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Déliberation - Delib 2025 33
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
2025/33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025
L’an Deux mil Vingt-cinq, le 18 décembre, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 11 décembre 2025
Etaient présents ; BOURGUIN Sylvie, DANGREAU Pascal, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc.
Absent : CLIQUET Louis.
Absent excusé : ALGLAVE Florence
Excusés avec procuration : BRONSARD Sophie, DELVALLEE Axelle, GRATTEPANCE Jérôme, LIENARD Nathalie, MARIAGE Anne-Sophie.
Nombre de membres : En exercice : 19
Présents : 12
Excusés avec Procuration : 5
Absents excusés : 1
Absents : 1
Votants : 17
Secrétaire de séance : Vincent DOCHEZ
Délibération n° : 2025/33
OBJET: DISPOSITIF D’AIDE AUX FORMATIONS BAFA - BAFD.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) et le Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) sont des diplômes professionnels nécessaires pour encadrer de façon occasionnelle des enfants ou adolescents.
Il est un outil important pour offrir une première expérience professionnelle aux jeunes et leur permettre de s'investir à travers des activités d'animation. Son coût peut néamnoins être un frein pour des jeunes.
Pour favoriser leur obtention, M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place un dispositif d'aide financière, sous forme d’avance pour les jeunes habitants Quarouble.
Seule la « base » sera financée à hauteur de 390 € maximum pour le BAFA et de 490 € maximum pour le BAFD.
S’agissant d ’une avance et non d ’une bourse, les bénéficiaires devront participer aux accueils de loisirs mis en place par la collectivité afin de réaliser leur stage et l’avance financière sera prélevée sur leur salaire. A défaut de pouvoir participer aux accueils de loisirs le bénéficiaire devra rembourser l’avance et un titre de recette sera émis. Pour les mineurs les parents seront redevables des sommes dues. 2025/33
Une convention sera signée entre la Commune et le bénéficiaire (et ses parents s’il est mineur) - Annexe 1.
Ce dispositif s’adressera aux jeunes âgés de 16 à 20 ans pour le BAFA et de 18 à 22 ans pour le BAFD.
Au maximum deux dossiers pour le BAFA et un dossier pour le BAFD pourront être financés pour une année civile.
Les candidats devront remettre, à une date fixée annuellement, un dossier qui sera examiné par une commission composée d’élus et d ’agents de la Ville.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place d ’un dispositif d'aide financière, sous forme d ’avance pour les jeunes habitants Quarouble, à hauteur de :
■ 390 € maximum pour le BAFA - Jeunes de 16 à 20 ans
* 490 € maximum pour le BAFD - Jeunes de 18 à 22 ans
APPROUVE la convention du dispositif d ’avance financière BAFA - BAFD ci-annexée.
PREVOIT les crédits nécessaires au budget
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
21 DEC. 2025
2 k DEC. 2025
Sous-Préfecture le
Sa Publication sur le site Internet de la ville le
‘‘'2'QGx ic Maire
& r an-Luc DELANNOY eu
73 Annexe 1 - Délibération 2025/33
2025/33
CONVENTION ET REGLEMENT DU DISPOSITIF D'AVANCE FINANCIERE
« BAFA » - « BAFD »
Préambule
Considérant que la formation au BAFA et BAFD constitue aujourd'hui un atout incontestable pour
l’accès à l’emploi, à un premier job et à la formation, la ville deQuarouble a souhaité proposer un dispositif d'avance financière pour ^obtention du BAFA ou du BAFD.
L'avance financière accordée par la Ville correspond à i(»%du coût de la formation pour la base
BAFA avec un maximum de 390€ et pour la base BAFD avec un maximum de A90€.
Ainsi, les bénéficiaires du dispositif s’engagent à accepter les termes du présent règlement sans
restriction.
Article 1 : Conditions d'admission
Est admis à faire acte de candidature, toute personne résidant sur la commune de Quarouble depo-s
au moins un an et âgée de 16 à 20 ans pour le BAFA et de 18 à 22 ans pour le BAFD.
Au maximum deux dossiers conventionnés BAFA et un dossier conventionné BAFD pourront êtrje
valides par an
Les dossiers retenus seront cho-.sis par une commission composée d ’élus et d'agents de la ville.
Article 2 : Présentation des dossiers
Toute demande doit faire l'objet d ’un dossier comportant :
- Les coordonnées précises du demandeur
- Les pièces justificatives demandées (justificatif de domicile et pièce d ’identité)
- cv et lettre de motivation
Article 3 : Modalités d'attribution de l'aide
Les dossiers éligibles seront validés par le Maire. Sur validation de celui-ci, la présente convention
sera signée avec le bénéficiaire (et ses parents s'il est mineur). 2025/33
Article 4 : Droits et obligations du jeune bénéficiaire
te bénéficiaire devra participer au ACM, en contrepartie de l'aide avancée par la ville, il devra donc se
rendre disponible pour les semaines d'ACM
L'avance financière accordée par la ville correspond au coût de la formation avec un maximum de
3 SOC pour le 6AFA et 490€pc ur le BAFD, ces sommes seront prélevées sur le premier salaire.
le bénéficiaire ou sa famille devra rembourser cette avance dans le cas où il ne serait pas possible de
l'imputer sur sa fiche de paye
Les bénéficiaires de l'aide au 8AFA ou BAFD seront prioritaires pour réaliser leur stage pratique [2'
partie) dans les accueils de loisirs de la ville, dans la limite des places disponibles
En contrepartie de l'octroi de l'avance financière de la viie, le bénéficiaire s'engage sans réserve a :
- Répondre aux sollicitations téléphoniques, écrites et par maiis de la viie de Quarouble
Article 5 : Annulation
Si la réalisation du projet se trouve compromise ou annulée, le bénéficiaire s'engage à en avertir
aussitôt la Ville de Quaroubfe par lettre recommandée avec accusé de réception, les deux parties seront donc libérées de tout engagement l'une envers l'autre et t'avance financière attribuée devra
donc être remboursée à la Commune.
Les frais d’annulation éventuellement facturés par l'organisme de formation ne seront en aucun cas
pris en charge par la ville de Quarcuble et resteront à la charge du bénéficiaire.
Article 6 : Attribution de juridiction
En cas de litige et après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s'en référer au
tribunal administratif de Lille.
Fait à Quarouble, le
Signatures :
Bénéficiaire, Parents si bénéficiaire mineur.