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Déliberation - 2024 005 02 revalorisation frais deplacements agents
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 005 02 revalorisation frais deplacements agents)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Union Européenne,
RH N° 2024 - 05 - 002
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 25/06/2024
Le Conseil d'administration du CCAS du CENTRE D ACTION SOCIALE ET COMMUNALE régulièrement convoqué, s'est réuni le mardi 25 juin 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
RPT2-Revalorisation-frais-deplacements-agents
Présents :
Madame LUGUET Pascale Présidente
Madame MANDEIX Catherine Vice-Présidente
Madame FRECHET Christine Déléguée
Madame PERTHUIS Nicole, Madame SADRES Valérie Membres élues Monsieur BRU Philippe, Monsieur BACHOWSKI Jean Claude Membres désignés Absents excusés :
Madame TRUILHE Aline (donne pouvoir à Madame MANDEIX Catherine) Monsieur BEAUMONT Stéphane (absent excusé), Madame BASSI DONNEFORT Florence (absente excusée), Madame MANSE Corinne (absente excusée), Monsieur NADAU Régis (absent excusé), Madame BENFAKIR Dalhila (absente excusée), Madame COPPOLA Hélène (absente excusée), Madame IZQUIERDO Nathalie (absente excusée), Madame GONZALO Anne (absente excusée), Monsieur FAINZANG Bernard (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017 Nombre de membres en exercice : 017 Nombre de membres présents : 007 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 01
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20240625-lmc1RH2405001-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 RH N° 2024 - 05 - 002
Rapporteur : Madame Christine FRECHET
I - Exposés des motifs
Certains agents, ne pouvant disposer d’un véhicule de service, sont amenés à se déplacer fréquemment pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Pour les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, il peut être allouée une indemnité forfaitaire.
L’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros.
Le Conseil d’Administration fixe les fonctions itinérantes pour les agents suivants : - Directrice de la Crèche Familiale,
- Directrice adjointe de la Crèche Familiale,
- Agents administratifs du CCAS,
- Responsable de la MARPA,
- Agents de la MARPA ;
L’indemnité sera égale au barème fiscal des indemnités kilométriques pour un véhicule de 5 chevaux fiscaux.
Les indemnités sont payées annuellement en juin sur présentation des états justificatifs. L’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.
Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes. Une copie du permis de conduire en cours de validité sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
II - Considérants et références juridiques
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes,
Le Conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
2
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20240625-lmc1RH2405001-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 RH N° 2024 - 05 - 002
Rapporteur : Madame Christine FRECHET
FIXER : de porter le montant maximum de l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes à 615€ par an à compter du 1er juin 2024.
FIXER : le montant annuel versé à chaque agent comme ci-dessus détaillé.
PRÉCISER : que ces dispositions sont reconduites tacitement chaque année, sauf nouvelle délibération du Conseil d’Administration.
DIRE : que cette délibération annule et remplace la délibération n° 16-04 du 24 mars 2004, instaurant l’indemnité forfaitaire.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Philippe BRU
Le Président,
Mme Pascale Luguet
3
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20240625-lmc1RH2405001-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024