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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 20 juin 2022 cle01a343
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 du 20 juin 2022 cle01a343)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2022-039 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2022
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2022-0198 fixant les conditions de passage de l’épreuve pédestre intitulée « 33ème Tour de France en courant » dans le département de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service Parcours intégrés d’insertion
Arrêté n° 2120-2022-051 portant extension non importante du CHRS « Jean Rodhain » par transformation de 11 places d’hébergement d’urgence hors CHRS en 11 places de CHRS urgence gérées par l’association COALLIA
Spécial n° 11 de juin 2022
n° 2022 06 11
Lundi 20 juin 2022 Arrêté n° 2120-2022-052 portant extension non importante du CHRS « Le Relais du Pays d’Ouche » par transformation de 5 places d’hébergement d’urgence hors CHRS en 5 places de CHRS urgence gérées par l’association YSOS PRÉFET Cabinet DE L’ORNE BRECI Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1011-2022-039
accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet de l’Orne,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatifs aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969,
Vu l’instruction n° cabinet 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif qui s'est réunie le 10 juin 2022 pour la promotion du 14 juillet 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, promotion du 14 juillet 2022, est attribuée, par ordre alphabétique, à :
- M. AUBRY Guy – Val-au-Perche
- Mme FAUVEL née ROUVIÈRE Mireille – Sées
- M. JUMEL Antoine – Gacé
- Mme LEBAILLY née BOUCHER Sylvie – L’Aigle
- Mme LEVALTIER née PAVARD Isabelle – Aubusson
- M. LEVALTIER Christian – Aubusson
- M. MUSTIÈRE Jean-louis – Argentan
- M. SAUVAGET Michel – Gouffern en Auge
- M. SEREY Martial – La Ferté Macé
- Mme VINÉE Laurence – Crulai
ARTICLE 2 - Le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des services de l’Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 16 juin 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2022-0198
fixant les conditions de passage
de l’épreuve pédestre intitulée
« 33ème Tour de France en courant »
dans le département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
vu le code de la route ;
vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A 331-2 à A 331-5 et A 331-37 à A 331-42 ;
vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur ;
vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;
vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant dérogation à l’interdiction de l’accès et du franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives et figurant en annexe n° 1 du présent arrêté ;
vu la demande présentée par André SOURDON du comité d’organisation de « la France en Courant » pour organiser du 16 au 30 juillet 2022, la manifestation intitulée « Tour de France en Courant » au départ de Nevers avec passage dans l’Orne ;
vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière -section épreuves sportives- de l’Orne, le 2 juin 2022 ;
vu l’itinéraire détaillé de la 13ème étape « Brissac Loire Aubance (49) / La Ferté Macé (61) » du 29 juillet 2022 et de la 14ème étape « La Ferté Macé (61) / Bernay (27) » du 30 juillet 2022 concernant le passage de l’épreuve pédestre dans le département de l’Orne et figurant en annexe du présent arrêté ;
vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Orne du 3 juin 2022, du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 01 juin 2022, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 8 juin 2022, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 30 mai 2022 ;
vu l’attestation d’assurance délivée le 24 mars 2022 ;
vu la consultation des maires des communes traversées par l’épreuve pédestre dans le département de l’Orne ;
vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l’organisateur ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La 33ème édition de l’épreuve pédestre du Tour de France en Courant empruntera dans le département de l’Orne l’itinéraire ci-joint (annexe) à l’occasion de la 13ème étape « Brissac Loire Aubance (49) / La Ferté Macé (61) » et 14ème étape «La Ferté Macé (61) / Bernay (27) » les samedi 29 et 30 juillet 2021.
ARTICLE 2 - Les organisateurs et l’ensemble des participants (relayeurs et accompagnateurs) devront se soumettre aux prescriptions du code de la route en vigueur.
ARTICLE 3 - Les organisateurs devront assurer la sécurité des participants.
ARTICLE 4 - Une vigilance devra être prévue par les organisateurs, notamment :
- Une attention particulière devra être portée lors de l’emprunt de la RD 979, classée « route à grande circulation », dans le secteur de Flers.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront veiller à la présence de véhicules accompagnant les coureurs (groupes et isolés), d’une assistance médicale et de signaleurs au niveau des intersections.
ARTICLE 6 - La manifestation se déroule pour partie sur les sites Natura 2000 ZSC « Haute Vallée de l’Orne et affluents » et la ZSC « Bocages et Vergers du Sud Pays d’Auges » ; plusieurs ZNIEFF sont aussi concernées. Ce maillage environnemental abrite des habitats et des espèces d’intérêt patrimonial dont certaines font l’objet d’arrêtés de protection au niveau national.
Cette manifestation se déroulant durant la période de grande sensibilité écologique liée à la reproduction des espèces et l’élevage des juvéniles. Afin de préserver l’état du site, les mesures suivantes devront être respectées :
- proscrire le bruit au maximum (klaxon, sonos, musique, sifflets…) ;
- d’interdire toute divagation de personnes, d’animaux domestiques, d’engins et de vélo dans le milieu naturel ;
- tenir les animaux domestiques en laisse ;
- appliquer le « zéro » déchet sur l’ensemble du parcours ;
- proscrire toute action sur la végétation (affichage, arrachage, coupe…) ;
- informer le public, les concurrent(e)s et équipes liées à l’organisation de la sensibilité écologique des sites traversés ;
ARTICLE 7 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne, les maires des communes concernées par le passage de l’épreuve, le président du comité d’organisation de l’association « La France en Courant » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 10 juin 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l'Orne Liberté Service Parcours intégrés d’insertion Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2120-2022-051
portant extension non importante du CHRS «Jean Rodhain»
par transformation de 11 places d’hébergement d’urgence hors CHRS
en 11 places de CHRS urgence
gérées par l’association COALLIA
Le Préfète de l’Orne,
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Articles L 311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
Articles L 312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,
Articles L 313-1 à L 313-9 relatifs au régime d’autorisations,
Articles L 345-1 à L 345-4 relatifs aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale,
Articles R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux,
Articles R 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux et plus particulièrement, les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux modalités particulières de financement des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n° 2002.02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu le décret n° 2010.870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant transfert des autorisations du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) « Jean Rodhain » à Alençon, géré par l’ARSA, vers l’association COALLIA à compter du 16 février 2015 à 0 H 00, pour une capacité totale de 58 places,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant transformation de 2 places d’urgence hors CHRS en 2 places d’urgence sous statut CHRS, portant ainsi la capacité du CHRS de 58 à 60 places,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant transformation de 12 places CHRS stabilisation en 12 places CHRS urgence à compter du 1er janvier 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 modifiant la répartition des places de CHRS sur les différents sites,
Considérant la possibilité donnée par la loi ELAN de CHRiser des places d’hébergement d’urgence sans appel à projet et hors CPOM dans la limite de 30 % de la capacité initiale du CHRS,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - 11 places d’hébergement d’urgence hors CHRS gérées par l’association COALLIA, sont transformées en 11 places CHRS urgence à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 - La capacité du CHRS « Jean Rodhain » est portée de 60 à 71 places à compter du 1er janvier 2022 (17 CHRS urgence, 12 CHRS urgence 3 mois, 42 CHRS insertion). La répartition des places sur les différents sites est détaillée en annexe 1.
ARTICLE 3 - L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 13 février 2015 pour un délai de 15 ans est maintenue, soit jusqu’au 16 février 2030. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. le Directeur de l’unité territoriale Basse-Normandie de COALLIA, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l’Orne et affiché à la Préfecture du Département de l’Orne.
A Alençon, le 20 juin 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit un recours hiérarchique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux. - Annexe 1 -
Répartition des places de CHRS COALLIA (71 places)
ALENCON ARGENTAN FLERS TOTAL Regroupé Diffus Regroupé Diffus Regroupé Diffus
* Urgence 4 11 2 17 29 * Urgence 3 mois 7 5 12 * Insertion 6 18 7 11 42 TOTAL 10 36 7 18 71
TOTAL regroupé 10
TOTAL diffus 61
TOTAL ALENCON 46
TOTAL ARGENTAN 7
TOTAL FLERS 18 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l'Orne Liberté Service Parcours intégrés d’insertion Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2120-2022-052
portant extension non importante du CHRS «Le Relais du Pays d’Ouche» par transformation de 5 places d’hébergement d’urgence hors CHRS
en 5 places de CHRS urgence
gérées par l’association YSOS
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Articles L 311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
Articles L 312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,
Articles L 313-1 à L 313-9 relatifs au régime d’autorisations,
Articles L 345-1 à L 345-4 relatifs aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale,
Articles R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux,
Articles R 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux et plus particulièrement, les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux modalités particulières de financement des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu la loi n° 2002.02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu le décret n° 2010.870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
Vu les arrêtés d’autorisation du Préfet de l’Orne en date du 13 février 2008 portant création du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Le Relais du Pays d’Ouche » à L’Aigle pour 11 places et du 5 mai 2009 portant extension de sa capacité à 16 places,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2011 portant autorisation d’extension dite « de petite capacité » par transfert de 4 places gérées par l’association « Les Nids » vers l’association « AURORE » - désormais dénommée association « YSOS » - portant la capacité du CHRS à 20 places, répartie comme suit : 4 places à Mortagne-au-Perche et 16 places à L’Aigle,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 autorisant le transfert de 4 places CHRS du site de Mortagne-au-Perche vers le site de L’Aigle, portant la totalité des places sur L’Aigle à 20 (16 places d’insertion et 4 places de stabilisation),
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant transformation de 4 places CHRS stabilisation en 4 places CHRS insertion,
Considérant la possibilité donnée par la loi ELAN de CHRiser des places d’hébergement d’urgence sans appel à projet et hors CPOM dans la limite de 30 % de la capacité initiale du CHRS,
Sur proposition du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - 5 places d’hébergement d’urgence hors CHRS gérées par l’association YSOS sont transformées en 5 places CHRS urgence à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 - La capacité du CHRS « Le Relais du Pays d’Ouche » est portée de 20 à 25 places (20 places insertion et 5 places urgence) à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 - L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 13 février 2008 pour un délai de 15 ans est maintenue, soit jusqu’au 13 février 2023. ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. le Président de l’association YSOS, à Mme la Directrice de l’association YSOS, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l’Orne et affiché à la Préfecture du Département de l’Orne.
A Alençon, le 20 juin 2022
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;
- soit un recours hiérarchique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.