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Arrêté - 2024 074 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 074)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, L4c2-Li REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00918524A0007 Date de dépôt : 22/03/2024 Demandeurs Monsieur BLARD Xavier & Madame BLARD Françoise Sous-destination : Logement Commune de MAZERES . . 2 Pour; construction d un abri de jardin de 13.80 m et dun abri voiture de 40.70 m2 Adresse terrain ; 27 rue du Docteur Jean Serié 09270 MAZÈRES ARRÊTE N° 2024! 0 accordant un permis de construire au nom de la commune de MAZERES Le Maire de MAZERES, Vu la demande de permis de construire présentée 1€ 22/0312024 par Monsieur BLARD Xavier et Madame BLARD Françoise, demeurant au 27 Bis rue du Docteur Jean Serié 09270 MAZERES Vu objet de la demande; - Pour; construction dun abri de jardin de 13.80 m2 et dun abri voiture de 40.70 m2, - Sur un terrain situé 27 rue du Docteur Jean Serié 09270 MAZERES, terrain cadastré OA-1311 (600 m2), - Pour la création dune emprise au sol totale de 54.50 m2 dont une surface de plancher de 13.8 m2; Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone UB; Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, et notamment la zone Blanche; Vu l’élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours Vu le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/2011 et notamment la zone III; Vu la complétude du dossier en date du 25/04/2024 Vu l’avis simple, classant le projet hors champ de visibilité de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 07/05/2024; Considérant l’article UB 10 qui stipule ; « Après filtration des eaux pluviales, un stockage doit être réalisé dans la parcelle ; il permettra des utilisations domestiques (arrosage, entretien des espaces libres...). Son volume minimum sera de 40 litres par m2 de toiture » Considérant que le projet prévoit la création d’un puisard de 2400 litres, correspondant à la surface de toiture créée sans préciser si le dispositif retenu permet une utilisation domestique des eaux pluviales stockées; ARRÊTE Article I Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.Article 2 Le dispositif de stockage des eaux pluviales doit permettre une utilisation domestique. FaitàMAZERES,le 2.2.-. I Équipement j Terrain I Date de IGestionnairej Observations I desservi I l’avis du réseau I I I Eaux pluviales I NON I 25103120241 Commune ‘Le projet prévoit l’infiltration des eaux pluviales I I Défense I I I I I L incendie j OUI 25/03/20241 Commune PEI n°5 à environ 128 m avec un débit de 80 m3lh Observations: - L’implantation de la construction sur la limite séparative devra se faire sans débords, ni retraits, sur les fonds voisins. Les eaux pluviales seront recueillies sur la parcelle. - Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT: o Attestation risque retrait-gonflement des argiles (sauf si DAACT déposée avant le 01101/2025) - Le terrain étant classé en zone d’aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiltration à moins de 10 m d’une construction. - La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. - Par ailleurs, le terrain est concerné par: AC1 - Périmètre Monument historique Monument aux morts de la guerre de 1914-1918 1 inscription le 18/10/2018, AC1 - Périmètre Monument historique : Halle ; inscription le 27/10/2004, Date daffichage en Mairie de l’avis de dépôt de la demande: 2.2-. - Date d’affichage en Mairie de larrêté: 2 2. . -. c2- L Date de transmission à la Préfecture de l’arrêté : La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L .2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis: Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéflciaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis I de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr. - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19. est disponible à la mairie, sur le site internet wvw.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer. si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régies et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation: Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.