Compte-Rendu - PVCM 20170123

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Compte-Rendu - PVCM 20170123 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20170123)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03 81 55 71 50

FAX 03 81 557461

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 23 janvier 2017 à 20h00

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mme CLOIREC Céline excusée

Procuration : néant.

Secrétaire : M. Daniel LETHIER

HAE

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 18 janvier 2017;

e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 26 janvier 2017, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARE

ORDRE DU JOUR :

mi . Approbation du PV du Conseil Municipal du 14 décembre 2016

D . Adhésion à l’Agence Technique Départementale

3. CAGB : nouveau dispositif d’aide aux communes — Approbation de la convention relative à l’évolution du dispositif et à la mise en place de nouveaux services communs entre la CAGB et ses communes membres.

4. Signature de la convention relative à la mise à disposition de voiries transférées au Grand Besançon et à des prestations d’entretien sur la zone d’activité du Clousey pour le compte du Grand Besançon.

5. Travaux de PONF 2017

6. Galerie commerciale : révision des loyers

7. SOLIHA AIS Doubs : signature de l’avenant à la convention de mandats de gestion des appartements du presbytère.

8. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2017 — 2018

9. Association de sous-officiers du Doubs : demande pour bénéficier d’un demi-tarif pour la location de la grande salle des fêtes

10. ASC La Mancine : demande de mise à disposition gratuite de la salle annexe.

11. FROMONVAL : demande de gratuité de la salle des fêtes12. Demande de gratuité de la salle des fêtes - AFR

13. Informations diverses :

Ÿ_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme Ÿ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

SX A

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 14 décembre 2016

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2016. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Adhésion à l’ Agence Technique Départementale

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Le Département, des Communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Vu la délibération du Conseil départemental du Doubs en date du 26 septembre 2016 portant création de l'AD@T,

Vu les statuts de l’'AD@T, tels qu’adoptés lors de l’assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016,

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Département de créer entre le Département, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCT) une Agence Départementale d’appui aux territoires (AD@T) au service des communes et de leurs groupements.

En effet, face à l’évolution des missions de l’Etat, le Département a décidé, en concertation avec les

communes et les EPCI de favoriser la création d’une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités du Doubs dans le domaine de l’ingénierie publique.

Statut juridique et compétences :

Le choix s’est porté sur la création d’une Agence, au sens de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la forme d’un établissement public administratif. L’AD@T assurera des missions de base (pack de base), qui auront pour objet d’apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de l’aide à l’informatisation (logiciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils juridiques et de toutes autres missions dans les limites de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Membres :

Les membres adhérents à l'AD@T sont :

- le Département ;

- les Communes ;

- les Etablissements publics intercommunaux ;

Il est précisé que l’adhésion est volontaire et n’emporte pas transfert de compétences.

Fonctionnement :

Les statuts prévoient la constitution d’un Conseil d'Administration présidé par la Présidente du Département et d’une Assemblée Générale composée de 3 collèges de représentants des membres

adhérents de l’agence :

- le collège des Conseillers Départementaux (10 membres dont la Présidente)- le collège des Communes (5 membres)

- le collège des intercommunalités (5 membres)

Ressources :

Dans le cadre de l’élaboration d’un projet de budget pour l’AD@T à l’occasion de ses premières années de fonctionnement, il a été envisagé sur la base d’une section de fonctionnement s’élevant à 1 million d’euros qu’une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d’habitants.

La cotisation donne accès aux prestations comprises dans le pack de base.

GRILLE TARIFAIRE AUX ADHERENTS HT

1. Communes, Syndicats, EPCI

Contribution annuelle | Cotisation par habitant Plafond

(base population totale)

Communes 100 € 0.60 € 5000 €

Syndicats 500 € 0.60 € 5 000€

EPCI 1000 € 0.60 € 5 000€

IL. Pondération applicable uniquement aux Syndicats et aux EPCI

(Uniquement sur la cotisation par habitant)

Coefficient Tarif

de pondération

Population < à 10 000 habitants : 0.50 0.30 €/hab

Population > à 10 000 habitants < à 50 000 habitants 0.20 0.12 €/hab

Population > à 50 000 habitants 0.10 0.06 €/hab

IL. Contribution de solidarité

(Collectivités ne bénéficiant pas du service informatique)

Agglomération et Département du Doubs : 0.10 €/habitant (base population totale)

Enfin, les prestations supplémentaires fournies par l'AD@T seront facturées, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration.

Intérêt de la présente adhésion :

La présente demande d’adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie juridique et administrative dans les domaines de l’aide à l’informatisation, de la délivrance de conseils juridiques qui permettra à la collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les

projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités.

Cette adhésion donnera ensuite accès aux prestations optionnelles qui seront proposées par l’'AD@T.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- approuve les statuts joints en annexe

-__ décide d’adhérer à l'AD@T

- désigne Monsieur le Maire pour représenter la commune à l’Assemblée Générale de l’'AD@T - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents

concrétisant cette décision.3. CAGB : nouveau dispositif d’aide aux communes — Approbation de la convention relative à l’évolution du dispositif et à la mise en place de nouveaux services communs entre la CAGB et ses communes membres.

L Rappel du contexte

Le dispositif d’aide aux communes a été créé en 2005. Aujourd’hui, il apporte essentiellement une assistance technique et administrative à la réalisation de projets d’investissement communaux sur le principe de la mise à disposition du personnel de l’agglomération. Cette assistance répond aux attentes des communes qui sont nombreuses à solliciter le service pour la réalisation de leurs projets communaux (voirie, bâtiment, assainissement.....).

Le contexte actuel fait apparaître des besoins communaux se diversifiant pour faire face à un environnement institutionnel et normatif en constante évolution. Aussi, pour accompagner au mieux ses communes, le Grand Besançon a souhaité proposer davantage de mutualisations en élargissant le champ d’intervention du dispositif d’aide aux communes à de nombreux domaines (technique, financier, juridique, informatique, ingénierie...) dans le cadre de services communs et en proposant un accès privilégié aux services de l’ Agence Départementale d’@ppui aux Territoires (AD@T).

IL. Cadre juridique

Ce dispositif d’Aide aux communes se traduit par la mise en place de services communs, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit que, en dehors des compétences transférées, un EPCI une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

JT. Contenu du dispositif

Le projet de convention joint au présent rapport précise les missions, les moyens et les services concernés par ce dispositif.

Les services communautaires qui deviennent communs avec les communes et certains syndicats de communes pour les missions décrites dans la convention sont les suivants :

- L'accompagnement pour les projets d’investissements (services concernés : Direction déléguée à la conduite des opérations techniques d'Aide aux communes, Direction Architecture, Direction Urbanisme opérationnel, Direction Grands Travaux, Direction du Patrimoine, service administratif et financier du DAB, service administration et expertise du DUGPU, Mission Aide aux Communes, Financements européens)

- L'accompagnement pour la commande publique (services concernés : Achats, Commande publique)

- L'accompagnement sur les questions juridiques (service concerné : Affaires Juridiques)

- Le conseil en Energie Partagé CEP (service concerné : Environnement)

- L’expertise informatique «num@irie» (service concerné: Direction Technologie de l'Information et de la Communication)

- Prêt / installation de matériels évènementiel (service concerné: Direction Parc Auto et

Logistique)

Le dispositif contient désormais un accès privilégié à P AD@T avec une prise en charge financière partiel du coût du service par le Grand Besançon.

IV. Fonctionnement du dispositif

Les services communs fonctionnent selon trois niveaux de service.

A/ Niveau 1 - Partage d’informations

Le niveau 1 consiste à partager avec toutes les communes qui le souhaitent (il n’est pas nécessaire d’avoir signé la convention de services communs) des documents existants (modèles, outils, notes...) et sera facilité par l’Extranet. Il s’agit également de renforcer le lien entre la CAGB et les communes en organisant des réunions d’information avec les élus et secrétaires de mairies, des réseaux thématiques.

4B/ Niveau 2 — Conseils, prêt de matériel et AD@T

Le niveau 2 comporte deux ensembles de missions (2a et 2b) auxquels les communes peuvent adhérer ensembles ou séparément.

Le niveau 2 est accessible aux communes et aux syndicats ayant signé la convention de services communs qui prévoit une participation financière forfaitaire (par habitant) et ayant choisies d’adhérer au niveau 2a et/ou 2b.

Ce forfait permet aux communes et aux syndicats de solliciter, en fonction de leurs besoins, les différents

services pour :

- du conseil, un avis, une relecture (dans la mesure ou les sollicitations ne représentent pas ou peu d’écrits et moins d’une demi-journée de travail),

- des missions définies précisément comme incluses dans ce niveau 2 (toutes les missions et prestations du CEP, la visite annuelle des installations informatiques dans le cadre de Num@irie ainsi qu’un accompagnement forfaitaire pour du conseil et de l’expertise, le prêt de matériel pour

les manifestations),

- une assistance informatique pour E-Magnus par le biais de l’'AD@T pour les communes.

Lorsqu'une sollicitation nécessite un temps de travail d’au moins une demi-journée, la commune ou le syndicat se verra alors proposer un accompagnement relevant du niveau 3 selon les modalités décrites ci- dessous.»

C/ Niveau 3 - Mise à disposition de moyens

Le niveau 3 est accessible aux communes ayant signé la convention de services communs et qui de ce fait s’acquittent de la participation financière forfaitaire mise en place pour le niveau 2 (2a et/ou 2b). Le niveau 3 est également accessible aux syndicats de communes qui remplissent les conditions définies dans l’article 1 de la convention.

La commune ou le syndicat sollicite les services communs du dispositif pour un accompagnement personnalisé d’au moins une demi-journée.

Pour num(@irie, les mises à disposition dans le cadre du niveau 3 interviennent au-delà du forfait défini pour le niveau 2b.

V. Coût du service

Niveau 2 : le coût d’adhésion correspond à un forfait / habitant / an, mis en place pour assurer le fonctionnement du dispositif.

Le forfait est fixé à :

- 0,30€ / habitant / an pour les missions du niveau 2a

- 2,50€ / habitant / an pour les missions du niveau 2b

Soit un total de 2,80€ pour le niveau 2 comme prévu initialement dans la convention du 30 juin 2016.

Le coût maximum du niveau 2 (2a+2b) est fixé à 6 000€ pour les communes de moins de 4 000 habitants et 8 000€ pour les communes comprises entre 4 000 et 10 000 habitants.

Niveau 3 : le remboursement de la mise à disposition d'un agent se fait à la demi-journée sur la base des

modalités suivantes :

- 2 journée agent de catégorie A : 226 €

- 2 journée agent de catégorie B : 165 €

- 2 journée agent de catégorie C : 133 €

- coût d’un déplacement : 38 €

Modalités de révision des coûts : le coût annuel du forfait (niveau 2) et le coût de l’accompagnement

(niveau 3) sont actualisés tous les ans.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- approuve le projet de nouvelle convention de services communs entre la CAGB et ses communes membres et certains syndicats de communes dans le cadre du dispositif d’aide aux communes,- acte que les tarifs sont fixés et actualisés annuellement par délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon,

- se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune au dispositif d’aide aux communes au niveau 2a et 2b

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

4. Signature de la convention relative à la mise à disposition de voiries transférées au Grand Besançon et à des prestations d’entretien sur la zone d’activité du Clousey pour le compte du

Grand Besançon.

1. Mise à disposition de voirie

La Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 donne aux communautés d’agglomération, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

A ce titre, au 1° janvier 2017, la zone d’activité du Clousey est transférée de plein droit à la Communauté

d’Agglomération du Grand Besançon.

La CAGB est donc gestionnaire des zones d’activité et doit assurer à ce titre l’ensemble des missions d’entretien et de conservation, sauf en ce qui concerne les prérogatives liées au pouvoir de police administrative générale ou spéciale qui continue de relever du Maire.

Pour cela, il est nécessaire de mettre à disposition les voiries de la « zone d’activité du Clousey » pour permettre au Grand Besançon de contracter sur ces voiries, et de bénéficier de l’éligibilité au fonds de

compensation de la TVA (FCTVA) lorsqu’elle effectuera des travaux (hors entretien) sur les voiries de la zone d’activité.

2. Prestation d’entretien de voirie

D'autre part, l’article L.5216-7-1 du CGCT laisse la possibilité à la communauté d’agglomération, de confier à une commune membre la gestion de certains équipements ou services relevant de ses

attributions.

En raison de l’imbrication des voies concernées avec celles de la Commune, le Grand Besançon a proposé à la commune de continuer à entretenir la «zone d’activité du Clousey » comme elle le faisait au préalable, afin d’assurer une meilleure cohérence dans le service à l’usager.

Les prestations confiées par la CAGB à la Commune à partir du 1er janvier 2017 sont :

M La voirie

M La propreté

M Les dépendances vertes

M L'alimentation électrique de l’éclairage public à partir de ses armoires

Ces prestations étaient déjà effectuées par la Commune jusqu’au 31/12/2016, elles ne nécessitent donc pas de moyens supplémentaires pour la Commune.

Les coûts des prestations de service versés par le Grand Besançon à la Commune est le même que celui qui sera prélevé sur l’Attribution de Compensation de la Commune (AC) pour les prestations concernées dans le cadre du transfert des voiries pour la « zone d’activité du Clousey».

Seuls les prélèvements concernant le renouvellement de voirie (investissement) et les prestations non confiées à la Commune resteront non compensés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le projet de nouvelle convention de mise à disposition de voirie et de prestations d’entretien, entre la CAGB et la commune,- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants et s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

5. Travaux de l'ONF 2017

Monsieur le Maire donne lecture du programme d’actions 2017 de l'ONF qui s’élève à 7 378.96 € HT soit 8 116.86 € TIC.

Les travaux prévus sont principalement la fourniture et la mise en place de divers plants, parcelle 17 ainsi

que des travaux de maintenance de cloisonnement au broyeur.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - autorise Monsieur le Maire à signer ce devis

- décide qu’il s’agit de travaux d’investissement

6. Galerie commerciale : révision des loyers

Une réflexion complémentaire devant être menée concernant l’ensemble des loyers de la galerie commerciale, ce point est reporté à l’ordre du jour du prochain Conseïl Municipal.

7. SOLIHA AÏS Doubs : signature de l’avenant à la convention de mandats de gestion des appartements du presbytère.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que, par délibération n° 2015/07 en date du 30 janvier 2015, le Conseil Municipal a décidé de confier la gestion des quatre appartements locatifs aidés du presbytère à l’Agence Immobilière à Vocation Sociale du Doubs.

A cet effet, les deux parties ont signée, le 12 février 2015, une convention de mandat de gestion précisant les conditions de rémunération de cette agence calculée en fonction du loyer quittancé soit 7.2 % du loyer.

Par courrier en date du 29 août 2016, l’AIVS a informé la commune que désormais le calcul de ses honoraires de gestion s’effectuerait sur le loyer et les charges à compter du 1” septembre 2016 conformément à une décision du Conseil d’ Administration en date du 6 avril 2016.

Un avenant à la convention de mandat de gestion a donc été rédigé en ce sens.

La régularisation des charges des locataires de l’année 2015 ayant été effectuée très tardivement par l’AIVS, Monsieur le Maire propose de modifier l’avenant susmentionné en y intégrant un article supplémentaire fixant, au 31 mai de chaque année, la date butoir de régularisation des charges par l'agence. Passé ce délai, il propose d’appliquer, à l'agence, 10 €/jour calendaire de pénalités de retard.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : - décident de modifier l’avenant proposé par SOLIHA AIS Doubs (anciennement AIVS) en y intégrant un article supplémentaire fixant au 31 mai de chaque année la date limite de régularisation des charges des locataires

- fixent à 10 €/jour calendaire les pénalités de retard appliqués par la commune à l’agence si les régularisations de charges ne sont pas effectuées à cette date.

- autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant modifié en ce sens.

8. Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2017 — 2018

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L 121-1 à L 121-5, L 124-1, L211-1, L 212-1 à

L 212-4, L 214-3, L 214-5, D 214-21-1, L 214-6 à L214-11, L243 -1 à L 243-3, L 244-1, L 261-8

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Mamirolle, d’une surface de 165.66 ha étant susceptible d'aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 21 octobre 2016. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour 7optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’assiette des coupes 2017-2018 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Assiette des coupes de bois de l'exercice 2017-2018

Conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2017-2018, l'état d'assiette des coupes suivant:

Feuillus : parcelles n°13, 15, 32, 34 et 36

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- approuve l'état d'assiette des coupes 2017 — 2018 dans sa totalité

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

Cas général :

Sur proposition de l’Office National des Forêts et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

# décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit:

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

En bloc façonné

Feuillus Parcelles n° 13, 15, 32, 34 et 36 Grumes

Essences : chênes et autres feuillus Parcelles n° 13, 15, 32, 34 et 36

Essence : Hêtre

Pour les contrats d’approvisionnement, donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, a proportion de la quotité mise

en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le

montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D

214-23 du Code Forestier.

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

“autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent

Vente simple de gré à gré

Chablis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

# décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

Ÿ vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant

# autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférentProduits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : toute parcelle de la forêt communale de MAMIROLLE

e donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

e autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l'affouage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

destine le produit des coupes des parcelles 13, 15, 32, 34 et 36 à l'affouage

Mode de mise à disposition Sur pied

Parcelles 13, 15, 32, 34 et 36

“autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent

Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et

les délais d'exploitation et de vidange et désigne les trois garants.

Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré: demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre # autorise Monsieur le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette

prestation.

9. Association des sous-officiers du Doubs : location de la grande salle des fêtes : demande de demi-tarif

L'association des sous-officiers du Doubs projette d’organiser son repas d’association d’anciens militaires, le samedi 10 juin 2017 à la salle des fêtes de Mamirolle.

Dans ce cadre-là, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande,

pour la location de cette salle, de l’application d’un demi-tarif ou de l’application du tarif du 1” cercle.

Considérant que cette association n’a pas de but lucratif et qu’un certain nombre de ses membres ont participés à plusieurs reprises à la cérémonie du 11 novembre au monument aux morts de Mamirolle, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de faire application d’un demi-tarif de location, associations du 1° cercle, à l’association des sous-officiers du Doubs pour la location de la salle des fêtes le 10 juin prochain.

10. ASC LA MANCINE : demande de mise à disposition gratuite de la salle annexe de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’ASC La Mancine organisera, les samedis 25 et dimanche 26 mars prochain, les demi-finales de Franche-Comté de gymnastique au gymnase.

Il précise que, pour cette occasion, la salle annexe de la salle des fêtes a été réservée pour y servir le repas des 55 juges de la compétition.

Compte tenu de l’objet de cette manifestation, Monsieur le Maire propose de mettre la salle annexe de la salle des fêtes gratuitement à disposition de l’ASC La Mancine pour cette occasion.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre gratuitement à disposition de l’ASC La Mancine, la salle annexe de la salle des fêtes, le dimanche 26 mars 2017 afin qu'elle puisse servir le repas des juges.11. Demande de gratuité de la salle des fêtes - Concours FROMONVAL

La 28°" édition du concours FROMONVAL se déroulera à la salle des fêtes de Mamirolle le samedi 14

octobre 2017.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi, par courrier en date du 6 janvier dernier, d’une demande de gratuité de la salle des fêtes pour cette occasion les vendredi 13 après-midi

samedi 14 et dimanche 15 octobre 2017

Compte tenu de l’objet de cette manifestation, monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable

à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident de ne pas facturer la location de la salle des fêtes les vendredi 13 après-midi, samedi 14 et dimanche 15 octobre 2017 pour cette occasion.

12. Demande de gratuité de la salle des fêtes - AFR de Mamirolle

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande de la personne responsable de l’atelier du théâtre enfant de l’Association Familles Rurales de Mamirolle de disposer gratuitement de la salle des fêtes de Mamirolle pour la représentation de son spectacle de fin d’année, samedi 27 mai 2017.

Cette manifestation étant gratuite, Monsieur le Maire propose de mettre la salle des fêtes gratuitement à disposition de l’Association Famille Rurales de Mamirolle pour cette occasion.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre gratuitement

à disposition la salle des fêtes à l’association Familles Rurales de Mamirolle pour la représentation du spectacle de fin d’année de l’atelier théâtre enfant.

13. Informations diverses

13.1. Point sur les demandes d’autorisation d'urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décision de PC | SCI ODAKOTAH Rue du stade Construction d'un | Accordé le cabinet médical de 210 | 10/01/2017

m2

M. MULLATIER | Lotissement Construction d'une | Accordé le 5

Quentin et Madame | TISSERAND - Lot | maison individuelle | janvier 2017 HURTARD Justine n°2 d'habitation de131 m2

Décision de DP | M. ABISSE Christian 29 Rue du Cordier Modification de toiture | Accordé le d’un auvent existant 22/12/2016

M. THOLOMIER 17 Rue des Oiseaux | Division d’un terrain en | Accordé le Gabriel vue de construire 23/012/2016

Décision de | SCP MARCONOT JM | Section AH n°61 2 T Rue du Général CU positif le 20 CU et MARCONOT Donzelot /12 2016

opérationnel CLEMENT Lydie

10

SCP MARCONOT JM Section AI n° 199 Lieu-dit Au village Sud | CU positif le 22 et MARCONOT /12 /2016

CLEMENT Lydie (Article L 332-

15-4 du Code de

l’Urbanisme

(Raccordement

électricité long

à la charge du

pétitionnaire)

Demande de | M. CLERGET Michaël | Section AI n°30 Rue des écoles

CU

opérationnel

Demande de | M. FOURNERET Section AI n°16 27 Grande Rue

CU Jacques

d’information

SCP MARCONOT Jean- | Section AI n°147 17 Rue des Oiseaux

Marie et MARCONOT

CLEMENT Lydie

Maître Christine Section AE n°82 et 8 Rue du Stade

VIENNET 85

Déclaration d’intention | Pétitionnaire Références Adresse du terrain Décision d’aliéner cadastrales

Maître Raphaël Section AA n°86 | 1 Rue du Blochier Refus de

CALLIER préempter

Maître Christine Section AE n°82 | 8 Rue du Stade Refus de

VIENNET et n°85 — Lot n°2 préempter

du lotissement

13.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Objet : 10 poubelles de rue

Titulaire : SINEV GRAFF

Montant : 6 336€ TTC

Objet : Panneau d’affichage — Galerie commerciale

Titulaire : C Bois Agencement

Montant : 388.61 € TTC

Objet : Mission de maîtrise d’œuvre — travaux d’assainissement grande Rue Titulaire : Cabinet COQUARD

Montant : 20 904 € TTC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le prochain conseil municipal se tiendra Mardi 21 février 2017 à 19h30

Le secrétaire, Le Maire, LE

Daniel LETHIER Daniel HUOT \o\

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