Compte-Rendu - CM 17 12 2019

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Compte-Rendu - CM 17 12 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 17 12 2019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, N° 20191217-S0-07

COMMUNE D’APACH

Département de la Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Moselle 7

Arrondissement de Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire. Thionville - Est

___—— Etaient présents :

Conseillers élus FELTZ Emilie HUMBERT Alain 15 REINSBACH Joséphine HEYD Marcel

DRE Van KOUWEN Wouter RAMPONI André

Conseillers en fonction _ SCHROËDER Katia 15 SCHMITT Sandrine ENGELBERT Nicole

mme Absent avec procuration : CYRON Véronique, WOLF Anne, LUCARELLI Roméo Conseillers présents Absent_sans_ procuration : SCHWEITZER Jean-Marie, LELLIG Rachel, ENGELBERT Nicole et

08 SCHMITT Sandrine

Absent excusé: CYRON Véronique, WOLF Anne, LELLIG Rachel, LUCARELLI Roméo, ENGELBERT

Nicole et SCHMITT Sandrine

Absent non excusé : SCHWEITZER Jean-Marie

Secrétaire de séance : André RAMPONI

Convocations distribuées le 10 décembre 2019

N° 20191217-S0-07-D01

Obijet : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité de la distribution d’eau du Meinsberg

Le Maire rappelle les termes des décrets N° 95-635 du 06 mai 1995 et du 02 mai 2007 relatifs au rapport annuel sur le prix et la

qualité des services publics d’eau potable,

Toute collectivité est dans l’obligation d’établir un rapport annuel sur son service quel que soit son mode de gestion et quelle que ce

soit sa taille.

Le rapport doit être présenté aux communes membres du syndicat.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2018 émanant du SIE du Meinsberg.

Après délibération, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le rapport sans aucune observation.

RH

N° 20191217-S0O-07-D02

Objet : Groupement de commande : fourniture de gaz

-Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour

l’achat de gaz naturel

-Lancement d’une (des) consultation(s) pour l'achat de gaz naturel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le ler juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs

historiques.

Il précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs

soumis au code de la commande publique.

Il informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel. Il ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs. Il précise que la Commission d’Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de

fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

À la fin de son exposé, il sollicite les membres du Conseil sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-IT ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Après discussion, le Conseil, à l’unanimité,

1/- AUTORISE l'adhésion de la Commune d’APACH au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle,

pour l’achat de gaz naturel ;

2/- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel (jointe en

annexe) ;

3/- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel :4/- AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes

pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

5/- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant; issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants. 6/- PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

FEHXE

N°20191217-S0-07-D03

Objet : Mission au bureau d’études pour la suite des travaux à effectuer au Chemin des sources

Consécutivement à la délibération N°20191114-S0-06-D10 prise le 14 novembre 2019 et validant dans son principe le devis estimatif de 13'000,-€HT portant sur le retraitement de la partie inférieure du chemin communal dit « chemin des sources », le Maire rend compte aux membres du Conseil de l’offre de services établie par le bureau d’études BEREST, missionné à l’origine dans le cadre des travaux d’assainissement.

Le montant des prestations prévues s’élève à 2'830,-EHT soit 3'396,-ETTC

Après discussion, le Conseil décide, à Punanimité, d’autoriser le Maire à confirmer la mission de maîtrise d’œuvre, nécessaire au projet évoqué, au bureau d’études BEREST de Yutz et à signer la lettre de commande y relative.

KKAME

N°20191217-S0-07-D04

Objet : Repas des Anciens (coût définitif)

Consécutivement à la délibération N°20191114-S0-06-D03 prise le 14 novembre 2019, le Maire rend compte aux membres du Conseil du coût final de la croisière faite le 10 novembre 2019 dans le cadre du traditionnel « Repas des Anciens ».

Ainsi, il s’avère qu’un montant de

1/- 2142.00€ a été facturé pour la croisière,

2/- 4'096.00€ a été facturé pour les amuse-bouches et le déjeuner,

3/- 1'638.00€ a été facturé pour les boissons,

Soit un total de 7'876.00€ pour l’ensemble des prestations du croisiériste NAVITOURS Sàrl de Remich (sachant que les factures ont été émises sans TVA en raison du statut de la navigation transfrontalière)

Après discussion, le Conseil décide, à l'unanimité, de valider le coût global de la prestation

A ke

N°20191217-S0-07-D05

Objet : Loyers des logements communaux

Le Maire informe le conseil municipal que l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 que l’indice de référence des loyers se substitue à l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit son application. Conformément au contrat de bail et à la loi citée ci-dessus, le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer : > l'indice de référence de loyers du 3°% trimestre 2019 soit 129.99 pour les logements suivants :

e Grand logement de l’école élémentaire

e Logement au-dessus de l’ancienne poste

ce qui entraîne une variation annuelle de + 1.73% du prix du loyer (car indice de 127.77 au 2è% trimestre 2018)

> l'indice de référence de loyers du 3°" trimestre 2019 soit 129.99 pour le logement suivant :

e Logement de service de la mairie

ce qui entraîne une variation annuelle de + 1.19 % du prix du loyer (car indice de 128.45 au 3% trimestre 2018)

> l'indice de référence de loyers du 3°% trimestre 2019 soit 129.99 pour le logement suivant :

e Petit logement de l’école élémentaire

ce qui entraîne une variation annuelle de + 0.47 % du prix du loyer (car indice de 129.38 au 1° trimestre 2019°

Vu les données exposées ci-dessus, le conseil municipal fixe, par x voix CONTRE,x abstentions et par x voix POUR OÙ, à l'unanimité, le loyer mensuel des logements communaux à partir du 1% janvier 2020 comme suit :

- Grand logement école élémentaire: 368.29 X 129.99 (indice 3°" trim 2019) = 374.69 € 127.77 (indice 2°" trim 2018)- Logement sur l’ancienne poste : 480.17 X 129.99 (indice 3°" trim 2019) = 488.51 € 127.77 (indice 2°" trim 2018)

- Logement de service mairie : 464.10 X 129.99 (indice 3°"° trim 2019) = 469.66 € 128.45 (indice 3°"° trim 2018)

- Petit logement école élémentaire : 504.83 X 129.99 (indice 3°"° trim 2019) = 507.21 € 129.38 (indice 1° trim 2019)

ARREX

N°20191217-S0-07-D06

Objet : Participation financière des locataires au chauffage des logements de l’école élémentaire

En préambule le conseil municipal décide que le calcul de la participation financière des locataires au chauffage des logements est basé sur les relevés des factures gaz de l’année considérée N-1 (pour 2019 les relevés sont faits sur la facturation de la période du

24/08/2018 au 23/08/2019).

Vu l'installation des compteurs d'énergie pour chacun des logements, le conseil municipal décide de retenir comme critère pour le calcul de la participation financière des locataires au chauffage de leur logement, la proportionnalité du nombre de KWH mesuré par logement à savoir (période de relevé du 03/12/2018 au 09/12/2019 pour le grand logement et pour le petit logement (annexe 1).

Pour le grand logement : 44 335 KWH {(G) (704 600 — 660 265) Pour le petit logement : 23 773 KWH (P) -_ (384 087 — 360 314)

Total : 68 108 KWH (7)

Coût de la consommation avec les abonnements des deux logements pour la période du 24/08/2018 au 23/08/2019 = 5719.32 €

(annexe A et B: factures du 11 mars 2019 (3564.85€) et du 07 octobre 2019 (2154.47€)

Répartition entre logements : (annexe 2)

Grand logement : soit 5719.32€ X 44335 = 3723.00 € (RG) 68 108

Petit logement : soit 5719.32€ X 23773 = 1996.32€ [RF) 68 108

Le conseil municipal fixe, à l’unanimité, la participation mensuelle au 1° janvier 2019 comme suit : Grand logement : 3723.00 (RG) = 310.25 €/mois 12

Petit logement : 1996.32 (RP) = 166.36 €/mois 12

Le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer une régularisation de la participation financière des locataires par rapport

à la part versée en 2018 de :

Avances payées par le locataire Prix de revient Différence (1) à payer par le locataire

Grand logement 2885.21 3723.00 837.78 € à payer par le locataire

Petit logement 1382.64 1996.32 613.68 € à payer par le locataire

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à facturer la somme ci-dessus indiquée aux locataires concernés

KXKEE

N°20191217-S0-07-D07

Objet : Noël 2019 des Enfants du Personnel communal

Le Maire rappelle que chaque année le Conseil municipal alloue un montant de 50,-€ pour chaque enfant du personnel communal

et cela jusqu’à l’âge de 14 ans inclus.

Le Maire propose d’abaisser l’âge pris en considération à 11 ans (comme pour la distribution des livres lors de la Saint-Nicolas aux enfants scolarisés à Apach) et précise que la règle appliquée jusqu’à présent aurait concerné 7 enfants et que sa proposition

concernerait dès lors uniquement 5 enfants nés après le 01-01-2008.

Après discussion, le Conseil :

1/- prévoit le maintien d’une somme de 50,00 € pour chaque enfant du personnel communal 2/- confirme que cette somme est prévue pour chaque enfant du personnel communal dès lors qu’il est né après le 01-01-2005.4

Cette somme sera offerte à chaque enfant sous forme d’un bon d’achat de valeur équivalente à faire valoir dans le centre commercial GERIC de la zone du Linkling de Terville-Thionville.

Après discussion, le Conseil décide, par 10 voix POUR (dont 3 par procuration), aucune abstentions et 1 voix CONTRE, de valider ce qui précède.

AR AE

N°20191217-S0-07-D08

Objet : Noël du Personnel communal

Le Maire propose aux Membres du Conseil d’offrir, à chaque agent employé par la Commune à la date du présent Conseil, un bon d’achat à faire valoir dans le centre commercial GERIC de la zone du Linkling de Terville Thionville au titre du Noël du Personnel communal qui comprend actuellement 13 agents.

Le Maire précise que les modalités d’application de cette proposition à tous les agents employés par la Commune permet une exonération des cotisations de Sécurité sociale et fiscale dans la limite du montant par agent défini pour l’année 2019 par l’ Administration concernée.

Après discussion, le Conseil vote, à l’unanimité, l’attribution, en guise de Noël des Agents de la Commune d’un bon d’achat de 50,00€ à faire valoir dans le centre commercial précité pour chaque employé de la Commune à la date du présent Conseil.

LEE LE

N°20191217-S0-07-D09

Objet : Autorisation d’engagement de 25% des dépenses d’investissement

Selon les dispositions de l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation qui permet aux communes sur autorisation du Conseil municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement et de la dette, il est proposé d’autoriser le Maire à engager, liquider et de mandater les dépenses d'investissement suivantes avant le vote du budget primitif 2020

Libellés Articles Prévu en 2019 25% -__ Travaux, constructions 213 22 200, 00 5 500, 00 - Matériel de bureau et informatique 2183 3 000, 00 750, 00 - Mobilier 2184 3 000, 00 750, 00 - Autres immobilisations corporelles 2188 6 200, 00 1 550, 00 - Constructions 2313 2 977 348, 03 744 337, O0

Après délibération, le Conseil décide, à l’unanimité, de valider les montants pris en considération ci-dessus

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APACH, le 18/12/2019 | |

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