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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 129 Deliberation convention mandat maitrise douvrage travaux lac du Pecher
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 129 Deliberation convention mandat maitrise douvrage travaux lac du Pecher)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
! Envoyé en préfecture le 08/10/2025 D
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 08/10/2025
Terres communauté Lee seprembre 2028 de 2025 _CC_129-DE line DELIBERATION N°2025-CC-129 —
1.3 - Conventions de mandat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt cinq septembre deux mille vingt cinq à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Neussargues-Moissac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali
CRAUSER, Alain CROS, Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL,
Danielle GOMONT, Éric JOB, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Roland VERNET, Éric VIALA
Étaient absents excusés :
Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Bernard PAGENEL, Michel PORTENEUVE, Jean-Paul REBOUL, Jean RONGIER, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VIDAL
Pouvoirs :
Vivien BATIFOULIER pouvoir à Xavier FOURNAL, Pierre JUILLARD pouvoir à Magali CRAUSER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Éric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Georges CEYTRE, Michel PORTENEUVE pouvoir à Nadia TERREN, Philippe SARANT pouvoir à Pierrick ROCHE, Jean Louis VERDIER pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Roland VIDAL pouvoir à Gilles CHABRIER
Date et affichage de la convocation : 18 septembre 2025 Pour : 42
Secrétaire de séance : Jennifer DEVEZE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0
Présents : 34 - Pouvoirs : 8 - Votants : 42 Ne:prend pas partau vote : 0
Objet : Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la Commune de Chavagnac pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la digue du lac du Pêcher
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la commande publique ;
Vu l'opération de restauration de travaux de restauration de la digue du lac du Pêcher porté par Hautes Terres Communauté ;
Considérant que le lac du Pêcher, situé sur la parcelle AP46 du cadastre de Chavagnac, appartient à Hautes Terres Communauté depuis 20065 ;
Considérant que ce plan d'eau est classé Espace Naturel Sensible depuis le 1° avril 2005, et qu'à ce titre,
Hautes Terres Communauté assure la gestion et la préservation de cet espace, en lien avec le Département
du Cantal ;
Considérant que la digue du lac supporte une voie communale qui relève du domaine public routier de la Commune de Chavagnac ;
Considérant qu’un défaut d'étanchéité a été constaté en septembre 2024 au niveau de la digue, nécessitant
une vidange partielle en urgence et appelant à présent la réalisation de travaux de consolidation et de mise en sécurité ;
Considérant que ces travaux vont nécessiter de reprendre partiellement la chaussée de la voirie communale;
Considérant le protocole d'accord établi en date du 24 septembre 2025 entre Hautes Terres Communauté et la commune de Chavagnac ;
Considérant qu'il est proposé à la Commune de Chavagnac une convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée afin d'autoriser Hautes Terres Communauté à réaliser l'opération en son nom et pour son compte ;
Considérant la proposition de rédaction de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée jointe à la présente délibération, indiquant notamment le programme de travaux, leur estimation, et les modalités de remboursement de la commune en faveur de Hautes Terres Communauté ;
Page 1 sur 2 " ®
= Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Hautes AA Hautes Terres Communauté
Du 4 Reçu en préfecture le 08/10/2025 Te FT@S communauté Le 25 Spiemars 2025 Publié le Terres de Vélan DELIBERATION N°2025-CC-129 ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_129-DE do : 1.3 - Conventions de mandat
Le Conseil communautaire,
Oufï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la restauration de la digue du lac du Pêcher, convention dans laquelle sont fixées les modalités techniques et financières de réalisation de l'opération ;
> D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention susmentionnée ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> D’'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les joyfs, mois et an
Pour copie conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance
Didier ACHALME Jennifer DEVEZE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 08/10/2025
pubié le ETS 9 ID : 015-200066637-20250925-2025_CC_129-DE
Hautes
Te rres communauté
Terres de Velian
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CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
OPERATION DE RESTAURATION DE LA DIGUE DU LAC DU PECHER 2025-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Hautes Terres Communauté, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 4 rue Faubourg Notre-Dame 15300 Murat, représentée par son Président, Didier ACHALME, dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ……………………………………,
ci-après dénommé « le mandataire »,
D'une part,
ET
Commune de Chavagnac, collectivité territoriale, dont le siège est situé 1 Rue de la Mairie, 15300 Chavagnac, représentée par son Maire, Daniel BERTHEOL, dument habilité en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ……………………………………,
ci-après dénommé « le mandant »,
D'autre part,
PREAMBULE
Vu les dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et notamment des articles L. 2421-1 et suivants du code de la commande publique ;
Considérant que le lac du Pêcher, situé sur la parcelle AP46 du cadastre de Chavagnac, appartient à Hautes Terres Communauté depuis 2005 ;
Considérant que ce plan d’eau est classé Espace Naturel Sensible depuis le 1er avril 2005, et qu’à ce titre, Hautes Terres Communauté assure la gestion et la préservation de cet espace, en lien avec le Département ;
Considérant que la digue du lac supporte une voie communale qui relève du domaine public routier de la Commune de Chavagnac ;
Considérant qu’un défaut d’étanchéité a été constaté en septembre 2024 au niveau de la digue, nécessitant une vidange partielle en urgence et appelant à présent la réalisation de travaux de consolidation et de mise en sécurité ; Envoyé en préfecture le 08/14/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025 Sun
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Considérant que ces travaux vont nécessiter de reprendre partiellement la chaussée de la voirie communale ;
Hautes Terres Communauté propose à la Commune de Chavagnac d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la voirie.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER. OBJET
La commune de Chavagnac décide de mandater Hautes Terres Communauté afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux suivants :
- réfection du revêtement de la voirie communale
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du code de la commande publique, de confier à Hautes-Terres Communauté (le mandataire), qui l'accepte, le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte de la commune de Chavagnac (le maître de l'ouvrage) dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2. PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIERE ET DELAIS
2.1. Programme.
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération définie à l'article 1er.
Dans le cas où, au cours de la mission, le mandant estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
2.2. Enveloppe financière
En première approche, au stade du programme, le montant total de l’opération est estimé à 4 002 € HT (estimation Cantal Ingénierie et Territoires). Les frais de maîtrise d’œuvre et frais annexes seront pris en charge par le mandataire.
Cette enveloppe prévisionnelle est donnée à titre indicatif et n’a aucun caractère contractuel. Elle sera réajustée au fur et à mesure de l’avancement des études, du résultat de la consultation des entreprises et des décomptes généraux définitifs des marchés de travaux.
Le devis comprenant le chiffrage définitif des travaux sera soumis à la validation du mandat avant sa signature par le mandataire. Il sera annexé à la présente convention.
2.3. Délais.
Le mandataire s’engage à mettre l’ouvrage à disposition du mandant après délivrance du quitus.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d’effet de la mise à disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 6.
ARTICLE 3. MODALITES FINANCIERES Envoyé en préfecture le 08/14/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025 Sun
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Hautes Terres Communauté prendra en charge l’intégralité des dépenses exposées à l’annexe 1 de la présente convention.
Les frais de maîtrise d’œuvre et frais annexes seront pris en charge intégralement par le mandataire sans refacturation à la Commune.
Un remboursement sera ensuite appelé auprès de la Commune pour la partie travaux, correspondant au reste à charge qui lui incombe. Le montant sera appelé sera TTC via l’émission d’un avis des sommes à payer déposer sur le portail Chorus Pro. Le mandant mandatera la dépense relative à la présente convention au compte 2151 – Réseaux de voirie.
Cet appel de fonds devra être justifié des copies de la ou des factures acquittées.
Le mandant percevra le FCTVA pour le projet sur la base du remboursement versé au mandataire.
ARTICLE 4. CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
1. La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
2. L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; 3. La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
4. Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
5. La réception de l'ouvrage.
ARTICLE 5. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le mandant se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires.
Le mandataire devra donc laisser libre accès au mandant et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, le maître d'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
5.1. Modalités de contrôle des parties à la présente
Pour associer les autres parties aux décisions principales de la maîtrise d’ouvrage, le mandataire s’engage à informer de manière complète et totale du mandant sur le déroulement des éléments de mission.
5.2. Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles applicables au mandant, dont le Code de la commande publique.
Pour l'application du Code de la commande publique, le mandataire est chargé, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que le Code de la commande publique attribue au pouvoir adjudicateur.
5.3. Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du mandant reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au mandant. Envoyé en préfecture le 08/14/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025 Sun
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Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle.
Il en informera le mandant et l’assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.
5.4 Approbation des avant-projets
En application de l’article L. 2422-7 du Code de la commande publique le mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du mandant sur les dossiers d’avant-projets.
A cet effet les dossiers techniques (CCTP/ devis travaux) seront adressés au mandant par le mandataire.
Le mandant devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans les plus brefs délais suivant la réception des dossiers.
5.5 Accord sur la réception des ouvrages
En application du code de la commande publique, le mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du mandant avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021, le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le mandant, le mandataire et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître d'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au mandant en ce qui concerne la décision de réception. Le mandant fera connaître sa décision au mandataire dans 15 jours suivant la réception des propositions du mandataire. Le défaut de décision du mandant dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Une copie en sera notifiée au mandant.
La réception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 6.
ARTICLE 6. MISE A DISPOSITION DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE
Les ouvrages seront mis à la disposition du mandant après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le mandataire ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
Si le mandant demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toutefois si, du fait du mandataire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l'article 2.3, le mandant se réserve le droit d'occuper l'ouvrage. Il devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe. Envoyé en préfecture le 08/14/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025 Sun
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Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du mandant et du mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition d'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maître d'ouvrage.
Entrent dans la mission du mandataire la levée de réserves et la réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le mandant doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître d'ouvrage.
Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
Sauf dans le cas prévu au 3° alinéa ci-dessus, la mise à disposition intervient à la demande du mandataire. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un - 1 -mois maximum de la réception de la demande par le mandant.
Il conviendra de dissocier 2 décisions concomitantes, en les relatant dans des documents bien distincts (PV et décision de réception d’une part, PV de remise d’autre part) car ces documents concernent chacun des contrats différents (marchés de travaux d’une part, convention de mandat d’autre part).
ARTICLE 7. ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le mandant ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 10.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- Mise à disposition des ouvrages,
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages,
- Établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par le maître d'ouvrage.
Le mandant doit notifier sa décision au mandataire dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de quitus.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, le mandataire est tenu de remettre au mandant tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 8. RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE Envoyé en préfecture le 08/14/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025 Sun
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La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 9. PÉNALITÉS
Aucune pénalité ne sera appliquée.
ARTICLE 10. MESURES COERCITIVES – RESILIATION
1. Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le mandant peut résilier la présente convention.
2. Dans le cas où le mandant ne respecte pas ses obligations, le mandataire après mise en demeure resté infructueuse à droit à la résiliation de la présente convention.
3. Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
4. Dans les 3 cas qui précédent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un – 1 - mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés.
Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au mandant.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Assurances
Le mandataire devra dans le mois qui suit la notification de la présente convention fournir au mandant la justification : de l’assurance qu’il doit souscrire, de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre du mandat à la suite dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l’exécution et après la réception des travaux causés aux tiers à concurrence de 12 millions d’euros.
11.2. Capacité d'ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du mandant jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du mandant.
ARTICLE 12. LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
ANNEXES
ANNEXE 1. Plan de financement prévisionnel
ANNEXE 2. Devis définitif des travaux (à venir)
Fait à , le Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
pubié le ETS ID : 015-200066637-20250925-2025_CC_129-DE
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En deux exemplaires originaux,
Pour le Mandant Pour le Mandataire,
Le Maire Le Président de Hautes Terres Communauté
ANNEXE 1 - Plan de financement prévisionnelle
DEPENSES EN HT RECETTES
Nature Montant Nature Montant subvention
AMO-Maitrise d'œuvre 0 €
Autofinancement 4 002 €
Travaux 4 002 €
TOTAL 4 002 € TOTAL 4 002 €
ANNEXE 2. Devis définitif des travaux