal
approuvant
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
;
Considérant
que
les
délibérations
prévoyant
les
modalités
de
reversement,
au
titre
de
2022,
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
au
groupement
de
collectivités
dont
elle
est
membre
demeurent
applicables
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi
n°
2022-1422
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
- DE
RAPPORTER
la
délibération
n°
38/2022
du
21/11/2022
approuvant
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
de
Saint-Victor-Montvianeix
à
la
communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
-
D'HABILITER
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
et
à
prendre
tout
acte
afférent
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
- DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
aux
services
fiscaux
et
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne. Projet
de
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Puy-de-Dôme
2023-2028
- Avis
de
la commune
M.
le
Maire
explique
que
le
Schéma
Départemental
d'Accueil
et
d'Habitat
des
Gens
du
Voyage
(SDAHGV)
est
un
outil
de
programmation
qui
prévoit
les
équipements
et
modalités
d'accompagnement
nécessaires à
l'accueil
des
voyageurs.
Il est
élaboré
conjointement
par
l'État
et
le Conseil
départemental
et
doit
être
révisé
tous
les
6
ans.
Le
dernier
SDAHGV
du
Puy-de-Dôme
couvrait
la
période
2012-2018.
Sa
révision,
engagée
en
2018,
est
basée
sur
un
diagnostic
préalable
de
la
situation
des
ménages
présents
sur
les
territoires.
Certaines
des
dispositions
du
schéma
ont
une
valeur
prescriptive
: création
d’aires
permanentes
d'accueil,
d'aires
de
grand
passage,
de
terrains
familiaux
locatifs,
et
d’orientations
concernant
l'accompagnement
social
(scolarisation,
accès
aux
droits,
santé,
insertion
professionnelle).
Le
projet
du
SDAHGV
2023-2028
repose
sur trois
piliers :
- Un
socle
commun
départemental
qui
réaffirme
la
cohésion
et
la
solidarité
entre
territoires
pour
parvenir
à
une
politique
équilibrée
d'accueil,
d'habitat
et d'insertion
socio-professionnelle.
- Une
gouvernance
structurée,
efficace,
effective
et
incontestable,
qui
cherche
à
donner
un
nouveau
souffle
à
la dynamique
générale
du
schéma
en
articulant
le
principe
de
cohérence
départementale
et de
solidarité
des
territoires,
le cadre
réglementaire
et prescriptif
des
orientations
adoptées,
ainsi
que
la prise
en
compte
des
réalités
et aspirations
des
gens
du
voyage
et des
territoires.
_-
Des
déclinaisons
territoriales
qui
précisent
les
objectifs
et
prescriptions
retenus
à
l'échelle
de
chaque
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI).
M.
le
Maire
précise
qu'à
l'échelle
du
territoire
Thiers
Dore
et
Montagne
(TDM),
les
prescriptions
territoriales
du
projet
sont :
- La
création
d'une
aire
de
grand
passage,
- La
création
de
20
places
de
terrains
locatifs
publics
(ou
équivalent),
- Le
développement
de
projets
socio-éducatifs
sur
l'aire
d'accueil
de
Thiers.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
- D'ÉMETTRE
un
avis
favorable
concernant
le SDAHGV
2023-2028.
Adhésion
à
la mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-11
et
suivants
et
R
213-1
et
suivants ; Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en
attente
de
codification
dans
le code
général
de
la fonction
publique
(article
L.
452-40-1
à venir)
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
Vu
la délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion ;
Le
Rapporteur
ayant
préalablement
exposé,
Dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
fluidifier
l’activité
des
juridictions,
la
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la
juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
Du
01
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a
conduit
à
sa
pérennisation
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
; laquelle
a
entériné
le
recours
à
ce
dispositif
et
a
identifié
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics.
Ainsi,
l'article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
(en
attente
de
codification
au
sein
du
code
général
de
la
fonction
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d'assurer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
11 permet,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties. Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
le
Centre
de
gestion
:
-
La
médiation
préalable
obligatoire
:
La
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
-
La
médiation
à
l'initiative
du
juge:
Conformément
au
code
de
justice
administrative,
le
juge
administratif
peut,
après
avoir
recueilli
le
consentement
des
parties
à
un
litige,
ordonner
une
médiation.
- La
médiation
à
l'initiative
des
parties
:Le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
prend
acte,
dans
le
cadre
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
listées
ci-après
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation
:
+
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaire.….)
;
°
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
e Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
+ Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
+
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
e
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions.
Pour
bénéficier
de
cette
mission,
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Puy-de-Dôme.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
- DECIDE
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
- PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
- PREND
ACTE
que
le
tarif
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
:60
euros
/
heure
de
médiation,
auquel
s'ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais.
complémentaires
susceptibles
d'être
supportés
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l'exercice
de
la
médiation
(frais
de
missions
du
médiateur,
...).
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Puy-de-Dôme
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents
|
Mise
à jour
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
- Choix
du
prestataire
M.
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
la
dernière
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
a
été
réalisée
en
2006.
il
explique
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
à
jour
de
ce
classement
avec
l’aide
d’un
prestataire. I!
présente
l'offre
du
Cabinet
Bisio
et
Associés,
sis
à
BEAUMONT,
d'un
montant
estimatif
de
15
450
€
HT,
soit
18
540
€
TTC.
Cette
proposition
comprend
une
phase
diagnsotic
(état
des
lieux
et
comparatif
avec
les
documents
existants)
et
une
phase
opérationnelle
(élaboration
des
plans,
préparation
de
l'enquête
publique
et
finalisation
du
dossier).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
- D'ENGAGER
une
procédure
de
mise
à jour
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale.
-
DE
RETENIR
la
proposition
du
Cabinet
Bisio
et
Associés,
sis
33
avenue
de
l'Europe
-
63110
BEAUMONT,
qui
s'èleve
à
15
450
€
HT,
soit
18
540
€
TTC.
- D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
principal
2025. Approbation
du
Schéma
directeur
intercommunal
de
desserte
forestière
M.
le
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(TDM)
travaille
depuis
septembre
2021
sur
la
réalisation
d’un
schéma
directeur
intercommunal
de
desserte
forestière
sur
les
secteurs
à enjeux
encore
non
pourvus.
Ce
document
concerne
les
communes
de
Dorat,
Escoutoux,
Paslières,
Saint-Rémy-sur-Durolle
et
Thiers
(tranche
1)
et
celles
de
Châteldon,
Lachaux,
Puy-Guillaume
et
Ris
(tranche
2).
Ce
schéma
directeur
vise
à
soutenir
l'accessibilité
des
massifs
forestiers
et
améliorer
les
conditions
d'exploitation
de
la
forêt
sur
les
secteurs
prioritaires,
via
un
déploiement
pertinent
de
la
desserte
forestière
locale.
En
effet,
l'absence
ou
l’inadaptation
de
la
voirie
forestière
(anciens
chemins
trop
étroits,
passages
de
cours
d'eau,
pentes,
etc.)
constitue
un
obstacle
majeur
au
développement
et
à
l'exploitation
rationnelle
des
espaces
boisés
du
territoire.
Concrètement,
un
schéma
directeur
de
desserte
forestière
est
une
étude
de
diagnostic
et de
faisabilité,
concertée
avec
les
élus,
qui
permet
de
:
- connaître
l’état
actuel
du
réseau
de
voiries
;
- identifier
les
projets
de
voiries
structurantes
à
réaliser ;
-
hiérarchiser
les
priorités
pour
la
réalisation
des
routes
et
pistes
multifonctionnelles
(sylviculture,
exploitation
forestière,
agriculture,
lutte
contre
les
incendies,
etc.)
;
- définir
un
calendrier
de
réalisation.
M.
le
Maire
explique
que :
-
les
projets
inscrits
dans
un
schéma
directeur
intercommunal
de
desserte
forestière
concernent
uniquement
des
travaux
d'investissement
;
- ces
projets
n'ont
aucun
caractère
obligatoire
de
réalisation
;
-
seuls
les
projets
de
desserte
inscrits
dans
un
schéma
peuvent
prétendre
à
des
aides
à
l'investissement
de
l'Union
européenne,
au
titre
du
Fonds
Européen
Agricole
pour
le
Développement
Rural
(Feader),
et du
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme ;
- TDM
n'est
pas
compétente
en
matière
de
voirie
forestière,
et
que
les
travaux
seront
donc
portés
par
la commune
ou
les
privés
en
fonction
de
la propriété
d'implantation
des
projets.
Un
Comité
de
pilotage
composé
de
représentants
de
chacune
des
communes
concernées
s’est
réunis
à
deux
reprises
le 02/11/2021
et
le
30/11/2022,
et
a
validé
le
projet
de
schéma.
Il revient
désormais
aux
communes
d'approuver
ce
dernier.
Ouiï
l'exposé
de
M.
le
Maire
et après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité :
- approuve
le
schéma
directeur
intercommunal
de
desserte
forestière
;
- approuve
les
projets
situés
sur
les
biens
communaux
et
sectionaux
de
la
commune ;
- prend
note
des
projets
situés
sur
des
biens
privés
;
- autorise
M.
le Maire
à
signer
tout
document
relatif à
la présente
décision.
|
TE63
- Travaux
d'éclairage
public
« Optimisation
des
systèmes
de
gestion
d’éclairage
public
»
M.
le
Maire
présente
à
l'assemblée
un
avant-projet
ainsi
qu'un
devis
estimatif
de
9 200
€
HT
proposé
par
le
service
Eclairage
public
du
Territoire
d'Energie
63
afin
de
remplacer
un
certain
nombre
de
cellules
photosensibles
et
d’horloges
vetustes
par
des
horloges
« dernière
génération
».
Les
études
menées
démontrent
un
gain
sur
le temps
d'allumage
de
5 à 6 %.
Ce
programme
mené
à
l'échelle
de
son
territoire
d'action
par
TE63
avec
le
soutien
de
France
Relance
est
financé
dans
les
conditions
suivantes
:
- France
Relance
à
hauteur
de
70
%
du
montant
HT
des
travaux,
- TE63
à
hauteur
de
20
%
du
montant
HT
des
travaux
et
prise
en
charge
de
l'intégralité
de
la TVA,
- La
commune
à
hauteur
de
10
%
du
montant
HT
des
travaux.
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
- Approuve
l'avant-projet
des
travaux
d'optimisation
des
systèmes
de
gestion
d'éclairage
public
présenté
ci-dessus
et
le
devis
estimatif
n°
64402050EP
du
24
octobre
2022
;
- Fixe
le
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
la
commune
à
10
%
du
montant
HT
des
travaux,
soit
920
€ ;
- Autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
de
financement
pour
ces
travaux
;
- Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
2023.
|
TE63
- Modification
des
statuts
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
| Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
d'une
part ; Vu
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
2023-01-14-013
du
14 janvier
2023
du
comité
syndical
de
Territoire
d'Energie
Puy-de-
Dôme
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
ce
dernier
;
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme,
auquel
la commune
de
Saint-Victor-Montvianeix
adhère,
modifie
ses
statuts
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
textes
législatifs
rappelés
supra.
Le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
statuts
proposé
par Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide :
- D'APPROUVER
les
nouveaux
statuts
de
Territoire
d'Energie
Puy-de-Dôme
et
notamment
son
article
4
tel qu'ils
ont
été
présentés.
- DE
DONNER
dans
ce
cadre,
mandat
au
Maire
afin
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
Installation
microcentrale
sur
la Credogne
Intervention
dans
le cadre
d’un
recours
contentieux
ASCA
contre
l'arrêté
préfectoral
n°
20221154
Vu
l'article
R.632-1
du
Code
de
justice
administrative
;
Considérant
la
demande
de
soutien
de
l'Association
pour
la
Sauvegarde
de
la
Credogne
et
de
ses
Affluents
(ASCA)
dans
le
cadre
d'un
recours
qu'elle
formule
auprès
du
Tribunal
Administratif
contre
l'arrêté
préfectoral
n°
20221154
du
09/08/2022
portant
autorisation
de
la
microcentrale
sur
la
Credogne
de
Monsieur
Fiat ;
M.
le
Maire
expose
qu'en
contentieux
administratif,
un
tiers
-
personne
physique
ou
morale
-
aux
parties
peut,
sans
être
appelé
par
le
juge
administratif
à
l'audience,
volontairement
déposer
un
«
mémoire
en
intervention
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
- D'AUTORISER
M.
le Maire
à déposer
au
nom
de
la commune
«
un
mémoire
en
intervention
» dans
le
cadre
du
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
susmentionné.
- DE
PRENDRE
EN
CHARGE
les
frais
et
honoraires
afférents
à cette
procédure.
- D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Remplacement
poteaux
incendie
Approbation
des
travaux
et
demande
de
subvention
au
titre
du
FIC
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
convention
établie
entre
le
SIEA
Rive
droite
de
la
Dore
et
la
commune
pour
le
contrôle
de
fonctionnement
et
la
mesure
de
débit/pression
des
bouches
et
poteaux
incendie.
Ce
contrôle
a
été
effectué
fin
2021
début
2022
par
les
services
du
SIEA
qui
nous
ont
transmis
le
rapport
d'intervention
relatif
au
contrôle
des
14
hydrants
recencés
sur
la
commune.
Ce
rapport
fait
apparaitre
7
hydrants
non
conformes
qui
doivent
être
remplacés.
M.
le
Maire
présente
les
devis
du
SIEA
pour
le
remplacement
des
7
hydrants
(poteaux
incendie)
pour
un
montant
estimatif
total
de
27
037.11
€
HT,
soit
28
524.15
€
TTC.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
solliciter
pour
ces
travaux,
une
subvention
au
titre
du
Fonds
d'initiative
Communale
(FIC)
2023,
à
hauteur
de
40
%
du
montant
HT
des
travaux.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
six
(6)
voix
Pour
et deux
(2)
abstentions
(M.
Bonnot,
Mme
Malsch)
:
-
APPROUVE
le
projet
de
remplacement
des
poteaux
incendie
dont
le
coût
prévisionnel
s'élève
à
27
037.11
€
HT.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
projet.
- ADOPTE
le
plan
de
financement
suivant
:
Conseil
Départemental
-FIC
10
814.84
€
Commune
- Autofinancement
16
222.27
€
- SOLLICITE
l'attribution
d’une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au
titre du
FIC
2023.
3- QUESTIONS
DIVERSES
1/ Travaux/Bâtiments/Voirie
- Date
prochaine
réunion.
Mardi
28
février
2023
à
18h00 2! Information/Associations/Culture
- Réunion
du
23/01/2023.
Adressage
: validation
définitive
pour
Le
Mas,
Dassaud,
Duzelier,
Pitelet,
Reviron,
Chossière,
Philibin,
La
Plantade,
Les
Robinots.
- Date
prochaine
réunion.
Jeudi
02
mars
2023
à
17h00
3/ Aménagement
du
territoire/Boisement
- Réunion
du
24/01/2023.
Cf.
compte-rendu
transmis
par mail
du
13/02/2023
- Réunion
du
07/02/2023
avec
FIBOIS.
Le
Président
régional
de
FIBOIS
a
adressé
un
courrier
en
mairie
suite
à
la
notification
de
la
délibération
n°
37/2022
aux
différents
exploitants
forestiers.
Il
sollicite
une
révision
de
la
décision
prise
par
délibération.
Une
réunion
s'est
tenue
le
07
février
dernier,
en
présence
de
M.
BOITHIAS
et
M
DELAIRE
(TDM),
Mme
DAUBIGNEY
(Conseil
Départemental),
M.
DAVID
(Communes
Forestières),
M.
RESCHE
(FIBOIS),
M.
le
Maire
et
M.
BONNOT.
Les
raisons
qui
ont
amené
le
conseil
municipal
à
prendre
cette
délibération
ont
été
exposées
à
M.
Resche.
Ce
dernier
a
demandé
à la
municipalité
d'introduire
dans
sa
délibération
une
période
de
gratuité
d’un
mois
en
faveur
des
sociétés
qui respectent
le cahier
des
charges
du
Mod'Op.
Les
membres
du
conseil
municipal
présents,
à
l'unanimité,
décident
de
maintenir
la
délibération
en
l'état. - Courrier
de
M.
FAVRELLE,
demande
d'acquisition
domaine
public
au
Mas.
La
surface
à
céder
au
prix
de
5€ le m2
sera
définie
lors
du
bornage
par
un
Géomètre.
- Date
prochaine
réunion.
Lundi
06
mars
2023,
horaire
à
définir
4]
Organismes
divers
- Néant
5/
Intercommunalité - Date
prochaines
réunions
:
+ Bureau
communautaire.
Jeudi
23
février,
Jeudi
09
mars,
Jeudi
23
mars
2023
+ Conseil
communautaire.
Jeudi
23
mars
2023
(Vote
budget)
6/
Divers - Prochaine
réunion
de
Bureau.
Lundi
20
mars
2023
à
19h
- Prochain
Conseil
municipal.
Lundi
27
mars
2023
à
19h
(Vote
budget)
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 21h00
PV
arrêté
le
27/03/2023 Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Serge
FAYET.
Jean-François
SALAS.