Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2015 03 30 du
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 05 09 du
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 11 28 du
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 06 27 du
Compte-Rendu - Compte rendu analytique 2016 03 21 CM du 21 mars 2
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2017 03 20 du
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 03 26 du
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 12 19 du
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 10 22 du
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 05 21 du
Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 03 21 du 21 mars 2016
Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 03 21 du 21 mars 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 21 MARS 2016
N° 468 Conseil municipal du 21 mars 2016
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 21 MARS 2016
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi vingt et un mars deux mille seize, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le quatorze mars deux mille seize, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, Sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Anane BOUBERKA, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT, Pascale CUPIF, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, par Patrice AUBRY, conseiller municipal, - Sophie DIRSON, conseillère municipale, par Danielle JACOVIAC, adjointe,
Sid-Ali HAMADAÏNE, conseiller municipal est arrivé en séance à 19 h 30, Xavier DUBOURG, adjoint, est arrivé en séance à 19 h 46 et était précédemment représenté par Jean-Paul GOUSSIN, adjoint,
Béatrice MOTTIER, adjointe, est arrivée en séance à 20 h 10 et était précédemment représentée par Sophie LEFORT,
Gwendoline GALOU, adjointe, est arrivée en séance à 20 h 15 et était précédemment représentée par Philippe HABAULT, adjoint,
Chantal GRANDIÈRE, adjointe, est arrivée en séance à 20 h 50 et était précédemment représentée par Marie-Cécile CLAVREUL, adjointe.
Pascale CUPIF et Jamal HASNAOUI sont élus secrétaires.
1 Conseil municipal du 21 mars 2016
La séance est ouverte à 19 h 10.
M. Le Maire : Je vais procéder à l’appel. Merci.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 DECEMBRE 2015.
M. Le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 14 décembre dernier. Est-ce qu’il y a des observations ? Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Oui, Monsieur Le Maire, excusez-moi de cette intervention, mais j’aimerais, de manière exceptionnelle, que nous puissions modifier l’ordre du jour du conseil municipal afin de traiter dès le début la question de la fusion du Pays de Loiron et de Laval Agglomération. Dans la séance du 14 décembre, nous l’avions traitée dès le début. Je vous ai saisi pour la procédure des questions sans débat à la fin. Il est clair que c’est un processus qui n’est pas satisfaisant, puisque sur une question de cette importance, je pense qu’il y a besoin d’un débat. Notre conseil municipal est piétiné. Sa décision n’est nullement prise en compte par le préfet donc je pense qu’il y a besoin d’un débat et pas juste d’une question sans réponse à la fin du conseil municipal.
M. Le Maire : Monsieur Guillot, je ne vais pas pouvoir vous donner satisfaction parce que ce sujet n’est pas inscrit à l’ordre du jour de conseil, donc quand bien même je voudrais vous faire plaisir, je ne peux pas modifier l’ordre d’appel des questions puisque ce n’est pas inscrit à l’ordre du jour de ce conseil. Ce sera, je pense, inscrit à l’ordre du jour d’un conseil à venir, dans le cadre des consultations prévues par la loi. Je vous répondrai donc tout à l’heure à la question que vous m’avez envoyée. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Oui, c’est vrai. Vous lui avez fait un cadeau, Monsieur Le Maire. Maintenant, il va demander à chaque séance, avec la déchéance de nationalité. J’ai lu votre procès-verbal. J’ai trouvé deux petites fautes, deux petites coquilles. Il faut les dire ou aller voir le service après ?
M. Le Maire : Dites-les.
Jean-Christophe Gruau : Il y en a une page 51. C’est un peu grotesque, mais enfin, c’est une coquille quand même. « L’avons condamnée » : il manque le « l’ » et le « e » final. Puis une autre, en haut, à gauche de la page 183 – j’ai tout lu —, sur laquelle Mme Galou, manifestement irritée, m’avait traité de « super machin ». La faute se trouve à la deuxième ligne, « les personnes payent pour une prestation que ces organisateurs » : il faut « ses » et non « ces ».
M. Le Maire : Je vous remercie. Il est pris acte de ces modifications. Pas d’autres observations, donc le procès-verbal ainsi modifié est approuvé.
2 Conseil municipal du 21 mars 2016
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
M. Le Maire : Vous avez reçu le compte-rendu des décisions municipales. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Deux remarques sur ces décisions, qui font suite à deux expressions publiques, dont l’une de M. Lanoë, qui s’installe. D’abord, vous dire que nous avons été un peu surpris de l’expression publique de M. Dubourg, absent à cette heure, lors de la réunion du stationnement. Parce qu’en matière de stationnement, M. Zocchetto, nous ne considérons pas que la police fait du zèle. Elle ne fait qu’approuver la loi et les règles. Si on se met à contester publiquement l’action de la police, on ouvre la porte à toutes les contestations. C’est préjudiciable à l’autorité publique.
Concernant la deuxième déclaration publique, celle de M. Lanoë concernant le football amateur, je voudrais lui rappeler, si c’était nécessaire, que ses déclarations publiques sur le football amateur sont fausses. Elles sont fausses puisque le 27 novembre 2009, lors du déménagement du stade lavallois sur le site des Gandonnières, il a été signé une convention entre le football amateur, le football professionnel, la ville et l’agglomération pour que chacun puisse pratiquer son sport à l’échelle qu’il souhaite. Cela s’est fait à équipement constant en termes de nombre, mais pas en termes de qualité puisqu’il a été construit à cette occasion trois terrains neufs : un de compétition et deux d’entraînement. Là encore, juste des questions de responsabilité. Vous assumez, vous êtes en responsabilité maintenant, mais ne revenez pas systématiquement sur le passé, surtout quand c’est pour le travestir.
M. Le Maire : Je vous ai entendu, M. Boyer. Si j’ai bien compris, ce ne sont pas des commentaires sur les décisions municipales, mais sur les expressions municipales ?
Jean-Christophe Boyer : Concernant le stationnement pour la décision 7, et le foot amateur pour la décision 11.
M. Le Maire : Je ne sais pas si on vous a bien rapporté ce qui s’est passé dans le débat sur le stationnement. En effet, il y a des propos qui ont été repris dans la presse. Vous savez comment cela se passe. Il faut avoir les propos complets, les échanges entre les uns et les autres. L’objectif de la municipalité n’est certainement pas de contrecarrer l’action de la police nationale ou municipale lorsqu’elle est justifiée. Ce qui est certainement toujours le cas.
Sur le football, nous prenons acte de vos commentaires.
Ensuite, nous avons les comptes-rendus des marchés conclus. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Moi, cela concerne la décision n° 5-16, concernant la mise à disposition du stand de tir municipal de Beau Soleil à la région de gendarmerie des Pays de Loire. Les dirigeants de l’association sportive qui gèrent le centre de tir, la STL, m’ont fait remarquer que les nouveaux tireurs avaient sérieusement dégradé les porte-cibles leur appartenant. Quelle que soit l’estime que l’on peut porter à des gendarmes censés nous protéger avec leurs armes, cette dégradation est pour le moins fâcheuse.
3 Conseil municipal du 21 mars 2016
Car comme vous le savez, l’association en question n’est point aussi riche que le comité d’entreprise de la SNCF, et chaque chariot ou porte-cible coûte au bas mot 150 € pièce. Mais le plus inquiétant, M. Le Maire, si j’ose dire, concerne les championnats départementaux que l’association, toujours elle, doit organiser fin avril, début mai. Au train où vont les séances d’entraînement de nos amis gendarmes, cette compétition risque d’être purement et simplement annulée, car les porte-cibles ne sont plus en état d’assurer leur fonction, et sans cibles, pas de tirs possibles. Au nom de cette association, je vous demande donc de prendre le plus rapidement contact avec les nouveaux tireurs, qui manifestement utilisent des armes plus importantes que celles des adhérents de la STL et qui pratiquent leur exercice d’entraînement en dehors du pas de tir, à même le sol.
M. Le Maire : Je m’attendais à une défense conjointe des oppositions en faveur des forces de sécurité. Mais là, je constate que cela va dans l’autre sens. Maintenant, vous critiquez la gendarmerie.
Jean-Christophe Gruau : Pas du tout.
M. Le Maire : C’est une question, c’est vrai, qui n’intéresse pas en premier lieu la municipalité, puisque c’est la question de la relation entre deux utilisateurs, le club et la région de gendarmerie des Pays de la Loire. J’ai trop d’estime pour les gendarmes pour penser qu’ils se livrent à des actes de dégradation. S’il y a des ajustements à faire, on y procédera. Mais je crois qu’Alexandre Lanoë voulait vous apporter une précision.
Alexandre Lanoë : Je ne peux qu’être ravi puisqu’on parle de sport, ce soir. C’est très bien. Sur la question relative au stand de tir et notamment les utilisations qui peuvent en être faites par les différentes structures, je vous rassure. Ce n’est pas un sujet nouveau puisqu’il en était question déjà les années passées. Nous en avions déjà discuté avec les dirigeants. On ne va pas dire que c’est une affaire facile non plus puisqu’il faut aussi apporter les preuves, auprès des utilisateurs, qu’ils ont supposément détériorés, non pas volontairement, mais du fait d‘un usage et d’un tir différents. Ce qui a été proposé à la fois par le Président Leroux ainsi que par le service des sports et moi-même, c’est qu’il y ait une rencontre, dans un premier temps, déjà, pour faire un état sur ces différentes questions, et voir comment on pourrait régler les choses. Pour l’instant, je ne peux pas m’exprimer plus puisque je n’ai pas plus d’informations. Avant toutes choses, il faut que les différentes personnes se rencontrent et qu’il y ait une forme de confrontation.
Sur le foot amateur, je pense qu’il n’a pas échappé à M. Boyer que j’ai dit « mes prédécesseurs ». Je n’ai pas visé mon prédécesseur direct, en l’occurrence Gisèle Chauveau. C’est vrai qu’il y a une difficulté, qui n’est pas liée qu’à l’action de la municipalité ou de l’agglomération, sur le foot amateur. Il y a une attractivité qui existe, des autres clubs de l’agglomération, notamment de la première couronne, mais qui est extrêmement logique puisqu’on n’est pas dans des tailles de communes identiques. Cela n’aura échappé à personne. Après, M. Boyer, si nous reprenons également les déclarations de M. Hiret, le président de la section foot de l’Union Sportive Lavalloise (USL), il disait bien qu’il y avait neuf terrains avant la construction du lieu pour les pros. Si je reprends vos propos, vous dites « trois plus deux ». Cela fait cinq. Sachant qu’il y a le huit et neuf, cela fait sept. L’arithmétique est très douée. Cela fait toujours deux manquants. Le problème est donc toujours là. Au-delà de la polémique que vous avez essayée de créer, très honnêtement, il n’y en a pas besoin puisque je n’ai visé personne. Dans cet article en l’occurrence, j’ai bien dit « mes prédécesseurs ».
4 Conseil municipal du 21 mars 2016
Au-delà de cela, et vous l’avez très bien lu également dans cet article, il y a un travail qui est fait entre la ville et les clubs.
Pour conclure, si je souhaitais vraiment aller dans la polémique, je dirais que la nouvelle municipalité a réussi à renouer une certaine forme de dialogue avec les clubs amateurs. Puisque lorsque je rencontre régulièrement ces clubs, et au-delà de l’article, les propos qu’ils me tiennent sont qu’« au moins, M. Lanoë, on peut discuter avec vous ».
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Heureusement que Gisèle Chauveau a quitté cette enceinte, même si elle aurait un peu de mal à lire le compte-rendu que vous venez de tenir. Il ne faut pas se laisser endormir par un dirigeant, quand tous les autres sont satisfaits. Je comprends que vous teniez particulièrement à celui-ci. Vous en êtes l’élu un peu spécifique, j’imagine, à défaut de cœur. Mais je pense qu’il faut qu’on reste raisonnable. L’engagement de Gisèle Chauveau, adjointe aux sports pendant les années 2008/2014 et sa disponibilité vis-à-vis des clubs de foot sont irréprochables. Vous auriez au moins pu avoir l’élégance de le reconnaître.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Encore une autre décision, décidément, cela ne va jamais commencer, ce conseil, la convention de mise à disposition d’un local à l’association Jeunesse Sportive Maghreb Laval. J’aimerais vous poser une double question, M. Le Maire, concernant la décision liée à cette mise à disposition. Premièrement, M. le Maire, ne trouvez-vous pas choquant que de l’argent public puisse servir à financer une association qui relève du communautarisme et, partant, est contraire à votre volonté 10 000 fois affichée de vouloir nous gaver de vivre ensemble matin, midi et soir ? Car une association qui affiche ainsi clairement son appartenance à une culture étrangère à la nôtre n’est pas de nature à susciter l’adhésion des amateurs de petit vin blanc et de cochon grillé. Vous serez d’accord avec moi.
Ensuite, cette décision n’est-elle pas un peu maladroite, M. Le Maire, compte tenu de ce qu'Ouest-France, ici présent, nous a révélé dernièrement concernant une histoire a priori pas très nette de mariage blanc, façon de parler qui aurait été, conditionnel. L’enquête est en cours, organisée par un agent de l’administration municipale d’origine maghrébine justement ? Je sais qu’en bon centriste qui soigne sa carrière aux petits oignons, vous n’aimez guère ces questions d’ordre culturel, M. Le Maire, mais de nombreux Lavallois m’ont demandé de vous les poser ce soir, en hors-d’œuvre de ce conseil.
M. Le Maire : Vous êtes fidèle à vos modes d’expression. Confusion générale, stigmatisation des origines des uns et des autres, ce sont des choses qui nous distinguent.
Jean-Christophe Gruau : C’est vrai ou ce n’est pas vrai ? Cela s’appelle Maghreb ou pas ?
M. Le Maire : Ce sont des choses qui nous distinguent. Alexandre Lanoë va vous donner des précisions sur cette association sportive, puisque vous semblez mal la connaître. Vous posez une question, nous vous répondons.
5 Conseil municipal du 21 mars 2016
Alexandre Lanoë : Une réponse technique à une question technique, puisque le sujet est plutôt juridique. Vous posez une question sur une mise à disposition de locaux : je vous réponds sur une mise à disposition de locaux. En l’occurrence, l’association Jeunesse Sportive Maghreb Laval est l’ancienne AS Maghreb, qui disposait déjà du local précédemment depuis un certain nombre d’années. Il ne s’agit donc que d’une normalisation juridique des relations entre la ville et cette association, qui a eu un changement de dénomination juridique dans ses statuts. C’est tout.
M. Le Maire : Sur l’autre point, qui n’a strictement rien à voir avec cela, mais puisque vous me posez une question, je vous réponds, il me parait normal que les élus que nous sommes, veillons à la stricte application de la loi et nous assurions que les cérémonies de mariage ne soient pas détournées de leur but, tel qu’il est prévu par la loi. Si vous voulez nous le reprocher, je ne comprends plus rien à votre raisonnement, qui déjà est très souvent difficile à suivre.
Jean-Christophe Gruau : Je ne vous le reproche pas, je vous reproche de ne pas en parler.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 8 FÉVRIER 2015.
M. Le Maire : Maintenant, je vous propose de passer à l’examen des marchés. Est-ce qu’il y a des questions ? Non.
Nous allons donc passer aux questions inscrites à l’ordre du jour.
QUESTION DU MAIRE
RAPPORT
AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2016 - 2021
Rapporteur : le maire
Conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est élaboré par le représentant de l’État et le président du Conseil départemental. Le précèdent schéma portait sur la période 2009 - 2014.
Le projet de révision du schéma doit recueillir l'avis des conseils municipaux et des conseils communautaires des collectivités réglementairement concernées par l'accueil des gens du voyage.
La commission consultative réunie le 12 janvier 2016 et comprenant des représentants de l’État, du Conseil départemental, des collectivités, de l'Association mayennaise d'action auprès des gens du voyage, a donné un avis favorable sur le projet présenté pour la période 2016 - 2021.
6 Conseil municipal du 21 mars 2016
Les axes d'actions portent, notamment, sur :
- l'adaptation des équipements aux besoins ;
- la scolarisation ;
- l'insertion professionnelle ;
- la santé ;
l'insertion sociale.
Ce schéma prévoit que les collectivités mettent en place un projet social par aire d'accueil, ainsi qu'un guide des bonnes pratiques.
Il est proposé d'émettre un avis favorable sur le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2016 - 2021.
M. Le Maire : Je vous présente la première question, qui est l’avis qui nous est demandé sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, pour 2016/2021. Ce schéma vous a été diffusé. Je ne vais pas l’exposer. Vous savez bien que la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et l’accompagnement des personnes qui occupent ces aires sont du ressort de l’agglomération de Laval. Nous avons donc plus l’habitude d’en parler en conseil d’agglomération, et dans les structures de l’agglomération. Néanmoins, la loi prévoit que le conseil municipal doit donner son avis sur le schéma départemental. Un certain nombre d’actions sont détaillées dans ce schéma, notamment l’adaptation des équipements aux besoins, la scolarisation des enfants, l’insertion professionnelle des personnes concernées, les questions de santé et l’insertion sociale. Je ne détaille pas, sauf s’il y a des questions.
Jean-Christophe Boyer : Pas de question, mais une seule remarque, qui nous permettra de rendre un hommage posthume à Nicole Peu, qui s’était, en tant qu’élue municipale, mais surtout élue communautaire, beaucoup engagée sur cette question. Puisqu’à notre arrivée en 2008, rien n’existait sur le plan de l’organisation de l’accueil des gens du voyage. Cela avait occasionné, dans les premiers mois de notre élection, beaucoup de difficultés. Un travail approfondi avec l’ensemble des élus de l’agglomération a permis de faire entrer Laval Agglomération, sur ce sujet-là, dans le XXIe siècle, et c’est tant mieux, grâce à l’engagement sans failles de Nicole sur ce sujet.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, le salut de la mémoire de Nicole Peu, auquel je m’associe, ne justifie pas une approche caricaturale des choses. Je vous laisse donc la responsabilité de vos propos, mais néanmoins, ils existent et nous les avons entendus. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, donc je mets aux voix ce schéma. Je vous remercie.
La parole est maintenant à Pascal Huon, pour revenir sur le programme des manifestations relatives à la victoire de 1945.
7 Conseil municipal du 21 mars 2016
AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2016 - 2021
N° S 468 - I
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2016 - 2021,
Vu l'avis favorable de la commission consultative relative aux gens du voyage du 12 janvier 2016,
Considérant que l'avis de la ville de Laval est sollicité sur le projet de révision du schéma d'accueil des gens du voyage,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet du schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2016 - 2021, ci-annexé.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
8 En =< Liberté + Égalité + Fraternité LA MAYEN N E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Département PRÉFET DE LA MAYENNE
Schéma départemental
d’accueil des gens du
voyage
2016 - 2021
Conseil municipal du 21 mars 2016
9 Sommaire :
1. Introduction
1.1 Une démarche mayennaise ancienne
1.2 Une démarche spécifique
2. Bilan du schéma du 2009 — 2014
2.1 Bilan quantitatif
2.2 Bilan qualitatif
2.5 Bilan des recommandations d'insertion et d'accompagnement social
2.5.1 Bilan sur la scolarisation
2.5.2 Bilan sur l'insertion professionnelle
2.5.5 Bilan sur le volet social
2.3.4 Bilan sur le volet santé
2.3.5 Bilan sur la sédentarisation
2.3.6 Les actions portées par l'AMAV
2.5.7 Bilan financier
2.5.8 Bilan humain
3. Un nouveau schéma départemental
3.1 L'adaptation des équipements aux besoins
3.1.1 Les objectifs réalisés
3.1.2 Le développement d'un habitat adapté
5.1.5 Accompagnement des famulles par l AMAV
5.1.4 La gestion des aires d'accueil
3.2 L'accompagnement et l'insertion par la scolarisation
3.2.1 Principes généraux
3.2.2 La situation actuelle en Mayenne
3.2.3 Les orientations retenues depuis 2002
3.2.4 Objectifs et indicateurs du nouveau schéma départemental
3.3 L'accompagnement par l'insertion professionnelle
3.3.1 Eléments de contexte
3.3.2 Les objectifs et indicateurs du nouveau schéma départemental
3.4 L'accompagnement et l'insertion par la santé
3.4.1 Eléments de contexte
3.4.2 Les orientations retenues depuis 2002
3.4.5 La situation actuelle en Mayenne
3.4.4 Objectifs et indicateurs du nouveau schéma départemental
3.5 L'accompagnement et l'insertion sociale par l'accès aux droits, aux loisirs,
et par l'animation sociale
3.5.1 Eléments de contexte
3.5.2 Objectifs et indicateurs du nouveau schéma départemental
o1
10
11
11
13
14
16
16
17
18
18
19
20
20
20
22
23
24
24
25
27
27
29
29
30
32
32
33
34
36
38
38
38
Conseil municipal du 21 mars 2016
10 1. Introduction
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a fixé l'obligation
pour les communes de plus de 5 000 habitants d'organiser les conditions de passage et de séjour
des gens du voyage sur leur territoire, dans le cadre d'un « schéma départemental d'accueil des gens
du voyage ».
La loi N° 2000-614 du 35 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
consacre la volonté du législateur de faire obligation effective aux communes précitées de
figurer dans un schéma départemental qui précise la capacité et l'implantation des aires
permanentes d'accueil, ainsi que la nature des actions à caractère social destinées aux gens du
voyage qui les fréquentent.
Elle reprend les principes d'intervention de la loi de 1990 en détaillant plus précisément les
normes techniques minimales, les moyens financiers, le calendrier et les modalités d'élaboration
d'une nouvelle génération de schémas départementaux d'accueil et d'accompagnement social
des gens du voyage. En effet, l'accueil des gens du voyage sur des aires implantées sur leur
domaine et aménagées par les communes de plus de 5 000 habitants suivant les modalités
définies par la loi du 35 juillet 2000 et ses décrets d'application de juin 2001 devient le
fondement de la politique d'intégration de cette population dans les politiques publiques
nationales.
Dans chaque département, une commission consultative comprenant notamment des
représentants des services de l'Etat et du Conseil départemental, des communes concernées,
de la caisse locale d'allocations familiales, des représentants des gens du voyage et des
associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise
en œuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et par le président du Conseil départemental.
Conformément à la loi du 35 juillet 2000 précitée, le schéma départemental est élaboré par le
représentant de l'Etat dans le département et le président du Conseil départemental. Après
avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative
départementale, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et le président du Conseil départemental.
Deux principes fondateurs définis par la commission consultative nationale en 2002, toujours
d'actualité, illustrent l'esprit régissant la conception des schémas départementaux :
- permettre aux gens du voyage le choix d'un mode de vie itinérant, sédentaire ou semi
sédentaire, dans des conditions acceptables par tous, en favorisant l'insertion ;
- affirmer les droits et devoirs s'imposant à l'ensemble des citoyens, qu'ils pratiquent ou non
l’itinérance.
Conseil municipal du 21 mars 2016
11 e
E = Département de la Mayenne Lévrié + Égnbié - F
RÉPUBLIQUE
RE Aires des gens du voyage
Au 1er avril 2015
Conseil municipal du 21 mars 2016
12 1.1. Une démarche mavennaise ancienne
La démarche d'écriture et de mise en œuvre du schéma adopté en Mayenne le 18 mars 2002
s'était inscrite, d'une part, dans la prise en compte du bilan du premier schéma signé par le préfet
et le président du Conseil général le 25 juin 1998, d'autre part, dans une actualisation des besoins
en cohérence avec les orientations du comité départemental de coordination des politiques de
prévention et de lutte contre les exclusions réuni en 2000 et 2001.
Ainsi deux commissions avaient-elles été créées, l'une chargée de traiter la question de
l'implantation des aires de stationnement, l'autre d'examiner la question de l'insertion sociale,
scolaire et économique des gens du voyage.
Le schéma départemental conclu sur la période 2002-2008 à permis, en particulier grâce à des
investissements substantiellement financés par l'Etat, le Conseil général de la Mayenne et la CAF,
de mettre en œuvre un programme de création et de réhabilitation d'aires d'accueil dont les
implantations ont été déterminées en lien avec les élus locaux, en tenant compte des réalités
locales et du développement de l'intercommunalité.
Ainsi l'Etat a-t-il consacré une enveloppe globale de 1 720 071 euros sur la période 2002-2008,
au titre des subventions d'investissement.
Entre 2002 et 2008, plus de 730 000 euros ont ainsi été accordés, sous forme de prêts et de
subventions, par la CAF de la Mayenne, aux projets locaux entrants dans le cadre du programme
de développement prévu par le schéma départemental d'accueil de gens du voyage et
correspondant aux missions de l'organisme.
S'agissant de l'aménagement de terrains d'accueil, le Conseil général a alloué, depuis 1979, une
subvention calculée au taux de 30°%% de la dépense HT et plafonnée à 15 245 euros par terrain
aménagé.
Dans le cadre du schéma départemental 2009-2014, ont été financés : 1 terrain familial à Ernée,
l'aire d'accueil de la Gaufrie de Laval, la construction de blocs sanitaires à Craon et l’aire de
grands passages des Faluères à Laval.
L’aire de grand passage des Faluères a été réalisée en 2012, sur 3 hectares enherbés. Le coût total
de l'opération s'élève à 335 176 euros.
L’aire d'accueil de la Gaufrie de 50 places à été ouverte en 2011, elle se situe à proximité d’un axe
routier et d’une zone commerciale. Le coût de l'opération s'élève à 1 311 085 euros.
Pour ces 2 aires, la subvention de l'Etat a été de 495 461 euros, 30 490 euros pour le conseil
général et 105 000 euros pour la CAF.
Des travaux de réhabilitation sur l'aire d'accueil de Craon ont été réalisés. Le coût de l'opération
pour la communauté de communes du Pays du Craonnais s'élève à 270 000 euros, dont
100 000 euros de subventions (conseil général, CAF, Etat, conseil régional).
L'ancien schéma à également permis d’harmoniser les tarifs, de mettre en place un cadre
commun de livret d'accueil et de règlement intérieur pour l’ensemble des aires. Depuis 2015, des
séances de formation sont organisées au profit des gestionnaires des aires d'accueil.
L'état cofinance à parité avec la CAF de la Mayenne le fonctionnement des aires d’accueil de
222 places réparties sur 8 communes du département permettant ainsi l'aménagement et
l'entretien des aires d'accueil.
Cette aide permet, au-delà de l'apport financier essentiel au maintien de ces offres de services, de
disposer de données de suivi et d'évaluation du fonctionnement des aires d'accueil.
En matière d'insertion et d'accompagnement social, le schéma, dès son origine, s'est efforcé de
Conseil municipal du 21 mars 2016
13 prendre en considération les besoins sociaux des gens du voyage dans des domaines et
dimensions aussi variés et complémentaires que la citoyenneté, la formation professionnelle et
l'insertion économique, la protection sociale et les actions de santé ou encore la scolarisation des
enfants, les loisirs et la lutte contre 1 ‘'illettrisme, l’animation de la vie sociale.
L'implication de 1 ‘ensemble des pouvoirs publics et de la CAF de la Mayenne a permis de
contribuer à la détermination d ‘orientations communes et de proposer des positionnements
éclairés, basés notamment sur la connaissance des territoires et des publics concernés.
Le schéma départemental en préparation pour les six années à venir (2016-2021) est le fruit
d'échanges et de réflexions conduit en commun par les services de l'Etat, le Conseil
départemental, la caisse d'allocations familiales, ainsi que des membres de la commission
consultative départementale des gens du voyage. Il s'inscrit également dans une démarche
prévue par la loi, d'adaptation continue des droits et devoirs des gens du voyage.
Il constitue une ligne directrice d'intervention de l'ensemble des acteurs concernés (gens du
voyage, associations, services de l'Etat et du conseil départemental, CAF, CPAM etc...) pour la
période 2016-2021.
1.2. Une démarche spécifique
En 2000, la population des gens du voyage séjournant en Mayenne était estimée entre 250 à 300
familles, dont 70% de voyageurs continuels. 60% des gens du voyage avaient moins de 26 ans et
80% des familles étaient à cette même époque bénéficiaires du RMI.
Au titre de l'année 2008, 363 familles ont été recensées sur les différents lieux de séjour. Sur ces
363 familles, 274 sont connues de l' AMAV et représentent 1 073 personnes.
En 2015, 598 personnes ont été accompagnées par l'AMAV, dont 189 allocataires du RSA. En
2014, l'AMAV a accompagné 540 personnes (281 femmes et 259 hommes) dans le cadre des
deux centres sociaux agréés par la CAF dont 170 bénéficiaires du RSA.
Concernant la création des micro-entreprises, leur nombre est passé de 40 en 1999, à 115 en
2014. L AMAV est intervenue auprès de 500 personnes auto-entrepreneuses.
2.Bilan du schéma 2009 — 2014
Le schéma départemental 2009-2014 relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage à été
cosigné par le préfet et le président du conseil général le 5 février 2010 et publié au recueil des
actes administratifs le 5 mai 2010.
L'enjeu du schéma 2009-2014 était de respecter les objectifs suivants :
- En termes d'équipement, notamment pour le territoire de la communauté d'agglomération de
Laval, était prévue la réalisation :
e d’une grande aire urbaine de 50 places ;
e d'une aire de grand passage.
- De développer les actions sociales notamment en matière de scolarisation des enfants des
voyageurs et de santé pour la population concernée.
- De prendre en compte et accompagner les nouveaux phénomènes de sédentarisation,
6
Conseil municipal du 21 mars 2016
14 d'accession à la propriété et d'équipements plus familiaux.
2.1 : Bilan quantitatif
En matière de création et d'amélioration de l'offre d'accueil des gens du voyage, le schéma 2009-
2014 comportait des objectifs chiffrés et localisés, tant pour ce qui relève des aires permanentes
d'accueil (230 places de caravanes) que des aires de grand passage (4 pour le département).
Concernant les besoins de sédentarisation des gens du voyage, le schéma 2009-2014 prévoyait la
réalisation de 10 terrains familiaux et de 10 logements d'intégration.
La notion « de place de caravane »
est le concept juridique dont les
caractéristiques sont définies par le
décret n°2001-569 du 29 juin 2001,
permettant de calculer les subventions
d'investissement et de fonctionnement.
C'est la notion de caravane qui est
La notion «d'emplacement»
correspond à la surface occupée par
une famille. L'emplacement peut
accueillir deux ou trois caravanes,
les véhicules automobiles et les
remorques. La taille d'un
emplacement peut donc varier de . à ; retenue dans le schéma départemental
150 à 225 metres carres. pour déterminer les obligations des
communes ou des EPCI. La « place de
caravane » doit permettre d'assurer le
Les différentes politiques sociales
s'articulent autour de la notion de
famille. La mesure du nombre stationnement d'une caravane, de son d'emplacements est une mesure de
la population englobée dans le
champ des politiques sociales.
véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa
remorque. La surface minimale de la
place de caravane doit être de 75 mètres
carrés. Chaque place de caravane doit
comporter un branchement en eau
potable et une borne électrique.
Destinées à accueillir des rassemblements à l'occasion d'événements familiaux (mariage,
hospitalisation, décès...), religieux (missions évangéliques), culturels ou sportifs, pendant un
court séjour (en moyenne de 8 à 15 jours), les aires de grand passage doivent pouvoir recevoir
des groupes de 40 à 150 caravanes. La dimension des terrains pourrait idéalement être fixée à 3
hectares. Le cas échéant, et afin de réduire les contraintes liées à de fortes concentrations,
plusieurs aires de grand passage de capacité moindre peuvent être réalisées pour apporter des
réponses plus adaptées (40 à 60 caravanes).
Les aires de grand passage peuvent être situées en périphérie des agglomérations, sans être trop
excentrées. Elles peuvent être envisagées hors des zones urbanisées et constructibles des plans
locaux d'urbanisme du fait qu'elles n'appellent pas d'aménagement ou de construction justifiant
un permis de construire, ni d'utilisation permanente à titre d'habitat.
L'équipement de l'aire de grand passage peut être sommaire mais doit comporter une
alimentation permanente en eau, en électricité et un assainissement (ou la mise en place d'un
dispositif permettant d'assurer la collecte du contenu des toilettes chimiques des caravanes et
des eaux usées), un accès routier praticable pour des groupes importants en taille et en nombre
7
Conseil municipal du 21 mars 2016
15 ainsi qu'un dispositif de ramassage des ordures ménagères (bennes installées provisoirement et
vidées régulièrement).
Les terrains familiaux comportent un petit équipement sanitaire avec parfois une pièce à vivre.
Selon leur surface. ils accueillent une famille nucléaire ou un petit groupe familial, y séjournant
avec leurs caravanes, plus ou moins longtemps dans l'année.
Les logements d’intégration concernent un habitat mixte, avec une construction en dur
comportant une pièce de vie, cuisine, salle de bains, WC. L'ouverture vers l'extérieur permet la
mise en place d’un auvent destiné au stationnement d'une ou plusieurs caravanes.
Au 1° avril 2015, les résultats sont les suivants :
aires d'accueil
Changé 18 places
Château-Gontier|24 places
Aire fermée depuis septembre 2014, réouverture
Craon 16 places révue en juillet 2015.
Ernée 20 places
Evron 20 places
Laval 50 places
[Mayenne 52 places
Saint-Berthevin [22 places
Gorron Fermée (8 places) laire fermée suite à des dégradations.
Total 8 aires 222 places en service
Azé 8 000 m° Accueil de groupes dans le cadre de représentant 50 places |rassemblements religieux, culturels et familiaux.
24 027 m2 Terrain divisé en deux parties. Aire réservée à la
Craon . période des courses hippiques (du 15/08 au . représentant 120 places aires de grand 15/09)
passage
10 991 m N'a accueilli aucun groupe durant l'été 2014,
Evron - délaissée en raison de son éloignement des représentant 50 places
grands axes
30 000 m° Laval
représentant 150 places
Conseil municipal du 21 mars 2016
16 Objectif du schéma 2009-2014| Réalisation au 01/04/2015
9 aires d'accueil totalisant 8 aires d'accueil totalisant 222
aire d'accueil 230 places places (l'aire de GORRON est
P fermée depuis 2013)
aire de grand . . . 4 aires 4 aires en service passage
terrains familiaux 10 terrains familiaux 2 terrains familiaux en service
; . 0 logement adapté réalisé logements adaptés 10 logements adaptés (4 en cours à Ernée)
Durant la mise en œuvre du schéma départemental approuvé en 2002, la commune de Gorron
située dans le nord du département, commune de moins de 5 000 habitants et donc non
soumise à une quelconque obligation en la matière, a réalisé une aire d'accueil permanente de 8
places. Cette réalisation a été inscrite dans le schéma 2009-2014. Cependant, suite à des
dégradations intervenues sur ladite aire au cours de l’été 2013. le maire de Gorron a pris un
arrêté prononçant la fermeture de l’aire d'accueil, non réouverte à ce jour.
En outre, juste après la réunion de la commission consultative départementale du 50 novembre
2009, la communauté de communes du pays de Meslay-Grez a manifesté le souhait que soit
inscrit dans le schéma à venir le projet de réalisation d'une aire d ‘accueil sur le territoire de la
commune de Meslay du Maine. Ladite commune à d'ailleurs pris une délibération en date du 17
décembre 2009 émettant un avis favorable sur ce projet. Jusqu'à ce jour, aucune suite n’a été
donnée à ce projet.
A titre indicatif, enfin, il convient de préciser que depuis 2002 la commune de Bonchamp-les-
Laval à atteint le seuil des 5 000 habitants, l'obligation de disposer d’une aire d'accueil ayant été
assumée sur le territoire de Laval.
Concernant l'aire de grand passage de Craon, la capacité d'accueil est bien de 120 caravanes. et
non 180 comme il était mentionné dans le précédent schéma.
Conseil municipal du 21 mars 2016
17 2.2 Bilan qualitatif
Les bilans 2014 établis par les gestionnaires des aires d'accueil permet de constater les éléments
suivants :
Aire fermée du 07/08 au 31/08/2014. Aire inoccupée 25 jours sur
l'année. 39 familles ont occupé l'aire pour une durée moyenne!
Changé du séjour de 47 jours.
Aire fermée du 24/07 au 09/08/2014. Taux d'occupation de 43%
vec des mois de plus grande fréquentation en janvier, mai,
eptembre, novembre et décembre. 37 familles ont occupé l'aire
Château-Gontier our une durée moyenne du séjour de 29 jours.
Craon Aire fermée de septembre 2014 à juillet 2015.
4 séjours de familles sédentaires sur toute l'année, qui intégreront]
des logements adaptés dont la réception est prévue au second
emestre 2015. Baisse de la fréquentation en 2014 en raison de
la fermeture partielle pour travaux. 13 familles ont occupé l'aire
Ernée our une durée moyenne du séjour de 167 jours.
Aire fermée du 04/08 au 24/08/2014. Petite baisse del
fréquentation en novembre et décembre 2014. 38 familles ont
Evron occupé l'aire pour une durée moyenne du séjour de 30 jours.
Une première fermeture a eu lieu au cours de l'été 2014 (du 30/06
u 27/07). 2ème fermeture de l'aire en décembre 2014 (du 21/12
u 31/12) suite à des troubles sur le terrain. Aire inoccupéel
pendant 39 jours sur l'année. 67 familles ont occupé l'aire pour
Laval une durée moyenne du séjour de 30 jours.
Aire fermée du 29/07 au 18/08/2014. Aire inoccupée pendant 21
jours sur l'année. 116 familles ont occupé l'aire pour une duréel
[Mayenne moyenne du séjour de 50 jours.
Aire fermée du 26/07 au 17/08/2014. Aire inoccupée pendant 23
jours sur l'année. 70 familles ont occupé l'aire pour une duréel
Saint-Berthevin moyenne du séjour de 34 jours.
Gorron Aire fermée depuis 2013.
Une concentration des fermetures d’aires les 2 premières semaines d'août est constatée.
10
Conseil municipal du 21 mars 2016
18 Les données chiffrées peuvent être complétées, pour ce qui relève des aires permanentes
d'accueil, par les observations portées dans le tableau qui suit :
Changé 18 8 68% 95%
Château-Gontier 24 8 58% 100%
Craon 16 8 non disponible |non disponible
Ernée 20 10 64,27% 71,38%
Evron 20 10 60% 98%
Laval 50 24 27% 95%
[Mayenne 52 26 68,62% 99,20%
Saint-Berthevin 22 10 74% 95% Total 222 104 59,98% 93,36%
2.3 Bilan des recommandations d’insertion et d’accompagnement social
2.3.1 Bilan sur la scolarisation
En référence au précédent schéma départemental d'accueil des gens du voyage, la scolarisation s’est
améliorée depuis six ans et de réels points de satisfaction sont repérables :
- davantage d'enfants fréquentant l’école maternelle. ce qui suppose l'acceptation d'une
rupture pour la famille ;
- des enfants scolarisés dans l'enseignement spécialisé, ce qui implique le cheminement de la
pait de la famille vers la reconnaissance du handicap ;
- des enfants scolarisés au collège (ce qui était difficilement concevable jusqu'alors).
Deux modalités de recensement des élèves issus de familles itinérantes et de familles sédentarisées
depuis peu, ayant un mode de relation discontinu à l'école. existent depuis 2010 :
- une enquête annuelle auprès des écoles et des collèges publics ;
- une communication, par l'association mayennaise d'action auprès des gens du voyage
(AMAWV), du recensement sur les aires d’accueil des enfants ou des adolescents présents.
L'équipe de la direction des services départementaux de l'éducation nationale met en forme les
données chiffrées. ce qui permet d'avoir une étude du taux de fréquentation scolaire :
- par tranche d’âge (2-5 ans, 6-11 ans, 12-15 ans) :
- par territoire (Laval agglomération, ville de Mayenne, ville de Chiteau-Gontier.
département).
L'enquête annuelle montre des variations importantes en nombre, d'une année sur l’autre, de 83 à
145 élèves scolarisés, ce qui est difficile à anticiper. Le nombre d'élèves scolarisés en collège, très
faible depuis 5 ans (une dizaine tout au plus) retrouve le niveau de la rentrée 2007 (une trentaine).
11
Conseil municipal du 21 mars 2016
19 La fréquentation scolaire chute au terme de la scolarité primaire, l'inscription au CNED est
privilégiée par les familles pour les élèves de 12 à 15 ans.
Concernant les moyens humains, deux postes de professeur des écoles pour les élèves à besoins
éducatifs particuliers (allophones et enfants du voyage) existent sur Mayenne et Laval, et un assistant
d'éducation est mis à disposition sur Château-Gontier.
Un enseignant remplaçant intervient dans les écoles, en cas de besoin, pour répondre à des
affluences ponctuelles (ex : courses hippiques de Craon fin août, début septembre).
Des initiatives locales sont prises afin de faciliter la scolarisation au collège (identification des élèves,
dialogue suivi des parents, journée de visite du collège, pré-inscription).
Le livret d'accueil, le livret scolaire, le LPC (livret personnel de compétences) pour les élèves
régulièrement inscrits, ainsi qu'une fiche de suivi de scolarité (précisant la date d'arrivée et de départ
de chaque école ou établissement, ainsi que le niveau de classe suivi) ont été mis en place.
Dans le cadre de la coordination des dispositifs de parentalité (réseaux d'écoute d'appui et
d'accompagnement des parents(REAAP), contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) et
Médiation familiale), le CLAS sous-tend un ensemble d'actions collectives visant à offrir, aux côtés
de l’école, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école. Les objectifs
des actions du CLAS, portées avec l'AMAV, sont axés sur la lutte contre l'échec scolaire,
l'implication des parents dans le suivi de la scolarité des enfants, le lien famille/école et donner aux
enfants les ressources qu'ils ne trouvent pas dans leur environnement.
Le CLAS de l'AMAV est un dispositif itinérant qui s'adapte au gré des allées et venues des familles
du voyage en Mayenne. Les actions d'accompagnement à la scolarité se déroulent sur différents
lieux en fonction des besoins repérés (au sein des établissements scolaires du premier et second
degré, sur les aires d'accueil des gens du voyage dans une salle mise à disposition, dans différents
lieux culturels de la ville, dans l’antenne mobile de l'AMAV).
Le CLAS primaire (pour les enfants de 6 à 11 ans) et le CLAS collège (pour les enfants de 12 à 16
ans) ont été mis en place en Mayenne.
Le CLAS primaire à pour objectifs pédagogiques d'apprendre aux enfants afin qu’ils connaissent
leur propre fonctionnement (compétences psychosociales en enrichissant le langage, en incitant les
enfants à lire......), de favoriser l'autonomie et la citoyenneté des enfants du voyage (en proposant des
activités éducatives, en élaborant des règles de vie collective, ...), de soutenir les parents dans le
suivi de la scolarisation de leurs enfants (ateliers d’habiletés parentales de l'AMAV, visites des
écoles, mise en place de livrets de suivi de la scolarité, ......).
Des ateliers éducatifs et des ateliers lecture ont également été mis en place sur les aires d'accueil.
Le livret de suivi de la scolarité a pour objectif de faciliter l'accès à l'école tant pour les parents que
pour les enseignants et de réunir, via une grille d'évaluation élaborée par les services
départementaux de l'éducation nationale, l'ensemble des acquisitions de l'enfant dans les différents
domaines travaillés au sein de l’école.
Le CLAS collège s'appuie sur 3 collèges en Mayenne (Jules RENARD à Laval, Jules FERRY à
Mayenne et Jean ROSTAND à Château-Gontier).
Il a pour objectif pédagogique l'acquisition d'une méthodologie de travail en se familiarisant aux
outils du CNED, il favorise l'autonomie et la citoyenneté des jeunes du voyage (musée,
médiathèque, cinéma, théâtre...) et soutient les parents dans le suivi de la scolarisation de leurs
enfants (recherches de stages, découverte des métiers, ...).
Les actions mises en œuvre permettent l'accueil des jeunes inscrits au CNED dans les 3 collèges
avec lesquels l'AMAV à passé une convention.
12
Conseil municipal du 21 mars 2016
20 Les effets constatés du CLAS sont une meilleure scolarisation des enfants en école maternelle et
élémentaire, des parents impliqués, à l'écoute, ouverts à de nouvelles pratiques éducatives, des
partenariats plus importants avec par exemple les services académiques de la Mayenne.
Dans le cadre de ces dynamiques scolarité-parentalité, la CAF de la Mayenne accompagne une
dynamique formation qui permet de partager, avec les professionnels et animateurs ou bénévoles
intervenant dans ces champs de parentalité, une culture commune autour du CLAS, ainsi que des
outils, des supports soutenant cette culture et ces repères communs.
En terme de scolarisation, si l'objectif poursuivi vise, entre autre, l'autonomie de la personne, l'enjeu
aujourd'hui est de réussir à assurer la présence et l’assiduité des enfants du voyage dans les écoles.
Dans les communes disposant d’une aire d'accueil ou sur lesquelles des terrains familiaux sont
implantés, une procédure doit se mettre en place afin d'assurer la fréquentation régulière de l'école
quand la famille est présente sur l'aire, au travers d’un projet social par exemple.
2.3.2 Bilan sur l’insertion professionnelle
Concernant l'insertion professionnelle, le Conseil départemental de la Mayenne à signé une
convention triennale avec l'association mayennaise d'action auprès des gens du voyage (AMAV) qui
a pour objet d'accompagner les bénéficiaires du RSA voyageurs sur l’ensemble du territoire
départemental. Il s’agit ainsi de rechercher et de mettre en œuvre les solutions les plus adaptées pour
permettre une meilleure intégration et lever les freins à l'emploi dans le but de favoriser l'insertion
sociale et professionnelle en tenant compte des besoins spécifiques de cette population.
— En 2015 : 598 personnes ont été accompagnées par l'AMAV dont 189 allocataires du RSA
— En 2014 : l'AMAV a accompagné 540 personnes (281 femmes et 259 hommes) dans le cadre des
deux centres sociaux agréés par la CAF dont 170 bénéficiaires du RSA avec la situation suivante :
- 79 personnes ont un référent unique de l AMAV
- 2 personnes sont accompagnées par le CER France
- 12 personnes relèvent d’un accompagnement de pôle emploi
- 17 personnes sont accompagnées par les antennes solidarités du Conseil départemental
- 54 personnes ont été mutées ou radiées
- 6 personnes bénéficiant du RSA activité.
En matière de lutte contre lillettrisme, des séances d'apprentissage en individuel ont été mises en
place par l'AMAV à destination d'adultes au travers de la mobilisation d’une bénévole, retraitée de
l'éducation nationale. (Arrêt des séances en 2014 suite au départ de la personne bénévole). L'AMAV
s'est ainsi dotée d’un logiciel spécifique pour faciliter le travail d'apprentissage. Certains voyageurs
ont aussi intégré le dispositif « compétences clés ». Malgré ces quelques tentatives, l'offre de droit
commun semble encore aujourd’hui difficile d'accès pour cette population.
En matière d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes, des rencontres entre le conseil
régional et l'AMAV ont été organisées, à l'initiative du Conseil départemental, afin de sensibiliser et
informer les professionnels de l'AMAV sur l'offre de formation en Mayenne (programme, accès,
modalités pratiques).
Un rapprochement s’est opéré entre la mission locale et l'AMAV pour rechercher des collaborations
afin de mieux appréhender l'accompagnement des jeunes issus de la communauté des gens du
voyage.
Par ailleurs, L'AMAVa réservé, à l’année, des places sur l’action « l'outil en main » afin de permettre
à des jeunes de 9 à 13 ans de découvrir des métiers en proposant des mises en situations
professionnelles. Les parents des jeunes concernés sont impliqués dans cette démarche et engagés
par une participation financière.
13
Conseil municipal du 21 mars 2016
21 Enfin, des « cafés vers l'emploi » ont également été mis en place pour échanger sur des métiers et
secteurs professionnels à partir de l'intervention de divers partenaires : CCI, pôle emploi, mission
locale, CCAS de Mayenne, agences d'intérim...
De plus, dans le cadre de l'étude des contrats de bénéficiaires du RSA et notamment lors de
convocations en commission RSA, les jeunes ayant droits sont orientés régulièrement vers la mission
locale afin d'engager des accompagnements adaptés.
En matière d’emploi, une commission « insertion économique » a été créée au sein de l AMAV
pour établir des relations avec le monde de l’entreprise et notamment avec les agences d'intérim
pour faciliter le recrutement des personnes issues de la communauté des gens du voyage.
L'AMAV a mis en œuvre des ateliers collectifs sur le thème de la recherche d'emploi (aide à
l'élaboration de CV, de candidatures...) et accompagne les personnes dans leur démarche vers pôle
emploi (inscription, actualisation, préparation aux entretiens........).
En matière de création d’activité, l AMAV propose, pour les travailleurs indépendants, un
accompagnement spécifique pour consolider et développer l’activité économique. Il s’agit d’une
assistance administrative sur les obligations réglementaires (déclarations, cotisations), d’une aide à la
réalisation de bilans d'activité, d’une médiation avec les institutions et de la conception d'outils
adaptés aux personnes pour développer leur autonomie.
Dans le cadre du RSA, la cellule technique mensuelle «gens du voyage » animée par le Conseil
départemental évalue les progressions d’activité, ajuste les objectifs et définit des actions à mener
pour contribuer à la viabilité de l’entreprise.
La CAF de la Mayenne à mis en place des référents pour l'AMAV, permettant le traitement
personnalisé des dossiers RSA (accueil sur rendez-vous), facilitant l'accès aux droits et le suivi des
aires.
2.3.2 Bilan sur le volet social
En matière d'accompagnement et d’insertion sociale, là CAF de la Mayenne décline ses
orientations nationales de la branche famille dans le cadre d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de
gestion (CPOG) pour la période 2013-2017.
La branche Famille aide les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale, et les accompagne
pour une plus grande autonomie et insertion sociale.
Concernant l’accueil des enfants, la branche Famille contribue à réduire les disparités territoriales
et les inégalités sociales en matière d'accueil du jeune enfant, poursuit le développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant et structure une offre globale de services aux familles, en développant des
offres ciblées d’information et d’accompagnements attentionnés.
Concernant la politique de soutien à la parentalité, la branche Famille développe une animation
et une offre territoriale diversifiées et structurées avec les partenaires, pour réduire les inégalités
d'accès aux familles (soutient les départs en vacances des familles, conforte l'animation collective
familles des centres sociaux et des associations, facilite l'accès aux droits pour répondre à des
événements particuliers comme le décès d’un parent, d’un enfant...).
ans le cadre de arentalité, les professionnels de l’équipe de l’A1 vont à la rencontre des Dans le cadre de la p talité, les prof ls de l’équipe de l'AMAV tal tre d
familles chaque semaine sur Laval Agglomération et au moins une fois par mois sur les autres sites
u département. Ces présences sociales sont des temps de médiation et d'échanges avec les familles du départ t. Ces p 1 t des temps d diati t d'échang les famill
portant le plus souvent sur la scolarisation, la santé et la parentalité. Ces temps d'échanges
permettent de relayer les demandes spécifiques, d'informer et de rappeler le rôle des parents dans le
parcours éducatif et scolaire de leur enfant.
Des sorties familiales sont organisées pour accompagner et soutenir les parents.
Un accueil des familles une heure avant la consultation PMI à permis d'offrir un espace d'écoute et
d'échanges sur la prise en charge des enfants, notamment au niveau santé. Ces temps permettent aux
14
Conseil municipal du 21 mars 2016
22 familles de se rencontrer et d'échanger sur leurs expériences de parents. En 2014, 34 séances ont eu
lieu à Laval réunissant 170 personnes (hommes, femmes, enfants, grands-parents).
Depuis janvier 2015, des ateliers des Parents sont organisés par l'AMAV en s'appuyant sur les
«habilités parentales » et la méthode « parler pour que les enfants écoutent ». À ce jour, seules les
mamans participent. Une réelle continuité dans le temps sera utile pour rendre ces ateliers efficients.
D'autres actions « parentalité » en lien avec la scolarité sont proposées afin d'accompagner au mieux
les parents (planifier les visites d'établissements scolaires et médico-sociaux, instruire les demandes
d'inscription au CNED, remplir les livrets scolaires, ...).
Concernant l'accès au logement, la branche Famille met en place des parcours allocataires adaptés
aux profils (logement pour les étudiants, prévention des impayés de loyers et des expulsions, lutte
contre la non-décence du logement), et participe au financement du fond de solidarité pour le
logement.
La branche Famille améliore le parcours d’insertion des familles en situation de précarité par la
gestion des droits et des prestations « minimas sociaux », par une mussion d’information (de leurs
droits) et d'accompagnement (familles monoparentales, violences faites aux femmes, ....), et aide les
familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale (accompagnement
social par des aides à domicile, aides financières, rendez-vous d’information des droits...).
Pour faire face aux enjeux de cohésion sociale et d’intégration sur les territoires, la CAF
développe le « schéma départemental de l’animation de la vie Sociale » qui identifie les actions et les
animations, dans une posture de soutien aux structures de l’animation de la vie sociale.
L'accompagnement et l'insertion sociale par l'accès aux droits, aux loisirs et par l'animation de la vie
sociale (AVS) est géré par l'AMAV qui bénéficie de 2 agréments centres sociaux : l’un pour Laval
Agglomération et l’autre pour l’autre part du département. Les interventions ont lieu au siège de
l'association (Saint-Berthevin), sur les aires d'accueil et sur les autres lieux de séjours (terrains privés,
logements).
Le centre social est un lieu d'initiatives et de construction de réponses adaptées aux réalités vécues
par les habitants d’un territoire. Son socle de valeurs est basé sur la promotion de la tolérance, de la
connaissance et du respect mutuel des droits et des devoirs, de l'éducation et de l'accès au savoir, de
la responsabilité et de l'autonomie. Il permet de favoriser l'implication des familles des gens du
voyage, des habitants des territoires et des acteurs locaux, élus et partenaires institutionnels.
Le projet « animation globale » de chacun des 2 centres sociaux s'articule autour de 4 axes suivants :
- Axe 1 : faciliter la vie quotidienne des gens du voyage sur le territoire,
- Axe 2 : promouvoir l'insertion, l'autonomie et la citoyenneté des gens du voyage, dans le
cadre d’un mieux vivre ensemble,
- Axe 3: accompagner les gens du voyage dans leurs demandes diversifiées de modes
d'habitat,
- Axe 4 : les axes transversaux concernant la vie associative et la communication.
Le projet famille de chacun des deux centres sociaux est intégré aux projets d'animation globale.
Les objectifs des projets familles sont de :
- Répondre aux problématiques familiales repérées,
- Développer des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents et des
enfants, au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités
inter familiales,
- Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du
centre social,
- Faciliter l'articulation des actions Familles du centre social avec celles conduites par les
partenaires des territoires,
- Le financement et l'animation des référents famille des centres sociaux,
15
Conseil municipal du 21 mars 2016
23 - Le soutien de projets.
L'ensemble de ces accompagnements représente une mobilisation financière de plus de 150 000€.
2.3.4 Bilan sur le volet santé
Concernant le volet santé, on peut constater une baisse des consultations de 2010 à 2014 (285
consultations en 2010 contre 209 en 2014). Cependant, alors que le taux de fréquentation semble
baisser progressivement tout en restant au dessus de 200 consultations par an tous âges confondus,
la part des moins de 6 ans a augmenté de 42% en 2010 à 72% en 2014.
Il faut noter que si la consultation est spécifique aux enfants et aux adultes issus des gens du voyage,
avec un médecin vacataire référent et une consultation hebdomadaire de 2 heures à Laval, l’acces à
la consultation PMI sur tous les autres secteurs (Château Gontier, Craon, Mayenne...) est possible
mais ne fait pas l’objet de statistiques particulières. En 2014, sur 208 enfants vus en consultation
« AMAWV », 189 ont été vus par un médecin à Laval.
Le service PMI intervient également dans les écoles maternelles : il faut retenir qu'un dépistage
systématique des problèmes de vision, d’audition et de langage est proposé à tous les enfants par les
puéricultrices et infirmiers. Le taux de couverture de 98% reste constant depuis 2012. Si besoin, les
enfants sont vus en visite médicale par le médecin de PMI, ou orientés vers des spécialistes.
Il en est de même pour le suivi de grossesse par les sages-femmes : les déclarations de grossesse
déclenchent des mises à disposition de sages-femmes de PMI. L'AMAV sert habituellement de
relais pour orienter les femmes enceintes vers une consultation prénatale.
La vaccination est perçue comme une activité prioritaire si l'on en croit la montée en charge du
nombre de vaccins administrés d’une année à l’autre. Les enfants issus de la communauté des gens
du voyage sont plutôt bien vaccinés. La demande pour cette action de santé publique vaut pour les
petits mais aussi pour les plus de 6 ans et les adultes.
Dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, en 2014, lors d’une enquête autour d’un cas déclaré,
90 personnes contact ont bénéficié d’un dépistage (IntraDermoRéaction et Radio pulmonaire). Ce
protocole à permis de déceler un cas de tuberculose maladie, et 3 enfants de moins de 15 ans ont
été mis sous traitement pour une infection tuberculeuse latente (TTL).
La santé est un domaine qui, en dehors de la PMI sur l’agglomération de Laval, a été un peu délaissé
ces dernières années. Il n’en demeure pas moins que c’est une question importante, l'espérance de
vie chez les voyageurs pouvant être inférieure de 10 — 15 ans à celle des sédentaires.
2.3.5 Bilan sur la sédentarisation
En terme de sédentarisation, le schéma 2009-2014 avait été élaboré en prenant en compte le
besoin des familles en terrains familiaux et en logements d'intégration.
L'analyse des besoins avait été élaborée suite à l’ enquête réalisée par l AMAV auprès des familles
des gens du voyage.
Le schéma prévoyait la réalisation de 10 terrains familiaux dont :
- À terrains sur l'agglomération de Laval
- 2 terrains sur l’agglomération d'Evron
- 2 terrains sur l’agglomération d'Ernée
- 2 terrains sur l’agglomération de Mayenne.
Au terme du schéma, les objectifs ne sont pas atteints :
- Sur Laval, les 4 terrains n’ont pas été réalisés.
- Sur Mayenne, l'objectif n'est pas atteint, il n'y a pas de demandes de la part des gens du voyage.
16
Conseil municipal du 21 mars 2016
24 - Sur Evron, les 2 terrains n’ont pas été réalisés.
- Sur Ernée, les 2 terrains familiaux ont été réalisés.
Le schéma prévoyait la réalisation de 10 logements d’intégration dont :
- 3 logements adaptés sur l’agglomération de Laval
- 2 logements adaptés sur l’agglomération d'Ernée
- 2 logements adaptés sur l’agglomération d'Evron
- 2 logements adaptés sur l’agglomération de Mayenne
- 1 logement adapté sur l’agglomération de Craon
Au terme du schéma, les objectifs ne sont pas atteints :
- Sur Laval, les 3 logements adaptés n'ont pas été réalisés. Cependant, 3 familles ont été
accompagnées grâce aux « logements d'insertion », et d’autres ont accédé à la propriété.
- Sur Ernée, 4 logements sont en cours de réalisation et seront réceptionnés au 2ème semestre 2015.
- Sur Evron, les 2 logements adaptés n'ont pas été réalisés.
- Sur Mayenne, 8 logements adaptés ont été réalisés avant le schéma 2009-2014 (dont 1 vendu), le
nombre de logements adaptés est suffisant sur la commune.
- Sur Craon, le logement adapté n’a pas été réalisé.
2.3.6 Les actions portées par l'AMAV
Outre les différents domaines portés par l'AMAV (social, scolaire, santé, emploi), l'AMAV
intervient également auprès des élus, des collectivités et des associations sur les questions
concernant les voyageurs : formation connaissance du public, médiation, diversification des modes
d'habitat.
Elle réalise également des actions visant à agir contre les discriminations en informant, sensibilisant,
communiquant, luttant contre les représentations individuelles et collectives et les a priori mutuels.
L'AMAV agit également en favorisant la mixité sociale au travers de temps de rencontre entre
voyageurs et sédentaires, ou d'accompagnement des publics vers les structures de droit commun.
Les actions socio-éducatives portées par l'AMA WV :
207 enfants ou jeunes ont participé aux actions socio-éducatives en 2014, ce qui représente plus de
60 partenaires mobilisés.
Différentes thématiques ont été développées au cours de ces rencontres (activités sportives, activités
manuelles, initiation au cirque, initiation à l’art de la magie, ateliers cuisine, sorties culturelles,
sensibilisation à l'environnement......).
Les temps d'animation ont lieu le mercredi après-midi pendant les vacances scolaires, et de temps
en temps le vendredi soir et le samedi (des séquences d'animation sont également proposées
pendant les vacances). Ils permettent de favoriser la mixité sociale, de valoriser les enfants, de
s'ouvrir et de participer à la vie locale.
L'information auprès des familles est faite lors des présences sociales réalisées le lundi matin, à l’aide
de supports papiers (plaquettes, flyers, affiches....). Un retour auprès des parents est fait après
chaque animation, pour évoquer le contenu de le séance et le comportement des enfants.
Les activités proposées permettent d'apporter des connaissances et compétences complémentaires à
celles dispensées à l’école.
Une évolution de l'intérêt des parents est constatée concernant la participation de leurs enfants à ces
temps d'animation.
17
Conseil municipal du 21 mars 2016
25 2.3.7 Bilan financier
En terme de coût, les investissements des collectivités ont été de :
- 1 311 085€ pour la création de 50 places sur l'aire de la Gaufrie à Laval, dont 581 125€ pris
en charge par l'Etat, 15 245€ pris en charge par le conseil général , 97 500€ par la CAF et 97 500€
de prêt CAF.
- 355 176€ pour la création de 150 places sur l’aire de grand passage des Faluères à Laval,
dont 114 336€ pris en charge par l'Etat, 15 245€ pris en charge par le conseil général et 7 500€ par
la CAF.
- 270 000€ pour la réhabilitation de l'aire de Craon, dont 100 000€ de subvention (conseil
général, CAF, Etat, conseil régional).
Laval Agglomération a également aménagé un terrain « événements familiaux » en 2012, proche de
l'aire d'accueil de la Gaufrie, pour un coût d'aménagement de 29 235€ et une superficie de 1 hectare.
L'objectif, pour Laval Agglomération, est d'obtenir un climat apaisé sur les 20 communes de
l'agglomération.
Concernant les aides de la CAF, 552 846.80€ ont été versés dans le cadre de l’ALT (allocation de
logement temporaire).
La CAF accompagne également l'AMAV au travers du dispositif REAAP (réseau d'appui et
d'accompagnement des parents) pour un montant d'environ 7 200€ par an et le centre social de
l'AMAV (au titre de l'accompagnement à la scolarité via le versement de la prestation de service
CLAS) pour un montant d'environ 11 000 euros par an.
Les deux centres sociaux de l'AMAV sont financés à hauteur de 54 O00€ par la CAF.
2.3.8 Bilan humain
Quatre gestionnaires et une chargée de mission travaillent sur les 3 aires d'accueil de Laval
Agglomération (Laval, Changé, Saint -Berthevin).
Cinq salariés (1,4 ETP) et douze bénévoles sont mobilisés sur l’action du CLAS (contrat local
d'accompagnement à la scolarité) auprès des enfants et des jeunes du voyage en Mayenne.
Deux formations à l'intention des gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage ont été
organisées pendant la durée du schéma départemental 2009-2014. Le principe de la mise en place de
ces formations avaient été validé lors de la réunion de la commission consultative départementale du
28/06/2012.
A cette occasion, la nécessité d'organiser des réunions entre gestionnaires des aires d’accueil dans un
cadre formalisé avait été soulignée. L'objectif affiché de ces réunions étant de proposer des
formations et des échanges sur des thématiques relatives à l'accueil des gens du voyage ainsi qu’à la
gestion des situations difficiles.
La première de ces formations à été organisée au cours du premier semestre 2013 (1 jour et demi en
mars, 1 jour en avril, 1 jour en juin) par la communauté d'agglomération de Laval en lien avec le
centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Dix gestionnaires et deux techniciens
encadrant issus de cinq collectivités (Craon, Château-Gontier, Evron, Mayenne, Laval) ainsi que sept
salariés de l'AMAV ont participé à cette session ponctuée par une visite des aires d'accueil de
l'agglomération.
La seconde session a été organisée par la communauté de communes du Pays de Château-Gontier
les 11 et 12 juin 2015, avec le choix de faire appel à la même intervenante proposée par le CNFPT.
Cette session, à laquelle étaient représentées toutes les collectivités du département disposant d’une
aire d'accueil, a été l'occasion pour les gestionnaires d'échanger sur leurs pratiques respectives et
d'évoquer, dans un contexte de libre expression, les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans
l'exercice quotidien de leurs missions.
18
Conseil municipal du 21 mars 2016
26 A l'issue des deux cycles de formations, tous les agents ont exprimé la satisfaction de pouvoir
régulièrement partager leur expérience et le souhait d'une pérennisation de cette démarche
pédagogique.
Un appel à candidature auprès des collectivités pour l'accueil d'une session de formation ou de
rencontre entre gestionnaires pendant la durée du nouveau schéma sera lancé lors de la réunion de la
commission consultative départementale prévue en janvier 2016.
3. Un nouveau Schéma départemental
L'article ler de la loi du 5 juillet 2000 a prévu une révision des schémas départementaux tous les six
ans. Cette procédure de révision constitue un moment privilégié pour faire le point sur la réalité des
conditions de stationnement des gens du voyage, et plus globalement des besoins d ‘accueil.
En effet, la révision du schéma ne doit pas être envisagée comme la simple reconduction des
objectifs définis dans le schéma initial et non atteints ou comme l'expression de la satisfaction des
résultats obtenus. Les besoins des gens du voyage, à l'instar des mutations de la société française, ont
évolué et il convient d'en tenir compte dans le schéma révisé.
Ainsi, les élus, les responsables associatifs et les services de l'État constatent un ancrage territorial en nette progression en Mayenne avec une grande variété de situations : les gens du voyage qui restent très mobiles, les gens du voyage semi-sédentaires qui effectuent des déplacements limités dans l'espace et dans le temps et les gens du voyage qui ne voyagent plus.
Ces évolutions nécessitent une pluralité de réponses :
e le maintien des aires déjà réalisées et l'obligation de reconduire certains équipements non
réalisés, autrement dit l’acquis du schéma précédent,
le réaménagement et la rénovation d'aires d ‘accueil anciennes et inadaptées,
une organisation des modalités de gestion des aires,
le développement d'un habitat adapté aux gens du voyage qui ne voyagent plus ou qui
voyagent mais de manière limitée.
Un schéma départemental associé à d'autres réglementations :
L'Etat veillera à ce qu'il y ait adéquation entre les prescriptions du schéma départemental d'accueil
des gens du voyage et les documents d'urbanisme, lesquels doivent répondre à la satisfaction des
besoins présents et futurs en matière d'habitat de tous les citoyens.
Il est ainsi nécessaire que le schéma départemental 2016-2021 soit effectivement pris en compte dans
les SCOT., les PLH et dans l’ensemble des documents d'urbanisme.
Pour ce qui relève des SCOT, il est recommandé de rappeler l'existence d'un schéma départemental
d'accueil comme étant un document ayant une portée juridique. Le SCOT doit prendre en compte
la désignation des communes ou secteurs d'implantation des aires d'accueil et doit prendre en
compte les besoins d'habitat de toutes les catégories de population y compris les gens du voyage.
Pour ce qui relève des PLH, leur diagnostic doit analyser les besoins propres à certaines catégories
de population, dont les gens du voyage. Les orientations définies par le PLH doivent indiquer les
principes retenus pour répondre aux difficultés particulières de certaines populations dont les gens
du voyage.
Enfin, il convient de noter que les PLU doivent être compatibles avec les PLH.
Pour ce qui relève des documents d'urbanisme, ils doivent être en cohérence avec le schéma
19
Conseil municipal du 21 mars 2016
27 départemental d'accueil des gens du voyage. Le rôle de l'Etat est d'y veiller, notamment au stade du
porter à connaissance et de l'association mais aussi de l'avis qu'il donne sur le document d'urbanisme
arrêté.
Les besoins d'habitat ne se limitent pas aux aires définies par le schéma. Les documents d'urbanisme
doivent aussi prendre en compte les besoins des gens du voyage sédentaires ou semi-sédentaires. Ils
concernent diverses formes d'habitat permanent : caravanes, constructions diverses, logements
spécifiques ou non.
Enfin, tout au long de la mise en œuvre du schéma départemental 2016-2021, ces besoins liés à la
sédentarisation ou semi-sédentarisation doivent être pris en compte et examinés avec les partenaires
concernés, en particulier dans le cadre des dispositifs de droit commun, notamment du Plan Local
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) élaboré par
l'Etat et le conseil départemental de la Mayenne pour les cinq années à venir, et du Plan
Départemental d'Insertion (PDI.
3.1 l’adaptation des équipements aux besoins
3.1.1 : Les objectifs réalisés :
L'’aire d'accueil de la Gaufrie a été créée sur Laval. Les travaux ont été finalisés fin 2010, un certificat
de visite a été établi permettant de constater l'existence de 350 places respectant les normes
réglementaires. L'ouverture a eu lieu début 2011.
L’aire de grand passage des Faluères à été réalisée en 2012, sur 3 hectares enherbés et à proximité
d'un axe routier et d’une zone commerciale.
3.1.2 : le développement d’un habitat adapté
Depuis plusieurs années, un nombre croissant de familles du voyage aspire à différentes formes de
sédentarisation. En face de ces demandes de plus en plus pressantes, l'offre est insuffisante et les
solutions trop souvent inadaptées.
Des causes multiples :
La mise en œuvre progressive de la loi dite « Besson » de juillet 2000 n'est certainement pas
étrangère à ce phénomène. En effet, si les aires d'accueil aménagées présentant un certain confort
répondent à de réels besoins, elles présentent également pour les usagers, quelques inconvénients et
limites.
La réalisation d'une aire d'accueil prévue au schéma départemental entraine pour les familles
l'interdiction de stationner ailleurs sur le territoire concerné. Dès lors, l'aire devient un lieu de séjour
« désigné » qui peut, de façon occasionnelle ou permanente, ne pas convenir à certaines familles, à
cause de la promiscuité non souhaitée avec d'autres familles, de l'impossibilité d'y recevoir d'autres
unités du groupe familial par manque de places disponibles, des difficultés économiques à s'acquitter
des charges, parfois, du refus de se soumettre à un règlement.
Mais ces réserves vis à vis des aires d'accueil ne suffisent pas à expliquer l'ampleur du phénomène.
D'autres causes qui résultent de changements internes et externes à cette population, peuvent être
évoquées. Il s'agit de la volonté d'assurer une scolarité stable aux enfants, du développement d'une
activité économique qui nécessite de fidéliser une clientèle, du choix d'une activité salariée, de
l'allongement de l'espérance de vie et parfois des problèmes de santé et de l'aspiration à plus de
confort liée à une certaine réussite sociale, ou au contraire, une paupérisation rendant le voyage
économiquement impossible.
20
Conseil municipal du 21 mars 2016
28 Enfin, certaines familles qui pratiquent le voyage et s'accommodent très bien des aires d'accueil,
souhaitent néanmoins disposer d'un lieu privatif au cas où les équipements publics seraient saturés.
Il faut noter que sur certaines aires, des familles en situation de sédentarisation occupent les places à
longueur d'année, dans l'attente d'une autre solution. Qui plus est, la satisfaction des demandes de
formes diversifiées d'habitat, loin de nier l'utilité des aires d'accueil, en rendrait le fonctionnement
plus fluide.
Des solutions plus ou moins éloignées du mode de vie traditionnel :
Les demandes d'habitat correspondent à des aspirations variées. Dans ces conditions, les solutions
proposées devront nécessairement être diverses. Il est possible d'envisager trois types de réponses.
Les terrains familiaux, privés ou locatifs, représentent la solution la plus proche du mode de vie
traditionnel des gens du voyage. Ils comportent un petit équipement sanitaire avec parfois une pièce
à vivre. Selon leur surface, ils accueillent une famille nucléaire ou un petit groupe familial, y
séjournant avec leurs caravanes, plus ou moins longtemps dans l'année, sans pour autant renoncer au
voyage en d'autres périodes. Ce lieu d'ancrage territorial peut être considéré comme un domicile.
Quand ils existent, ces terrains familiaux sont généralement éloignés des zones d'habitations denses,
en périphérie des villes ou en campagne, localisation qui semble convenir tant aux occupants qu'aux
riverains, mais ils peuvent être perçus comme un risque de mitage du territoire. Trop souvent des
voyageurs achètent des terrains situés en zone agricole, moins chers mais non constructibles, créant
ainsi des situations illégales au regard des documents d'urbanisme.
Les logements adaptés conviennent à des familles qui ne voyagent pratiquement plus, mais qui
souhaitent néanmoins garder la spécificité des gens du voyage, vivre dehors et dormir en caravane. Il
s'agit de petites maisons comprenant le plus souvent une pièce à vivre, une salle de bain, des toilettes
et un appentis. La surface de la parcelle est suffisante pour accueillir plusieurs caravanes et
éventuellement un espace d'activité professionnelle. Dans l'état actuel des choses, ces logements
adaptés constituent de petits lotissements appartenant au parc social public.
Les logements «classiques» sont demandés par des familles qui, ponctuellement ou non, ne
désirent plus voyager et parfois même évoquent l'intention de vendre leur caravane. Pour autant,
l'expérience montre que l'entrée dans un appartement au sein d'un habitat collectif, trop éloigné du
mode de vie antérieur, est presque toujours voué à l'échec. La solution maison individuelle, en
propriété ou en locatif public ou privé, est préférable.
Les familles qui en ont les moyens, peuvent accéder à des solutions foncières légales avec maintien
de caravanes pour la nuit (si le PLU le permet) :
- acquisition en campagne d'un bâti ancien avec cour et jardin, ce qui s'apparente à un terrain
familial,
- aménagement d'une petite maison dans un quartier pavillonnaire, avec création d'une grande pièce
par suppression de cloisons intérieures, ce qui en fait une sorte de logement adapté.
Enfin, seule l'entrée en logement «classique» peut être considérée comme une véritable
sédentarisation. Elle ne signifie pas pour autant une rupture avec le groupe familial et n'exclut pas un
retour ultérieur au voyage. D'une facon générale, quel que soit le niveau de sédentarisation, cette
démarche ne met pas fin automatiquement aux situations d'exclusion et de discrimination qu'on
aurait pu croire uniquement engendrées par la pratique du nomadisme.
Aperçu de la situation en Mayenne
Toutes les situations décrites précédemment se rencontrent en Mayenne, à des degrés divers selon
les communes.
21
Conseil municipal du 21 mars 2016
29 A Laval, quelques familles possèdent des maisons en périphérie de la zone agglomérée ainsi que
dans certaines communes voisines. Plusieurs familles n’expriment plus la demande d'un «logement
classique » en raison de l'absence de propositions des baïlleurs sociaux et des délais nécessaires pour
trouver un logement dans le parc privé quand on est voyageur. D'autres, enfin, s’orientent vers
l'acquisition de terrains privés.
A Mayenne, où la sédentarisation est déjà ancienne, on trouve des terrains familiaux, des maisons
de villes et 8 logements adaptés (dont 1 de plus de 10 ans vendu), construits à l'initiative de la
municipalité, près de l'aire d'accueil de la Davière.
Dans les cantons de Château-Gontier, les familles réputées d’origine locale, poursuivent une
tradition d’acquisitions foncières qui va de paire avec une réduction des déplacements. Les
stationnements des gens du voyage «extérieurs » étant assez rares, l'aire d'accueil y est peu
fréquentée.
À Ernée, l'aire d'accueil est occupée en permanence par 4 familles sédentaires, qui intégreront les
logements adaptés dont la réception est prévue au second semestre 2015.
En matière d'adaptation des équipements aux besoins, il convient de ne pas ignorer l'existence d'une
certaine forme de sédentarisation sur des terrains privés, propriété des gens du voyage qui ont décidé
de se fixer. De telles situations de fait ne pourront toutefois être intégrées dans le schéma
départemental qu'à la condition que ces situations soient conformes aux règles d'urbanisme
applicables localement.
Le dispositif « prêt social location accession » à la propriété (PSLA) pourra être mobilisé en faveur
des familles désireuses d'accéder à la propriété. L'implication d'opérateurs dont les baïlleurs sociaux
sur cette question semble nécessaire.
L'objectif du présent schéma sera dans un premier temps d'évaluer les besoins en habitat adapté et
dans un second temps de rechercher les solutions pour répondre aux besoins identifiés.
Concernant le recensement des besoins en sédentarisation, dans le cadre des SCot, PLH, PLUi ou
PLU, les collectivités compétentes évalueront les besoins dans les diagnostics préalables à
l'élaboration de ces documents et apporteront les réponses aux besoins dans les orientations qu’elles
adopteront. Ces principes seront intégrés au « porté à connaissance » établi par l’état. La DDT est le
service désigné pour veiller à la mise en œuvre de ces dispositions.
3.1.3 Accompagnement des familles par lAMAV :
II ne fait aucun doute qu'un nombre important, mais qui reste à préciser, de familles du voyage
désire intégrer divers modes d'habitat et adopter un nouveau mode de vie plus ou moins proche de
la sédentarisation. Répondre à ces attentes de façon adaptée et légale peut contribuer à l'insertion
économique et sociale de ces familles, à condition toutefois que ce changement de mode de vie se
passe bien, ce qui nécessite des mesures d'accompagnement adaptées.
De par sa connaissance des familles, l'A.M.A.V. est en mesure de contribuer à une évaluation des
besoins en Mayenne et de proposer une méthodologie d'accompagnement social. Par ailleurs,
l'association participe aux études relatives à l'habitat des gens du voyage et se tient informée des
réalisations conduites dans les autres départements.
L'AMAV a accompagné en 2013 594 personnes, dont 189 allocataires du RSA et 540 personnes
(281 femmes et 259 hommes) en 2014 dont 170 bénéficiaires du RSA.
L'association peut également, en matière d'habitat diversifié, comme elle le fait déjà dans d'autres
domaines, jouer un rôle de passerelle ou d'interface entre les gens du voyage et les organismes de
droit commun, ainsi que vis-à-vis des collectivités locales.
22
Conseil municipal du 21 mars 2016
30 Auprès des partenaires
L'AMAV peut assurer, comme elle le fait déjà dans d’autres domaines. un rôle de médiation auprès des différents
acteurs concernés par l’habitat des gens du voyage. Mais elle ne dispose ni des moyens techniques ni de l’assise
financière suffisante pour s'engager dans la médiation locative avec sous location et baux glissants. C’est pourquoi
elle suggère que cette mission soit confiée aux acteurs locaux existants (CCAS. UDAF ...)
Auprès des familles :
L'association intervient en matière d'acquisition de terrains par les familles du voyage. sous la forme de conseil et
d’information sur le code de l'urbanisme, les diverses réglementations liées au droit du sol. l’aide à la recherche et
les réserves quant à l’achat de terrains non constructibles.
De même. le recensement des diverses demandes (qui évoluent très rapidement) est effectué par les professionnels au
gré de leurs rencontres avec les familles, mais pas de façon exhaustive.
L'AMAV pourrait, si elle en avait les moyens matériels et humains. assurer la partie analyse de la demande et
accompagnement social au logement. tel qu’il est décrit dans les paragraphes précédents, concernant les familles du
voyage sur le département.
L'AMAV assurant déjà le suivi social de la plupart des familles potentiellement concernées. des co-interventions.
afin de renforcer si nécessaire l'accompagnement au logement, sont possibles avec le travailleur social référent de la
famille.
Auprès des collectivités
Du diagnostic de départ à la mise en œuvre des différentes formes d’habitat adapté aux gens du voyage. l'AMAV
peut être un partenaire des collectivités territoriales (sensibilisation. information. médiation.....).
L'AMAV peut également participer à la conception et au suivi de programmes innovants ou expérimentaux
concernant des logements adaptés. ou l'accession à la propriété, en impliquant les familles dans ces projets.
De même, l'AMAV peut apporter son concours à la conception de documents d’information à destination des
différents acteurs (communes, professionnels de l’immobilier, travailleurs sociaux...) et des familles précisant les
solutions possibles, les démarches à suivre et les droits et devoirs de chacun dans le cadre des règles d'urbanisme.
3.1.4 La gestion des aires d’accueil :
En Mayenne, la gestion des aires est assurée en régie par les collectivités territoriales concernées, sauf
pour l'aire de Craon.
La spécificité de la mission de gestion d'une aire d'accueil ne doit pas être occultée car il faut à la fois
faire vivre l'aire d'accueil en percevant les redevances, en assurant l'application du règlement intérieur
tout en prenant en compte les difficultés qui peuvent être rencontrées par les gens du voyage.
Dans cette configuration, il importe de développer les échanges entre les gestionnaires,
l'intervention du milieu associatif et le soutien des services de l'Etat.
La CAF de la Mayenne (du fait d’une part, des missions de service public qui sont les siennes, du fait
des financements très importants apportés, - sur ses fonds propres ou sur fonds affectés nationaux -,
pour favoriser la création, l'aménagement et le fonctionnement des aires de voyage, d'autre part, par
le versement de la prestation légale d'Allocation Logement Temporaire) est attentive à la qualité du
fonctionnement et de la gestion des aires.
Une attention particulière est également apportée aux éléments de suivis : taux d'occupation et
durées moyennes de séjour.
23
Conseil municipal du 21 mars 2016
31 La CAF dispose, par ailleurs, de données qu'elle transmet aux services de l'Etat et aux partenaires,
par le biais de conventions locales ou de mise à disposition publique de données (DATA) pour que
les partenaires puissent détenir une information suffisante en matière de fonctionnement des aires
d'accueil.
3.2 : L’accompagnement et l’insertion par la scolarisation
3.2.1 Principes généraux :
Les déplacements ne favorisent pas la continuité scolaire et les apprentissages. Or, ils ne doivent
faire obstacle ni aux projets de scolarité des élèves et de leurs parents, ni à la poursuite des objectifs
d'apprentissage définis par le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Conformément aux articles L. 111-1, L. 122-1, L. 131-1 du code de l'éducation et aux engagements
internationaux de la France, les élèves issus de familles itinérantes et de familles sédentarisées depuis
peu, ayant un mode de relation discontinu à l'école, sont, comme tous les autres enfants des deux
sexes âgés de six à seize ans présents sur le territoire national, soumis au respect de l'obligation
d'instruction et d'assiduité scolaire quelle que soit leur nationalité : le droit commun s'applique en
tous points à ces élèves : ils ont droit à la scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions
que les autres, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l'habitat, et dans le
respect des mêmes règles.
La loi n° 2015-5935 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la Refondation de
l'Ecole de la République indique que « /a scolarité obligatoire doit an moins garantir à chaque élève les moyens
nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d ‘un ensemble de connaissances ef de compétences qu ‘il est
indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formafion, construire son avenir
personnel efprofessionnel ef réussir sa vie en société ».
À l'école primaire, l'inscription scolaire relève de la responsabilité du maire. Selon les dispositions de la circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991, même si la famille ne peut pas, lors de la demande d'inscription, présenter un ou plusieurs des documents nécessaires, l'élève doit bénéficier d'une admission provisoire, dans l'attente de la présentation, dans les plus brefs délais, des documents qui permettent d'effectuer son inscription.
La circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage prévoit la possibilité pour une famille de prolonger le séjour sur une
aire d'accueil afin d'achever l'année scolaire. Cette disposition doit permettre une scolarité plus suivie
et régulière pour tous les enfants de familles itinérantes et de voyageurs.
La scolarisation en milieu ordinaire :
L'inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation. Elle est le but
à atteindre, même lorsqu'elle nécessite temporairement des aménagements et des dispositifs
particuliers.
L'objectif légal d'inclusion scolaire et d'acquisition du socle commun de connaissances, de
compétences et de culture est celui du droit commun et s'applique naturellement aux élèves issus
de familles itinérantes présents sur le territoire de la République. Le livret scolaire, qui comprend le
livret personnel de compétences (LPC) est l'outil de suivi à utiliser.
24
Conseil municipal du 21 mars 2016
32 La scolarité après le collège :
À la fin de la période d'obligation scolaire, le droit commun s'applique pour ces élèves. Le développement de l'offre de formation en lycée professionnel constitue une possibilité de scolarisation intéressante pour certains élèves. Dans tous les cas, des réponses spécifiques et un accompagnement soutenu sont à mettre en place. Les actions engagées dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire de l'éducation nationale contribuent aux objectifs de qualification pour un public trop souvent marqué par ce phénomène.
Dispositifs particuliers :
Pour certains élèves, la continuité pédagogique pourra être assurée par un dispositif d'enseignement
à distance. Cette solution peut être envisagée ponctuellement, partiellement ou totalement, pour
permettre la scolarité de ceux dont la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très
grande mobilité de leur famille. Cette solution ne saurait devenir le mode habituel de scolarité mais
peut être activée dans des cas avérés de déplacements fréquents.
L'obtention de la gratuité des cours relève de la compétence de l'inspectrice/inspecteur d'académie —
directrice/directeur académique des services de l'éducation nationale en charge du département.
Des solutions d'accompagnement et de suivi dans les établissements du réseau départemental des
écoles et collèges sont envisagées pour les élèves inscrits au CNED (centre national d'enseignement
à distance). L'objectif est de permettre à ces enfants d'une part, de bénéficier de la continuité
pédagogique permise par l'inscription au CNED), d'autre part, de disposer, lors de leur stationnement
sur un territoire, d'un accompagnement, au sein d'une structure scolaire, par des personnes
qualifiées.
L'enseignement spécialisé :
Dans tous les cas, les capacités des enfants à suivre un cursus ordinaire doivent être valorisées au
maximum en collège. Toutefois, lorsque l'élève rencontre des difficultés scolaires graves et
persistantes auxquelles n'ont pas pu remédier les actions de prévention et de soutien dès l'école
primaire, les possibilités offertes par les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel
adapté) doivent pouvoir être envisagées dans le respect des procédures d'admission, et non bien
entendu par affectation a priori: cette solution ne peut être une réponse naturelle à un rapport
inhabituel à l'école et aux apprentissages. De la même façon, le recours aux dispositifs de l'ASH
(adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) ne peut se faire que dans le respect des
procédures.
3.2.2 La situation actuelle en Mavenne
La fréquentation des jeunes enfants (2 à 5 ans) reste insuffisante, son nombre a baissé de façon
continue d'octobre 2013 à septembre 2014. Avec l'obligation scolaire à 6 ans, trop peu d'enfants du
voyage fréquentent l'école maternelle, ce qui pénalise la socialisation et l'apprentissage du langage et
fragilise l'entrée au cours préparatoire.
La fréquentation à l’école élémentaire semble supérieure à d’autres départements (+ 70%), mais à la
rentrée 2014, une baisse de la fréquentation semble s’amorcer. Il existe des disparités entre les trois
territoires observés (Mayenne, Laval, Château-Gontier).
La scolarisation au collège, bien qu'insuffisante, connait une amélioration notable en 2014 par
rapport aux 5 dernières années (elle passe d’une dizaine à une trentaine de collégiens). L'inscription
au CNED reste cependant la règle et la réponse principale des familles pour se conformer à la loi.
La reconnaissance du handicap semble, aujourd’hui, mieux acceptée.
Les moyens en personnel déployés en Mayenne, visant à répondre aux besoins du
département :
Conseil municipal du 21 mars 2016
33 e 2 postes de professeur des écoles pour les élèves à besoins éducatifs particuliers
(allophones et enfants du voyage) sur Mayenne et Laval,
e Un assistant d'éducation sur Chateau-Gontier,
e Des interventions d’une journée à Laval et d’une demi-journée à Mayenne en appui
aux cours du CNED),
+ Un enseignant remplaçant est mis à disposition pour les écoles pour répondre à des
affluences ponctuelles (ex : courses hippiques de Craon).
L'accompagnement des enseignants est mis en place (conseil pédagogique des équipes de
circonscription, médiation de l'AMAV, intervention de l'association en stage de formation initiale
des directeurs ou lors d'animations pédagogiques).
Des formations et des rencontres sont régulièrement proposées aux personnes-ressources du
département.
Des dispositifs d'appui aux cours du CNED ont été mis en place dans le collège Jules Renard de
Laval (intervention d'une journée) et le collège Jules Ferry de Mayenne (intervention d’une demi-
journée).
Les écoles et les établissements qui accueillent régulièrement des élèves issus de familles itinérantes
et de voyageurs constituent un réseau coordonné à l'échelon départemental par le chargé de mission
«élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs » et au niveau académique par le CASNAV
(centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants
issus de familles itinérantes et de voyageurs) . Ces réseaux impliquent à la fois les établissements du
second degré et les écoles concernés. Ils capitalisent des ressources et de l'expertise.
Les moyens matériels et logistiques mis en œuvre :
e le livret d'accueil,
e le livret scolaire, le LPC (livret personnel de compétences) pour les élèves régulièrement
inscrits, destiné au suivi des élèves dans le cadre du socle commun,
e une fiche de suivi de scolarité (précisant la date d’arrivée et de départ de chaque école ou
établissement, ainsi que le niveau de classe suivi), afin de faciliter la cohérence dans la prise
en charge pédagogique des élèves et de permettre également de vérifier la régularité de leur
scolarité.
Néanmoins, des difficultés pour l’institution scolaire et des freins à la scolarité subsistent :
e difficultés pour établir des prévisions de carte scolaire avec des fréquentations plus ou
moins longues, plus ou moins continues dans l’année :
e des difficultés pédagogiques dans un système normé : les acquis des élèves ne sont pas
toujours en relation avec leur âge :
e des difficultés de contrôle du respect de l'obligation scolaire pour des séjours inférieurs à 15
JOUrS ;
e une population fragile, potentiellement concernée par les risques d’illettrisme ;
e des réponses institutionnelles pas toujours adaptées (ex : la SEGPA, le manque de places à
proximité des lieux de séjour et de souplesse du dispositif quant à l'intégration d'enfants en
cours d'année) ;
26
Conseil municipal du 21 mars 2016
34 e des valeurs éducatives parfois en contradiction avec celles de l'école (repères imposés,
obéissance à la loi portée par l'adulte) :
e des aspects culturels prégnants (un rapport particulier au corps qui fait que l’on ne s'expose
pas, un rapport utilitaire à l'apprentissage, une culture essentiellement orale, des effets de
marginalisation possible).
Il serait nécessaire de sensibiliser et responsabiliser les familles sur l'importance de créer les
conditions qui permettent d'offrir à leurs enfants une continuité d'apprentissage, en utilisant
systématiquement le livret d'accueil, en renforçant les bilans entre les familles et l'éducation nationale
et en évitant des déplacements trop fréquents sur certaines périodes de l’année.
Dans le cadre du revenu de Solidarité Active (RSA), la réussite scolaire est une préoccupation
majeure pour les commissions.
Dans le cadre des dispositifs de Parentalité, la responsabilisation des parents est l’un des axes des
actions et accompagnements déployés par la CAF et les partenaires associés.
3.2.3 Les orientations retenues depuis 2002 :
Pas de classe spécifique « enfants du voyage ».
Des regroupements, éventuellement, en fonction des besoins repérés.
Des réponses rapides en cas de rassemblement sur une école ou un collège.
Une attention particulière pour les écoles accueillant un certain nombre d'enfants du voyage.
Les repères pour la réussite de la scolarisation des enfants du voyage peuvent se résumer ainsi :
- Un rapport école/famille où les parents sont considérés comme co-éducateurs et
interlocuteurs à part entière ;
- Une évaluation diagnostique rapide pour agir en fonction des besoins :
- Une attention particulière au moment de l'accueil :
- Une posture adaptée de l'enseignant (tolérance à la difficulté, valorisation des
progrès plutôt que repérage des manques, adaptation pédagogique) ;
- Un enseignant référent dans l'établissement.
3.2.4 : Objectifs et indicateurs du nouveau schéma départemental
Objectifs :
La direction des services départementaux de la Mayenne se fixe cinq objectifs, cohérents avec la
quatrième ambition « Solidarité » du projet académique 2013-2017, qui vise à « ne laisser personne
au bord du chemin », sur la base de la personnalisation des parcours, de la prise en compte des
besoins spécifiques et de la prévention de l'absentéisme et du décrochage :
Δ objectif: garantir l’enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants du voyage,
avec l'appui de l'ensemble des partenaires locaux ;
Le caractère obligatoire de la scolarisation en primaire pourrait être systématiquement rappelé dans
le Livret d'accueil des aires d'accueil.
27
Conseil municipal du 21 mars 2016
35 2**_objectif: promouvoir, dès l’école maternelle, l'acquisition continue, régulière et
pérenne des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments
de culture générale et d'éducation, permettant une meilleure insertion dans la vie sociale et
professionnelle ;
La généralisation ou une plus grande utilisation du livret scolaire pourrait être un levier pour un
meilleur suivi et une meilleure fréquentation de l’école, dès la maternelle. La participation active des
familles et des enseignants, quant à l’utilisation de ce livret scolaire, est primordiale.
3° objectif : accroître la fréquentation et l’assiduité scolaire au collège ;
Avoir un projet professionnel, autre que l’entreprise familiale, est un des leviers qui pourrait inciter
les jeunes à intégrer le collège.
4°" objectif: améliorer la réussite scolaïre ;
L'amélioration scolaire passe par l’assiduité des enfants. Un protocole, entre les différents acteurs
intervenant dans la scolarisation, pourrait être signé afin de signifier aux familles l'obligation de
scolariser les enfants. Une mobilisation des gestionnaires pour le repérage des enfants à scolariser
sur les aires serait alors souhaitable afin de mieux identifier les familles et les besoins des enfants.
5" objectif: mieux faire connaître aux jeunes du voyage les formations existantes et les
relais d'information et valoriser les compétences qu'ils ont acquises dans le cadre scolaire
ou en dehors du cadre scolaire.
Pour y parvenir, il faudra veiller à ce que les enfants du voyage et leurs parents profitent
pleinement :
o Sur le temps scolaire, des dispositifs d’aide (activités pédagogiques complémentaires,
stages de remise à niveau au CM1/CM2 pendant les vacances de printemps et d'été,
accompagnement personnalisé au collège) :
o Hors temps scolaire, du développement des PEDT (projets éducatifs territoriaux)
depuis la rentrée 2013 dans le département :
o Des dynamiques menées, en partenariat, dans le cadre de la coordination et
animation des dispositifs de Parentalité (et en particulier REAAP353: réseau
d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents; CLAS: contrats locaux
d'accompagnement à la scolarité), telle que mise en place actuellement en Mayenne,
et dans le cadre du prochain « schéma dépertemental des services aux familles ».
o Du service public régional de l'orientation (SPRO) qui a pour ambition de répondre
au mueux aux besoins des chaque citoyen en matière d'orientation tout au long de la
vie.
Indicateurs :
Δ indicateur : Le nombre de refus ou de difficultés de scolarisation opposés à des enfants
du voyage : nul depuis 2008, il doit être maintenu à ce niveau, en veillant à une répartition des
élèves sur l'ensemble des structures scolaires d’une commune pour éviter toute forme de
communautarisme.
2°” indicateur : Le nombre d'enfants de 6 à 12 ans présents sur les aires d’accueïl, sur les
terrains familiaux ou vivant dans des logements adaptés rapporté au nombre d’enfants
scolarisés : les taux de fréquentation sont à observer en continu. Le non-respect du droit commun
pose la question du protocole d'intervention en cas de manquement au respect de la loi.
28
Conseil municipal du 21 mars 2016
36 F"* indicateur: Le nombre d’enfants scolarisés en maternelle à l’âge de 4 ans par rapport
au nombre d'enfants présents sur les aires. La scolarisation en maternelle s'accentue mais la
réalité de la fréquentation est à surveiller. En effet, tout doit concourir à favoriser la fréquentation
régulière d'un établissement scolaire, dès l'école maternelle, car elle est une étape essentielle pour
améliorer la scolarité des élèves et prévenir la déscolarisation.
£°*® indicateur : Le nombre d’enfants de 12 à 16 ans sur les aires d’accueil scolarisés dans un
collège : malgré l'attention accordée aux enfants du voyage dans les commissions de liaison
CM2/6ème, la fréquentation au collège demeure faible. Les enfants et adolescents scolarisés au
collège sont à 75% des jeunes sédentarisés.
5% indicateur : Dans la mesure du possible, le nombre de jeunes entrés en apprentissage
ou ayant engagé une poursuite d'études après le collège.
6” indicateur : dans la mesure du possible, le nombre de jeunes ou familles ayant
bénéficié d’une action de parentalité (CLAS en particulier).
3.3 : L’accompagnement par l’insertion professionnelle
3.3.1 Eléments de contexte
Permettre l'insertion professionnelle des gens du voyage passe par la recherche d'activités
économiques les plus aptes à leur garantir ou à leur fournir une indépendance tout en maintenant
leur culture itinérante ou en facilitant la sédentarisation de ceux qui le souhaitent.
Les activités économiques traditionnelles des voyageurs sont en voie de disparition (les métiers
traditionnels ont disparu « on ne répare plus, on jette » : rempaillage, étamage, affütage......), soit en
raison de leur déclin (perte de vitesse de l'activité vente sur les marchés), soit en raison d'une
concurrence très vive (90% de l’activité indépendante des gens du voyage se concentre dans la
récupération des matériaux et objets abandonnés ou délaissés). Dans un contexte économique
défavorable, ils doivent trouver des activités à développer, avec l'aide notamment des réseaux
institutionnels et associatifs
Les gens du voyage sont éloignés de l'emploi et de la formation du fait de leur faible niveau scolaire.
Ils présentent un fort taux d'illettrisme et d'absence de maîtrise des savoirs de base liés à une
scolarisation très limitée dans le temps (en particulier en classes maternelles). Au-delà des situations
d'illettrisme récurrentes qui tendent à se réduire avec la jeune génération, le niveau de compétence
n'est pas en adéquation avec les attentes des entreprises. Très tôt, les jeunes hommes suivent leur
père sur son activité professionnelle et ce transfert générationnel est ressenti par eux comme
suffisant bien que souvent lacunaire. Les voyageurs ont néanmoins des compétences « acquises sur
le tas » non reconnues sur un CV ou dans le monde du salariat, sans expérience reconnue ni
formation validée.
Mème si les voyageurs se sont toujours tournés vers le salariat temporaire dans des activités
saisonnières pour chercher un complément financier, ils méconnaissent le monde de l'entreprise et
les exigences du marché du travail, les règles du travail salarié classique et les métiers en dehors de
ceux exercées.
Travailler comme salarié pour les gens du voyage implique un bouleversement de l'organisation
familiale, ou chaque individu doit être au service des besoins quotidiens du groupe. Il n’est pas rare
de voir un salarié raillé par les autres membres de son entourage.
29
Conseil municipal du 21 mars 2016
37 Du côté des recruteurs, il n’est pas toujours simple de ramener le recruteur à un regard sur la
personne plutôt qu'à l'image qu'il se fait de cette «communauté ». Du côté du candidat, être obligé
de se soumettre aux exigences d'une autre personne n'est pas simple pour quelqu'un qui a toujours
travaillé pour lui-même.
La mobilité est une caractéristique inhérente aux gens du voyage et à leur mode de vie. Une grande
majorité des gens du voyage s'orientent vers le travail indépendant permettant le maintien de la
culture du voyage. Mais du fait de leur faible niveau scolaire, ils rencontrent fréquemment des
difficultés pour le développement de leur activité et la gestion administrative.
3.3.2 Objectifs et indicateurs du nouveau schéma départemental
Objectifs :
Pour favoriser une intécration dans la vie professionnelle. des actions sont donc à mettre en œuvre L]
pour lever ces obstacles et accompagner les populations concernées autour de 4 objectifs
prioritaires :
I” objectif: Lutte contre l’illettrisme et acquisition des compétences clés
Il importe de se donner les moyens de massifier l'apprentissage de la lecture pour développer
l'autonomie des gens du voyage dans leurs démarches administratives, notamment en adaptant les
dispositifs si nécessaire. Il semble donc nécessaire de :
e Faciliter la mise en place d’un réseau de bénévoles ayant des compétences en pédagogie
pour faire acquérir une base minimum de connaissances aux apprenants, leur facilitant ainsi
le passage vers l'offre de droit commun. Cet apprentissage devra être personnalisé et
individualisé. Il convient aussi de prendre en considération les offres existantes du territoire,
notamment du tissu associatif, qui interviennent dans le domaine des savoirs de base.
e Engager une réflexion sur l'élaboration et la mise en œuvre d’une réponse complémentaire
en lien avec les orientations du nouveau Pacte Territorial d'Insertion (PTI) 2015/2020 du
département.
e D'identifier les actions à développer éventuellement dans le cadre du CLAS.
2° objectif: l'information, l'orientation et la formation des jeunes
Les jeunes ont besoin d’être mobilisés, orientés et accompagnés vers les dispositifs existants
d'orientation, de mise à niveau, de formation qualifiante avec des modalités et une pédagogie
adaptées. Il convient donc de travailler à partir des axes suivants :
e Renforcer le partenariat avec les structures compétentes et notamment la mission locale et le
Conseil régional ;
e Faciliter la découverte des métiers et la montée en compétences du public ciblé. Il s’agit
d'apporter des réponses concrètes et mobilisatrices (ex : mise en situation au travers des
plateaux techniques des organismes de formation) et de s'appuyer sur une approche
modulaire pour prendre en compte la disponibilité des jeunes voyageurs. Il convient donc
de rendre compatible les situations d'apprentissage avec l’itinérance de cette population ;
e Réitérer, élargir et consolider les actions « cafés vers l'emploi » et «l'outil en main » pour
travailler sur l'orientation professionnelle ;
e Lors des visites des entreprises locales par les collèges, permettre aux élèves inscrits au
CNED d'y participer ;
30
Conseil municipal du 21 mars 2016
38 e Développer les validations des acquis de l'expérience (VAE) ;
e S'orienter vers des formations qui s’acquièrent par module (acquisition d’un module par
année par exemple, plus compatible avec une vie d'itinérance) :
e Favoriser l'accès aux chantiers d'insertion et aux contrats aidés pour découvrir le monde du
travail par des immersions et situation professionnelle.
L'accès aux dispositifs de droit commun pourra nécessiter la mise en place de passerelles, de
médiation et parfois l'adaptation de ce « droit commun ».
3" objectif; l'emploi salarié
Pour lever les freins à l'insertion professionnelle des gens du voyage, il importe de créer une
médiation entre ces publics et le monde de l'entreprise et d'accompagner les gens du voyage dans
leur connaissance du monde salarié.
Un travail sera à mener sur les axes suivants :
e Construire et structurer un réseau de partenaires sociaux et économiques notamment au
travers du travail intérimaire pour faciliter des recrutements en adéquation avec des
compétences identifiées et le mode de vie du public ciblé ;
e Favoriser la connaissance des différentes structures locales et de leurs dispositifs :
e Consolder les ateliers collectifs de soutien aux projets professionnels et la recherche
d'emploi dispensés par l'AMAV pour favoriser l'autonomie dans les démarches ;
e Faciliter l'accès à l'offre de droit commun (chantiers d'insertion, dispositifs
d'accompagnement...) pour l'apprentissage de savoirs être ;
e Engager une réflexion avec pôle emploi pour faciliter l'inscription et l’actualisation des
personnes issues de la communauté des gens du voyage (avoir toujours le même référent par
exemple quel que soit l'endroit où se trouve la personne en France).
Pour une meilleure autonomie des femmes, il serait nécessaire de leur faciliter l'accès au permis de
conduire et favoriser l'élaboration de projets professionnels au travers du contrat d'engagements
réciproques (RSA).
4” objectif: la création d'activité.
Pour favoriser la création d'entreprise ou atteindre à terme la viabilité économique d’une activité
existante (la majorité est sous statut d’auto-entrepreneurs), il semble nécessaire de mettre en œuvre
un accompagnement spécifique qui prenne en considération la nature des activités et leurs
évolutions, le profil des entrepreneurs ainsi que le contexte économique dans lequel ils sont amenés
à exercer. Il s’agit donc de mobiliser, pour lever les obstacles au développement économique, les
actions suivantes :
e Elaborer des outils d'aide au développement de l’activité dans le cadre de l'accompagnement
de l'AMAV (feuille de route sur la définition d'objectifs de chiffres d’affaires, plan de
communication, relation clientèle...) :
El Développer l'autonomie des travailleurs indépendants dans la gestion administrative de leur
entreprise ;
e Sensibiliser les entrepreneurs sur les nouveaux modes de communication internet pour leurs
démarches administratives ;
e Appliquer une veille administrative permanente sur les obligations réglementaires.
31
Conseil municipal du 21 mars 2016
39 Indicateurs :
Δ indicateur : Le nombre de personnes ayant bénéficié d’un apprentissage adapté dans le
cadre des dispositifs de lutte contre l’illettrisme.
2°* indicateur : Le nombre de jeunes ayant validé un projet professionnel différent de ceux
généralement visés par les jeunes voyageurs et le nombre de jeunes ayant engagé une
formation.
3" indicateur : Le nombre de personnes ayant eu accès à une période d’emploi salarié.
4° indicateur : Le nombre d’entreprises ayant augmenté son chiffre d’affaires et le nombre
de travailleurs indépendants ayant quitté le dispositif du RSA suite à une augmentation des
ressources financières liées à l’activité professionnelle.
3.4 : L'accompagnement et l'insertion par la santé
3.4.1 Eléments de contexte
Dans la population générale, les facteurs économiques, sociaux, culturels, comportementaux
interviennent en faveur ou au détriment de la santé. Selon les milieux sociaux, les enjeux prioritaires
en matière de santé diffèrent, qu'il s'agisse de l'hygiène de vie, des connaissances en matière
sanitaire, de messages de prévention, d'accès aux soins, de vaccination ou de dépistage.
Les interférences sont très fortes entre le cadre de vie (personnel, professionnel, scolaire,
environnemental), le niveau d'éducation et la santé au sens large (entendu par l'Organisation
mondiale de la Santé comme « l’état complet de bien-être physique, mental et social et ne consiste
pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité»). Les inégalités sociales,
environnementales et territoriales ont des effets majeurs sur la santé (espérance de vie de 6 ans
supérieure pour les catégories socioprofessionnelles les moins fragiles, consommation de tabac et
d'alcool plus prégnante dans les catégories socioprofessionnelles les plus fragiles).
Ces éléments sont encore plus accentués pour la population des gens du voyage. En effet, selon les
données des Médecins du monde sur la base de l’année 2000, l'espérance de vie diminue de 15 ans
dans cette population (50 à 60 ans alors qu’elle était de 80 ans à la même époque dans la population
générale). Cette surmortalité prématurée, principalement des femmes, est évaluée à 10 ans dans des
études partielles faites en 2010 par les Caisses primaires d'Assurance maladie (CPAM) de la Sarthe et
de la Seine-Maritime. Pour disposer des données concernant les hommes (artisans, commerçants), le
recueil des éléments serait utile auprès du Registre Social des indépendants (RSI).
L'analyse des problématiques de santé doit rejoindre celle des déterminants sociaux et économiques
tels qu'insuffisance de ressources, précarité de l'emploi, impossibilité de renoncer à un emploi
dangereux ou sans avenir, conditions de logement, circonstances rendant difficile l'éducation des
enfants, niveau d'instruction
Améliorer les conditions d'habitat, d'insertion et de scolarisation constitue un préalable aux actions
de santé. Du fait des relations étroites entre les conditions de vie et état de santé, des actions
globales sont nécessaires concernant à la fois l'habitat, la santé, la petite enfance, la scolarisation, la
justice, la reconnaissance culturelle.
Comme toute prévention sur le plan de lutte contre les inégalités sociales et de santé, la promotion
de la santé est moins visible en termes de résultats que les politiques favorisant l’insertion et la
32
Conseil municipal du 21 mars 2016
40 scolarisation. Toutefois, ces approches sont complémentaires et la promotion de la santé au sens
large à encore davantage de raisons d’être chez les gens du voyage que dans la population générale.
Les gens du voyage ont traversé les siècles avec leurs codes de vie, parfois peu compatibles avec la
promotion de la santé, certain sujets restant tabous (dépistage, cancer). Les pathologies les plus
fréquentes sont les maladies cardio-vasculaires (hypertension, insuffisance coronarienne, infarctus),
les pathologies métaboliques (diabète 2).
Les traitements de ces maladies sont lourds (observance des posologies) et peu de facteurs
favorisent la prévention (alimentation équilibrée, activité physique) : la mauvaise alimentation
entraine également les problèmes d’obésité et de surpoids aussi bien dans la population adulte que
chez les enfants (nourriture grasse, sucrée, grignotage).
L'accès aux soins est souvent tardif, ce qui implique un recours aux soins en urgence avec une
grande exigence d’accès immédiat et de résultat perceptible. À l'inverse, pour les jeunes enfants, on
observe une surconsommation médicale, l'enfant étant considéré comme sacré, la guérison
immédiate est exigée.
Certaines pratiques de nettoyage des caravanes avec des produits dont l’utilisation massive est
inadaptée, aboutissent à soumettre les familles au contact des particules dans l’air qui risquent d’être
nocives pour leur santé.
L'exposition aux produits toxiques (amiante, brülage des câbles, contact avec les peintures au
plomb) des hommes et des familles, liée à l’une de leurs activités traditionnelle de récupération de
métaux, entraine une certaine fatalité.
Des enquêtes (Annecy, Bordeaux, Toulouse) on montré que 50% des enfants des ferrailleurs étaient
imprégnés et 25% intoxiqués : les conditions de vie et d'hygiène ainsi que le niveau d'information
sur les risques encourus favorisent la contamination par le plomb. Au-delà du risque de saturnisme,
la récupération des métaux expose les hommes à d’autres métaux lourds dont l'intoxication à plus
long terme est cancérigène. Les travaux de récupération et de démolition exposent à la poussière,
notamment d'amiante, responsable de cancers de la plèvre.
La souffrance psychique et le stress peuvent se traduire par des conduites addictives (consommation
significative de tranquillisants, de somnifères, d'alcool, consommation de tabac deux fois plus
importante que dans la population générale et l’âge d'entrée dans le tabagisme plus précoce de
quatre ans).
3.4.2. Les orientations retenues depuis 2002
En Mayenne, la signature du schéma départemental le 18 mars 2002 à permis de faire évoluer de
manière significative le regard porté sur la population des gens du voyage, en déficit d'insertion, en
apportant une première réponse en terme d'hébergement, puis en recherchant des méthodes
d'actions en terme d'insertion et de santé.
Œuvrant de manière collégiale, et en lien étroit avec l'Association Mayennaise d'Action auprès des
gens du voyage, le conseil départemental, les services de l'Etat, ainsi que les organismes de Sécurité
Sociale ont permis de réelles avancées ces six dernières années : information et accès aux droits de
l'assurance maladie et famille, couverture maladie universelle, lieux de consultation de la Protection
maternelle et infantile à Laval, informations et actions préventives sur l'alimentation et les conduites
à risques, etc.
Qui plus est, le bilan établi en matière de santé permet de mieux cerner les freins rencontrés par les
gens du voyage, et le travail partenarial qu'il reste à parcourir pour instaurer des systèmes souples
susceptibles de renforcer leur adhésion : moyens humains dédiés à l'accompagnement des familles,
aide au suivi médical, informations et actions préventives sur et hors les aires d'accueil...
Le suivi des enfants par le service de protection maternelle et infantile est concluant à Laval, moins
33
Conseil municipal du 21 mars 2016
41 sur le reste du département, en raison de l'absence de statistiques particulières. À Laval, dans une
période de transition, un créneau est pré-défini sur une antenne jusque là peu fréquentée par les gens
du voyage. Une organisation permet aux parents d’être accompagnés dans la prise de rendez-vous et
les déplacements vers cette consultation. Les familles sont averties directement sur les aires d'accueil
par les éducateurs de l'AMAWV, lesquels interviennent sur l'agglomération lavalloise. Il n’y a pas assez
de recul pour apprécier le degré d'adhésion et de mobilisation des familles pour ce nouveau
dispositif. Ailleurs, faute de repères dans le temps, faute de moyens de locomotion, les suivis sont
plus aléatoires. Une analyse prospective impliquant les leaders de cette communauté devrait
permettre d'identifier les freins et des leviers à activer pour améliorer l'accès aux soins et l’utilisation
des dispositifs proposés pour la santé des enfants des gens du voyage.
Le même constat est fait pour les soins dentaires, le port de verres correcteurs ou les séances
d'orthophonie préconisés lors des visites médicales scolaires sont peu suivies d'effet.
Il reste également un travail d'approche important à réaliser pour la prise en compte des
problématiques de santé des adultes. La sexualité, la contraception, ne peuvent être abordées
qu'après une longue mise en confiance, tant ces sujets sont culturellement sensibles.
La majeure partie du public adulte présente de grandes difficultés de lecture alors que le bon suivi
des traitements est fortement lié à la compréhension des ordonnances.
Les habitudes alimentaires conduisent, enfin, une partie de la population à des problèmes de surpoids
ou d 'obésité et à des maladies cardio-vasculaires.
3.4.3 La situation actuelle en Mayenne
Différents problèmes de santé identifiés en Mayenne
L'addiction à l'alcool, au-delà des problématiques de santé, est source de violence et peut constituer
un trouble à l'ordre public, y compris en termes de sécurité routière (situations de conduite en état
d'ivresse).
Une dépendance aux médicaments très importante peut être parfois constatée, sans relais avec la
médecine de ville, avec les traitements non suivis ou mal dispensés (du fait d’illettrisme
principalement).
Du stress et des états de dépression sont fréquemment observés, notamment chez les femmes sur
qui repose la gestion du quotidien et des enfants. Ceux-ci peuvent être liés aux processus
d'exclusion vécus par les familles qui doivent trouver où séjourner, ainsi qu’à l'angoisse de trouver
sa place sur une aire d'accueil et de la garder.
Des maladies cardiovasculaires sont fréquemment évoquées par les personnes et les médecins, elles
sont liées au tabagisme, éventuellement à la consommation d'alcool, mais aussi aux habitudes
alimentaires et à l'absence d'activité physique. Pour avoir un quelconque effet sur le comportement
des membres du groupe, les actions de prévention doivent se dérouler dans un environnement
favorable et s'inscrire dans la durée et ceci d'autant plus chez les non sédentaires.
Les troubles dentaires importants sont soulignés, liés à un manque d’hygiène bucco-dentaire et à
l'alimentation riche en sucre (syndrome du biberon, dents noires chez les jeunes enfants). L'accès
aux dentistes est difficile du fait des délais pour obtenir un rendez-vous. Quant aux problèmes de
vue et d’audition — l'acceptation plus large des déficiences physiques est de nature à faire obstacle
aux dispositifs médicaux. L'aspect esthétique des lunettes permet de voir évoluer cette approche et
désormais, le seul frein semble être économique.
Les actions de dépistage sont éloignées des schémas de priorités des gens du voyage, qu'il s'agisse de
celui du diabète 2 ou du cancer.
34
Conseil municipal du 21 mars 2016
42 Il est à noter que la mobilité rend difficile l'intervention des politiques publiques territoriales et
aboutit fréquemment à des non-recours à des dispositifs ou droits existants.
Les actions menées en Mayenne
L'offre de soins est problématique, notamment l'accès aux médecins généralistes à Laval et la
difficulté d’avoir un médecin traitant. Un travail de promotion du département de la Mayenne
auprès des internes et de simplification de regroupement au sein des maisons de santé
pluriprofessionnelles est mené par le conseil départemental de la Mayenne, le conseil de l’ordre des
médecins de la Mayenne, l'Agence Régionale de santé et les collectivités locales. À ce jour il n'y a
pas d'actions spécifiques pour les gens du voyage pour pallier le départ en retraite du médecin
traitant « référent » de ce public pour Laval.
Ce départ amène le service de PMI à repenser l'accompagnement et le soutien à la parentalité fourni
par le conseil départemental.
La direction de la PMI propose un temps de consultation, sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois à
l'antenne solidarité de Saint Nicolas de 14h30 à 16h30. Par ailleurs, dans le cadre du soutien et de
l'accompagnement à la parentalité, les naissances de premier rang nécessitant un suivi médico-social
pourront être vues à domicile par la puéricultrice de secteur. Le niveau d'intervention du Conseil
départemental pourrait aussi évoluer vers d’autres services (soins/conseils préventifs...) Un bilan de
l'opération est prévu en juin 2015.
Une infirmière ou un autre professionnel de santé à temps plein serait nécessaire en Mayenne, afin
d'avoir un référent santé pour les gens du voyage, et créer un lien entre les différents acteurs
SOCIAUX.
Les actions Santé menées par l'AMAV : renouvellement des droits CMU, affiliation, prise de RDV
auprès des spécialistes, lecture des ordonnances, constitution des dossiers à la Maison
Départementale de l'Autonomie (reconnaissance du handicap...).
Sur le plan de la nutrition, des ateliers-cuisine sont proposés avec au préalable des entretiens
individuels (en famille) sur les habitudes alimentaires et l’activité physique. Un local avec les
appareils de musculation était mis à la disposition des gens du voyage à Laval il y a très longtemps
(et attirait principalement les hommes), mais il a été vandalisé et l'équipement n’a pas été remplacé.
Une présentation des actions de PMI est envisagée pour faire connaître aux parents les compétences
du Conseil départemental en matière de santé pour les jeunes, pour la mère et pour l'enfant.
Des supports de communication spécifiques en fonction des besoins prioritaires peuvent être
travaillés et adaptés pour faciliter l'accès à l'information sur des questions qui ont fait la preuve de
leur efficacité tel que les bonnes pratiques de couchage pour prévenir la mort subite du nourrisson,
la prévention des accidents domestiques les plus fréquemment observés etc...
Un renouvellement de l’action de formation à l’utilisation des outils de promotion des compétences
psychosociales (gestion des émotions, respect des autres, estime de soi...) semble indispensable.
Cette approche, portée par l'IREPS (instance régionale d'éducation et de promotion de la santé)
semblait convenir pour poser le cadre des comportements des jeunes qui pouvaient être perçus, en
dehors du cercle familial, comme étant inadaptés.
Si l'adaptation du droit commun peut être envisagée à travers le recours à la médiation, pour éviter
la stigmatisation des dispositifs, il est préférable de construire des accompagnements vers la santé de
droit commun. L'accès aux droits ne semble pas poser de problème, grâce à la coordination de
l'AMAV, alors que l'accès aux soins, y compris à la prévention, reste problématique du fait de l'offre
de soins de ville insuffisante (démographie médicale en souffrance), du fait de la stigmatisation de la
population des gens du voyage et de leur approche culturelle de la santé et de leurs mobilité.
Un gros travail de prévention doit être réalisé avec les différents acteurs sociaux, afin d’anticiper au
mieux les différents problèmes de santé de cette population.
35
Conseil municipal du 21 mars 2016
43 3.4.4 Objectifs et indicateurs du nouveau schéma départemental
Δ Objectif: Garantir l’accès aux droits (couverture sociale et prestations sociales) et aux
Soins
Améliorer la coordination en termes d'affiliation et de liens avec la CPAM et l'AMAV sur le
territoire de Château-Gontier.
- Indicateur : diminution des situations problématiques à l’accueil.
Développer la coordination entre l'AMAV et les collectivités sur les besoins en santé des
gens du voyage grâce à un « contrat local ».
- Indicateur : signature du contrat local.
Renforcer le temps des référents santé en complémentarité avec les autres thématiques
(insertion, scolarisation) en vue de la sensibilisation des familles aux problématiques de
santé, en lien avec les structures ressources intervenant dans l'éducation à la santé (IREPS,
IRSA). Renforcer le temps de l'infirmière médiatrice en lien avec la PMI, des médecins
libéraux, des personnels paramédicaux, des hôpitaux (couverture vaccinale, alimentation
plus équilibrée chez les enfants, le suivi plus soutenu des grossesses, moindre recours aux
urgences et apaisement du contexte). Face à la diminution des consultations PMI à Laval
(problématique de non observance des rendez-vous), le référent santé à l'AMAV assure le
suivi des rendez-vous pour les familles présentes ; il est également positionné sur le volet
solarisation des enfants de moins de 6 ans.
- Indicateur : renforcement du temps référent santé.
Promouvoir régulièrement les bilans de santé en proposant des bilans de santé sur l'aire
d'accueil et la deuxième étape à l'IRSA pour assurer l’effectivité du rendez-vous. La prise de
rendez-vous est difficilement compatible avec les habitudes de voyage (délai, rendez-vous
non honorés).
- Indicateur : augmentation du nombre des bilans de santé.
Faire le lien avec la permanence d'accès aux soins pour sensibiliser les professionnels de
santé à la spécificité des gens du voyage, renforcer la confiance de gens du voyage par
rapport au soin, développer l'information en vue d'identifier des problématiques de santé
plus en amont et proposer des actions de prévention (éviter les passages systématiques par
les urgences) .
- Indicateur : augmentation des connaissances mutuelles entre les gens du
voyage et les professionnels de santé.
2** objectif: Promouvoir la vaccination et le dépistage bucco-dentaire, auditif, visuel et
des cancers
Pour la vaccination, l’idée est émise de faire vacciner les nouveau-nés à la maternité,
notamment en ce qui concerne la protection contre la tuberculose (BCG) - le suivi des cas-
le contact est difficile pour cette maladie du fait de la promiscuité et du nombre important
des personnes susceptibles d’être au contact avec le malade.
- Indicateur : nombre de nouveau-nés vaccinés à la maternité.
Consultations PMI
- Indicateur : nombre de consultations et d’entretiens avec la puéricultrice.
Promouvoir la vaccination des adultes (notamment contre le tétanos)
36
Conseil municipal du 21 mars 2016
44 e Améliorer le suivi gynécologique et l'information sur la contraception compte tenu du peu
de suivi en dehors des grossesses. Suivre l’évolution en terme de contraception chez les
jeunes, la sexualité étant un sujet tabou dans le contexte familial des jeunes filles. Les
professionnelles de santé féminines sont mieux armées pour évoquer ces questions.
- Indicateur: nombre d’accompagnements vers le dépistage ou la
contraception.
3" objectif: Promotion de l'équilibre alimentaire et de l’activitéphysique
e Promotion auprès des femmes du voyage (porteuses des actions de santé) de la démarche
santé avec comme point d'entrée l’organisation de la pharmacie familiale et le secourisme
(thèmes attractifs pour les gens du voyage).
- Indicateur : nombre d’action co-animées avec lAMAV et les structures
ressources.
e Activités sportives organisées pour les enfants et les jeunes (les licences représentent un coût
et les déplacements font obstacle à une inscription dans une activité durable). Au-delà du
bénéfice en terme de santé, celui de vaincre l'ennui et de valoriser son corps est à souligner.
- Indicateur : nombre de participants aux activités, nombres de partenaires
impliqués.
4" _objectif: Promouvoir la réduction des risques liés aux conduites addictives et à
l'hygiène de vie
e Utiliser les actions en nutrition (car moins stigmatisantes) pour évoquer les sujets tabous de
consommation d’alcool et de conduite en état d'ivresse en lien avec les associations
néphalistes.
- Indicateur : nombre d’actions et de personnes présentes.
5 objectif: Promouvoir les compétences psychosociales (personnelles et relationnelles)
pour les enfants en lien avec les parents
e Former les référents scolarisation/parentalité de l'AMAV à l’utilisation des outils proposés
par l'IREPS pour promouvoir les compétences psychosociales.
- Indicateur : nombre de personnes formées à l'AMAV.
ÊL Proposer des temps d'activité périscolaire « TAP Santé et TAP estime de soi » aux enfants
scolarisés dans les écoles proposant ces ateliers.
- Indicateur : nombre d'enfants ayant suivi ces TAP.
6*** objectif: Concevoir les conditions favorables à la promotion de la santé
e Mise en place de lieux de vie favorisant les ateliers-cuisine, les temps festifs, les séances de
sophrologie, les temps de promotion des compétences psychosociales, d'activité physique
(équipement musculation pour les hommes), circuit marche pour les femmes.
e Mise en place de lieux de vie constituant une alternative à la caravane et à son air confiné
avec une exposition aux particules provenant des produits d'entretien surdosés.
37
Conseil municipal du 21 mars 2016
45 3.5 : L'accompagnement __ et l'insertion sociale par l'accès aux
droits, aux loisirs et par l'animation sociale
3.5.1 Eléments de contexte
La caisse d’allocations familiales (CAF) de la Mayenne inscrit son action et ses missions
dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre la CNAF (caisse
nationale des allocations familiales de la Branche famille) et l'Etat pour la période 2013-2017.
La COG porte 3 ambitions pour la Branche famille.
+ développer les services aux familles et réduire les inégalités,
+ apporter une réponse globale aux besoins des allocataires, renforcer l'accès aux droits et
simplifier les démarches,
+ renforcer l'efficacité de la production du service à l’allocataire et améliorer la qualité du
traitement des droits.
et 4 missions envers les familles allocataires et bénéficiaires de la Branche famille de la
sécurité sociale :
+ Mission 1 : Aider les familles à concilier vie familiale et professionnelle,
e Mission 2 : Soutenir la fonction parentale et faciliter les Lens enfants — parents,
e Mission 3 : Accompagner les familles dans leurs relations au cadre de vie,
e Mission 4 : Créer des conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à
l'emploi des personnes et des familles.
C'est dans ce cadre qu'elle exerce ses missions et déploie ses actions : la caisse d'allocations
familiales de la Mayenne décline, dans le département de la Mayenne, ses orientations nationales de
la Branche famille dans le cadre d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion (CPOG).
La CAF de la Mayenne accompagne, de plus, le fonctionnement quotidien des aires d'accueil, par le
versement aux gestionnaires de l'Allocation Logement Temporaire (ALT.
De nouvelles modalités pour l'attribution de l'ALT 2 sont entrées en vigueur à compter du O1
janvier 2015. Cette allocation sera désormais composés de deux montants :
- un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places, lorsque conformes aux normes
techniques, effectivement disponibles par mois, et prévues dans le cadre d’une convention ;
- un montant variable, quant à lui calculé en fonction du taux d'occupation.
Une nouvelle convention devra être établie chaque année entre l'Etat et le gestionnaire de chaque
aire d'accueil.
3.5.2 Objectifs et indicateurs du nouveau schéma départemental
Les missions du nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion(CPOG) 2015-2017 prennent
en compte les orientations des pouvoirs publics exprimées dans les orientations des schémas
départementaux des gens du voyage.
Concernant l'accompagnement des gens du voyage, l'offre de service est identique à celle proposée
à toutes les familles, en portant une attention plus particulière aux problématiques plus spécifiques
identifiées par la Caf et ses partenaires.
38
Conseil municipal du 21 mars 2016
46 I" objectif:
Mission 1 : Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.
e Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les
familles et de tous les territoires.
La branche Famille intervient dans ce cadre, tant par les prestations légales qu’elle verse que par le
développement de services et équipements adaptés aux besoins des familles, dans les territoires et
notamment auprès des publics les plus vulnérables ; dans ce cadre elle porte une offre globale de
service, et soutient divers projets qu'elle finance et dont elle accompagne l'élaboration dans une
logique de développement social local (action d'ingénierie sociale). Cette offre est territoralisée.
A ce titre, la branche Famille déploie, notamment, dans cette période pluriannuelle :
- Le « schéma départemental territorialisé des Services aux familles » (dans les champs de la
Petite enfance, Parentalité, jeunesse ),
- le schéma départemental de l'animation de la vie sociale,
- Une approche globale des territoires par priorités.
Elle contribue donc dans le cadre de ces missions :
- À réduire les disparités territoriales et les inégalités sociales en matière d'accueil du jeune
enfant (accompagnement pour faciliter l'accès des enfants des familles sous le seuil de bas revenus
aux modes d'accueil du jeune enfant)
- À poursuivre le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, accueil individuel ou
collectif : assistants maternels, Mam, création de places d'accueil adaptées (établissement d'accueil
du jeune enfant (EAJE), Micro-crèches, assistants maternels).
- À structurer une offre globale de Service aux familles, en développant des offres ciblées
d'information et d’accompagnements attentionnés.
e Contribuer à la structuration d'une offre enfance et jeunesse, adaptée aux besoins des
familles.
À ce titre la branche Famille :
- Structure une offre d'accueil de qualité, accessible et adaptée aux besoins des familles et
aux spécificités des territoires (accompagnement dans la réforme des rythmes éducatifs, soutien au
développement d’une offre d'accueil adaptée aux besoins, amélioration de l'information des familles
sur l'offre d'accueil, soutien aux départs en vacances des enfants et des jeunes) ;
- Active, anime la dynamique des dispositifs contribuant à l'autonomie des jeunes (soutien
aux projets élaborés avec les adolescents, accompagnement des jeunes accueillis en FJT) :
- déploie une dynamique d'animation territoriale en accompagnant les structures intervenant
dans ce cadre: ALSH (accueils de loisirs sans hébergement), centres sociaux et leurs
professionnels .
C’est dans ce cadre global que l'AMAV a bénéficié de deux agréments en qualité de centre social.
Un accompagnement des mères de famille doit être réalisé afin de les inciter à confier leurs
enfants aux structures existantes (crèches, accueil de loisirs).
Dans certains centres de loisirs en Mayenne, un animateur AMAV accompagne les enfants
sur plusieurs séances, afin d'améliorer l’accueil et l'insertion des enfants du voyage dans
ces centres.
39
Conseil municipal du 21 mars 2016
47 2” _ objectif:
Mission 2 : Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents - enfants
La branche Famille contribue notamment à la structuration de la Politique de soutien à la parentalité
et au développement des Services aux familles sur l’ensemble du territoire.
À ce titre, la branche Famille :
- Développe en matière de parentalité une animation et une offre territoriale diversifiées et
structurées avec les partenaires, pour réduire les inégalités d'accès des familles (fragilités sociales et
financières, évènements de la vie, ....), pour les parents (animation et coordination départementale
des dispositifs de parentalité : médiation familiale, espaces-rencontres, parrainage, information et
communication auprès des professionnels et famulles du département) :
- Soutient les départs en vacances des familles (dont dispositif Vacaf, épargne bonifiée, aides
au ler départ, ...) ;
- Conforte l'animation collective familles des centres sociaux et accompagne certaines
associations ;
- Facilite l'accès aux droits, en proposant des parcours généraux, des parcours attentionnés
et spécifiques répondant à des évènements de vie particuliers : décès d’un enfant, décès d’un
parent, séparation, naissance, etc.
Dans le cadre des dispositifs de parentalité (réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des
parents (REAAP), contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) , Médiation familiale et
Parrainage, dont la CAF assure l'animation et la coordination, le CLAS sous-tend un ensemble
d'actions collectives visant à offrir, aux côtés de l’école, l'appui et les ressources dont les enfants ont
besoin pour réussir à l’école, appui qu'ils ne trouvent pas dans leur environnement familial ou social.
Les autres dispositifs Parentalité sont quant à eux orientés vers les parents, enfants et jeunes.
La CAF accompagne, depuis plusieurs années, le centre social de l'AMAV au titre notamment de
l'accompagnement à la scolarité par le versement de la prestation de service CLAS (environ 10 000
euros par an).
e Les actions parentalité et notamment du CLAS portées avec l'AMAV
Rappel des objectifs d’une action développée dans le cadre du CLAS :
- Lutter contre l'échec scolaire,
- Donner aux enfants les ressources qu'ils ne trouvent pas dans leur environnement,
- Impliquer les parents dans le suivi de la scolarité des enfants,
- Favoriser le lien famille /école.
Les actions CLAS portées par l'AMAV sont organisées dans le cadre d'un dispositif itinérant qui
s'adapte au gré des allées et venues des familles du voyage en Mayenne.
Les actions d'accompagnement à la scolarité se déroulent sur différents lieux en fonction des
besoins repérés :
- Au sein des établissements scolaires du premier et second degré,
- Sur les aires d'accueil des gens du voyage dans une salle mise à disposition,
- Dans différents lieux culturels de la ville : médiathèque, ludothèque, maisons des jeunes,
centre social,
40
Conseil municipal du 21 mars 2016
48 - Dans l'antenne mobile de l'AMAV.
Les effets et impacts repérés :
- Une meilleure scolarisation des enfants en école maternelle et élémentaire,
- Des parents impliqués, à l'écoute, ouverts à de nouvelles pratiques éducatives,
- Des partenariats plus importants avec par exemple les services académiques de la
Mayenne.
Un groupe de travail va se mettre en place entre l'AMAV, le CRIP (cellule de recueil des
informations préoccupantes) et l’aide sociale à l’enfance afin d’agir et de lutter contre les
cas de maltraitance faite aux femmes et aux enfants de certaines communautés.
e La CAF soutient l'AMAV également au travers du dispositif REAAP
Les actions menées répondent à l'appel à projets annuel qui précise les priorités annuelles
(nationales et départementales) ; cet accompagnement s'effectue à hauteur de 10 000 euros environ
par an.
Ces actions concernent de façon plus générale :
des temps d'animations collectives (ateliers cuisine, sorties parents-enfants),
des actions auprès des parents,
des temps d'animations socio-éducatives (atelier lecture, activités éducatives,
manuelles..).
un accompagnement des familles est organisé lors des consultations de PMI avec des
temps d'échanges avec les parents proposés avant la consultation,
. etc...
e Dans le cadre de ces dynamiques parentalité, la CAF de la Mayenne accompagne une
dynamique formation qui permet de partager, avec tous les professionnels, animateurs ou
bénévoles intervenant dans ces champs de parentalité, une culture commune autour du
CLAS, ainsi que des outils, des supports soutenant cette culture et ces repères communs.
La Caf soutient, notamment sur la période, une formation assurée par la Ligue de
l'enseignement 35, déployée dans le cadre du CLAS, auprès de l'AMAV et des
professionnels intervenants.
Des séances d'échanges d'expérience sont également accompagnées par la Caf et diverses
journées sont proposées sur des thématiques spécifiques.
Cette formation est gratuite, non obligatoire et financée entièrement par la CAF dans le
cadre de la coordination et animation des dispositifs de parentalité.
Tous les acteurs locaux doivent être mobilisés afin d'améliorer les relations parents-enfants,
non pas au niveau d’une aire d’accueil, mais au niveau du département, pour un bon suivi
des familles itinérante.
41
Conseil municipal du 21 mars 2016
49 F*_ objectif:
Mission 3 - Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre
de vie
e Favoriser pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité
À ce titre la branche Famille et la CAF :
. Mettent en place, en interaction avec les acteurs et dynamiques territoriales, des parcours
allocataires adaptés aux profils et aux situations de vie : parcours généraux, ou parcours
spécifiques intégrant notamment la prévention des impayés de loyers et des expulsions et
de la lutte contre la non-décence du logement,
. Participe de façon significative au financement du fond de solidarité pour le logement.
. Par ailleurs , l'ALT (allocation de logement temporaire) facilite et accompagne le niveau
d'occupation des aires d'accueil (cf. paragraphes antérieurs sur les modalités de financement
ALT2 page 58 ).
Des aides à l'investissement sont proposées par ailleurs, facilitant l'implantation et la
réhabilitation des aires de stationnement des gens du voyage inscrites au schéma départemental
(nouvelles aires d'accueil et extensions significatives, réhabilitations, etc...
e Faciliter l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la
cohésion sociale sur les territoires.
L'animation de la vie sociale est un axe constant de la politique familiale et sociale de la branche
Famille principalement portée notamment par les centres sociaux et les espaces de vie sociale.
Pour faire face aux enjeux de cohésion sociale et d'intégration sur les territoires, la CAF développe,
dans la période avec les partenaires, le « schéma départemental de l'animation de la vie Sociale » .
Il identifie les actions et les amimations, dans une posture de soutien aux structures de l'animation de
la vie sociale, en déployant des dynamiques d’aide à la décision, des orientations, pour une approche
territorialisée à la fois globale et spécifique (observatoire des centres sociaux sur l'ensemble du
département : accentuation du partenariat, notamment avec la fédération régionale des centres
SOCIAUX).
L'accompagnement et l'insertion sociale par l'accès aux loisirs et l'animation de la vie sociale (AVS)
est géré par l'AMAV qui bénéficie de 2 agréments centres sociaux :
. l'un pour Laval Agglomération ,
. et l’autre pour l’autre part du département.
Le département de la Mayenne est donc couvert.
Les interventions ont lieu au siège de l'association, sur les aires d'accueil et sur les autres lieux de
séjours (terrains privés, logements, séjour spontané dans les communes).
Une structure de l'animation de la vie sociale (AVS) est un lieu de proximité à vocation globale,
familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale. C’est
également un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et
de réaliser leurs projets.
Pour y répondre, un centre social doit mettre en place un projet social et peut développer un projet
spécifique d'animation collective famille.
Le projet « ammation globale » de chacun des 2 centres sociaux s'articule autour de 4 axes suivants :
42
Conseil municipal du 21 mars 2016
50 - Axe 1 : faciliter la vie quotidienne des gens du voyage sur le territoire,
- Axe 2 : promouvoir l'insertion, l'autonomie et la citoyenneté des gens du voyage, dans le
cadre d’un mieux vivre ensemble,
- Axe 3: accompagner les gens du voyage dans leurs demandes diversifiées de modes
d'habitat,
- Axe 4 : les axes transversaux concernant la vie associative et la communication.
Le projet famille de chacun des deux centres sociaux est intégré aux projets d'animation
globale.
Les objectifs des projets familles sont de :
- Répondre aux problématiques familiales repérées,
- Développer des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents et des
enfants, au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités
inter familiales,
- Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du
centre social,
- Faciliter l'articulation des actions Familles du centre social avec celles conduites par les
partenaires des territoires,
- Le financement et l'animation des référents famille des centres sociaux.
- Le soutien de projets.
L'ensemble de ces accompagnements représente une mobilisation financière de plus de 150 000€.
Sur chaque aire, l'AMAV informe les voyageurs sur leurs droits et leurs devoirs.
Dans ce sens, un guide de bonnes pratiques, à destination des collectivités, devrait être mis
en place en Mayenne.
Celui-ci rappellerait les différents textes réglementaires en prenant appui sur les démarches
de communications effectuées par les institutions elles-mêmes, et permettrait aux différents
acteurs de mieux appréhender et comprendre les voyageurs.
°° objectif:
Mission 4 - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et 2
professionnelle des PéErSOnnes et des familles
e Améliorer le parcours d'insertion des personnes et des familles en situation de précarité
La contribution de la branche Famille en matière d'insertion des familles se définit autour de
plusieurs axes et en particulier :
- La gestion des droits et des prestations dites de minimas sociaux,
- Une mission d’information et de conseil associée à l'instruction des droits,
- Une mission d'accompagnement en direction tant auprès des familles notamment
monoparentales, que celles en situation de vulnérabilités diverses (handicaps, violences
faites aux femmes...)
43
Conseil municipal du 21 mars 2016
51 e Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fraoili
familiale
Des parcours spécifiques sont mus en œuvre en direction de publics cibles dans les domaines du
logement, de l'accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle, du soutien à la
parentalité. Elles sont déclinées sous différentes formes :
- Les rendez-vous des droits,
- Les parcours spécifiques,
- Une offre d’information conseil et orientation (actions visant à faciliter l’accès aux droits
et à orienter si nécessaire vers des partenaires),
- Offre d'accompagnement social, et mobilisation des dispositifs d'action sociale familiale
de la Branche (aide à domicile, aides financières individuelles...)
5" objectif: Mise en place d’un projet socialpar aire d’accueil
Extrait de Particle 1 de la loi de 05 juillet 2000 : les communes de plus de 35 000 habitants
figurent obligatoirement au schéma départemental. Le projet social définit la nature des actions à
caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.
Le projet social apparait comme un élément permettant d'associer les différents acteurs à la
politique d'accueil des gens du voyage. Il permettrait de renforcer la gestion des aires d'accueil et de
tenir compte des spécificités de chaque territoire et lieu d'implantation des aires, pour faciliter
l'intégration des publics aux actions et dynamique locales existantes.
Le schéma départemental préconise la mise en place, sur chacune des communes disposant d’une
aire d'accueil, d’un comité technique chargé de coordonner l'ensemble des actions et de mobiliser le
partenariat.
Les enjeux des projets sociaux sur les aires d’accueil
Pour les voyageurs, les enjeux seraient de :
> Favoriser l’accès au droit commun,
> Etre reconnu comme habitant de la commune pendant la durée du séjour.
Pour les partenaires, les enjeux seraient de :
> Favoriser une meilleure connaissance des usagers de l'aire d'accueil et des difficultés qu’ils
rencontrent, du fonctionnement de l'aire,
> Inciter à la mise en œuvre d'actions au plus près des besoins des familles,
Prendre en compte les attentes des familles,
Faire émerger les questions et les réticences à l'accueil de cette population.
Les thématiques pouvant faire partie du projet social
L'accueil sur l'aire,
L'accès aux droits sociaux,
La scolarisation des enfants,
Le temps libre des enfants et des jeunes,
La parole des habitants (voyageurs, riverains......),
Information et communication,
Créations d'événements (...).
44
Conseil municipal du 21 mars 2016
52 Les moyens à mettre en place
e La mobilisation du partenariat
Mise en place de comités techniques réunissant élu(s), gestionnaire(s), équipe(s) enseignante(s),
travailleurs sociaux, responsables associatifs, riverains, médiathèque, professionnels de santé
(médecin, dentiste).
- Réfléchir collectivement sur les moyens à mettre en œuvre,
- Informer les partenaires sur toutes questions concernant les gens du voyage,
- Faciliter l'implication des partenaires et envisager les actions à développer,
- Coordonner et évaluer la mise en œuvre du projet et des actions engagées,
- Identifier clairement une personne en charge de la coordination du projet.
e L'implication des partenaires
- Transmettre ou échanger les informations pour favoriser l'accueil des familles,
- Participer aux réunions du comité technique (avec présence du maire ou de l’un de ses
représentants),
- Proposer des animations,
- Rencontrer les familles sur l'aire d'accueil pour présenter les structures locales,
- Diffuser les programmes d'animation, les informations sur les manifestations prévues.
e La participation des familles du voyage au projet social
- Faciliter pour les familles la possibilité de s'inscrire dans les différentes animations proposées,
- Inviter les familles à participer aux comités techniques,
- Prises en compte de leurs besoins et leurs attentes,
- Réunions d'usagers sur les aires d'accueil (comités d'usagers).
Une fiche bilan du projet social pourrait être demandée en même temps que les éléments de gestion
de l’aire pour percevoir l'ALT.
Synthèse des principaux enjeux du schéma départemental 2016-2021
Prendre en considération l’évolution des besoins et des attentes des gens du voyage en
termes d’habitat (sédentarisation, accession à la propriété).
Renforcer les actions d'accompagnement social et d’insertion en faveur des gens du
voyage séjournant sur les aires permanentes d’accueil : coordonner les actions et les acteurs
pour ce qui relève notamment de la scolarisation et de la santé, mettre en place un projet social
par aire d'accueil.
Favoriser l’accès aux dispositifs et services de droit commun, notamment en terme
d'insertion sociale, d'orientation, de formation des jeunes et d'intégration dans la vie
professionnelle.
Conseil municipal du 21 mars 2016
53 COORDINATEURS ET PILOTES DES OBJECTIFS DU SCHEMA
is en Thématiques Pilote ou Objectifs Coordinateur œuvre
SédentarisationfRecensement annuel des besoins des différents territoires DDT DDT
Association maires
Gestion des [Formation de France ICNFPT
res Association maires Harmonisation des pratiques de France ICNFPT
Garantir l'enseignement primaire obligatoire pour tous les enfants du voyage, avec l'appui de l'ensemble
des partenaires ocaux DSDEN DSDEN
Promouvoir, dès l'école maternelle, l'acquisition continue, régulière et pérenne des instruments
fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de culture générale et
d'éducation, permettant une meilleure insertiondans la vie sociale et professionnelle DSDEN DSDEN
Scolarisation
Accroitre la fréquentation et l'assiduité scolaire au collège DSDEN DSDEN
Améliorer la réussite scolaire DSDEN DSDEN
Mieux faire connaître aux jeunes du voyage les formations existantes et les relais d'information et
valoriser les compétences qu'ils ont acquises dans le cadre scolaire ou en dehors du cadre scolaire DSDEN DSDEN
Lutter contre l'illettrisme et DIRECCTE AMAV /
acquisition des compétences clés CR / CD CD
insertion AMAV / CD /
professionnelle L'information, l'orientation et la formation des jeunes Mission locale CR
L'emploi salarié DIRECCTE / CD JAMAV
La création d'activité CD / AMAV DIRECCTE
Garantir l'accès aux droits (couverture sociale et prestations sociales) et aux soins ARS ARS
Promouvoir la vaccination et le dépistage bucco-dentaire, auditif, visuel et des cancers ARS ARS / CD
Santé Promouvoir l'équilibre alimentaire et de l'activité physique ARS ARS anté
Promouvoir la réduction des risques liés aux conduites addictives et à l'hygiène de vie ARS ARS
Promouvoir les compétences psychosociales (personnelles et relationnelles) pour les enfants
en lien avec les parents ARS ARS
Concevoir les conditions favorables à la promotion de la santé ARS ARS
Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale :
- Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles CAF CAF
et de tous les territoires
- Contribuer à la structuration d'une offre enfance et jeunesse, adaptée aux besoins des familles CAF / AMAV CAF / AMAV
Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants
Dispositif de parentalité : CLAS et REAAP CAF / AMAV CAF / AMAV
Mserion Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie : Sociale - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité CAF CAF - Faciliter l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires CAF / AMAV CAF / AMAV
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle des personnes
et des familles : CAF CAF / CD
- Améliorer le parcours d'insertion des personnes et des familles en situation de précarité
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale
Mise en place d'un projet social par aire d'accueil Collectivités Collectivités
Guides des bonnes pratiques Collectivités Collectivités
46
Conseil municipal du 21 mars 2016
54 Le schéma départemental est conclu pour une durée de six années (période 2016-2021). Il fera
l'objet, en tout état de cause, d’une révision en 2021.
La commission départementale consultative des gens du voyage se réunit deux fois par an sur
convocation de ses deux présidents (préfet de département et président du conseil départemental), à
l'initiative de l’un d’entre eux ou sur demande d’un tiers de ses membres. Elle établit chaque année
un bilan d’application du schéma départemental.
Le suivi régulier et permanent du schéma départemental est assuré par un comité prévu à cet effet
animé par un représentant du cOIps préfectoral et composé notamment du directeur départemental
des territoires, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
et du directeur de la caisse locale d'allocations familiales.
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage fait l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture et du conseil départemental et est transmis aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Laval, le
Monsieur Philippe VIGNES Monsieur Olivier RICHEFOU
Préfet de la Mayenne Président du Conseil Départemental de la Mayenne
47
Conseil municipal du 21 mars 2016
55 Conseil municipal du 21 mars 2016
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS RELATIVES À LA VICTOIRE DE 1945
Rapporteur : Pascal Huon
Dans le cadre de la Victoire de 1945, la ville de Laval organise différentes manifestions, notamment :
- une exposition de véhicules et de matériels sur le parvis du Château-Neuf, en partenariat avec l'association Mayenne WW2, du 7 au 8 mai 2016,
- l'inauguration des impasses Jean Zay et Albert Jacquard et des rues Sophie et Hans Scholl, Henri Gloria, Paul Derouet, ces six figures illustrant la Seconde Guerre mondiale.
Il vous est donc proposé d'approuver ce programme de manifestations et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de celles-ci, notamment la convention avec l'association Mayenne WW2.
Pascal Huon : Merci, Monsieur Le Maire. Effectivement, nous revenons sur la commémoration, notamment du 8 mai 1945, pour laquelle, les 7 et 8 mai 2016, nous allons retravailler avec une association que nous connaissons tous ici, Mayenne WW2. Puisque nous allons faire l’exposition de véhicules d’un camp américain sur la place de la Trémoille. J’en profite pour rendre hommage à Jean-Philippe Leroy, qui vient de nous quitter, après un mois et demi de combat seulement. Il vient de décéder et sa sépulture avait lieu mardi dernier. Ce sera l’occasion d’ailleurs d’honorer sa mémoire. Également, dans la continuité de cette délibération, nous allons inaugurer un certain nombre de rues et d’impasses, qui mettent en exergue des gens qui ont participé, de près ou de loin, à 39/45 et à la Résistance notamment. Il vous est demandé d’accorder au maire de pouvoir signer tout document, notamment la convention avec l’association Mayenne WW2.
M. Le Maire : Merci. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : J’ai lu évidemment le programme et les noms des rues qui vont être inaugurées ce jour-là. Je trouve anormal, M. Huon, que vous associiez au programme des manifestations relatives à la victoire de 45 le Professeur Albert Jacquard. Car cette idole de l’extrême gauche française n’est aucunement une figure de la Seconde Guerre mondiale, période durant laquelle, en bon planqué, il préparait polytechnique. Mais ce n’est pas moi qui le dis. C’est lui qui le dit : « J’avais une vingtaine d’années pendant la Seconde Guerre mondiale, c’était comme si elle se déroulait au loin. Je n’ai pas pensé un instant à entrer dans la Résistance. J’étais trop occupé à préparer Polytechnique. J’ai vécu la Libération comme un événement extérieur. J’ai été un passager de l’Histoire. Je n’ai pas été du tout le conducteur. J’ai été très long à m’apercevoir qu’il fallait que je choisisse mon camp. J’étais dans le camp des salauds, ceux qui laissent faire et finalement attendent que toutes les choses s’arrangent. »
56 Conseil municipal du 21 mars 2016
Je pense ainsi qu’il serait plutôt honnête, comme Jacquard l’a été, du reste, de remettre à plus tard l’inauguration de sa rue. Car elle ne mérite pas d’être à l’honneur avec celles qui portent les noms de personnes ayant réellement combattu. J’avais déjà parlé de cette affaire Jacquard, mais manifestement, ce que je dis tombe dans le vide. Si vous honorez la Seconde Guerre mondiale, autant que ce soit des combattants ou des rescapés des camps de concentration.
Pascal Huon : Monsieur Gruau, effectivement j’ai lu la même chose que vous et il s’avère tout simplement que nous avons un certain nombre de rues à inaugurer. C’est tout simplement un mauvais report. Il y a effectivement des résistants et un certain nombre de personnages qui ont marqué l’histoire de 39/45, et cela sera inauguré pendant cette période-là, du 8 mai. Par contre, nous allons bien inaugurer une impasse Albert Jacquard. Il faut rendre hommage à l’homme qu’il était, pas pendant 39/45, mais nous rendrons quand même hommage à ce personnage. Merci.
M. Le Maire : Bien, donc la délibération est modifiée, après cet échange. Nous inaugurerons, dans le cadre du programme, les cinq impasses et rues de Jean Zay, Sophie et Hans Scholl, Henri Gloria et Paul Derouet.
Vous voyez que nous pouvons entendre, quand c’est exprimé clairement et solidement. Je mets aux voix. Je vous remercie.
Demande de subventions dans le cadre des actions culturelles ville d’art et d’histoire pour 2016, Didier Pillon.
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS RELATIVES À LA VICTOIRE DE 1945
N° S 468 - AD - 1
Rapporteur : Pascal Huon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre des manifestations relatives à la Victoire de 1945,
Que la programmation 2016 prévoit notamment une exposition de véhicules et de matériels sur le parvis du Château-Neuf en partenariat avec l'association Mayenne WW2, ainsi que l'inauguration de l'impasse Jean Zay et des rues Sophie et Hans Scholl, Henri Gloria, Paul Derouet, ces cinq figures illustrant la Seconde Guerre mondiale,
Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, par voie de conventions ou de contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme des manifestations relatives à « la Victoire de 1945 », pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout avenant en lien à celui-ci.
57 Conseil municipal du 21 mars 2016
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ACTIONS CULTURELLES VILLE D'ART ET D'HISTOIRE POUR 2016
Rapporteur : Didier Pillon
Depuis maintenant 20 ans, la ville de Laval a souhaité renforcer et développer ses activités conduites autour de la mémoire, du patrimoine et de l'architecture. Pour ce faire, elle a signé une convention de partenariat avec le ministère de la Culture visant à mettre en place des actions d'excellence dans les domaines pédagogique, touristique et culturel. Aujourd'hui, la ville, ayant renouvelé cette convention, fait plus que jamais de cet outil un élément de sa politique de démocratisation culturelle et de rayonnement touristique.
Dans ce cadre, les axes de médiations suivants ont notamment été retenus pour l'année 2016 et peuvent faire l'objet d'une aide de l'État et de ses partenaires publics et privés :
1 - Renforcement des moyens et des actions vers le jeune public :
L'accompagnement du public scolaire mais aussi des publics accueillis hors temps éducatif, qu'il soit valide ou en situation de handicap, constitue une priorité du service. Pour ce faire, il convient de réaliser, chaque année, des maquettes architecturales et urbaines à visée pédagogique. Pour l'année 2016, de nouveaux outils viendront compléter les dispositifs déjà en place avec, en particulier, une maquette tactile du bateau-lavoir Saint-Julien et une restitution en 3D des travées renaissance du Vieux-Château.
Parallèlement à la demande du ministère de la Culture, un effort spécifique sera porté sur la médiation autour de l'architecture contemporaine et la qualité environnementale en lien avec le CAUE de la Mayenne et le PRU des Pommeraies. Des ateliers de création architecturale seront ainsi proposés à l'occasion de la manifestation nationale « Le printemps de l'architecture » sous l’égide d'un architecte.
Coût : 12 000 €
2 - Pérenniser les actions de sensibilisation à destination du public local et promouvoir le tourisme urbain :
Afin de répondre à la problématique de redynamisation du programme des visites diurnes lors de la saison estivale, il a été décidé de recentrer les efforts d'animation sur le site du Vieux-Château. Cet effort, entrepris depuis 2014, a été couronné de succès avec une opération comme « Café d'Histoire » qui mobilise, par ailleurs, l'association des commerçants du Laval Historique. Il a donc été décidé de le prolonger en juillet et août 2016. De plus, afin de compléter l'offre culturelle en soirée, des animations originales, "Le voyage immobile", faisant appel aux cinq sens, ou « Le Magic Meeting » spectacle participatif, seront également proposées durant la prochaine saison estivale, comme les deux dernières années, leur succès ne se démentant pas avec plus de 100 personnes en moyenne par représentation.
58 Conseil municipal du 21 mars 2016
Par ailleurs, trois expositions temporaires permettront à un large public d'appréhender : tout d'abord, les grandes évolutions urbaines de Laval à partir d'un fonds de cartes postales des années 50 mis à disposition par le Club cartophile de la Mayenne ; puis par le biais de la présentation de photos d'objets archéologiques de disposer d'un premier rendu public sur les résultats de la fouille de la place de La Trémoille ; et enfin de présenter, sous une forme attrayante, l'histoire des dons qui ont alimenté le fonds de la bibliothèque municipale depuis deux siècles.
Coût : 24 000 €
3 - Développement de la communication et renouvellement des outils virtuels patrimoniaux :
La mise en place d'outils de communication culturels est aujourd'hui une nouvelle priorité de la ville et doit permettre, à terme, de mieux valoriser les efforts culturels et touristiques de la Ville de Laval. Au-delà de la création d'outils généraux de communication et de la rationalisation des publications du service patrimoine, un effort spécifique sera porté, cette année, à la mise en place d'une publication sur le bateau-lavoir Saint-Julien et la traduction du guide du visiteur en langues étrangères.
Parallèlement, depuis 10 ans la ville développe des outils virtuels au service du patrimoine. Ces dispositifs d’excellence sont aujourd'hui reconnus nationalement et sont devenus indispensables pour la médiation du patrimoine. Pour 2016, il apparaît nécessaire de rationaliser ces outils pour en faire de réels vecteurs d'image pour la ville de Laval au travers d'un circuit interactif virtuel sur tablette et smartphone et de la modélisation en 3D des chapiteaux romans de la basilique d'Avesnières en prévision d'une exposition à rayonnement régional prévue en 2017.
Coût : 34 000 €
Il vous est donc demandé de valider les axes de médiation, le programme d'actions culturelles et touristiques 2016 réalisées sous le label Ville et Pays d'Art et d'Histoire et d'autoriser le maire à solliciter auprès de ses partenaires publics et privés les subventions et aides les plus élevées possibles et à signer tous documents utiles à cet effet.
Didier Pillon : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit de vous autoriser à signer une demande de subvention auprès des services de l’État, s’agissant du programme de la ville pour les activités relevant de cette convention Ville d’art et d’histoire. Je rappelle qu’à la fin de l’année 2015, le Ministère de la Culture a accepté que nous continuions cette longue opération entamée maintenant depuis vingt ans, qui fait que Laval est donc labellisée comme ville d’art et d’histoire. Vous avez ici les propositions des services pour l’année 2016. Je ne détaille pas, mais vous avez un renforcement des moyens et des actions envers le jeune public, notamment dans le cadre du Printemps de l’architecture. C’est fait avec des partenaires comme le PRU des Pommeraies et le CAUE de la Mayenne, pour un coût estimé de 12 000 €. Il y a également les actions de sensibilisation et de promotion du tourisme urbain. Je fais une petite incidence, mais il y a de cela, je crois, 15 jours maintenant, il y a eu une visite qui était dans le quartier des Tisserands, autour d’un faux meurtre d’une blanchisseuse. Il y avait entre 850 et 1 000 personnes qui ont participé à cette déambulation, qui était animée par des comédiens en herbe d’une école. Je dois dire que cela a été une vraie satisfaction que de voir les Lavallois se promener en famille, avec un questionnaire et écoutant des petites saynètes pour essayer de reconstituer l’histoire de ce quartier des Tisserands. Cela fait donc partie de ces actions-là, qui sont estimées à 24 000 €. Enfin, vous avez, ce qui est important aussi, notamment dans le cadre de ce qui va arriver dans quelques jours, le renouvellement des outils virtuels patrimoniaux.
59 Conseil municipal du 21 mars 2016
Nous sommes encore en avance, mais il faut à chaque fois trouver de nouvelles technologies pour que le patrimoine puisse être remarqué par beaucoup de jeunes, notamment dans le cadre de la réalité virtuelle. Le coût est estimé à 34 000 €. Je précise que les crédits sont inscrits dans le cadre de notre politique en faveur des monuments historiques et qu’il s’agit donc d’aller maintenant essayer de trouver des subventions auprès de l’État. Si nous nous autorisons à le faire, nous espérons et pensons que nous aurons ces subventions.
M. Le Maire : Merci. L’adhésion au réseau Ville d’art et d’histoire date, si je ne me trompe pas, de 23 ans. C’est une politique qui fait partie de l’attractivité de Laval. C’est très important pour nous, mais encore faut-il renouveler l’approche de cette politique et l’adapter aux nouveaux outils. Ce qui est fait par cette délibération. Il n’y a pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Acquisition de trois œuvres de Sabine Darrigan.
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES ACTIONS CULTURELLES VILLE D'ART ET D'HISTOIRE POUR 2016
N° S 468 - AD - 2
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la convention Laval Ville d'Art et d'Histoire en date du 21 octobre 1993,
Considérant que la ville de Laval souhaite intensifier ses actions de mise en valeur culturelle et touristique autour du patrimoine,
Que la ville de Laval a, dans ce cadre, arrêté, pour l'année 2016, son programme d'actions de démocratisation culturelle pour le patrimoine,
Que ce programme culturel est assorti d'actions pédagogiques et d'animations en direction des publics jeunes, scolaires et touristiques et qu'il comporte également la création de matériel pédagogique et la réalisation d'actions estivales,
Que ces actions peuvent faire l'objet de subventions et de mécénat,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'actions culturelles réalisées sous le label "Ville et Pays d'Art et d'Histoire" est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des partenaires de la ville : Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), Conseil régional, Conseil départemental et des partenaires privés, dans le cadre des activités d'animations culturelles prévues en 2016.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
60 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
ACQUISITION DE TROIS OEUVRES DE SABINE DARRIGAN
Rapporteur : Didier Pillon
Artiste singulière, Sabine Darrigan glane, chine des matières rares ou anciennes, des accessoires riches ou modestes pour créer une œuvre plurielle, raffinée et bigarrée faite de « bâtons » parés de broderies, tulles, bijoux, baguettes et papiers découpés. Ses totems sublimés tels des divinités invitent à un voyage qui mène du royaume aztèque à un Orient des mille et une nuits.
Les créations de celle qui fut préceptrice à la cour du Danemark, ont été exceptionnellement exposées à Paris en octobre 2015. Cette exposition particulièrement remarquée par les collectionneurs et critiques (« TTT » dans la revue Télérama) doit se prolonger début 2016 par un nouveau volet dans une galerie new-yorkaise.
L'artiste, honorée d'intégrer la collection du musée de Laval, fait une proposition permettant d'acquérir des œuvres de qualité pour un montant de 1 500 euros, particulièrement négocié à la baisse.
Il vous est demandé d'approuver l'acquisition de ces œuvres et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Didier Pillon : M. Le Maire, j’espère que vous allez les deviner dans cette projection. Comme chaque année, nous inscrivons un crédit modique de 4 500 € pour permettre d’acquérir régulièrement des œuvres d’artistes vivants. Là, il s’agit d’acquérir, pour 1 500 €, trois œuvres de Sabine Darrigan, qui est maintenant une artiste reconnue, qui fait, je la cite, « des totems sublimés tels que des divinités qui invitent à un voyage qui mène du royaume aztèque à un Orient des Mille et une nuits ». Vous pouvez le deviner ici. Il s’agit donc d’une artiste qui est maintenant très célèbre et qui était honorée que le musée de Laval fasse rentrer ses œuvres dans nos collections. Ce qui explique qu’elle a véritablement baissé énormément ses prétentions, pour un montant de 1 500 €, sur un crédit ouvert de 4 500 €.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je ne sais pas si M. Pillon a vu les affiches qui font actuellement de la réclame aux quatre coins de la ville pour une célèbre enseigne d’opticiens. Mais si tel n’est pas le cas, je lui conseille de les regarder. Car le message est clair, précis, et chaque conseiller ayant le pouvoir de claquer de l’argent public devrait se le tatouer sur la peau : zéro dépense. Pourquoi cette entrée en matière ? Parce qu’une fois de plus, en tant que conseiller scrupuleux, je suis allé voir moi aussi sur le Net les œuvres de celle qui fut préceptrice à la Cour du Danemark. J’ai observé ses œuvres et en toute bonne foi, je considère que nous n’avons pas à en acheter, à tout le moins en ce moment. Il y a d’autres dépenses à privilégier que celle consistant à acquérir, je vous cite, « des bâtons parés de broderies, tulles, bijoux, baguettes et papiers découpés. » C’est encore 1 500 € que M. Habault aurait grand profit à pouvoir conserver dans sa cassette, qui se trouve également être notre cassette. D’où cette intervention qui, j’imagine, glissera sur la conscience citoyenne de notre Malraux local comme l’eau sur les plumes d’un canard.
61 Conseil municipal du 21 mars 2016
Didier Pillon : Bien, merci. L’image peut être belle et je revendique en effet d’être un canard, dont les plumes sont très lisses. Mais ceci étant, je voudrais quand même faire remarquer que le musée de Laval est reconnu comme étant un des principaux musées d’art singulier et qu’un musée ne vit qu’en enrichissant ses propres collections. Nous avons le sens évidemment aigu des économies que nous devons faire. Mais pour autant, il faut permettre aux collections de s’enrichir. Je fais confiance aux professionnels, en l’occurrence les conservateurs de musée, quand ils nous indiquent que les œuvres de Mme Sabine Darrigan complètent harmonieusement les collections du musée de Laval, dans des sommes qui restent raisonnables, eu égard aux difficultés actuelles. Et je ne vois pas pourquoi on arrêterait une politique d’enrichissement des collections au motif que cela ne vous plaît pas.
Jean-Christophe Gruau : Cela ne ressemble à rien.
Didier Pillon : C’est votre avis, ce n’est pas le mien.
M. Le Maire : M. Gruau, tout comme les œuvres du Douanier Rousseau ne ressemblaient à rien, selon l’avis de nos prédécesseurs. Il faut prendre un peu de recul par rapport à ces questions artistiques. Je rappelle le coût de l’acquisition, 1 500 €. Merci. Convention financière avec le conseil départemental de la Mayenne pour l’appui spécifique aux bénéficiaires du RSA ayant un projet ou une activité artistique.
ACQUISITION DE TROIS OEUVRES DE SABINE DARRIGAN
N° S 468 - AD - 3
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Madame Sabine Darrigan propose la cession de trois œuvres de sa production, au prix de 1 500 euros,
Qu'il est souhaité que cette acquisition soit affectée, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections des Musées de France,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition de trois œuvres de Sabine Darrigan au prix de 1 500 euros est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter l'affectation de cette acquisition, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections Musées de France.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à procéder au paiement des œuvres.
62 Conseil municipal du 21 mars 2016
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cette opération.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE.POUR L'APPUI SPÉCIFIQUE AUX BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) AYANT UN PROJET OU UNE ACTIVITÉ ARTISTIQUE
Rapporteur : Didier Pillon
Le conservatoire à rayonnement départemental mobilise toute son expertise artistique pour proposer un appui spécifique aux personnes relevant du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) ayant un projet professionnel dans ce secteur.
Dans le cadre de son programme départemental d'insertion, le Conseil départemental accorde une subvention de 9 450 €, au titre de l'année 2016, au conservatoire à rayonnement départemental pour cette action.
Une convention doit être établie à cet effet entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne.
Il vous est proposé d'approuver la convention financière et d'autoriser le maire à la signer.
Didier Pillon : Il existe un revenu de solidarité active ciblé pour les artistes. À la demande du conseil départemental, c’est le conservatoire qui est chargé de suivre les artistes qui veulent bénéficier d’une aide dans ce cadre. C’est à ce titre que le conseil général nous verse une subvention en deux temps : 30 % à la signature de la convention. C’est ce qu’on vous demande de faire pour l’année 2016, soit une aide de 2 835 €. Et le solde sera versé, soit 70 %, le 31 décembre 2016, quand je vous rapporterai le bilan des actions qui auront été menées en faveur de ces personnes touchant le RSA artistique. Mais là, nous sommes les opérateurs du conseil départemental.
M.Le Maire : Merci. Pas d’observation ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Juste une question. Didier Pillon dit que nous aurons le bilan de l’année 2016 fin 2016. L’opération a déjà été faite par le conservatoire en 2015 ? Oui. Avant de valider cette nouvelle convention, j’ai peut-être raté un épisode, mais pourrions-nous avoir un bilan, même très sommaire, quantitatif et qualitatif de l’année 2015, à savoir combien de personnes ont été accompagnées, combien se sont véritablement engagées avec l’accompagnement dans un projet artistique, combien ont été réorientées par le dispositif au motif que leur projet n’était pas viable, et éventuellement combien ont quitté le dispositif, prenant leur essor de leurs propres ailes ?
63 Conseil municipal du 21 mars 2016
M. Le Maire : Didier Pillon.
Didier Pillon : Monsieur Gourvil me devance dans la mesure où je souhaite moi aussi avoir le bilan. Il n’a pas été établi encore pour l’année 2015, parce qu’il y a des dossiers qui sont encore en cours de traitement. Mais je m’engage, M. Le Maire, avec votre accord, à un prochain conseil municipal, avant l’été, de faire le bilan des actions 2015.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Comme on en est au stade des engagements, juste un rappel de notre souhait de travailler le dossier du conservatoire, et notamment d’être invités, comme vous vous y êtes engagés lors du dernier conseil municipal, à une visite dans les prochaines semaines, pour que nous puissions, comme cela existait précédemment, et notamment avec l’énergie de M. Pillon, nous engager pleinement dans le comité de pilotage ou d’orientation de ce projet.
M. Le Maire : Aucun problème. D’ailleurs, il y a déjà eu des visites proposées. Nous allons vous en organiser une. Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté.
Convention de partenariat triennale entre la ville et l’agglomération dans le cadre de l’opération Laval Agglo Orchestra.
CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE POUR L'APPUI SPÉCIFIQUE AUX BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) AYANT UN PROJET OU UNE ACTIVITÉ ARTISTIQUE
N° S 468 - AD - 4
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le conservatoire à rayonnement départemental mobilise toute son expertise artistique pour proposer un appui spécifique aux personnes relevant du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) ayant un projet professionnel dans ce secteur,
Que le Conseil départemental, dans le cadre de son programme d'insertion, accorde une subvention, au conservatoire à rayonnement départemental pour cette action,
Que le versement de la subvention doit être formalisé par voie de convention entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne afin d'en définir les conditions,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention financière, au titre de l'année 2016, entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne, pour le programme départemental d'insertion en direction des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant un projet ou une activité artistique est approuvée.
64 Conseil municipal du 21 mars 2016
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIENNALE 2016 – 2018 ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION LAVAL AGGLO ORCHESTRA (LAO)
Rapporteur : Didier Pillon
Les Ondines, avec le soutien de Laval Agglomération, et dans le cadre du SOLIMA (schéma d’orientation de développement des lieux de musiques actuelles), ont créé l’orchestre amateur de musiques actuelles LAO - Laval Agglo Orchestra.
LAO est un orchestre à géométrie variable (selon la disponibilité des musiciens et les besoins de l’événement proposé) composé uniquement de musiciens adultes amateurs et dirigé par Léo Lacroix (guitariste). LAO intervient gratuitement dans toutes les communes de Laval Agglomération.
Dans chaque commune où LAO est invité, des collaborations sont organisées avec les artistes locaux : chorale, groupe de musiciens, élèves des écoles de musique, etc. qui interviennent lors des prestations.
Cet orchestre est une réponse au désir que peuvent avoir les musiciens amateurs de jouer devant un public, en condition de spectacle.
LAO est aussi une réponse d’animation et de promotion proposée aux élus du territoire.
Fin décembre 2015, l'association "Les Ondines" a informé Laval Agglomération qu'en raison de changements dans l'organisation de sa structure, elle ne pourrait plus intervenir dans l'organisation de LAO.
Compte tenu de cet élément, l'opération portée jusque là par l'association "Les Ondines" et soutenue financièrement par Laval Agglomération, par le biais d'une subvention versée à l'association Poc Pok, est depuis le 1er janvier 2016 encadrée par le conservatoire à rayonnement départemental (CRD). Laval Agglomération souhaitant conserver le rayonnement communautaire et le dimensionnement de cette opération, l'ensemble des écoles de musique du territoire y est associé.
Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces moments d'échanges musicaux, Laval Agglomération souhaite continuer à faire appel à Léo Lacroix, artiste musicien, pour diriger et encadrer le groupe de musiciens amateurs et veiller ainsi à ce que chacun y trouve sa place. À cet effet, une convention de partenariat doit donc être conclue entre Laval Agglomération et la ville de Laval précisant la participation financière de Laval Agglomération prévue pour un montant de 8 500 €.
Il vous est demandé d'approuver ce partenariat pour la période 2016 - 2018 qui pourra être reconduit par tacite reconduction et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation de l'opération Laval Agglo Orchestra (LAO).
65 Conseil municipal du 21 mars 2016
Didier Pillon : Il s’agit d’une opération qui était au départ essentiellement portée par l’agglomération. En fait, Laval Agglo Orchestra est un ensemble d’amateurs qui se réunissent régulièrement, au minimum une fois par mois, dans les écoles de musique de l’agglomération, pour faire un bœuf et pouvoir animer des manifestations. De nombreuses communes de l’agglomération utilisent les services de ces musiciens amateurs et bénévoles pour pouvoir animer un certain nombre de manifestations. Or, l’agglomération a souhaité un peu recentrer ses aides, notamment dans le cadre du fameux schéma d’orientation, de développement des lieux de musiques actuelles, et a décidé de remettre un certain nombre de crédits inscrits sur le Solima. Par conséquent, en accord avec l’agglomération, qui va nous verser une subvention de 8 500 €, c’est le conservatoire qui va prendre en charge le suivi administratif, assez léger, et l’organisation des répétitions dans les différentes écoles de musique. Voilà pourquoi il est prévu de faire une convention entre, d’une part, la ville de Laval, l’agglomération, à travers le conservatoire, et cette association, le Laval Agglo Orchestra qui, encore une fois, remporte un vif succès.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des observations ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Convention tripartite entre la ville de Laval, le théâtre-scène conventionnée de Laval et la ligue de l’enseignement de la Mayenne, Didier Pillon toujours.
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIENNALE 2016 – 2018 ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION LAVAL AGGLO ORCHESTRA (LAO)
N° S 468 - AD - 5
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-1 et L. 5211-10,
Vu la délibération du bureau communautaire n° 035 / 2016, en date du 29 février 2016, relative à la convention triennale de partenariat entre Laval Agglomération, la ville de Laval et Laval Agglo Orchestra,
Considérant que l'association "Les Ondines" ne peut plus intervenir dans l'organisation de l'opération Laval Agglo Orchestra (LAO) soutenue financièrement par Laval Agglomération,
Que Laval Agglo Orchestra (LAO) est, depuis le 1er janvier 2016, porté par le conservatoire à rayonnement départemental de la ville de Laval,
Que Laval Agglomération a la volonté de conserver le rayonnement communautaire et le dimensionnement de cette opération en y associant l'ensemble des écoles de musique du territoire,
Que Laval Agglomération s'engage à verser à la ville de Laval une participation financière d'un montant de 8 500 € dans le cadre de cette opération,
Qu'il convient d'établir entre la ville de Laval et Laval Agglomération une convention de partenariat afin de garantir le maintien de l'opération Laval Agglo Orchestra,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
66 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour garantir le maintien de l'opération Laval Agglo Orchestra, dénommée LAO, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL ET LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA MAYENNE (FAL 53)
Rapporteur : Didier Pillon
Par délibération en date du 8 février 2016, la ville de Laval a adopté le projet éducatif local. Dans ce cadre, elle a fixé plusieurs objectifs, notamment relatifs à l'accès à la culture et à la citoyenneté des jeunes. Le Théâtre de Laval développe, par ailleurs, depuis plusieurs années, une programmation de qualité destinée au jeune public.
D'après ses statuts, la Ligue de l'enseignement de la Mayenne (FAL 53) a pour but de « contribuer au progrès de l'éducation sous toutes ses formes ». Elle vise, notamment, à « permettre à chacun […] d'agir en citoyen » et à favoriser « un égal accès de tous à l'éducation, à la formation, à la vie professionnelle, à la culture, à la communication, au sport, aux vacances et aux loisirs ».
Au croisement de ces objectifs communs, et dans le cadre du projet éducatif local, la ville de Laval souhaite préciser son partenariat avec la Ligue de l'enseignement de la Mayenne. Ce partenariat intervient, en effet, à différents niveaux :
accompagnement de jeunes décrocheurs en services civiques (ce qui implique l'affiliation à l'association),
développement des juniors associations,
appui à la formation du personnel éducatif,
animation du collectif Unissons nos différences.
Par ailleurs, dans le cadre de la programmation culturelle 2016 et, plus particulièrement du volet scolaire et familial, le Théâtre-scène conventionnée de Laval entend renouveler le partenariat avec la Ligue de l'enseignement de la Mayenne (FAL 53).
La FAL 53 met à disposition du projet du Théâtre le personnel chargé de médiation culturelle, dans un cadre pré-défini correspondant à un volume horaire annualisé calculé sur la base d’un jour et demi par semaine. Afin de s'assurer de la coordination globale du projet, le Théâtre-scène conventionnée de Laval s'assurera de la présence du personnel à ses réunions d'équipe et lui mettra à disposition un espace de travail permanent.
Le Théâtre-scène conventionnée de Laval met à disposition de la FAL 53 sa directrice adjointe, en qualité de programmatrice jeune public, pour sa programmation départementale.
67 Conseil municipal du 21 mars 2016
Pour l'année 2016, et par délibération en date du 14 décembre 2015, la ville de Laval a attribué une subvention à la Ligue de l'enseignement de la Mayenne, pour plusieurs axes de partenariat : programmation jeunes publics en lien avec les actions du Théâtre (7 000 €), soutien au collectif Unissons nos Différences (démarche projet pour 3 000 €), développement des juniors associations (500 €). La convention proposée vise à donner une lisibilité accrue au partenariat entre la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et la Ligue de l'enseignement de la Mayenne (FAL 53).
Il convient d'approuver ce partenariat, ainsi que la convention qui s'y rattache, et d'autoriser le maire à la signer.
Didier Pillon : Il s’agit là d’une convention que la Fédération a souhaité mettre en valeur, dans le cadre à la fois de l’anniversaire des 150 ans de la Ligue de l’enseignement et des 70 ans de la FAL en Mayenne. Il s’agit bien d’une convention dans laquelle sont stipulés à la fois les crédits inscrits et les opérations, et qui lie à la fois le théâtre, la FAL et par conséquent la ville. Les crédits pourraient apparaître comme étant nettement inférieurs à ceux des années précédentes. Je rappelle simplement que dans un souci de maîtriser la totalité de la programmation du théâtre, le poste d’une permanente, qui était à la FAL, et le budget des spectacles pour enfants sont maintenant intégralement pris en charge par le théâtre, et non plus par une subvention versée à la FAL. Ce qui explique le montant qui pourrait apparaître nettement inférieur par rapport aux autres années. En fait, il s’agit bien là d’actions ciblées sur la FAL, qui s’appuient sur le théâtre. Mais toute la programmation jeune public est maintenant directement prise en charge par le théâtre et donc, il vous est demandé, M. Le Maire, d’autoriser le conseil municipal à vous permettre de signer cette convention entre la ville, le théâtre et la Ligue de l’enseignement de la Mayenne.
M. Le Maire : Merci. Des observations ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Convention avec l’association « arts et cultures en folie » dans le cadre de l’organisation du festival « chœurs en folie, la journée ».
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL ET LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA MAYENNE (FAL 53)
N° S 468 - AD - 6
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du 8 février 2016 approuvant le projet éducatif local,
Considérant que, dans le cadre de sa programmation culturelle 2016-2017, le Théâtre-scène conventionnée de Laval propose des spectacles jeune public, en partenariat avec la Ligue de l'enseignement de la Mayenne,
Que la ville de Laval, dans le cadre du projet éducatif local, souhaite préciser son partenariat avec la Ligue de l'enseignement de la Mayenne,
Qu'il convient d'établir, à cet effet, une convention de partenariat globale entre la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et la Ligue de l'enseignement de la Mayenne (FAL 53),
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
68 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention pluriannuelle 2016 / 2018 de partenariat entre la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et la Ligue de l'enseignement de la Mayenne - FAL 53 est approuvée.
Article 2
La ville s'acquittera de l'affiliation à la Ligue de l'enseignement de la Mayenne - FAL 53.
Article 3
Conformément à la délibération du 14 décembre 2015, pour l'année 2016, les subventions attribuées par la ville de Laval à la Ligue de l'enseignement de la Mayenne – FAL 53 s'élèvent à 10 500 €, répartis comme suit : programmation jeunes publics en lien avec les actions du Théâtre (7 000 €), soutien au collectif Unissons nos Différences (démarche projet pour 3 000 €), développement des juniors associations (500 €).
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tout document nécessaire à la réalisation de ce partenariat.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « ARTS ET CULTURES EN FOLIE » DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU FESTIVAL « CHOEURS EN FOLIE, LA JOURNÉE »
Rapporteur : Didier Pillon
Les associations sociales et caritatives de la Mayenne ont décidé d'unir leurs forces autour d'un projet hors du commun : un festival solidaire de chorales mayennaises.
Le projet est porté par l'association « Arts et Cultures en Folie ». Cet événement départemental engage 43 chorales mayennaises, soit 1 000 choristes qui présenteront des spectacles sur différents lieux de Laval et de l'agglomération lavalloise, les 1er, 2 et 3 avril 2016.
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de Laval a versé une aide financière de 1 500 euros au titre des subventions aux associations pour l'année 2016 pour la réalisation de ce festival et souhaite s'associer à ce projet en participant à l'organisation technique et à la diffusion de la communication.
Afin de préciser les modalités du partenariat entre la ville de Laval et l'association « Arts et Cultures en Folie », il convient de signer une convention.
Il vous est demandé d'approuver la participation de la ville de Laval à l'organisation du festival « Choeurs en folie, la journée » et d'autoriser le maire à signer, pour ce faire, la convention avec l'association « Arts et Cultures en Folie », ainsi que tout document nécessaire dans le cadre de cet événement.
69 Conseil municipal du 21 mars 2016
Didier Pillon : Il s’agit d’une très belle opération qui a été initiée par neuf associations caritatives, qui ont vraiment des horizons différents les unes des autres, et nous pouvons nous en réjouir. Elles ont décidé de monter une grande opération pendant trois jours, rassemblant un maximum de chorales. C’est, pour aller vite, un peu l’idée de La folle journée, mais réservée aux chorales de la Mayenne. Il va donc y avoir plus d’un millier de choristes, venant de 33 chorales, qui vont donner un certain nombre de concerts dans toute l’agglomération et qui vont se retrouver pour un chœur final le dimanche 3 avril, place Châteauneuf. Parce que cela permettra au public de se mettre sur la place dite des Acacias, pour avoir ce grand rassemblement de chorales. Il est prévu de signer une convention entre la ville et l’association support, qui est donc, encore une fois, une très belle fédération de 9 associations caritatives de la Mayenne, qui ont décidé d’œuvrer. Pourquoi ? Parce que les choristes, évidemment, vont chanter de manière bénévole et dans chacun des 46 concerts qui seront organisés au cours de ces trois jours, le public sera invité à participer au chapeau. Les organisateurs espèrent bien ainsi tirer des bénéfices qui serviront à ces neuf associations caritatives de la Mayenne.
M. Le Maire : Pas de question ? Pas de voix contre ? Pas d’abstention ? Merci. Philippe Vallin maintenant, pour deux questions intéressant la lecture.
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « ARTS ET CULTURES EN FOLIE » DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU FESTIVAL « CHOEURS EN FOLIE, LA JOURNÉE »
N° S 468 - AD - 7
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval a décidé d'apporter sa contribution à l'organisation du festival « Choeurs en folie, la journée » les 1er, 2 et 3 avril 2016,
Qu'il convient d'établir une convention, à cet effet, afin de préciser le contenu et les modalités du partenariat avec l'association « Arts et Cultures en folie »,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et l'association « Arts et Cultures en folie » pour l'organisation du festival « Choeurs en folie, la journée », les 1er, 2 et 3 avril 2016, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec l'association « Arts et Cultures en folie », ainsi que tout document en lien avec l'organisation de ce festival.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
70 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
TRAITEMENT DES DOCUMENTS DÉCLASSÉS DANS LES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES POUR ÉLIMINATION OU ALIÉNATION
Rapporteur : Philippe Vallin
Comme toutes les médiathèques publiques, les bibliothèques de Laval procèdent régulièrement au déclassement de documents qui sont retirés des collections en raison d'un mauvais état matériel, d'un contenu périmé ou obsolète, ou parce qu'ils ne répondent plus à la demande du public.
Ces documents sont dénués de caractère ancien, rare ou précieux au sens de la réglementation en vigueur. Leur déclassement ne lèse aucun intérêt patrimonial des bibliothèques et ne nécessite pas l'avis du ministère de la Culture et de la Communication.
Les documents déclassés font l'objet d'une aliénation ou d'une destruction.
Les documents déclassés pour aliénation peuvent être utilisés pour des dispositifs de promotion de la lecture, cédés à titre gratuit à des associations à caractère culturel ou social, ou proposés en vente publique.
Les livres et revues irrécupérables déclassés pour destruction sont cédés à titre gratuit à des entreprises ou organismes chargés d'assurer le recyclage du papier.
Les documents sur supports multimédia irrécupérables déclassés pour destruction sont déposés à la déchetterie.
La liste des documents déclassés est consultable à la bibliothèque municipale aux heures habituelles d'ouverture.
Il vous est donc proposé d'approuver le déclassement pour aliénation ou élimination des documents papier ou sous forme multimédia ne présentant plus d'intérêt pour les usagers, d'approuver l'utilisation des documents déclassés pour aliénation dans le cadre de dispositifs de promotion de la lecture, de cession à titre gratuit à des associations à caractère culturel ou social, ou de vente publique et d'approuver l'élimination du reliquat des documents déclassés, sous la forme de don des livres et revues à des entreprises ou à des organismes chargés d'assurer le recyclage du papier, et de destruction des documents sur supports multimédia irrécupérables.
Philippe Vallin : Merci, Monsieur Le Maire. Comme chaque année, la bibliothèque municipale procède à un tri de ses documents papier et multimédia, documents devenus inutiles du fait de leur contenu obsolète, de leur mauvais état ou du fait qu’ils ne répondent plus à la demande du public. Plusieurs possibilités s’offrent à la ville : le don à des associations ou à des bibliothèques d’écoles, la vente lors de la braderie de printemps organisée par la bibliothèque, qui aura lieu le 3 avril, ou leur destruction. Pour les documents papier, cette destruction est réalisée par l’association d’insertion Alternatri 53, qui assure un recyclage du papier. Sinon, pour les supports multimédias, leur carrière prend fin à la déchetterie. Il vous est donc proposé d’approuver le déclassement pour aliénation ou élimination de ces documents.
M. Le Maire : Merci. C’est une délibération classique. Merci
Maintenant, un nouveau projet qui va être exposé par Philippe Vallin, le projet Livre service.
71 Conseil municipal du 21 mars 2016
TRAITEMENT DES DOCUMENTS DÉCLASSÉS DANS LES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES POUR ÉLIMINATION OU ALIÉNATION
N° S 468 - AD - 8
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que les bibliothèques de Laval sont régulièrement amenées, dans le cadre de l'actualisation et du suivi de leurs collections, à procéder au retrait de documents papier ou sous forme multimédia devenus inutiles compte tenu, notamment, de leur mauvais état matériel ou d'un contenu obsolète ou périmé,
Que le déclassement de ces documents dénués de caractère ancien, rare ou précieux ne lèse aucun intérêt patrimonial,
Qu'il convient d'organiser les modalités d'aliénation ou de destruction des documents déclassés,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le déclassement pour aliénation ou élimination des documents papier ou sous forme multimédia ne présentant plus d'intérêt pour les usagers selon les critères suivants :
- documents en mauvais état matériel qui ne peuvent pas être réparés, - documents au contenu périmé ou obsolète,
- documents ne correspondant plus à la demande publique.
Article 2
La liste des documents déclassés est consultable à la bibliothèque municipale aux heures habituelles d'ouverture.
Article 3
Le conseil municipal approuve l'utilisation des documents déclassés pour aliénation dans le cadre de dispositifs de promotion de la lecture, de cession à titre gratuit à des associations à caractère culturel ou social, ou de vente publique.
Article 4
Le conseil municipal approuve l'élimination du reliquat des documents déclassés, sous la forme de don des livres et revues à des entreprises ou à des organismes chargés d'assurer le recyclage du papier, et de destruction des documents sur supports multimédia irrécupérables.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
72 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
PROJET LIVRE SERVICE
Rapporteur : Philippe Vallin
La ville de Laval souhaite créer, sous l'appellation « livre service », un dispositif de mise à disposition gratuite et participative de livres dans l'espace public, inspiré de la diversité des expériences émergentes de "bibliothèques de rues" et de "book crossing" qui se multiplient avec succès en France depuis quelques années.
Le projet a pour objectifs de multiplier le nombre d'emprunteurs et de lecteurs, de créer du lien entre les habitants, à travers une action de proximité permanente et collaborative, de développer et dynamiser la transversalité et les partenariats entre les services intervenant pour la mise en œuvre de l'action municipale en faveur du livre et de la lecture.
Le dispositif sera mis en œuvre, pour une première phase, dans les quartiers du Bourny, du Pavement, des Pommeraies et de Thévalles, au jardin de la Perrine et au square de Boston, avec une valorisation à l'occasion des manifestations « Rendez-vous aux jardins » et « Laval la plage ». La mise en place dans les quartiers d'Avesnières, des Fourches, de Grenoux et d'Hilard, et un élargissement possible du dispositif à d'autres structures (foyers, piscines, entreprises...) est envisagée dans une seconde phase.
Afin de préciser les modalités techniques, administratives et financières de mise en place et de valorisation de ce dispositif, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre.
Il vous est demandé d'approuver ce projet et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Philippe Vallin : La ville de Laval souhaite mettre en place un système de mise à disposition gratuite et participative de livres dans l’espace public. Ce projet, intitulé Livre service, s’inspire des expériences de bibliothèques de rue mises en place avec succès dans un certain nombre de villes, comme Bordeaux, Rennes, Angers. Les objectifs de ce projet sont de multiplier le nombre de lecteurs et d’emprunteurs en simplifiant l’accès aux livres par la proximité, l’absence de contraintes, la légèreté du fonctionnement. Il est question d’assurer une présence hors les murs du service lecture publique par une formule alternative et complémentaire du fonctionnement traditionnel de la bibliothèque, de créer du lien grâce à la participation et à la collaboration des habitants, qui seront rapidement des acteurs majeurs du projet, et enfin de renforcer le partenariat entre les maisons de quartier, les associations et services culturels. Concrètement, le projet consiste à mettre à disposition dans l’espace public, en extérieur, des modules de mobilier urbain, adaptés pour une présentation attrayante de livres. Les premiers livres seront mis à disposition par la bibliothèque. Il s’agira d’ouvrages soit reçus en don, soit retirés de ses collections. Ensuite, l’alimentation des boîtes à livres sera réalisée par le service lecture publique, mais aussi, et surtout par les Lavallois qui, en s’appropriant le dispositif, le feront vivre par leurs emprunts et leurs dons. En effet, les livres ainsi disposés seront librement à la disponibilité des Lavallois, qui pourront les lire sur place ou ailleurs, les garder quelques minutes ou ad vitam aeternam, les redéposer ou les remplacer par d’autres, permettant une alimentation régulière du dispositif. Vous avez quelques photos présentées.
73 Conseil municipal du 21 mars 2016
Ensuite, une sélection est prévue par élimination des ouvrages inadaptés en raison de leur contenu inapproprié ou leur état insuffisant. Ce service sera rendu par le service de lecture publique. Le passage du médiabus dans les quartiers, tous les 15 jours, permettra d’assurer ce fonctionnement. Les premières boîtes à livres seront mises en place dans les quartiers du Bourny, du Pavement, des Pommeraies, de Thévalles et au square de Boston. Dans un second temps, une mise en place aura lieu dans les quartiers d'Avesnières, des Fourches, de Grenoux et d'Hilard. Sera également envisagée une mise en place dans d’autres structures telles que les piscines, les foyers, les résidences. Il vous est aujourd’hui demandé d'approuver ce projet et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
M. Le Maire : Merci. M. Guillot.
Aurélien Guillot : En soi, le projet que vous venez de présenter, je le trouve plutôt intéressant. Cela peut être un plus, mais un plus par rapport au reste, aux bibliothèques qui sont de notre compétence. Aux Pommeraies, vous vous êtes servi de ce système pour justifier auprès des habitants, il y a six mois à peu près, la fermeture de notre bibliothèque de quartier. Mais comme je le disais, ce système ne peut en aucun cas remplacer une bibliothèque. Celle des Pommeraies était surtout fréquentée par des enfants. Or, les exemples qui existent de cross booking montrent que ce sont surtout des romans adultes qui sont déposés. Les gens ne viennent pas déposer de la littérature jeunesse. Depuis la fermeture de la bibliothèque, au début de l’été, où en sommes-nous ? Le nouveau système qui avait été promis pour début octobre n’est toujours pas en place. Il n’y a aujourd’hui que quelques vieux livres qui sont restés et qui ne sont pas empruntables. La pièce où était la bibliothèque est triste à voir, parce qu’il n’y a plus grand-chose dedans. Le bibliobus ne passe que tous les 15 jours, le vendredi, de 15 h à 18 h, à l’heure où les parents sont au travail, pour beaucoup d’entre eux. C’est quand même compliqué d’y aller avec ses enfants. De plus, faute de personnel, le bibliobus ne passe pas pendant les vacances scolaires, là où ce serait plus facile pour beaucoup de personnes d’y aller. Cela fait donc parfois un délai d’un mois entre deux passages du bibliobus. Ce n’est clairement pas satisfaisant. En conclusion, alors que M. Le Maire, vous aviez déclaré que vous ne fermeriez pas de bibliothèque, elle est bel et bien aujourd’hui fermée et le bilan est catastrophique, car aujourd’hui, il n’y a presque plus rien dans ce quartier.
M. Le Maire : Didier Pillon.
Didier Pillon : Monsieur Le Maire, je voudrais reprendre un peu un certain nombre d’informations. S’agissant, encore une fois, de fermeture de bibliothèques, je m’inscris en faux. Il est bien dit qu’il y avait des bibliothèques qui étaient à usage scolaire et d’autres à usage grand public. C’est bien ce qui est en train de se faire en ce moment. Nous avons mis en place une stratégie pour qu’en effet, à la fois les bibliothèques ou les maisons de quartier puissent accueillir un maximum de lecteurs. Dans le cadre justement de cette pluralité d’offres, vous avez ici ce dispositif de Livre service. Il ne s’agit pas, encore une fois, de remplacer les bibliothèques par ce dispositif. Il s’agit de rendre la possibilité aux livres d’aller plus vite vers les personnes. Nous organisons également des services de portage de livres directement aux personnes. C’est en train de se développer puisqu’on a plus que doublé ce portage. S’agissant de bibliothèques précises, et là, je voudrais qu’on revienne notamment sur les Pommeraies, il est exact que nous avons pris un peu de retard sur la mise en place de ces livres.
74 Conseil municipal du 21 mars 2016
Pour autant, je ne peux pas dire qu’il n’y a que 500 livres vieux, uniquement d’adultes, parce que la bibliothèque et les services de la bibliothèque font en sorte de vérifier à ce qu’il y ait un renouvellement des livres. En conséquence, on ne peut pas dire non plus que le bibliobus ne passe qu’une fois par mois. Il passe tous les 15 jours sauf évidemment en période scolaire. Là, c’est parce que nous avons une organisation des services qui est faite de cette manière. Je veux bien qu’on essaie de revoir le planning des agents des bibliothèques, mais c’est quand même extrêmement compliqué parce qu’il faut aussi qu’il y ait une régularité du passage du bibliobus dans tous les quartiers. Mais je comprends qu’il y a encore des choses à améliorer. J’en ai parfaitement conscience et je vous prie de croire que nous allons faire le maximum.
M. Le Maire : Merci. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Moi, je trouve que c’est plutôt une bonne initiative, mais ce qui m’inquiète, c’est l’incapacité de certains jeunes à ouvrir un livre et surtout à comprendre, à lire. Je pense que nous irons vers une descente de la lecture publique, même avec des petites boîtes comme celles-là, de toutes les couleurs, avec des dessins. Même si vous mettiez des Dragibus au-dessus pour que les gens viennent les chercher, je pense que l’effort devrait être entrepris, je l’ai déjà dit, par le personnel municipal lors de ces fameuses séances, à partir de 15 h, où il faudrait que les enfants apprennent à lire le français. Je pense que c’est essentiel, car s’il n’y a pas d’amélioration dans ce domaine, encore deux ou trois ans avec vos petites boîtes et puis c’est terminé. Parce que les gens ne lisent plus. Je pense qu’avec toutes ces querelles sur le livre, il faut aller à la cause principale, qui est la méthode globale ou semi-globale qui, depuis 40 ans, obtient des résultats désastreux. Je pense que les adjoints de la mairie sont d’accord puisqu’à priori, ce sont des gens qui lisent quand même assez bien.
M. Le Maire : Sur ce sujet, je rappellerai que nous sommes partis d’un constat. Seuls 10 % des Lavallois sont inscrits dans une bibliothèque. C’est une situation qui n’est pas satisfaisante et nous cherchons à y remédier par plusieurs actions. Il y a le portage à domicile. Didier Pillon a eu raison de rappeler que nous avons doublé le portage à domicile en quelques mois. Il y a la gratuité de toutes les bibliothèques de l’agglomération qui a été décidée. Il y a la mise en réseau des différentes bibliothèques et puis il y a ce dispositif que nous présentons ce soir, qui a donné de bons résultats dans les villes, que ce soit à l’étranger ou en France, dans lesquelles il est mis en place depuis plusieurs années. Je sais bien qu’il peut y avoir un peu de réticence ou de scepticisme face à cette pratique de la lecture et face à cette relation avec le livre, puisque c’est une approche collective du livre en tant qu’objet. Cela n’empêche pas les amateurs de beaux livres de continuer à avoir des beaux livres dans leur bibliothèque. Mais là, c’est quelque chose qui vise à ce qu’il y ait plus de proximité et d’échange dans les livres.
M. Guillot, Didier Pillon vous a répondu sur le cas particulier des Pommeraies. Il vous a dit que la situation n’était pas stabilisée, définitive. J’ai demandé aux services que ce qui avait été prévu soit réellement mis en place. Mais il ne faut pas donner non plus une approche catastrophique de la situation. C’est quelque chose de nouveau qui est fait. C’est perfectible pour l’instant. Je mets aux voix cette délibération. Je vous remercie pour cette unanimité.
Nous passons aux questions urbanisme, travaux, écologie urbaine, avec un dossier très important qui a déjà été présenté dans le cadre du conseil communautaire de la semaine dernière. Il s’agit du protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Saint-Nicolas.
75 Conseil municipal du 21 mars 2016
PROJET LIVRE SERVICE
N° S 468 - AD - 9
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite créer, sous l'appellation « livre service », un dispositif de mise à disposition gratuite et participative de livres dans l'espace public,
Qu'il convient de préciser les modalités techniques, administratives et financières de mise en place et de valorisation de ce dispositif, par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en place du dispositif « livre service » est approuvée.
Article 2
Les différents partenariats en lien avec cette opération sont approuvés.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document concernant la mise en place de ce dispositif.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
URBANISME – TRAVAUX – ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE SAINT-NICOLAS
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée le 21 février 2014, pose le cadre et fixe les objectifs et les moyens du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) Un investissement de 5 milliards d’euros de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), financé avec le concours d’Action logement, sera ainsi réparti comme suit : 83 % pour les sites d’intérêt national (200 au total) et 17 % pour les sites d’intérêt régional, dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER). Aucun site lavallois n'a été retenu au titre des sites d'intérêt national.
76 Conseil municipal du 21 mars 2016
Dans le domaine du renouvellement urbain, le quartier des Fourches ayant fait l'objet d'une opération urbaine (habitat, espaces publics, équipements publics) en voie d'achèvement, Laval Agglomération et la ville de Laval, avec le concours de l'État et l'appui des bailleurs sociaux Mayenne Habitat et Méduane Habitat ont décidé d'engager une réflexion sur le devenir des deux autres territoires prioritaires de la politique de la ville qui forment le grand Saint-Nicolas : le secteur Pavement-Charité-Mortier-Murat
le secteur de Kellermann
Les négociations du contrat de plan État-Région ont démarré fin janvier 2015. Un travail collectif a ainsi été engagé afin de porter à la connaissance des instances régionales les enjeux urbains et les objectifs d'un plan ambitieux de rénovation urbaine pour ces deux territoires lavallois.
Cette séquence qui s'inscrivait dans les travaux d'élaboration du contrat de ville de Laval Agglomération a abouti à l'inscription de ces deux territoires au titre des sites d'intérêt régional (ils sont neuf au total).
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de politique de la ville est en charge de l’élaboration et de la coordination du contrat de ville. À ce titre, il est le porteur de la stratégie globale et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
Un protocole de préfiguration a été élaboré dans ce cadre. Il vise à faire le point sur les éléments constitutifs d'un projet de rénovation urbaine :
diagnostic, enjeux et grandes orientations du contrat de ville de Laval Agglomération, les premiers objectifs en matière de renouvellement urbain,
le programme d'études à réaliser pour aboutir à la signature d'une convention de renouvellement urbain cofinancé par l'ANRU fin 2016.
Pour rappel, les enjeux identifiés dans le cadre de la politique de la ville sont de réduire la pauvreté concentrée sur ces grands ensembles, de développer une nouvelle mixité pour ces territoires, d'améliorer la gestion urbaine de proximité et le vivre ensemble, de favoriser l'emploi des habitants.
Une stratégie d'intervention urbaine a été validée lors du dernier comité de pilotage qui s'est tenu le lundi 12 octobre 2015. Elle propose de s'appuyer :
sur la mise en valeur des éléments emblématiques du territoire que sont notamment la Plaine d'Aventure et le ruisseau Saint-Nicolas,
les axes structurants comme l'avenue Kléber et le boulevard Murat pour développer des "agrafes" paysagères se diffusant sur l'ensemble des secteurs,
l'ouverture du quartier par la requalification urbaine des différents carrefours avec les boulevards extérieurs (et la création de nouvelles entrées) afin de permettre un accès facilité et plus qualitatif aux différents secteurs,
la mise en valeur des équipements du territoire, dont certains ont un rayonnement inter- communal (exemple : piscine Saint-Nicolas), qui seront intégrés dans le paysage des agrafes vertes pour une meilleure lisibilité,
la création de nouveaux espaces publics fédérateurs comme une esplanade devant la maison de quartier de Kellermann,
la recherche de nouvelles continuités urbaines avec les franges est et ouest et la zone des Bozées,
la rénovation de l'habitat social et sa résidentialisation,
le développement de nouveaux potentiels d'urbanisation permettant de diversifier l'offre de logements et d'activités afin de créer un changement d'image pour l'ensemble du secteur.
77 Conseil municipal du 21 mars 2016
Un programme d'études, porté par la ville de Laval et Laval Agglomération, sera lancé à l'issue de la signature du protocole de préfiguration. Il concernera :
l'intervention d'une équipe de conception pilotée par un urbaniste, chargée d'approfondir le parti d'ensemble, de proposer un plan d'aménagement (niveau AVP) prioritairement sur le quartier de Kellermann au regard de ses difficultés sociales et urbaines, de cerner et sécuriser le projet de montage opérationnel en terme technique et financier (maîtrise d'ouvrage ville de Laval),
une expertise sur le développement économique dans les quartiers de la politique de la ville (maîtrise d'ouvrage Laval Agglomération),
une expertise commerciale dans l'objectif de stabiliser la reconfiguration commerciale du quartier et préciser le potentiel économique des sites de Mettmann et de Kellermann (maîtrise d'ouvrage Laval Agglomération),
une expertise mobilité pour actualiser le plan de déplacement et reconfigurer les carrefours avec les boulevards extérieurs (maîtrise d'ouvrage Laval Agglomération), une expertise sociale, habitat et démarche peuplement en lien avec la démarche de la conférence intercommunale du logement (maîtrise d'ouvrage Laval Agglomération), une étude de programmation des équipements publics/patrimoine bâti communal (maîtrise d'ouvrage ville de Laval).
Estimé à 234 000 € TTC, ce programme sera financé par l'ANRU à hauteur de 90 000 € et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 7 500 €. Le reste à charge pour la ville de Laval est estimé à 76 500 € et pour Laval Agglomération à 60 000 €.
Ce protocole traite enfin de la gouvernance et de la conduite de ce projet (le poste de chef de projet relevant de Laval Agglomération sera valorisé et financé à hauteur de 30 000 € par l'ANRU), de la participation des habitants qui s'inscrit dans le cadre de la mobilisation citoyenne soutenue par la ville de Laval dans les quartiers, des problématiques d'habitat avec en particulier l'articulation avec la conférence intercommunale du logement approuvé lors du conseil communautaire du 29 juin 2015.
Samia Soultani-Vigneron : La délibération que je vais vous présenter porte effectivement sur le protocole de préfiguration. Juste quelques éléments de contexte pour rappel : dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a souhaité imposer une meilleure synergie du renouvellement urbain, avec l’ensemble des dimensions de la politique de la ville, qui reprend notamment un axe emploi-développement économique, un axe cohésion sociale et un troisième axe qui porte sur le cadre de vie et le renouvellement urbain. Les projets financés par l’ANRU s’inscriront désormais dans le cadre unique des contrats de ville. Je rappelle que c’est la loi de programmation pour la ville qui date de février 2014 qui pose le cadre et fixe les objectifs et les moyens de ce nouveau programme de rénovation urbaine. Une enveloppe de 5 Md€ de l’ANRU a été prévue à cet effet, répartie de la manière suivante : 83 % pour les sites d’intérêt national (200 sites retenus) et 17 % pour les sites d’intérêt régional, dont fait partie le grand quartier Saint-Nicolas, qui regroupe le secteur Pavement-Charité-Mortier-Murat et le secteur de Kellermann. Sachant que l’enveloppe régionale, pour la région des Pays de la Loire, est autour de 30 M€. Les quartiers prioritaires ont été retenus sur la base d’un seul critère, qui est le revenu médian par unité de consommation situé à 6 800 € par an. Il s’agit notamment de donner un rôle prépondérant aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), donc Laval Agglomération pour notre territoire, avec une gouvernance en lien avec la ville et intégrant les habitants, les usagers et les acteurs économiques du territoire.
78 Conseil municipal du 21 mars 2016
Le protocole de préfiguration, c’est quoi ? C’est la première étape de contractualisation du projet de renouvellement urbain. Il est destiné à financer un programme d’étude et des moyens d’ingénierie, qu’il faudra répartir entre la Ville de Laval et Laval Agglomération, qui porte ce projet de rénovation et qui est l’acteur majeur dans la réalisation du projet. La durée de ce protocole de préfiguration est située entre 6 et 18 mois. Ce protocole précise notamment la liste des quartiers prioritaires concernés, les orientations stratégiques poursuivies, le programme d’étude détaillé à mettre en œuvre pour préciser le projet urbain et ses modalités ainsi que le calendrier de réalisation, les moyens consacrés à l’analyse de la soutenabilité financière des projets et les modalités d’association, notamment des habitants. Puisque c’est une obligation, dans le cadre de ce projet de rénovation urbaine, qui aboutira à la constitution de conseils citoyens dans l’ensemble des quartiers prioritaires. Un programme d’étude porté par la ville de Laval et Laval Agglomération sera lancé à l’issue de la signature de ce protocole. Il concernera notamment l’intervention d’une équipe de conception pilotée par un urbaniste : maîtrise d’ouvrage, ville de Laval. Une expertise sur le développement économique, avec une maîtrise d‘ouvrage de Laval Agglomération. Une expertise commerciale, dans l’objectif de stabiliser la reconfiguration commerciale du quartier, notamment les quartiers Murat et Kellermann : maîtrise d’ouvrage Laval Agglomération. Une expertise mobilité pour actualiser le plan de déplacement et reconfigurer les carrefours (maîtrise d'ouvrage Laval Agglomération), une expertise sociale, habitat et démarche de peuplement en lien avec la démarche de la conférence intercommunale du logement (CIL) (maîtrise d'ouvrage Laval Agglomération), et enfin une étude de programmation des équipements publics/patrimoine bâti communal (maîtrise d'ouvrage ville de Laval). Les études sont estimées à 234 000 € TTC, et ce programme sera financé par l'ANRU à hauteur de 90 000 € et la Caisse des Dépôts et consignations à hauteur de 7 500 €. Le reste à charge pour la Ville de Laval est estimé à 76 500 € et pour Laval Agglomération à 60 000 €. Il vous est proposé d’adopter la délibération précisant les termes de ce protocole de préfiguration.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, ce doit être la lassitude de le présenter. Nous soutenons ce projet depuis longtemps, comme nous avions soutenu le projet des Pommeraies. Nous soutenons surtout la nouvelle démarche du Ministre Lamy au moment de la conception de ces programmes, puisque ces nouveaux contrats de ville permettent notamment d’étendre l’action publique à l’ensemble des équipements dont bénéficient ces citoyens. Ce qui est un plus très important pour les habitants de ces quartiers, puisqu’on ne se limite plus à l’emprise géographique, mais bien à la vie quotidienne de ces habitants. Nous restons interrogatifs, sans rentrer dans le débat, et surtout sur les données que vous avez évoquées, qui sont parfaitement justifiées, sur deux points.
Sur le premier point, sur le budget, vous annoncez une évaluation à 100 M€ pour le quartier. Ce n’est pas un chiffre qu’on peut lancer en l’air comme cela. 100 M€, c’est deux fois ce qui a été fait aux Pommeraies. C’est surtout deux années d’investissement pour la ville. Au-delà de l’effet d’annonce de ce protocole, est-ce que vous aurez les moyens de tenir les engagements financiers sur ce projet ? Deuxième point, M. Zocchetto, vous avez annoncé, lors du dernier conseil communautaire, que ce projet se réaliserait sur 5, 10, voire 15 ans. Sauf que la convention ANRU est précise et note même une intervention entre 2014 et 2020. Est-ce qu’il est là aussi réaliste d’engager sur ce délai une opération avec les moyens financiers que nous connaissons maintenant de la ville de Laval ?
79 Conseil municipal du 21 mars 2016
Ce sera une remarque, pour clore mon intervention, concernant les fameuses études. Vous vous souvenez, ces études que vous n’avez cessé de railler pendant six ans, entre 2008 et 2014. Vous engagez une étude de 234 000 € avec un reste à charge de quelques dizaines de milliers d’euros pour la ville. Nous ne contestons pas ces études, mais en voyant vos délibérations s’accumuler en termes d’études depuis deux ans, nous ne pouvons simplement que regretter vos postures démagogiques du mandat précédent.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Bien sûr, comme tous les élus, j’aimerais moi aussi me réjouir de savoir que Laval va rafler une énorme galette pour rénover du sol au plafond l’un de ses quartiers emblématiques, Saint-Nicolas. Mais j’aimerais me réjouir qu’un programme d’étude soit lancé ce soir. Mais je ne le ferai pas, et voterai des deux mains contre cette délibération. Il s’agit une fois de plus de prendre de l’argent au contribuable, qui n’en peut plus de payer pour rien. Enfin, pour rien, façon de parler, car ce gouffre à pognon dénommé contrat de ville enrichit toute une armée de spécialistes, d’experts, d’urbanistes, de communicants, de pistonnés divers et variés. La petite copine d’untel, etc., on connaît la musique. Qu’il me soit permis, pour les élus qui ne siègent pas au conseil communautaire, de rappeler ce que je disais la semaine dernière à la même place, à savoir que la Cour des comptes, en 2012, a vivement critiqué les sommes énormes dépensées depuis des années et des années pour financer cette politique de la ville, que les socialistes ont créée, mais que la droite a systématiquement reprise à son compte chaque fois qu’elle a accédé au pouvoir. D’où vos petites histoires personnelles. Depuis le lancement de cette politique, des dizaines de milliards ont ainsi été dépensés en pure perte, car ce n’est pas l’amélioration de l’urbanisme qui va empêcher un quartier de devenir un ghetto, mais les personnes qui y vivent, avec des coutumes et des traditions incompatibles avec les nôtres. Le drame, vous le savez, nous le savons tous même si vous préférez vous taire, c’est la politique d’immigration incontrôlée, encore accentuée dernièrement par vos arrivées de « prétendus migrants », dont vous ne voulez pas parler, et aussi l’abandon par la République que vous chérissez de toute exigence d’assimilation à des codes sociaux et culturels français. M. Le Maire, en acceptant de dépenser des milliers ou des millions d’euros, vous pensez acheter la paix sociale. Mais vous vous trompez lourdement. Chacun le sait. Les jeunes désœuvrés qui habitent ces quartiers dits sensibles ou prioritaires, ou je ne sais quel mot de la novlangue orwellienne ont avant tout besoin d’être éduqués, formés, voire dressés pour certains. Car ce sont des voyous. Dites-le, vous, prenez la parole, plutôt que de minauder comme une lavandière du XIXe siècle. C’est très pénible de discuter avec cette personne.
M. Le Maire : Monsieur Gruau, vous retirez vos paroles vis-à-vis de Mme Romagné. Sinon, vous n’avez pas votre place au conseil municipal.
Jean-Christophe Gruau : Mme Romagné prend la parole ou ne la prend pas.
M. Le Maire : Cela ne vous autorise pas à dire ce que vous venez de dire.
80 Conseil municipal du 21 mars 2016
Jean-Christophe Gruau : Non, mais attendez, laissez-moi finir. Je suis un élu du peuple. Ce sont des millions qui sont consommés. C’est ce qui est incroyable. C’est un sujet essentiel et il n’y a pas de débat. Si, vous m’aviez dit que ce n’était pas bien. Ce sont des millions dépensés et vous avez, au bas mot, 150 000 personnes valables qui quittent le pays tous les ans, M. Zocchetto. Ce sont les paroles de Gattaz, « on exporte des bac + 6, on importe des bac – 6 ». Je termine, en me bouchant l’oreille gauche. Ils ont donc besoin d’être dressés. Il y a encore quelques années, ils auraient pris un coup de pompe là où je pense. Alors qu’aujourd’hui, ils paradent sur les réseaux sociaux en alignant la vulgarité la plus crasse. Je le dis. Le problème est qu’il n’y a pas beaucoup de travail à leur offrir et que souvent, ces jeunes ne présentent pas tous une image qui donne envie de leur trouver beaucoup de qualité. Il faut le dire. Je sais que Mme Soultani me dira, une fois de plus, qu’il faut tout essayer pour lutter contre le chômage. Et je lui répondrai une fois de plus que la première chose que les politiques devraient faire est de baisser leurs indemnités. Lesquelles sont honteusement élevées, eu égard aux résultats obtenus et finiront tôt ou tard par susciter la colère de ceux qui en ont marre de payer. Je veux parler des contribuables que le système considère comme des vaches à lait. Je m’excuse de ne pas être d’accord avec vous tous, mais moi, je suis un opposant. Cela vous surprend, vous déçoit peut-être, mais je suis un opposant. Je vois les sommes énormes qui sont englouties tous les ans, tout cela pour mettre une pancarte « la ville pense à votre avenir », alors qu’à côté de cela, vous avez des désœuvrés qui sont toute la journée à traîner la savate et qui, en même temps, suscitent un sentiment d’insécurité contre lequel il faut se battre. C’est ce que les gens pensent. Ils ne sont pas au Sénat. Ils sont à Saint-Nicolas ou ailleurs. Les gens ne sont pas à la région, dans une espèce de bunker. On dirait l’OMS, ou je ne sais quoi. Les gens en ont marre de leur vie quotidienne, qu’ils voient se dégrader à chaque fois. Et qu’est-ce que vous faites ? Vous dépensez des millions pour, une fois de plus, faire fonctionner un système que la Cour des comptes elle-même a dénoncé. Excusez-moi, cela va être toutes les semaines que je dis ce genre de choses, mais si nous avions un conseil municipal la semaine prochaine, je dirais la même chose. Car je trouve que ce sont des dépenses inutiles.Excusez-moi, quant à Madame, si vous voulez qu’on débatte, on débat, mais arrêtez de minauder comme cela.
M. Le Maire : Avec beaucoup de patience, nous vous avons écouté, parce que vous arrivez à nous dire trois fois de suite la même chose, dans les mêmes propos. Nous connaissons votre discours sur la stigmatisation des personnes, sur votre volonté de ghettoïser une partie de notre ville. Nous, nous ne partageons pas ce point de vue. Quand on est conseiller municipal d’une ville, c’est parce qu’on s’efforce de faire vivre ensemble des personnes différentes. Je le dis régulièrement. Sinon, nous n’aurions pas besoin d’avoir un conseil municipal. Cela ne vous plaît peut-être pas beaucoup. Pourtant, vous avez fait quelques essais électoraux à Saint-Nicolas. Vous devriez connaître les problèmes des personnes qui habitent dans les quartiers dont nous parlons ce soir. Moi, je pense que ce protocole de préfiguration est très important et qu’il dépasse le cadre de notre simple mandat. C’est quelque chose qui va engager la ville pour plusieurs mandats municipaux. Même si le premier protocole avec l’ANRU est prévu pour une durée venant à échéance en 2020, tout le monde sait ici que la tâche ne sera pas terminée. Si on en juge par l’exemple des Pommeraies, il faut s’attendre à ce qu’en effet, ce soit un chantier qui dure 10 à 15 ans. Je ne me fais aucune illusion sur notre capacité à dérouler ce projet sur un seul mandat. Je rappelle que l’opération des Pommeraies n’est pas encore totalement terminée, en dépit des efforts des uns et des autres. Sur le montant, l’essentiel des dépenses sera porté par les bailleurs sociaux. Parce qu’il concernera la rénovation ou la construction de nouveaux logements dans ces quartiers.
81 Conseil municipal du 21 mars 2016
L’autre partie importante, c’est ce qui concerne les espaces publics, avec notamment tout ce qui relève de la voirie, des relations de ces quartiers avec le reste de la ville. C’est ce qu’on appelle la requalification urbaine. Et puis il y a tout le volet équipements publics, qui ne sera d’ailleurs pas le plus difficile concernant les quartiers en question. Car il y a un certain nombre d’équipements publics dans ces quartiers. Tout cela représentera des sommes élevées. Je suis bien d‘accord avec vous, M. Boyer. On ne peut pas dire si ce sera 60 M€, 80 M€ ou 100 M€. Ce qu’on sait, c’est que la tâche est immense, mais qu’on ne pourra pas dépenser l’argent qu’on n’aura pas. C’est certain. En tout cas, à l’aube du lancement de ce gros dossier, il faut que nous ayons des idées précises. C’est ce qui justifie cette étude importante, qui va être menée durant plusieurs mois par des spécialistes, des urbanistes, des ingénieurs, des personnes qui connaissent bien ce type de dossier. Là, si je crois que les études sont bien utiles, c’est dans un domaine comme celui-ci, c'est-à-dire lorsqu’il s’agit d’anticiper des investissements lourds. Je ferai aussi l’observation que cette étude est totalement imposée. C'est-à-dire qu’il est impossible de rentrer dans le dispositif politique de la ville et le dispositif ANRU sans arriver avec une étude digne de ce nom. Et c’est bien normal vu les montants d’argent public qui pourraient être investis et qui seront, je l’espère, investis dans ce dossier. Les 234 000 € TTC d’étude sont parfaitement justifiés. Le reste à charge pour la ville de Laval est raisonnable, eu égard aux enjeux. Je remercie aussi l’agglomération, même si c’est prévu par les textes, de s’associer à ce dispositif de la ville. Ce qui prouve qu’au sein de notre agglomération, il n’y a pas une opposition, comme parfois on voudrait nous faire croire dans certains secteurs. Au sein de notre agglomération, les élus des 20 communes ont, la semaine dernière, montré l’attachement qu’ils avaient à partager également la vie de ces quartiers en situation plus difficile, qui mérite toute notre attention, contrairement à ce que vous pensez, M. Gruau. Vous vous êtes déjà exprimé. C’est à M. Gourvil.
Jean-Christophe Gruau : Attendez, ce n’est quand même pas au compte-goutte, l’expression, ici. Dites-le, marquez-le sur le mur. Vous m’avez parlé tout à l‘heure de mes électeurs de Saint-Nicolas.
M. Le Maire : C’est Monsieur Gourvil qui a la parole. Ce n’est pas vous qui décidez. C’est moi qui décide que M. Gourvil a la parole.
Claude Gourvil : Merci, Monsieur Le Maire, de tenter de faire la loi, en espérant que ce soit vraiment efficace un jour et qu’on atteigne un niveau de dignité des débats qui soit compatible avec cette enceinte. C’est très bien de vouloir faire pour, mais je pense qu’on ne peut pas faire pour sans faire avec.
Je voulais savoir quelles étaient les dispositions, dans le cadre de cette étude, qui permettront de donner la parole aux habitants.
Samia Soultani-Vigneron : L’avantage que la ville de Laval a depuis 2014 est que nous nous sommes engagés dans une démarche assez volontariste envers les habitants de l’ensemble des quartiers, et pas seulement des quartiers prioritaires, puisque nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs, que vous connaissez maintenant. D’ailleurs, ils permettent de mobiliser les jeunes et les moins jeunes dans le cadre des Ateliers de la cité, des Jeudis citoyens, des projets collaboratifs et j’en passe. Ce ne sera qu’une formalité par rapport à la volonté que nous avons affichée clairement depuis 2014, pour rompre aussi avec un mode de gouvernance qui ne nous convenait pas, qui était le vôtre jusqu’en 2014. C’est une volonté politique que nous avons assumée, affichée dès 2014. Nous n’avons pas attendu le protocole de préfiguration pour le faire.
82 Conseil municipal du 21 mars 2016
Le travail est mené actuellement, notamment dans le cadre des jeunes qui se sont engagés dans les quartiers dans le cadre des services civiques, pour pouvoir mobiliser un maximum d’habitants et constituer les conseils citoyens. Pour certains quartiers, il s’agira de faire évoluer les conseils de quartier en conseils citoyens. Il y a donc quand même un noyau dur qui existe déjà dans les quartiers, avec des habitants qui participent régulièrement. L’idée est d’élargir au maximum, d’avoir une représentativité la plus large possible dans ces quartiers. La démarche est déjà engagée et je pense que nous avons expérimenté ces dispositifs qui, à mon avis, humble avis, ont plutôt réussi. Nous allons continuer dans ce sens-là. Si je peux me permettre, M. Le Maire, une petite intervention parce qu’à chacune des interventions de M. Gruau sur les quartiers prioritaires et ces sujets, je ne veux pas mourir idiote et j’essaie de réfléchir pour essayer de comprendre les motivations de vos interventions. Je ne comprends pas ce qui vous dérange dans le fait de rénover la Plaine d’aventures. Je ne comprends pas ce qui vous dérange dans les travaux qui vont être lancés par les bailleurs sociaux pour la résidentialisation des logements sociaux. C’est ce qui a été fait dans le quartier des Pommeraies et je pense que quand on passe aujourd’hui dans ce quartier, c’est beaucoup plus agréable, plus ouvert, aéré. Je pense que les habitants, quand ils sont dans un environnement tel qu’aujourd’hui aux Pommeraies, ils apprennent aussi à respecter l’environnement, la propreté du quartier. C’est notre rôle aussi, que nous assumons aujourd’hui. Je pense sincèrement que ces territoires en particulier ont été abandonnés pendant tellement longtemps que c’est devenu le terreau des extrémistes. Et s’il y a une chose à faire aujourd’hui pour lutter contre les extrémistes, c’est bien de s’engager, d’investir, de rénover ces quartiers-là pour leur donner un visage plus humain, beaucoup plus républicain. Puisque vous parlez de République du matin au soir et que nous respectons cela. Mais je n’arrive pas à comprendre. Traiter des Lavallois de voyous, parce qu’il s’agit de Lavallois, vous utilisez le mot de « voyous » : je vous rappelle juste qu’une partie des habitants de ces quartiers vote pour vous. Ils seront contents de vous entendre dire qu’ils sont des voyous. Je pense que là, un moment donné, il faut changer aussi de discours, évoluer positivement. Ces quartiers méritent d’être rénovés de la même manière que d’autres quartiers. Ils méritent également un minimum d’investissement. Nous nous engageons dans ce projet, qui est totalement assumé.
M. Le Maire : Monsieur Gruau, vous avez donné votre opinion. Mme Soultani-Vigneron vous a répondu en donnant son opinion. Vous avez parfaitement compris et écouté. Nous connaissons aussi votre point de vue. Je demande s’il y a d’autres interventions.
Jean-Christophe Gruau : Attendez, je n’ai jamais dit que les habitants de Saint-Nicolas…
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération.
Jean-Christophe Gruau : Non, je ne veux pas laisser dire certaines choses pour qu’après, il y ait encore deux ou trois mots dans le journal pour me faire passer pour le raciste que je ne suis pas. Parfaitement, je ne vais pas vous raconter ma vie, mais c’est quand même invraisemblable. Il y a des élus à auréole ici, et il y a le méchant. J’assume. Je suis désolé. Je représente la seule véritable opposition dans ce conseil, les autres sont tout à fait d'accord avec vous. Je n’ai jamais dit que Saint-Nicolas était un quartier de voyous. J’ai dit qu’à Saint-Nicolas, il y avait également certains voyous.
83 Conseil municipal du 21 mars 2016
M. Le Maire : Écoutez-moi puisqu' on passe au vote. La délibération est adoptée.M. Gruau … Nous passons à la délibération suivante.
Jean-Christophe Gruau : Je répète que moi, contrairement à Mme Soultani-Vigneron, j'ai vécu à St Nicolas dans les années 70 et ça ne se passait pas comme ça. Mais vous essayé à chaque fois de ... Mais attendez ...On ne peut pas s'exprimer...
M. Le Maire : Taisez-vous !
Jean-Christophe Gruau : Qui êtes-vous pour nous dire cela ? De quel droit ? Il y a 11 000 Lavallois qui n’ont pas voté, il y a deux ans. Alors, cessez d’avoir la tête gonflée...
M. Le Maire : Calmez-vous !
Jean-Christophe Gruau : ...11 000 personnes n'ont ni voté pour vous, ni pour moi, ni pour personne. Vous me mettez dans une situation où je ne peux pas répondre. On a quand même le droit de parler, non ? Mais je suis désolé M. ZOCCHETTO mais il y a un problème dans ce pays mais vous ne le voyez pas car vous êtes au Sénat.Vous me mettez dans une situation ou je ne peux pas parler.
C'est honteux de voir ça, parlez pas de démocratie, c'est incroyable ! Ça me dégoutte, on ne peut pas s'exprimer dans cette enceinte. Il faut être d'accord avec vous sur tout ! On peut parler, non ?
PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE SAINT-NICOLAS
N° S 468 - UTEU - 1
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 5211-17 et suivants,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixant les principes de la nouvelle politique de la ville et les contrats de ville 2014-2020 du 21 février 2014,
Considérant que deux territoires prioritaires de la politique de la ville, Kellermann et Pavement- Charité-Mortier-Murat ont, été inscrits au titre des sites d'intérêt régional de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
Que le programme national de renouvellement urbain privilégie le portage des projets de renouvellement urbain au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
Que la rédaction d'un protocole de préfiguration rappelant les orientations du contrat de ville de Laval Agglomération, énonçant les premiers objectifs de renouvellement urbain et le travail à réaliser pour aboutir à la signature d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, a résulté d'un travail partenarial,
84 Conseil municipal du 21 mars 2016
Qu'un programme d'études inscrit dans ce protocole avec la constitution d'une équipe projet sous maîtrise d'ouvrage de Laval Agglomération donneront lieu à un financement de l'ANRU et de la Caisse des dépôts et consignations,
Que l'État, l'ANRU, Laval Agglomération, Mayenne Habitat, Méduane Habitat et la Caisse des dépôts et consignations seront signataires du protocole,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain des territoires de Kellermann et Pavement-Charité-Mortier-Murat est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole de préfiguration et tout document à cet effet.
Article 3
Le conseil municipal autorise le maire à engager les études nécessaires et à recouvrer les recettes auprès des partenaires signataires du protocole.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
RAPPORT
CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) PAR LES BAILLEURS SOCIAUX DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co-responsables aux côtés des collectivités locales (ville et EPCI), de l'État et de l'ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les quartiers.
Un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces territoires. Il s'agit d'une mesure législative (initiée en 2001) inscrite dans la loi de finances 2015 et que l'Assemblée nationale a choisi de proroger jusqu'en 2020. L'objectif est de renforcer les moyens de gestion de droit commun et les actions spécifiques aux quartiers de la politique de la ville pour atteindre un même niveau de qualité de service que dans l'ensemble du parc HLM.
Un cadre national, cosigné par l'État, les associations d'élus et l'Union sociale pour l'habitat (USH) prévoit l'élaboration de conventions qui fixent pour chaque bailleur social les objectifs, le programme d'actions et les modalités de suivi annuel. Ces conventions ont vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP) mises en place par la ville de Laval dans chaque quartier.
85 Conseil municipal du 21 mars 2016
Cette démarche est fondée sur l’association des représentants des locataires et une démarche participative pouvant s'inscrire dans la méthode de "diagnostic en marchant".
Deux conventions ont été rédigées avec Mayenne Habitat et Méduane Habitat, l'État, la ville de Laval et Laval Agglomération étant cosignataires. Elles figureront en annexe du contrat de ville de Laval Agglomération.
Pour Mayenne Habitat, les actions inscrites dans la convention se déclinent autour des trois grands axes ci-dessous, pour une valorisation estimée de TFPB de 255 000 € : le renforcement de la présence de proximité et le développement de la tranquillité résidentielle,
l’accompagnement social des locataires à travers des actions de sensibilisation, de concertation, d’animation et de développement du lien social,
des actions de gestion des déchets et encombrants.
Pour Méduane Habitat, les actions inscrites dans la convention se déclinent autour des trois grands axes ci-dessous, pour une valorisation estimée de TFPB de 202 000 € : le renforcement de la présence de proximité et le développement de la tranquillité résidentielle,
l’accompagnement social des locataires à travers des actions de sensibilisation, de concertation, d’animation et de développement du lien social,
des actions de sur-entretien.
Au total, cet abattement de TFPB (taxe perçue par la ville de Laval et le département de la Mayenne) est estimé, pour 2016, à 457 000 €. Une compensation de cet abattement est prévue par la loi. Mais, depuis 2009, cette compensation fait partie des variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales et est en baisse régulière. Ainsi, pour 2015, cet abattement a représenté une perte de TFPB pour la ville de Laval de 260 000 € et la compensation a été de 69 000 € (26,4 %). Pour 2016, sur une perte de 236 000 € la compensation est estimée à 53 000 € (22,4 %).
Samia Soultani-Vigneron : Le rapport suivant porte sur l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces territoires. L’objectif étant de renforcer les moyens de gestion de droit commun et les actions spécifiques aux quartiers de la politique de la ville pour atteindre un même niveau de qualité de service que dans l’ensemble du parc HLM. L’élaboration de conventions permettant de fixer, pour chaque bailleur social, les objectifs, le programme d’action et les modalités de suivi annuel, doivent être établis. Ces conventions ont vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité mises en place par la ville de Laval dans chaque quartier. Deux conventions ont été rédigées avec Mayenne Habitat et Méduane Habitat, l’État, la Ville de Laval, Laval Agglomération étant cosignataire. Pour Mayenne Habitat, les actions inscrites dans la convention se déclinent autour de trois grands axes, pour une valorisation estimée à 255 000 €. Pour Méduane Habitat, la valorisation est estimée à 202 000 €. Au total, cet abattement représente, pour la ville de Laval, en 2016, 457 000 €. Sachant qu’une compensation de cet abattement est prévue par la loi. Mais depuis 2009, la compensation fait partie des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours de l‘État, et on baisse régulièrement. Pour ce qui est de 2016, sur une perte de 236 000 €, la compensation est estimée à 53 000 €. Il vous est proposé d’autoriser la signature de ces deux conventions.
86 Conseil municipal du 21 mars 2016
M. Le Maire : Merci. Je précise que les administrateurs de Méduane Habitat et de Mayenne Habitat ne participeront pas au vote. Ils se reconnaissent chacun et on fera figurer leurs noms sur le procès verbal.
Protocoles d’accord financier avec SNCF réseau et GTM Ouest relatifs au report des travaux de la passerelle de la gare. On reparle du dossier de la passerelle dans un sens plutôt favorable pour la ville.
CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) PAR LES BAILLEURS SOCIAUX DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
N° S 468 - UTEU - 2
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 5211-17 et suivants,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixant les principes de la nouvelle politique de la ville et les contrats de ville 2014-2020 du 21 février 2014,
Considérant que la loi de finances 2015 a permis la prorogation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et son application dès le 1er janvier 2016 sur l'ensemble du patrimoine social situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la durée des contrats de ville (2015 - 2020),
Qu'une convention fixant les objectifs, le programme d'action et les modalités de suivi annuel de l'utilisation de cet abattement doit être annexé au contrat de ville de Laval Agglomération pour chaque bailleur social,
Que l'État, Laval Agglomération, Mayenne Habitat et Méduane Habitat seront signataires de ces conventions,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville avec Méduane Habitat et Mayenne Habitat sont approuvées.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville avec Méduane Habitat et Mayenne Habitat, ainsi que tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitat et également représentant de la ville à la commission d'attribution des logements de Mayenne Habitat, Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Véronique Baudry, en tant que représentants de l'actionnariat de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat, ne participent pas au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
87 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
MODIFICATIF
PROTOCOLES D'ACCORD FINANCIER AVEC SNCF RÉSEAU ET GTM OUEST RELATIFS AU REPORT DES TRAVAUX DE LA PASSERELLE DE LA GARE
Rapporteur : Xavier Dubourg
Dès 2011, dans le cadre d'un échange multi-partenarial, il a été décidé de la réalisation du pôle d'échanges multimodal de la ZAC Gare destiné, notamment, à accompagner la mise en service, début 2017, de la nouvelle ligne à grande vitesse entre Le Mans et Rennes.
Ce pôle comprend, notamment, la rénovation du bâtiment voyageurs, la réalisation d'une nouvelle passerelle Nord-Sud de franchissement du réseau ferroviaire, l'adaptation aux normes PMR (personnes à mobilité réduite) des quais et du souterrain, ainsi que la réalisation d'une gare routière.
Dans ce cadre, un protocole d'accord a été signé, entre les différents partenaires (État, région Pays de la Loire, département de la Mayenne, Laval Agglomération, ville de Laval, SNCF, Réseau Ferré de France), le 8 mars 2013.
Ce protocole avait pour objet de définir les financements, le calendrier, ainsi que les différents périmètres de portage des maîtrises d'ouvrage.
S'agissant de la passerelle, un protocole d'accord multi-partenarial anticipé, est intervenu le 10 avril 2012 entre la ville de Laval, la SNCF et RFF, devenus respectivement SNCF Mobilités et SNCF Réseau depuis le 1er juillet 2015.
Dans ce contexte, la ville de Laval s'est vu confier la maîtrise d'ouvrage de la passerelle et a conclu les marchés suivants :
- marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage notifié à la société SCE le 24 juillet 2012 ; - marché de maîtrise d'œuvre notifié au cabinet DFA (mandataire) / Schlalch, Berfemann & et Partners le 26 mars 2013 ;
- marché de travaux notifié au groupement GTM Ouest (mandataire) / Zwahlen et Mayer le 30 décembre 2013.
Dans le cadre du marché de travaux, trois ordres de service ont été notifiés à GTM Ouest : - ordre de service n° 1 : le 12 mars 2014 ;
- ordre de service n° 2 : le 24 septembre 2014 ;
- ordre de service n° 3 : le 5 février 2015 (ordre de service portant report des travaux compte tenu des faits précédemment exposés).
La construction de la passerelle nécessitait la réalisation préalable de travaux connexes ne pouvant être réalisés que par SNCF Mobilités et SNCF Réseau, notamment des travaux de pose de platelages provisoires sur les voies, des travaux d'isolement de certaines voies de service, des travaux de déplacement de réseaux existants, ainsi que des prestations d'accompagnement par des agents de SNCF Mobilités pour les travaux de nuit de l'entreprise GTM.
Une convention, dite convention « travaux connexes » a été signée en ce sens, le 4 mars 2014, entre la ville de Laval et SNCF Réseau.
La réalisation de ce chantier était prévue, dans cette convention, pour l'année 2015, suivant les créneaux de pose de la passerelle au-dessus des rails attribués par SNCF Réseau deux ans auparavant, soit en 2013.
88 Conseil municipal du 21 mars 2016
Or, par courrier en date du 10 novembre 2014, SNCF Réseau annonçait sa décision de reporter les travaux connexes à la construction de la passerelle, initialement prévus en 2015, au mieux en 2017, soit un report de deux ans.
Dans ces conditions, la ville de Laval ainsi que ses prestataires, notamment la société GTM Ouest, subissent un préjudice financier important du fait du report de deux ans des travaux par décision unilatérale de SNCF Réseau contraire à la convention des travaux connexes signée le 4 mars 2014, qu'il convient donc de réparer.
Les parties se sont donc rapprochées pour trouver un accord.
Un protocole transactionnel doit donc intervenir entre la ville de Laval et SNCF Réseau aux termes duquel SNCF Réseau s'engage à indemniser les dommages de la ville et de ses prestataires.
Il appartiendra, ensuite, à la ville de Laval de dédommager le maître d'œuvre, l'assistant à maîtrise d'ouvrage et le titulaire du marché de travaux, la société GTM Ouest. À cet égard, un protocole doit également intervenir avec ce dernier.
Il vous est demandé d'approuver les protocoles transactionnels avec SNCF Réseau d'une part et GTM Ouest d'autre part et d'autoriser le maire à les signer.
Xavier Dubourg : Merci, Monsieur Le Maire. Effectivement, on reparle de cette passerelle, dont les travaux vont avoir lieu finalement en 2017. Je rappelle qu’il s’agit d’un programme pour un budget global de 5,5 M€, dont l’ordre de service a été signé le 12 mars 2014. Suite à l’information qui nous a été communiquée par la SNCF, de report des créneaux de travaux, il s’ensuit un préjudice financier pour les différents acteurs de ce dossier. Vous avez donc un ensemble de conventions qui permettent, d’une part, à SNCF réseau d’indemniser la ville de Laval pour un préjudice global de 741 864 € HT, qui se répartissent, pour environ 30 000 €, directement pour la ville de Laval, 26 000 € pour le marché de maîtrise d’œuvre, 9 300 € pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et 677 201 € HT pour le titulaire du marché. Dans la foulée, nous avons bien évidemment une convention avec les entreprises signataires des marchés pour leur retransmettre ces indemnisations dues au décalage des travaux. Puisqu’elles ont dû mobiliser des moyens humains et financiers qui n’ont pas pu être mis en valeur dans le cadre des travaux.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, une intervention rapide sur ce sujet. D’abord, pour répondre à la petite incise sur la date de signature de l’ordre de service, je rappelle que cela fait suite à un processus qui a été entièrement transparent, avec un protocole signé fin 2012, et puis des travaux là aussi avec comité de pilotage et comité technique pendant toute l’année 2013 et l’exigence de signer les marchés, vous connaîtrez cela, dans le cadre de l’opération ANRU, avant la fin de l’année 2013, et donc un ordre de service qui suivait. Vous exercez à ce titre le droit de suite de la continuité républicaine. Nous sommes satisfaits, au travers des réunions que nous avons eues à LMA et dans Laval SPLA, de l’avancée des projets immobiliers. Nous maintenons simplement notre opposition à l’élargissement très important de la rue des Trois régiments comme solution unique d’approche au quartier de la Gare, qui va de façon très importante modifier la façon de circuler dans ce quartier. Je rappelle que pour l’instant, nous ne sommes, que depuis quelques heures seulement, détenteurs du projet d’aménagement. Nous aimerions en savoir plus sur l’aménagement global que vous prévoyez sur le quartier de la gare.
89 Conseil municipal du 21 mars 2016
Xavier Dubourg : Il y a plusieurs choses dans ce que vous dites. D’une part, vous dites que l’ordre de service a été signé en mars 2014. Vous oubliez de mentionner que cet ordre de service s’appuyait sur un marché de travaux de 6 M€ et que l’ensemble des partenaires n’était pas au courant, n’avait pas donné son accord pour financer la totalité de ces 6 M€. C’est un peu léger, excusez-moi du peu. D’autre part, concernant le plan global d’aménagement de la gare, l’équipe qui accompagne la SPL, qui est donc délégataire pour la ville de la gestion de la ZAC, va rendre son programme de réalisation prochainement. Il sera bien entendu présenté en conseil municipal. Vous aurez tout loisir d’avoir l’ensemble des informations prévues dans le programme de réalisation de la ZAC. Ce qu’on peut vous dire d’ores et déjà, c’est que quand vous annoncez que la rue des Trois régiments sera la seule voie de desserte du quartier, c’est absolument faux. Puisque le projet, et vous le savez, maintient une desserte en voie haute pour l’accès au PEM le long des voies ferrées, de manière justement à éviter que le trafic transport en commun passe dans cette nouvelle rue des trois régiments.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Ce n’est pas le sujet de ce soir, mais c’est un dossier important. Il est même essentiel pour l’attractivité de la ville. Vous l’avez souligné, M. Dubourg, la rue des Trois régiments servira à la desserte routière et sera la seule à desservir la gare d’un point de vue desserte routière. J’entends que les quelque 200 bus qui pourraient passer dans cette rue ne la fréquenteront pas. Mais la desserte routière s’effectuera bien par cette rue. Je voudrais juste, parce que le dossier du financement est sensible, et comme nous avons de plus en plus le temps et le recul nécessaire sur le coût de ces passerelles, vous rappeler que ce coût est un des moins chers, en termes de passerelles, de toutes les passerelles qui ont pu être posées ces derniers mois. Puisqu’il est équivalent à celle de Vitré. Celle de Blois a coûté 6 160 000 €. Celle de Versailles a coûté 6 200 000 €. Celle de Chambéry a coûté 8 200 000 €, pour des largeurs qui sont parfois bien supérieures à celle que nous avons mise en place. Là aussi, au jeu des marchés et des évaluations que vous ferez, vous serez aussi amenés à constater des coûts de travaux qui seront plus importants. C’est déjà arrivé sur le conservatoire entre trois déclarations, qui ont monté le prix de 15 à 20 M€. Je vous propose qu’on close ce dossier et qu’on puisse en rester sur quel est le coût d’un équipement aujourd’hui à haut niveau de service sur un terrain extrêmement compliqué qui est celui de plusieurs voies ferrées. C’est un coût tout à fait normal au regard de l’ambition que nous partageons sur l’usage de cette passerelle, notamment en matière d’accessibilité. Ce qui est majeur sur ce type de dossier.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, sur l’aspect financier de la passerelle, je vous l’ai déjà dit, mais je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur dossier que vous ayez laissé. On vous reproche juste une chose, d’avoir signé des marchés, et même des ordres de service pour des montants qui n’étaient pas financés, budgétés. Vous ne pouvez pas le contester. Personne ne le conteste.
Nous avons dû résoudre cette situation. Ce n’est pas le sujet de ce soir, donc je ne reviens pas là-dessus dans le détail. Mais le sujet de ce soir, c’est une très bonne nouvelle, et cela, convenez-en, pour la ville de Laval. Puisque nous avons réussi, après 16 mois de négociation et de discussion difficiles, parce qu’il fallait d’abord organiser la négociation, avant de pouvoir la conduire, réunion après réunion, non seulement à ce qu’il n’y ait aucun préjudice subi par la ville de Laval dans ce report de travaux, mais à ce que même la ville soit dédommagée des propres dépenses qu’elle avait engagées à l’occasion de cette contrariété.
90 Conseil municipal du 21 mars 2016
Je rappelle que nous avions subi cette décision brutale, violente de SNCF réseau, couverte par le gouvernement, que je me suis rendu chez le ministre des Transports rapidement pour lui exposer la situation, qu’il n’a pu que constater et confirmer, et qu’ensuite, il a fallu vraiment documenter et argumenter énormément pour que nous arrivions à ce résultat très satisfaisant pour la ville de Laval. Les travaux seront donc engagés conformément au nouveau protocole qui a été signé avec SNCF et l’État, à partir de février 2017, pour une livraison de la passerelle vers la fin octobre 2017. Puisque les créneaux de réservation horaire sont réservés. Ce sont des travaux dont nous connaissons bien le déroulement. Cela vient en conseil municipal parce que c’est une opération qui financièrement est très lourde. Je crois qu’il faut vraiment se féliciter. Je veux remercier, si vous le permettez, en votre nom à tous, les services de la ville, qui se sont vraiment bien mobilisés pour nous aider à surmonter cette difficulté, qui a stupéfait tout le monde à l’époque.
Jean-Christophe Boyer : Juste, sur un point, il y a eu une commission d’appel d’offres qui s’est déroulée dans les règles. Les montants de marché ont été décidés à ce moment-là. Il y a eu transparence sur ces décisions. Ensuite, sur l’ensemble du financement, et c’est valable sur l’ensemble du protocole, vous le savez, un protocole signé en décembre 2012, peut évoluer dans son contenu. C’est le cas de la passerelle. Sur bien d’autres sujets, il évoluera également. C’est tout à fait normal. C’est la vie d’un projet. Mais arrêtons de diffuser l’idée que cela se serait fait dans le dos de la collectivité. Tout a été transparent, que ce soit en termes de commission d’appel d’offres, de diffusion des décisions de ces appels d’offres en conseil municipal au mois de février, et même lors de la conversation que nous avons eue lors de la passation d’échange d’écharpe, à l’époque, le 4 avril 2014. Cette précision étant faite, je me réjouis également de l’accord que vous avez pu trouver suite au report de RFF.
M. Le Maire : Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je constate qu’il y a quand même des Jean-Christophe qui sont davantage appréciés dans cette enceinte parce que depuis deux ans, combien de fois a-t-on parlé de cette foutue passerelle ? J’aurais dû numéroter, noter un peu. C’est incroyable. À chaque fois, on remet cela. Quand il y a des problèmes graves, on n’en parle pas. Là, vous baissez les yeux. Par contre, la passerelle, on peut y aller, on pourrait même faire une nuit complète de passerelle organisée par M. Pillon, au-dessus de la passerelle, avec des petits ballons rouges, des verts, etc. Vous feriez venir du monde. Je dis simplement que l’histoire jugera, M. Zocchetto, car elle retient ce qui est dit dans cette salle. Vous avez parlé de la passerelle pendant je ne sais combien de temps alors qu’il y avait un élu, certes d’extrême droite, qui évoquait les sujets graves, profonds, importants, dont tout le monde parle à Laval, mais pas devant vous. Parce que devant le maire, on dit exactement la même chose que devant le maire d’avant, « vous êtes le meilleur ». J’ai bien connu. Je les ai vues, les armées de lèche-culs qui félicitaient Garot, d’Aubert, etc. C’est toujours pareil. Mais la passerelle, j’en ai mon indigestion.
M. Le Maire : Écoutez, on ne vous oblige pas à rester si vous ne supportez plus les débats tels qu’ils se déroulent normalement. Je mets aux voix ce protocole d’accord financier. Merci, c’est adopté.
91 Conseil municipal du 21 mars 2016
PROTOCOLES D'ACCORD FINANCIER AVEC SNCF RÉSEAU ET GTM OUEST RELATIFS AU REPORT DES TRAVAUX DE LA PASSERELLE DE LA GARE
N° S 468 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu la convention en date du 4 mars 2014, dite convention « travaux connexes », établie entre la ville de Laval et la SNCF/RFF ,
Considérant que la convention précitée prévoyait la réalisation des travaux de la passerelle de la gare en 2015,
Que SNCF Réseau a pris la décision de reporter les travaux en 2017,
Que la ville de Laval, en sa qualité de maître d'ouvrage, avait déjà passé les marchés nécessaires à la réalisation de cet ouvrage, notamment les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de travaux,
Que du fait de ce report, la ville et ses prestataires subissent un préjudice,
Que dans ces conditions les parties se sont rapprochées pour trouver un accord,
Qu'un protocole transactionnel doit donc intervenir entre la ville de Laval et SNCF Réseau permettant de dédommager l'ensemble des parties,
Qu'un protocole doit également intervenir avec la société GTM Ouest, mandataire du marché de travaux, pour permettre l'indemnisation de son préjudice par la ville de Laval,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et SNCF Réseau est approuvé.
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la société GTM Ouest est approuvé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les protocoles, ainsi que toute pièce ou tout avenant qui s'avéreraient nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
92 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
RÉSILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC LE LOGIS FAMILIAL MAYENNAIS CONCERNANT UNE MAISON SISE AU 19, RUE CASIMIR FABRE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval a, par bail emphytéotique signé en 1993, mis à la disposition du Logis Familial Mayennais (LFM), pour une durée de 32 années, une maison de 60 m2 environ, située au 19, rue Casimir Fabre.
Par délibération en date du 9 février 2015, il avait été décidé de la vendre au Logis Familial Mayennais, qui aujourd'hui n'est plus en mesure de donner suite à ce projet.
Le Logis Familial Mayennais renonce donc à cette acquisition et accepte de résilier le bail existant sans indemnité et de laisser la ville en disposer pleinement.
Il vous est proposé d'abroger pour partie la délibération du 9 février 2015 en ce qui concerne la cession de la maison sise au 19, rue Casimir Fabre au Logis Familial Mayennais, d'approuver la résiliation du bail emphytéotique avec le Logis Familial Mayennais sans indemnité et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : La Ville de Laval avait signé un bail emphytéotique en 1993 pour la mise à disposition d’une maison d’environ 60 m², pour une durée de 32 ans. Il a été décidé de vendre au Logis familial mayennais cette habitation, mais le Logis mayennais a finalement renoncé à ce projet d’acquisition. Il vous est donc proposé, en conséquence, d’abroger le bail emphytéotique au bénéfice du Logis mayennais.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Étant précisé que Jean-Pierre Fouquet, qui nous représente au conseil d’administration de la société coopérative de production HLM Logis familial mayennais ne participe pas au vote. Merci.
RÉSILIATION DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC LE LOGIS FAMILIAL MAYENNAIS CONCERNANT UNE MAISON SISE AU 19, RUE CASIMIR FABRE
N° S 468 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu le bail emphytéotique en date du 1er octobre 1993,
Vu la délibération en date du 9 février 2015 par laquelle la ville de Laval a cédé une maison sise 19, rue Casimir Fabre au Logis familial mayennais,
Considérant que la ville de Laval a, par bail emphytéotique signé le 1er octobre 1993, mis à la disposition du Logis familial mayennais, pour une durée de 32 années, une maison de 60 m2 environ, au 19, rue Casimir Fabre,
93 Conseil municipal du 21 mars 2016
Que par délibération en date du 9 février 2015, il a été décidé de la vendre au Logis familial mayennais,
Qu'ayant renoncé à cette acquisition, il accepte de résilier le bail existant, sans indemnité, et laisse la ville de Laval en disposer pleinement,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération en date du 9 février 2015 est abrogée pour partie, concernant les modalités de cession relatives à la maison sise au 19, rue Casimir Fabre.
Article 2
Il est mis fin, sans indemnité, au bail emphytéotique en date du 1er octobre 1993 passé entre la ville de Laval et le Logis familial mayennais pour cette maison.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet, en tant que représentant de la ville au conseil d'administration de la société coopérative de production d'HLM « Logis familial mayennais », ne participe pas au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ACQUISITION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ PROVIVA DE VOIES ET ESPACES COMMUNS ENTRE LES RUES DU VERGER ET DE GRENOUX
Rapporteur : Xavier Dubourg
La société Proviva avait obtenu un permis de construire sur l'emprise d'une ancienne école située entre les rues du Verger et de Grenoux.
L'opération a été réalisée par Proviva sans intégrer une partie qui est restée une emprise dédiée à la circulation publique. Elle en demande le transfert dans le patrimoine de la ville de Laval.
Il n'y a pas de raison de s'opposer à cette cession qui se fait à titre gratuit.
Aussi, est-il proposé l'acquisition, à titre gratuit, auprès de la société Proviva de la parcelle correspondante, d'une superficie de 280 m², correspondant à l'emprise de l'élargissement de la rue de Grenoux.
Il vous est demandé d'approuver cette acquisition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
94 Conseil municipal du 21 mars 2016
Xavier Dubourg : Délibération classique qui vise, après une réalisation de constructions, à réintégrer dans le domaine communal les espaces et rues, notamment les rues du Verger et de Grenoux.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
ACQUISITION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ PROVIVA DE VOIES ET ESPACES COMMUNS ENTRE LES RUES DU VERGER ET DE GRENOUX
N° S 468 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu le permis de construire n° 11K1069 en date du 14 octobre 2011 accordée à la société Proviva,
Considérant que la Société Proviva a obtenu un permis de lotir sur un terrain compris entre les rues du Verger et de Grenoux,
Que l'élargissement de la rue de Grenoux avait été réalisé sur une bande de terrain en dépendant,
Que la situation foncière n'a pas été régularisée,
Que la Société Proviva a réalisé une opération en excluant cette emprise,
Qu'elle demande le transfert des délaissés des voies dans le patrimoine de la ville de Laval,
Qu'il n'y a pas de raison de s'opposer à cette acquisition,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert auprès de la Société Proviva, à titre gratuit, la parcelle AD 320 d'une superficie de 280 m2 correspondant à l'emprise de l'élargissement de la rue de Grenoux.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
95 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
ACQUISITION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ MJM PROMOTION DE VOIES ET ESPACES COMMUNS RUE BERTHE MARCOU ET ALLÉE LOUIS VINCENT DU LOTISSEMENT GREEN VILLAGE
Rapporteur : Xavier Dubourg
La société MJM Promotion avait obtenu un permis de lotir sur le site de Green Village.
MJM Promotion a depuis été mise en liquidation. Les voies étant ouvertes à la circulation publique, il est demandé leur transfert dans le patrimoine de la ville de Laval.
Il n'y a pas de raison de s'opposer à cette cession dans notre patrimoine sous la condition qu'elle se fasse à titre totalement gratuit et sans indemnité.
Aussi, est-il proposé l'acquisition, à titre gratuit, auprès de Maître Lemercier, liquidateur de la sarl MJM Promotion, de la rue Berthe Marcou et de l'allée Louis Vincent du lotissement Green Village, d'une superficie de 5 500 m² environ.
Il vous est demandé d'approuver cette acquisition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Xavier Dubourg : Même chose, pour une réalisation du côté de la rue Berthe Marcou et de l’allée Louis Vincent, à côté du lotissement Green Village.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
ACQUISITION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ MJM PROMOTION DE VOIES ET ESPACES COMMUNS RUE BERTHE MARCOU ET ALLÉE LOUIS VINCENT DU LOTISSEMENT GREEN VILLAGE
N° S 468 - UTEU - 6
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le courrier de Me Lemercier, en date du 25 novembre 2015, par lequel il est demandé, à la ville de Laval, une indemnité pour les travaux d'entretien des espaces verts que la sarl MJM Promotion a dû engager,
Considérant que la sarl MJM Promotion a obtenu un permis de lotir sur le site de Green Village,
Qu'elle a depuis été mise en liquidation,
Que les voies concernées, rue Berthe Marcou et allée Louis Vincent, étant ouvertes à la circulation publique, il est demandé leur transfert dans le patrimoine de la ville de Laval,
Qu'il n'y a plus de raison de s'opposer à cette demande si aucune indemnité n'est demandée,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
96 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition, à titre gratuit et sans indemnité de quelque ordre que ce soit, des voies et espaces communs du lotissement Green Village pour les parcelles DH 66, 75 et 97, d'une superficie de 5 500 m² environ, auprès de Me Lemercier, liquidateur de la sarl MJM Promotion est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC GRDF POUR L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELÈVE DES COMPTEURS GAZ
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
GRDF, dans le cadre d'un projet "Compteurs communicants gaz" de modernisation de son système de comptage de gaz naturel, a dans un premier temps sollicité la ville de Laval afin de lister des sites ("points hauts") susceptibles d'accueillir les équipements de télérelève.
Ces sites ont les caractéristiques de base suivantes : une hauteur minimale de 8 ou 9 mètres, être la propriété de la ville de Laval et électriquement équipés.
Le projet doit permettre le développement de la maîtrise de l'énergie avec la mise à disposition plus fréquente de données de consommation et l'amélioration de la facturation, sur index réels et non sur des estimatifs de consommation.
Les sites potentiels seront ensuite plus finement testés et un choix définitif sera opéré.
Cette procédure en deux temps, préalable à la signature de conventions particulières, fait l'objet d'une convention cadre avec la ville de Laval.
Cette convention définit les conditions de mise à disposition à GRDF d'emplacements, a priori, compatibles, et les conditions de sélection des sites finalement retenus.
En contrepartie de cette mise à disposition, la ville de Laval recevra une rétribution actualisable chaque année de 50 € par site équipé pour la première année.
Enfin, l'annexe 5 de la convention matérialise la prise en compte de dispositions spécifiques demandées par la ville visant à minimiser l'impact sur son personnel des interventions qui s'avéreront nécessaires.
Il convient donc d'approuver la convention-cadre, et autoriser le maire à signer cette convention de même que les conventions particulières qui en découleront.
97 Conseil municipal du 21 mars 2016
Bruno de Lavenère-Lussan : GRDF, dans le cadre de son projet de télérelevé des compteurs, souhaite installer sur les bâtiments points eau de la ville de Laval des équipements de télérelevé. En contrepartie, la ville de Laval recevra chaque année une rétribution de 50 € par site équipé. Il convient donc d’approuver la convention-cadre et d’autoriser le maire à signer cette convention, de même que les conventions particulières qui en découlent.
M. Le Maire : Merci. M. Gourvil.
Claude Gourvil : Oui, la présentation était rapide et semblait laisser penser que c’était quelque chose d’absolument anodin. Or, cette délibération concerne malgré tout le déploiement du projet Gazpar, dit projet communicant sur le territoire lavallois. Sur l’ensemble du territoire national, c’est 11 millions de compteurs qui sont prévus d’être installés. Logiquement, cette stratégie nationale est truffée de bonnes intentions, à commencer par l’objectif annoncé de maîtrise des consommations d’énergie, sans pour autant que celle-ci ait pu être réellement constatée sur des secteurs tests. Nous pensons que la collectivité n’a pas à faciliter une prolifération supplémentaire des ondes en acceptant, sans contrôle sanitaire, les concentrateurs sur ces bâtiments, enjeu de santé publique, notamment envers les électro-sensibles et les enfants. Même si effectivement, les valeurs de puissance émises par les compteurs et les concentrateurs paraissent relativement faibles. Mais dans certains cas, vous savez qu’une seule goutte supplémentaire d’eau peut suffire à faire déborder un vase. Nous pensons également que la collectivité n’a pas à faciliter la déshumanisation du service de relève, et la fuite des emplois qui pourrait s’en suivre. Nous pensons que la collectivité n’a pas à faciliter l’introduction de nouvelles grilles tarifaires grâce à ces compteurs, comme le veulent et le déclarent les fournisseurs, grilles qui seront inextricables pour le commun des consommateurs et aboutiront à terme à une augmentation de la facture de l’usager quand celui-ci ne saura pas s’adapter en temps réel aux offres, comme aux variations de ses consommations en fonction de la fluctuation de sa constellation familiale. Enfin et surtout, nous pensons que la collectivité n’a pas à faciliter le recueil généralisé et incontrôlé des données personnelles des Lavallois, que va constituer l’installation non négociable de ces compteurs dits communicants au service exclusif des fournisseurs de gaz via GRDF. Le sujet porte donc essentiellement sur la confidentialité des données. Nous estimons que la collectivité doit d’abord s’assurer de la protection de ces administrés et ne pas livrer les clés des foyers des Lavallois à quelques marchands que ce soit. Or, sur ce point, toutes les précautions élémentaires de préservation des données personnelles ne sont pas réunies, comme l’indique la CNIL. Je la cite, « L’analyse approfondie de ces données peut permettre de déduire des éléments privés, comme les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence ou encore le nombre de personnes présentes dans le logement, et plus encore. Ce type d’information est protégé par la loi et la CNIL recommande de recueillir le consentement explicite des personnes pour une exploitation à des fins commerciales. » Or, le sujet est toujours en cours de discussion. Aujourd’hui donc, les conditions de protection des Lavallois ne sont pas réunies face au projet Gazpar. Aussi, nous nous abstiendrons sur cette délibération, en demandant que tout soit mis en œuvre avant application pour éviter aussi bien les méfaits sur la santé des plus fragiles d’entre nous que le siphonnage programmé des données personnelles à des fins mercantiles.
M. Le Maire : Merci. Aurélien Guillot.
98 Conseil municipal du 21 mars 2016
Aurélien Guillot : Je vais aller dans le même sens que Claude Gourvil. En votant cette délibération, la ville de Laval vote pour la généralisation des compteurs communicants Gazpar dans notre ville. Nous aurons le même problème avec le compteur Linky d’ERDF. La différence entre Linky et Gazpar est que pour Gazpar, GRDF a absolument besoin de l’installation des répartiteurs, donc l’objet de cette convention. Car sinon, il est impossible pour GRDF de récolter les informations. C’est pourquoi je crois qu’il faut refuser cette installation des répartiteurs et, à l’image de nombreuses villes de France, voter une délibération interdisant les compteurs Gazpar et Linky dans notre ville. Pourquoi refuser cette arnaque des compteurs communicants ? Premièrement, bien loin d’ouvrir la voie des économies, ces compteurs préparent le rançonnement individualisé des consommateurs, dans une perspective de marchandisation totale de la distribution d’énergie. Deuxièmement, pour ce qui est de Linky, ERDF estime à 5 Md€ la mise en place de ces nouveaux compteurs. Cette facture sera payée par les consommateurs. Troisième élément, ces nouveaux compteurs vont entraîner des suppressions de poste d’agents, ceux qui faisaient les relevés de compteur, mais également les agents qui faisaient les coupures. On peut penser que les coupures à distance sont une pratique particulièrement inhumaine. Jusque-là, il fallait envoyer des agents. Certains agents, confrontés à la réalité, à la misère, à des familles avec enfants, refusaient parfois de couper. Ces agents étaient sanctionnés, mais je considère que ces agents courageux qui refusent les coupures sont l’honneur de notre pays. Autre argument, EDF et GDF veulent ces compteurs pour mieux individualiser les contrats et les factures. Ils appellent déjà à des offres personnalisées, dans le but de gonfler les tarifs, notamment au détriment des personnes les plus vulnérables. Il y a les problèmes d’atteinte à la vie privée. Claude Gourvil en a parlé de manière excellente donc je n’y reviens pas. Dernier argument, de nombreuses associations pointent les risques sanitaires de ces équipements. C’est la raison qui a poussé de nombreuses communes à prendre des arrêtés pour les interdire. Des associations pointent en effet les risques liés aux ondes électromagnétiques de ces appareils, potentiellement dangereuses pour la santé de la population, notamment des enfants. Pour toutes ces raisons, il faut refuser l’installation de ces répartiteurs, voter une délibération pour interdire Gazpar et Linky dans notre ville
M. Le Maire : Merci. Xavier Dubourg.
Xavier Dubourg : D’abord, j’espère que M. Gourvil et autre avez bien coupé le WiFi de votre téléphone parce que vous êtes quand même assez proches de lui. Vous risquez quand même de prendre quelques rayonnements, et aussi d’être surveillés parce que peut-être qu’on vous espionne, notamment les conversations que vous pouvez avoir à travers le WiFi. La deuxième chose est que je ne sais pas si vous soutenez la démarche French Tech. Avoir une ville connectée fait aussi partie des ambitions que nous portons pour la collectivité. Beaucoup s’y sont associés. J’espère que vous êtes également associés. La troisième chose que je voudrais dire est qu’il ne faut pas faire d’amalgame. Il ne faut pas confondre la technologie avec l’usage qui en est fait. Or, à vous entendre, quelle que soit la technologie, elle est forcément mal utilisée, mauvaise pour la santé, pour les habitants, source d’espionnage, etc. Vous confondez la technologie et les usages. Il peut y avoir des usages malveillants, mais la technologie n’est pas a priori malveillante. C’est un postulat que vous faites. Ce qui parait assez surprenant. Le quatrième point : j’entends bien que M. Gourvil pense que l’activité de relevé de compteur automatique est une déshumanisation du lien entre l’entreprise et l’usager. Je suis un peu sceptique parce qu’aujourd’hui, la personne qui relève les compteurs intervient en journée, quand je ne suis pas chez moi. Elle ne doit pas le rencontrer souvent. Enfin, sachez que ce dispositif a également des conséquences en termes d’emplois puisque pour gérer ces problématiques de télérelève, l’opérateur va installer un centre d’appels qui sera installé sur Laval. Cela permettra aussi de maintenir et d’humaniser la technologie, M. Gourvil.
99 Conseil municipal du 21 mars 2016
M. Le Maire : Monsieur Gourvil.
Claude Gourvil : Je vois que Monsieur Dubourg a essayé de défendre ce projet. Je peux comprendre qu’il souhaite le faire. Néanmoins, sa démonstration, que je trouve assez laborieuse, finalement va nous engager à voter carrément contre cette délibération, notamment en prenant appui sur l’avis de la CNIL.
M. Le Maire : Je mets aux voix. C’est adopté.
Révision des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, Bruno Maurin.
CONVENTION AVEC GRDF POUR L'INSTALLATION D'ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELÈVE DES COMPTEURS GAZ
N° S 468 - UTEU - 7
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que GRDF souhaite mettre en place un système de comptage de gaz naturel par télérelève,
Que la ville de Laval a été sollicitée afin de lister les sites susceptibles d'être équipés,
Qu'il y a lieu d'établir une convention entre la ville de Laval et GRDF définissant les conditions d'installation et d'hébergement des équipements de télérelève sur les 17 sites potentiellement retenus,
Que la ville percevra une redevance d'occupation spécifique pour chaque site, au final, équipé,
Que les sites compatibles feront l'objet de conventions particulières ultérieurement,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention cadre avec GRDF définissant les conditions d'installation et d'accueil des équipements de télérelève sur les sites potentiellement retenus est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention cadre, les conventions particulières par site, tout avenant éventuel, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
100 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
RÉVISION DES ZONAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES
Rapporteur : Bruno Maurin
La révision des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s'inscrit dans la démarche de refonte du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Laval. Elle se fonde, notamment, sur les articles 3D2 et 3D4 du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et sur l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, après enquête publique, la ville de Laval doit délimiter :
les zones d'assainissement collectif,
les zones d'assainissement non collectif,
les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Les enjeux de la révision des zonages sont les suivants :
maîtriser le développement de l'urbanisme,
prévenir les problèmes liés à la collecte et au traitement des eaux usées sur le réseau unitaire par la maîtrise de l'imperméabilisation des sols et la mise en œuvre de solutions compensatoires adaptées,
développer une gestion intégrée des eaux pluviales et lutter contre les inondations,
mutualiser les équipements de gestion des eaux pluviales sur un bassin versant,
assurer une meilleure intégration paysagère des équipements de gestion des eaux pluviales en faisant des lieux mixtes s'insérant dans la trame urbaine,
préserver les ressources en eau potable en veillant à leur protection contre les pollutions,
veiller à la protection et la restauration de la qualité des eaux de surfaces et souterraines,
préserver les milieux naturels.
Les précédents zonages avaient été approuvés par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2007.
Les grands axes d'évolution du zonage d'assainissement des eaux pluviales sont :
la prise en compte de la notion de risque de débordement des réseaux : les prescriptions sont adaptées dans une logique amont - aval,
le seuil des mesures compensatoires passe de 800 m2 à 200 m2 pour chaque parcelle, l'introduction d'un régime dérogatoire pour les parcelles avec de fortes contraintes techniques.
Le nouveau zonage d'assainissement des eaux usées intègre :
la limitation des extensions de réseaux dans les zones d'urbanisation à faible densité,
la mise à jour des zones ayant bénéficié d'une extension de réseaux.
Deux cartes de zonages et deux notices ont été écrites en vue de l'enquête publique obligatoire.
101 Conseil municipal du 21 mars 2016
L'enquête publique s'est déroulée du 23 octobre au 26 novembre 2015. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sous réserve de mettre en cohérence la carte de zonage des eaux pluviales. Cette carte a été modifiée dans le sens de la demande du commissaire enquêteur.
Il convient, maintenant, d'autoriser le maire à approuver la révision des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire de la commune.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit, dans le cadre de la refonte du plan local d’urbanisme, de procéder à la révision des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Sachant que cela s’inscrit également dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, le SAGE, et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE. Après une enquête publique, la ville de Laval doit, dans le cadre de ses révisions, délimiter ou redélimiter les zones d’assainissement collectif et non collectif, les zones où certaines mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales. Il s’agit également de définir les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Donc, les enjeux de cette révision sont les suivants : il s’agit de maîtriser le développement de l’urbanisme, parce que la définition des zones y concourt, de prévenir certains problèmes qui pourraient être liées à la collecte et au traitement des eaux usées, de développer une gestion intégrée, de mutualiser des équipements, d’assurer une meilleure intégration paysagère, de préserver les ressources en eau potable et de veiller à la protection et la restauration de la qualité des eaux de surface, de préserver évidemment les milieux naturels. Cela n’est pas une démarche qui est complètement nouvelle puisque les zonages sont ainsi révisés régulièrement. La dernière révision date de février 2007. Il s’agit donc de prendre en compte l’enquête publique obligatoire qui a eu lieu. Le commissaire-enquêteur a remis un avis favorable à cette révision des zonages, sous réserve de mettre en cohérence la carte de zonage des eaux pluviales. Cette carte a été modifiée en tenant compte des observations du commissaire- enquêteur. Il s’agit maintenant d’autoriser le maire à approuver cette révision des zonages.
M. Le Maire : Merci. Une délibération qui parait simple et technique, mais qui est le résultat aussi d’un travail très lourd, accompli par les services depuis plusieurs mois. Pas d’observation ? M. Gourvil.
Claude Gourvil : Est-ce que vous pouvez nous apporter deux petites précisions ? Je ne voudrais pas mettre votre adjoint en difficulté. Concernant les grands axes d’évolution du zonage d’assainissement des eaux pluviales, il y a trois points. Le premier est la prise en compte de la notion de risque de débordement des réseaux : les prescriptions sont adaptées dans une logique amont-aval. Pouvez- vous nous en dire un peu plus sur ces prescriptions ?
Le deuxième point, c’est le seuil des mesures compensatoires, qui passe de 800 m² à 200 m² pour chaque parcelle. Pourquoi ne pas avoir fait baisser encore plus ce seuil, sachant que l’imperméabilisation des sols, que vous souhaitez maîtriser, et c’est un bon objectif, passe souvent par la multiplication de l’imperméabilisation de petites parcelles ? On voit très bien que dans des secteurs de Laval, notamment des lotissements, les gens ont fini de payer leur maison, les enfants sont partis, on a un peu plus d’aisance financière et on vieillit un peu plus et on a tendance soit à goudronner son entrée de garage, faire une terrasse ou une véranda supplémentaire. C’est cette accumulation d’imperméabilisations de petites surfaces qui crée aussi une imperméabilisation plus globale, qui peut aller jusqu’à créer des débordements des réseaux et des inondations.
102 Conseil municipal du 21 mars 2016
Bruno Maurin : Sur la question des mesures compensatoires et du seuil de 200 m², cela fait partie des prescriptions techniques que l’on retrouve en la matière dans différentes collectivités. Ce n’est pas spécifique à Laval. Mais il s’agit bien, comme vous l’avez rappelé, et nous partageons ce point de vue, de lutter contre l’imperméabilisation des sols. On sait tous que lorsqu’on bitume son entrée de garage, ou qu’on construit une terrasse, ce sont évidemment autant de surfaces en moins pour absorber les eaux pluviales. Mais il s’agit bien de fixer des seuils. Ces seuils sont déterminés sur la base de prescriptions techniques. C’est le travail des services qui a permis aussi, en lien avec ce qui se fait dans d’autres communes, de déterminer l’abaissement de ces seuils de 800 m² à 200 m². Il s’agit quand même de diviser le seuil par quatre. Certes, nous aurions sans doute pu aller au-delà, mais je trouve que là, c’est déjà une avancée très significative. Quant à la question que vous posiez de développer, sur la gestion intégrée, les eaux pluviales, et de lutter contre les inondations, je l’ai rappelé. Cela s’inscrit dans le cadre des préconisations du SAGE et du SDAGE, qui prennent également en compte ces questions, de lutter contre le débordement des cours d’eau. Il ne s’agit pas des eaux pluviales, donc cela s’inscrit bien dans un schéma qui est à la fois un schéma très général et un schéma plus spécifiquement départemental.
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix cette délibération. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est adopté, merci.
Création d’une autorisation de programme « DT/DICT » pour l’enregistrement de données et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public par le SDEGM : on revient à l’utilisation des nouvelles techniques et des ondes, attention.
RÉVISION DES ZONAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES
N° S 468 - UTEU - 8
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2224-10 et L. 2224-8,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 123-6 et L. 300-2 et R. 123-1 et suivants,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2007 approuvant le plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 32 / 07 en date du 10 octobre 2007 relatif à la mise à jour du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2008 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 76 / 08 en date du 3 octobre 2008 relatif à la mise à jour du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2010 modifiant le plan local d'urbanisme,
103 Conseil municipal du 21 mars 2016
Vu l'arrêté n° 04 / 10 en date du 6 février 2010 concernant la mise à jour n° 3 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2010 prescrivant la mise en révision du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
Vu l'arrêté n° 15 / 10 en date du 6 septembre 2010 concernant la mise à jour n° 4 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2011 relative à la modification n° 3 du plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 03 / 11 en date du 24 janvier 2011 concernant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 3 février 2014 relative à la modification n° 4 du plan local d'urbanisme,
Vu l'arrêté n° 04 / 14 du 3 février 2014 concernant la mise à jour n° 5 du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2015 arrêtant le projet de zonage et autorisant le maire à prendre l'arrêté de mise à l'enquête publique,
Vu l'arrêté n° 45 / 15 en date du 5 octobre 2015 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique relative, notamment, au plan local d'urbanisme,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre au 26 novembre 2015,
Vu le rapport, l'avis et les conclusions favorables assorties d'une réserve du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2016,
Considérant que le commissaire-enquêteur a, en date du 16 janvier 2016, rendu ses conclusions et émis un avis favorable aux zonages d'assainissement eaux usées et eaux pluviales sous réserve de modifier la carte de zonage des eaux pluviales,
Que la carte de zonage des eaux pluviales a été modifiée dans le sens de cette demande,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve les zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur la commune de Laval tels qu'annexés à la présente délibération et de les rendre ainsi opposables aux tiers.
Article 2
Les zonages seront intégrés en annexe du plan local d'urbanisme révisé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
La présente délibération sera rendue exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité légales. Ainsi, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et de mentions légales dans les journaux locaux.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
104 LAVAL
Département de La Mayenne
Ville de LAVAL
Plan Local d'Urbanisme Enquête Publique
Zonage Eaux Usées ic
Approbation
|
Délibération du 21 Mars 2016
IN Assainissement Collectif | Assainissement Non Collectif Légende
Conseil municipal du 21 mars 2016
105 57=*Li000€052700570520052
STZ = bTZ Em EZ EE
000 OT:T :ee? 4'4 | OTZ EN 62 D & Eu A |] N 32 eu SZ EM tz I € = ed ere s6epox 6} oLe>auD] 912 a Eu Apoed 81e 2ÉBp0X (5) Œ oz e>dup] 912 = Bed ere 260p0E (6) 6 09 e>duD] 512 ART ee 260p0E 6) ETIETT) Ki da epeuoz Aid e1e 26mp0E (5) G or e>duD] 12 eeunuuo au -ARE 81e 268pO3 (5} 0e e>duD| 212] €0-0T-62-Tdd SJ ssiqpeuedur zuse] ARE 81e 268pOX (5} ETES) NEA BETETE TE TT Co12| epus6s1 esyipeuedu zw/] S |ap2ed e|e 268poX (s)ear MAOL e>duD) 67] Taniss0d nessai re 3001 vous pur ETES 3 | CENT TL#1] espe wedu zu) 0 ame de) 6268p0X (s)enneuir (5)enbluupe nf 2403010 uoneAuUI mszse>dup| 57] -Tens50dnessoi re jf01 vous jouued af 105 np eujiqeo used e] 5210010 uoneauuI sas v>dup| +2] En EU ad re sepos Gameuee Genbupar nos amie we] — #0 dun] 7] BELLE TT CCRETE | sunog] onesuedwuos |uonesipqee wedur| auoz |cœur N IVAVTEL0ES-L2EL |3107SULZNPVOERQISP|onego1ddy| |GS10ZSEM0€NPUOREERAIQ|Mnpuv| SojelAnjdXnezo6euoz ejesxouue—uoneqoidde,p181ss0q eWISIUEGUN,P18907UBId 1vAv18PeIlA auB/EW E7 8p Lausyedsq Conseil municipal du 21 mars 2016 106 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
CRÉATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME « DT/DICT » POUR L'ENREGISTREMENT DE DONNÉES ET LE GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC PAR LE SDEGM
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
La ville de Laval a souhaité, par délibération du 14 décembre 2015, confier au SDEGM la gestion, le suivi et l'instruction des demandes de travaux (DT) et des demandes d'intention de commencement de travaux (DICT) pour le réseau d'éclairage public.
Le projet consiste en un recensement de l'ensemble des données et un géoréférencement des ouvrages sensibles en fonction des données estimées par la ville. Le coût est évalué à 440 000 €, compte tenu d'une indexation moyenne de 1 % par an.
La réalisation de cette opération va s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires, c'est pourquoi il convient de créer une autorisation de programme d'un montant de 440 000 €.
Il vous est donc demandé d'approuver l'ouverture de l'autorisation de programme « DT/DICT ».
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur Le Maire. Le 14 décembre dernier, par délibération, la ville de Laval a confié au SDEGM la gestion, le suivi et l'instruction des demandes de travaux (DT) et des demandes d'intention de commencement de travaux (DICT) pour le réseau d'éclairage public. Le coût est évalué à 440 000 €, étalé sur plusieurs exercices budgétaires. C’est pourquoi, il convient maintenant de créer une autorisation de programme du même montant. Il vous est demandé d'approuver l'ouverture de l'autorisation de programme « DT/DICT ».
M. Le Maire : C’est la suite d’une délibération que nous avons votée le 14 décembre 2015. C’est quelque chose qui aurait dû être fait depuis longtemps et qui est réclamé par les entreprises et imposé maintenant par l’État.
CRÉATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME « DT/DICT » POUR L'ENREGISTREMENT DE DONNÉES ET LE GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC PAR LE SDEGM
N° S 468 - UTEU - 9
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2015 par laquelle la ville de Laval souhaite transférer au SDEGM des prestations de recensement des données et le géoréférencement du réseau d'éclairage public,
Considérant que le coût indicatif de l'investissement est établi à 440 k€,
Que l'opération sera réalisée sur plusieurs exercices budgétaires,
107 Conseil municipal du 21 mars 2016
Que l'ouverture d'une autorisation de programme s'avère nécessaire,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'autorisation de programme « DT-DICT » est fixée à 440 k€.
Article 2
La répartition annuelle des crédits est prévue selon l'échéancier indicatif suivant :
2016 : 61 k€ 2020 : 63 k€
2017 : 62 k€ 2021 : 64 k€
2018 : 62 k€ 2022 : 65 k€
2019 : 63 k€
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE RÉALISATION ET REMISE D'OUVRAGES AVEC ERDF SUR LE QUARTIER DES POMMERAIES
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Une délibération en date du 23 avril 2014 a ouvert la possibilité, pour la ville de Laval, de déposer les pièces d'urbanisme nécessaires à la poursuite de l'aménagement des Pommeraies et signer les conventions nécessaires avec ERDF et GRDF pour l'aménagement de la zone.
Concernant ERDF, dans le cadre des travaux réalisés dans le prolongement de la nouvelle voie, des travaux d'extension du réseau haute tension et basse tension devaient être réalisés pour l'alimentation en vue d'un raccordement collectif de six îlots collectifs.
Dans un premier temps, en 2015, seul le poste de distribution haute tension/basse tension avait été implanté, pour un montant de 31 878,38 € HT, et avait donné lieu à une convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique, dite convention RRO (réalisation et remise d'ouvrage) d'un montant de 9 178 € HT, visée dans une délibération en date du 30 mars 2015.
La desserte basse tension avait été reportée, les projets des îlots collectifs n'étant pas encore définis lors de cette première phase.
Les travaux sur le réseau basse tension seront réalisés par la ville de Laval dans les prochaines semaines, sous le contrôle d'ERDF.
Il convient, en parallèle, de signer une nouvelle convention RRO avec ERDF, pour permettre à la ville de Laval de percevoir une rétribution financière sous forme d'un prix global et forfaitaire de 46 179,21 € HT.
108 Conseil municipal du 21 mars 2016
Il est précisé que le montant des prestations prises en charge par la ville s'élève à 38 023,73 € HT.
Il convient donc d'approuver cette convention et d'autoriser le maire à la signer.
Bruno de Lavenère-Lussan : Une délibération du 23 avril 2014 a ouvert la possibilité pour Laval de poursuivre l’aménagement des Pommeraies (création de six lots constructibles) et de signer des conventions nécessaires avec GRDF et ERDF. En première phase, ERDF a participé au financement de l’extension du réseau pour la mise en place d’un transformateur alimentant les six lots. Le montant de la participation d’ERDF était de 9 178 € HT. Le coût des travaux pour la ville de Laval était de 31 878,38 € HT. En deuxième phase, ERDF a participé au financement de la desserte basse tension de ces six lots, pour un montant de 46 179,21 € HT. Le coût des travaux pour la ville de Laval étant de 38 023,73 € HT. Il convient donc de signer une nouvelle convention avec ERDF pour permettre à la ville de Laval de percevoir les 46 179,21 € HT correspondant à la participation d’ERDF dans cette deuxième phase. Il convient d’approuver cette convention et d’autoriser le maire à la signer.
M. Le Maire : Merci. Pas d’observation ? Pas d’opposition ? D’abstention ? C’est adopté. Nous passons aux questions de personnel, administration générale, finances, avec Danielle Jacoviac pour les emplois saisonniers et occasionnels.
CONVENTION DE RÉALISATION ET REMISE D'OUVRAGES AVEC ERDF SUR LE QUARTIER DES POMMERAIES
N° S 468 - UTEU - 10
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du 23 avril 2014 permettant le dépôt des autorisations d'urbanisme et la signature de conventions avec GRDF et ERDF,
Vu la délibération du 30 mars 2015 modifiant le projet initial prévu avec ERDF,
Considérant que la desserte basse tension avait été reportée, les projets des îlots collectifs n'étant pas encore définis lors de cette première phase,
Que la desserte basse tension doit désormais être réalisée,
Qu'en contrepartie, la ville de Laval est susceptible de recevoir d'ERDF une recette par le biais d'une convention de restitution et remise d'ouvrages liée,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de restitution et remise d'ouvrages établie avec ERDF est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire.
109 Conseil municipal du 21 mars 2016
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
· FINANCES - GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2016
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Afin d'assurer la continuité du service public, la ville de Laval recrutera 110 saisonniers pour la saison estivale 2016. Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents non titulaires pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein des directions sports et éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville devra également recruter des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service propreté et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies.
Les candidats préalablement sélectionnés, selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercices du métier, seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre, pour certains, de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, des agents non titulaires peuvent être recrutés. Il convient de prévoir cette possibilité de recrutement par délibération. Aucun texte officiel ne définit les notions d'accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. À titre indicatif, nous pouvons considérer qu'un accroissement saisonnier d'activité est prévisible et régulier (ex : surcroît de travail pour l'animation des camps d'été), alors qu'un accroissement temporaire d'activité est ponctuel et exceptionnel (ex : remplacement de congés annuels, surcroît de travail non prévisible).
Il est également nécessaire de prévoir le recrutement d'agents recenseurs.
Il vous est donc proposé d'approuver le recrutement d'emplois saisonniers ou occasionnels au titre de l'année 2016.
Danielle Jacoviac : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit, comme chaque année, d’avoir recours à des agents non titulaires pour assurer la continuité du service public pour la saison estivale 2016. La ville de Laval recrutera donc 110 saisonniers. Les missions sont diverses : animation et entretien pour les directions sports et éducation, vie citoyenne et vie de quartier. Il y aura également des surveillants de salles et des guides-conférenciers pour les services patrimoine, musées, des agents de nettoiement et des manutentionnaires pour les services fêtes et cérémonies.
110 Conseil municipal du 21 mars 2016
Des entretiens de recrutement ont été réalisés afin de respecter l’égalité de traitement et d’éviter toute discrimination. Cette démarche de recrutement correspond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats, mais aussi permettre à certains de bénéficier d’un premier entretien d’embauche, en plus de conseils sur la rédaction de leur lettre de motivation et de leur CV. Il est également nécessaire de prévoir le recrutement d’agents recenseurs. Il vous est donc demandé d’approuver le recrutement d’emplois saisonniers ou occasionnels au titre de l’année 2016.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2016
N° S 468 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l'avis du comité emploi du 8 février 2016,
Considérant que pour assurer les missions de service public, il est nécessaire de recourir à des personnels non titulaires pour couvrir les accroissements saisonniers et temporaires d'activité sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
En raison de l'activité supplémentaire et du surcroît de travail, il est envisagé de recruter 110 saisonniers, pour la saison estivale 2016, afin d'assurer la continuité du service public.
Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents non titulaires pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein des directions sports et jeunesse éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville de Laval devra, également, recruter des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service propreté et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies.
Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercices du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination.
Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Article 2
Il est nécessaire de recruter, durant l'année, des agents non titulaires pour répondre aux accroissements temporaires d'activité en vue d'assurer la continuité du service public, ainsi que des agents recenseurs.
111 Conseil municipal du 21 mars 2016
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CRÉATION D'UN POSTE DE GESTIONNAIRE DU SUIVI DE LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité, par exemple) en fonction des risques.
Le service établissements recevant du public est chargé de suivre la réglementation des ERP dans le cadre des missions du maire en sa qualité d'agent de l'État.
Il est actuellement surinvesti par rapport à sa capacité de réponse. Aussi, est-il envisagé de créer un poste de gestionnaire des ERP, à pourvoir en interne suite à l'avis du comité emploi du 9 novembre 2015, pour garantir son bon fonctionnement et dont les principales missions seront les suivantes :
- contrôler les prescriptions des ERP ayant reçu un avis favorable : contacts, recueil de documents, visite sur place, photos éventuelles, rapport,
- établir un fichier informatisé des ERP de 5e catégorie systématique : recensement, visite, photos de façade et plan cadastral, remise d'une information, contrôle des éléments obligatoires et suivi annuel des prescriptions permanentes, établissement du fichier, statistiques, étude des nouveaux dossiers,
- suivre les autorisations de travaux de la 5e catégorie (réception de dossier, étude, transmission, établissement d'arrêté d'autorisation, vérification),
- assurer le suivi des aménagements intérieurs, suite à un dossier d'urbanisme,
- gérer les dossiers relatifs aux chapiteaux et à l’événementiel,
- en renfort ponctuel, rédiger et établir les arrêtés consécutifs à la réception des PV des commissions de sécurité.
Considérant qu'il convient de créer un poste de gestionnaire des ERP à temps complet et que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il vous est proposé d'autoriser la création de ce poste.
Danielle Jacoviac : Oui, Monsieur Le Maire, les établissements recevant du public sont constitués de tous les bâtiments, locaux, enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Ces ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques encourus. Le service établissements recevant du public est chargé de suivre la réglementation des ERP dans le cadre des missions du maire en sa qualité d'agent de l'État. Ce service est actuellement surinvesti par rapport à sa capacité de réponse.
112 Conseil municipal du 21 mars 2016
Il est donc envisagé de créer un poste de gestionnaire des ERP, à pourvoir en interne après l'avis du comité emploi du 9 novembre 2015. Les principales missions sont listées en dessous : contrôler les prescriptions, établir un fichier informatisé des ERP de 5e catégorie, suivre les autorisations de travaux de la 5e catégorie, assurer le suivi des aménagements intérieurs, suite à un dossier d'urbanisme, gérer les dossiers relatifs aux chapiteaux et à l’événementiel, et en renfort ponctuel, rédiger et établir les arrêtés consécutifs à la réception des PV des commissions de sécurité. Considérant qu'il convient de créer un poste de gestionnaire des ERP à temps complet, il vous est proposé d'autoriser la création de ce poste.
M. Le Maire : Merci. Pas d’observation, non plus ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C’est adopté.
CRÉATION D'UN POSTE DE GESTIONNAIRE DU SUIVI DE LA RÉGLEMENTATION DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) À TEMPS COMPLET
N° S 468 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,
Vu l'avis du comité emploi du 9 novembre 2015,
Considérant que le service établissements recevant du public est chargé de suivre la réglementation des ERP dans le cadre des missions du maire en sa qualité d'agent de l'État,
Que le gestionnaire des ERP aura pour principales missions de contrôler les prescriptions des ERP ayant reçu un avis favorable (contacts, recueil de documents, visites sur place, photos éventuelles, rapports), d'établir un fichier informatisé des ERP de 5e catégorie systématique (recensement, visite, photos de façades et plan cadastral, remise d'une information, contrôle des éléments obligatoires et suivi annuel des prescriptions permanentes, établissement du fichier, statistiques, étude des nouveaux dossiers), de suivre les autorisations de travaux de la 5e catégorie (réception de dossiers, études, transmission, établissement d'arrêtés d'autorisation, vérification), d'assurer le suivi des aménagements intérieurs suite à un dossier d'urbanisme, de gérer les dossiers relatifs aux chapiteaux et à l’événementiel et, en renfort ponctuel, de rédiger et établir les arrêtés consécutifs à la réception des PV des commissions de sécurité,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le poste de gestionnaire des établissements recevant du public (ERP), à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
113 Conseil municipal du 21 mars 2016
Article 2
Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 16 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CRÉATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE GESTION DE LA RELATION À L'USAGER À TEMPS COMPLET
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Dans le cadre de la démarche de performance et de qualité souhaitée par les élus et la direction générale, un service de gestion de la relation à l'usager au sein de la direction du secrétariat général a été créé. Il regroupe les services courrier et Laval direct proximité afin de répondre plus efficacement aux sollicitations des usagers.
Pour garantir son bon fonctionnement, le service gestion de la relation à l'usager doit être doté d'un responsable. Aussi, est-il envisagé de créer un poste de responsable du service gestion de la relation à l'usager, qui sera pourvu en interne, dont les principales missions seront les suivantes :
- la mise en place d'une démarche qualité et d'une stratégie de la relation à l'usager,
- la mise en œuvre de la mutualisation pôle courrier,
- la modernisation du suivi des requêtes et des réponses apportées aux citoyens par la mise en place d'outils plus performants (outils de gestion adaptés et indicateurs de gestion des requêtes),
- le pilotage de l'action des pôles Laval direct proximité et courrier dans le cadre de la démarche de performance et de qualité souhaitée par la collectivité en vue d'un traitement efficace, en transversalité, des sollicitations des usagers,
- la réalisation des cartographies des demandes et des interventions par secteur, pouvant aussi servir d'autres problématiques ou politiques publiques gérées par les directions et services ou partenaires de la collectivité,
- la supervision de la gestion du courrier dématérialisée (tri, ouverture, lecture, répartition, enregistrement du courrier, suivi du courrier et des réponses, affranchissement),
- l'encadrement et l'organisation du service,
- la préparation et suivi de l'exécution du budget du service.
Considérant qu'il convient de créer un poste de responsable du service gestion de la relation à l'usager à temps complet, que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il vous est proposé d'approuver la création de ce poste.
114 Conseil municipal du 21 mars 2016
Danielle Jacoviac : Il s’agit de regrouper les services courrier et Laval direct proximité en une seule entité pour garantir le bon fonctionnement de ce service gestion de la relation à l'usager, celui-ci doit être doté d'un responsable. Il est envisagé de créer ce poste de responsable qui sera pourvu en interne. Là aussi, vous avez la liste des principales missions, notamment la mise en œuvre de la mutualisation pôle courrier, le pilotage de l'action des pôles Laval direct proximité et courrier dans le cadre de la démarche de performance, la réalisation des cartographies des demandes et des interventions par secteur, pouvant aussi servir d'autres problématiques ou politiques publiques gérées par les directions et services ou partenaires de la collectivité, la supervision de la gestion du courrier dématérialisée, la préparation et suivi de l'exécution du budget du service. Il vous est donc proposé d'approuver la création de ce poste de responsable du service gestion de la relation à l’usager.
M. Le Maire : Pas d’observation non plus ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté. Approbation du rapport définitif de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) relatif à l’évaluation des charges transférées pour 2015 et 2016, donc les relations entre la ville et l’agglomération.
CRÉATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE GESTION DE LA RELATION À L'USAGER À TEMPS COMPLET
N° S 468 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,
Vu l'avis du comité technique du 23 février 2016,
Considérant que le service gestion de la relation à l'usager doit être doté d'un responsable afin de garantir son bon fonctionnement,
Que le responsable du service gestion de la relation à l'usager aura pour principales missions la mise en place d'une démarche qualité et d'une stratégie de la relation à l'usager et la détermination des objectifs du service, la mise en œuvre de la mutualisation du pôle courrier, la modernisation du suivi des requêtes et des réponses apportées aux citoyens par la mise en place d'outils plus performants (outils de gestion adaptés et indicateurs de gestion des requêtes), le pilotage de l'action des pôles Laval direct proximité et courrier dans le cadre de la démarche de performance et de qualité souhaitée par la collectivité en vue d'un traitement efficace, en transversalité, des sollicitations des usagers, la réalisation des cartographies des demandes et des interventions par secteur, pouvant aussi servir d'autres problématiques ou politiques publiques gérées par les directions et services ou partenaires de la collectivité, la supervision de la gestion du courrier dématérialisé (tri, ouverture, lecture, répartition, enregistrement du courrier, suivi du courrier et des réponses, affranchissement), l'encadrement et l'organisation du service, la préparation et le suivi de l'exécution du budget du service,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
115 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le poste de responsable du service gestion de la relation à l'usager, à temps complet, devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Article 2
Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération du 16 novembre 2015 fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES) RELATIF À L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES POUR 2015 ET 2016
Rapporteur : Philippe Habault
La mission de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à TPU (taxe professionnelle unique) consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT doit établir un rapport d'évaluation dans le délai d'un an qui suit le transfert de charges.
Une fois élaboré, le rapport a vocation à être adopté collégialement par les membres de la CLECT. Le rapport est ensuite obligatoirement approuvé par les communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (majorité des 2/3).
Le rapport, soumis au conseil municipal, présente ainsi l'évaluation des charges transférées opérées définitivement sur 2015 et provisoirement sur 2016.
Il vous est demandé d’approuver ce rapport.
Philippe Habault : Merci monsieur Le Maire. Comme vous l’avez rappelé, le CLECT a pour objectif d’évaluer les charges transférées, c'est-à-dire de veiller à l’équité des transferts de charges, généralement entre la commune et l’agglo parce que c’est rarement dans l’autre sens. La composition de cette CLECT pour mémoire, c’est 20 sièges. La ville de Laval en occupe 1. Ce qu’il est permis de considérer comme notoirement insuffisant pour défendre correctement les intérêts de la ville de Laval. Sur ce rapport, finalement, pour ce qui concerne la ville de Laval, on s’aperçoit que les transferts en 2015 ont concerné l’administration des droits des sols, pour 117 250 €, et la DGA ressources et le service assemblées pour 1 560 416 €. Ce qui représentait 7/12 de l’année.
116 Conseil municipal du 21 mars 2016
Chacune de ces charges qui sont transférées à l’agglo est ensuite retenue sur l’attribution de compensations de la ville, que l’agglo verse à la ville. Il s’agit donc de quelque chose de totalement neutre en termes budgétaires. En 2016, le droit des sols a été comptabilisé pour une année pleine, donc 201 000 € de retenues sur l’attribution de compensation, pour la ville de Laval. Pareil, pour le service des assemblées, DGA Ressource, c’est un peu compliqué parce que tous les éléments du service n’ont pas pris la fonction au même moment. Ce qui fait que la règle de trois est moins évidente que dans la colonne précédente. Mais donc, sont retenus sur l’attribution de compensation à ce titre 2 935 000 €. En 2016, le rapport n’est évidemment pas définitif puisque l’année n’est pas finie. Il est question de lecture publique, où la ville de Laval se verra encore retenir 8 752 €. Enfin, il faudra statuer sur le crématorium qui a priori, ne représente pas de transfert de charge, mais où il reste à décider du statut du terrain qui servira d’assise à ce crématorium, qui est pour l’instant une propriété de la ville de Laval. Il est donc demandé au conseil d’approuver le rapport de la CLECT.
M. Le Maire : Ce sont des opérations complexes et en effet, les intérêts de la ville méritent d’être présentés. Ce que Philippe Habault fait parfaitement, tout en étant conscient de l’intérêt communautaire des mutualisations. Pas d’observation ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES) RELATIF À L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES POUR 2015 ET 2016
N° S 468 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées),
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est décidé :
- d’approuver le rapport définitif de la CLECT qui arrête le montant des charges transférées pour le transfert de compétence "lecture publique" et "crématorium" ;
- de valider le montant définitif de l'attribution de compensation pour 2015 ; - de valider le montant provisoire de l'attribution de compensation pour 2016, sous réserve d'éva- luation à venir des charges transférées dans le cadre du transfert de compétence "PLU".
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
117 C LAVAL AGGLOMÉRATION
Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT DEFINITIF
DE LA CLECT
EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES SUR 2015 ET 2016
Introduction
La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI à TPU consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT doit établir un rapport d'évaluation dans le délai d'un an qui suit le transfert de charges.
Une fois élaboré, le rapport a vocation à être adopté collégialement par les membres de la CLECT. Puis le rapport est obligatoirement approuvé par les communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (majorité des 2/3).
Une fois adopté le rapport est la base pour déterminer le montant de l'attribution de compensation. En principe, le montant net des charges transférées est déduit du montant de l'attribution de compensation versée à chaque commune.
Le présent rapport présente ainsi l'évaluation des charges transférées, opérées définitivement sur 2015, et de façon provisoire sur 2016.
118 Conseil municipal du 21 mars 2016
1-1 LECTURE PUBLIQUE
Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, Laval Agglomération est devenue compétente pour "la mise en réseau des bibliothèques sur son territoire. A ce titre, elle aura la charge :
· d'acquérir et de déployer le logiciel commun,
· de changer les postes informatiques concernés par la mise en réseau des bibliothèques, · de la maintenance du logiciel,
· de la formation des agents sur le nouveau logiciel,
· de l'organisation de la circulation des ouvrages par la mise en place d'une navette, · d'instaurer une carte communautaire."
La CLECT s'est réunie deux fois pour évoquer ce dossier et procéder à des évaluations provisoires : réunions du 4 février 2015 et du 17 février 2015.
L'évaluation définitive des charges transférées a été arrêtée lors de la séance de la CLECT du 12 janvier 2016. Elle est retracée dans le tableau ci-dessous qui intègre l'impact sur les attributions de compensations de chaque commune concernée. La mise en place du service ayant lieu en 2016, l'impact sur l'attribution de compensation sera effectué à partir de l'exercice 2016.
Communes Logiciel PC Recette TOTAL AHUILLE 159 € 61 € - € 221 € ARGENTRE 229 € 89 € - € 318 € BONCHAMP 500 € 193 € 1 931 € - 1 238 € - CHALONS DU MAINE 29 € 11 € - € 40 € CHANGE 482 € 186 € 3 644 € - 2 976 € - LA CHAPELLE ANTHENAISE 78 € 30 € - € 109 € ENTRAMMES 190 € 73 € 112 € - 151 € FORCE 84 € 33 € - € 117 € L'HUISSERIE 358 € 138 € - € 497 € LAVAL 4 482 € 1 731 € 14 966 € - 8 752 € - LOUVERNE 340 € 131 € - € 472 € LOUVIGNE 47 € 18 € - € 65 € MONTFLOURS 10 € 4 € - € 14 € MONTIGNE LE BRILLANT 108 € 42 € - € 150 € NUILLE SUR VICOIN 106 € 41 € - € 147 € PARNE SUR ROC 108 € 42 € - € 150 € ST BERTHEVIN 631 € 244 € 88 € - 787 € ST GERMAIN LE FX 45 € 18 € - € 63 € ST JEAN-SUR-MAYENNE 136 € 53 € - € 189 € SOULGE SUR OUETTE 47 € 18 € - € 65 € TOTAL 8 172 € 3 156 € 20 741 € - 9 413 € -
1-2 CREMATORIUM
Par arrêté préfectoral du 11 décembre 2015, Laval Agglomération est devenue compétente "en matière de construction, gestion et exploitation d'un crématorium :
La CLECT s'est réunie une fois pour procéder à l'évaluation définitive des charges transférées lors : le 12 janvier 2016.
Il a été évalué qu'aucune charge n'est transférée à Laval Agglomération relativement à ce transfert de compétence.
119 Conseil municipal du 21 mars 2016
Conclusion
Pour l'exercice 2015 : impact des mutualisations (cf conventions de mutualisation qui lient chaque commune à Laval Agglomération sur les services communs)
=> application au prorata temporis des montants annuels appliqués en 2016
Communes
Attribution
compensation
2014
ADS 2015
(7/12)
2015 : Mutualisation
DGA ressources et
service assemblées
Attribution compensation
2015
AHUILLE -23 620,71 1 771,00 - 25 391,71 - ARGENTRE 33 165,63 2 552,08 - 30 613,55 BONCHAMP 497 534,23 5 560,92 - 491 973,31 CHALONS DU MAINE -7438,23 646,33 - 8 084,56 - CHANGE 1 539 193,29 5 359,67 - 1 533 833,62 LA CHAPELLE ANTHENAISE -9 261,46 872,67 - 10 134,13 - ENTRAMMES 169 709,87 2 115,17 - 167 594,70 FORCE 49 728,14 938,58 - 48 789,56 L'HUISSERIE -23 665,69 3 987,08 - 27 652,77 - LAVAL 7 118 300,19 117 250,00 - 1 560 416,67 - 5 440 633,52 LOUVERNE 105 012,33 3 785,25 - 101 227,08 LOUVIGNE -19 997,05 1 036,00 - 21 033,05 - MONTFLOURS 2 532,03 231,58 - 2 300,45 MONTIGNE LE BRILLANT -13 133,82 1 202,25 - 14 336,07 - NUILLE SUR VICOIN -22 685,88 1 182,42 - 23 868,30 - PARNE SUR ROC 97 369,85 1 203,42 - 96 166,43 ST BERTHEVIN 951 255,18 7 021,58 - 944 233,60 ST GERMAIN LE FX -13 701,23 1 010,92 - 14 712,15 - ST JEAN-SUR-MAYENNE 8 049,98 1 513,75 - 6 536,23 SOULGE SUR OUETTE 29 760,47 1 037,75 - 28 722,72
Pour l'exercice 2016 : impact des transferts de compétence lecture publique et crématorium
Communes ADS 2016 Crématorium
AHUILLÉ -221,00 0,00
ARGENTRÉ -318,00 0,00
BONCHAMP 0,00
CHÂLONS DU MAINE -40,00 0,00
CHANGÉ 0,00
LA CHAPELLE ANTHENAISE -109,00 0,00
ENTRAMMES -151,00 0,00
FORCÉ -117,00 0,00
L'HUISSERIE -497,00 0,00
LAVAL 0,00
LOUVERNÉ -472,00 0,00
LOUVIGNÉ -65,00 0,00
MONTFLOURS -397,00 -14,00 0,00
MONTIGNÉ LE BRILLANT -150,00 0,00
NUILLÉ SUR VICOIN -147,00 0,00
PARNÉ SUR ROC -150,00 0,00
ST BERTHEVIN -787,00 0,00
ST GERMAIN LE FOUILLOUX -63,00 0,00
ST JEAN SUR MAYENNE -189,00 0,00
SOULGÉ SUR OUETTE -65,00 0,00
Attrib ution
comp ensation
2014
2016 : Mutualisation
DGA ressources et
services assemb lées
Lecture
p ub liq ue
Attrib ution
comp ensation
2016
-23 620,71 -3 036,00 -26 877,71
33 165,63 -4 375,00 28 472,63
497 534,23 -9 533,00 1 238,00 489 239,23
-7 438,23 -1 108,00 -8 586,23
1 539 193,29 -9 188,00 2 976,00 1 532 981,29
-9 261,46 -1 496,00 -10 866,46
169 709,87 -3 626,00 165 932,87
49 728,14 -1 609,00 48 002,14
-23 665,69 -6 835,00 -30 997,69
7 118 300,19 -201 000,00 -2 935 000,00 8 752,00 3 991 052,19
105 012,33 -6 489,00 98 051,33
-19 997,05 -1 776,00 -21 838,05
2 532,03 2 121,03
-13 133,82 -2 061,00 -15 344,82
-22 685,88 -2 027,00 -24 859,88
97 369,85 -2 063,00 95 156,85
951 255,18 -12 037,00 938 431,18
-13 701,23 -1 733,00 -15 497,23
8 049,98 -2 595,00 5 265,98
29 760,47 -1 779,00 27 916,47
120 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
REMISE GRACIEUSE DE MAJORATION ET D'INTÉRÊTS DE RETARD SUR LES TAXES D'URBANISME
Rapporteur : Philippe Habault
Le livre de procédures fiscales prévoit que les collectivités bénéficiaires des taxes d'urbanisme se prononcent sur les demandes de remise gracieuse des majorations et intérêt de retard sur proposition du comptable public en charge de leur recouvrement.
Vingt-sept demandes de remise gracieuse ont été formulées et représentent un montant de 7 596,99 € concernant la ville de Laval.
Le montant du principal des taxes ayant été acquitté, le comptable public a émis un avis favorable à ces demandes.
Il vous est proposé d'accorder ces remises de pénalités pour retard de paiement, pour les dossiers suivants :
121
N° PERMIS MONTANT
PC13010K1068 100,00
PC13012K1015 101,00
PC13010K1136 65,00
PC13011K1021 27,00
PC13010K1065 52,00
PC13009K1060 58,00
PC13008K1162 657,00
PC13010K1206 898,00
PC13011K1205 98,00
PC13011K1134 352,00
PC13010K1095 317,00
PC13011K1131 454,00
PC13010K1113 47,00
PC13009K1072 101,00
PC13098K1041 422,99
PC13012K1009
PC13012K1008
PC13009K1052 215,00
PC13012K1024 210,00
PC13010K1058 82,00
PC13010K1063 150,00
PC13011K1173 57,00
PC13010K1062 61,00
PC13011K1167 66,00
PC13004K1093 327,00
PC13008K1041 95,00
PC13010K1188 82,00
1 294,00
1 208,00
7 596,99 Conseil municipal du 21 mars 2016
Philippe Habault : Il s’agit là, à la demande du comptable public, qui a émis un avis favorable sur l’ensemble des propositions qui sont faites dans cette délibération, d’annuler les majorations et pénalités de retard que certains contribuables ont pu se voir affecter pour retard de paiement de leur permis de construire en particulier. Il faut donc rappeler que les frais ont été payés par les contribuables, mais avec un peu de retard. Il est donc proposé, comme le demande le comptable public, que la ville donne un avis favorable à la remise de ces pénalités.
M. Le Maire : Merci. Pas de voix contre, je suppose ? Pas d’abstention ? Adopté.
REMISE GRACIEUSE DE MAJORATION ET D'INTÉRÊTS DE RETARD SUR LES TAXES D'URBANISME
N° S 468 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article L. 251 A,
Vu les demandes de remise gracieuse de majoration et intérêts de retard transmises par le comptable public le 12 janvier 2016,
Vu l'avis favorable émis par le comptable public sur ces demandes,
Considérant que le principal des taxes d'urbanisme a été recouvré,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
122 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est accordé une remise gracieuse de pénalités pour retard de paiement pour les dossiers suivants :
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
123
N° PERMIS MONTANT
PC13010K1068 100,00
PC13012K1015 101,00
PC13010K1136 65,00
PC13011K1021 27,00
PC13010K1065 52,00
PC13009K1060 58,00
PC13008K1162 657,00
PC13010K1206 898,00
PC13011K1205 98,00
PC13011K1134 352,00
PC13010K1095 317,00
PC13011K1131 454,00
PC13010K1113 47,00
PC13009K1072 101,00
PC13098K1041 422,99
PC13012K1009
PC13012K1008
PC13009K1052 215,00
PC13012K1024 210,00
PC13010K1058 82,00
PC13010K1063 150,00
PC13011K1173 57,00
PC13010K1062 61,00
PC13011K1167 66,00
PC13004K1093 327,00
PC13008K1041 95,00
PC13010K1188 82,00
1 294,00
1 208,00
7 596,99 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
MODIFICATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT
Rapporteur : Philippe Habault
Par délibération du 16 novembre 2015, la ville de Laval a adopté de nouvelles durées d'amortissement pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2015.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 a modifié la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes.
Ce décret a pour objet de permettre aux communes d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations (contre 15 ans précédemment) et de quarante ans, les subventions d'équipement versées sur l'exercice 2015 ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national (contre 30 ans précédemment).
Il convient donc de modifier les durées d'amortissements des subventions d'équipement conformément au tableau joint en annexe de la délibération.
Philippe Habault : Là encore, une délibération assez technique. Un décret du 29 décembre 2016 modifie la durée d’amortissement des subventions versées en 2015. En ce qui concerne les subventions versées pour des bâtiments et des installations, elles étaient jusque-là amortissables en 15 ans. Le décret permet de passer à 30 ans. Pour ce qui est des subventions versées pour l’équipement finançant des infrastructures d’intérêt national, le décret fait passer la durée d’amortissement de 30 à 40 ans. Il vous est proposé d’accepter ces modifications de durée d’amortissement.
M. Le Maire : Y a-t-il des questions ? Non. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
MODIFICATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT
N° S 468 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 relative à la durée et aux taux des amortissements des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2015,
Vu le décret n° 2015-1846, du 29 décembre 2015, modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes,
Considérant qu'il convient d'adopter ces nouvelles durées d'amortissement,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
124 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'article 3 de la délibération du 16 novembre 2015 relatif aux durées d'amortissement des biens des différents budgets de la ville acquis à compter du 1er janvier 2015 est modifié comme suit :
Les nouvelles durées d'amortissement des biens des différents budgets de la ville de Laval figurant en annexe sont approuvées.
Article 2
Les autres articles de la délibération du 16 novembre 2015 restent inchangés.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
125 Conseil municipal du 21 mars 2016
126
Ville de Laval
DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Catégorie d'immobilisation Durée d'amortissement
IMMOBILISATIONS DE FAIBLE VALEUR
< 500 € 1 an
1- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 10 ans
Frais d'études et d'insertion non suivis de travaux 203* 5 ans
Subventions d'équipement 204*
Logiciels 205* 5 ans
Autres immobilisations incorporelles 5 ans
2- IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Agencement et aménagement de terrains (1) 211* - 212* 20 ans
Parkings (1) 213* 30 ans
Constructions - Bâtiments en dur (1) 213* 30 ans
Constructions - Bâtiments préfabriqués (1) 213* 15 ans
Constructions pour autrui (1) 214* durée du bail
Constructions - Bâtiments d'exploitation (1) 213* 50 ans
Réseaux d'eau (1) 215* 50 ans
Réseaux d'assainissement (1) 215* 50 ans
Véhicules légers neufs (Voitures…) 2182 7 ans
Véhicules légers d'occasion (Voitures…) 2182 4 ans
Véhicules lourds neufs (camions, bennes,…) 2182 10 ans
Véhicules lourds d'occasion (camions, bennes,…) 2182 5 ans
Autre matériel de transport 2182 5 ans
Matériel informatique 2183 5 ans
Matériel et mobilier 2184 et 2188 10 ans
Matériel industriel 2154 10 ans
Poteaux d'incendie 2188 50 ans
Autre matériel 10 ans
Article comptable à
titre indicatif
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur s'amortissent sur un an (article R.2321-1 du CGCT)
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et
à la numérisation du cadastre (PLU, SCOT...)
Selon la durée de vie du bien financé :
- biens mobiliers, matériel et études: 5 ans max
- biens immobiliers ou installations: 30 ans max
- projets d'infrastructure d'intérêt national: 40 ans max
20* si différents
articles ci-dessus
21* si différents
articles ci-dessus
(1) Uniquement pour les Services Publics Industriels et
Commerciaux (S.P.I.C.) et immeubles de rapport
Le calcul d'amortissement est fait selon la méthode de l'amortissement linéaire en année pleine, à partir de l'année qui suit la mise en service du bien. Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
MODIFICATIF
GARANTIE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE 50 % D'UN EMPRUNT DE 396 500 € SOUSCRIT PAR L'EPFL 53 AUPRÈS DU CRÉDIT-COOPÉRATIF POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ÎLOT VAL DE MAYENNE
Rapporteur : Philippe Habault
L'EPFL 53 (établissement public foncier local de la Mayenne) a été sollicité par la ville de Laval pour acquérir un ensemble immobilier à usage tertiaire et commercial, situé 45 rue du Val de Mayenne et 2-4 quai Jehan Fouquet à Laval, dans le cadre de l'aménagement de l'îlot dit du Val de Mayenne.
Cet ensemble immobilier, situé entre la Mayenne et les anciens remparts au pied du Château- Neuf, proche de la place du 11 Novembre, offre un aspect vétuste, voire dégradé, et nécessite la reconstruction d'un fonds construit le long des quais.
Aussi la ville a-t-elle décidé la réhabilitation complète de cet espace urbain afin d'y privilégier l'implantation de surfaces commerciales et hôtelières.
Pour cette acquisition, la ville a sollicité l'intervention de l'EPFL 53, récemment créé à l'initiative du Conseil départemental de la Mayenne, afin d'accompagner les collectivités dans leurs opérations d'aménagement nécessitant la constitution de réserves foncières. L'EPFL 53 a accepté le portage de cette opération.
Pour le financement de cette opération, l'EPFL 53 (établissement public foncier local de la Mayenne) a sollicité la ville de Laval afin d'obtenir la garantie, à hauteur de 50 %, d'un emprunt de 396 500 € à contracter auprès du Crédit-Coopératif, sur une durée de 4 ans.
Il vous est demandé d'approuver cette garantie d'emprunt et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
Philippe Habault : Tout d’abord, à signaler une petite modification sur le projet de délibération. Il vous a été remis sur table. Une rectification qui intègre les montants définitifs que nous avons eus tardivement. Le prêt qui va être cautionné à 50 % par la ville de Laval n’est pas de 420 000 €, mais de 396 500 €. Le cautionnement demandé à la ville de Laval n’est pas de 210 000 €, mais de 198 250 €. Rapidement, il s’agit d’un prêt sans particularité. Il est in fine, à taux fixe, à 0,98 %. Il est demandé au conseil d’accepter de cautionner à hauteur de 50 % cet emprunt, qui est contracté pour l’aménagement du centre de notre ville et acheter un ensemble immobiliser qui se situe au niveau de l’ilot Val de Mayenne, de manière à pouvoir mener des projets urbanistiques à venir.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
127 Conseil municipal du 21 mars 2016
GARANTIE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE 50 % D'UN EMPRUNT DE 396 500 € SOUSCRIT PAR L'EPFL 53 AUPRÈS DU CRÉDIT-COOPÉRATIF POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ÎLOT VAL DE MAYENNE
N° S 468 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2298 du code civil,
Considérant que l'EPFL 53 (établissement public foncier local de la Mayenne) a sollicité la ville de Laval afin d'obtenir la garantie, à hauteur de 50 %, d'un emprunt à contracter auprès du Crédit- Coopératif sur une durée de 4 ans, pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage tertiaire et commercial situé 45, rue du Val de Mayenne et 2-4 quai, Jehan Fouquet, îlot dit du Val de Mayenne à Laval,
Que la ville souhaite accorder sa garantie à l'EPFL 53,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La garantie accordée par la ville de Laval à l'EPFL 53, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un emprunt de 396 500 € à contracter auprès du Crédit-Coopératif sur une durée de 4 ans, pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, situé dans l'îlot dit du Val de Mayenne à Laval, est approuvée.
Article 2
Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit-Coopératif sont les suivantes :
- montant : 396 500 €,
- durée : 4 ans,
- taux : fixe à 0,98 %,
- amortissement : in fine,
- périodicité : annuelle.
Article 3
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 4 ans, à hauteur de la somme de 198 250 €.
Article 4
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit-Coopératif adressée par lettre missive, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
128 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
GARANTIE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE 50 % D'UN EMPRUNT DE 12 662 633 € SOUSCRIT PAR MÉDUANE HABITAT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) POUR LA CONSTRUCTION D'UN EHPAD AU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Philippe Habault
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval a confié à Méduane Habitat la construction d'un nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), destiné à se substituer aux résidences Épine et Port Val. Cet établissement sera implanté dans le quartier Ferrié et aura une capacité de 126 places.
Pour le financement de cette opération, Méduane Habitat a souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un contrat de prêt de 12 662 633 € et sollicite, à ce titre, la garantie de la ville de Laval, à hauteur de 50 %.
Il vous est proposé d'approuver cette garantie d'emprunt et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante.
Philippe Habault : Il s’agit là d’un emprunt un peu plus conséquent. Comme vous le savez, l’EHPAD Ferrié va comporter 126 places et il va remplacer les résidences pour personnes âgées de l’Épine et de Port Val. Cet EHPAD Ferrié sera sous la responsabilité du CCAS de Laval et le CCAS a chargé Méduane Habitat de la réalisation pratique de l’opération. L’emprunt est de 12 666 633 €, consenti auprès de la Caisse des Dépôts. En fait, il s’agit de la sommation de quatre prêts, un prêt dit Phare, deux prêts dits PLS et un prêt dit PLS foncier. Pourquoi nous faisons la différence ? C’est simplement qu’ils n’ont pas exactement la même durée. Le PLS foncier va être un emprunt de 50 ans et les trois autres de 40 ans. Le taux d’intérêt est tout à fait intéressant puisque pour le prêt Phare, il est au taux du livret A + 0,6 %, soit un taux variable, mais pour l’instant très intéressant. Pour les trois autres, il est du taux du Livret A + 1,11 %. J’ajoute que chacun de ces prêts est un prêt classe 1A de la classification de Gissler. Il vous est demandé d’approuver le cautionnement à 50 % de cet emprunt.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
Trois délibérations concernant des groupements de commandes avec l’agglomération. Dans la délibération concernant la garantie d’emprunt pour l’emprunt souscrit par Méduane, n’ont pas participé au vote les administrateurs dirigeants de Méduane, dont j’ai donné les noms tout à l’heure.
GARANTIE D'EMPRUNT À HAUTEUR DE 50 % D'UN EMPRUNT DE 12 662 633 € SOUSCRIT PAR MÉDUANE HABITAT AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) POUR LA CONSTRUCTION D'UN EHPAD AU QUARTIER FERRIÉ
N° S 468 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2298 du code civil,
129 Conseil municipal du 21 mars 2016
Vu le contrat de prêt n° 47151, annexé à la présente délibération, signé entre Méduane Habitat, l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, pour lequel Méduane Habitat a formulé une demande tendant à obtenir la garantie de la ville de Laval, à hauteur de 50 %, pour financer la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé quartier Ferrié à Laval,
Considérant que la ville souhaite accorder sa garantie à Méduane Habitat pour cette opération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La garantie accordée par la ville de Laval à Méduane Habitat, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 12 662 633 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 47151, conclu entre les parties, constitué de quatre lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitat, Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Véronique Baudry, en tant que représentants de l'actionnariat de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat, ne participent pas au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
130 eur n° 0009097486
age
1/21
PRO063-PR0O68 V1.56.2 Contrat de prêt n° 47151
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 47151
Entre
SA MEDUANE HABITAT - n° 000097486
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes ,
Ch, w] Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 92 41 sus ©
Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
131 2/21
Contrat de prêt n° 47151 Emprunteur
n° 0000974865
PRO063-PRO0068 V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA MEDUANE HABITAT, SIREN n°: 556550325, sis(e) 15 QUAI GAMBETTA BP 729 53000 LAVAL,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA MEDUANE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
LC mit
Caisse des dépôts et consignations \
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél : 02 41 202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 2/21
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
132 3/21
trat de prêt n° 47151 Enruniour
n° 0090097486
PR0063-PR0068 V1.56.2 Con
GROUPE wWww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
DÉFINITIONS P.5
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
DÉTERMINATION DES TAUX P.10
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
COMMISSIONS P.13
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
GARANTIES P.16
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,19
NON RENONCIATION P.19
DROITS ET FRAIS P.20
NOTIFICATIONS P.20
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
C_ mm Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
- CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Té : 02 41 nn
Conseil municipal du 21 mars 2016
133 PR0063-PRO068 V1.56.2
pa
1
Contrat de prêt n° 47151 Emprunteur
n° 0000974886
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDepots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération EHPAD "Cité Patio" 126 places, Secteur médico-social, Construction de 126 logements et 126 places/lits situés Cité Patio 53000 LAVAL.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de douze millions six-cent-soixante-deux mille six-cent-trente-trois euros (12 662 633,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" PHARE, d'un montant de quatre millions cing-cent-vingt-deux mille trois-cent-seize euros (4 522 316,00 euros);
. PLS PLSDD 2013, d'un montant de sept millions trois-cent-neuf mille cent-trente-sept euros (7 309 137,00 euros);
»“ PLS PLSDD 2014, d'un montant de quatre-cent-trente-six mille cent-soixante-trois euros (436 163,00 euros) ;
« PLS foncier PLSDD 2013, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-quinze mille dix-sept euros (395 017,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, Sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes /
w À |
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 20 2399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 4/21 dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
134 age
5/21
Contrat de prêt n° 47151 Érureit n° 0000974886 PR0063-PR0068 V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts cepitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
Paraphes
7 y
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:02 41 20 ER
Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
135 gage
6/21
Contrat de prêt n° 47151
Emprunteur n° 000097486
PRO0063-PR0068 V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteura la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension » (PHARE) est destiné à l'acquisition, à la construction, à l'amélioration et à la restructuration des projets d'habitat spécifique. Les catégories de projets éligibles au prêt sont restrictives.
Paraphes |
| 9 Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 6/21 dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
136 eur n° 0000974856
PRO0063-PR0068 V1.56.2 pese 7/21
mprunt
Contrat de prêt n° 47151
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/02/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnéeà la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
” Ordre de service de démarrage des travaux
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
Paraphes
P / mA
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 nn 1 Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
137 a!
1
Contrat de prêt n° 47151 Eérunieur n° 0000974885 PRO0063-PR0O68 V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre
l'Emprunteur et le Prêteur. || correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur
pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant
maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du
Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de
mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement
est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date
d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date
d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par
lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de
Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes {
| TE Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 20 2399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 8/21
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
138 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
x,
ee F}
Caisse Ù
lesDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Cara |
du Prêt
Enveloppe - PLSDD 2013 PLSDD 2014 PLSDD 2013
Dar onto a peau 5133925 5133924 5133923 5133922
Et de la Ligne du 4 522 316 € 7 309 137 € 436 163€ 305 017 €
Commission d'instruction 2710€ 4 380€ 260 € 230 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux
de période 1,35 % 1,86 % 1,86 % 1,86%
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 % 1,86 % _ 1,86 % 1,86%
24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
1,35 % 1,86 % 1,86 % 1,86%
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 40 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret A Livret A Livret A
0,6 % 111% 111% 111%
1,35 % 1,86% 1,86 % 1,86 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés) différés) différés)
sans Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire Sur durée résiduelle | sur
durée résiduelle | sur durée résiduelle du CRD
- 0,25 % 0,25 % 0,25 %
DL DL DL DL
0% 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0%
8
Ë Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
= 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 $s 1 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
8$ VB
LS :
Paraphes
ë | h, N] Ë Caisse des dépôts et consignations
€ Fe 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 20 2J Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
139 PR0063-PRO068 V1.56.2 page 10/21 Contrat de prêt n° 47151
Emprunteur n° 000097486
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDepots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
"Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter
l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
_ le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Paraphes (_
[__ mm |
Caisse des dépôts et consignations - 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:02 41 DE
Télécopie : 02 41 87 80 81
dr nave-de-la-laire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
140 11/21
prunteur n° 0000974868
pre
PRU068 V1.56.2
ntrat de prêt n° 47151
FHUUE:S- Co
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' =1IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et
celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un
coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (1+#1) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à0%
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
Paraphes
L____ h aÿ] Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:0241 nu "|
Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-oire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
141 page 12721
&tn° 47151
Emprunteur n° 0000974686
Contrat de pr PR0063-PRO068 V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
e = C i n & 0
1=K xf(1 +t) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la
Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes |
[__wW ol]
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:02 41202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 12/21
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
142 FRUUDS-FRUUES V1.56.2
13/21
Contrat de prêt n° 47151 Enérunteur n° 0000974856
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant Correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus.
Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts,
et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation
signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon
la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance
ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant
de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la
Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
Paraphes
h, Caisse des dépôts et consignations sd 26 ALLEE
FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 nn - Télécopie : 02 41 87 80 81
/21 dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
143 pass 14721
Contrat de prêt n° 47151
Emprunteur n° 000097486
PRO0963-PROO68 V1.562
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse .
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
Paraphes |
Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:02 41202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 14/21
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
144 nteur n° 000097486 5/21 1
R0068 V1.562 F4
irat de prêt n° 47151
PR0063-P Con!
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la
dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission,
apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à
intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l’'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Paraphes ,-
| bs do] Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:02 4120 2399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 15/21 dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
145 age
16/21
Contrat de prêt n° 47151 Emprunteur n° 0000974885 PRO063-PR0068 V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse ...
desDépots
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE LAVAL 50,00
Collectivités locales COMMUNE DE LAVAL 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Paraphes \
| w N) Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 16/21 dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
146 Contrat de prêt n° 47151
Emprunteur n° 0000974865
PRO063-PRO068 V1.56.2 pce 17/21
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire sur durée résiduelle calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après :
Indemnité forfaitaire sur durée résiduelle = K x Tx x (N/365)
Où (K) est égal au capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts, (Tx) correspond au taux permettant de calculer l'indemnité forfaitaire sur durée résiduelle dont la valeur est précisée à l'Article "Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt" et (N) égal au nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé volontaire et la date de la dernière échéance de la Ligne du Prêt.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
Paraphes /
CN “4
Caisse des dépôts et consignations Fe
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 20 4 Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
147 18/21
Contrat de prêt n° 47151 Emprunteur n° 0000974686 PR0063-PR0068 V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
SOCiaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à
1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
- retrait ou non renouvellement de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles
L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ou le cas échéant en cas de non habilitation
ou de retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par ce même Code.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Paraphes |
w) NW] Caisse des dépôts et consignations és
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 20 2399 -
Télécopie : 02 41 87 80 81 18/21
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
148 prunteur n° 0000974868 age 19/21
Em
PRO068 V1.56.2
ntrat de prêt n° 47151
PR0063- Co
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1154 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
Paraphes ,
LL" ] Caisse des dépôts et consignations pl 26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:02 41 M1 Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
149 20/21
Contrat de prêt n° 47151 Emprunteur
n° 0000974856
PR0063-PR0068 V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Paraphes {
[_mMmè] Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél:02 41202399 - Télécopie : 02 41 87 80 81 20/21 dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
150 prunteur n° 000097486
eos 221
0068 V1.56.2
î de prêt n° 47151
PRO063-PR Contra
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, dl Ru a LUE Le, Lou. 20/L Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse
des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom : + À Nom / Prénom : |
: DAMES Jaune qua Olivier VARIOT Qualité : TD)Le Vaux G qua
Qualité : Di r territorial
Düment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
k. Ed
Cachet et Signature : Cachet et Signature : Ps
CAISSZ CZS DEPOTS
HABITAT ET CONSIGNATIONS
pt i betta - CS 60729 DIRECTION REGIONALE 7 LAVAL CEDEX DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Siret 556 550 325 00030 ; ane A
URSSAF N° 527000000220000915 Re CS 30005ue
49006 ANGERS CEDEX 1
Tél. : 02 41 20 23 99
Paraphes
ü] Caisse des dépôts et consignations
26 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND - CS 30605 - 49006 ANGERS CEDEX 01 - Tél : 02 41 T1
Télécopie : 02 41 87 80 81
dr.pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Conseil municipal du 21 mars 2016
151 Conseil municipal du 21 mars 2016
RAPPORT
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA PASSATION D'UN ACCORD-CADRE DE MAÎTRISE D'ŒUVRE URBAINE PORTANT SUR LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET LE SUIVI DU PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DE SAINT-NICOLAS
Rapporteur : Patrice Aubry
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a retenu le quartier Saint-Nicolas de Laval dans la liste des 9 quartiers de la région des Pays de la Loire, éligibles au dispositif de financement prévu dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de l’ANRU pour les projets de rénovation urbaine (PRU) d’intérêt régional.
Un schéma d’orientations d’aménagement d’ensemble pour le PRU de Saint-Nicolas a été élaboré courant 2015.
Le PRU du quartier Saint-Nicolas vise à faire évoluer l'offre d'habitat du quartier, à réhabiliter le parc de logements sociaux, à mettre en œuvre la résidentialisation des groupes de logements, à réhabiliter les espaces publics, à valoriser le capital paysager de ce site traversé par le ruisseau Saint-Nicolas et voisin de la Plaine d’Aventure à l’est, à désenclaver et relier chaque partie de ce territoire au reste de la ville, à diversifier les fonctions. Le site présente également des opportunités foncières qui permettront, à terme, d’accroître la mixité de l’offre de logements sur l’ensemble du quartier.
Un protocole de préfiguration ANRU a été élaboré. Il est notamment destiné à fixer le financement de la réalisation des études préalables nécessaires à la définition du projet qui fera l’objet de la convention qui sera passée avec l’ANRU vers la fin de l’année 2016.
Il comprend la réalisation d’une étude urbaine, de niveau avant projet (AVP), définissant les caractéristiques et le périmètre d’une première phase de réalisation du PRU de Saint-Nicolas, ainsi que 5 études thématiques destinées à nourrir l’étude urbaine, approfondir et conforter le schéma d’orientations d’aménagement d’ensemble qui a été validé courant 2015. Ces études complémentaires à l’étude urbaine couvrent les thématiques suivantes : mobilité, économie, commerce, habitat et peuplement, équipements publics.
Ce protocole vient d'être soumis à votre approbation. Il fixe, notamment, les participations financières de la ville, de l’agglomération, de l’ANRU du programme des études.
La réalisation du projet de rénovation urbaine de Saint-Nicolas comprendra une première phase significative, objet de la convention ANRU, qui couvrira un premier secteur d'intervention. La réalisation de l'ensemble du projet s'inscrira dans une durée longue de l'ordre de 10 à 15 ans. La réalisation du projet et des travaux afférents nécessiteront l'intervention des maîtrises d'ouvrage de la ville de Laval et de Laval Agglomération en fonction de leurs compétences respectives : aménagement des espaces publics, voirie, réseaux d'eau et d'assainissement pour la ville de Laval…, infrastructures liées au transport, voirie d'intérêt économique…pour Laval Agglomération.
La conduite de tels projets, inscrits dans la durée, impliquant plusieurs maîtrises d'ouvrage, nécessite le recours à une maîtrise d'œuvre urbaine unique responsable de la conception et de la réalisation des espaces publics et infrastructures. L'enjeu est de garantir la cohérence du parti d'aménagement d'ensemble, d'obtenir une cohérence d'intervention, ainsi que des économies d'échelle.
152 Conseil municipal du 21 mars 2016
Pour ce faire, il vous est proposé, en application de l'article 8 du code des marchés publics, de constituer un groupement de commandes entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour la passation d'un accord-cadre monoattributaire de maîtrise d'œuvre urbaine.
L'accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine vise à la mise en œuvre de la totalité du projet de rénovation urbaine de Saint-Nicolas. Il comprendra, notamment, l'ensemble des études urbaines, de la programmation aux études détaillées (missions de maîtrise d'œuvre urbaine normalisées), permettant d'envisager un premier démarrage opérationnel en 2017. Il comprendra, également, des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) destinées, notamment, à assurer le suivi général du projet, la coordination avec les maîtrises d'ouvrages et maîtrises d'œuvre impliquées dans le périmètre d'intervention, à assurer l'actualisation du parti d'ensemble tout en garantissant sa cohérence durant toute la durée de sa réalisation.
Etabli en application de l'article 76 du code des marchés publics, l'accord-cadre permet la passation de marchés subséquents avec l'attributaire pendant toute sa durée, dès lors que ceux- ci sont dans le périmètre et l'objet de l'accord-cadre, Le choix de la durée est de 15 ans, de façon à couvrir le délai de réalisation prévisible pour l'ensemble du projet.
Les marchés subséquents concernés auront pour objet la réalisation des prestations décrites dans l'accord-cadre. Le contenu de ces prestations peut être regroupé selon plusieurs volets génériques :
Volet A : Approfondissement du schéma d'orientation validé en 2015, définition du projet, élaboration et suivi du plan guide, actualisation (AMO Programmation)
Confortement du diagnostic, des orientations et hypothèses posées en 2015, notamment à partir des études thématiques lancées en 2016. Détermination du scénario approfondi. Traduction spatiale, financière, temporelle et opérationnelle sous la forme d'un plan guide de référence.
Actualisation du plan guide tous les 6 mois. Maintenance d'une maquette virtuelle figurant l'organisation spatiale du plan guide et intégrant les projets compris dans le périmètre. Ce volet A fera l'objet d'un des premiers marchés subséquents, consistant à livrer un plan guide global, prestation comprise dans l'étude urbaine citée au protocole de préfiguration.
Volet B : Proposition de réorganisation foncière de l'ensemble du quartier (AMO)
· Proposer une nouvelle organisation foncière et les modalités concrètes, techniques et juridiques, de sa mise en œuvre (servitudes, baux, ventes rétrocessions…), intégrant les projets de résidentialisation des bailleurs sociaux, définissant de nouvelles limites pour l'espace public, et identifiant les opportunités de reconversion du foncier bâti et non bâti existant.
· Établissement d'un schéma d'organisation foncière détaillé pour la résidentialisation en liaison avec les projets des bailleurs sociaux.
Volet C : Études pour la réalisation des secteurs d'aménagement, coordination technique et architecturale, propositions de montages opérationnels (AMO)
· Élaboration de recommandations et suivi sur les différents secteurs d'aménagement : rédaction de cahiers de recommandation urbaines et architecturales, notamment pour tous les secteurs objets d'opérations de résidentialisation conduites sous maîtrise d'ouvrage des bailleurs sociaux.
· Mission d'assistance dans le cadre de la délivrance de toutes les autorisations d'urbanisme du périmètre : contrôle de la cohérence avec le parti d'ensemble, supervision de l'instruction des autorisations d'urbanisme, coordination avec les maîtrises d'ouvrage et maîtrises d'œuvre intervenant dans le périmètre.
153 Conseil municipal du 21 mars 2016
· Élaboration et mise au point de montages opérationnels pour des dossiers d'aménagement : Composition de dossiers de ZAC ou autres procédures d'aménagement (projet urbain partenarial par exemple) sur des sous secteurs du périmètre.
Volet D : Missions de maîtrise d'œuvre urbaine des espaces publics, paysagers et infrastructures liées (missions normalisées au sens de la loi MOP : AVP-PRO-ACT-VISA-DET- AOR-DOE)
Ces missions comprennent la maîtrise d'œuvre classique des travaux portant sur le réaménagement ou la création des espaces publics et paysagers compris dans le périmètre des travaux portant sur les infrastructures, la voirie, les réseaux et ouvrages associés.
Le premier marché subséquent comprendra, notamment, l'étude urbaine évoquée au protocole de préfiguration de l'ANRU incluant la livraison de l'avant projet (AVP) du secteur objet de la première intervention.
Volet E : Assistance au maître d'ouvrage pour la conduite de la concertation autour de l'ensemble du projet, la communication
Ce volet comprendra les missions d'animation de la concertation ainsi que des missions visant à communiquer sur le projet et assurer sa promotion.
Il vous est demandé d'approuver le principe de la constitution de ce groupement de commandes et la convention qui en fixe les termes et d'autoriser le maire à signer cette convention, ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
Patrice Aubry : Merci, Monsieur Le Maire. Nous avons approuvé, il y a quelques instants, le protocole de préfiguration du projet de rénovation urbaine de Saint-Nicolas. La réalisation de ce projet nécessite l’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage de la ville de Laval et de Laval Agglomération. La conduite de tels projets nécessite le recours à une maîtrise d'œuvre urbaine afin de garantir la cohérence du projet. Pour cela, il vous est proposé de constituer un groupement de commandes entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre urbaine. L'accord-cadre permet la passation de marchés subséquents qui se décomposent en cinq volets, détaillés dans le rapport. Il vous est donc proposé d’approuver le principe de la constitution de ce groupement de commandes et la convention qui en fixe les termes et d’autoriser le maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à cet effet. Je vous remercie.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
154 Conseil municipal du 21 mars 2016
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA PASSATION D'UN ACCORD-CADRE DE MAÎTRISE D'ŒUVRE URBAINE PORTANT SUR LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET LE SUIVI DU PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DE SAINT-NICOLAS
N° S 468 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes entre la ville de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval, en vue de la passation d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine portant sur la conception, la réalisation, le suivi du projet de rénovation urbaine de Saint-Nicolas,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère à la convention constitutive du groupement de commandes, en vue de la passation d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine portant sur la conception, la réalisation, le suivi du projet de rénovation urbaine de Saint Nicolas est approuvée.
Article 2
La ville de Laval est désignée coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ABONNEMENT ET LA MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GESTION DE LA DETTE
Rapporteur : Philippe Habault
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Laval Agglomération, adopté le 29 juin 2015, il est prévu de développer les groupements de commandes entre les différentes collectivités de l'agglomération qui le souhaitent.
155 Conseil municipal du 21 mars 2016
Laval Agglomération et la ville de Laval n'utilisent pas le même logiciel de suivi et de gestion de la dette et paient donc chacune une maintenance. Il est proposé, via la création d'un nouveau groupement de commandes, de choisir un logiciel commun de suivi et de gestion de la dette et d'en mutualiser les contrats d'abonnement et de maintenance entre ces deux collectivités. Il est à noter que pour ces deux collectivités, les contrats de maintenance arrivent à échéance.
Ce groupement répond à deux objectifs :
- la globalisation des contrats en cours vers un futur contrat unique permettra de faire des économies,
- la gestion et le suivi de la dette, mutualisés au sein du service commun de la direction des finances, seront facilités par l'utilisation d'un seul et même logiciel.
Selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Aussi, vous est-il proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente qui désigne Laval Agglomération comme coordonnateur du groupement de commandes.
Philippe Habault : Ce logiciel est très important, par les temps que nous connaissons. Vous savez que la mutualisation a plusieurs objectifs, dont celui de faire des économies d’échelle. Ce n’est pas le seul, mais c’est quand même un objectif important. C’est dans cette perspective que la ville de Laval et Laval Agglomération envisagent de faire l’acquisition du même logiciel de gestion de la dette. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ce sont deux logiciels différents. Cela permettra de faire un achat groupé et de n’acquitter qu’un seul contrat de maintenance. Le coordonnateur de ce groupement de commandes sera Laval Agglo et il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes.
M. Le Maire : Tout le monde est d’accord ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté.
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ABONNEMENT ET LA MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GESTION DE LA DETTE
N° S 468 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés communs concernant l'abonnement et la maintenance du logiciel de gestion de la dette,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
156 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval adhère au nouveau groupement de commandes pour l'abonnement et la maintenance du logiciel de gestion de la dette.
Article 2
Laval Agglomération est désignée coordonnateur de ce groupement. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
EXTENSION DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA TÉLÉPHONIE MOBILE
Rapporteur : Philippe Habault
Laval Agglomération, les communes membres de l'agglomération lavalloise, et le Centre communal d'action sociale de Laval ont des besoins communs concernant la téléphonie mobile.
Il a été créé un groupement de commandes selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics le 21 février 2013, entre la ville de Laval, le CCAS de Laval, Laval Agglomération, la commune d'Ahuillé et la commune d'Entrammes.
Certaines communes ont émis le souhait de pouvoir adhérer à ce groupement, afin de bénéficier des futurs marchés à lancer dans ce cadre.
En effet, la recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins plus intéressante économiquement pour les candidats à la consultation. Ainsi, le contrat à conclure répond, sur le plan commercial, à une logique économique globale.
Aussi, il convient d'établir un avenant n° 1 à la convention existante pour acter ces adhésions et modifier les missions du coordinateur du groupement pour lui permettre d'accepter seul, au nom des membres du groupement, toute autre nouvelle adhésion et de signer l'avenant en découlant. Cette souplesse évitera aux membres fondateurs de ce groupement de délibérer sur chaque nouvelle adhésion et ainsi de réduire les délais d'instruction.
Il vous est demandé d'approuver l'extension de ce groupement de commandes concernant la téléphonie mobile et d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 1 à la convention existante, ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
157 Conseil municipal du 21 mars 2016
Philippe Habault : Il existe déjà un groupement de commandes pour la téléphonie mobile, qui regroupe Laval, le CCAS, Laval Agglo, Ahuillé et Entrammes. Le coordonnateur de ce groupement est l’agglomération. Il y a d’autres communes qui demandent leur entrée dans le groupement. On peut penser qu’il y en aura d’autres. Les communes actuellement candidates sont la Chapelle-Anthenaise, Montigné-le- Brillant, Louverné. La délibération propose de créer un avenant qui autorise et autorisera le coordonnateur à accepter lui seul d’intégrer un nouvel intervenant qui serait intéressé par adhérer à ce groupement, et en même temps d’accepter l’adhésion des nouvelles communes citées.
M. Le Maire : Merci. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? C’est adopté. Maintenant, nous changeons de sujet et nous abordons, avec Chantal Grandière, un dossier dont nous avons d’ailleurs déjà parlé, qui concerne les tarifs pour les activités sport-jeunesse et les activités des maisons de quartier, qui sont soumises à quotients familiaux.
EXTENSION DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA TÉLÉPHONIE MOBILEE
N° S 468 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,
Considérant qu'un groupement de commandes pour la téléphonie mobile existe entre la ville de Laval, le CCAS de Laval, Laval Agglomération et les communes d'Ahuillé et d'Entrammes,
Qu'une convention constitutive du groupement de commandes en date du 21 février 2013, a été signée à cet effet,
Qu'il est opportun d'étendre ce groupement de commandes aux communes membres de l'agglomération lavalloise intéressées, en vue de la passation de marchés pour la téléphonie mobile,
Qu'il convient, pour ce faire, de signer un avenant n° 1 à la convention initiale,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant n° 1 relatif au groupement de commandes pour la téléphonie mobile, passé pour permettre aux communes qui le souhaitent d'adhérer à ce groupement, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant, ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
158 Conseil municipal du 21 mars 2016
· VIE QUOTIDIENNE
·
RAPPORT
NOUVELLE BASE TARIFAIRE POUR LES ACTIVITÉS SPORT, JEUNESSE ET DES MAISONS DE QUARTIER SOUMISE À QUOTIENTS FAMILIAUX
Rapporteur : Chantal Grandière
Les tarifs actuels des activités des maisons de quartier sont régis par une décision municipale du 30 mars 2007. Ces tarifs ne sont pas modulés en fonction des quotients familiaux et n'opèrent pas de distinction entre les différents types d'activités.
Par délibération du 8 février dernier, la ville de Laval a simplifié la tarification des activités en maisons de quartier en supprimant les doublons entre la carte d'animation sports et loisirs et les adhésions aux comités d'animation.
Aujourd'hui, ce travail d'ajustement des tarifs se poursuit. En effet, dans les domaines de la jeunesse et des sports et en dehors du fonctionnement quotidien, il n'existe pas de tarifs adaptés aux diverses formules d'activités.
Par conséquent, une nouvelle base tarifaire, commune à la vie des quartiers, à la jeunesse et aux sports est proposée, en s'appuyant sur une modulation en fonction des quotients familiaux et de la nature des activités :
159 Conseil municipal du 21 mars 2016
Tableau de tarification des activités en euro TTC :
Intitulés
maisons
de
quartier
Activité de
proximité sans
droit d'entrée
Activité de
proximité avec
droit d'entrée
Activité avec
transport et
sans droit
d'entrée
Activité avec
transport et
droit d'entrée
Activité avec
transport et droit
d'entrée majoré
et nuitée séjour
Intitulés
jeunesse
et sports
Activité ville Activité avec
prestation
Activité avec
transport hors
agglo
Activité hors
agglo avec
prestation
Activité avec
transport et
prestation
majorée et
nuitée
Codes Adult
e
Enfant Adult
e
Enfant Adulte Enfant Adulte Enfant Adulte Enfant
1 -
0 à 494 €
1 0,5 2 1 3 1,5 4 2 8 4
2 - 495 à
621 €
2 1 3 1,5 4 2 6 3 14 7
3 – 622 à
867 €
2 1 3 1,5 4 2 6 3 14 7
4 – 868 à
1115 €
3 1,5 4 2 5 2,5 9 4,5 20 10
5 – 1116
à 1361 €
3 1,5 4 2 5 2,5 9 4,5 20 10
6 – 1362
à 1610 €
4 2 5 2,5 8 4 12 6 30 15
7 – 1611
à 2044 €
4 2 5 2,5 8 4 12 6 30 15
8 - > à
2044 €
5 2,5 6 3 12 6 18 9 36 18
Hors Laval 6 3 7 3,5 13 6,5 19 9,5 37 18,5
Cette tarification serait assortie des règles suivantes :
- l'application des tarifs déterminés pour l'activité avec transport et droit d'entrée ou prestation majorés, pour les séjours, par nuitée,
- retenir le code médian 4 pour la tarification appliquée aux institutions qui inscrivent des petits groupes. Cela concerne les personnes en situation de handicap et les jeunes hébergés en foyer, notamment. Cette disposition facilite la démarche et permet l'intégration de ce public,
- retenir les tarifs de chaque type d'activité comme base pour déterminer le prix à la journée des stages,
- pour les activités de proximité, avec ou sans droit d'entrée, lorsque le transport est assuré par la maison de quartier dans les limites du département (par exemple, visite d'une ferme dans le cadre de l'atelier cuisine), un supplément de 0,50 € est appliqué par personne, enfant comme adulte,
- enfant = moins de 12 ans : le demi-tarif est systématiquement appliqué,
- les activités avec un tarif majoré sont celles qui génèrent un coût important en termes de droit d'entrée ou de prestation, en l'occurrence, supérieurs à 25 €,
dans certains cas, offrir aux nouveaux participants la possibilité de bénéficier d'une séance découverte à titre gratuit.
160 Conseil municipal du 21 mars 2016
Il vous est donc proposé de vous prononcer sur cette nouvelle base tarifaire, qui fera l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
Chantal Grandière : Merci, Monsieur Le Maire. Dans un souci de simplification et par délibération du 8 février dernier, la carte d'animation sports et loisirs a été supprimée. Les services vie de quartier et jeunesse et sports proposent une grille commune, dans laquelle ont été intégrés les quotients familiaux : pas d’augmentation sauf à partir des codes 5, qui restent encore très avantageux par rapport au prix de sortie ou du séjour, un code médian 4 pour une tarification aux institutions, personnes en situation de handicap et les jeunes hébergés, un demi- tarif appliqué aux moins de 12 ans, une possibilité, dans certains cas, d’offrir aux nouveaux participants la possibilité de bénéficier d’une séance gratuite avec le projet Carte Famille. Il vous est donc proposé de vous prononcer sur cette nouvelle base tarifaire, qui fera l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
M. Le Maire : Merci. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Je suis surpris que ce soit présenté comme une mesure de simplification. Parce que moi, je suis bien embêté pour voter : honnêtement, je n’y comprends rien. On a un tableau avec des chiffres. On ne sait pas à quoi cela correspond. J’ai demandé à des gens que je connais, par exemple à un ami à moi, retraité plutôt modeste, qui est dans le code 6, qui fait des cours d’espagnol. Il paie 90 € pour faire une heure d’espagnol par semaine, soit 30 heures à l’année à peu près. Est-ce qu’avec ce tableau, il va payer plus cher ou moins cher demain ? Parce que s’il paie plus cher, évidemment je m’y opposerai. Parce qu’il y a besoin de brassage dans les maisons de quartier. Ce sont des retraites moyennes. J’estime qu’il n’a pas à payer plus cher, et là, je ne comprends pas.
M. Le Maire : Peut-être la question de Monsieur Boyer aussi, et puis une réponse générale.
Jean-Christophe Boyer : Tout aussi perplexe que mon voisin Aurélien Guillot, je ne comprends pas cette délibération. Puisque le rapport fait état de tarifs qui ne sont actuellement pas modulés par des quotients familiaux. Alors que j’ai téléchargé la grille 2013/2014 et que c’était le cas. Ce qui renforce le flou qu’il y a autour de cette délibération, partagée par l’ensemble de ce côté du banc.
M. Le Maire : Pour moi, cela me parait très clair. Évidemment, à partir du moment où on introduit la notion de quotient familial, cela veut dire qu’on crée plusieurs lignes.
Chantal Grandière : Ce dont vous parlez, ce sont les activités. Sur la grille des activités, nous n’avons pas changé les activités qui sont proposées. Pour répondre à votre exemple sur le cours d’espagnol, cela ne changera rien du tout puisqu’elle est inchangée. En revanche, c’est tous les mini-séjours, etc., sur lesquels il n’y avait pas de quotient familial intégré.
161 Conseil municipal du 21 mars 2016
M. Le Maire : Je vais essayer de vous réexpliquer parce que c’est relativement simple, et cela figure dans le corps de la délibération. Le 8 février dernier, nous avons simplifié la tarification des activités en maisons de quartier, en supprimant les doublons entre la carte d‘animation sports et loisirs et les adhésions. Ce soir, nous proposons de poursuivre le travail d’ajustement des tarifs dans les domaines de la jeunesse et des sports. C’est ces activités-là qui sont concernées ce soir et pour lesquelles il n’existait pas d’application du quotient familial jusqu’à présent. Je pense que vous ne pouvez être que favorables à cela. Enfin, vous êtes libres de voter ce que vous souhaitez.
Jean-Christophe Boyer : J’ai devant moi la régie Vie citoyenne et Vie des quartiers, carte animation sports et loisirs. Il me semble qu’on se rapproche de cette question-là. C’était bien soumis au quotient familial, de 10 à 18 € pour le code 7. Il y avait une carte famille de 25 à 45 €, des individuels demi-tarif à partir du 1er avril. C’est téléchargeable sur le site tel que je viens de le faire. La difficulté est de comparer les tarifs précédents de ces tarifs sur le site actuellement, sachant qu’ils sont déjà soumis au quotient familial. Ce que n’indique pas le rapport.
M. Le Maire : Ce ne sont pas les mêmes activités. Cela vient donc en complément.
Jean-Christophe Boyer : C’est bien une carte animation sports et loisirs. Vous ne pouvez pas dire qu’elle n’est pas soumise au quotient familial alors qu’elle subsistait jusqu’au 31 janvier 2014.
M. Le Maire : Monsieur Boyer, on n’essaie pas d’opposer une politique qui existait avant et celle-là sur le plan des tarifs. On essaie de simplifier un dispositif qui aujourd’hui est devenu tellement confus que de nombreuses familles renoncent à pratiquer les activités parce qu’elles ne s’y retrouvent plus. Je suis désolé si la délibération vous parait complexe, mais cela procède d’un travail qui, conseil après conseil, vise à clarifier la situation.
Jean-Christophe Boyer : Quelle est la différence ?
M. Le Maire : Et ce ne sera pas terminé parce qu’on va sans doute créer une carte ensuite.
Jean-Christophe Boyer : Sur la question de cette carte, ma question est claire. Quelle est la différence entre la carte animations sports et loisirs telle qu’elle existait jusqu’en janvier 2014 et ce nouveau dispositif ?
Chantal Grandière : Ce dont vous parlez, c’est la carte sports et loisirs qui a été supprimée. En revanche, sur les sorties, il n’y avait pas de quotient familial appliqué. C’est de cela que nous parlons. Ce n’est pas la carte, c’est le prix des sorties.
M. Le Maire : Je vous propose, au bénéfice du doute, de nous laisser expérimenter cette nouvelle pratique, qui a fait l’objet de concertations avec les comités d’animation et les personnels des maisons de quartier. Si d’aventure il apparaissait que ce n’est pas la solution idéale, ce qu’on ne croit pas, on écouterait vos suggestions. Parce que là, je crois que tout le monde partage le même objectif.
162 Conseil municipal du 21 mars 2016
Aurélien Guillot : Je pose une question très précise : est-ce que vous garantissez que les ateliers par exemple peinture sur bois, anglais, espagnol, couture, tricot, yoga, demain, auront les mêmes tarifs qu’aujourd’hui ?
Chantal Grandière : Ils ne sont pas concernés dans cette grille. On ne parle pas de la même chose.
M. Le Maire : Ce que je vous propose, c’est de vous faire parvenir un rapport complet, général sur la situation d’aujourd’hui, qui vous permettra d’apprécier la portée de cette délibération telle qu’elle est exposée, et la précédente qui a supprimé la carte, et la prochaine qui vise également à apporter des modifications.
Jean-Christophe Boyer : Dans l’attente, on ne prendra pas part au vote.
M. Le Maire : Je comprends. M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Pourrait-on aller à l’essentiel sur les petits sujets, qu’on puisse prendre un peu plus de temps sur les sujets graves et importants ?
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Étant précisé qu’une partie de l’opposition n’a pas participé au vote.
NOUVELLE BASE TARIFAIRE POUR LES ACTIVITÉS SPORT, JEUNESSE ET DES MAISONS DE QUARTIER SOUMISE À QUOTIENTS FAMILIAUX
N° S 468 - VQ - 1
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,
Vu la décision municipale du 30 mars 2007 relative aux prestations municipales non soumises à quotients familiaux,
Vu la délibération du 28 juin 2007 relative aux tarifs des prestations municipales à caractère social, culturel, éducatif et sportif,
Vu la délibération du 10 septembre 2012 relative aux tarifs des accueils de loisirs sans hébergement,
Considérant que la ville de Laval organise, dans les domaines de la vie des quartiers, de la jeunesse et des sports, différentes activités et animations en direction des habitants,
Que la tarification actuelle appliquée dans les maisons de quartier ne tient pas compte des ressources des ménages,
Qu'il convient d'adopter une tarification harmonisée à l'échelle des domaines des maisons de quartiers, de la jeunesse et des sports selon les quotients familiaux,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
163 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er juillet 2016, les tarifs des activités proposées par les maisons de quartier, le service jeunesse et la direction des sports, soumis à quotients familiaux, sont fixés conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Tableau de tarification des activités en euro TTC
Intitulés
maisons
de
quartier
Activité de
proximité sans
droit d'entrée
Activité de
proximité avec
droit d'entrée
Activité avec
transport et
sans droit
d'entrée
Activité avec
transport et
droit d'entrée
Activité avec
transport et droit
d'entrée majoré
et nuitée séjour
Intitulés
jeunesse
et sports
Activité ville Activité avec
prestation
Activité avec
transport hors
agglo
Activité hors
agglo avec
prestation
Activité avec
transport et
prestation
majorée et
nuitée séjour
Codes Adult
e
Enfant Adult
e
Enfant Adulte Enfant Adulte Enfant Adulte Enfant
1 1 0,5 2 1 3 1,5 4 2 8 4
2 2 1 3 1,5 4 2 6 3 14 7
3 2 1 3 1,5 4 2 6 3 14 7
4 3 1,5 4 2 5 2,5 9 4,5 20 10
5 3 1,5 4 2 5 2,5 9 4,5 20 10
6 4 2 5 2,5 8 4 12 6 30 15
7 4 2 5 2,5 8 4 12 6 30 15
8 5 2,5 6 3 12 6 18 9 36 18
Hors Laval 6 3 7 3,5 13 6,5 19 9,5 37 18,5
- Les codes suivent l'évolution des quotients familiaux, définis chaque année par la caisse d'allocations familiales (CAF).
- Le tarif enfant s'applique aux enfants de moins de 12 ans.
- Les tarifs déterminés pour les activités avec transport et droit d'entrée ou prestation majorés, sont appliqués pour les séjours, par nuitée.
- Les tarifs de chaque type d'activité servent de base pour déterminer le prix à la journée des stages.
- Le code 4 est appliqué aux groupes orientés par les institutions spécialisées, qui œuvrent dans le domaine du handicap et de la protection des mineurs, notamment.
- Les activités de proximité, organisées par les maisons de quartier, avec ou sans droit d'entrée, qui requièrent un transport dans les limites du département de la Mayenne, donnent lieu au
164 Conseil municipal du 21 mars 2016
paiement de 0,50 € par personne, sans distinction entre adulte et enfant.
- La ville de Laval a la possibilité de proposer une séance découverte, à titre gratuit, aux nouveaux participants à certaines activités prédéterminées.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
RAPPORT
ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS ET APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS VILLE AMIE DES AÎNÉS
Rapporteur : Gwendoline Galou
La ville de Laval s'est inscrite dans la démarche « Ville Amie des Aînés » en mars 2015, notamment en adhérant au réseau francophone. La démarche consiste avant tout à une mise en valeur des acquis et à prôner le faire ensemble afin d'avoir une démarche cohérente de la prise en compte du vieillissement de la population à l'échelle du territoire. Le Réseau Francophone Ville Amie des Aînés (RFVAA) apporte son soutien à la démarche par le partage d'expériences et son expertise.
Il vous est donc proposé d'adhérer au réseau francophone, pour l'année 2016, pour un montant de 735 €.
Le lancement de la démarche s'est concrétisé par la réalisation d'un diagnostic organisé sous plusieurs formes :
un recueil de données auprès des techniciens de la ville, de l'agglomération et des grandes institutions pour recenser l'existant en matière de prise en compte du vieillissement de la population dans les actes courants déjà réalisés mais non mis en valeur ;
- quatre groupes de travail ont été constitués en fonction de quatre thématiques : - groupe 1 : bâti, espaces extérieurs, habitat, transport et mobilité,
- groupe 2 : lien social, solidarité, autonomie, soins et services,
- groupe 3 : culture, loisirs, information, communication,
- groupe 4 : participation citoyenne, emploi.
Ces groupes ont permis des échanges sur la problématique du vieillissement en partageant les expériences et les souhaits de développement.
- un questionnaire papier et dématérialisé a été adressé aux Lavallois, 354 personnes ont répondu.
Puis des échanges riches organisés dans le cadre de cinq café-rencontre situés sur cinq quartiers différents.
Le diagnostic a été présenté à l'ensemble des partenaires en novembre 2015. Suite au diagnostic quatre grands axes de travail ont pu être dégagés :
- axe 1 : la mobilité,
- axe 2 : l'habitat et le bâti,
- axe 3 : la lutte contre l'isolement,
- axe 4 : l'information et la communication.
165 Conseil municipal du 21 mars 2016
Le résultat du diagnostic ainsi qu'un plan d'actions sont présentés dans un document intitulé ''Retour de diagnostic et plan d'actions''.
Il vous est donc proposé de valider ce plan d'actions.
Dans le cadre de la démarche, certaines actions pourront faire l'objet de recherche d'un soutien extérieur, notamment financier, par exemple la lutte contre l'isolement, la communication...
Il vous est donc également proposé d'autoriser le maire à signer les documents inscrits dans le cadre de la démarche Ville Amie des Aînés et à solliciter les subventions inhérentes aux actions, le cas échéant.
Gwendoline Galou : Je ne sais pas s’il s’agit d’un petit sujet, mais en tout cas, il me tient à cœur, celui-là. Nous avons fini notre phase de diagnostic. Nous pouvons donc adhérer au réseau francophone de « Ville Amie des Aînés ». Cette délibération vous demande d’accepter cette adhésion, de valider le plan d’action qui est joint, avec aussi tout le diagnostic qui a été fait, que ce soit le questionnaire, les groupes de travail et le recueil auprès des techniciens de la ville. Enfin, troisième chose, c’est d’autoriser le maire à signer tous les documents concernant ce réseau et à solliciter des subventions.
*
M. Le Maire : Merci. C’est un projet sur lequel nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer, un projet important puisque vous savez comme moi que le nombre de personnes dites séniors représente un pourcentage croissant de la population. C’est le vieillissement de la population qui fait que nous sommes dans cette situation. Les plus de 60 ans représentent 24 % de la population lavalloise, soit 12 210 personnes. Lors des concertations que nous avons engagées ces derniers mois, avec le lancement d’un questionnaire, avec l’organisation de cafés-rencontres dans les quartiers sont remontées certaines préoccupations. Donc, trois projets prioritaires seront engagés et vous allez nous les présenter.
Gwendoline Galou : Nous en avons parlé un peu en commission. Il y a la maison des séniors, qui est très demandée et qui est un des sujets de prédilection du conseil des sages. Le deuxième sujet est un nouveau type de foyer logement. Nous avons appelé cela, dans le rapport, comme vous le verrez, des paliers séniors. Ce n’est pas très heureux, peut-être, comme dénomination. Mais nous sommes en train de préparer une expérimentation aux Horizons, où nous allons travailler avec les locataires de tous les Horizons qui désirent adhérer à ce projet, avec le bailleur social, le club de l’Orpal et le CCAS. Nous vous présenterons cette expérimentation plus en détail dans un autre conseil. Enfin, le troisième axe prioritaire est la mobilité, et particulièrement l’accompagnement aux transports publics. Nous travaillons sur le cahier des charges de la future délégation de service de transport, au niveau de l’agglo. Ce sont les trois grands sujets.
M. Le Maire : Merci. Quelques mots sur les deux derniers points, notamment la relation entre les séniors et l’habitat. J’ai demandé en particulier au responsable de Méduane Habitat d’engager une réflexion assez approfondie sur la problématique des séniors dans les logements sociaux, en termes d’adaptabilité et d’accessibilité des logements, mais aussi en termes de lutte contre l’isolement, comme vient de le dire Gwendoline Galou. Il y a des expériences qui vont être menées concernant la prise des repas en commun, évidemment pour tous ceux qui le souhaiteraient. Mais au-delà de cela, nous devons nous poser la question d’avoir des logements sociaux adaptés pour la population vieillissante. Puisqu’un des grands principes qui guident notre action est aussi le maintien à domicile.
166 Conseil municipal du 21 mars 2016
S’agissant de l’aide au transport des personnes à mobilité réduite, le vieillissement de la population a complètement changé l’approche que l’on pouvait avoir d’un service comme celui qui s’appelle jusqu’à présent Handitul, c'est-à-dire pour les personnes handicapées. De plus en plus de personnes, notamment des séniors, ont recours à ce mode de transport. Mais c’est une réflexion qui est partagée au sein de l’agglo. Il nous a paru nécessaire d’avoir une approche séparée entre le réseau classique des TUL avec tous les modes d’accessibilité bien sûr possibles pour les personnes qui ne sont pas dépendantes, et d’avoir une autre réflexion, avec une autre consultation, éventuellement une autre délégation de service public pour les personnes dépendantes qui, le plus souvent, nécessitent un accompagnement de porte-à- porte. Je ne dis pas que c’est la collectivité qui doit apporter systématiquement l’accompagnant. Mais nous devons permettre, par ce nouveau mode d’accès au transport, à des accompagnants, qui peuvent être des personnes de la famille, d’aller en porte-à-porte avec la personne qui a des difficultés à se déplacer. Ce sont des axes de réflexion. Aujourd’hui, nous n’en sommes pas dans les propositions concrètes. Mais il vous est demandé de bien vouloir valider cette approche en approuvant le plan d’action Ville amie des Aînés, et en adhérant au réseau.
Jean-Christophe Gruau : Je ne voudrais pas que Gwendoline Galou prenne ce que je vais dire pour une déclaration d’amour, ou pour une poussée de désir nocturne, mais je trouve très bien de constater que la ville, via un nouveau réseau, s’intéresse aux anciens et qu’elle souhaite lutter entre autres contre ce fléau de la solitude non souhaitée. Mais je vous recommande de mener en priorité une politique qui pourra éviter ce genre de fléau, une politique qui renforcera la solidité des corps intermédiaires, les seuls qui puissent lutter efficacement à terme contre cette solitude non souhaitée. Bien sûr, je vous recommande de commencer par renforcer par divers moyens le plus important de ces corps intermédiaires, un corps que les socialos détestent, exècrent même, on l’a vu avec la loi Taubira, je veux parler de la famille. Car si c’est excellent de lutter contre la solitude des anciens, c’est encore mieux de faire en sorte que les jeunes d’aujourd’hui fassent tout pour ne pas être plus tard de vieux solitaires livrés à leur chagrin ou à leur internet. Sinon, si nous n’agissons pas en amont, nous serons dans la situation si justement décriée par Bossuet, en signalant que Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. Je veux dire par là que si notre société matérialiste continue d’exalter l’individualisme le plus forcené dans tous les domaines, de multiplier les tablettes et autres écrans plats, la paresse, l’obtention de diplômes et de mentions qui ne valent rien, le refus de se plier à certaines règles de base concernant la politesse, le refus de débattre de sujets qui fâchent, M. le seigneur Zocchetto, c'est pour vous, il ne faudra pas s’étonner que l’immense majorité des Lavallois de demain finissent seuls. Car ils auront toute leur vie refusé de vivre avec les autres. Plus grave, ils en auront été incapables. Et évidemment, compte tenu des perspectives démographiques et de l’état des finances publiques, les collectivités du même nom n’auront pas les moyens de dépenser de grosses sommes d’argent pour lutter contre cette solitude. Les problèmes liés à la dépendance sont énormes, colossaux, et mauvaise nouvelle, ils sont devant nous, qui allons bientôt tomber dans le panier de séniors. La ville a raison d’y penser, mes amis, mais nous ne les réglerons qu’en redevenant des êtres humains capables de ne pas uniquement raisonner comme des comptables. C’est le message que je voulais faire passer, après avoir lu le document que nous avons sous nos yeux. Car la sauvegarde de notre société passe par un changement complet d’attitude, auquel la ville, par une politique ambitieuse sur le plan culturel et éducatif peut agir, via des spectacles de notre Malraux Pillon et des ateliers, des expositions et des conférences qui portent haut et fort l’image de la patrie et de la famille, du travail et du sens du dépassement personnel. Merci de m’avoir écouté. J’ai enfin pu m’exprimer sans être interrompu par ma voisine de gauche.
167 Conseil municipal du 21 mars 2016
M. Le Maire : Bien, je pense que nous pouvons passer au vote. Mme Baudry.
Véronique Baudry : J’ai eu plusieurs interrogations, justement, et plusieurs étonnements également lors de la lecture de cette délibération. Le conseil départemental, à la fin de l’année 2013, a intégré au sein de ses services l’ensemble des neuf CLIC du département. L’association CLIC de Laval Agglomération a donc été, à cette date-là, dissoute avec la création de la Maison de l’autonomie, portée par le conseil départemental. Il avait été acté par cette collectivité, lors de ce transfert, que l’ensemble des missions assurées par les CLIC, et en particulier l’association CLIC Laval Agglo, devait être totalement repris au sein du conseil départemental. À la lecture de votre document, nous pouvons nous poser quelques questions. Il semble indiquer que la reprise de toutes ces missions n’a pas été correctement effectuée. L’information à l’intention des personnes âgées et de leur famille semble être absente, ou pour le moins défaillante, et dans bien des cas, de moindre qualité. Les actions de prévention qui étaient menées également par les CLIC sont aujourd’hui extrêmement réduites. Elles devaient être prises également dans leur intégralité par le conseil départemental via la Maison de l’autonomie. Dans une période où la mutualisation est la règle, plutôt que de recréer un avatar de CLIC, porté financièrement par la ville de Laval, je souhaiterais savoir si vous avez demandé au conseil départemental de respecter ses obligations au travers de sa Maison de l’autonomie, et en particulier en ce qui concerne toute la formation qui est due (prévue par les MDA) auprès des personnes âgées, de leur famille sur l’ensemble de Laval Agglo. Par ailleurs, je suis un peu déçue par l’absence d’actions réellement nouvelles dans ce plan d’action. Elles ont pour la plupart été mises en place lors du précédent mandat. Le guide d’accompagnement à la retraite existe. Il suffit juste de le réactualiser. Le forum du bien vieillir a en effet eu lieu en 2013. Il peut se réactiver. La prise en compte du vieillissement dans la population, c’est déjà le cas dans un certain nombre de documents d’urbanisme, en particulier dans le PLH. Vous avez un plan d’action lié au vieillissement de la population dans le PLH. C’est un document qui est aujourd’hui opposable. Donc, on ne part pas de rien. Ce PLH, réactualisé l’année prochaine, aura toute sa place dans le PLUI. En termes de recensement des logements adaptés, il y a déjà des règles, des accompagnements financiers. À partir du moment où, dans le parc social, des personnes âgées demandent des réaménagements, en particulier de salles de bain, il y a des critères et c’est fait, depuis de nombreuses années. Marielle Rolinat avait également travaillé sur le recensement de l’ensemble des logements adaptés dans le parc social, avec tous les bailleurs sociaux, dans le champ plus global du handicap et du vieillissement de la population. Là, les fichiers existent. S’ils n’ont pas été maintenus à niveau, il faut les réactualiser. Donc, nous ne partons pas du tout de rien. Beaucoup de choses ont déjà été faites. Il faut réactualiser peut-être quelques choses, et surtout demander au conseil départemental d’assurer ses missions via la Maison de l’autonomie, et peut-être se caler sur ce qui n’est pas assuré dans le cadre de la MDA pour la population. Par ailleurs, ce plan d’action ne présente aucun plan de financement. Ce qui est quand même dommage quand on présente un plan d’action.
M. Le Maire : Madame Baudry, je sais qu’il est difficile d’être dans l’opposition, surtout quand on a été en situation de gérer la ville auparavant. Parce qu’on peut avoir comme tendance de mal vivre toutes les délibérations proposées par les successeurs. Moi, je vous invite à ne pas avoir une approche systématiquement négative des projets qui vous sont soumis. D’abord, parce que ces projets s’inscrivent dans le cadre d’une continuité municipale, il n’y a pas rupture forcément sur tous les sujets. Heureusement que nous partageons souvent les mêmes finalités.
168 Conseil municipal du 21 mars 2016
Heureusement qu’il y a l’utilisation d’actions passées qui ont été conduites. Personne ne prétend en plus avoir le monopole de la vérité et de savoir exclusivement ce qu’il faut faire sur tous les sujets. Je vous invite juste à changer un peu d’approche et à reconnaître ce qu’il est nécessaire de faire évoluer dans les politiques. Aujourd’hui, ce label Laval Ville amie des Aînés, qui est un label national et qui va au-delà du territoire national, est l’occasion de réactiver un certain nombre de choses, d’imaginer des choses nouvelles. Parce que les populations évoluent, ainsi que l’environnement. Ce soir, ce n’est pas le moment de budgétiser ces actions, donc le moment viendra pour chaque action, de les intégrer dans le budget. Ce que nous faisons, c’est de présenter des actions qui sont finançables. Il n’y a pas de problème, nous nous en sommes assurés. Quant à la relation avec le conseil départemental, chaque collectivité a ses compétences. Il n’est certainement pas dans notre intention d’aller empiéter sur les compétences du conseil général en matière de politique des personnes âgées, des séniors, et certainement pas en matière de prestations. C'est-à-dire que le conseil départemental a déjà suffisamment à assumer sa mission, avec les contraintes financières qui sont les siennes. Nous, ce que nous regardons, c’est que dans notre ville, il y a des personnes âgées qui vivent, qui ont des demandes particulières, qui ont des suggestions en matière d’habitat, de déplacement, de vie associative, de pratiques culturelles, sportives, etc. Il y a plein de besoins qui s’expriment, qui sont du ressort de la politique municipale. C’est simplement l’ambition de ce programme, même s’il est déjà vaste. Mais à chaque collectivité sa responsabilité, ses financements et ses dépenses.
Je propose qu’on passe au vote sur ce programme qui, je l’espère, recueille l’assentiment de tout le monde. Il est adopté.
ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS ET APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS VILLE AMIE DES AÎNÉS
N° S 468 - VQ - 2
Rapporteur : Gwendoline Galou
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite renforcer son action auprès des seniors,
Que l'association Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés apporte une expertise et un soutien aux villes qui poursuivent la démarche,
Que la ville de Laval doit adhérer à ladite association pour pouvoir bénéficier de ses prestations,
Qu'un plan d'actions a été validé par l'ensemble des partenaires,
Que la mise en œuvre de cette démarche et du plan d'actions qui en découle nécessite d'avoir recours à des intervenants et des prestataires, et que cela donne lieu au règlement de prestations, à la prise en charge ou au remboursement de frais engagés,
Que des conventions ou des documents contractuels formalisent les relations entre la ville de Laval et les tiers, qu'ils soient prestataires ou partenaires,
Que des partenaires sont susceptibles de contribuer financièrement à la réalisation des actions menées dans le cadre de la démarche,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
169 Conseil municipal du 21 mars 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'adhésion à l’association Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés est approuvée.
Le montant de l'adhésion 2016 est de 735 €.
Article 2
Le plan d'actions Ville Amie des Aînés est approuvé.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la démarche Ville Amie des Aînés.
Article 4
Dans le cadre de cette démarche, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter des subventions les plus larges possibles auprès de partenaires institutionnels ou associatifs et à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Véronique Baudry, Jean-Christophe Boyer, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Sid-Ali Hamadaïne, Catherine Romagné, Georges Poirier, Pascale Cupif).
RAPPORT
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE DU BOURNY RELATIVE À LA SUBVENTION 2016
Rapporteur : Alexandre Lanoë
La ville de Laval, dans le cadre de sa politique en faveur du sport, entend favoriser la pratique pluridisciplinaire, et notamment celle du football.
L'action de l'association sportive du Bourny dans ce domaine tend à développer cette pratique en direction de la population lavalloise.
La ville de Laval a décidé de mettre à la disposition de l'association les moyens, notamment financiers, nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Une subvention de 25 615 € est allouée à l'association au titre de 2016.
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, prévoit qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 €,
Il convient d'établir, à cet effet, une convention entre la ville de Laval et l'association sportive du Bourny.
Il vous est demandé d'approuver l'attribution de la subvention de 25 615 € à l'association sportive du Bourny et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que toute pièce nécessaire à cet effet.
170 Conseil municipal du 21 mars 2016
Alexandre Lanoë : Monsieur Le Maire, il s’agit ici d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association sportive du Bourny, au titre de l’année 2016, qu’il nous est fait obligation de formaliser. Puisqu’au regard des dispositions réglementaires et législatives sur les subventions, toute subvention supérieure à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention entre la collectivité et l’association. En l’espèce, l’AS Bourny a une subvention pour l’année 2016 de 25 615 €. Il convient d’établir cette convention, d’approuver l’attribution de cette subvention et d’autoriser le maire à signer ladite convention.
Enfin, et si vous me le permettez, M. Le Maire, un dernier mot par rapport au débat qui a animé notre conseil municipal en début de séance, pour revenir notamment sur le football amateur. M. Boyer, je pense que je vous fais confiance pour avoir lu l’article que vous considérez comme litigieux, pour croire, ou laisser croire que je fais preuve de favoritisme au regard de la section football de l’USL. Par ailleurs, je vous rappellerai également que par une délibération votée à l’unanimité le 18 mai 2015, portant sur la demande de subvention de la ville auprès de la Fédération française de football pour la création et la rénovation des équipements footballistiques sur la ville, certaines sommes ont été prévues. In fine, et au total, pour les périodes 2015, 2016 et 2017, ce sera plus de 210 000 € qui auront été investis sur cinq clubs, et pas uniquement l’USL. Ainsi, cette inélégance que vous me prêtez passerait donc de l’ombre à la lumière. Mais ce qui est en pleine lumière, c’est plutôt l’action de la ville, déterminée auprès du football amateur, même si je comprends que c’était mieux avant.
M. Le Maire : Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Pour corriger, comme on en est dans les précisions, c’est bien que vous ayez ouvert le débat. Comme cela, M. Zocchetto ne pourra pas m’empêcher de parler. J’ai fait mes comptes sur les terrains de football amateur, parce que c’est très important de faire les comptes. Il y avait neuf terrains sur le site des Gandonnières. Nous avons remis à disposition du football amateur deux terrains du centre de formation, un terrain dit Yvinec, que tout le monde connaît, historique à Laval. Nous avons créé un terrain pour le Bourny. Nous avons réhabilité le terrain du CFA et nous avons construit trois terrains neufs : un terrain synthétique sur le site des Gandonnières, qui a suppléé le terrain synthétique des Pommeraies, mais duquel les accès sont toujours disponibles pour l’ensemble du football amateur. On est bien dans l’équilibre absolu en termes de terrains, et je ne vous parle pas de la qualité, qui a franchi un saut très important. Sur ce plan-là, je fais appel à la mémoire de Mickaël Buzaré, pour les derniers matchs qu’il a joués sur les terrains 8 et 9 des Gandonnières. Il avait 3 ans, il ne peut pas connaître la différence de ces terrains. Ce qui nous dérange, en revanche, c’est qu’il y a une sous-utilisation, semble-t-il, des terrains neufs construits proche de la technopole. Là, en revanche, en matière d’utilisation de la dépense publique, à laquelle tout le monde a participé, c’est problématique. Sur le reste, qu’il y ait continuité, je partage les propos de François Zocchetto sur un certain nombre de sujets. Cela me parait tout à fait normal qu’on fasse référence systématiquement au passé comme c’est le cas dans cet article. C’est ce que nous avons critiqué.
M. Le Maire : Merci pour toutes ces précisions. C’est un sujet qui passionne. M. Gruau, sur la délibération ?
Jean-Christophe Gruau : Attendez, je n’ai même pas commencé à parler. C’est invraisemblable. Vous êtes centriste ou à l’extrême droite ? C’est dingue.
171 Conseil municipal du 21 mars 2016
Je constate, et je terminerai là-dessus, que plus le sujet est important, plus on s’écrase, et plus c’est fade et creux, plus on parle. Voilà ce que je voulais dire. Mais vous êtes un peu nerveux, M. Zocchetto. Cela fait deux ans. Dans deux ans, je ne sais pas comment cela va se terminer, notre histoire. Je ne sais pas si c’est le grand âge qui arrive, mais il va falloir que vous nous laissiez parler un peu plus. Parce que vous avez une opposition.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté. L’ordre du jour est épuisé. Néanmoins, j’ai reçu une question écrite, qui va être exposée oralement par Aurélien Guillot, qui a maintenant la parole.
Aurélien Guillot : Vous pourrez rester, M. Gruau, c’est un sujet important. Je partage avec vous la frustration de cette modalité où il n’y a pas de débat. Si vous voulez partir, partez et laissez-moi causer. Taisez-vous, dans un premier temps. Je souhaiterais intervenir sur le projet de fusion entre le Pays de Loiron et Laval Agglomération, sujet essentiel pour l’avenir de notre territoire, avec une décision qui pèsera pour les années, voire les décennies à venir. Je suis déçu que cette question ne soit pas pleinement inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal. Je pense que c’était de votre responsabilité de maire de le faire. Nous voyons que cette procédure n’est pas satisfaisante et peut-être que d’autres conseillers municipaux auraient souhaité s’exprimer sur ce point. D’autant plus que nous avons délibéré, dans les questions du maire, sur la question, le 14 décembre dernier, et que le conseil municipal de Laval s’est prononcé contre la fusion. La méthode autoritaire du préfet est stupéfiante. Il n’y a eu aucune consultation des populations, des agents des collectivités concernées. Il y a une non-prise en compte de l’avis de très nombreux conseils municipaux, une non-prise en compte de l’avis de Laval Agglomération, une non-prise en compte de l’avis du Pays de Loiron, y compris une mise en minorité lors de la CDCI. Pourtant, je connais mal la composition de cette instance, mais j’imagine qu’elle est triée sur le volet. Le préfet arrive à se faire mettre en minorité. Mais je me demande qui a pu inventer une règle aussi absurde, qu’il faut une majorité de deux tiers pour pouvoir s’opposer à une proposition préfectorale. On parle beaucoup de décentralisation, mais là, c’est vraiment un modèle type de centralisation autoritaire des pouvoirs. Notre conseil municipal, son avis est piétiné. Le préfet s’en sert comme d’un paillasson. Bien sûr, ce qu’il fait est légal, mais est-ce légitime, démocratique ? Notre conseil municipal doit résister, car il vaut mieux que cela. En ce moment, où nous avons beaucoup de jeunes qui se réveillent, qui manifestent, je pense que nous aussi devons dire que nous valons mieux que cela. Nous valons mieux que le mépris bureaucratique et technocratique. Il y a urgence d’avoir un acte fort de notre conseil municipal, mais également du conseil communautaire lors de sa prochaine réunion, afin de s’exprimer pour l’annulation de cette décision. Que l’on soit pour ou contre la fusion, on ne peut pas se taire sur la méthode. Il y a nécessité d’avoir un grand débat. Une éventuelle fusion ne peut être que le fruit d’un processus démocratique, de débat, sur l’opportunité de la fusion, mais également sur le périmètre. Je crois que les communes du Pays de Loiron, dans leur majorité, disent « non ». Quand on a un certain nombre de communes qui ne sont pas de l’agglomération et qui aimeraient y rentrer, cela demande du temps pour être étudié, avoir des échanges. In fine, ce débat doit être tranché par un vote, soit par l’ensemble de la population, soit à minima par l’ensemble des élus de toutes les communes concernées. Car ils sont tout de même les représentants légitimes de la population et leur avis ne peut pas être bafoué de cette manière. Je vous remercie.
172 Conseil municipal du 21 mars 2016
M. Le Maire : Monsieur Guillot, je peux comprendre votre question, car votre position est logique. Puisque le parti communiste n’a pas voté la loi NOTRe qui avait été initiée par le gouvernement actuel, dans son ancienne composition, et qu’il s’agit ici de la déclinaison locale et territoriale de cette position. Votre opposition est logique. D’ailleurs, à chaque fois qu’il y a eu à statuer sur des transferts de compétences, sur la mutualisation, sur la notion d’intercommunalité, vous nous avez rappelé avec constance votre position. Elle est claire. Il convient de rappeler ce qui a fondé l’avis de notre conseil municipal et du conseil communautaire lorsque le préfet nous a consultés en décembre dernier.
D’abord, comme cela a été plusieurs fois rappelé, nous n’étions pas demandeurs de cette fusion, c’est vrai. La question nous avait été posée subitement, même si le problème d‘un éventuel rapprochement avec Loiron n’est pas nouveau. Mais à partir du moment où chacun considère que c’est le sens de l’histoire et que l’État souhaite que ce projet aboutisse, et que l’État peut se prévaloir des dispositions relatives à l’état de droit dans lequel nous vivons, a fortiori quand il s’agit d’une loi qui a été très récemment votée, je pense qu’il vaut mieux agir que subir. Deuxièmement, nous avions également émis une opinion concernant le délai de réalisation, puisque la date du 1er janvier 2017, telle qu’elle est prévue par la loi NOTRe, pour une éventuelle fusion, nous semblait trop proche et me semble toujours trop proche. Enfin, nous avions également émis une opinion sur l’affectation des compétences des divers syndicats locaux, les SIVU, le SMAM, qui concernaient notre agglomération, parce que cela ne nous semblait pas pertinent.
Ce soir, la question n’est pas inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal parce que la loi ne le prévoit pas. Mais je pense que la loi prévoit que nous revenions, à la demande du préfet, devant le conseil municipal. À ce moment-là, nous pourrons avoir un débat, échanger nos opinions à la lueur d’ailleurs de l’évolution du dossier et des dernières informations. Et nous pourrons voter en connaissance de cause. Car le dossier a évolué. La réflexion des élus, je crois pouvoir le dire, de Laval Agglomération, en particulier des maires, a évolué sur ce dossier depuis quelques mois. La question qui se pose est de savoir si cette fusion peut être porteuse d’orientations positives pour les habitants. Car plus que le sort des élus, c’est bien évidemment le sort des habitants de nos deux structures qui doit nous guider. Nous voyons bien que le développement de notre territoire passe nécessairement par un regard croissant vers l’ouest, afin de nous placer dans l’attractivité de la métropole de Rennes et la dynamique économique du Pays de Vitré. La mise en service prochaine de la LGV ne viendra que conforter cette orientation, en mettant de Laval à 25 min de celle de Rennes, et ceci plus de vingt fois par jour. Il y aura plus de vingt trains chaque jour entre Laval et Rennes, et plus de vingt trains chaque jour entre Rennes et Laval. Nous n’avons pas encore la grille horaire définitive.
Deuxième observation, l’opposition, plusieurs fois entendue, visant à opposer le monde rural et le monde urbain n’a pas sa place dans ce projet. Laval Agglo a fait plusieurs fois la preuve de sa solidarité envers les plus petites communes la composant. Le fonds de concours, la mise en réseau des bibliothèques, le développement d’une offre de transport en commun, la création de zones d’activité dans la plupart des communes, la mise en place du très haut débit sont quelques exemples de cette solidarité au sein d’une intercommunalité parfaitement intégrée. Grâce au travail et à l’implication de ses élus, la communauté de communes du Pays de Loiron est marquée par une dynamique économique. Associée à la dynamique de l’agglomération lavalloise, c’est un ensemble complémentaire, sécurisé, diversifié que nous pourrons construire et ainsi renforcer la dynamique de tout le département de la Mayenne. Une grande intercommunalité forte, sommes toutes sur un territoire géographique assez restreint, est aujourd’hui encore plus nécessaire à la Mayenne, qui doit faire face, en particulier à une démographie qui se stabilise et même s’affaisse, si on tient compte du vieillissement de la population, et à la concurrence importante des autres villes du Grand Ouest.
173 Conseil municipal du 21 mars 2016
Ainsi, du point de vue économique, les trois principales capacités d’accueil en bordure d’autoroute, à savoir la Gravelle, Louverné et Argentré demain, sans négliger la force de la plateforme rail-route de Saint-Berthevin, seront maîtrisées par la même entité intercommunale, si le rapprochement se fait. Ce qui semble se dessiner. On peut dire aussi que la plus grande intégration des compétences existant sur Laval va dans son ensemble, j’en suis persuadé, bénéficier à Loiron. On peut citer par exemple ce qui pourrait être apporté : le transport en commun, associé à la liaison ferroviaire de Saint-Pierre-La-Cour à Louverné, à adapter peut-être à l’exemple des trams-trains, avec éventuellement une halte supplémentaire, un arrêt ferroviaire sur le site du quartier Ferrié.
Nous pouvons aussi apporter le numérique, la THD. Nous pouvons aussi apporter une tarification réduite sur le troisième cycle du conservatoire à rayonnement départemental, et permettre aux habitants de Loiron de bénéficier de nos dispositifs emploi et insertion. À l’inverse, la communauté de communes du Pays de Loiron, qui s’est particulièrement engagée sur les équipements en matière de musique et de danse, et qui bénéficie, je crois, d’une structure de grande qualité, peut nous apporter beaucoup. Elle peut nous apporter aussi dans d’autres domaines. Enfin, il s’agit de concrétiser une réalité déjà préexistante au sein du SCOT, dans les relations contractuelles avec la région, et dans l’instruction des autorisations droit du sol, par exemple.
Ce que je viens d’évoquer, ce ne sont que quelques exemples qui, je pense et je l’espère, sauront convaincre chacun d’entre nous, les élus, mais aussi la population, de l’opportunité de l’intérêt qu’il y a d’engager maintenant les diverses études nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette fusion. Je vous précise que depuis la décision de la commission départementale de coopération intercommunale, je suis en contact avec le président de la communauté de communes de Loiron, et que l’étude qui sera engagée, sur la base d’un état des lieux dans nos deux territoires, s’orientera autour des chapitres suivants : état des lieux des compétences, état des lieux du fonctionnement interne, état des lieux des situations financières et fiscales, état des lieux du patrimoine, état des lieux des différents engagements contractuels et des projets en cours. Je m’arrête là, car ma réponse n’est qu’une introduction au débat que nous ne manquerons pas d’avoir et au travail qui sera engagé. C’est vrai que c’est un projet, mais c’est un projet pour les habitants de nos territoires et pour toute la Mayenne.
Je vous remercie pour votre attention. Je lève la séance en vous précisant, dans un autre domaine complètement matériel, que si des élus souhaitent prendre d’ores et déjà possession des tablettes en vue de la dématérialisation des instances décisionnelles, ils peuvent le faire maintenant auprès de Loïc Paré, qui se tient à leur disposition sur l’estrade de la salle du conseil.
Merci et bonne soirée.
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE DU BOURNY RELATIVE À LA SUBVENTION 2016
N° S 468 - VQ - 3
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en faveur du sport, entend favoriser la pratique pluridisciplinaire et notamment celle du football,
Que l'action de l'association sportive du Bourny dans ce domaine tend à développer cette pratique en direction de la population lavalloise,
174 Conseil municipal du 21 mars 2016
Qu'elle remplit donc une mission d'intérêt général et présente un intérêt pour la collectivité lavalloise,
Que la ville de Laval a décidé de mettre à la disposition de l'association les moyens, notamment financiers, nécessaires à la réalisation de ces objectifs,
Qu'une subvention de 25 615 € a été allouée à l'association sportive du Bourny, au titre de 2016,
Que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, prévoit qu'une convention doit être passée avec les associations bénéficiant de subventions publiques annuelles dépassant 23 000 €,
Qu'il convient donc d'établir une convention à cet effet entre la ville de Laval et l'association sportive du Bourny,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention d'objectifs et de moyens relatif la subvention allouée par la ville de Laval à l'association sportive du Bourny, au titre au 2016, pour un montant de 25 615 € est approuvée.
Cette subvention est inscrite au budget primitif de la ville de Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 21 h 50.
175