Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 116
Arrêté - 2026 201
Arrêté - 2026 200
Arrêté - 2026 045
Arrêté - 2026 042
Arrêté - 2026 132
Arrêté - 2026 043
Arrêté - 2026 031
Arrêté - 2026 178
Arrêté - 2026 112
Arrêté - 2026 202
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 202)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
2026-202
A ARRETE
_2)\rePallet PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
/
Objet : Permission de voirie pour déménagement — 13 rue Saint Vincent
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 31 juillet 2002,
Vu la demande en date du 1° juillet 2026 d’obtention d’une permission de voirie, présentée par Monsieur
Ludovic POUSTOLY 44330 Le Pallet, pour effectuer un déménagement au n°13 rue Saint Vincent à Le Pallet;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures utiles dans l'intérêt de la sécurité et
de la commodité du passage sur les voies publiques quelles qu'elles soient, et quelle qu'en soit la nature, à l'intérieur de l'agglomération et en dehors de cette agglomération.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Ludovic POUSTOLY est autorisé à occuper le domaine public pour faire effectuer le déménagement d’une habitation sise n°13 rue Saint Vincent à Le Pallet.
Le stationnement des véhicules sera réservé à l'usage exclusif du demandeur, sur une place de parking existante au droit du n°13 rue Saint Vincent, le dimanche 12 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1 seront portées à la connaissance des usagers de la route au moyen de
signaux réglementaires définis par l’Instruction Générale sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 : La pose et la dépose de la signalisation seront à la charge et sous la responsabilité de Monsieur
Ludovic POUSOLY.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié en Mairie et affiché sur les panneaux de signalisation.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services de la ville de Le pallet, Monsieur le Chef de Brigade de
Gendarmerie de VALLET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation à Monsieur le Président de la délégation de l’aménagement du vignoble Nantais.
Certifié exécutoire Au Pallet, le 02 juillet 2026 et publié le
— 2 JUIL. 2026